PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-11-2025
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-11-10-00014 - Arrêté Composition du CS du GHEF 10 11 2025 (3
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-11-20-00002 - 2025-11-20 Délégation de signature délai de
paiement Estelle LE PICARD (1 page) Page 8
D77-2025-11-20-00003 - 2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de
signature délai de paiement Car-Huon ALLAIN (1 page) Page 10
D77-2025-11-20-00004 - 2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de
signature délai de paiement Hervé DELORT (1 page) Page 12
D77-2025-11-20-00005 - 2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de
signature délai de paiement Isabelle LEROUX (1 page) Page 14
D77-2025-11-20-00006 - 2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de
signature délai de paiement Karine TEXEREAU (1 page) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-24-00001 - Avis Demande d'extension d'un magasin ALDI (3
pages) Page 18
D77-2025-11-13-00019 - 25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M SIGOT, directeur de la DRCL (4 pages) Page 22
D77-2025-11-19-00005 - ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/021 portant
attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération
Pays de Meaux
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023
(2 pages) Page 27
D77-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-020-NEMOURS (3
pages) Page 30
D77-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de
l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la
SAS ROBERT ARNAL ET FILS concernant réalisation et l'exploitation
d'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments
conteneurs de self-stockage sur la zone d'activité portuaire sur la
commune de Montereau-Fault-Yonne (77) (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-21-00003 - Arrêté DRCL BFL DOT 2025 147 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité (4 pages) Page 39
2
D77-2025-11-21-00004 - Arrêté n°DRCL BFL DOT 2025 148 relatif à la
part départementale de l'accise sur l'électricité (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 47
D77-2025-11-24-00003 - Arrêté n° 2025-01576 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du
préfet de police


(2 pages) Page 55
D77-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres
du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police (2 pages) Page 58
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-11-24-00002 - AP 2025-773-488 renouvellement ROC ECLERC
VERT SAINT DENIS (2 pages) Page 61
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-10-00014
Arrêté Composition du CS du GHEF 10 11 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-10-00014 - Arrêté Composition du CS du GHEF 10 11 2025 4
REPUBLIQUE a 4FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ DOS-2025/77-08/ARSportant modification de l'arrêté n° DOS-2023/77-30/ARS du 26 décembre 2023 modifiantla composition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'est francilien.LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
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la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 àR. 6143-4 et R. 6143-12 ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté ;le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l'agencerégionale de santé d'Île-de-France Monsieur ROBIN Denisl'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne :ARRÊTÉ DOS-2023/77-30/ARS en date du 26 décembre 2023 portant modification del'arrêté n°DOS-2023/77-02/ARS du 16 février 2023 modifiant la composition du conseilde surveillance du grand hôpital de l'est francilien de la Directrice générale de l'ars Ile-de-France ;
CONSIDERANT: le courrier en date du 31 octobre 2025 de Monsieur Jérôme GOEMINNEDirecteur Général du Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) informant dudécès de Monsieur Guy LATHELIZE et la nomination de MadameCatherine DOS SANTOS par la CGT en remplacement de MadameCorinne BESSONIES. Le courrier informe également de la nécessité defaire figurer Monsieur Fabien VALLEE en qualité de personne qualifiéedésigné par le Monsieur le préfet en correction des précédents arrêtés.
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-10-00014 - Arrêté Composition du CS du GHEF 10 11 2025 5
ARTICLE 1°:
ARRETE
L'article 1 de l'arrété DOS-2023/77-30/ARS en date du 26 décembre 2023portant modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-02/ARS du 16 février 2023modifiant la composition du conseil de surveillance du grand hôpital de l'estfrancilien de la Directrice générale de l'ars Île-de-France, est remplacé parl'article suivant :« La désignation du conseil de surveillance du grand hôpital de l'estfrancilien dont le siège est sis 6/8 rue Saint-Fiacre - BP 218 77108 MeauxCedex (Seine-et-Marne), est désormais composé comme suit :1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :M. Jean-François COPE, Maire de la commune de Meaux ;Mme Laurence PICARD, représentante de la commune de Coulommiers ;M. Christian ALLARD, représentant de la communauté d'agglomération Paysde Meaux et M. Franck RIESTER, représentant de la communautéd'agglomération Coulommiers Pays de Brie ;Mme Anne GBIORCZYK, représentante du Président du Conseildépartemental de Seine-et-Marne.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :Mme Laëtitia CRONIER, représentante de la commission de soins infirmiers,de rééducation et médico-technique ;M. le docteur Alexandre CORTES et M. le docteur Christophe LOCHER,représentants de la commission médicale d'établissement ;Mme Nathalie BARDY (CFDT) et Mme Catherine DOS SANTOS (CGT)représentantes des organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE 2°:
