PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2026-08
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2026-08-11-00006 - Décision n°DOS-2026/2356 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé portant ajout des pratiques
thérapeutiques spécifiques en chirurgie sur le site de l'Hôpital privé
de Versailles Les Franciscaines (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342
relative à l'activité de traitement du cancer (9 pages) Page 9
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie /
IDF-2025-10-21-00008 - Arrêté n° ARS-DD92-ES-2025-056
portant
abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
(2 pages) Page 19
IDF-2025-08-12-00012 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
(3 pages) Page 22
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
d'Île-de-France. /
IDF-2026-07-30-00011 - Décision du 30 juillet 2026 régissant le recours
à la délégation en application de l'article 3 du règlement
intérieur de la Mission régionale d'autorité environnementale
d'Île-de-France (3 pages) Page 26
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-11-00006
Décision n°DOS-2026/2356 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé portant ajout des
pratiques thérapeutiques spécifiques en
chirurgie sur le site de l'Hôpital privé de
Versailles Les Franciscaines
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00006 - Décision n°DOS-2026/2356 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
portant ajout des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie sur le site de l'Hôpital privé de Versailles Les Franciscaines 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/2356
Portant modification de la décision n°DOS-2024/2525 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 8 août 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290 et R.6123-201 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation
des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la décision n°DOS-2024/2525 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 8 août 2024 autorisant la SAS Hôpital Privé de Versailles
(n°Finess EJ : 780003679) à exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de l'Hôpital Privé
Franciscaines (n°Finess ET : 780300323), 7B rue de la Porte de Buc 78000 Versailles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00006 - Décision n°DOS-2026/2356 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
portant ajout des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie sur le site de l'Hôpital privé de Versailles Les Franciscaines 4
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VU la demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Versailles (n°Finess EJ : 780003679), dont
le siège social est situé 7B rue de la Porte de Buc 78000 Versailles, en vue d'obtenir la
modification des conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie
susvisée, par l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de « chirurgie
ophtalmologique » et « chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale » en
ambulatoire et hospitalisation à temps complet à la liste des pratiques thérapeutiques
spécifiques autorisées pour la modalité adulte, sur le site de l'Hôpital Privé Franciscaines
(n°Finess ET : 780300323) situé 7B rue de la Porte de Buc 78000 Versailles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
25 juin 2026 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que par décision la décision n°DOS -2024/2525 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île -de-France en date du 8 août 2024, la SAS Hôpital Privé de
Versailles a été autorisée à exercer, sur le site de l'Hôpital Privé Franciscaines,
l'activité de chirurgie adulte dans le cadre des pratiques thérapeutiques spécifiques
(PTS) suivantes :
- chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire ;
- chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
- Chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
- chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire ;
- chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;
- chirurgie oto -rhino-laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire ;
- chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par la SAS Hôpital Privé de Versailles porte sur la
modification de l'autorisation susvisée par l'ajout des PTS « chirurgie
ophtalmologique » et « chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale » en
ambulatoire et en hospitalisation à temps complet à la liste des pratiques
thérapeutiques spécifiques autorisées sur le site de l'Hôpital Privé Franciscaines ;

CONSIDÉRANT que cette demande est motivée par le projet de développement d'une activité
ambulatoire dans les locaux libérés suite à l'arrêt de l'activité obstétricale en juillet
2025 ;

qu'ainsi, 2 salles de blocs seront dévolues à la chirurgie ambulatoire rapide et la salle
de surveillance post-interventionnelle (SSPI) étendue à 6 postes ;

qu'une unité d'hospitalisation de 12 places va être créée pour permettre d'organiser
les flux de patients dans un environnement adapté aux actes programmés de courte
durée ;

CONSIDÉRANT que l'équipe médicale sera constituée de stomatologues intervenant dans le cadre
de 4 vacations opératoires hebdomadaires avec des consultations assurées
directement dans l'établissement , et d 'ophtalmologues qui interviendront dans le
cadre de 2 vacations opératoires hebdomadaires ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00006 - Décision n°DOS-2026/2356 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
portant ajout des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie sur le site de l'Hôpital privé de Versailles Les Franciscaines 5
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que l'équipe paramédicale sera composée de 3 ,3 équivalents temps plein (ETP)
d'infirmiers diplômés d'Etat (IDE) de bloc opératoire, 1 ,65 ETP d'IDE de SSPI, 1 ,15
ETP d'IDE pour le secteur d'hospitalisation ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle est estimée à 800 actes de stomatologie et 900 actes
d'ophtalmologie par an, avec une montée en charge progressive ;

