PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-032
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse (3 pages) Page 5
23-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-03-11-00001 - arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 12
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville (8 pages) Page 15
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-03-05-00003 - Arrêté n° 23-2025-03-05-00003 portant
résiliation de la convention n° 23/3/03-2000/80-415/4/1150 conclue
entre l'Etat et la commune de Néoux suite à la transformation du
logement en Maison d'assistantes Maternelle. (2 pages) Page 24
23-2025-02-17-00008 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et Creusalis pour
la construction de 6 logements sur la commune d'Auzances suite à la
vente de logements. (3 pages) Page 27
23-2025-02-17-00009 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et Creusalis pour
la construction de 6 logements locatifs sur la commune de
Bellegarde-en-Marche suite à la vente de logements. (3 pages) Page 31
23-2025-02-17-00007 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et Creusalis pour
la construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune de
Benevent l'Abbaye suite à la vente d'un logement. (3 pages) Page 35
23-2025-03-03-00001 - Décision liste controleurs anah (1 page) Page 39
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des
communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St Vaury
(5 pages) Page 41
2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03 25
(14 pages) Page 47
Préfecture de la Creuse /
23-2025-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région académique de Bordeaux,
recteur de l'académie de Bordeaux (3 pages) Page 62
23-2025-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature accordée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice
des collectivités et de la réglementation (2 pages) Page 66
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
permanente de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons
sur l'ensemble du département de la Creuse (2 pages) Page 69
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-03-13-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des
Monards (2 pages) Page 72
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-03-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de Bonnat sur le territoire
communal de Bonnat (1 page) Page 75
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-03-06-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL06032025 (2 pages) Page 77
23-2025-03-06-00001 - AP interdiction rave party 06032025 (2 pages) Page 80
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur
Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 (6 pages) Page 83
23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro
de BONNAT (12 pages) Page 90
23-2025-03-13-00038 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de Beaubiat (3 pages) Page 103
23-2025-03-13-00037 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de Confolent (3 pages) Page 107
23-2025-03-13-00040 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de La Mouline (3 pages) Page 111
23-2025-03-13-00035 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de La Vallade (3 pages) Page 115
3
23-2025-03-13-00039 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de Lascaux (3 pages) Page 119
23-2025-03-13-00033 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de Le Pignat (3 pages) Page 123
23-2025-03-13-00030 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section de Meizoux (3 pages) Page 127
23-2025-03-13-00041 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de biens appartenant à la section du Lac (3 pages) Page 131
23-2025-03-13-00031 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de la parcelle AD n°157 appartenant à la section des Ecures (3
pages) Page 135
23-2025-03-13-00034 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de la parcelle AS n°29 appartenant à la section du Pignat et Le
Meigneaux (3 pages) Page 139
23-2025-03-13-00028 - Arrêté portant transfert à la commune de
Banize de la parcelle AT n°5 appartenant à la section du Bourg (3 pages) Page 143
4
DDETSPP de la Creuse
23-2025-03-13-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 5
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL NPportant subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre Ill;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeurdépartemental adjoint à compter du Ter avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 6
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale deemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :Relévent de la seule signature de Mme la Directrice :- les notes de propositions à Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers defond et posant des questions de principe ;- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;- les conventions à portée financière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,directeur départemental adjoint et à Mme Pascale RUDEAUX, directrice départementale adjointe.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI etde Mme Pascale RUDEAUX la délégation de signature est subdéléguée à :- M. jean-Yves POIRRIER, chef du Service Vétérinaire pour les matières relevant des servicesvétérinaires ;- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef de service Vétérinaire pour les matières relevant desservices vétérinaires et pour les matières mentionnées aux V, VI, VIE, IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du3 avril 2023 ;- M. Gaël POUYADOU, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes pour lesmatières entrant dans le champ de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes :- Mme Lorraine COUTURE, Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité, à l'effet designer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Karine HENIAU, cheffe du service Inclusion Sociale pour les matières entrant dans le champd'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales ;- Mme Anne RAMOS, adjointe à la cheffe du service Inclusion Sociale pour les matières entrant dans lechamp d'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales ;- Mme Juliette LEJEUNE, cheffe du service Entreprises, Emploi, Économie pour les matières entrant dansle champ emploi et entreprises et pour l'ensemble des décisions relatives aux mutations économiques.Article 5 : Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :- préfet de région,- directeurs régionaux,- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambresconsulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidentsde syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante etle fonctionnement normal du service.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 7