M. Patrick MAILLARD et M. Jean-Paul MICHEL, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéIle-de-France ;M. Jean-Pierre DARRICAU (Ligue contre le cancer), représentant desusagers désigné par le préfet de Seine-et-Marne ;M. Fabien VALLEE, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Seine-et-Marne. »Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent acompter de la date de publication de la décision au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www. iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-10-00014 - Arrêté Composition du CS du GHEF 10 11 2025 6
ARTICLE 3°: La directrice de la délégation départementale de l'ARS de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Île-de-France et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le 1 Q NOV. 2025Pour le Directeur Général del'Agence régionale de santéLa directrice Il A Partementalede Seineg-et}Mame.BDHélône MARIE
13 avenue Pierre Point CS 30567 — 77567 Lieusaint CedexTéléphone : 01.78.48.23.00https://www.iledefrance.ars.sante.fr/
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-10-00014 - Arrêté Composition du CS du GHEF 10 11 2025 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-20-00002
2025-11-20 Délégation de signature délai de
paiement Estelle LE PICARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00002 - 2025-11-20 Délégation de
signature délai de paiement Estelle LE PICARD 8
ESMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
751-SD
Direction généraledes Finances publiques. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUXSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX21, PLACE DE L'EUROPE77337 MEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiques| Centre des Finances publiques de MeauxService de Gestion Comptable de Meaux21, place de l'Europe77337 MEAUX CEDEX.Téléphone : 01 64 34.24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.frMADAME ESTELLE LE PICARD
DÉLÉGATION DE SIGNATUREJe soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de GestionComptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par LudovicBONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service de.Gestion Comptable de Meaux,Autorise Madame Estelle LE PICARD à signer les échéanciers de paiement accordés aux usagers dansla limite d'un montant 3000 € et d'une durée d'un an.Fait à Meaux, le 20 novembre 2025
_ SIGNATURE DU DÉLÉGANT(précédée de la mention « Bon pour pouvoir)
| Son ie pouvoirEE CS—C-LUZILLAT :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00002 - 2025-11-20 Délégation de
signature délai de paiement Estelle LE PICARD 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-20-00003
2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de signature
délai de paiement Car-Huon ALLAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00003 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Car-Huon ALLAIN 10
siMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
751-SDDirection généraledes Finances publiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUXSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX21, PLACE DE L'EUROPE77337 MEAUX CEDEX
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de MeauxService de Gestion Comptable de Meaux21, place de l'Europe77337 MEAUX CEDEX .Téléphone : 01 64 34 24 47 MADAME CAR-HUON ALLAINMél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de GestionComptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par LudovicBONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service deGestion Comptable de Meaux,_ Autorise Madame Car-Huon ALLAIN à signer les échéanciers de paiement accordés aux Usagers dansla limite d'un montant 3000 € et d'une durée d'un an.Fait à Meaux, le 20 novembre 2025 :
SIGNATURE DU DÉLÉGANT(précédée de la mention « Bon pour pouvoir)Bon owe fou voirTEao =€. LUZ)LLAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00003 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Car-Huon ALLAIN 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-20-00004
2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de signature
délai de paiement Hervé DELORT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00004 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Hervé DELORT 12
EnMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTES |PUBLICS |LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de MeauxService de Gestion Comptable de Meaux21, place de l'EuropeTéléphone : 01 64 34 24 47 |Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr
_751-SDDirection généraledes Finances publiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUXSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX .21, PLACE DE L'EUROPE77337 MEAUX CEDEX
77337 MEAUX CEDEX ~ | a MONSIEUR HERVE DELORT
DELEGATION DE SIGNATUREJe soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de. GestionComptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par LudovicBONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service deGestion Comptable de Meaux,Autorise Monsieur Hervé DELORT à signer les échéanciers de paiement accordés auxusagers dans lalimite d'un montant 3000 € et d'une durée d'un an.Faità Meaux, le 20 novembre 2025
SIGNATURE DU DÉLÉGANT(précédée de la mention « Bon pour pouvoir) -Bon pour Pouvoir.
C. LUZILLAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00004 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Hervé DELORT 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-20-00005
2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de signature
délai de paiement Isabelle LEROUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00005 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Isabelle LEROUX 14
ESMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de MeauxService de Gestion Comptable de Meaux :21, place de l'Europe77337 MEAUX CEDEXTéléphone: 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr
-751-SD
Direction généraledes Finances publiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUXSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX| 21, PLACE DE L'EUROPE77337 MEAUX CEDEX
MADAME ISABELLE LEROUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE_Je soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint du Service de GestionComptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégationde pouvoir attribuée par LudovicBONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service deGestion Comptable de Meaux,Autorise Madame Isabelle LEROUX à signer les échéanciers de paiement accordés aux usagers dans lalimite d'un montant 3000 € et d'une durée d'un an.Fait à Meaux, le 20 novembre 2025SIGNATURE DU DÉLÉGANT(précédée de la mention « Bon pour pouvoir)Sow"pou OUANOIRl"TiTT
C-LUZiLLAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00005 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Isabelle LEROUX 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-20-00006
2025-11-20 SGC MEAUX Délégation de signature
délai de paiement Karine TEXEREAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00006 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Karine TEXEREAU 16
ESMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICS |LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de MeauxService de Gestion Comptable de Meaux21, place de l'Europe |Téléphone : 01 64 34 24 47Mél. : sgc.meaux@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
Direction généraledes Finances publiquesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEAUX'SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MEAUX21, PLACEDE L'EUROPE77337 MEAUX CEDEX
77337 MEAUX CEDEX | - MADAME KARINE TEXEREAU
DÉLÉGATION DE SIGNATUREJe soussigné, Cédric LUZILLAT, Inspecteur des Finances publiques, Adjointdu Service de GestionComptable de Meaux, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir attribuée par LudovicBONNETON, Inspecteur divisionnaire, Comptable des Finances publiques, responsable du Service deGestion Comptable de MeauxAutorise Madame Karine TEXEREAU à signer les échéanciers de paiement accordés aux Usagers dansla limite d''un montant 3000 € et d'une ¢durée d'un an.Fait à Meaux, le 20 novembre 2025SIGNATURE DU DÉLÉGANT(précédée de la mention « Bon pour pouvoir)Bony pour pouvorkaq
en C-LU2ILLAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00006 - 2025-11-20 SGC MEAUX
Délégation de signature délai de paiement Karine TEXEREAU 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-24-00001
Avis Demande d'extension d'un magasin ALDI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-24-00001 - Avis Demande d'extension d'un magasin ALDI 18
| af Eg | | | Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 17 novembre 2025
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un magasin à enseigne ALDI sur la commune de chelles
VU le Codede commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants :VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-24-00001 - Avis Demande d'extension d'un magasin ALDI 19
Vu la demande présentée par la Société IMMALDI portant sur l'extension d'un magasin a enseigne Aldipar démolition et reconstruction qui dépassera 1 000 m? de surface de vente sur le territoire de lacommune de Chelles ;VU lé rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur STAIN Richard, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un magasin à enseigne ALDI sur le territoire de lacommune de Chelles ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du SDRIF ainsi qu'au PLU de la communed'implantation ; . |CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité d'un axe très emprunté ;CONSIDÉRANT que le projet favorise la végétalisation, la renaturation et le développement durable ;CONSIDÉRANT que le projet créera 3 emplois ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 8FAVORABLE : 8DÉFAVORABLE: 0ABSTENTION : 0
Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un magasin à enseigne ALDI! sur la commune deChelles
DO fe! nnneMat BF PAOLÀ cole"APTEUN Us be
Le secrétaire général
2/3 ébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-24-00001 - Avis Demande d'extension d'un magasin ALDI 20
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. ;
160)to
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-24-00001 - Avis Demande d'extension d'un magasin ALDI 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00019
25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant
délégation de signature à M SIGOT, directeur de
la DRCL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00019 - 25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 22
ee 5 Direction de la Coordinationihe des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/104donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SIGOTdirecteur des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;
2Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2025 portant détachement et nomination deMonsieur Nicolas SIGOT, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/041 du 06 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SIGOT,directeur des relations avec les collectivités locales ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00019 - 25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 23
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à Ja protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SIGOT, détaché dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur desrelations avec les collectivités locales, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, pièces etcorrespondances se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dansl'arrêté n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures.À l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Monsieur Nicolas SIGOT, délégation de signature est donnée à MadameJosiane EICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de ladirectrice des relations avec les collectivités locales et à Monsieur Joseph DUREUIL, attaché principald'administration de l'État, pour les actes précités à l'article 1°.Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée a Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de l'État.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00019 - 25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 24
Article 4- Dans la limite des attributions du bureau des élections telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration de l'ÉtatArticle 5 - L'arrêté n°25/BC/041 du 06juin 2025 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 1 3 NOV. 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00019 - 25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00019 - 25BC104 du 13 nov 2025- arrêté donnant délégation de signature à M
SIGOT, directeur de la DRCL 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-19-00005
ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/021 portant
attribution d'une subvention à la communauté
d'agglomération Pays de Meaux
pour la réparation des dégâts et dommages
résultant des violences urbaines survenues entre
le 27 juin et le 5 juillet 2023
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00005 - ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/021 portant attribution d'une subvention à
la communauté d'agglomération Pays de Meaux
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/021Portant attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Pays de Meauxpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 25 septembre 2023 par la communauté d'agglomération Pays de Meauxauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n°15159393 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 6 980 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 22 octobre 2025.
ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la communauté d'agglomération Pays de Meaux d'un montant de6 980 euros représentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 8 725 euros afin definancer l'opération suivante : Bacs de collecte à déchets ménagers incendiés.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00005 - ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/021 portant attribution d'une subvention à
la communauté d'agglomération Pays de Meaux
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : septembre 2023Date prévue d'achèvement de l'opération : décembre 2023Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1% doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de la-préfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montant:prévisionnel de la subvention. : :Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00005 - ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/021 portant attribution d'une subvention à
la communauté d'agglomération Pays de Meaux
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-19-00006
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-020-NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-020-NEMOURS 30
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE| LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/020Portant attribution d'une subvention à la commune de NEMOURSpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;
?
