PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-045
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-02-21-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SCIC LE RENARD (2 pages) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-02-25-00003 - Ar DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc Chavanon
(4 pages) Page 6
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Service de Sécurité Civile
63-2025-02-25-00001 - arrêté_PPI_barrage_des_Fades (2 pages) Page 11
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2025-02-14-00005 - ARRETE DDEN complémentaire 8 - 2021-25 (2
pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-02-25-00002 - PPI_Barrage_des_Fades (2 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-02-21-00002 - Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses
de taxis pour 2025 (4 pages) Page 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-21-0019 portant renouvellement
de l'habilitation du Service de Santé Universitaire de Clermont Auvergne
et Associés pour les activités de vaccination dans le département du
Puy de Dôme (2 pages) Page 25
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-02-21-00003
Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale SCIC LE RENARD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-21-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SCIC LE RENARD 3
Direction Départementale+ DÔME de l'Emploi, du Travail etLiberte des Solidaritésaie
ARRETEreconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à latransformation des entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 ;Vu l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi du 31juillet 2014 ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-1219 du ler octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la demande d'agrément déposée le 08 février 2025 par la SCIC LE RENARD dont le siège social estsitué 46 Route de Saint-Sandoux - 63 960 VEYRE-MONTON ;SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-21-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SCIC LE RENARD 4
ARRETEArticle 1:La SCIC LE RENARD dont le siége social est situé 46 Route de Saint-Sandoux - 63 960 VEYRE-MONTON ;N° Siret : 917 859 076 00015 - Code NAF : 87.90Aest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2:Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 21 février 2025.Article 3:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacune en cequi les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'état dans le département du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2025P/Le PréfetP/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Directrice adjointe,
Sandrine DUCARUGE
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-02-21-00003 - Arrêté reconnaissant la qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale SCIC LE RENARD 5
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-02-25-00003
Ar DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc
Chavanon
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc Chavanon 6
2 Direction départementalePREFET - :DU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéoe ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2025-0304Réglementant la circulation sur 'Autoroute A89 centre (Clermont-Ferrand Brive)Pendant les travaux d'entretien du viaduc du Chavanon PI 2899Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;VU l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police surl'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de JoeL MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral N°2024-2113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;Vu la demande en date du 15/03/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une réglementation decirculation ;Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 14/02/2025 ;Vu l'avis de l''EDSR du Puy-de-Dôme en date du 25/02/2025 ;Vu l'avis de l'EDSR de la Corrèze en date du 11/02/2025 ;Vu le calendrier des jours hors chantier 2025 ;Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement des tiges, des colliers, des
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DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc Chavanon 7
suspentes et reprise des butées du Viaduc du ChavanonConsidérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents dela Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux etde réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
Article 1 ARRÊTE
La circulation sera réglementée comme suit :
Du mardi 04/03/2025—10h00au jeudi 06 mars 2025—15h00Acheminement du matériel et posedes Séparateurs Modulaire de Voies
Du vendredi 07/03/2025 08hau lundi 30/06/2025 17h
Du mardi 01/07/2025 10h au jeudi03/07/2025 15Repli du matériel et dépose desSéparateurs Modulaire de Voies.
