RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-209
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame
Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des
fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et
de l'énergie de la région Ile-de-France (7 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés. (8 pages) Page 11
75-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-00565 accordant délégation de signature au directeur
départemental de la protection des populations de Paris. (2 pages) Page 20
2
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-07-03-007
Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de
directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéSGAPP/DAJ/BCEJ





SGAPP/DAJ/BCEJ

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté du 3 juillet 2020

portant délégation de signature à Madame Claire GRI SEZ, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, chargée des fonctions par intér im de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie de la région Ile-de-France


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PREFET DE P ARIS,
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie du 1 er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 19 97
relatif à la déconcentration des décisions administ ratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pr is pour l'application du 2 ème de l'article 2
du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du ministre de l'économie, d es finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pr is pour l'application au ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement d u 1 er de l'article 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décis ions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1 er de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration de l'eau
et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié port ant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France4

2 Vu l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 20 10 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement et de l'é nergie d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2017-01-06-001 du 6 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 chargeant Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de dir ectrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de -France, par intérim, à compter du 1er juillet
2020 ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préf ète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRETE

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Claire GRI SEZ, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie de la région d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris les
correspondances relevant des attributions de la dir ection régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie (DRIEE), à l'except ion :
-des correspondances adressées aux cabinets du Prés ident de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaire s d'État, au président du conseil régional et au
président du conseil de Paris ;
-des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil de Paris.


ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie de la région d'Ile-de-France par intérim, à
l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans l e cadre de ses attributions et compétences, les
actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à VIII ci-dessous, à l'exception :

-des décisions qui ont trait à l'exercice des compé tences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
-des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent
des servitudes ou qui concernent l'occupation tempo raire des terrains privés clos ou la pénétration
sur lesdits terrains.

I – CANALISATIONS
1. Délivrance des dérogations diverses, autres que cel les relevant de la compétence ministérielle
pour l'autorisation, la construction, la mise en se rvice, l'exploitation, la surveillance en service
l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisat ions de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques (articles R.555-1 à R.555-52 du code de l'environnement, et leur arrêté
d'application).
2. Consultation des communes ou des établissements pub lics de coopération intercommunal et des
services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de transport Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France5

3 réalisées dans le cadre des procédures de construir e et d'exploiter une canalisation de transport
(articles R.555-13 et R.555-14 du code de l'environ nement) et les acceptations de mise à l'arrêt
définitif d'un ouvrage de transport (article R.555- 29 du code de l'environnement).
3. Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un ch angement d'affectation ou de la cession de la
propriété d'un ouvrage de transport prononcés par l e préfet, et avis émis pour le compte du
préfet en cas de compétence ministérielle (articles R.555-26, R.555-27 et R.555-29 du code de
l'environnement).
4. Avis à rendre, en application du III de l'article R .555-31 du code de l'environnement et son
arrêté d'application, dans le cadre d'une analyse d e compatibilité d'un projet de construction
d'un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité.
5. Arrêté préfectoraux de mise en demeure d'un exploit ant de canalisation de transport de gaz
d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en a pplication du II de l'article L.555-18 du
code de l'environnement.

II - ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques
(article R.323-27 du code l'énergie) :

-récépissés de demande d'approbation,
-saisines de l'autorité environnementale,
-consultations des maires des communes et des gesti onnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être impla ntés,
-décisions de prolongation des délais,
-arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur n otification.

2. Instruction des demandes de déclaration d'utilité p ublique (DUP) (article R.323-1 et suivants
du code de l'énergie) :
-récépissés de demande de DUP,
-saisines de l'autorité environnementale,
-consultations des maires des communes et des gesti onnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être impla ntés,

3. Établissement de la liste des clients non domestiqu es, consommateurs de gaz, assurant des
missions d'intérêt général (article R.121-1 du code de l'énergie)

4. Titres de concession, approbation des projets et au torisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V s ur les dispositions relatives à l'utilisation de
l'énergie hydraulique du code de l'énergie).

5. Inscription des abonnés sur les listes de service p rioritaire de l'électricité (article R.323-36 du
code de l'énergie et arrêté ministériel du 5 juill et 1990).

6. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'é lectricité (article R.314-12 et suivants du code
de l'énergie). Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France6

4
7. Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biomé thane injecté dans le réseau de gaz naturel
(article D.446-3 du code de l'énergie).

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure d'audit
énergétique (articles R.233-2 et D.233-2 et suivant s du code de l'énergie)

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure
d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (article L.229-25 et article R.229-50 du code
de l'environnement)

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux (articles L.229-26 et R.229-51 et suivants du code de l'environnement)

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant le statut d'électro-
intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites
fortement consommateurs d'électricité (article D.35 1-1 et suivants du code de l'énergie)

III - DECHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d'ag rément des installations de traitement
des déchets (article L.541-22 du code l'environneme nt) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneu matiques (articles R.543-145, R.543-147,
R.515-37 du code l'environnement) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles
(articles R.543-9 et R.543-13 du code l'environneme nt) ;
4. Agrément pour l'exploitation des installations de s tockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d'usage (VHU) (articles R.543-162, R .515-37 du code l'environnement) ;
5. Transmission des documents de procédure contradicto ire prévus à l'article L.541-3 du code de
l'Environnement.

IV - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PE CHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel qu e défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigue ur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L.214-1 du code de
l'environnement et entrant dans le cadre de l'expér imentation prévue par l'ordonnance n°2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d' une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisatio n au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement :
a-pour les dossiers soumis à déclaration :

-délivrance de récépissés de déclaration,
-actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
-arrêtés de prescriptions à déclaration,
-arrêtés d'opposition à déclaration.
b-pour les dossiers soumis à autorisation:

-actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France7

5 -avis de réception de demande d'autorisation,
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ,
-proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisatio n temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement e t des risques sanitaires et technologiques),
-notification du projet d'arrêté au pétitionnaire p our observation

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions lié es à l'instruction de dossiers entrant dans
le cadre de ses attributions et compétences en mati ère de pêche (article L.432-1 et suivants du code
l'environnement) et notamment :
-les décisions d'autorisation ou de rejet des deman des d'autorisation de prélèvement exceptionnel
au titre de l'article L.436-9 du code l'environneme nt ;
-les décisions d'autorisation ou de rejet des deman des d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'arti cle L.432-10 du code l'environnement.

V – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAU VAGES MENACEES
ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
a- à l'importation, l'exportation, la réexportation ai nsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèces protégées délivr és conformément aux dispositions de
l'arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 f ixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international des espèce s de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Cons eil Européen et n° 9393/97 de la
Commission européenne ;
b- à la détention et à l'utilisation sur le territoire national d'écailles de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas , par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
c- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'élépha nt, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
d- au transport de spécimens d'espèces animales qui so nt simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et prot égées au niveau national par les arrêtés pris
pour application des articles L.411-1 et L.411-2 du code l'environnement ;

2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique

-arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriét és privées, closes ou non-closes (à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du
patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits.

3. ESPECES PROTEGEES

Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'arti cle L.411-2 du code l'environnement, à l'exclusion
de celles prises après avis du conseil national de la protection de la nature, relatives à :
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France8

6 a. la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids , la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la na turalisation d'animaux des espèces protégées
ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, l e colportage, l'utilisation, la détention, la mise
en vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;
b. la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachag e, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux des
espèces protégées, de leurs fructifications ou de t oute autre forme prise par ces espèces au cours
de leur cycle biologique, le transport, le colporta ge, l'utilisation, la détention, la mise en vente,
la vente ou l'achat de ces végétaux ;
c. la destruction, l'altération ou la dégradation du m ilieu particulier à ces espèces animales ou
végétales.

VI - RISQUES NATURELS
1-Porter à connaissance et transmission d'informati ons relatives aux risques naturels aux maires des
communes concernées (articles R.125-10 et R.125-11 du code de l'environnement) ;
2-Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'infor mation des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques (article L.125-5 et art icles R.125-23 à R.125-27 du code de
l'environnement) ;
3-Courriers portant interprétation du plan de préve ntion des risques d'inondation du département de
Paris.

