ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Ampliations :DTPN :COMGEND:Subdivision Sud :MairesJONC :La Nouvelle-Calédonie :
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ARRETE N° 136 HC/CAB/DDS/BSI du 15 mai 2024portant réglementation temporaire relative au rassemblement et à la circulation des personnes
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sur la voie publique et dans les lieux publics des communes du Grand Nouméa
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;la loi n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;le code de la sécurité intérieure;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas) ;le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile) ;l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;I'arrété n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
Considérant qu'en dépit des mesures prises le 14 mai 2024, une situation insurrectionnelle estconstatée avec de nouvelles atteintes graves aux biens et à la sécurité des personnes, surle territoire des communes de Dumbéa, Nouméa, Mont-Dore et Païta dans la nuit du 14mai 2024, telles que des destructions de biens de grande ampleur, des mises en dangerde la vie d'autrui notamment par des affrontements entre citoyens et émeutiers;Considérant les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer ces troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques des communes précitées et lesplaintes de la population ;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3:Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
que ces événements demeurent susceptibles de se reproduire dans les jours à venir dansun contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etd'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels etde porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, ainsi qu'à l'égard des agentsdes forces de sécurité intérieure et des services de sécurité civile;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique;que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en journée et de circuler ensoirée sont les seules mesures de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordrepublic susceptibles de se reproduire;
ARRÊTE
Tout déplacement sur la voie publique et dans les lieux publics des communes deDumbéa, Nouméa, Mont-Dore et Païta, est interdit à partir du mercredi 15 mai, 18 heures,jusqu'au jeudi 16 mai à 6 heures.Les exceptions à cette interdiction de circuler concernent uniquement :- les déplacements des personnels investis dans une mission de service public et desactivités nocturnes indispensables, ainsi que les transports de matériels qui nepeuvent être différés;- les déplacements liés à des motifs impérieux de santé, d'urgence médicale, oud'assistance à personne vulnérable ou de force majeure seront tolérés;- les professions médicales.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbalconformément aux lois et règlements en vigueur.Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.te!erecours.fr),Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires de Dumbéa, Nouméa, Mont-Dore et Païta, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www. elle-caledonie.gouv.fr).
Le Haut- COH...'IISSBIŒ' dé la Républiqueen Nouve le Calédonie
Louis LE FRANC