Semaines S36 et S37- Du lundi 1" septembre -10h00au vendredi 05 septembre—12h00- Du lundi 08 septembre -10h00au vendredi 12 septembre—12h00Semaines S38 et S39- Du lundi 15 septembre -10h00au vendredi 19 septembre—12h00- Du lundi 22 septembre -10h00
Sens 1 (Brive->Clermont)PK 289+000 a PK 291+000- Circulation sur 1 voie- Neutralisation de la voie degauche- Réduction de la largeur de lavoie de droite à 3,20m- BDD* de 1.00 m- Vitesse limitée à 70km/hPK 289+690 à PK 290+350- Circulation sur 2 voies :" Voie de gauche largeur:2.80 m" Voie de droite largeur:3.50 m= Interdiction de dépasserpour les véhicules de plusde 7.5 tonnes= Vitesse limitée à 90 km/hPK 289+000 à PK 291+000Circulation sur 1 voie- Neutralisation de la voie degauche- Réduction de la largeur de lavoie de droite à 3,20m- BDD de1.00m- Vitesse limitée à 70 km/hPK 289+425 à PK 290+385Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 1 basculé sur le sens 2- Vitesse limitée à 80 km/h
PK 289+425 à PK 290+385Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 2 basculé sur le sens 1- Vitesse limitée a 80 km/h
Sens 2 (Clermont>Brive)PK 291+300 à PK 289+200- Circulation sur 1 voie- Neutralisation de la voie degauche- Réduction de la largeur de lavoie de droite a 3,20m- -BDDde1.00m- Vitesse limitée à 70km/hPK 290+470 à PK 289+700- Circulation sur 2 voies := Voie de gauche largeur :2.80 m* Voie de droite largeur :3.50 m* Interdiction de dépasserpour les véhicules de plusde 7.5 tonnes« Vitesse limitée à 90 km/hPK 291+300 à PK 289+200Circulation sur 1 voie- Neutralisation de la voie degauche- Réduction de la largeur de lavoie de droite à 3,20m- BDD de 1.00 m- Vitesse limitée à 70 km/hPK 290+385 à PK 289+425Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 1 basculé sur le sens 2- Vitesse limitée a 80 km/h- Circulation en double senssur ce sens. PK 290+385 à PK 289+425Circulation sur 1 voie- Basculement de circulation- Sens 2 basculé sur le sens 1- Vitesse limitée à 80 km/h2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc Chavanon 8
au vendredi 26 septembre— .12h00 - Circulation en double senssur ce sensSemaines S40 et $41 | PK 289+425 à PK 290+385 PK 290+385 à PK 289+425- Du lundi 29 septembre -10h00 Circulation sur 1 voie Circulation sur 1 voieau vendredi 03 octobre—12h00 - Basculement de circulation - Basculement de circulation- Sens 1 basculé sur le sens 2 - Sens 1 basculé sur le sens 2- Du lundi 06 octobre-10h00 au ou ouvendredi 10 octobre—12h00 - Sens 2 basculé sur le sens 1 - Sens 2 basculé sur le sens 1Selon travaux restants, - Vitesse limitée à 80 km/h - Vitesse limitée à 80km/hSelon travaux restants Selon travaux restants*BDD : bande dérasée de droiteArticle 2Pendant la durée des travaux, la vitesse sera réduite de 130 km/h à 90 km/h ou 130km/h à 70 km/hpar pas de 20 km/h dans les 2 sens de circulation selon la configuration du chantier (voir tableau del'article 1).Au droit des chicanes de basculement, la vitesse sera de 50km/h.
Article 3Pendant la période de réalisation des travaux, afin d'assurer les opérations d'entretien courant surl'A89 Ouest dans le département du Puy-de-Dôme, il sera dérogé comme précisé ci-après à l'article1.8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :- L'inter-distance minimale entre tout chantier situé sur l'A89Ouest dans le département duPuy-de-Dôme et le chantier du présent arrêté pourra être réduite à zéro kilomètre.
Article 4Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.Article 5Les informations relatives à la date et à la nature des restrictions sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant les travaux au moyen de:— les panneaux à messages variables ;— la radio VINCI AUTOROUTE sur le 107.7.
Article 6En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendretoutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuerimmédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, toutvéhicule immobilisé.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00003 - Ar
DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc Chavanon 9
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département de la Corrèze.
