PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-271
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-09-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien MUGICA, directeur par intérim de la direction
régionale des douanes de Bayonne (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien MUGICA, directeur par
intérim de la direction régionale des douanes de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA,
directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Bayonne 3
PREFET CSDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MUGICA,directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 16 juin 2025 du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique portant désignation de M. Sébastien MUGICA, directeur des services douaniers de 2eclasse, en qualité de directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Bayonne, à compterdu 1er septembre 2025, et jusqu'à désignation du nouveau titulaire des fonctions ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00037 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MUGICA, directeur des servicesdouaniers de 2e classe, directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Bayonne, à l'effetde signer, à compter du ler septembre 2025, tous les actes concernant la gestion et le fonctionnementde son service.
Article 2 : M. Sébastien MUGICA, directeur par intérim de la direction régionale des douanes deBayonne peut par arrêté, à compter du ler septembre 2025, donner délégation aux agents placés sousson autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation designature.Il en communiquera une copie au préfet (SGAD) qui pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partiede cette subdélégation. Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
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Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des douanes de Bayonne devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFETLE DIRECTEUR PAR INTÉRIM DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE BAYONNE(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur par intérim de la direction régionale desdouanes de Bayonne : POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025 date à laquelle l'arrêtépréfectoral n°64-2024-11-25-00037 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la direction régionaledes douanes de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
Paule 54 SEP. 2025Le Préfet,
M. GIRIER
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