CONSIDÉRANT que l'établissement s'engage à assurer la continuité des soins au titre de s pratiques
thérapeutiques spécifiques sollicitées dans le cadre des lits de chirurgie
conventionnelle autorisés ;

qu'il dispose en outre d'une autorisation de médecine d'urgence et que le bloc
opératoire assure la prise en charge des patients en urgence dans le cadre d'une
astreinte médicale et paramédicale organisée ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces PTS est envisagée à compter du mois de septembre
2026 après des travaux de transformation du bloc obstétrical ;

CONSIDÉRANT que la présente demande d'ajout de PTS est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins sur la zone territoriale de s Yvelines pour l'activité de
chirurgie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
applicables à la présente demande n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT par conséquent, qu'il convient de procéder à la modification de la décision
d'autorisation n°DOS-2024/2525 du 8 août 2024 afin d'ajouter dans son annexe l es
PTS de « chirurgie ophtalmologique » et « chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et
chirurgie orale » à la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de soins de
chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
du 25 juin 2026, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;




DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'annexe de la décision n°DOS-2024/2525 du 8 août 2024 est modifiée par l'ajout des
pratiques thérapeutiques spécifiques de « chirurgie ophtalmologique » et « chirurgie
maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale » en ambulatoire et en hospitalisation à
temps complet à la liste des pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées au titre
de la modalité de chirurgie adulte.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la décision n°DOS -2024/2525 du 8 août 2024 demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00006 - Décision n°DOS-2026/2356 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
portant ajout des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie sur le site de l'Hôpital privé de Versailles Les Franciscaines 6
Le
4

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 11/08/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis Robin

Signé
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portant ajout des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie sur le site de l'Hôpital privé de Versailles Les Franciscaines 7
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Hôpital Privé de Versailles (n°Finess EJ : 780003679)

Hôpital Privé Franciscaines (n°Finess ET : 780300323)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

NON
NON

Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie-obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire




OUI
OUI

Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale,
sauf moelle épinière
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



NON
NON

Chirurgie ophtalmologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


OUI
OUI

Chirurgie urologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON

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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-08-11-00005
Décision modificative régionale n°2026-2342
relative à l'activité de traitement du cancer
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cancer 9
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2026/2342
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122-23 et suivants et en particulier les articles D.6121-10, R.6122-37 et D.6122-
38 ; les articles L. 6122 -1 et L.6327-6, les articles R.5121-201-4 et suivants, R.6122-25,
R.6123-86 à R.6123-137-1, et les articles D.6124-131 à D.6124 -193-1, relatifs à l'activité de
traitement du cancer ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 2 undecies ;

VU le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
de traitement du cancer ;

VU le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU le décret n°2023 -1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions
d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie
interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;

VU le d écret n °2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et
médecine nucléaire ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils
d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifi ant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2025/3563 du 25 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS -2025/626 du 07 mars 2025 relatif
au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles
L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour l'année 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 10
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VU l'instruction n°DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activité de traitement du cancer ;

VU les décisions d'autorisation de traitement du cancer du 27 mai 2025 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France relatives à la chirurgie oncologique indifférenciée
(mention A7), dont la liste figure en annexe de la présente décision ;

VU les recours hiérarchiques formés le 23 juillet 2025 par la SAS Clinique du Mousseau – CMCO
Evry et l'Hôpital Américain contre les décisions n°DOS -2025/064 et n°DOS -2025/086, en ce
qu'elles limitent les autorisations de chirurgie oncologique A7 aux localisations cutanées et
excluent les actes de chirurgie thyroïdienne ;

VU l'avis du CNOSS en sa séance du 25 novembre 2025 ;

VU les décisions du 20 janvier 2026 de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées retirant les décisions n°DOS-2025/064 et n°DOS-2025/086 du 27 mai
2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que l'article L. 6122-7 du Code de la santé publique permet de limiter les autorisations
à des pratiques thérapeutiques spécifiques fixées par décret en Conseil d'État ;

CONSIDÉRANT que ces pratiques thérapeutiques sont, pour les modalités de chirurgie oncologique
de l'activité de traitement du cancer , fixées à l'article R . 6123-87-1 du Code de la
santé publique ;