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de laFrance,Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.Fait à Clermont-Ferrand, le 25/02/2025
Le Préfet |Pour le Rréfet et par délégationLe Directèüt Dépértemental de la Population
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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DDPP-STPRR-2025-0304--A89O--Viaduc Chavanon 10
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-02-25-00001
arrêté_PPI_barrage_des_Fades
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00001 -
arrêté_PPI_barrage_des_Fades 11
PREFET k CabinetDU PUY-DE-DÔME Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de DéfenseÉgalitéa et de Protection CivilesFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRETE N° 20250320portant approbation de la disposition spécifique _« Plan Particulier d'intervention du barrage des Fades » de l'Organisation de ia Réponse deSécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 àR.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ; ©Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20141253 du 27 octobre 2014 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains aménagements hydraulique, codifié à l'article 741-33 et suivants du codela sécurité intérieure :Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 ducode de la sécurité intérieure, codifié aux articles R741-18 et suivants du code la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au code d'alerte national et auxobligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen decommunication au public,' codifié aux articles R732-19 et suivants du code la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif à la consultation du public sur le projet deplan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
PRÉFET
D^PUY-DE-DÔME Di^,ond«. ^"
Éga'w Service Interministériel de Défense
Fraternité et de Protection Civiles
PP.ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉNo 20250320
portant approbation de la disposition spécif
« Plan Particulier d'intervention du barrage des Fades'»' de l^ganiation de la Réponse de
Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des .Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V :
w^^d>%deJts^unté_lnté^^.etnotamment ses artides K. 731-1 à R. 731-10, R.732-19 à1. 732-34, R. 741-1 à R. 741-17 et R. 741-18 à R.741-32 : ~ ~ ~ ~ "" '" ' *" 'l""' '"' ""
^i^?.^200îi3^^u.j9JYl2004mod;fié relatif aux Pouvoirs des Pré^s, à
rorganisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;r'"'"'"'
yi^.deÏrcLn^2014Ï53-du-27. 0ctobre..2014 "^tif. aux plans particuliers d-intervention
concemant-cert_ainsaménagements hydraulique, codifié à fa'rticle 741-33 et~suivants''du"code
^
yi!e«d±reLnl2 015-1652-du-''. 1décembre 2015 relatifaux Pla"s particuliers d-intervention
cor;?ïant cerÏS ouvrages ou ins.ta. "at'o"s fixes et pris en application derarticte'L741-6 du
Ïn°tÏieÏe'.
a sécurité intérieure' codifié aux art'cles R741-18 ~etf'svivants du1 c°ode'1a>'sécïrijrê
Y^,i!^de.creLnL2 ï4:'2.53_du_270ctobre. 2014 relatif au code d-alerte national et aux
ob^tïîsjei seryices.d! ,radï.et de téiévisi°" et_des détenteur de'tout aluatrï' r^'oyenZco.m.rnun!cation au Public'codifié aux artides R732-19 et suivants' du'code'la'sécunte
,
vu. ^d^Let,L?.oï:!253-du-27_octobre2014 relatifà la ^nsultation du public sur le projet de^,p^u!^d:mte^entionde certaines installations,'priser^Ppii;a£rrde^r^T74Î
la sécurité intérieure ; '' .,-——.. — .-—. x , x.
^tddéucPeutydde-6D?mpe^mbre 2023 portant rtomination de M- Joët MATHURIN en qualité de
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00001 -
arrêté_PPI_barrage_des_Fades 12
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu les études de danger et d'onde de submersion et les documents produits par l'exploitant ;Vu les avis reçus lors de la consultation du public :Vu les avis reçus des maires consultés ;Vu l'avis de l'exploitant de l'ouvrage ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: La disposition spécifique ORSEC "Plan Particulier d'intervention (PPI) du barrage desFades" annexée au présent arrêté est approuvée.Article 2: L'arrêté préfectoral n°2021-0014 du 8 janvier 2021 portant approbation du PlanParticulier d'intervention du barrage des Fades est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet dupréfet, les sous-préfètes des arrondissements de Riom, Thiers, Issoire et Ambert, les maires descommunes et acteurs ORSEC concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 FEV 2025Le préfet,
LEJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit Sire porté d'avant le juridietion edministrative compétente : Trikunal sdininistratif62083 Clerrient.-Forrend Ceden. Le tribunal edniinistiatif pauc saisi dass « telarevaursdisponible sut Fe sits internet suiveri https:/citoyens. telerecours.fr/
Vu !'arreté_du_10 mars 2006 relatif à l-information des populations pris en application de
l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les études de danger et d'onde de submersion et les documents produits par l'exploitant ;
Vu les avis reçus lors de la consultation du public ;
Vu les avis reçus des maires consultés
Vu l'avis de l'exploitant de l'ouvrage ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Al"ticle 1 : La disposition spécifique ORSEC "Plan Particulier d-Intervention (PPI) du barrage des
Fades" annexée au présent arrêté est approuvée. ---, ---,——.,
Artlde,. 2 : L'.arrêté Préfectoral n°2021-0014 du 8 janvier 2021 portant approbation du Plan
Particuiier d'Intervention du barrage des Fades est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet du
préfet, les sous-préfètes des arrondissements de Riom, Th'iers, Issoire et Ambert, Tes maires'des
romm.unes et acteurs ORSEC concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
du Puy-de-Dôme. -------r.-—--
FaitàClermont-FerrandJe 2 5 FEV. 2025
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Enapp'lcatlon des art!cles L47Î-2 et R-42W â fi-421-7 dt'code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
puwc. etl'admlnistration' la. Présente déc's'°" Peut ^<re l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de 'sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présente devant /'auteur delà décision.
