NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-120
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-05-14-00008 - Décision de cessation d'activités de l'organisme de
M. PARLIER Florian (1 page) Page 4
58-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP927961110 (2 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts
pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la
Nièvre (6 pages) Page 9
58-2024-05-17-00007 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département
de la Nièvre pour la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 16
58-2024-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan
d'eau situé sur la parcelle cadastrée section A n°11, commune de Limon,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole de
plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection de l'ouvrage (6 pages) Page 19
58-2024-05-21-00007 - Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art, enjambant
l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire, sur le territoire de la commune
d'Imphy (6 pages) Page 26
58-2024-05-17-00010 - Arrêté relatif à l'application des plans de gestion
cynégétique petit gibier dans le département de la Nièvre pour la
campagne 2024-2025 (6 pages) Page 33
58-2024-05-17-00009 - Arrêté relatif à l'application du plan de chasse
grands cervidés dans le département de la Nièvre pour la campagne
2024-2025 (6 pages) Page 40
58-2024-05-17-00006 - Arrêté relatif à l'application du plan de chasse
triennal chevreuil dans le département de la Nièvre pour les campagnes
2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 (6 pages) Page 47
58-2024-05-17-00011 - Arrêté relatif à l'application du plan de gestion
cynégétique sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne
2024-2025 (4 pages) Page 54
58-2024-05-23-00002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier (2 pages) Page 59
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre (8
pages) Page 62
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de Gimouille
(4 pages) Page 71
58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
02 06 2024 (4 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-05-17-00012 - arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la CC NB (8 pages) Page 88
Sous-préfecture de Château-Chinon /
58-2024-05-07-00002 - arrêté n° 2024-CH-CH-44 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur André LAUMAIN décédé le 03 mai 2024
(2 pages) Page 97
58-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 2024-ch-ch-45 autorisant l'inhumation hors
des délais légaux de Madame Arianne GARNIER née DAUBE décédée le 09
mai 2024 (2 pages) Page 100
58-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-47 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLES décédé le
19 mai 2024 (2 pages) Page 103
3
DDETSPP
58-2024-05-14-00008
Décision de cessation d'activités de l'organisme
de M. PARLIER Florian
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-05-14-00008 - Décision de cessation d'activités de l'organisme de M. PARLIER Florian 4
ExPRÉFET . |DE LA NIÈVREijerte' 'EgalitéFraternité
Service Insertion, Emploi, Territoires .Affaire suivie par : Léa MONTAGNETél. : 03.86.60.52.82Mél. : ddetspp-sap@nievre.gouv.fr
Nevers, le 14/05//2024
Monsieur,
Diréction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
La Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populationsa
Monsieur Florian PARLIER1 Lieu dit SAVELOT58230 OUROUX EN MORVAN
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organismeenregistré dans mes services sous le N° SAP880368758.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogéà compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
°Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclarationd'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de laNièvreLa cheffe du servjge IET
Brigitte BU
DDETSPP de la Nièvre - SITE GASPARDDirection départemèntale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-05-14-00008 - Décision de cessation d'activités de l'organisme de M. PARLIER Florian 5
DDETSPP
58-2024-05-14-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP927961110
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP927961110 6
Œx Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927961110
Vu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 25 avril 2024 par Madame Sandrine HAGHEBAERT en qualitée dedirigeante, dont l'établissement principal est situé au 9 Avenue du Bel Air, 58240 Saint Pierre LeMoutier et enregistré sous le N° SAP927961110 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) ' 4- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) '« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire), « Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) —
DDETSPP de la Nièvre —- SITE GASPARDDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP927961110 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit auheneflce—des—dlspesmons des-artieles-L-7233-2-du-code-du-travail-et-L.24110-du-code-de-lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 14/05/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet wWw.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. |
DDETSPP de la Nièvre —- SITE GASPARDDirection départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52http://www.nievre.gouv.fr -
DDETSPP - 58-2024-05-14-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro
SAP927961110 8
DDT-Nièvre
58-2024-05-21-00008
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2024-2025 dans le département de
la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 9
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâtspour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L.427-8, R. 421-31, R. 427-6, R. 427-8 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre;VU l'arrété ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU l'arrété ministériel-du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 fixant la liste des territoires dudépartement où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement lesplus importants ;VU le bilan des piégeages et des destructions à tir effectués dans la Nièvre ;VU l'avis du Directeur départemental des territoires de la Nièvre;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.eouv.fSite internet http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-05-21-00008
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 10
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence significative des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâtsdans le département ;CONSIDÉRANT les dommages et les risques importants occasionnés par ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante au classement de ces espècesparmi la liste départementale des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie des espèces ;CONSIDÉRANT que le classement ne vise pas l'éradication des espèces ;CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;EN CE QUI CONCERNE LES OISEAUX:PIGEON RAMIERCONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un granivore et est à l'origine de dégâts agricoles importants,notamment sur semis de printemps ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée et sides dégâts agricoles sont avérés ;CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réguler cette espèce uniquement par la chasse ;CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;EN CE QUI CONCERNE LES MAMMIFÈRES :LAPIN DE GARENNECONSIDÉRANT le danger constitué par la présence de lapins de garenne sur le circuit automobile deNevers-Magny-Cours et dans l'emprise de l'aéroport de Nevers ;CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagen'ont proposé aucune méthode alternative ;SANGLIERCONSIDÉRANT les dégâts agricoles très importants causés tout au long de l'année par les populationsde sangliers sur les cultures et prairies ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur de nombreuses communesdu département, au regard de la pression des dégâts de sanglier sur les activités agricoles;
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DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 11
CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage, dans sa formation relative à l'indemnisation des dégats de gibier, ont validé une méthodologieidentifiant des communes où les dégâts de sangliers sont les plus significatifs ;CONSIDÉRANT que les méthodes alternatives mises en œuvre n'ont pas été suffisantes ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre et de M. le président de lafédération départementale des chasseurs de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts pour lacampagne cynégétique 2024-2025 :| ESPÈCE LIEUX SUR LESQUELS L'ESPECE EST CLASSEE SUSCEPTIBLE' D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
_ _
| PIGEON RAMIER (Columba palumbus) | parcelles ensemencées en céréales, oléagineux et protéagineuxLAPIN DE GARENNE (Oryctolagus à l'intérieur de l'enceinte du circuit automobile de Magny-cuniculus) Cours et à l'intérieur de l'emprise de l'aéroport de NeversSANGLIER (Sus scrofa) ACHUN, ARLEUF, BLISMES, BONA, BRINAY, CERCY-LA-TOUR,CHAMPLEMY, CHAMPVERT, CHATEAU-CHINON CAMPAGNE,CHEVENON, CRUX-LA-VILLE, DIENNES-AUBIGNY, DRUY-|PARIGNY, DUN-LES-PLACES, ENTRAINS-SUR—NOHAIN,'FACHIN, GIMOUILLE, LORMES, LUTHENAY-UXELOUP,MARIGNY-L'EGLISE, MONTREUILLON, MONTSAUCHE-LES-SETTONS, PAZY, SAINT-GRATIEN-SAVIGNY, SAINTE-MARIE,SEMELAY, SERMOISE-SUR-LOIRE, SOUGY-SUR-LOIRE, SUILLY-LA-TOUR, VERNEUIL, VIELMANAY, VILLAPOURCON.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2 : La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peut se faire que dansles territoires définis à l'article 1 où I'espéce est classée.Article 3: Le droit de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégatsappartient au propriétaire, possesseur et/ou au fermier. Il peut être délégué à un tiers moyennant uneautorisation écrite.
Article 4 : Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20 ducode de l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâtstoute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef lieu de départementet finit une heure après son coucher. Les destructions peuvent être effectuées par temps de neige.Concernant les gardes particuliers assermentés, il s'agit d'un droit personnel. Lors de ces opérations dedestruction, ils ne peuvent pas être accompagnés de tiers (ex :chasseur), ni d'auxiliaires (ex : chien).
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 12
PIGEON RAMIERArticle 5 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1°" et le 31 juillet 2024, et ensuite entre la datede clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 30 juin 2025.
Article 6 : La destruction à tir du pigeon ramier est soumise à autorisation préfectorale individuelle.Cette autorisation est délivrée sur demande du détenteur du droit de destruction. Elle doit êtreprésentée dans le cadre d'une téléprocédure sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/. Ledemandeur doit remplir le formulaire de demande d'autorisation de destruction à tir des espècesclassées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans le département de laNièvre. Il devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction etcommune(s) où les destructions seront effectuées.Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d'un compte-rendu à effectuer sur le sitehttps://Www.demarches-simplifiees.fr/ avant le 15 octobre 2025 pour le pigeon ramier. Le retour de cescomptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation de destruction à tir ne peut déléguer ses droits à un tiers sousquelque motif que ce soit. Il doit obligatoirement être présent à chaque opération de destruction. Pourl'ensemble des opérations de destruction, chaque tireur doit obligatoirement être titulaire du permis dechasser visé et validé pour l'année en cours, et doit être assuré pour la responsabilité civile.Article 8 : Le tir du pigeon ramier ne peut s'effectuer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Letir dans les nids est interdit.
Article 9 : Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427du code de l'environnement. :
LAPIN DE GARENNEArticle 10 : Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. Il peut également être capturé à l'aide debourses et de furets toute I'année, uniquement sur les territoires où il est classé espèce susceptibled'occasionner des dégâts.
SANGLIERArticle 11 : La destruction à tir du sanglier peut être effectuée dans les conditions définies aux articles 2,3 et 4 du présent arrêté, sans dispositif de marquage.
Article 12: Compte tenu de l'augmentation importante des dégâts, des opérations de piégeage dessangliers peuvent être autorisées dans les communes classées à l'article 1, aprés recueil de l'avis de lafédération départementale des chasseurs.Les autorisations préfectorales individuelles sont délivrées sur demande du détenteur du droit dedestruction selon les conditions suivantes :* — Les pièges utilisés doivent appartenir à la catégorie 1 ;- Le piégeage doit être réalisé par un piégeur agréé ayant reçu dans une fédérationdépartementale des chasseurs une formation de mise à mort par balle d'un sanglier capturé, etêtre détenteur à ce titre d'une attestation de suivi de cette formation délivrée par le présidentde la dite fédération .
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DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 13
A cette fin, le détenteur du droit de destruction doit compléter le formulaire de demanded'autorisation de piégeage du sanglier pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre.Le demandeur devra obligatoirement renseigner les rubriques suivantes : motif(s) de destruction etcommune(s) où les destructions seront effectuées.La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Nièvre, par voiepostale ou par mail adressé à ddt-sefb@nievre.gouv.fr.Les opérations de destruction autorisées pour la campagne 2024-2025 feront l'objet d'un bilan annueldes prises à réaliser au 30 juin, à adresser à la direction départementale des territoires et à la fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre avant le 30 septembre de chaque année. Le retour de cescomptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.Article 13 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponseau recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 15: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef duservice départemental de l'office francais de la biodiversité et Mmes et MM. les lieutenants delouveterie territorialement compétents, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, publié etaffiché dans chaque commune par les soins des Maires, et dont une copie sera adressée au Président dela fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Faità Nevers,le 2 4 MAI 2024Le Préfet,
( Michael GALY
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 14
sA
4UA
-
14,47
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00008 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Nièvre 15
DDT-Nièvre
58-2024-05-17-00007
Arrêté fixant le plan de chasse dans le
département de la Nièvre pour la campagne
2024-2025
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-17-00007 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2024-2025 16
E.PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvrepour la campagne 2024-2025Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-4 à L. 425-13, R. 424-1 et suivants, R. 425-1-1 etR. 425-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre; 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrétés portant approbation des avenants ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2024;VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine fauniqueet de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;CONSIDÉRANT que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération despeuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans leterritoire forestier concerné ;CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)
58-2024-05-17-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-05-17-00007 - Arrêté fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2024-2025 17
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan dechasse pour la campagne de chasse 2024-2025, sont fixés comme suit :Espèce Cerf Elaphe Daim Mouflon Cerf SikaMinimum 550 0 0 0Maximum 1200 250 50 50
Article 2: Considérant l'instauration du plan de chasse triennal chevreuil, le nombre global dechevreuils à prélever est fixé pour I'ensemble des trois campagnes cynégétiques : 2024-2025, 2025-2026et 2026-2027 :- minimum : 16 000 animaux- maximum : 28 000 animaux.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le Directeur de l'agenceinterdépartementale Bourgogne-Ouest de l'Office national des forêts, M. le Président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialementcompétents, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ' 7 O 5 2 4Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental,
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DDT-Nièvre
58-2024-05-14-00007
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée section
A n°11, commune de Limon, relative notamment
aux opérations de vidange, à la gestion piscicole
de plan d'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection
de l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée section
A n°11, commune de Limon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole de plan d'eau, ainsi qu'aux travaux
de réfection de l'ouvrage
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée section A n°11,commune de LIMON, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du pland'eau, ainsi qu'aux travaux de réfection de l'ouvrage.