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etàl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086} du 24 novembre 2023 relative a la mise en ceuvre du fonds« violences urbaines » ;VU les dossiers déposés le 29 septembre 2023 par la commune de Nemours auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ; ;VU la demande de crédits n° 15258657 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL »;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 47 783€ sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 23/10/2025.ARRÊTEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Nemours d'un montant total de 47 783 € euros :se décomposant comme suit :* opération 1: un montant de 2 997 € représentant 80% d'une dépense subventionnablehors taxe de 3 747 € afin de financer l'opération suivante : Mobilier Urbain
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-020-NEMOURS 31
* opération 2 :un montant de 31 367 € représentant 80 % d'une dépense subventionnablehors taxe de 39 209 € afin de financer l'opération suivante: Voirie* opération 3: un montant de 13 419 € représentant 80 % d'une dépense subventionnablehors taxe de 16 774 € afin de financer l'opération suivante : Éclairage PublicARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77_ domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon les calendriers prévisionnels précisés ci-dessous :Opération 1:Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 03/24Opération 2 :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 12/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/24Opération3 :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du premier commencement d'exécution.Les opérations mentionnées à l'article 1°' doivent avoir reçu un commencement d'exécution dansun délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services dela préfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code dejustice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-19-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-020-NEMOURS 32
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur régional des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
fas "1NA TETEgeo"Ne theeMelun, le 4G Way0 We
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-20-00007
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de l'article
L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre
de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS concernant
réalisation et l'exploitation d'une plateforme
logistique conteneurs et d'un site de bâtiments
conteneurs de self-stockage sur la zone d'activité
portuaire sur la commune de
Montereau-Fault-Yonne (77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS
concernant réalisation et l'exploitation d'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage
sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne (77)
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| Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-FranceLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104Portant mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code de l'Environnement àl'encontre de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS concernant réalisation et l'exploitationd'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage sur la zone d'activité portuaire sur la communede Montereau-Fault-Yonne (77)Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article L171-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île- de-France;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet deSeine-et-Marne, à compter du 6 septembre 2023;VU l'arrêté préfectoral n°2022-DRIEAT/SPPE/088 du 15 novembre 2022 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement autorisant laréalisation et l'exploitation d'une plateforme logistique de conteneurs et d'un site de bâtimentsconteneurs de self-stockage sur la zone d'activité portuaire sise sur la commune de Montereau-Fault-Yonne au bénéfice de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS;VU le rapport en manquement administratif du 4 juin 2025 établi par le service politiques et police del'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France (DRIEAT-IF) établissant, suite à un contrôle réalisé le 31 mars 2025, la non-conformité des travaux d'aménagement de la plateforme logistique conteneurs et d'un site debâtiments conteneurs de self-stockage sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement :VU le courrier en réponse de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS reçu le 24 septembre 2025;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS
concernant réalisation et l'exploitation d'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage
sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne (77)