VII – GEOTHERMIE
1-Demandes de compléments des dossiers en cours d'i nstruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin d'exploitation d'un
gîte ...) ;
2-Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

VIII – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
L'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier
du code l'environnement, lorsque la DRIEE est servi ce coordonnateur de la procédure au titre de
l'article R.181-3 du code l'environnement, s'agissa nt des activités, installations, ouvrages ou
travaux (AIOT) visées au 1° de l'article L.181-1 et des projets visés au quatrième alinéa de l'article
L.181-1 du même code, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l'environnement ;
- des décisions de rejet prévues à l'article L.181- 9 du code de l'environnement.


ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, pour le Vill e de Paris, à Mme Claire GRISEZ,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement et de l'énergie de la région Ile-de-
France par intérim, à l'effet de signer, dans le ca dre de ses attributions et compétences, les
correspondances et actes figurant dans la liste ci- dessous :

1. En matière de mesures et sanctions administrativ es (articles L.171-7 et L.171-8 du code
l'environnement) :
-courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
-mise en demeure de régulariser sa situation ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France9

7 -mesures conservatoires ;
-mesures d'urgence ;
-suspension des activités ;
-suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et
d'opérations ;
-amendes administratives prévues à l'article R.554- 35 du code de l'environnement.

2. En matière de contraventions et de délits (artic les L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code
l'environnement) :
-proposition de transaction pénale notifiée à l'aut eur de l'infraction ;
-transmission du dossier de transaction au Procureu r de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
-notification de la transaction homologuée à l'aute ur de l'infraction.


ARTICLE 4 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Claire
GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région
d'Ile-de-France par intérim, peut subdéléguer sa si gnature aux agents placés sous son autorité, dans
la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 er à 3 du présent
arrêté.

Cet arrêté ou cette décision fait l'objet d'une pub lication au recueil des actes administratifs (échel on
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris. Une copie est adressée a u
préfet de Paris.


ARTICLE 5 : L'arrêté n°75-2017-10-18-003 du 18 octobre 2017, po rtant délégation de signature à
Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et int erdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France est abrogé.


ARTICLE 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préf ète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région d'Île- de-France par intérim sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ .

Fait à Paris, le 3 juillet 2020

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

Signé

Michel CADOT
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-03-007 - Arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire
GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions par intérim de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France10
Préfecture de Police
75-2020-07-06-003
Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 11
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N e - es
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 12

2/8Vu le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOU LANGER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), es t nommé directeur des transports et de la protectio n
du public à la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête :

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 1 er mars 2019 susvisé.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de s déplacements et de l'espace public, Mme Isabelle
MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous -directrice de la protection sanitaire et de
l'environnement jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, Mm e Julie BOUAZIZ, administratrice civile hors
classe, sous-directrice de la sécurité du public, M . Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe,
adjoint à la sous-directrice de la sécurité du publ ic, et M. Yves HOCDE, administrateur civil hors
classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet
de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables mentionnés à l'artic le 1.

Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, et à Mme Sonia DEGORGUE,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du préfe t
de police et dans la limite de leurs attributions r espectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièce s
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par les articles 8 et 9 de l'arrêté du 1 er mars
2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoiven t délégation à l'effet de signer tous actes, arrêté s,
décisions et pièces comptables mentionnés à l'artic le 3, dans la limite de leurs attributions.


Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets
Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 13

3/8trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et
Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous acte s,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attribution s
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en application
de l'article L.2512-14 du code général des collecti vités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et de
Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principal e d'administration de l'Etat et M.
Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat , directement placés sous l'autorité de M.
Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administ ration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.


Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du publ ic

Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUA ZIZ et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann
LE NORCY, attaché principal d'administration de l'E tat, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef du bureau des établissements r ecevant du public, Mme Sobana TALREJA,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef d u bureau des permis de construire et ateliers,
reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes , décisions et pièces comptables mentionnés à
l'article 1, dans la limite de leurs attributions r espectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement recevant
du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code d e la construction et de l'habitation. Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 14

4/8en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la construction et de
l'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants du
code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts
pris en application de l'article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de M.
Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée d'administration
de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire adminis trative de classe exceptionnelle, M.
Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène
PRUNET, secrétaire administrative de classe supérie ure, et Mme Hasmina RONTIER,
secrétaire administrative de classe normale, direct ement placés sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Mariann e LIBESSART, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement pl acées sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat , et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHE LLE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placés sous l'au torité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de
l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cet te dernière, par M. Stéphane
BERTRAND, secrétaire administratif de classe supéri eure, directement placés sous l'autorité
M. Yann LE NORCY;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme
Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Eta t, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophi e BOIVIN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat,
directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 15