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L1814, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, R181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30]U|n 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau. :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. M|chael GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire;Bretagne2022-2027.VU l'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre. 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le courrier administratif, en date du 21 janvier 2008, déclarant le.plan d'eau situé sur la parcellecadastrée section A n°11, commune de LIMON, régulier au titre de l'article L.214-6 Il du code del'environnement. '
Direction départementale des territoires-2, rue des Pâtis— BP 30069- 58020 NEVERS CED!:Xtél: 03 86 71 71 71 — courriel: ddt@nievre.gouv.ir
58-2024-05-14-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée section
A n°11, commune de Limon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole de plan d'eau, ainsi qu'aux travaux
de réfection de l'ouvrage
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VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 30 avril 2024, par M. FrançoisLECLERQC, enregistré sous le n° 58-2024-00028 et relatifà la vidange du plan d'eau et aux travaux deréfection du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée A n° 11, commune de LIMON.VU l'avis de M. François LECLERQC sur le projet d'arrété.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau a été créé en dérivation d'un écoulement dont la source est située enamont de l'ouvrage.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau nécessite des travaux de curage et de réfection de ses berges.Considérant que les travaux de curage du plan d'eau peuvent avoir un impact important sur le milieuaquatique situé en aval de l'ouvrage en cas notamment de départ de sédiment.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée A n° 11, sur la commune de LIMON, est autorisé en application del'article L.214-6-I11 du code de l'environnement. 'Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est bénéficie du statut piscicoled'eau libre.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur François LECLERCQ, domicilié La Métairie - 58270 -LIMON, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deNomenclature * E : prescriptionsRuiorlques Autorisation (A) - Déclaration (D) Reghme générales| correspondants1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d''une | Autorisation | Arrété du 11convention avec |'attributaire du débit affecté prévu septembre 2003par l'article L.214-9 du Code 'de l'Environnement,prélèvements et installation et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d''eau ou canal alimenté par ce cours
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A n°11, commune de Limon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole de plan d'eau, ainsi qu'aux travaux
de réfection de l'ouvrage
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d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eauou, à défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du| -canal ou du plan d'eau (D). 'Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dontla superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 211.0., 2.1.5.0. et3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que cellesdemeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3:11.0. Les modalités de vidange de ces|plans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juinAutorisation 20213.2.30
Art|cle 4 : Prescriptions generalesLe pétitionnaire a I'obligation de respecter les prescrlptlons générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes wdanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du O9 juin 2021susvisé. :En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans lecadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra egalement être adapteafin de ne pas porter pre]udlce aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : |* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.<. ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
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de réfection de l'ouvrage
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e teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange ou le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. -En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en placeet maintenue en état de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacésentraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autoriséà utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l''emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons q'ui ne proviennent pas d'établissement de-pisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que I'ensemble des dispositions sanitairesapplicables. 'Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour eradlquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens,le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination. :Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives aux travaux de réfection du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à procéder au curage du plan d eau sous réserve que les sédiments extraitne sorte pas de l emprise de l'ouvrage. 'Le plan d'eau sera maintenu en assec pendant toute la durée des travaux de curage, afin de limiter lesdéparts de sédiment vers l'aval de l'ouvrage.Les sédiments extraits ne sortiront pas de I'emprise du plan d'eau et serviront aux travaux de réfectionde la digue du plan d'eau conformément aux indications figurant dans le dossier de demanded'autorisation complémentaire susvisé.
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A n°11, commune de Limon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole de plan d'eau, ainsi qu'aux travaux
de réfection de l'ouvrage
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Avant le commencement des travaux, le pétitionnaire a lobllgatlon d'installer en aval du plan d'eau, unou plusieurs systèmes de rétention des sédiments (de type filtreà paille, filtreà gravier, gabion, etc.)pour éviter tout départ de sédiments fins dans le cours d'eau en aval de l'ouvrage.Le ou les dispositifs devront êtres maintenu(s) en place et entretenu(s) pendant toute la phase,detravaux.Si nécessaire, le ou les dispositifs de rétention devront être changé(s), s'ils ne peuvent plus jouer leurrôle de rétention des sédiments et de filtration de l'eau.En fin de chantier, le pétitionnaire procéderaà l'enlèvement de tous les sedlments accumulés en amontdu ou des dispositifs de rétention, avant de retirer ces derniers.Ces sédiments seront également régalés sur la'digue du plan.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau.de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 10 : Prescriptions relatives aux travaux de réfection de la digueL'ensemble des travaux de réfection de la digue doivent êtres conformes a aux indications figurant dansle dossier de demande d'autorisation complémentaire susvisé.Article 11 : Réalisation et récolement des travauxLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu (pollution hydrocarbure, départde sédiment fin, laitance de ciment,...), le pétitionnaire est prié d'en informer le service départementalde I'Offlce Francais de la Biodiversité et le service de pohce de l'eau de la direction departementale desterritoires de la Nièvre.Dès I'achévement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 12 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés. |Article 13 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 14 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de LIMON.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de LIMON pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant- Une durée minimale de4 mois. |Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de |'environnement :* par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;° par le petltlonnalre ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la dateà Iaquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être depose devant le tribunal administratif de Dijon via lappllcatlon « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 21 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départe-mental de l'office français de la biodiversité_,M. le Maire de LIMON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qun sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre -
Faità Nevers, le Î 4 MAI 2024POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION, —
P/Le Chef dg Service/'fiî'
DDT-Nièvre - 58-2024-05-14-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée section
A n°11, commune de Limon, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole de plan d'eau, ainsi qu'aux travaux
de réfection de l'ouvrage
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DDT-Nièvre
58-2024-05-21-00007
Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et concernant les travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art, enjambant
l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire, sur le
territoire de la commune d'Imphy
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00007 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art, enjambant l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire, sur
le territoire de la commune d'Imphy
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PRÉFET . Direction départementaleDELANIEVRE C des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant complementà I'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code del'environnementet concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art,enjambant l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire,sur le territoire de la commune d'ImphyLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 àR. 214-56.VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2124-12.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE)2022-2027.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Mickaël GALY en qualité de préfet de laNièvre.VU le décret n° 22009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles.VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PlerrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU l'arrété préfectoral du 29 avril 2024, portant décision d'examen au cas par cas, en application del'article R122-3 du code de l'environnement.VU la convention de super position de gestion, du 09 janvier 2024, entre l'État au titre degestionnaire du domaine public fluviale et la Communauté de Communes du Sud Nivernais .VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire complet et régulier déposé au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, par Mme la Présidente de la Communauté deCommunes du Sud Nivernais, réceptionné le 27 février 2024, sous le numéro 0100041302 et jugécomme complet le 29 avril 2024.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@n1evre4préf.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-05-21-00007
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00007 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art, enjambant l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire, sur
le territoire de la commune d'Imphy
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VU les avis des services concernés par le projet.VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté complémentaire d'autorisation en date du 16mai 2024. |Considérant que les travaux de reconstruction du pont permettront une meilleure sécurité de l'ouvrageet une augmentation de la section d'écoulement des eaux au droit de celui-ci.Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestlon globale etéquilibrée de la ressource en eau. :Considérant qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le pont existantfranchissant I'Ixeure, est considéré comme régulièrement autorisé au titre de la Loi sur 'eau.Considérant que le projet est soumis à une procédure d'autorisation complémentaire intégrant ladéclaration relative à la rubrique 31.2.0 (Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau) de lartlcle R.214-1 ducode de l'environnement.SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.ARRÊTETITRE1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationMme la Présidente de la Communauté de Communes du Sud Nivernais est autorisée, en application del'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants,à réaliser l'opération suivante:reconstruction d'un ouvrage d'art,enjambant l'Ixeure,et situé dans le lit majeur de la Loire,sur le territoire de la commune d'Imphy.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier le| Déclarationprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.Article 2 : Caractéristiques des travauxLe projet de travaux consiste à reconstruire le pont de franchissement de la rivière l'Ixeure, situé à unecentaine de metres en amont de la confluence avec la Loire, sur le territoire de la commune d'Imphy.Celui-ci ne sera pas reconstruit à I'identique. Il sera reconstruit pour permettre la circulation routièreavec une voie de circulation sans limitation de tonnage et pour augmenter la section d'écoulement deseaux.
Les travaux réalisés sont les suivants :
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00007 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art, enjambant l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire, sur
le territoire de la commune d'Imphy
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* démolition du tablier,- démolition des culées maçonnées,° réalisation de nouvelles culées en béton, fondées sur des micropieux,« réalisation d'un tablier composé de poutres en béton précontraint et d'un hourdis en bétonarmé,* réalisation des équipements, notamment l'étanchéité, l'enrobé et les gardes-corps,< traitement des raccordements de trottoir et de la voirie hors ouvrage.Article 3 : Principales mesures prises pendant les travauxToutes les mesures de protection comme mentionnées dans le dossier transmis devront être mises enœuvre, notamment en phase préparatoire, en phase chantier et en phase d'exploitation, ainsi quecelles permettant de ne pas porter atteinte au milieu aquatique.Les mesures relatives à la présence d'espéces exotiques envahissantes décrites dans le dossier serontmises en œuvre, notamment les suivantes :« restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en dehors deslimites du chantier, '« réensemencement ou recouvrement par des géotextiles les zones où le sol a été remaniéoulaissé a nu, méme sur une courte période,nettoyage de tout matériel entrant en contact avec les espéces invasives (godets, griffes depelleteuses, pneus, outils manuels, bottes, chaussures ...) avant leur sortie du site et à la fin duchantier,< ramassage de l'ensemble de fragments d'espèces exotiques envahissantes, puis dépose dans dessacs adaptés pour évacuation finale dans des installations de traitement adaptées.Article 4 : Prescriptions relatives aux travaux< _ pendant les travaux, toutes les mesures nécessaires devront être prises au regard du respect dela qualité des eaux, de la sécurité, de la navigation, et des crues éventuelles de la rivière et dufleuve. Le site « Vigicrues » devra être consulté fréquemment,* toutes les mesures nécessaires devront être mises en place pour éviter de porter atteinte aumilieu aquatique. Les éventuels travaux en eau ne seront réalisés que pendant la périodecomprise entre les mois de juillet à février. En cas de pollution accidentelle, le service de policede l'eau et I'OFB devront étre immédiatement informés, '« il faudra veiller particulièrement au respect du règlement du Plan de Prévention des RisquesInondation du secteur compris entre Nevers et Saint-Léger-des-Vignes, en s'assurant que toutesles mesures seront prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des crues,TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet du département, conformément aux dispositions de l'articleR.214-18du code de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2024-05-21-00007 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art, enjambant l'Ixeure, dans le lit majeur de la Loire, sur
le territoire de la commune d'Imphy
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Article 6 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, precalre et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement. :Il en sera de même dans le cas oU, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les. installations en état normal de bonfonctionnement. :Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement. 'Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service oude suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou laremise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'Ouvrage en application des dispositions de I'article R.214-48 du code de l'environnement.Le gestionnaire remet en état l''ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.Article 9 : Accès auxinstallationsLes agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l'environnement auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12: Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence desservices de la Préfecture de la Nièvre, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
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Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune d'Imphy, ainsi qu'a la préfecture de la Nièvre.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée d'au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :< _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'estpas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recourscontinuejusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformémentàl'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article14 : Exécution— M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,— Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Sud Nivernais,— Mme le maire de la commune d'imphy, '— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du:- public dans chaque mairie intéressée. 2 1 MAI 2024Fait à Nevers, lePour le Directeur et par déléguation,
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DDT-Nièvre
58-2024-05-17-00010
Arrêté relatif à l'application des plans de gestion
cynégétique petit gibier dans le département de
la Nièvre pour la campagne 2024-2025
{signataire}
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la Nièvre pour la campagne 2024-2025 33
PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°relatif à I'application des plans de gestion cynégétique petit gibierdans le département de la Nièvre pour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-15, R. 424-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2024;VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine fauniqueet de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Direction départementale des territoires -7, ruc des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)
58-2024-05-17-00010
DDT-Nièvre - 58-2024-05-17-00010 - Arrêté relatif à l'application des plans de gestion cynégétique petit gibier dans le département de
la Nièvre pour la campagne 2024-2025 34
CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTELIÈVRE
Article 1:La chasse du lièvre est soumise à un plan de gestion cynégétique contingenté, selon les modalitéssuivantes :
Modalités des plans de gestionLocalisation des plans de gestion Chaque lièvre prélevé Chasse du lièvredevra être muni, sur le lieu | uniquement les dimanches,même de la capture, d'un lundis et jours fériésbracelet de marquage dumodèle indiqué à l'article 2Communes du GIC du PaysCorbigeois : Anthien, Chaumot,Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny- XLormes, Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et RuagesCommunes du GIC du Val de Loire :Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire XCommune du GIC BourgogneNivernaise : Alligny-Cosne X X
Article 2 :Chaque lievre prélevé faisant l'objet d'un plan de gestion doit étre marqué, préalablement à touttransport, par un bracelet fourni par la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Ces bracelets comportent les indications suivantes :- LIEVRE 58,- UN numéro d'ordre dans la série annuelle ininterrompue propre au département,- et le millésime 2024.Le dispositif doit être apposé à une patte arrière, de manière inamovible.Les demandes de bracelets devront être adressées par les détenteurs de droit de chasse à la Fédérationdépartementale des chasseurs. Une notification d'attribution délivrée par la Fédération des chasseurs,ainsi que les bracelets, sont envoyés par voie postale ou remis en main propre aux bénéficiaires avantl'ouverture de la chasse.