LeL. I'ecwriadmin'stratlf hiérarchicîue est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
wistratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
^±î^^p^№^sc^t^sa^Pe^ntP^.^2ro^àcon^^te^desa's^^^^
;i>i smis'r.î bttos://citovens.telerecours fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00001 -
arrêté_PPI_barrage_des_Fades 13
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2025-02-14-00005
ARRETE DDEN complémentaire 8 - 2021-25
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00005 - ARRETE DDEN
complémentaire 8 - 2021-25 14
ACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternitéDirection des services départementauxde l'éducation nationaledu Puy-de-Dome



Le Directeur académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,

VU le code de l'éducation articles L241-4, D241-24 à D241-35 relatifs aux Délégués Départementaux de
l'Education Nationale,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale en sa séance du 13 septembre 2025.






ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°8
portant désignation des Délégués Départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme pour la période 2021-2025




Article unique :

Les personnes inscrites sur la liste suivante sont nommées Délégués Départementaux de l'Education Nationale à
compter du 14 février 2025.

Leur mandat prendra fin, sauf démission ou révocation, à la veille de la date de la rentrée scolaire 2025.






Clermont-Ferrand, le 14 février 2025

L'Inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Puy-de-Dôme

signé

Dominique TERRIEN



63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00005 - ARRETE DDEN
complémentaire 8 - 2021-25 15
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CLERMONT-FERRAND du Puy-de-DémeLibertéEgalitéFraternité
Circonscription : AMBERT
M. FILLETON JEAN-LUC N°3 LIEU-DIT SAINT-BONNET 63880OLMET
Mme MOREL MURIEL MARSOLLAT 10 RUE DES LILAS 63120COURPIERE
Mme PEZET BRIGITE 7 RUE MORIN FOURNIAUX 63120COURPIERE
Mme CHEVALEYRE CHRISTIANE DESGOUTTES 10 ROUTE DE CUNLHAT 63590TOURS-SUR-MEYMONT
Circonscription : CLERMONT BILLOM VIC
Mme DESOUTTER KRISTELL RAPENNE 14 RUE DES ÉCOLES 63270PARENT
Circonscription : ISSOIRE
Mme VILLEJOUBERT-FERNANDEZMICHELE VILLEJOUBERT 2 RUE DU SANCY 63710SAINT-NECTAIRE
Circonscription : RIOM COMBRAILLES
M. SOUILHAT Dominique GRANCHER N°5 63560SERVANT
Mme BLAS VERONIQUE 3 LA CHOMETTE 63640SAINT-PRIEST DES CHAMPS
Circonscription : RIOM LIMAGNE
M. VACANT PASCAL 6 RUE DES MOULINS BLANCS 63200MALAUZAT
Circonscription : THIERS
Mme GUELERAUD CHRISTIANE POURCHERESSE - 4 ROUTE DU BREUIL 63250CELLES-SUR-DUROLLE
Mme MONTRAYNAUD ANNE-MARIE 1 IMPASSE DE LA GARDE - LIGNIERES VIEILLES63250VISCOMTAT
Mme GRANET ELYANE CONSTANT 15 RUE DES BOURGAUDS 63190LEZOUX
Délégation : LA MONNERIE LE MONTEL
Délégation : LEZOUX
Conseil Départemental de l'Education Nationale du 13 février 2025
Renouvellement quadriennal des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N.)
