HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-274
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique du département
des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification du
schéma départemental de gestion cynégétique
du département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique du département des Hautes-Pyrénées 3
Eu
PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification du schéma départemental
de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L120-1, L.420-1, L.421-5, L.425-1, L.425-2,
L.425-3, L.425-3-1, L.425-8, L.425-15 et R.428-17 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés
de chasse, de destruction des animaux nuisibles et a la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement ;
Vu l'arrêté n° 65-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 65-2024-06-24-00003 du 24 juin 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les modalités de gestion de la chasse au sanglier, intégré dans le schéma départemental de
gestion cynégétique (SDGC) du département des Hautes-Pyrénées, proposées par la
fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées ;
Vu la consultation du public du 3 août au 23 août 2024 pour l'avenant au SDGC présentant
les modifications concernant l'utilisation de la chevrotine lors des chasses collectives du
sanglier et le tir du sanglier depuis un poste fixe matérialisé autour des parcelles agricoles
en cours de récolte ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage recueillis lors de la consultation dématérialisé du 10 au 18 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le SDGC conformément à la publication au JO du décret
n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Considérant la nécessité de modifier le SDGC conformément à la parution de l'arrêté
ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif a
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article 1:
En page 31, dans la sous-partie « Conditions de chasse du sanglier selon les périodes », est
rajouté le paragraphe suivant :
Utilisation de la chevrotine lors des chasses collectives du sanglier
« L'emploi de chevrotines, dont le diamètre est compris entre 6,20 et 8,65 mm au maximum,
c'est-à-dire chargées de 21 à 9 grains, est autorisé dans les communes des Hautes-Pyrénées
mentionnées en annexe dans le cadre des battues collectives du sanglier.
Seul le tir fichant a courte distance est autorisé aux chasseurs expressément désignés par le
chef de battue ou, par délégation, par le chef de ligne qui les poste.
Les consignes particulières d'utilisation sont alors rappelées aux chasseurs désignés en
fonction de leur poste (distance et angle de sécurité par rapport à l'environnement
notamment).
Seuls les chefs de battue et chefs de ligne ayant assisté à une réunion d'information fédérale
sur le sujet pourront, sur les communes citées en annexe, autoriser certains postés à utiliser
des munitions chargées de chevrotines en leur rappelant les consignes de sécurité.
Les piqueurs et traqueurs qui participent à la battue ne sont pas autorisés à utiliser cette
munition.
Les différents grains projetés ne doivent pas être reliés entre eux.
Mesures recommandées :
Si l'environnement le nécessite, et en fonction de la munition utilisée (diamètre, chevrotine
classique ou anti-ricochets), l'angle de sécurité habituel pourra être augmenté lors de
l'utilisation de chevrotines et être porté a 45°.
La distance maximale de tir ne pourra excéder 15 mètres ».
Communes concernées par l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues
collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 :
TARBES, IBOS, BORDERES-SUR-L'ECHEZ, JUILLAN, LALOUBERE, ODOS, SOUES, SEMEAC, AUREILHAN,
BOURS, BAZET, ORLEIX, AURENSAN, CHIS, DOURS, TOSTAT, UGNOUAS, BAZILLAC, ESCONDEAUX,
LACASSAGNE, RABASTENS-DE-BIGORRE, LANNEMEZAN, CAPVERN, LA-BARTHE-DE-NESTE, ESCALA.
Article 2 :
En page 31, dans la sous-partie « Conditions de chasse du sanglier selon les période », est
rajouté le paragraphe suivant :
Tir du sanglier depuis un poste fixe matérialisé autour des parcelles agricoles en cours de
récolte '
« Le tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ne peut être effectué
qu'à partir d'un poste fixe matérialisé à l'aide d'un piquet. Le tir dans la parcelle agricole en
cours de récolte ou dans sa direction est interdit. »
Article 3:
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, modifiant le schéma départemental de
gestion cynégétique approuvé par l'arrêté n° 65-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-
Pyrénées, modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-24-00003 du 24 juin 2024 sus-visé sont
approuvées.
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Article 4 :
Les nouvelles dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique entrent en
vigueur dès la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5:
Les autres dispositions de l'arrêté n° 65-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique du département des Hautes-Pyrénées,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-15-00003 du 15 septembre 2023, modifié par
l'arrêté préfectoral n° 65-2024-06-24-00003 du 24 juin 2024 sus-visé restent et demeurent
inchangées.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement d'Argelés-Gazost, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le directeur de l'agence
territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts, Madame et Messieurs les
lieutenants de louveterie, Monsieur le Président de la fédération départementale des
chasseurs, les chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département, les
maires des communes visées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le
Le-préfet \ —
Jean SALOMON
30 septembre 2024DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification du schéma départemental de gestion
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