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FAISAN COMMUN
Article 3 :La chasse du faisan commun est soumise à un plan de gestion cynégétique non contingenté, selon lesmodalités suivantes :
Modalités des plans de gestionLocalisation des plans de gestion Tir de la poule faisane Chaque faisan communinterdit prélevé devra être muni, surle lieu même de la capture,d'un bracelet de marquageprécisé à l'article 4Communes du GIC du PaysCorbigeois : Anthien, Chaumot,Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny- X XLormes, Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et RuagesCommune du GIC Entre Loire etPuisaye : ancienne commune de XCours, Myennes et Saint LoupCommunes du GIC de la Sardolle :Beaumont-Sardolles, Limon et au sudde la RD 978 sur la commune de XSaint-Benin-d'AzyCommunes du GIC de la Montagne :Asnan, Grenois, Talon. X
Article 4 :Chaque faisan commun prélevé faisant l'objet d'un plan de gestion doit être marqué, préalablement àtout transport, par un bracelet autocollant fourni par la Fédération départementale des chasseurs de laNièvre. Ces bracelets comportent les indications suivantes :- FAISAN 58,- un numéro d'ordre dans la série annuelle ininterrompue propre au département,- et le millésime 2024.Le bracelet autocollant doit être apposé à une patte, de manière inamovible.Les demandes de bracelets doivent être adressées par les détenteurs de droit de chasse aux Présidentsdes GIC concernés. Les bracelets sont envoyés par voie postale ou remis en main propre auxbénéficiaires selon les modalités définies par le GIC.Les GIC sont approvisionnés en bracelets par la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Les GIC ont la possibilité de vendre les bracelets selon un tarif encadré par la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
G~Q1
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PERDRIX GRISE
Article 5 :La chasse de la perdrix grise est soumise à un plan de gestion cynégétique non contingenté, selon lesmodalités suivantes :
Localisation du plan de gestion Modalités du plan de gestionCommune du GIC Bourgogne Chaque perdrix grise prélevée devra être munie,Nivernaise : Alligny-Cosne sur le lieu même de la capture d'un bracelet demarquage précisé à l'article 6.
Article 6 :Chaque perdrix grise prélevée faisant l'objet d'un plan de gestion doit être marquée, préalablement àtout transport, par un bracelet autocollant fourni par la Fédération départementale des chasseurs de laNièvre. Ces bracelets comportent les indications suivantes :- PERDRIX 58,- UN numéro d'ordre dans la série annuelle ininterrompue propre au département,- et le millésime 2024.Le bracelet autocollant doit être apposé à une patte, de manière inamovible.Les demandes de bracelets doivent être adressées par les détenteurs de droit de chasse aux Présidentsdes GIC concernés. Les bracelets sont envoyés par voie postale ou remis en main propre auxbénéficiaires selon les modalités définies par le GIC.Les GIC sont approvisionnés en bracelets par la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Les GIC ont la possibilité de vendre les bracelets selon un tarif encadré par la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
Article 7 :Lors d'un prélèvement en battue d'au moins cinq tireurs, le marquage peut être effectué dès la fin de latraque et obligatoirement avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de lazone qui vient d'être traquée.
Article 8 :Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par le bénéficiaire avant le 28 février 2025 auPrésident du GIC si le territoire fait partie d'un GIC.
Article 9 :En cas de désaccord relatif à l'attribution, un recours peut être formulé par écrit et adressé au Présidentde la Fédération départementale des chasseurs.
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Article 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, M. le Directeur de l'agence interdépartementaleBourgogne-Ouest de l'Office national des foréts, M. le Président de la Fédération départementale deschasseurs et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 'Jï 0 52 4Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental,Pierre PAPADOROULOS
Q1=C
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DDT-Nièvre
58-2024-05-17-00009
Arrêté relatif à l'application du plan de chasse
grands cervidés dans le département de la
Nièvre pour la campagne 2024-2025
{signataire}
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PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°relatif à l'application du plan de chasse grands cervidés dans le département de la Nièvrepour la campagne 2024-2025Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de I'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-4 à L. 425-13, R. 424-1 et suivants, R. 425-1-1 àR. 425-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 avril2024 ; 'VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement;CONSIDERANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine fauniqueet de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;
Direction déparlementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture . Sh00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendie rendez-vous)
58-2024-05-17-00009
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CONSIDÉRANT que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplementsforestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoireforestier concerné ; -CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :Les détenteurs de plans de chasse de grands cervidés pour lesquels deux bracelets et plus ont étéattribués devront réaliser au moins 50 % de leur attribution maximale. Pour les zones réputées sensiblesau regard des problèmes de dégâts de gibier, ce minimum pourra s'élever jusqu'à 80 %. Pour lesattributions impaires, l'entier inférieur sera retenu.
Article 2 :Les bénéficiaires de plans de chasse individuels de grands cervidés concernant des territoires contigusappartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacund'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent lePrésident de la Fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé deréception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme desmaxima des plans de chasse individuels en cause.
Article 3 :Tout animal tué en exécution du plan de chasse de grands cervidés devra être muni sur les lieux mêmesde sa capture, avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire dûment coché au jour et aumois de la capture. Le bénéficiaire d'un morceau de venaison devra disposer d'une attestation dudétenteur du plan de chasse, sauf pendant la période de chasse s'il est en possession d'un permis dechasser valide. Chaque prélèvement d'animal devra faire l'objet d'un compte-rendu établi sur internet(portail CYNEF). Cette déclaration devra étre effectuée dans les 48 heures suivant la mort de l'animalauprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. Les détenteurs de plans de chassedont les territoires sont situés sur l'unité de gestion cynégétique n° 23.01 pourront transmettre lecompte-rendu dans les 15 jours suivant la date de clôture générale de la chasse.
Article 4 :Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 5 :En cas de vol ou de perte d'un bracelet, celui-ci pourra être remplacé, sur présentation :- du récépissé de déclaration de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie concernant le vol,- d'une attestation sur l''honneur concernant la perte.
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Article 6 :Les détenteurs de plans de chasse de grands cervidés qui auront prélevé un animal présentant uneblessure ancienne et invalidante, ou Un animal anormalement chétif et dont l'état sanitaire est douteux,pourront le faire constater par un membre de CTL concerné, un administrateur ou un personneltechnique de la Fédération départementale des chasseurs, un vétérinaire ou un agent assermenté.Les agents assermentés habilités à établir ces constats sont les agents du service départemental del'Office français de la biodiversité, les agents de l'agence départementale de l'Office national des forêtset les lieutenants de louveterie.Au regard du constat établi, et en accord avec son rédacteur, le remplacement du bracelet utilisé pourle marquage de cet animal pourra être obtenu au prix de revient du dispositif de marquage. Dans cecas, une demande écrite du détenteur du plan de chasse devra être adressée à la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
Article 7 :Lorsqu'un grand cervidé sera retrouvé à l'issue d'une recherche au sang, un bracelet CEl] pourra êtreattribué au territoire sous réserve que la piste ait une longueur minimale de quatre cents metres, surdemande du bénéficiaire du plan de chasse et sur présentation d'un rapport d''un conducteur de chiende sang agréé.
Article 8 :Le plan de chasse qualitatif pour l'espèce cerf Elaphe comporte six dispositifs de marquage.
DÉNOMINATION DU BRACELET UTILISATION DU BRACELETCEI - bracelet cerf indifférencié Cerf indifférencié, réservé aux parcs et enclos dechasseCEI] - bracelet faon Animal mâle ou femelle dans sa 1ère annéed'existenceCEFA et CEFAb- bracelet biche-bichette Animal femelle adulte à partir de sa 2ème année devieCEMD - bracelet cerf mâle daguet Animal mâle dans sa 2ème annéeCEMA - bracelet cerf mâle adulte Animal mâle adulte autre que daguet, mulet ou cerfmoineCEMI - bracelet cerf mâle indifférencié Animal mâle adulte (daguet ou cerf), autre que muletet cerf moineCEMAI - bracelet cerf mâle adulte| Dispositif de marquage réservé à la vénerie etindifférencié permettant la prise de tout type de cerfToutefois, un cerf, deuxième tête, portant des dagues, pourra, quant à lui, être marqué CEMD. Il serapossible, durant la saison de chasse, d'apposer un dispositif de marquage de catégorie supérieure sur unanimal d'âge inférieur, comme suit :- un CEMA pour un daguet,- un CEFA et un CEFAb pour un faon mâle ou femelle. Cette disposition pourra être restreinte surcertains territoires du massif de Moulins-Engilbert. Elle fera alors l'objet d'une précision sur lanotification individuelle d'attribution.
Article 9 :Tout territoire incluant des zones de gestion différentes de grands cervidés sera soumis aux modalitésde gestion les plus restrictives.
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Article 10 :Tout titulaire d'un plan de chasse qui a prélevé un cerf mâle adulte de plus d'un an, quelle que soit lapériode, doit présenter le trophée de l'animal, accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à un agentassermenté, lors de I'exposition annuelle des trophées organisée par la Fédération départementale deschasseurs de la Nièvre. Les trophées et demi-mâchoires inférieures propres devront être fournis à laFédération départementale des chasseurs aux dates de collecte qu'elle aura fixées. Les trophées serontgardés par la Fédération départementale des chasseurs jusqu'à la fin de l'exposition annuelle, ilspourront être récupérés à la date qu'elle aura fixée.Conformément à l'article R. 425-12 du code de l'environnement, sur les territoires composant le Massifdes Bertranges et faisant partie intégrante du dispositif SYLVAFAUNE, les titulaires d'un plan de chasseou les personnes dûment mandatées devront conserver, pour chaque faon prélevé, une patte arrièrecoupée au-dessus du talon. Elle sera prélevée, conservée et mise à disposition de la fédérationdépartementale des chasseurs ou de l'office national des forêts, selon les modalités prévuesannuellement dans le courrier envoyé par la FDC. Cette mesure permettra d'étudier l'étatphysiologique et sanitaire des populations de cervidés, d'en apprécier l'évolution qualitative, ainsi quede contrôler l'exécution du plan de chasse.Le présent article ne concerne pas les animaux prélevés sur les territoires clos situés sur l'unité degestion cynégétique n° 23.