2021-2025
Propositions de candidatures ayant reçu un avis favorable du Directeur académique
Délégation : COURPIERE
Délégation : CUNLHAT
Délégation : VIC LE COMTE
Délégation : BESSE
Délégation : SAINT GERVAIS D'AUVERGNE
Délégation : RIOM
Délégation : MANZAT
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-14-00005 - ARRETE DDEN
complémentaire 8 - 2021-25 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-25-00002
PPI_Barrage_des_Fades
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00002 - PPI_Barrage_des_Fades 17
PREFET k CabinetDU PUY-DE-DÔME Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de DéfenseÉgalitéa et de Protection CivilesFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°ARRETE N° 20250320portant approbation de la disposition spécifique _« Plan Particulier d'intervention du barrage des Fades » de l'Organisation de ia Réponse deSécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-DômeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 àR.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ; ©Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20141253 du 27 octobre 2014 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains aménagements hydraulique, codifié à l'article 741-33 et suivants du codela sécurité intérieure :Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 relatif aux plans particuliers d'interventionconcernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 ducode de la sécurité intérieure, codifié aux articles R741-18 et suivants du code la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au code d'alerte national et auxobligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen decommunication au public,' codifié aux articles R732-19 et suivants du code la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif à la consultation du public sur le projet deplan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
PRÉFET
D^PUY-DE-DÔME Di^,ond«. ^"
Éga'w Service Interministériel de Défense
Fraternité et de Protection Civiles
PP.ÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉNo 20250320
portant approbation de la disposition spécif
« Plan Particulier d'intervention du barrage des Fades'»' de l^ganiation de la Réponse de
Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des .Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V :
w^^d>%deJts^unté_lnté^^.etnotamment ses artides K. 731-1 à R. 731-10, R.732-19 à1. 732-34, R. 741-1 à R. 741-17 et R. 741-18 à R.741-32 : ~ ~ ~ ~ "" '" ' *" 'l""' '"' ""
^i^?.^200îi3^^u.j9JYl2004mod;fié relatif aux Pouvoirs des Pré^s, à
rorganisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;r'"'"'"'
yi^.deÏrcLn^2014Ï53-du-27. 0ctobre..2014 "^tif. aux plans particuliers d-intervention
concemant-cert_ainsaménagements hydraulique, codifié à fa'rticle 741-33 et~suivants''du"code
^
yi!e«d±reLnl2 015-1652-du-''. 1décembre 2015 relatifaux Pla"s particuliers d-intervention
cor;?ïant cerÏS ouvrages ou ins.ta. "at'o"s fixes et pris en application derarticte'L741-6 du
Ïn°tÏieÏe'.
a sécurité intérieure' codifié aux art'cles R741-18 ~etf'svivants du1 c°ode'1a>'sécïrijrê
Y^,i!^de.creLnL2 ï4:'2.53_du_270ctobre. 2014 relatif au code d-alerte national et aux
ob^tïîsjei seryices.d! ,radï.et de téiévisi°" et_des détenteur de'tout aluatrï' r^'oyenZco.m.rnun!cation au Public'codifié aux artides R732-19 et suivants' du'code'la'sécunte
,
vu. ^d^Let,L?.oï:!253-du-27_octobre2014 relatifà la ^nsultation du public sur le projet de^,p^u!^d:mte^entionde certaines installations,'priser^Ppii;a£rrde^r^T74Î
la sécurité intérieure ; '' .,-——.. — .-—. x , x.