CONSIDÉRANT que la mention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée » ne comprend pas de
pratiques thérapeutiques spécifiques ; que l'article R. 6123-87-1 du Code de la santé
publique prévoit que cette mention permet de réaliser les actes de chirurgie du cancer
des os et tissus mous, de la chirurgie oncologique ophtalmologique, de la
neurochirurgie pour pratiquer l'exérèse de tumeur relevant de la neurochirurgie, de
la chirurgie oncologique dermatologique en secteur interventionnel et de la chirurgie
oncologique de la thyroïde ;

qu'il est pour autant précisé dans le Code de la santé publique que la neurochirurgie
relève d'une autorisation d'activité de soins ad hoc ; qu'ainsi le titulaire
doit disposer d'une double autorisation (chirurgie oncologique et neurochirurgie) pour
pratiquer une exérèse de tumeur relevant de l'activité de neurochirurgie ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence les décisions de chirurgie oncologique délivrées en mention A7
ne pouvaient, sans être entachées d'une erreur de droit, exclure nt des autorisations
de chirurgie oncologique indifférenciée une ou plusieurs localisations ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 11
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CONSIDÉRANT qu'il est rappelé qu e l'exercice de l'activité de chirurgie oncologique indifférenciée
relève pleinement de la responsabilité de chacun des établissements autorisés ;

ainsi qu'il appartient au titulaire de l'autorisation de s'assurer que toutes les exigences
réglementaires applicables sont respectées de même que la mise en œuvre effective
de l'ensemble des dispositions transversales de qualité : dispositif d'annonce, réunion
de concertation pluridisciplinaire, programme personnali sé de soins, soins
oncologiques de support, organisation du diagnostic dans des délais appropriés,
coordination ville-hôpital, gestion des complications des traitements chirurgicaux y
compris en urgence, qualification du chirurgien en lien avec la spécialité exercée et
activité régulière par chirurgien afin d'assurer en toutes circonstances la qualité et la
sécurité des prises en charge ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Les décisions mentionnées en annexe du présent arrêté, portant autorisation des
établissements à exercer l'activité de traitement du cancer, sont modifiées en ce
qu'elles suppriment la limitation de l'autorisation de chirurgie oncologique relevant de
la mention A7 aux seuls actes de chirurgie oncologique ophtalmologique, cutanée, des
os et tissus mous, de la thyroïde ou de neurochirurgie (système nerveux central), cette
autorisation étant désormais accordée sans distinction tenant à la localisation
tumorale.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des décisions figurant en annexe demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122-13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 11/08/2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 12
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cancer 13
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Annexe – Liste des décisions modifiées


Département Décision
Paris Décision n°DOS-2025/028 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique Turin
sur son site de la Clinique Turin
Paris Décision n°DOS-2025/027 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Curie sur
son site du CLCC Institut Curie
Paris Décision n°DOS-2025/026 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique Arago
sur son site de la Clinique Arago
Paris Décision n°DOS-2025/023 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Adolphe
de Rothschild sur son site de l'Hôpital Fondation Adolphe de
Rothschild
Paris Décision n°DOS-2025/022 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital privé
des Peupliers sur son site de l'Hôpital privé des Peupliers
Paris Décision n°DOS-2025/021 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le GHU Paris
Psychiatrie et Neurosciences sur son site Centre hospitalier
Sainte-Anne
Paris Décision n°DOS-2025/110 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site du
Kremlin-Bicêtre
Paris Décision n°DOS-2025/098 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HU PSSD site
Avicenne
Paris Décision n°DOS-2025/019 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SARL Sarrette sur
son site de la Clinique Sainte Geneviève
Paris Décision n°DOS-2025/030 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre hospitalier
national d'ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts sur son
site du CHNO des Quinze-Vingts Paris
Paris Décision n°DOS-2025/018 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Groupement de
coopération sanitaire (GCS) Oudinot Cognacq-Jay sur son site
de la Clinique Saint-Jean de Dieu
Paris Décision n° DOS-2025/017 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer présentée par la
Nouvelle SA de la Muette sur son site de la Clinique de la
Muette
Paris Décision n°DOS-2025/016 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site Cochin Port-Royal du GHU AP-
HP CUP
Paris Décision n°DOS-2025/015 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 14
6

Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site Saint-
Louis
Paris Décision n°DOS-2025/012 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Européen Georges
Pompidou
Paris Décision n°DOS-2025/011 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP - Hôpital
Lariboisière-Fernand-Widal
Paris Décision n°DOS-2025/079 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site
Beaujon
Paris Décision n°DOS-2025/010 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP NUP site
Bichat-Claude-Bernard
Paris Décision n°DOS-2025/009 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Hôpital
Saint-Joseph sur son site du GH Paris-Saint Joseph - site
Saint-Joseph
Paris Décision n°DOS-2025/077 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Hôpital
Saint-Joseph sur son site de l'Hôpital Marie Lannelongue
Paris Décision n°DOS-2025/008 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Institut
Arthur Vernes sur son site de l'Institut Arthur Vernes
Paris Décision n°DOS-2025/007 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site de l'Hôpital Pitié-Salpêtrière
Paris Décision n°DOS-2025/005 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP SUN SITE
TENON
Paris Décision n°DOS-2025/106 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP HM site Henri-
Mondor
Paris Décision n°DOS-2025/002 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique du
Mont-Louis sur son site de la Clinique du Mont-Louis
Paris Décision n°DOS-2025/032 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Centre médico-
chirurgical Bizet sur son site de la Clinique Bizet
Paris Décision n°DOS-2025/082 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Cognacq-
Jay sur son site de l'Hôpital Franco-Britanniqu
Paris Décision n°DOS-2025/084 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris sur son site du GHU AP-HP UPS site
Ambroise-Paré
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 15
7

Paris Décision n°DOS-2025/088 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la Fondation Curie sur
son site du CLCC René Huguenin Institut Curie
Seine-et-Marne Décision n°DOS-2025/042 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre hospitalier
Sud Seine-et-Marne sur son site du Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne site Fontainebleau
Seine-et-Marne Décision n°DOS-2025/040 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Grand Hôpital de l'Est
Francilien sur son site du GHEF Marne-la-Vallée site Jossigny
Seine-et-Marne Décision n°DOS-2025/037 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique Saint-
Jean l'Ermitage sur son site de la Clinique Saint-Jean
l'Ermitage
Yvelines Décision n°DOS-2025/058 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le CHI de Poissy-Saint-
Germain sur son site hospitalier de Poissy
Yvelines Décision n°DOS-2025/059 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par Centre hospitalier
intercommunal de Poissy-Saint-Germain sur son site
hospitalier de Saint-Germain
Yvelines Décision n°DOS-2025/056 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital Privé de
l'Ouest Parisien sur son site de l'Hôpital Privé de l'Ouest
Parisien
Yvelines Décision n°DOS-2025/055 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital privé de
Parly II sur son site de l'Hôpital privé de Parly II
Yvelines Décision n°DOS-2025/053 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le CH François
Quesnay Mantes-la-Jolie sur son site du CH François Quesnay
Mantes
Yvelines Décision n°DOS-2025/052 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital privé de
Versailles sur son site de l'Hôpital privé Les Franciscaines
Yvelines Décision n°DOS-2025/050 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Centre hospitalier
privé de l'Europe sur son site du CH privé de l'Europe
Yvelines Décision n°DOS-2025/049 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par SA Clinique de la
Région Mantaise la Clinique de la Région Mantaise
Yvelines Décision n°DOS-2025/048 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre médico-
chirurgical (CMC) privé de Saint-Germain sur son site de la
Clinique Saint-Germain
Yvelines Décision n°DOS-2025/047 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Clinique Saint-
Louis sur son site de la Clinique Saint-Louis
Yvelines Décision n°DOS-2025/046 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Centre
hospitalier privé du Montgardé sur son site du CH privé du
Montgardé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 16
8