Article 11 :La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement de la contribution due(bracelets et contribution territoriale dégâts) à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvrepour la saison cynégétique en cours. La contribution territoriale dégâts est fonction de la superficie duterritoire de chasse et de la tarification spécifique du CTL ou de la sous-zone de CTL à laquelle estrattaché ce territoire.
Article 12 :En cas de désaccord relatif à l'attribution du plan de chasse individuel, un recours peut être formulé parécrit par le bénéficiaire et adressé au Président de la Fédération départementale des chasseurs, dans undélai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
Article 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du service
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départemental de I'Office français de la biodiversité, M. le Directeur de I'agence interdépartementaleBourgogne-Ouest de l'Office national des forêts, M. le Président de la Fédération départementale deschasseurs et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le û 7 0 524Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental,|cierre PAPADO ULOSj
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204UOI0CAATAT s1-
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DDT-Nièvre
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Arrêté relatif à l'application du plan de chasse
triennal chevreuil dans le département de la
Nièvre pour les campagnes 2024-2025,
2025-2026 et 2026-2027
{signataire}
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PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°relatif à l'application du plan de chasse triennal chevreuil dans le département de la Nièvrepour les campagnes 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de I'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-4 à L. 425-13, R. 424-1 et suivants, R. 425-1-1 àR. 425-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2024;VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement;
Direction dépariementale des territoires -2,rue des Pétis — EP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires Gouverture : 9n00-11h15 / 14h00-16h00(hore ce cce horaires prendre rendez-vous)
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CONSIDERANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique etde ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurantun véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;CONSIDÉRANT que l'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplementsforestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoireforestier concerné ;CONSIDÉRANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 :Les détenteurs de plans de chasse chevreuils devront réaliser leurs bracelets suivant les minima et lesmaxima annuels de réalisation prévus au regard de l'attribution globale, valable sur 3 ans :1ére année 2ème année 3ème annéeMINI 25 % 50 % 75 %MAXI 40 % 80 % 100 %
Les détenteurs de plans de chasse chevreuvils déclarant un nouveau territoire à partir de la deuxièmeannée du plan de chasse triennal devront réaliser leurs bracelets suivant les minima et les maximaannuels prévus au regard de l'attribution globale :2025-2026 2026-2027MINI 40 % 75 %MAXI 60 % 100 %
Les détenteurs de plans de chasse chevreuils déclarant un nouveau territoire à partir de la troisièmeannée du plan de chasse triennal devront réaliser leurs bracelets suivant les minima et les maximaannuels suivants : 2026-2027MINI 75 %MAXI 100 %
Les fourchettes de réalisation annuelles seront arrondies à l'entier inférieur pour le minimum et l'entiersupérieur pour le maximum.
Article2 :Afin d'encourager aux tirs d'été pour limiter les dégâts forestiers et de simplifier les démarchesadministratives, tous les territoires bénéficieront au minimum, dans la limite de leur attribution globale,d'un bracelet en tir d'été par campagne, soit 3 pour la période triennale.
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Article 3 :Les prélèvements de brocards en tir d'été, avant l'ouverture générale, ne peuvent pas dépasser 50% deI'attribution globale, dans un souci de gestion équilibrée des populations. Cette mesure ne s'appliqueraque pour les territoires bénéficiant d'au moins :- 6 chevreuils attribués pour I'ensemble de la période triennale,- OU 4 chevreuils attribués pour les campagnes cynégétiques 2025-2026 à 2026-2027,- OU 2 chevreuils attribués pour la campagne cynégétique 2026-2027.
Article 4 :Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à unemême unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé lenombre minimum d'animaux qui lui a été attribué. Les intéressés en informent le Président de laFédération départementale des chasseurs de la Nièvre par lettre recommandée avec accusé deréception. Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme desmaxima des plans de chasse individuels en cause.
Article 5 :Tout animal tué en exécution du plan de chasse chevreuils devra être muni sur les lieux mêmes de sacapture, avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire dûment coché au jour et au moisde la capture. Le bénéficiaire d'un morceau de venaison devra disposer d'une attestation du détenteurdu plan de chasse, sauf pendant la période de chasse s'il est en possession d'un permis de chasservalide. Chaque prélèvement d'animal devra faire l'objet d''un compte rendu établi sur internet (portailCYNEF). Cette déclaration devra être effectuée dans les 48 heures suivant la mort de l'animal auprèsde la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre. Les détenteurs de plan de chasse dont lesterritoires sont situés sur l'unité de gestion cynégétique n° 23 pourront transmettre le compte rendudans les 15 jours suivant la date de clôture générale de la chasse.
Article 6 :Les dispositifs de marquage délivrés au titre des campagnes cynégétiques 2024-2025 à 2026-2027doivent être utilisés à compter du 1°" juin 2024, date de début de la chasse anticipée du chevreuil, àl'exclusion de tous autres bracelets.
Article 7 :Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu''à l''achèvement de la naturalisation.
Article 8 :En cas de vol ou de perte d'un bracelet, celui-ci pourra être remplacé, sur présentation :- du récépissé de déclaration de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie concernant le vol,- d'une attestation sur l''honneur concernant la perte.
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Article 9 :Les détenteurs de plan de chasse qui auront prélevé un animal présentant une blessure ancienne etinvalidante, ou un animal anormalement chétif et dont l'état sanitaire est douteux, pourront le faireconstater par un membre de CTL concerné, un administrateur ou un technicien de la fédérationdépartementale des chasseurs, un vétérinaire ou un agent assermenté. Les agents assermentés habilitésà établir ces constats sont les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,les agents de l'agence départementale de l'Office national des forêts, les agents de développement dela Fédération départementale des chasseurs et les lieutenants de louveterie.Au regard du constat établi, et en accord avec son rédacteur, le remplacement du bracelet utilisé pourle marquage de cet animal pourra être obtenu au prix de revient du dispositif de marquage. Dans cecas, une demande écrite du détenteur de plan de chasse devra être adressée à la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Nièvre.
Article 10:Lorsqu'un chevreuil sera retrouvé à l'issue d'une recherche au sang, le bracelet utilisé pour marquerl'animal pourra être remplacé sous réserve que la piste ait une longueur minimale de quatre centsmetres, sur demande du bénéficiaire du plan de chasse et sur présentation d'un rapport d'unconducteur de chien de sang agréé.
Article 11 :Du 1°" juin à l'ouverture générale, les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle de chassedu chevreuil en tir de sélection peuvent chasser le renard à l'affût ou à l'approche. Les bénéficiaires decette autorisation pourront continuer à chasser le renard, même si les bracelets alloués dans le cadrede tir de sélection du chevreuil sont consommeés, et ce, jusqu'à la fin de la période triennale.
Article 12 :La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement de la contribution due(bracelets et contribution territoriale dégâts) à la Fédération départementale des chasseurs de laNièvre pour la saison cynégétique en cours. La contribution territoriale dégâts est fonction de lasuperficie du territoire de chasse et de la tarification spécifique du CTL ou de la sous-zone de CTL àlaquelle est rattaché ce territoire.
Article 13 :Conformément à l'article R. 425-12 du code de l'environnement, sur les territoires composant le Massifdes Bertranges et faisant partie intégrante du dispositif SYLVAFAUNE, les titulaires d'un plan de chasseou les personnes dûment mandatées devront conserver, pour chaque chevrillard prélevé, une pattearrière coupée au-dessus du talon. Elle sera prélevée, conservée et mise à disposition de la fédérationdépartementale des chasseurs ou de l''office national des forêts, selon les modalités prévuesannuellement dans le courrier envoyé par la FDC. Cette mesure permettra d'étudier l'étatphysiologique et sanitaire des populations de cervidés, d'en apprécier l'évolution qualitative, ainsi quede contrôler l'exécution du plan de chasse.
Article 14 :Les prélèvements de brocards en tirs d'été font l'objet d'un envoi de photographies des trophées à laFédération des Chasseurs de la Nièvre, dans les 48 heures suivant le prélèvement, par mail (fdc@chasse-nature-58.com), en complément de la saisie du compte rendu de prélèvement sur CYNEF. Au regard dela qualité de certains trophées prélevés, il pourra être demandé d'exposer ces trophées représentatifsou remarquables de brocards lors de l'exposition annuelle des trophées de cerfs.
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Article 15 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois & compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicitede rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 16 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, M. le Directeur de l'agence interdépartementaleBourgogne-Ouest de l'Office national des foréts, M. le Président de la Fédération départementale deschasseurs et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le fl 7 0 S 2 4Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental,
Pierre PAPADOPOULOS
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COJUOGOTATAT ansig
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DDT-Nièvre
58-2024-05-17-00011
Arrêté relatif à l'application du plan de gestion
cynégétique sanglier dans le département de la
Nièvre pour la campagne 2024-2025
{signataire}
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PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°relatif à l'application du plan de gestion cynegetique sangiierdans le département de la Nièvre pour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de I'environnement relatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, L. 425-15, R. 424-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 fixant la liste des territoires dudépartement où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement lesplus importants ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2024;VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine fauniqueet de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilitééconomique des activités agricoles et sylvicoles ;
Direction départementale des teiritoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 56020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)
58-2024-05-17-00011
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CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :La chasse du sanglier est soumise dans le département de la Nièvre à un plan de gestion cynégétique. Ilse décline sous une même forme pour l'ensemble des CTL :- une attribution initiale gérée par les CTL, avec envoi des bracelets,- ensuite vente libre des bracelets à la Fédération départementale des chasseurs avec un retraitminimum de deux bracelets par territoire. Toute demande de bracelets doit être écrite et effectuée parle responsable de chasse.Les dispositifs de marquage du plan de gestion cynégétique sanglier sont valables pour la campagnecynégétique en cours.
Article 2 :Du 1°" avril au 31 mai 2025, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement pour la protection des semis, àl'affüt ou à l'approche, sur les communes où les dégâts aux cultures et aux récoltes sont significativement lesplus importants dits « points noirs ».Cette pratique est soumise à autorisation préfectorale individuelle. Un bilan des effectifs prélevés devra êtreadressé au Préfet avant le 1° juillet 2025. Les démarches liées à cette procédure devront étre effectuées par ledétenteur du droit de chasse dans le cadre d'une téléprocédure, sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/.
Article 3 :Pour les personnes détentrices d'un plan de chasse cervidés, les demandes de plan de gestioncynégétique pour l'espéce sanglier sont établies sur les mêmes entités territoriales que cellesréférencées pour les plans de chasse cervidés.Dans le cas où la demande pour le territoire ne concerne que les sangliers, les demandeurs de plan degestion devront justifier de leur territoire auprès de la Fédération départementale des chasseurs(production de relevés parcellaires, abandons de droit de chasse et plan du territoire sur carte IGN au1/25000ème).
Article 4 :Sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestion, du 1¢" juin 2024 au 31 mai 2025, chaque animalprélevé, hormis les marcassins en livrée pris par les chiens, doit être muni sur le lieu de la capture,préalablement à tout transport, d'un dispositif de marquage clipsé à la patte arrière entre l'os et letendon, où doivent être cochés le jour et le mois de la date du prélèvement. Chaque dispositif disposed'un numéro d'identifiant différent. Les marcassins en livrée pris par les chiens peuvent être déplacéssans bracelet.
Article 5:Sur l'ensemble des territoires soumis au plan de gestion sanglier, chaque animal prélevé devra fairel'objet d'un compte-rendu établi sur internet (portail CYNEF). Cette déclaration devra être effectuéedans les 48 heures suivant la mort de l'animal auprès de la Fédération départementale des chasseurs dela Nièvre.