^tddéucPeutydde-6D?mpe^mbre 2023 portant rtomination de M- Joët MATHURIN en qualité de
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00002 - PPI_Barrage_des_Fades 18
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;Vu les études de danger et d'onde de submersion et les documents produits par l'exploitant ;Vu les avis reçus lors de la consultation du public :Vu les avis reçus des maires consultés ;Vu l'avis de l'exploitant de l'ouvrage ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: La disposition spécifique ORSEC "Plan Particulier d'intervention (PPI) du barrage desFades" annexée au présent arrêté est approuvée.Article 2: L'arrêté préfectoral n°2021-0014 du 8 janvier 2021 portant approbation du PlanParticulier d'intervention du barrage des Fades est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet dupréfet, les sous-préfètes des arrondissements de Riom, Thiers, Issoire et Ambert, les maires descommunes et acteurs ORSEC concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 FEV 2025Le préfet,
LEJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit Sire porté d'avant le juridietion edministrative compétente : Trikunal sdininistratif62083 Clerrient.-Forrend Ceden. Le tribunal edniinistiatif pauc saisi dass « telarevaursdisponible sut Fe sits internet suiveri https:/citoyens. telerecours.fr/
Vu !'arreté_du_10 mars 2006 relatif à l-information des populations pris en application de
l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les études de danger et d'onde de submersion et les documents produits par l'exploitant ;
Vu les avis reçus lors de la consultation du public ;
Vu les avis reçus des maires consultés
Vu l'avis de l'exploitant de l'ouvrage ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Al"ticle 1 : La disposition spécifique ORSEC "Plan Particulier d-Intervention (PPI) du barrage des
Fades" annexée au présent arrêté est approuvée. ---, ---,——.,
Artlde,. 2 : L'.arrêté Préfectoral n°2021-0014 du 8 janvier 2021 portant approbation du Plan
Particuiier d'Intervention du barrage des Fades est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la directrice de cabinet du
préfet, les sous-préfètes des arrondissements de Riom, Th'iers, Issoire et Ambert, Tes maires'des
romm.unes et acteurs ORSEC concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
du Puy-de-Dôme. -------r.-—--
FaitàClermont-FerrandJe 2 5 FEV. 2025
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
Enapp'lcatlon des art!cles L47Î-2 et R-42W â fi-421-7 dt'code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des
puwc. etl'admlnistration' la. Présente déc's'°" Peut ^<re l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de 'sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présente devant /'auteur delà décision.
LeL. I'ecwriadmin'stratlf hiérarchicîue est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
wistratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
^±î^^p^№^sc^t^sa^Pe^ntP^.^2ro^àcon^^te^desa's^^^^
;i>i smis'r.î bttos://citovens.telerecours fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-25-00002 - PPI_Barrage_des_Fades 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-02-21-00002
Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses
de taxis pour 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00002 - Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 20
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéDU. | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEPUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°Liberté : -Egalité | . NZrelatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025Le préfet du Puy-de-Dôme, _Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 410-2 du code du commerce ;VU Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L 131-6 du code de la consommationVU Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code destransports; - .VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la professiond'exploitant de taxi ;VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres ; 'VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi : .VU le décret n° 2016-769 du.9 juin 2046 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387du 3 mai 2001 relatif au contréle des instruments de mesure 1VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;.VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installationspécifiques aux taximètres électriques ; :VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à laconstruction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres : .VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service a .VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV : remise de note) et 12, abrogeant, dansson article 11, l'arrêté ministériel. du 10 Septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les coursesde taxi ;.. .VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi : |VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ; -VU l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquellele client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ; : .VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi 2024VU l'arrêté préfectoral n°2024-2112 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean-Paul :VICAT, secrétaire général de là préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
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Direction de !a citoyenneté et de la légalitél des élections, de la réglementation et des missions de prowmite
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ 20250315
relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevglier de l'ordre national du Mérite
l'article L 410-2 du code du commerce ;
Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L 131-6 du code de la consommation :
h!!-artiîs l-3121'1 et suivante ainsi ^e les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des