Essonne Décision n°DOS-2025/071 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital Privé du
Val d'Yerres sur son site de l'Hôpital Privé du Val d'Yerres
Essonne Décision n°DOS-2025/069 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Clinique de
l'Yvette sur son site de la Clinique de l'Yvette
Essonne Décision n°DOS-2026/1056 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer présentée par l'Hôpital
Privé Jacques Cartier sur son site de l'Hôpital Privé Jacques
Cartier
Essonne Décision n°DOS-2025/067 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Groupe Hospitalier
Nord Essonne sur son site de l'Hôpital Paris-Saclay
Essonne Décision n°DOS-2025/065 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital Privé
Claude Galien sur son site de l'Hôpital Privé Claude Galien
Essonne Décision n°DOS-2025/064 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique du
Mousseau-CMCO Evry sur son site de la Clinique du
Mousseau (CMCO d'EVRY)
Essonne Décision n°DOS-2025/062 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Les Charmilles
sur son site de l'Hôpital de Paris Essonne Les Charmilles
Essonne Décision n°DOS-2025/060 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par Centre Hospitalier Sud
Francilien sur son site du CH Sud Francilien site Jean Jaurès
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/089 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS CMC Ambroise
Paré-Hartmann sur son site du CMC Ambroise Paré-Hartmann
site 48 Ter
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/086 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'American Hospital of
Paris sur son site de l'Hôpital Américain de Paris
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/085 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Pôle de santé du
Plateau sur son site de la Clinique de Meudon-la-Forêt
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/081 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Hôpital privé d'Antony
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/080 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Association Hôpital
Foch sur son site de l'Hôpital Foch
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/076 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique Marcel
Sembat sur son site de la Clinique Marcel Sembat
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/075 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Hôpital privé La
Montagne Lambert
Hauts-de-Seine Décision n°DOS-2025/074 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Centre
Chirurgical des Princes sur son site du Centre Chirurgical des
Princes
Seine-Saint-
Denis
Décision n°DOS-2025/100 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Hôpital privé de
l'Est Parisien sur son site de l'Hôpital privé de l'Est Parisien
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 17
9

Seine-Saint-
Denis
Décision n°DOS-2025/094 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SARL Hôpital privé
de la Seine-Saint-Denis sur son site de l'Hôpital privé de la
Seine-Saint-Denis
Seine-Saint-
Denis
Décision n°DOS-2025/091 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre hospitalier
intercommunal Robert Ballanger
Val-de-Marne Décision n°DOS-2025/114 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre hospitalier
intercommunal de Créteil
Val-de-Marne Décision n°DOS-2026/1055 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SAS
Hôpital Paul Egine
Val-de-Marne Décision n°DOS-2026/1053 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SA
Clinique Médico-Chirurgicale. Gaston Metivet
Val-de-Marne Décision n°DOS-2025/105 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Institut Gustave
Roussy
Val-de-Marne Décision n°DOS-2025/104 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS Clinique de
Bercy sur son site de la Clinique de Bercy
Val-de-Marne Décision n°DOS-2025/103 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Clinique de
Villeneuve-Saint-Georges sur son site de la Clinique de
Villeneuve-Saint-Georges
Val-d'Oise Décision n°DOS-2025/124 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par l'Hôpital NOVO sur son
site du Centre hospitalier René Dubos
Val-d'Oise Décision n°DOS-2025/123 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Hôpital privé Nord
Parisien sur son site de l'Hôpital privé Nord Parisien
Val-d'Oise Décision n° DOS-2025/122 relative à la demande
d'autorisation de traitement du cancer présentée par la SAS
Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude
Bernard
Val-d'Oise Décision n°DOS-2025/120 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre hospitalier
Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier
Victor Dupouy
Val-d'Oise Décision n°DOS-2025/119 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par le Centre hospitalier de
Gonesse sur son site du Centre hospitalier général de
Gonesse
Val-d'Oise Décision n°DOS-2025/118 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SAS CHP Sainte-
Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny
Val-d'Oise Décision n°DOS-2025/117 relative à la demande d'autorisation
de traitement du cancer présentée par la SA Clinique Conti sur
son site de la Clinique Conti

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-08-11-00005 - Décision modificative régionale n°2026-2342 relative à l'activité de traitement du
cancer 18
Département Qualité Sécurité Pharmacie
Médicament Biologie
IDF-2025-10-21-00008
Arrêté n° ARS-DD92-ES-2025-056
portant abrogation de l'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-10-21-00008 - Arrêté n° ARS-DD92-ES-2025-056
portant abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° ARS-DD92-ES-2025-056

portant abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Monsieur Renaud PELLE, Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté OS/OA/PS/DT92/N°2014-083 en date du 19 juin 2014 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 361 avenue du
Général de Gaulle à Clamart (92140) de la société PHARMA DOM dont le siège social est situé
au 10 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220) ;

VU la demande présentée par la société PHARMA DOM , en date du 10 septembre 2024 , en vue
d'abroger l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 361 avenue du Général de Gaulle à Clamart (92140) ;

CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 361 avenue du Général de Gaulle à Clamart
(92140) est fermé depuis le 14 août 2025.