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Les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique situé sur le CTL 23.01 doivent transmettre le compte-rendu dans les quinze jours suivant la date de clôture spécifique de la chasse du sanglier à la Fédérationdépartementale des chasseurs.
Article 6 :La mutualisation des bracelets et/ou des territoires sera possible conformément aux prescriptions duschéma départemental de gestion cynégétique.
Article 7 :Les sangliers, portant une blessure ancienne ou invalidante, ou malades, pourront faire l'objet d'unremplacement du bracelet de marquage, sur constat d'un membre de CTL concerné, d'unadministrateur ou d'un personnel technique de la Fédération départementale des chasseurs, d'unvétérinaire ou d'un agent assermenté. Les agents assermentés habilités à établir ces constats sont lesagents du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les agents de l'agencedépartementale de l'Office national des forêts et les lieutenants de louveterie.Au regard du constat établi, et en accord avec son rédacteur, le remplacement du bracelet utilisé pourle marquage de cet animal pourra être obtenu au prix de revient du dispositif de marquage. Dans cecas, une demande écrite du détenteur de plan de gestion devra être adressée au Président de laFédération départementale des chasseurs de la Nièvre.Les animaux au phénotype anormal ne feront pas l'objet d'un remplacement de bracelet.
Article 8 :Lorsqu'un sanglier sera retrouvé à l'issue d'une recherche au sang, le bracelet utilisé pour marquerl'animal pourra étre remplacé sous réserve que la piste ait une longueur minimale de quatre centsmètres, sur demande du bénéficiaire du plan de gestion cynégétique et sur présentation d'un rapportd'un conducteur de chien de sang agréé.
Article 9 :En cas de vol, d'utilisation accidentelle, de destruction accidentelle ou de perte d'un dispositif demarquage, celui-ci pourra être remplacé par la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre,au prix de revient, sur présentation d'un compte-rendu écrit du responsable du droit de chasse à laFédération départementale des chasseurs.
Article 10 :La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement de la contribution due(bracelets et contribution territoriale dégâts) à la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvrepour la saison cynégétique en cours. La contribution territoriale dégâts est fonction de la superficie duterritoire de chasse et de la tarification spécifique du CTL ou de la sous-zone de CTL à laquelle estrattaché ce territoire.
Article 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse aurecours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DDT-Nièvre - 58-2024-05-17-00011 - Arrêté relatif à l'application du plan de gestion cynégétique sanglier dans le département de la
Nièvre pour la campagne 2024-2025 57
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dansles deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévupour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 12 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie, M. le Chef du servicedépartemental de I'Office français de la biodiversité, M. le Directeur de l'agence interdépartementaleBourgogne-Ouest de l'Office national des forêts, M. le Président de la Fédération départementale deschasseurs et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi que toutesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le J 7 0 5 2 4Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental,
Pierre PAPADOPOULOS —...
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Nièvre pour la campagne 2024-2025 58
DDT-Nièvre
58-2024-05-23-00002
Liste des estimateurs de dégâts de gibier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier 59
Elz Direction départementalePREFET . des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité Nevers,le @ 3 0524Service eau, forêt et biodiversité
LISTE DES ESTIMATEURS DE DEGATS DE GIBIER
Liste adoptée après validation par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage —-formation indemnisation des dégats de gibier- du 17 mai 2024 :- Charles Etienne de FRESSANGESLes Bonins03230 GANNAY SUR LOIRETel : 06.29.67.18.72- Florent ORTUFédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 Fax: 03.86.57.10.97Portable : 06.78.41.43.94- Benjamin GAUTHIERFédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 _ Fax :03.86.57.10.97Portable : 06.76.93.51.31- Rémi DUBUISFédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Château Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 Fax:03.86.57.10.97Portable : 06.73.93.51.33- Michel MALCOIFFE2 route des levées58290 MOULINS ENGILBERTPortable : 06.75.67.62.54- Frédéric DETABLEDordres58460 CORVOL L'ORGUEILLEUXTél : 03.86.29.98.84- Pierre LAUDETLe Chalnot58170 CHIDDESTél : 03.86.30.25.44- Jacky GUYOT25 Bis Avenue de la Tuilerie58150 POUILLY SUR LOIRETél : 03.86.39.15.34Portable : 06.64.35.62.28
58-2024-05-23-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier 60
- Mickaél PFEIFFERFédération des Chasseurs de la Nièvre36 rte de Chateau Chinon Forges58160 SAUVIGNY LES BOISTel : 03.86.36.93.16 Fax :03.86.57.10.97Portable : 06.33.23.72.52- Gilles SIMON37 rue de la Commanderie58200 SAINT PEREPortable : 06.82.37.58.87- Charles Henri SIMEAND15, rue de MocquesMenetereau58200 SAINT PEREPortable : 06.75.95.45.32- Thierry BLAUDIERLes Ormes58270 BEAUMONT SARDOLLESPortable : 06.08.67.02.24- Benoit ABRON4, rue du Champ de Foire89520 TREIGNYPortable : 06.48.09.37.21- Philippe LAVOLLEEBussy58330 SAINT-MAURICEPortable : 06.68.77.14.35
P/LeCHef de ServiceL'Adjoint Aÿ chef-de serviceST Faile GEDOUX(
DDT-Nièvre - 58-2024-05-23-00002 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier 61
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-05-24-00002
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024-2025 dans le
département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 62
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse _pour la campagne 2024-2025 dans le département de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre II du livre IV du code de l'environnement reiatif au patrimoine naturel, et notamment lesarticles L. 420-1, L. 420-3, L. 424-2 et suivants, R. 424-1 et suivants, R. 428-1 et suivants ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre;VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à I'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps deneige ;VU l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à I'exercice de la chasse à l'arc ;VU l'arrété du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 portant réglementation dans un intérêtde sécurité publique de l'usage d'armes à feu ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 fixant la liste des territoires dudépartement où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement lesplus importants;VU le bilan de l'enquête « blaireautière » 2023-2024 réalisée par la Fédération départementale deschasseurs ;VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2024; :
Préfecture de la Niévre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexté! : 03 86 60 70 80 - courriel * courrier@nievre.pref.gouv.frSite niernet http'//www nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 63
VU la participation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 7 mai 2024 inclus, conformément auxarticles L. 123-19-1 et suivants du code de I'environnement ;CONSIDERANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine fauniqueet de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines enassurant Un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT que par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse estautorisée, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent aumaintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de labiodiversité ;CONSIDERANT les documents présentant la synthèse des observations et les motifs de la décision ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTEPÉRIODES DE CHASSEArticle1 :La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de laNièvre: du DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2024au VENDREDI 28 FÉVRIER 2025La date de clôture de la chasse à tir du sanglier est fixée au LUNDI 31 MARS 2025.
ticle 2 :La période d'ouverture générale de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée :du DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2024au LUNDI 31 MARS 2025
Article 3 :La période d'ouverture générale de la vénerie sous terre est fixée :du DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2024au MERCREDI 15 JANVIER 2025
Article 4 :Les chevrevils, daims, cerfs Elaphe et mouflons peuvent être chassés tous les jours de la semaine, àl'approche ou à l'affÜt à partir des dates suivantes :du SAMEDI 1* JUIN 2024,.pour les espèces chevreuil, daim,du DIMANCHE 1°" SEPTEMBRE 2024,pour les espèces cerf Elaphe (sauf biches et faons) et mouflon.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 64
Pendant la période comprise entre ces dates et le 14 septembre 2024, la décision d'attribution deplan de chasse tient lieu d'autorisation individuelle pour la réalisation des prélèvements.
Article5 :Pour la biche, I'ouverture est fixée à l'ouverture générale, sauf pour les territoires appartenant auxmassifs du Plateau Nivernais et des Bertranges où elle est décalée au 1" novembre 2024.L'ouverture du faon est fixée à l'ouverture générale.
Article6 :La chasse en battue du grand gibier n'est autorisée que les lundis, mercredis, samedis, dimanchesaprès l'ouverture générale, ainsi que les jours fériés et le jour de fermeture générale de la chasse,sauf pour les parcs et enclos cynégétiques constituant l'unité de gestion cynégétique n° 23 et lesforêts domaniales.La chasse à l'approche et à l'affût, au vol et la vénerie pourront s'exercer tous les jours de lasemaine.
Article 7 :Afin de limiter les dégâts dans les cultures, du 1 juin 2024 à l'ouverture générale, tout détenteur deplan de gestion sangliers est autorisé à pratiquer la chasse du sanglier à l'approche, à l'affüt ou enbattue, tous les jours de la semaine, sur I'ensemble du département, dans les cultures et à proximitédes cultures.Aucune autorisation préfectorale individuelle n'est nécessaire.
Article 8 :Du 1% avril au 31 mai 2025, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement pour la protectiondes semis, à l'affôt ou à l'approche, sur les communes où les dégâts aux cultures et aux récoltes sontsignificativement les plus importants dits « points noirs ».Cette pratique est soumise à autorisation préfectorale individuelle. Un bilan des effectifs prélevésdevra être adressé au Préfet avant le 1 juillet 2025. Les démarches liées à cette procédure devrontêtre effectuées par le détenteur du droit de chasse dans le cadre d'une téléprocédure, sur le sitehttps://www.demarches-simplifiees.fr/.
Article 9 :Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial doivent être dûment déclarésauprès de la direction départementale des territoires (sur formulaire cerfa n° 14995*01téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr).En dehors des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les datesd'ouverture et de fermeture de la chasse de la perdrix et du faisan sont fixées dans le tableau ci-dessous :ESPÈCE GIBIER DATE D'OUVERTURE DATE DE CLÔTUREPERDRIX Dimanche 15 septembre 2024 |Dimanche 12 janvier 2025FAISAN Dimanche 15 septembre 2024 |Dimanche 9 février 2025Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture etde fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sontles suivantes : du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025.3/7
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pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 65
Article 10 :La chasse du lièvre est autorisée du dimanche 15 septembre 2024 au dimanche 24 novembre 2024.
Article 11 :Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sontfixées par le ministre chargé de la chasse.Avant l'ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées quedans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappesd'eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trentemètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Article 12:La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception :- de la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;- de la chasse du grand gibier sur I'ensemble du département (animaux soumis à plan de chasse etsangliers) ;- de la chasse à courre et de la vénerie sous terre ;- de la chasse du lapin, du renardet du pigeon ramier ;- de ia chasse du ragondin et du rat musqué.MODALITÉS DE GESTION DE LA BÉCASSE DES BOIS ET DU PETIT GIBIERBÉCASSE DES BOIS- Article 13:Un Prélèvement Maximum Autorisé par chasseur est en vigueur dans le département de la Nièvrepour la bécasse des bois dans les conditions suivantes :- 30 bécasses pour la saison de chasse 2024-2025,-5 oiseaux par semaine,- 3 oiseaux par jour.Chaque chasseur concerné doit être porteur du dispositif de marquage des oiseaux prélevés délivrépar la Fédération départementale des chasseurs ou équipé d'un smartphone avec l'applicationCHASSADAPT.Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :- l'enregistrer immédiatement et à I'endroit même de sa capture, au moyen du carnet de préle-vement qui lui a été attribué, '- munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet, à I'endroit même de sacapture et préalablement à tout transport.Ou- la déclarer immédiatement et à I'endroit même de sa capture sur |'application CHASSADAPT.En cas d'enregistrement au moyen du carnet de prélèvement, celui-ci doit être retourné à laFédération départementale des chasseurs de la Nièvre, dûment complété, au plus tard le 30 juin2025.La chasse à la bécasse à la passée et à la croûle est interdite.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 66
PETIT GIBIERLes modalités d'application des plans de gestion cynégétique petit gibier sont précisées par unarrété préfectoral spécifique.Article 14 :La chasse du lièvre est soumise à un plan de gestion sur les communes :- du GIC du Pays Corbigeois: Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny-Lormes,Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et Ruages ;- du GIC du Val de Loire : Béard, Druy-Parigny et Sougy-sur-Loire ;- du GIC Bourgogne Nivernaise : Alligny-Cosne.Article 15 :La chasse du faisan commun est soumise à un plan de gestion sur les communes :- du GIC du Pays Corbigeois: Anthien, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Magny-Lormes,Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot, Pazy et Ruages ;- du GIC Entre Loire et Puisaye : ancienne commune de Cours, Myennes et Saint-Loup ;- du GIC de la Sardolle : Beaumont-Sardolles, Limon et au sud de la RD 978 sur la commune de Saint-Benin-d'Azy ;- du GIC de la Montagne : Asnan, Grenois et Talon.