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ÏJOL,n<L95:66 du 20 jalwier 1995 modifiée, relative à racées à ractivité deconducteur et à la professio
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78'363 du 13 mars 1978 modifiél réglementant la caté90rie d-instruments de mesure
le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce :
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi :
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarife des courses de taxi ;
Ïdéoret nl2016:769du9juin. 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure:" ~~~ " ''" ••-""- •" *"^'"1 " •"""
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'informâtion du consommateur sur les prix ;
ÏrrêSé.ministé.riel. dl'17. fêvrier. 1988 fixant les conditions de construction, d-approbation et d-installation
lues aux taximètres électriques ; '
rarrêté.^rlinisteTOIdu. 2.. mars1988. modifiant rarr^tè ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à
construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérificatron primitive des'taximètresT
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :
[îê^Ïmstéî!LduAnovembre2015 articles 8 el9 (Titre tv ; remise de note) et 12, abrogeant, dans
^rLarticle 11' l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance'de notes'pw our'Tes°couureeî
1 • :
?Irêté«ministé"el. du 9juin 2016 fixant les modalité? d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifsdes courses de .taxi :
l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
LanStpréfeÏÏ.nn10/028^u 22novembre 201° Portant désignation de l-adresse postale à laquelle: d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;w 7
l'arrêté préfectoral n° 2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courees de taxi 2024 :
lîîî?préfedora! ^2024:2112 du 10décembre 2024- Portant délégation de signature à M. Jean-Paul
?LCE^TM<?S?FÏiReR/?^éral de la Préfeduredupuy-de-Dôme. ~s^^^^^^^
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de 1^ Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fèrrand - Cedex 1
Tel : 04. 73-98. 63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00002 - Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 21
ARRETEArticle 1°'.Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipéesd'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :1 — Prise en charge : 2,70 € au plus.La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditionsd'application de la prise en charge.2- Tarif horaire ou de marche lente : 32,69 €.3 — Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8 €.4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étantfixée à.0,1 €.
La course moyenne type est de 13,67 € JOUR (de 7 ha 19h) NUIT (de 19hà7h)Prix au kmCourse avec retour en charge à la station que le départ ait Tarif A Tarif Beu lieu ou non en charge 1,10€ 1,65 €ouCourse avec départ et retour à vide de la station pour le Distance parcourue Distance parcouruetrajet jusqu'au point de chargement du client (appel pendant une chute pendant une chutetéléphonique) 90,91 m 60,61 mCourse avec aller en charge et retour à vide à la station Tarif C Tarif Dou 2,20 € 3,30 €Course avec départ et retour à vide à la station à partir dupoint de chargement du client (appel téléphonique) Distance parcourue Distance parcouruependant une chute pendant une chute45,45 m 30,30 mArticle 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisationd'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit dé jour, de nuit ou lesdimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation destarifs À et C.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditionsd'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1° sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsique les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2. :Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent êtretransportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieuret/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.2- Aucun Supplément ne pourra être réclamé pour le transport d'animal.3- Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévuspar ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la placeoccupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerieseront d'au moins 0,5°cm. 2/3
ARRÊTE
Article 1er: Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées
d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 - Prise en charge : 2,70 € au plus.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge.
2 - Tarif horaire ou de marche lente : 32, 69 €.
3 - Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8 €.
4 - Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant
fixée à 0, 1 €.
La course moyenne type est de 13, 67 €
Course avec retoyr en charge à la station que le départ ait
eu lieu ou non en charge
ou
Course avec départ et retour à vide de la station pour le
trajet jusqu'au point de chargement du client (appel
téléphonique)
JOUR (de 7 h à 19 h) NUIT(de19hà7h)
Prix au km
Tarif A
1, 10€
Distance parcourue
pendant une chute
90,91 m
Tarif B
1,65€
Distance parcourue
pendant une chute
60,61 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la station
ou
Course avec départ et retour à vide à la station à partir du
point de chargement du client (appel téléphonique)
Tarife
2,20 €
Distance parcourue
pendant une chute
45,45 m
Tarif D
3,30 €
Distance parcourue
pendant une chute
30,30 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit dé jour, de nuit ou les
dimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des
tarifs A et C. ..
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1er sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi
que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond auy bagages qui ne peuvent être
transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur
et/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d'animal.
3- Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus
par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place
occupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerie
seront d'au moins 0, 5-cm.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00002 - Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 22
Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement étre équipés d'un dispositif extérieur lumineuxrépétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à lalégislation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une Plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais dupropriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. Il doitêtre mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.Tout changement des tarifs Pendant la course doit être porté à la connaissance du client.Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les Courses de petite distance, les exploitants de taxis nepourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, dessuppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en servicedoivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et nepeuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle parun affichage lisible dans le véhicule. | |Article 11 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule E de couleur Bleue, différente de celles désignant lespositions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, Sera apposée sur le cadran du taximètre.Article 12 : Les infractions etou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon lalégislation en vigueur.Article 13 : Les dispositions du.présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-0279 du 9 février 2024 relatif aux courses de taxi dansle département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental dela protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 FEY, 2025.Pour le préfet et par délégation,- Le Ae) :
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article -L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, daris un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit.d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ooLe recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.Le recours administratif hiérarchique est présenté auprés du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS. _ |Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la dafe de sa Saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos:citoyens. telerecours.fr/ 3/3
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Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
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Article 13 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00002 - Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-21-00002 - Arrêté N°20250315 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2025 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-02-07-00004
Arrêté n°2025-21-0019 portant renouvellement
de l'habilitation du Service de Santé Universitaire
de Clermont Auvergne et Associés pour les
activités de vaccination dans le département du
Puy de Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-21-0019 portant renouvellement de
l'habilitation du Service de Santé Universitaire de Clermont Auvergne et Associés pour les activités de vaccination dans le
département du Puy de Dôme
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| 3REPUBLIQUEFF ANGAISE @ > Agence Régionale de SantéLibert gÉgalité Auvergne-Rhône-AipesFraternité
Arrêté N° 2025-21-0019Portant renouvellement de l'habilitation du Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne etAssociés pour les activités de vaccination dans le département du Puy de Dome
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et suivants, ainsi que ses articles D.3111-22 et suivants ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandesd'habilitation, en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté n° 2021-21-0191 en date du 23 décembre 2021 du directeur général de l'agence régionaleAuvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement d'habilitation du Service de Santé UniversitaireClermont Auvergne et Associés pour les activités de vaccinations ;Vu les rapports d'activité et de performance du centre de vaccination du Service de Santé UniversitaireClermont Auvergne et Associés;Vu le dossier de demande de renouvellement déposé par la structure ;Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant laprécédente période d'habilitation, le Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés aréalisé les vaccinations conformément à la règlementation en vigueur ;Considérant que le contenu du dossier de demande de renouvellement d'habilitation, déposée par leService de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés, établit que les modalités defonctionnement du centre de vaccination permettent d'assurer la gratuité de la vaccination et le respectdes garanties fixées par l'article D. 3111-23 du code de la santé publique susvisé,ARRÊTEArticle 1Le Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés (UC2A) - 25 rue Etienne Dolet - 63057CLERMONT FERRAND Cedex 1 - est habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L.3111-1 à L. 3111-6 du code de la santé publique susvisés.Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée surun site principal installé au :
. Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la joi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auverine-rhone-albes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la| | protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-21-0019 portant renouvellement de
l'habilitation du Service de Santé Universitaire de Clermont Auvergne et Associés pour les activités de vaccination dans le
département du Puy de Dôme
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Entité juridique : Université Clermont AuvergneAdresse (EJ): 34 Avenue Carnot — 63006 CLERMONT FERRAND Cedex 1N° FINESS (EJ) : 630009785Entité établissement : Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés (UC2A)Adresse ET: 25 rue Etienne Dolet - 63057 CLERMONT FERRAND CedexN° FINESS (ET): 630017135
Article 2Le Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés est habilité pour une durée de trois ansà compter du 1° janvier 2025.Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cettepériode, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées auxarticles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale de santé meten demeure le Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés de s'y conformer dans ledélai qu'elle fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Sila mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.Article 3Le Service de Santé Universitaire Clermont Auvergne et Associés fournit annuellement à l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément aumodèle fixé par arrêté ministériel.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex,dans un délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy de Dôme.
Fait à Lyon le / 7 FEV. 2025> dl/ 1 LA +ale de l'agence régionalee-Rhône-AlpesLa directrice génde santé AuverCécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou° demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-albes.sante.fouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la#ars ara sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-02-07-00004 - Arrêté n°2025-21-0019 portant renouvellement de
l'habilitation du Service de Santé Universitaire de Clermont Auvergne et Associés pour les activités de vaccination dans le
département du Puy de Dôme
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