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Considérant que l'aménagement de la plateforme logistique (site 2) a entraîné la destruction de 722 m?de zones humides ; |Considérant que l'arrêté préfectoral n°2022-DRIEAT/SPPE/088 du 15 novembre 2022 prescrit laréalisation d'une mesure compensatoire sur une surface de 2 800 m' ;Considérant que l'arrêté sus-cité prescrit la réalisation d'un plan de gestion de la compensation dansles six mois à compter de sa notification ou préalablement au commencement de la réalisation de lamesure de compensation ;Considérant que dans son courrier en réponse du 24 septembre 2025, la SAS ROBERT ARNAL ET FILSprécise avoir missionné une entreprise pour établir le plan de gestion, soit postérieurement auxéchéances prescrites dans l'arrêté sus-cité et à la réalisation de la mesure compensatoire ;Considérant que ce plan de gestion a vocation à garantir la fonctionnalité de la mesure compensatoireet ainsi l'absence de perte nette de biodiversité telle que définie à l'article L. 163-1 du Code del'environnement ;Considérant que le contrôle a permis de relever l'absence de fonctionnalités de la plage hélophytiquequi ne montre aucune caractéristique de reprise spontanée ;Considérant que les travaux ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté préfectoraln°2022-DRIEAT/SPPE/088 du 15 novembre 2022 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8, de mettre en demeurela SAS ROBERTARNAL ET FILS responsable la plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneursde self-stockage sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne derespecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS ROBERT ARNAL ET FILS, 37 quai de Bosc, 34 200 SETE responsable del'aménagement de la plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne est mise endemeure de mettre en œuvre l'ensemble des actions du présent article.Le plan de gestion et de suivi des zones humides compensées du site dit « berge de la petite darse »,dont le contenu est défini à l'article 131 de l'arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/088, est transmisau plus tard le 31 mars 2026 au service Politiques et police de l'eau de la DRIEAT-IF.La SAS ROBERT ARNAL ET FILS transmet à la même échéance du 31 mars 2026 un rapport d'évaluation:de la fonctionnalité de la mesure compensatoire permettant d'attester de la surface des milieux crééset des gains écologiques obtenus. En fonction des résultats, le rapport conclue sur la réussite et laviabilité de la mesure de compensation mise en œuvre et propose, dans le cas contraire, des actionscomplémentaires à mettre en œuvre. Dans tous les cas, ce rapport propose des mesures correctives auregard de l'absence de fonctionnalités de la plage hélophytique.Enfin, la SAS ROBERT ARNAL ET FILS transmet à l'échéance du 31 janvier 2026 les donnéescartographiques de la zone de compensation afin de les intégrer à la base de données nationales desmesures compensatoires, conformément à l'article L-163-5 du code de l'environnement. Lesinformations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site internet de la DRIEAT.'1. https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS
concernant réalisation et l'exploitation d'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage
sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne (77)
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ARTICLE 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,la SAS ROBERT ARNAL ET FILS, responsable de l'aménagement de la plateforme logistique conteneurset d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage sur la zone d'activité portuaire sur la communede Montereau-Fault-Yonne, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, telle que la suspension de l'exercice des activitésjusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et à ce que soient prises les mesuresconservatoires nécessaires, à ses frais.
ARTICLE 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Melun :® par la SAS ROBERT ARNAL ET FILS dans un délai de deux (2) mois qui suit la date de notificationdu présent arrêté;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de deux (2) mois àcompter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est notifié à la commune de Montereau-Fault-Yonne et est publié auxrecueils des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.En complément des dispositions du présent article, une copie sera adressée à :e Monsieur le chef du service interdépartemental Seine-et-Marne de l'Office français de labiodiversité,e Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ébañktien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS
concernant réalisation et l'exploitation d'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage
sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne (77)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE/104
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement à l'encontre de la SAS ROBERT ARNAL ET FILS
concernant réalisation et l'exploitation d'une plateforme logistique conteneurs et d'un site de bâtiments conteneurs de self-stockage