Article 16 :La chasse de la perdrix grise est soumise à un plan de gestion sur la commune du GIC BourgogneNivernaise : Alligny-Cosne.MODALITÉS DE GESTION DES CERVIDÉSArticle 17 :Les modalités d'application du plan de chasse grands cervidés et du plan de chasse triennalchevreuil sont précisées par des arrêtés préfectoraux spécifiques.MODALITÉS DE GESTION DU SANGLIERArticle 18 :La chasse du sanglier est soumise dans le département de la Nièvre à un plan de gestioncynégétique. Ses modalités d'application sont fixées par un arrêté préfectoral spécifique.
MODES DE CHASSEArticle 19 :La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet sur I'ensemble du département.
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pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 67
Article 20:Le cerf, le chevreuil, le daim, le mouflon et le sanglier ne peuvent étre tirés qu'à balles.Toutefois, le tir du chevreuil est autorisé sur les communes de Challuy, Cosne-Cours-sur-Loire etSermoise-sur-Loire, ainsi que sur l'unité de gestion cynégétique n° 8 :- à la grenaille de plomb de diamètre 4 mm (n° 1 de Paris) ou 3,75 mm (n° 2 de Paris) ;- à la grenaille sans plomb de diamètre 4 mm (n°1 de Paris) ou de 4,25 mm (n° O de Paris).Par ailleurs, ces espèces pourront être tirées à l'aide d'un arc de chasse, conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Article 21 :La chasse en véhicule à moteur est interdite. Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tirà un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée (fin de traque sonnée). Toutdéplacement en véhicule à moteur est donc interdit pendant l'action de chasse. Par exception, lesconducteurs de chiens pourront utiliser leur véhicule dans le seul but d'arréter leurs chiens et de lesrécupérer.Dans tous les cas, lors des déplacements, l'arme est placée sous étui, ou démontée, et déchargée.
SÉCURITÉArticle 22 :L'usage des armes à feu dans un intérêt de sécurité publique fait l'objet d'un arrêté préfectoralspécifique.
Article23 :Les mesures relatives à la sécurité à la chasse sont définies dans le schéma départemental degestion cynégétique.
AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENTArticle 24 :Les mesures relatives à l'agrainage et à l'affouragement sont définies dans le schéma départementalde gestion cynégétique.
DELAIS ET VOIES DE RECOURArticle 25 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence deréponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijondans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
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pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 68
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux moisprévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ouimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
DIFFUSION DE L'ARRETEArticle 26 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeurdépartemental de la Police nationale, M. le Chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, M. le Directeur de l'agence interdépartementale Bourgogne-Ouest de l'Office nationaldes forêts et Mmes et MM. les lieutenants de louveterie territorialement compétents, ainsi quetoutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre, publié et affiché dans chaque commune par les soinsdes maires, et dont une copie sera adressée à M. le Président de la Fédération départementale deschasseurs de la Nièvre.
Faità Nevers, le 2 4 MAI 2024Le Préfet,
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 69
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Nièvre 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-21-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le
cadre du fonctionnement de la société
ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de
Gimouille
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de Gimouille
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E N | Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2024-05-21-00002portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)dans le cadre du fonctionnement de la société ANTARGAZ,située sur le territoire de la commune de GimouilleLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R.125-8-5 ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;VU e décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet-2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 2013/267-0001 du 24 septembre 2013, modifié, portant création dela commission de suivi de site (CSS) de l'établissement TOTALGAZ, situé sur le territoire dela commune de Gimouille ; -VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-06-15-003 du 15 juin 2020, modifié, portant renouvellement dela composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement dela société ANTARGAZ, située sur le territoire de la commune de Gimouille ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;CONSIDÉRANT le courrier du 30 avril 2024 de M. David SANTORO, Directeur exploitation dépôêts dela société ANTARGAZ, informant = du remplacement = de M. Thomas BUTEL,par M. Benjamin BRIARD au sein du collège "exploitants" de la commission de suivi de site (CSS)de l'établissement ANTARGAZ de Gimouville ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEPréfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel courner@nievre.pref.gouvfr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de Gimouille
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Article 1°' : ModificationL'arrêté préfectoral n° 58-2020-06-15-003 du 15 juin 2020, modifié, portant renouvellement dela composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'établissement ANTARGAZ, situé surle territoire de la commune de Gimouille, est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 2 :La commission de suivi de site (CSS) est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composéede cing colléges répartis comme suit :Collège "Administrations de l'État" :* le Préfet ou son représentant« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant< le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ou son représentant« le Chef du Service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre ou son représentant« le Directeur départemental de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ouson représentantCollège "Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés" :* le Président du Conseil départemental de la Nièvre ou son représentant» le Président de la Communauté d'agglomération Nevers Agglomération ou son représentant« le Maire de Gimouille ou son représentant« le Maire de Challuy ou son représentantCollège "Exploitants" :» M. David SANTORO, Directeur exploitation dépôts au sein de la société ANTARGAZ* M. Benjamin BRIARD, Ingénieur HSE au sein de la société ANTARGAZ* Mme Lynda COTTET-GAYDON, Ingénieure sécurité environnement au sein de la sociétéANTARGAZCollège "Salariés":* M. Laurent CHAMPAGNAC* Mme Karine DEFOIS< M. Damien FASQUELLECollège "Riverains ou associations de protection de l'environnement" :* M. François LABALLERY, association "DECAVIPEC"< M. Gilles CHARDONNERET, association "LES GÉMOLIENS DU PONT CARREAU"+ Mme Annie MARIEN, association "UFC QUE CHOISIR DE LA NIEVRE"Personnalité qualifiée :« - Commandant Frédéric MOUCHE, service départemental d'incendie et de secours dela Nièvre.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-06-15-003 du 15 juin 2020, modifé, restentinchangées."
Préfecture de la NièvreTél : 03 86.60.70.80Courriel courrer@nievre pref.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de Gimouille
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Article 2 : RecoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Dijon :e soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 016 DIJON CEDEX,« soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante:« www.telerecours.fr ».Article 3 : Exécution* — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des membres visés à l'article 1°".Faità Nevers, le 2 1 MAI 2024Le Préfet,.le.lirgfi_at et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de Gimouille
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8598 1AM 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société ANTARGAZ,
située sur le territoire de la commune de Gimouille
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-17-00013
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 76
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture| Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et notamment l'article R 313-1 et suivants ;VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 d'orientation agricole ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Mickaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,VU larrété préfectoral n° 58-2019-02-22-002 du 22 février 2019 établissant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles représentatives, habilitées à siéger au sein de certains organismes,commissions ou comités professionnels ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-02-28-00004 du 28 février 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU la proposition de l'organisme concerné (Jeunes Agriculteurs de la Nièvre) du 7 mai 2024 ;SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél - 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouvfrSite internet http://Wwww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 77
ARRETE
Article 1er :La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) est fixée, sousla présidence du préfet ou de son représentant, ainsi qu'il suit :
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE :
-1/ Le président du Conseil Régional, ou son représentant,- 2/ Le président du Conseil Départemental, ou son représentant,- 3/ Le représentant du Parc Régional du Morvan ou le représentant des maires de la Nièvre,- 4/ Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- 5/ L'administrateur des finances publiques, ou son représentant,- 6/ Le président de la Mutualité Sociale Agricole, ou son représentant,- 7/ Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des coopératives agricoles deproduction ou de services autres que celles mentionnées au 8° du décret n° 99 731 :membre titulaire : Mme Nadine RAULT - 43, route de Fours - 58340 CERCY LA TOUR1er suppléant : Mme Isabelle CHOPIN - 58260 THIANGES2ème suppléant : M. Romaric GOBILLOT - 4, rue de Saint Loup — 58190 ASNOISmembre titulaire : M. Patrick TETARD - Roussy - 58490 ST PARIZE LE CHATEL1° suppléant : M. Vincent POMMERY- La Vallée - 58320 PARIGNY LES VAUX2¢me suppléant : Mme Claudie VILAINE - La Condamine - 58490 SAINT PARIZE LE CHATELmembre titulaire : Mme Virginie DESBROSSES - Vauchisson - 58230 OUROUX EN MORVAN1° suppléant : M. Benoît CHAUVEAU - Neuville - 58400 BULCY2¢me suppléant : Mme Julie CADIOT - Mussy — 58000 CHALLUY- 8/ Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture l'un au titre desentreprises agroalimentaires, l'autre au titre des coopératives :membre titulaire : M. Jean-Michel RESSAT (Chambre du Commerce et de l'Industrie de la Nièvre) - Z.A.Champ Magnier - 58 240 CHANTENAY SAINT IMBERT1* suppléant : M. Benoit DEBRUYCKER - 35, rue des Chapelleries - 58000 SAINT ELOI2ème suppléant : non désignémembre titulaire : M. Vincent POMMERY- La Vallée - 58 320 PARIGNY LES VAUX1°" suppléant : M. Jean-Louis BAZOT - Le bourg — 58110 SAINT PEREUSE2ème syppléant : M. Jean-Louis LAGARDE- Champagne - 58190 METZ LE COMTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 78
- 9/Huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles :FDSEA :membre titulaire : Mme Chantal PELLETIER demeurant à la Tuilerie Voidoux 58380 LUCENAY-LES-AIX1 suppléant : M. Marie-Bernard BENOIST demeurant à Ravisy 58110 ALLUY2¢TM suppléant : M. Michel LOISON demeurant les Pompons 58230 SAINT-AGNANmembre titulaire : M. Sylvain BONNODOT demeurant Champ Sivet 58110 MONT-ET-MARRE1° suppléant : M. Nicolas BOITEUX demeurant route du Morvan 58800 CERVON2ème suppléant : M. Nicolas SAILLARD demeurant 4, chemin du Paradis 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREmembre titulaire : M. Alain NAMY demeurant 11 rue de la Guillauminerie 58150 SUILLY LA TOUR1° suppléant : M. Jean-Charles ZWAENPOEL demeurant au Pavillon 58400 RAVEAU2ème syppléant : M. Thierry VERNILLAT demeurant 19 rue des Craies 58800 PAZYleunes Agriculteurs de la Nièvre :membre titulaire : M. Antoine BERNIER demeurant Domaine Viret 58300 VERNEUIL1 suppléant : M. Julien LAPORTE demeurant Abon 58290 Mauxmembre titulaire : M. Grégoire BAZOT demeurant Le Bourg 58110 SAINT-PEREUSE1° suppléant : M. Clément BLANDIN demeurant Le Passou 58110 SAINT-PEREUSE2ème suppléant : Mme Julie RHOUMY demeurant Villars 58110 BICHESmembre titulaire : M. Rémi THIBAUDAT demeurant 356 Avenue de la République 58600 GARCHIZY1° suppléant: M. Mathieu LELU demeurant 5 rue des Chénes, Villardeau 58150 SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN2ème syppléant : M. Maxence LATRASSE demeurant 2 les Enseignes 58190 TANNAYCoordination Rurale:membre titulaire : M. Guy PERRIN demeurant Theury 58120 SAINT-LÉGER-DE-FOUGERET1° suppléant : Mme Clarisse BODET demeurant Tallet 58300 NEUVILLE-LES-DECIZE2ème syppléant : M. Eric LALLEMAND demeurant aux Cassons 58700 MONTENOISONConfédération Paysanne :membre titulaire : M. Denis SANCHEZ demeurant au Four de Vaux 58640 VARENNES-VAUZELLES1 suppléant : Mme Lucile CHAMPAGNE demeurant 3 Lieu-dit Desrues 58390 DORNES2ème syppléant : M. Pierre DELOBBE demeurant Chavance 58110 ACHUN- 10/ Un représentant des salariés agricoles :membre titulaire : non désignéler suppléant : non désigné2ème suppléant : non désigné
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 79