ARRÉTE

ARTICLE 1 L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 361 avenue du Général de Gaulle à Clamart (92140) est
abrogée.

ARTICLE 2 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.


Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-10-21-00008 - Arrêté n° ARS-DD92-ES-2025-056
portant abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
20



ARTICLE 3 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.






Fait à Nanterre, le 21 octobre 2025

Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur de la délégation
départemental des Hauts-de-Seine

SIGNE

Renaud PELLE




Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-10-21-00008 - Arrêté n° ARS-DD92-ES-2025-056
portant abrogation de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
21
Département Qualité Sécurité Pharmacie
Médicament Biologie
IDF-2025-08-12-00012
Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-08-12-00012 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice
22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e > Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2025/77-05/ARS

relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à Madame
Hélène MARIE, directrice départementale de la Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° DOS-2024/77-05/ARS en date du 23 janvier 2024 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 5
rue Victor Baltard à Claye -Souilly (77410) , de la sociét é anciennement appelé ADS -ICELUS
MEDICAL et dont le siège social est situé à présent au 10b rue Cerf Berr, l'Actipark les Poteries
à Strasbourg (67200) ;

VU la fusion des entités juridiques SANTEOL MEDITERRANNEE, SANTEOL GRAND EST et ADS
SAS actée par la transmission du nouveau KBIS. Cette fusion a abouti au changement de
dénomination sociale de la structure dispensatrice ADS-ICELUS MEDICAL qui devient
SANTEOL et du changement d'adresse du siège social précédemment au 2 place François
Mauriac à Villeparisis (77270) vers le 10b rue Cerf Berr, l'Actipark les Poteries à Strasbourg
(67200) ;
VU la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation, reçue complète le 6 mai
2025, présentée par la société SANTEOL pour le site de rattachement susvisé ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 17 juin 2025 établi par le pharmacien instructeur de
santé publique ;

CONSIDÉRANT que la demande consiste à solliciter l'autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène médical dans certains département supplémentaire, à savoir le Nord (59),
le Pas-de-Calais (62), la Seine-Maritime (76) et la Somme (80).












Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-08-12-00012 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice
23



ARRÊTE

ARTICLE 1 L'arrêté ARS n° DOS -2024/77-05/ARS en date du 23 janvier 2024 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté 5 rue Victor Baltard à Claye -Souilly (77410 ) de la société
SANTEOL est ainsi modifié :

Les termes :
Article 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine -et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), Aisne (02) ;
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89) ;
- Grand Est : Aube (10) ;
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;
- Normandie : Eure (27)

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

Sont remplacés par les termes :
Article 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Ile-de-France : Paris (75), Seine -et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), Aisne (02) ; Nord (59), Pas -de-Calais
(62) ;
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89) ;
- Grand Est : Aube (10) ;
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;
- Normandie : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 2 Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.
ARTICLE 3 Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 4 Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 5 La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-08-12-00012 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice
24



ARTICLE 7 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.






Fait à Lieusaint, le 12 août 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,

La Directrice adjointe de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne

SIGNE

Delphine CAAMANO


Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie - IDF-2025-08-12-00012 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice
25
Mission régionale d'autorité environnementale
(MRAe) d'Île-de-France.
IDF-2026-07-30-00011
Décision du 30 juillet 2026 régissant le recours à
la délégation en application de l'article 3 du
règlement intérieur de la Mission régionale
d'autorité environnementale d'Île-de-France
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France. - IDF-2026-07-30-00011 - Décision du 30 juillet 2026 régissant le
recours à la délégation en application de l'article 3 du règlement intérieur de la Mission régionale d'autorité environnementale
d'Île-de-France
26
Mission régionale d'autorité environnementalelle de France









Décision du 30 juillet 2026 régissant le recours à la délégation en application de l 'article 3 du
règlement intérieur de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France.