sur la zone d'activité portuaire sur la commune de Montereau-Fault-Yonne (77)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-21-00003
Arrêté DRCL BFL DOT 2025 147 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00003 - Arrêté DRCL BFL DOT 2025 147 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité 39
| af Be Direction des relations avec+ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-147relatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéVU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,ARRETE
Article premier : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de I'accise sur l'électricitéalloué aux communes de Seine-et-Marne est de 28 203 827 € (vingt-huit millions deux cent trois millehuit cent vingt-sept euros).Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2025 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie,, Variation dePaccisen Vlaccisex; ~ Quantité d'électricité fournie, ; * PIPCLa variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et2024.
Article 3 : L'état ci-annexé précise les montants alloués pour chaque entité bénéficiaire.
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Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée auxcollectivités bénéficiaires.
Fait à Melunde .2 1 NOV. 2025Le préfePour le/préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter!de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du ministre del'intérieur. Il interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, "lesilence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision derejet".
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Annexe à l'arrété n°DRCL-BFL-DOT-2025-147 : Montants de la part communale de I'accise sur l'électricitéalloués aux communes de Seine-et-Marne
Quantité Quantité eeTYPE Piumtaire |tIBELLE Affectataire shane Monte, d'électricité — fd'électricits fy aration defournie en N-2 |fournie en N-3SYNDICAT DEPARTEMENTAL DESENERGIES DE SEINE ET MARNE -A 200041309/SDESM- 8 991 012 9 186 402) 2 494 291 269) 2 594 369 335/1.018A 217700145/AVON 211 809 210 896 41 673 222 42 240 403]1.018A 217700186|BAILLY-ROMAINVILLIERS 195 178 181 488} 135190528) 127 970 57211.018A 217700376/BOIS-LE-ROI 113 864 120 741 23 750 564 25 638 445/1.018A 217700400/BOISSISE-LE-ROI 71 752 70 309 12 091 731 12 061 782/1.018A 217700483|BOURRON-MARLOTTE 77 876 81 309 14 453 739 15 362 441|1.018A 217700533|BRIE-COMTE-ROBERT 376 627 386 028 89 777 163 93 674 299/1.018A 217700558|/BROU-SUR-CHANTEREINE 61 730 63 312 11 229 324 11 724 44111.018A 217700582|BUSSY-SAINT-GEORGES 657 710 645 973} 180843266) 180813 171/1.018A 217700616|/CANNES-ECLUSE 49 110 47 447 11 991 637 11 794 216/1.018A 217700624/ICARNETIN 9 535 10 107 1 404 012 1 514 952/1.018A 217700673ICESSON 157 854 148 762 44 550 901 42 740 509/1.018A 217700798|CHAMPAGNE-SUR-SEINE 105 827 106 964 18 502 351 19 037 80211.018A 217700830|CHAMPS-SUR-MARNE 518 680 494 199| 122114309) 118 445 050/1.018A 217700855ICHANTELOUP-EN-BRIE 92 765 96 439 23 544 724 24 917 842/1.018A 217700962ICHARTRETTES 59 330 60 702 10 120 918 10 541 285/1.018217701119|CHESSY 168 643 170 624; 105476827) 108 636 405/1.018A 217701143|CHEVRY-COSSIGNY 101 496 99 223 17 848 772 17 763 191/1.018A 217701184ICLAYE-SOUILLY 301 030 333 271 82 734 980 93 244 90611.018A 217701218/COLLEGIEN 221 415 221 084 60 879 892 61 883 203/1.018A 217701226|COMBS-LA-VILLE 308 616 314 567 93 174 628 96 680 705/1.018A 217701242|ICONCHES-SUR-GONDOIRE 28 792 29 560 4 570 966 4777 311/1.018A 217701283|COUILLY-PONT-AUX-DAMES 52 690 54 215 10 371 973 10 864 17411.018A 217701317|COULOMMIERS 342 397 354 197 84 479 611 88 964 174/1.018A 217701325|COUPVRAY 92 261 92 968 48 801 574 50 060 486/1.018A 217701432|ICREGY-LES-MEAUX 78 354 84 630 18 457 015 20 294 23611.018A 217701465|CROISSY-BEAUBOURG 112 026 117 078 51 087 134 54 352 23411.018A 217701523|DAMMARIE-LES-LYS 370 546 379 416 87 660 901 91 374 991/1.018A 217701531|DAMMARTIN-EN-GOELE 220 513 220 169 41 603 158 42 285 962/1.018A 217701556|DAMPMART 65 977 66 725 9 862 143 10 153 495/1.018A 217701697|EMERAINVILLE 160 372 164 857 43 283 829 45 295 074/1.018A 217701713|/ESBLY 116 999 115 209 20 057 422 20 106 032/1.018A 217701754/EVRY-GREGY-SUR-YERRES 73 435 73 766 12 979 685 13 272 947|1.018A 217701762;FAREMOUTIERS 64 992 65 803 11 174 832 11 517 892/1.018A 217701804|FEROLLES-ATTILLY 23 096 23 762 5 620 524 5 886 588/1.018A 217701861|FONTAINEBLEAU 443 901 458 868 84 730 302 89 163 671/1.018A 217701929|FONTENAY-TRESIGNY 153 172 157 795 31 715 665 33 261 034/1.018A 217702158/GRETZ-ARMAINVILLIERS 150 152 148 988 45 405 805 45 864 758/1.018A 217702224|GUIGNES 88 408 89 488 14 133 559 14 563 777|1.018A 217702265|HERICY 59 523 60 780 9 340 477 9 709 397|1.018A 217701820/LA FERTE-GAUCHER 107 723 111 158 19 727 973 20 723 510/1.018A 217701838/LA FERTE-SOUS-JOUARRE 222 174 235 352 38 812 950 41 855 093/1.018IA 217702109|LA GRANDE-PAROISSE 72 716 74 053 17 551 771 18 196 19711.018A 