- 11/ Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :membre titulaire : non désigné1* suppléant : non désigné2¢me syppléant : non désignémembre titulaire :non désignéTer suppléant : non désigné2ème suppléant : non désigné-12/ Un représentant du financement de l'agriculture :membre titulaire : M. Bernard BLIN - La Fosse - 58120 ST HILAIRE EN MORVAN (Crédit Agricole CentreLoire)1* suppléant : M. Didier DAUTELOUP - Lieu dit Montchevet - 58250 REMILLY2èm° suppléant : non désigné-13/_Un représentant des fermiers et métayers :membre titulaire : M. Vincent GIRAUD - 8, rue des Marais - 58700 LURCY LE BOURG (FDSEA)1* suppléant : M. Philippe GUYARD - 20, Grande Rue - 58190 SAIZY2tm syppléant : M. Guy GAUTHE - Les Denays - 58290 ISENAY- 14/ Un représentant des propriétaires agricoles :membre titulaire : Mme Cécile BENOIST D'AZY - Faye - 58300 VERNEUIL (Association des Propriétairesruraux et bailleurs de la Nièvre)1* suppléant : Mme Marie-Ange VILLEMIN - Flez - 58210 SAINT PIERRE DU MONT2ème syppléant : Mme Sylvie DE QUATREBARBES — Fontaine - 58250 SAINT HILAIRE FONTAINE- 15/ Un représentant de la propriété forestière :Membre titulaire : M. Elie de SAINT PEREUSE — 49 Rue des Belles Feuilles- 75116 PARIS (Syndicat desSylviculteurs nivernais)ler suppléant : M. Geoffroy de QUATREBARBES - le Prieuré - 58300 SAINT HILAIRE FONTAINE2ème suppléant : M. Jean-Claude COPINOT- 8, rue Hoche — 58000 NEVERS- 16/ Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :membre titulaire : M. Didier DEQUIEDT - 28, Avenue du Chasnay - 58180 MARZY (CNAD)1% suppléant : Mme Geneviève OMESSA - Les Morins - 58320 GERMIGNY SUR LOIRE (CNAD)2ème suppléant : non désignémembre titulaire : M. Dominique PATRY - 11, Rue Louis Pasteur — 58160 IMPHY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 80
1° suppléant : M. Jean-Guy FRIAUD - 10, rue Pré du Ry — 58640 VARENNES VAUZELLES2ème syppléant : M. Philippe BERRIER - Manoir de Barbery - 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES
- 17/ Un représentant de l'artisanat :membre titulaire : M. Julien LAVOLLEE demeurant 4 rue du Centre 58700 MOUSSY1°" suppléant : non désigné2è1e suppléant : non désigné- 18/ Un représentant des consommateurs :membre titulaire : M. Régis AMIOTTE- 8bis rue des Montmenades - 58320 POUGUES LES EAUX.1° suppléant : Mme Annie MARIEN - 3 impasse Marcel Paul - 58000 NEVERS2¢me suppléant : non désigné- 19/ Deux personnes qualifiées :membre titulaire : M. Cyrille FOREST - 37, Route de Chétif Bois - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE1° suppléant : Mme Patricia TOUILLON - Route des Feuillats - 58300 DECIZE2ème syppléant : M. Jean-Charles SEUTIN - Le Bourg - 58500 OUAGNEmembre titulaire : M. Arnaud BERTRAND - La Buffière - 58150 SUILLY LA TOUR(CER FRANCE) :ler suppléant : Mme Nadine LAUDET - Chalnot - 58170 CHIDDES2ème suppléant : M. Laurent SOENEN - Val des Rosiers - 58500 CLAMECY
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :En qualité d'experts désignés :- le président de la Chambre d'Agriculture (Mission de service public),- le président de la Chambre des Experts Agricoles, ou son représentant,- le président du groupement des Agro-biologistes de la Nièvre (GABNI) , ou son représentant,- le président de la Chambre des Notaires, ou son représentant,- e proviseur de I'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation ProfessionnelleAgricole, ou son représentant,- Un élu de la Chambre d'Agriculture « filière lait »,- le président de la fédération de la chasse, ou son représentant,- le représentant de la Fédération des CUMA,- le directeur départemental de la SAFER de Bourgogne,- le directeur du centre de gestion « Alliance Centre France ».
Article 2 :Le président de la CDOA peut convier à la réunion toute personne dont la compétence est utile à labonne compréhension des dossiers étudiés, notamment :- le directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, ou son représentant,
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d'orientation de l'agriculture 81
le proviseur du lycée professionnel agricole du Morvan, ou son représentant,le directeur régional de I'agriculture et de l'alimentation de Bourgogne, ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,le directeur du crédit industriel et commercial, ou son représentant,le responsable de la fonction d'appui action sociale, insertion et politique de la ville, ou sonreprésentant,le directeur du crédit agricole, ou son représentant,le directeur du.crédit lyonnais, ou son représentant,le directeur de la BNP PARIBAS, ou son représentant,le directeur de la banque populaire, ou son représentant,le directeur du crédit mutuel, ou son représentant,le président de l'association française du sapin de Noël naturel, ou son représentant,le président du syndicat viticole de Pouilly, ou son représentant.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 58-2023-02-28-00004 du 28 février 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 4 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires dela Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le I 7 MAI 2024Le Préfe
Michaël GALŸ
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00013 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 82
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-21-00003
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 02 06 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 06 2024 83
Ex " CABINET DU PREFETPRÉFET Service des sécuritésDE LA NIÈVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-05- 24 - Q0003autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Nièvre,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MichaëlGALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 13 mai 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 5 caméras, l'une installée sur un hélicoptère équipé d'une caméra, 4 autres caméras installées surun drone de marque DJI mavic 2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210 V2 Z30 pour un espacecirconscrit sur la commune de La Charité sur Loire aux fins d'assurer la sécurisation de la messe d'ordi-nation épiscopale de Mgr Grégoire DROUOT, nouvel évêque de la Nièvre, le 2 juin 2024 à 15 H 30 àl'église Notre Dame de la Charité sur Loire ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; le 6° du même article ajoute que ces dispositifs peuvent également être mis en œuvrepour la prévention des actes de terrorisme ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 06 2024 84
Considérant que cette cérémonie devrait rassembler plus de 1500 personnes parmi lesquelles denombreuses autorités politiques et ecclésiastiques, dont le nonce apostolique, des cardinaux et desévêques; que la capacité d'accueil maximale de l'église de 600 personnes sera atteinte, avec enparallèle, une estimation de 800 personnes à l'extérieur;Considérant l'évaluation de la menace terroriste qui reste particulièrement prégnante, qu'un telévènement représente Un risque de passage à l'acte qui ne peut être minimisé ; que l'espace autour del'église est contraint et qu'en cas d'évacuation, une prise en compte devra être effective etcomplémentaire de celle des organisateurs et ses services de secours pour contenir l'effet de paniquequi en résulterait ; que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à un espace circonscrit et un axeprécis sur la commune de la Charité sur Loire ; que la durée de |'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'évènement jusqu'a la dislocation complète des participants ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recoursà la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera lobjetd'une information par plusueurs moyens: une affiche sera apposée sur le véhicule gendarmerie situé àproximité du télé-pilote, ainsi que la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,que ces moyens d'information sont adaptés ; 'Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre
ArrêteArticle 1ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements etde la-prévention des actes de terrorisme pendant la seule durée de l'évènement; les lieux surveilléssont strictement limités à la sécurisation de la messe d'ordination épiscopale à l'église Notre Dame dela Charité sur Loire ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 5. 'Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le 2 juin 2024 à compter de 12 h 00 et jusqu''à ladislocation complète des participants ;Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira un espacecirconscrit sur la commune de La Charité sur Loire, par les axes suivants, figurant sur le plan joint enannexe, à savoir : rue du Clos, passage Perrinet Gressart, quais Clémenceau et du Maréchal Foch, égliseNotre Dame, son parvis et ses abords, jardin des Bénédictins, cour du château, cour du prieuré, rue deschapelains, rue du champ Barathe, place des pêcheurs, place Ste Croix, impasse Ste Croix, grande rueet rue du Pont ;Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerle situé à proximité du télé-pilote et publlcatlon de larrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmls aureprésentant de l'Etat dans le département.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 06 2024 85
Article 7 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de La Nièvre, le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
2.1 MAI 2024Le Préfet
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moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 06 2024 86
DeAuLe Poute Noire TrajectoiresÎ ;Eglise Notre-Deme deLs Charité-sur-Loire -; imp.{ roix PharmacieDes Recollets?Ë imp, Sainte-Croix eb CWe .. _ .
Rue du clos ; Passage Perrinet Gressait, Quais Clémenceau et Maréchal Foch, église Notre Dame,parvis et abords, Jardin des Bénéçlicfins,.Cqui'_du Château, Cour du Prieuré, Rue des chapelainsRue du champ Barathe, Place des pêcheurs, place Ste Croix, Impasse Ste Croix, Grande Rue, Ruedu Pont
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-21-00003 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 02 06 2024 87
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-17-00012
arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CC NB
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00012 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC NB 88
PREFET _ , ; |DE LA NIEVRE Direction de la reqlçn)entatlonLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ ¢S/ A%/ 0>002Modifiant les statuts de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre |Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-P-4628 du 21 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté decommunes du Nivernais Bourbonnais (CCNB) ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023 proposant la modification des statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Azy-le-Vif, Chantenay-Saint-Imbert, Langeron, Livry, Saint-Pierre-le-Moutier et Tresnay acceptant ces modifications ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Luthenay-Uxeloup, Neuville-les-Decizeet Toury-sur-Jour ;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies et que l'absence de délibération descommunes membres est réputée favorable;Considérant que par arrêté préfectoral du 1" juillet 2021, la communauté de communes Nivernais Bourbonnaisa acquis la compétence mobilité, il convient de l'insérer dans les nouveaux statuts ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-17-00012 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC NB 89
ARRETEArticle 1er : Les statuts sont modifiés de la fagon suivante :A l'article 2 : COMPETENCES OBLIGATOIRES :1°) Aménagement de l'espace: suppression de « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ».2°) Actions de développement économique : ajout du sigle « CGCT ».3°) Ajout du mot « Création » au début de la compétence « aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil des gens du voyage » et ajout de la phrase « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ilde l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l''habitat des gens du voyage »ensuite.COMPÉTENCES OPTIONNELLES remplacée par « COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES »3°) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire: suppression du paragraphe« soutenir le fonctionnement des services qui aident les personnes à vieillir à leur domicile ou dans leurcommune, afin de retarder au plus tard possible leur entrée en établissement spécialisé ».Ajout suite à I'arrété préfectoral du 27 juillet 2021 de la compétence « action sociale » au point 4°) rédigé ainsi :4°) Actions sociales d'intérêt communautaire :- la création et gestion de relais petite enfance,- la création, réalisation et gestion de structures d'accueil petite enfance,- la gestion et l'animation des accueils de loisirs périscolaires avant le temps scolaire du matin et après le tempsscolaire de l'après-midi hors garderie de Luthenay-Uxeloup et accueil loisirs périscolaire de Chantenay-Saint-Imbert,- 'animation de la pause méridienne, hors garderie de Luthenay-Uxeloup et accueil de loisirs périscolaire deChantenay-Saint-Imbert,- la gestion et 'animation des accueils de loisirs le mercredi et les vacances soclaires (3-11 ans),- la gestion et I'animation des accueilsde loisirs pour adolescents (12-18 ans) le mercredi et les vacancesscolaires.COMPETENCES FACULTATIVES remplacée par AUTRES COMPETENCESAjout suite à 'arrété préfectoral du 1" juillet 2021 au point 4°) de la compétence « organisation de la mobilité ».Article 2 : Les statuts sont annexés au présent arréte.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la communauté de communesNivernais Bourbonnais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.Faità Nevers, le 17 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,crétaire général
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courner@nievre pref.gouv.fr
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COMMUNAUTE DE COMMUNESDU NIVERNAIS BOURBONNAIS
STATUTS modifiés annexés à l'arrêté préfectoral n°BCLEAR /2024/00012 du 17 mai 2024
ARTICLE 1. :Il est formé entre les communes d'AZY-LE-VIF, CHANTENAY-SAINT-IMBERT,LANGERON, LIVRY, LUTHENAY-UXELOUP, NEUVILLE-LES-DECIZE, SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER, TOURY-SUR-JOUR et TRESNAY, qui adhèrent aux présents statuts, uneCommunauté de communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTE DECOMMUNES DU NIVERNAIS BOURBONNAIS (C.C.N.B.).