5/8
Chapitre III : Sous-direction de la protection sani taire et de l'environnement

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle M ERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN,
attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
actions de santé mentale, M. Nicolas CHAMOULAUD, a ttaché principal d'administration de l'Etat,
chef du bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau des polices de l'environnement et des
opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice, reçoivent délégation à l'effet de signer tous
actes et décisions, dans la limite de leurs attribu tions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administ rative pris en application du code de la
santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que des a rrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l'environnement :
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.

Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle M ERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer les mesures de fermeture administrative de r estaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le code
rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêté s abrogeant ces mesures.

Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD,
de Mme Guénaëlle JEGU et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :

Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 16

6/8- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administra tion de l'Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat , directement placés sous l'autorité de
M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placées sous l'autorité de M.
Nicolas CHAMOULAUD ;
- M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé directement p lacé sous l'autorité de Mme
Guénaëlle JEGU ;
- Mme Régine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration de l'Etat,
directement placées sous l'autorité de Mme Stéphani e RETIF.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHA MOULAUD, de Mme Natalie VILALTA
et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle, Mme
Sophie SORET, secrétaire administrative de classe s upérieure, Mme Céline LARCHER et Mme
Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de Mme
Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de
classe exceptionnelle.

TITRE II
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture d e
police

Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-
inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent co ntractuel de catégorie A, chargé du
secrétariat général de l'institut médico-légal, dir ectement placés sous l'autorité du Professeur
Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 17

7/8- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses, les
certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions indiv iduelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personne ls assurant le fonctionnement de
l'infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur
de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LER EVEREND, cadre de santé de l'infirmerie
psychiatrique près la préfecture de police.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :

- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces compt ables et décisions suivants :
• les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclar ations d'infection (rage), sous réserve de la
mise en œuvre des dispositions de l'article R.223-2 6 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ; Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 18

8/8- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris ;
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Isabelle MERIGNANT,
sous-directrice de la protection sanitaire et de l' environnement, reçoit délégation à l'effet de signe r
tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles
à caractère statutaire mentionnées au deuxième alin éa.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les actes de police administrative prév us aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L .
521-22 du code de la consommation.

Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des populations,
dans la limite de ses attributions.

Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoiven t délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de leurs attributions.

TITRE IV
Dispositions finales

Article 18
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 202 0.

Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera également l'objet d'un
affichage aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 06 juillet 2020




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-07-06-003 - Arrêté n° 2020-00564 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés. 19
Préfecture de Police
75-2020-07-06-002
Arrêté n°2020-00565 accordant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de
Paris.
Préfecture de Police - 75-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-00565 accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris. 20
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité




CABINET DU PREFET


arrêté n°2020-00565
accordant délégation de signature
au directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris


Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le
e) du 2° de son article 77 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction départementale interministérielle de l a protection des populations de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déc oncentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00197 du 1 er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des transports et de la protection du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00564 du 06 juillet 2020 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 août 2018 par lequel M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de 1 ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes est nommé directeur départemental de la pro tection des populations de Paris ;

Préfecture de Police - 75-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-00565 accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris. 21
2
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Gilles RUAU D, directeur départemental de la
protection des populations de Paris, à l'effet de s igner, au nom du préfet de police et dans la
limite de ses attributions, tous les actes, arrêtés , décisions et pièces comptables :

- nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale
interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du
3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuis ances animales, à l'exclusion de
ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 14 d e l'arrêté du 06 juillet 2020
susvisé.
- relatifs aux propositions de transaction prévues pa r l'article L.205-10 du code rural et de
la pêche maritime ;
- relatifs à la situation individuelle des fonctionna ires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris mentionnés à l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

Article 2

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011
susvisé pour lesquelles M. Gilles RUAUD a reçu délé gation de signature en application de
l'article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation qu e ce dernier peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 202 0.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur dép artemental de la protection des populations de
Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et de la p réfecture de police, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.



Fait à Paris, le 06 juillet 2020



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-07-06-002 - Arrêté n°2020-00565 accordant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations de
Paris. 22