217703891/LA ROCHETTE 64 232 67 539 34 363 091 36 782 828/1.018A 217702430/|LAGNY-SUR-MARNE 398 584 410 183 79 737 942 83 535 425/1.018A 217701002|/|LE CHATELET-EN-BRIE 96 813 99 289 24 383 422 25 457 139/1.018A 217702851/LE MEE-SUR-SEINE 266 209 263 856 51 031 769 51 491 206/1.018A 217702497|LESIGNY 146 744 150 705 22 826 020 23 864 109/1.018A 217702513|LIEUSAINT 309 110 314 583} 132923210) 137 711 822/1.018A 217702588|/|LOGNES 223 748 226717; 103298621) 106 553 529/1.018A 217702687|IMAGNY-LE-HONGRE Z 179 351) | 180716} 41382219] 42 447 689/1.018LA 217702844|MEAUX 968 215 980 248] 239269583] 246 603 609/1.018A 217702885|MELUN 637 359 648 165} 150287270) 155 586 223/1.018A 217702968|MOISSY-CRAMAYEL 301 965 312 847} 199860892) 210 790 264/1.018A 217703057|IMONTEREAU-FAULT-YONNE 261 625 331187) 387092476); 498 835 43411.018A 217703073IMONTEVRAIN 374 762 371343| 162578243} 163 994 622)1.018A 217703123|MONTIGNY-SUR-LOING 88 947 93 960 18 811 688 20 229 534/1.018
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A 217703156IMONTRY 65 200 66 751 12 897 810 13 442 318/1.018A 200073039IMORET-LOING-ET-ORVANNE 326 456 301 411 84 137 974 79 081 438/1.018A 217703172|IMORMANT 96 926 95 717 20 134 536 20 241 223)1.018A 217703206|MOUROUX 128 159 128 452 21 989 210 22 436 251/1.018A 217703263|NANDY 79 794 85 062 14 131 890 15 336 059/1.018A 217703271|NANGIS 169 091 177 929 38 042 334 40 751 252/1.018A 217703305|NANTEUVIL-LES-MEAUX 161 782 163 966 31 475 216 32 474 387/1.018A 217703339|NNEMOURS 266 104 268 343 59 026 258 60 594 235/1.018A 217703370|NOISIEL 194 734 201 308} 101657787} 106 980 995/1.018A 217703495|OTHIS | 120 034 121 711 19 432 097 20 058 29111.018A 217703503|0ZOIR-LA-FERRIERE 451 792 459 562 81 774 250 84 677 783/1.018A 217703693|POINCY 20 650 25 532 18 887 962 23 774 046|1.018A 217703719|POMMEUSE 73 280 75 113 13 609 185 14 200 660/1.018A 217703727|POMPONNE 72 280 74 150 11 076 174 11 567 321)1.018A 217703735|PONTAULT-COMBAULT 677 779 688 524; 126868576} 131199 611/1.018A 217703784|PRINGY 74 582 76 446 13 258 664 13 834 601/1.018A 217703792/PROVINS 305 895 308 838 61 314 136 63 018 233/1.018A 217703826|QUINCY-VOISINS 115 731 118 921 18 945 743 19 818 346)1.018A 217703909/ROISSY-EN-BRIE 330 624 337 838 59 197 916 61 578 360/1.018A 217703933/ROZAY-EN-BRIE 64 268 66 857 11 127 890 11 784 460)1.018A 217704071/SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 304 529 308 816 60 348 831 62 299 889/1.018A 217704097|SAINT-GERMAIN-LAVAL 56 715 57 458 8 820 214 9 096 559/1.018A 217704139/SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 74 915 75 058 11 872 061 12 108 778/1.018A 217704196/SAINT-MAMMES 62 942 62 639 26 558 026 26 906 094/1.018A 217704204/SAINT-MARD 96 453 99 254 21 640 234 22 669 468/1.018A 217704303/SAINT-PATHUS 66 257 67 763 18 217 944 18 967 363/1.018A 217704311/SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 140 183 139 846 56 575 061 57 455 048/1.018A 217704386/SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 150 527 153 330 61 277 368 63 541 926/1.018A 217704410/SAMOIS-SUR-SEINE 44 611 49 317 13 432 648 15 116 852/1.018A 217704428|SAMOREAU 56 791 63 128 15 322 072 17 338 453/1.018A 217704451|SAVIGNY-LE-TEMPLE 421 895 437 963} 104055 167| 109 962 380/1.018A 217704493/SERRIS 291 419 297 052 87 608 143 90 908 912/1.018A 217704584|SOUPPES-SUR-LOING 123 196 123 877 29 502 246 30 199 291/1.018A 217704634/THOMERY 77 928 80 925 13 394 804 14 160 334/1.018A 217704642|THORIGNY-SUR-MARNE 200 924 203 826 28 473 368 29 404 486/1.018A 217704683/TORCY 347 275 356 488 69 326 558 72 446 813/1.018A 217704709/TOURNAN-EN-BRIE 146 907 158 174 41 751 413 45 762 758/1.018A 217704758/TRILPORT 102 828 102 794 21 384 084 21 761 878/1.018A 217704790/VAIRES-SUR-MARNE 154 965 156 309 38 298 916 39 326 347/1.018A 217704824|VARENNES-SUR-SEINE 82 893 84 993 31 521 581 32 901 798/1.018A 217704873/VAUX-LE-PENIL 249 645 242 918 59 143 742 58 585 922/1.018A 217704931|VERNEUIL-L'ETANG 66 926 72 169 24 008 608 26 355 649/1.018A 217704956|/VERT-SAINT-DENIS 205 070 199 026 50 287 796 49 684 140/1.018A 217705136/VILLENOY 98 494 100 563 45 778 337 47 581 300/1.018A 217705144|VILLEPARISIS 442 275 448 238 83 036 840 85 671 123)1.018A 217705334|VULAINES-SUR-SEINE 72 361 72 988 21 534 302 22 111 964/1.018
Type: A (commune/EPCI/département affectataire)
Vu pour être lannexé à l'arrêté DRCL-BFL-DOT-2025-1472075t et par délégation,e Général de la préfecture,
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l'électricité 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-21-00004
Arrêté n°DRCL BFL DOT 2025 148 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00004 - Arrêté n°DRCL BFL DOT 2025 148 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 44
= P| Direction des relations aveca les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-148relatif à la part départementale de I'accise sur l'électricité
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général.