ARTICLE 2. : Compétences de la Communauté.La communauté de communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS exercera lescompétences suivantes, pour la conduite d'actions communautaires:
COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtscommunautaires ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2°) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de lacommunauté dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme.3°) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1* de laloi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.
4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de I'environnement.
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande del'énergie.2°) Politique du logement social d'intérét communautaire et action, par desopérations d'intérét communautaire en faveur du logement des personnesdéfavorisées.3°) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.4°) Actions sociale d'intérêt communautaire :- la création et gestion de relais petite enfance,- la création, réalisation et gestion de structures d'accueil petite enfance,- la gestion et I'animation des accueils de loisirs périscolaires avant le tempsscolaire du matin et après le temps scolaire de l'après-midi hors garderie deLuthenay et accueil de loisirs périscolaire de Chantenay-Saint-Imbert,- 'animation de la pause méridienne, hors garderie de Luthenay et accueil deloisirs périscolaire de Chantenay-Saint-Imbert,- la gestion et l'animation des accueils de loisirs le mercredi et les vacancesscolaires (3-11 ans),- la gestion et I'animation des accueils de loisirs pour adolescents (12-18 ans) lemercredi et les vacances scolaires.
AUTRES COMPETENCES1°) Création, aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnées :- Création de circuits à l'échelon communal ;- Reprise des sentiers existants des communes membres ;- Création d'un maillage des sentiers communaux ;- Entretien courant.2°) Construction ou aménagement de futures maisons de santé destinées à lalocation dans le cadre d'un projet de santé.3°) Réseaux et services de communications électroniques : la CCNB est compétentepour:- L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructureset de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues àl'article L.1425-1 du CGCT et de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou lecompléter,- La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires audéveloppement de ces infrastructures et réseaux,- La gestion des services publics correspondant à ces infrastructures etréseaux à l'exclusion de la fourniture de services de communications électroniquesaux utilisateurs finaux au sens du deuxième alinéa du | de l'article L.1425-1 duCGCT,- La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités,2
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- La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités,- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toutequestion intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à dispositiond'infrastructure et de réseaux de communications électroniques,- L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toutequestion intéressant la réalisation, l'exploitation et la mise à dispositiond'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.Le transfert de compétences ne porte pas sur les réseaux établis ou en cours deréalisation et exploités, directement ou indirectement, par les communes pour ladistribution des services de radio et de télévision à la date du transfert.4°) Organisation de la mobilité
ARTICLE 3. : Siège.Le siège de la Communauté de Communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS est fixéau 2 Rue du Lieutenant Paul Theurier à SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER.Le bureau et le conseil de la communauté peuvent se réunir dans chaquecommune adhérente.
ARTICLE 4. : Durée.La Communauté de Communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS est constituée pourune durée illimitée.
ARTICLE 5. : Conseil de la communauté.Le conseil est composé conformément à la réglementation en vigueur.Les communes ne disposant que d'un siège désignent un conseiller suppléant audélégué titulaire appelé à siéger avec voix délibérative uniquement en casd'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6. : Bureau.Le bureau communautaire est composé à raison d'un délégué par commune.Parmi ceux-ci figurent le Président et plusieurs vice-présidents.Le conseil de la communauté peut déléguer une partie de ses attributions auPrésident et au bureau, conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales.Lors de chaque réunion du conseil de la communauté, le Président rend comptedes travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil de lacommunauté.
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ARTICLE 7. : Fonctionnement.Le conseil de la communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois,le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le juge utile ou lorsqu'aumoins un tiers des délégués le demande.
ARTICLE 8. : Président.Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, lePrésident est chargé : -- de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil decommunauté,- d'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettesde la communauté,- de représenter la communauté de communes en justice.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 9. : Recettes.Les recettes du budget de la communauté de communes duNIVERNAIS BOURBONNAIS comprennent:- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, lecas échéant, à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté decommunes;
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et descommunes;
- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés ;- Le produit des emprunts ;- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu àl'article L 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation destransports urbains.
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ARTICLE 10. : Adhésion a un EPCI.Conformément aux dispositions du CGCT l'adhésion de la communauté decommunes du NIVERNAIS BOURBONNAIS à un autre établissement decoopération intercommunale est décidée par le conseil de communauté, etsubordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres représentant plus de la moitié de la population totale decelles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communescomptant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairementcomprendre les conseils municipaux des communes dont la population estsupérieure au quart de la population totale concernée.
ARTICLE 11. : Adhésions nouvelles.Conformément aux dispositions du CGCT le périmètre de la communauté decommunes peut être étendu à d'autres communes :- à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, avecl'accord du conseil de la communauté ;- sur l'initiative du conseil de la communauté avec l'accord du ou desconseils municipaux dont l'admission est envisagée ;- sur l'initiative du Préfet avec l'accord du conseil de la communauté etdu ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, l'admission de la ou les nouvelles communes doit recueillirl'accord des conseils municipaux des communes membres exprimés dans lesconditions de majorité qualifiée fixée à l'article 10 ci-dessous. A défaut dedélibération dans les trois mois à compter de la notification de la délibération duconseil communautaire, l'avis du conseil municipal est réputé favorable.
ARTICLE 12. - Retrait de communes.Conformément aux dispositions du CGCT une commune peut se retirer de lacommunauté de communes si sont remplies deux conditions :1°) l'accord du conseil de communauté2°) l'accord des conseils municipaux des communes membresexprimés dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l'article 10 ci-dessus. Adéfaut de délibération dans les trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire, l'avis du conseil municipal est réputédéfavorable.Le retrait prend effet à la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.La commune se retirant de la communauté de communes continue de supporterle service de la dette pour les emprunts contractés par la communauté decommunes pendant la période au cours de laquelle la commune était membre de5
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la communauté de communes jusqu'à l'amortissement complet des dits.emprunts.Le conseil de la communauté constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.ARTICLE 13 — Conditions de transfert des compétences.Les conditions financières et patrimoniales des transferts ainsi que l'affectationdes personnels seront définies en tant que de besoin, pour chacun des transfertsde compétences retenus.
ARTICLE 14. -La communauté de communes Nivernais Bourbonnais pourra assurer, dans lecadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte decollectivités territoriales ou d'établissements publics non-membres, dans lerespect des dispositions du code des marchés publics.
ARTICLE 15 -Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant lacréation de la communauté de communes du NIVERNAIS BOURBONNAIS.
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Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-05-07-00002
arrêté n° 2024-CH-CH-44 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Monsieur André
LAUMAIN décédé le 03 mai 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-07-00002 - arrêté n° 2024-CH-CH-44 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur André LAUMAIN décédé le 03 mai 2024 97
El Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrété N° 2024-CH-CH-44Autorisant l'inhumation hors des délais légaux deMonsieur André LAUMAINDécédé le 03 mai 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur André LAUMAIN :VU la demande présentée le mardi 07 mai 2024 par les pompes funèbres BROSSARD, 4 rue de laBrosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de l'innumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur André LAUMAIN, au-delades délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er : L'inhumation du corps de Monsieur André LAUMAIN, né le 10 juin 1929 à Montmort - 71-, en dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 14 mai 2024, est autorisée.Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Limanton, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueilSous-préfecture de Chateau-ChinonTél. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www_ nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-07-00002 - arrêté n° 2024-CH-CH-44 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur André LAUMAIN décédé le 03 mai 2024 98
des actes administratifs de la Préfecture de la Niévre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunèbres BROSSARD, 4 rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT.Fait a Chateau-Chinon, le 07 mai 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Chateau-ChinonCourriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
—.
Site internet ; htto://www.nievra.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-07-00002 - arrêté n° 2024-CH-CH-44 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur André LAUMAIN décédé le 03 mai 2024 99
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-05-17-00005
Arrêté n° 2024-ch-ch-45 autorisant l'inhumation
hors des délais légaux de Madame Arianne
GARNIER née DAUBE décédée le 09 mai 2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 2024-ch-ch-45 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Arianne GARNIER née DAUBE décédée le 09 mai 2024 100
Ex | Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Bureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-45Autorisant I'inhumation hors des délais légaux deMadame Arianne GARNIER née DAUBEDécédée le 09 mai 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d''inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Madame Arianne GARNIER née DAUBE ;VU la demande présentée le vendredi 17 mai 2024 par les pompes funèbres PFG, 47 avenue deVerdun, 58300 DECIZE, pour l'organisation de I'inhumation hors délai ;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Madame Arianne GARNIER néeDAUBE au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er : L'inhumation du corps de Madame Arianne DAUBE, veuve GARNIER, née le 27 juin 1949à .Le Moule - Guadeloupe -, en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 22 mai 2024,est autorisée.
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 2024-ch-ch-45 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Arianne GARNIER née DAUBE décédée le 09 mai 2024 101
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Saint-Hilaire-Fontaine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nievre, et dont une copie sera notifiée auxpompes funebres PFG, 47 avenue de Verdun, 58300 DECIZE.
oc ->AJ
: sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frrnet :
factB= 8ture de Chateau-Chinon
http://www.nievre.gouv.fr
Fait à Château-Chinon, le 17 mai 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
Stéphanie BONNOT
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-17-00005 - Arrêté n° 2024-ch-ch-45 autorisant l'inhumation hors des délais légaux de
Madame Arianne GARNIER née DAUBE décédée le 09 mai 2024 102
Sous-préfecture de Château-Chinon
58-2024-05-23-00003
Arrêté n° 2024-CH-CH-47 autorisant
l'inhumation hors des délais légaux de Monsieur
Alexis, Fabrice, Jean CHARLES décédé le 19 mai
2024
{signataire}
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-47 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLES décédé le 19 mai 2024 103
Ex | Sous-préfecture de Château-ChinonPRÉFET -DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Ségolène MARTINBureau des activités réglementéesTél : 03 86 79 48 46
Arrêté N° 2024-CH-CH-47Autorisant I'inhumation hors des délais légaux deMonsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLESDécédé le 19 mai 2024Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives auxopérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Yosr KBAIRI,Sous-Préfète de Château-Chinon ;VU l'extrait d'acte de décès de Monsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLES ;VU la demande présentée le jeudi 23 mai 2024 par les pompes funèbres MARTIN, 25 rue Gambetta58600 FOURCHAMBAULT, pour l'organisation de I'inhumation hors délai;Considérant qu'il convient d'autoriser I'inhumation du corps de Monsieur Alexis, Fabrice, JeanCHARLES, au-delà des délais légaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon :
ARRETEArticle 1er: L'inhumation du corps de Monsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLES né le 07 septembre1965 à Paris -75014-, en dehors des délais légaux et au plus tard le mercredi 29 mai 2024, estautorisée. ;
Sous-préfecture de Château-ChinonCourriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-47 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLES décédé le 19 mai 2024 104
Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Aunay-en-Bazois, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompesfunèbres MARTIN, 25 rue Gambetta 58600 FOURCHAMBAULT.Fait à Château-Chinon, le 23 mai 2024La Sous-préfète de Château-Chinon,et par délégation, l'agent délégué,
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Stéphanie BONNOT
Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Chinon - 58-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2024-CH-CH-47 autorisant l'inhumation hors des délais légaux
de Monsieur Alexis, Fabrice, Jean CHARLES décédé le 19 mai 2024 105