SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-230
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Mâcon (1 page) Page 3
71-2024-10-01-00009 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône (4 pages) Page 5
71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Entreprises de Mâcon (3 pages) Page 10
Sous-préfecture d'Autun /
71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES (2
pages) Page 14
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00010 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle Expertise de Mâcon 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le responsable du Pôle de Contrôle Expertise (PCE) de Chalon sur Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-
après :
VILLARD Florent
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DESSAINT Thomas
MORAND Isabelle
POUCHIN Clémence
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTIN yannis
BLANC Sabine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.
A Chalon-sur-Saône, le 1 octobre 2024
Le responsable du PCE de Macon,
David BISSON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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Contrôle Expertise de Mâcon 4
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHALON SUR SAONEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son.annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à
M. ALEXANDRE Pascal, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts-des entreprises de CHALON SUR SAONE,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de'60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°): les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € pardemande et, en l'absence du responsable du service, dans la limite de 100 000€ par demande. ;5°): les document nécessaires à l'exécütion comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € et, en l'absence du responsable du service, sans-limite ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder16 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ ;
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des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 6
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution- d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
< FREMINET Jean-Pierre * JACOB Lucas » ROGER Christelle» DURIX Laurence - BRAILLON Karen * - MADELAINE David» CAVARD lsabelle. » VILLOT Florence ' * VILLERMAUX Aline» DEVICQUE Emmanuel * GONNOT Bénédicte» TOUILLON Lydie » MONTICOLO Emmanuele» MARTIN Louise + CHAPOT Dominique
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
- - RAZAFINDRASOA Ghislaine* - RADIGUET CAROLINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;a) aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
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des Impôts des Entreprises de Chalon-sur-Saône 7
Nom et prénom des agents | Limitedes décisions| Durée maximale Somme maximale pour laquelledes délaisde | un délai de paiement peut étre| gracieuses paiement accordéDEVICQUE Emmanuel 10 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN Louise " 10000 € 6 mois 10 000 €MONTICOLO Emmanuele 10 000 € 6 mois 10 000€BRAILLON Karen 10 000 € 6 mois 10 000 €TOUILLON Lydie 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAPOT Dominique 10 000 € 6 mois 10 000 €FREMINET Jean-Pierre 10 000 € 6 mois 10 000 €VILLOT Florence 10 000 € 6 mois 10 000 €ROGER Christelle 10 000 € 6 mois 10 000 €JACOB Lucas 10 000 € 6 mois 10 000 €MADELAINE David 10 000 € 6 mois 10 000 €GONNOT Bénédicte 10 000 € 6 mois 10 000 €VILLERMAUX Aline 10 000 € _ 6mois 10 000 €DURIX Laurence 10 000 € 6 mois 10 000 €10 000 € 6 mois 10 000 €CAVARD Isabelle
b) aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agentsLimitedes décisionsDurée maximale Somme maximale pour laquelledes délais de ... un délai de paiement peut être| gracieuses paiement accordéRAZAFINDRASOA Ghislaine 2000 € 6 mois 2 000 €RADIGUET Caroline 2000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.A CHALON SUR SAONE, le 1er octobre 2024Le comptable, responsable du Service des impôts desentrepris/eS{'
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- ——
Z / Pierre HENDOUX/
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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des Impôts des Entreprises de Mâcon 10
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Laflmartine71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MACONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arréte
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Madame PASCALE SALON, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises deMÂCON, .à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonctionde la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans lalimite de 60 000 € ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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des Impôts des Entreprises de Mâcon 11
Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite| des décisions, des décisionsL _— \contentieuses gracieuses —MARLOT Emilie _ Contrôieur 10 000 € 10 000 €CURSIO Isabelle __ Contrôleur 10 000 € 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €LAGUNA Florian Contrôleur 10 000 € 10000€GAUTIER Fabrice | Contrôleur 10 000 € 10 000 €JONET Carole Contrôleur principal 10000€ _ 10 000 €THENOZ Marie-Pierre Contrôleur principal 10000€ _ 10000€__ FARTALI Oissila | Contrôleur _ 10 000 € 10 000 €- ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € __ 10000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €- VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 10 000 €TOGUZ Huseyin _ Contrôleur ; 10000 € 10 000 €CLERC Charlène Agent Administratif | 2000€ 2 000 €| S principal '| GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 2000€principal =
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-02-00003 - Délégation de signature pour le Service
des Impôts des Entreprises de Mâcon 12
| Nom et prénom des agents ' grade ' Limite Durée |[Somme maximale- des maximale | pour laquelle undécisions des délais de délai de paiement| gracieuses| paiement Âpeut être accordé_ MARLOT Emilie | Contrôleur— | 10 000 € | 12mois _ 15000 €CLERC Charléne ' Agent Administratif ' 2000 € 3 mois - { 5000 €, _ Principal _ | __ |CURSIO Isabelle Contrôleur _ | 10000 € 6mois _ 10 000 €GALLION Véronique | _ Contrôleur principal Ë 10000€ | 6mois _ 10 000 €__ LAGUNA Florain 1 Contrôleur | 10000€ = 6mois | 10000€ _; GAUTIER Fabrice Contrôleur 10000€ | 6mois 10 000 € || JONET Carole ù Contrôleurprincipal 10000€ | 6mois= 10000€THENOZ Marie-Pierre | Contrôleur principal ; 10000€ | 6mois | 10 000 €__ FARTALI Oissila i Contréleur | 10000€ | 6 mais 10000€ _B ROCHE Nicole il Contréleur —l 10000€ | 6 mois 10000€ _MARTIN Catherine | Contrôleur — | 10000€ | 6 mois 10 000 €VALAIRE Morgane | Contrôleur — | 10 000€| 6mois | 10000€TOGUZ Huseyin | Contrôleur ; 10000€ j 6mois _ 10 000 € |GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2000 € 3 mois 5 000 € |— À _Principal I | |
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
Macon, le 02/10/2024
Le Responsable du S.!.E.