ARRETE
Article premier: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département de Seine-et-Marne est de 16 083 267€ (seize millions quatre-vingt-trois mille deux cent soixante-sept euros).Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Montant de _ Montantde Quantite d électricité fournie, ; Variation del'accise n l'accise n1 Quantité d électricité fournie,, l'IPC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00004 - Arrêté n°DRCL BFL DOT 2025 148 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 45
Le montant de l'accise 2024 est de 16 546 032 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 8 199 298 931 kWh en N-2 et à 8 587 052 110 kWh enN-3.La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et2024,
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 4: Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont copie sera adressée au département deSeine-et-Marne.
Fait à Melun, leg 1 NOV. 2075Le préfeP7
/Sébagtien LIME
fet et par délégation,ire général de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compterde la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du ministre del'intérieur. Il interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, "le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00004 - Arrêté n°DRCL BFL DOT 2025 148 relatif à la part départementale de
l'accise sur l'électricité 46
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-22-00001
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 47
PREFECTURE GP)DE POLICE
Fraternité
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2025 - 01575
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné-
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet
du préfet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 48
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2025-01362 du 23 octobre 2025 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du samedi 22
novembre 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 22 novembre 2025 associant Météo France et
le Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes
précipitations de neige sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 22
novembre 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 49
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 22 novembre
2025 20h00 jusqu'au dimanche 23 novembre 2025 14h00 pour l'ensemble
des véhicules.
Article 2 :
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement à compter du samedi 22 novembre 2025 20h00 jusqu'au dimanche 23
novembre 2025 14h00 pour l'ensemble des véhicules :
- véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3.5 tonnes ;
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de transport
de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars
articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les véhicules
affectés au transport d'enfants ;
- véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 3 :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 50
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions interdépartementales de la police nationale 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22 novembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 51
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2025-01575
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA-
NEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto
routes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 52
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen-
court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-
légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-
tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 53
=
Le Périmétre Territorial du PNVIF
~~
YvelinesLa Queueber PeetinesN12 a
28Eure-et-Loir
Letewt+ Coane + brumeReruecer FRAME
Service de Exploitationet de l'Entretlen du Réseau "yocd bog oe ble? Techn nrté: et Information I© DIR - Oct 2013- CL
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 - 01575 Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 54
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-24-00003
Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du
préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-24-00003 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du cabinet du préfet de police 55
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01576
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de
l'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV) ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de
police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination
du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-
légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste RO LLAND, Mme Élise LAVIELLE,
directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions
dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-24-00003 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du cabinet du préfet de police 56

2
Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise LAVIELLE, Mme Marie CONCIATORI,
adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du
cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-24-00003 - Arrêté n° 2025-01576 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du cabinet du préfet de police 57
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-24-00004
Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du
corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police ou dans la zone de défense
et de sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection
de la préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
58
a(ches
watt
| Alu M | EN
1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01577
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police

Le préfet de police,


VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R* 122-42-1 et R* 122-54 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;


VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité ; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé ;


CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;


CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1
er

Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
59
2
- M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne ;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
- M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.

Article 2


Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier :

- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Élise LAVIELLE, sous-préfète, directrice adjointe du cabinet ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;
- Mme Marie CONCIATORI, administratrice de l'État, cheffe de cabinet.

Article 3


Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2025




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-24-00004 - Arrêté n° 2025-01577 autorisant les membres du corps préfectoral en
poste territorial à la préfecture de police ou dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements
du système de vidéoprotection de la préfecture de police
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-11-24-00002
AP 2025-773-488 renouvellement ROC ECLERC
VERT SAINT DENIS
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-24-00002 - AP 2025-773-488 renouvellement ROC ECLERC VERT SAINT DENIS 61
| af | Sous-préfecture de Provins| Section collectivités localesP RE FET Réglementations généralesAffaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-773-488 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est « ROC-ECLERC» situé 37, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240)
VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-773-455 du 16 octobre 2018 autorisant la création d'une chambrefunéraire sur la commune de VERT SAINT DENIS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-501 du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » ayant pour enseigne« ROC-ECLERC » situé 37, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-085 du 21 février 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « FUNECAP IDF » dont l'enseigne est « ROCECLERC » situé 37, route départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240) ;VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Xavier THOUMIEUX, Directeur Général de l'établissementsecondaire « ROC ECLERC » situé à VERT-SAINT-DENIS (77240) sen vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «FUNECAP IDF» dont l'enseigne est «ROC-ECLERC » situé 37, routedépartementale 306 à VERT-SAINT-DENIS (77240), immatriculé sous le n° SIRET 753 216 704 01165 etdirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,
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- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 37, route départementale 306 à VertSaint-Denis (77240).La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :'
Transport de corps avant et aprés mise en biére,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,Soins de conservation,Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0212.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, à compter du 25 novembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de VERT-SAINT-DENIS.Provins, le 24 novembre 2025Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale «72 «ol
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex :- Soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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