La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122- 4, R. 122-17 et R. 122-
18 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-6, R. 104-21, R. 104-28 et R. 104-33 ;

Vu le décret n° 2022-1165 portant création et organisation de l 'inspection générale de
l'environnement et du développement durable, modifié par le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023
portant diverses dispositions relatives à l 'évaluation environnementale des plans et programmes et
par le décret n ° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains
services d'inspection générale, notamment le II de son article 18 : « Les missions régionales d'autorité
environnementale de l 'inspection générale de l 'environnement et du développement durable
peuvent donner délégation à un ou plusieurs de leurs membres pour statuer sur les demandes
d'examen au cas par cas mentionnées aux articles R . 122-18 du code de l 'environnement et R. 104-28
du code de l'urbanisme, sur les demandes d 'avis conforme mentionnées à l 'article R. 104-33 du code
de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de
l'article L. 122-1-1 et à l 'article L. 122-4 du code de l 'environnement et à l 'article L. 104-6 du code de
l'urbanisme. » ;

Vu le règlement intérieur de la mission régionale d 'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France
approuvé le 9 août 2023 et publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique,
notamment le huitième alinéa de son article 3 prévoyant que « La MRAe peut déléguer certaines de
ses compétences à son président ou à un autre de ses membres. Elle définit, par une délibération
spécifique, les modalités régissant le recours à la délégation relative à chaque type d 'actes qu 'elle
adopte, en tenant compte du niveau d 'enjeu du plan, du programme ou du projet et de l 'ampleur
probable de ses incidences sur l 'environnement et la santé, et en précisant les modalités de
consultation des membres et de compte rendu. » ;


Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France. - IDF-2026-07-30-00011 - Décision du 30 juillet 2026 régissant le
recours à la délégation en application de l'article 3 du règlement intérieur de la Mission régionale d'autorité environnementale
d'Île-de-France
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Vu les arrêtés des 19 juillet 2023, 29 août 2025, 8 septembre 2025, 16 septembre 2025,
7 octobre 2025 et 8 décembre 2025, portant nomination ou retrait de membres de la mission
régionale d 'autorité environnementale d 'Île-de-France et les arrêtés du 24 juillet 2025 et du
18 février 2026 portant nomination du président de la mission régionale d'autorité environnementale
d'Île-de-France ;

Décide :
Article 1er

La compétence pour statuer sur les demandes de décisions après examen au cas par cas mentionnées
aux articles R. 122-18 du code de l 'environnement et R. 104-28 du code de l 'urbanisme, sur les
demandes d 'avis conformes mentionnées à l 'article R. 104-33 du code de l 'urbanisme, sur les
demandes d'avis mentionnées à l 'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l 'article L. 122-1-1 et à
l'article L.122.4 du code de l 'environnement ainsi qu 'à l'article L. 104-6 du code de l 'urbanisme peut
être déléguée au président et à chacun des membres de la MRAe d 'Île-de-France en exercice dans les
conditions définies par les articles 2 à 5 de la présente décision.

Article 2

La délégation visée à l 'article 1 er peut concerner l 'ensemble des décisions, avis et avis conformes
mentionnés à l'article 1er.

Les réponses aux recours administratifs contre les décisions imposant la réalisation d 'une évaluation
environnementale ne peuvent être déléguées et doivent donc faire l 'objet d 'une délibération en
réunion collégiale.

Article 3

Pour chaque dossier susceptible de faire l'objet par délégation, d'une décision, d'un avis conforme ou
d'un avis, le délégataire est identifié lors d'une séance collégiale de la MRAe.

Article 4

À tout moment , la MRAe peut décider de procéder à l 'adoption par délibération collégiale d 'une
décision, d'un avis conforme ou d'un avis dont la demande a fait l'objet d'une délégation à l'un de ses
membres, celle-ci devenant ainsi sans objet.

Article 5

La délibération du 9 août 2023 régissant le recours à la délégation en application de l 'article 3 du
règlement intérieur de la Mission régionale d 'autorité environnementale (MRAe) d 'Île-de-France est
abrogée.


Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France. - IDF-2026-07-30-00011 - Décision du 30 juillet 2026 régissant le
recours à la délégation en application de l'article 3 du règlement intérieur de la Mission régionale d'autorité environnementale
d'Île-de-France
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Article 6

La présente décision sera publiéemise en ligne sur le site de la MRAe d 'Île-de-France conformément à
l'article 3 du règlement intérieur.

Fait et délibéré à Paris, le 30 juillet 2026, en présence de : Guillaume CHOISY, Stéphan COMBES,
Philippe GRALL, Clara HERER et Jacques REGAD, membres ayant voix délibérative.

Pour la Mission régionale d'autorité
environnementale Île-de-France,

Le président,


Signé


Guillaume CHOISY
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France. - IDF-2026-07-30-00011 - Décision du 30 juillet 2026 régissant le
recours à la délégation en application de l'article 3 du règlement intérieur de la Mission régionale d'autorité environnementale
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