HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-07-015
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-07-22-00003 - arrêté autorisant la représentation du Préfet
de la Haute-Corse devant le Tribunal Administratif de Bastia (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-07-22-00003
arrêté autorisant la représentation du Préfet de
la Haute-Corse devant le Tribunal Administratif
de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-07-22-00003 -
arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal Administratif de Bastia - 2B-2024-07-015 -
23/07/20243
Ex Direction départementale de
PRÉFET w ; ; 'DE LA HAUTE- ; l. e'mplql, du travail, c_'.les
CORSE - solidarités et de la protection
p des populations Égalité
Fraternité
Bastia, le 2 7j 900
Arrété n°
autorisant la représentation du Préfet
de la Haute-Corse devant le Tribunal
administratif de Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code de justice administrative, et notamment ses articles R.776-1 3 R.776-27
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État-;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 août 2022 nommant Madame Marie-Francoise BALDACCI
directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant nommant Monsieur Pierre HAVET directeur
départemental adjoint par intérim en charge du pôle protection des populations de la direction
départementale de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
1de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-07-22-00003 -
arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal Administratif de Bastia - 2B-2024-07-015 -
23/07/20244
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse; u
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : sont autorisés à représenter le préfet de la Haute-Corse, lors des audiences du Tribunal
Administratif de Bastia, dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions relevant des
attributions et compétences de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse, outre la directrice, la directrice adjointe et le
directeur adjoint par intérim, 'les chefs de service et leurs adjoints, chacun dans les domaines
d'attribution qui les concernent, dont les noms suivent :
" Antoinette COSTA, cheffe de service « cohésion sociale et soutien à l'employabilité »
< Franck EL BAZ, adjoint à la cheffe de service « cohésion sociale et soutien à l'employabilité »
« Pierre HAVET, chef de service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- Thierry CAPPE, adjoint au chef de service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
» Annick HAVET, cheffe de service « santé et protection animale et végétale »
« Magalie HERVOUET, Inspectrice de l'action sañitaire et sociale
< Martine ARCHIAPATI, Responsable du service politique du travail
- Muriel CAZORLA, Inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répress_ion des
fraudes ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées à cette date.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de la Haute-Corse
p
Michel PROSIC
2de 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-07-22-00003 -
arrêté autorisant la représentation du Préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal Administratif de Bastia - 2B-2024-07-015 -
23/07/20245