Christine GRECO
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des Impôts des Entreprises de Mâcon 13
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-10-10-00004
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES 14
ExPREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Elections municipales complémentairesCommune de MESVRESArrêté n° 711-2024-10-002 Le sous-préfet d'Autun,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-8 et L2121-14 ;Vu le code électoral ;Vu la démission du 11 septembre 2024 de M. Jean-Etienne CHEVALIER de son mandat deconseiller municipal de la commune de Mesvres ;Vu la démission de M. Christian DELAFORGE de ses fonctions de maire de la commune deMesvres, acceptée le 16 septembre 2024, et de son mandat de conseiller municipal le 20 septembre2024;Vu la démission de M. Bernard TOURNEAU de ses fonctions de 1" adjoint de la commune deMesvres et de son mandat de conseiller municipal, acceptée le 9 octobre 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-023-05-12-00002 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal conformément à l'article L.2122-8du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;ARRETEArticle 1 : Les électrices et les électeurs de la commune de MESVRES sont convoqués pour le dimanche 24novembre 2024 à l'effet d'élire trois membres du conseil municipal. S'il y a lieu, I'assemblée électoralesera de droit reconvoquée pour un second tour, le dimanche suivant, soit le 1* décembre 2024.Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale et la liste électorale complémentaire extraitesdu répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Des modifications peuvent être apportées à ces listes en application des articles L.30 à L.34 du codeélectoral qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture duscrutin.Articles 3 : Le dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales complémentaires du1°' tour aura lieu à la sous-préfecture d'Autun, 21 rue de I'Arquebuse 71400 Autun. Sur rendez-vous àprendre au 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21.- mardi 5 novembre 2024 de 10h à12 h- mercredi 6 novembre 2024 de 10h à 12 h.
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES 15
2/2Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu à la mairie de Mesvres.Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes et lesrésultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Articles 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et lesmembres du bureau. Le double sera adressé par porteur à la sous-préfecture lundi 25 novembre 2024,un extrait sera établi et immédiatement affiché.Article 7 : En application de l'article L. 253 du code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit :1°- la majorité absolue des suffrages exprimés,2°- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8: En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées, s'il y a lieu, le lundi25 novembre 2024 de 14 h à 16 h et le mardi 26 novembre 2024 de 10 h à 12 h à la sous-préfectured'Autun, 21 rue de l'Arquebuse 71400 Autun. Les bureaux de la sous-préfecture étant fermés au public,il convient d'appeler le 03 85 21 83 35 ou le 03 85 21 83 21 pour prendre rendez-vous.L'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, I'élection est acquise au plus agé.Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales.Les réclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées à 18 heures le cinquième jour quisuit l''élection, soit au tribunal administratif de Dijon, soit à la préfecture.Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires du code électoral sont applicables à cette élection.Article 11 : M. le sous-préfet d'Autun et M. le 2ème adjoint au Maire de MESVRES sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune deMESVRES.
Autun, le 10 octobre 2024Le sous-préfet d'AutunV1AJean-Baptiste CONSTANT
21 rue de l'Arquebuse — BP 13271402 AUTUN CedexTél : 03.85.21.83.35Mél : sp-autun-pref71@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-10-10-00004 - ÉLECTIONS MUNICIPALES COMPLÉMENTAIRES 16