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir à Mme la Directrice Départementale copie des décisionsimportantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valantdécisions ou engageant la structure.Article 8 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 13 mars 2025
La Directrice départementale,¢ i meananilof heEmmanuelle THILL
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse 8
DDETSPP de la Creuse
23-2025-03-13-00004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire
9
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI directeurdépartemental adjoint à compter du 1er avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse a compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire
10
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 donnant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2:Sont habilités à valider les actes comptables pour le compte des BOP 181 et 206 par l'intermédiaire deCHORUS et ESCALE :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du Service Vétérinaire- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du Service VétérinaireEst habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP sociaux par l'intermédiaire deCHORUS :- Mme Aude MAUGARD, cheffe de projet Pacte Local des Solidarités- Mme Karine HENIAU, cheffe du service Inclusion Sociale- Mme Anne RAMOS, adjointe à la cheffe du service Inclusion SocialeEst habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour le compte de la DDETSPP de la Creuse parl'intermédiaire de CHORUS :- Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudesArticle 3: Demeurent réservés à la signature de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuseles actes et décisions mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00010 du 3 avril2023 :- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 13 mars 2025La Directrice Départementale,ETS ( wae
Emmanuelle THILL
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire
11
DDETSPP de la Creuse
23-2025-03-11-00001
arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-11-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 12
cn Direction DépartementalePRÉFÈTE cus de l'Emploi, du Travail,Bea des Solidarités et de lape | Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AGRÉMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURSEXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sac au vieillissement du codede l'action sociale et des familles,Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,Vu les articles L 312-5, L 471-111, L 472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-10-00004 en date du 10 juin 2022 portant composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection de majeursexerçant à titre individuel,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-13-00001 en date du 13 octobre 2022, portant modification del'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-10-00004 ;Vu l'avis de la Procureure de la République en date du 26 février 2025 ;Considérant que plusieurs membres de la commission ont quitté leurs fonctions ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ; Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 23-2022-06-10-00004 modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-13-00001 est modifié en son article 4 comme suit :"Article 4 : La commission est composée des membres suivants :1- Deux représentants du directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations :- Madame THILL Emmanuelle, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP)- Madame Karine HÉNIAU, Cheffe du service inclusion sociale à la DDETSPP
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel: ddcspp@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-11-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 13
2- La Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Guéret ou son représentant,3- La Présidente du Tribunal judiciaire de Guéret ou son représentant,4- Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titreindividuel agrées dans le département ou, à défaut, dans la région :- Titulaire : Madame KOMAN Catherine- Suppléant : Madame Maÿlis LECOCQ- Titulaire : Madame Carine DUC- Suppléant : Madame Muriel BLÉRON5- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité depréposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région :- Titulaire : Madame BRUN Christelle, préposée d'établissement/MJPM, CHIMB à Saint-Léonard deNoblat- Suppléant : Madame Justine CLEMENCON, préposée d'établissement/MJPM, EHPAD Les Signoles aAJAIN6- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique desmajeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département, ou à défaut, dans larégion :- Titulaire: Madame GUITONNY Catherine, Directrice des services protection juridique etaccompagnement social à MSA Services Limousin- Suppléant : Madame Béatrice GAY, cheffe du service protection juridique des majeurs de l'AECJF7- Deux représentants des usagers désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et del'Autonomie :- Titulaire : Monsieur PRIOT Alain, Vice-Président du CDCA-FSPA- Suppléant : Madame GIRAUD Hélène, UNRPA- Titulaire : Madame FAUCHER Martine, Membre expert Collège 4- Suppléant : Madame SCHULZ Marie-Christine, Association Réseau Bulle 23Les autres articles restent inchangés.
Guéret, le 1 1 MARS 2025
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-03-11-00001 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 14
DDT de la Creuse
23-2025-03-05-00001
Receau 250305 marie basville
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 15
EX :: . DirectionPRÉFÈTE | | DépartementaleDE LA GREUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE BASVILLELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 004 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 24 février 2025,présentée par la mairie de Basville, relative au remplacement d'un aqueduc, sur le territoire decommune de Basville.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 24 février 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 04 mars 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 16
DONNE RECEPISSE A:La Mairie de Basville6, rue de la mairie23260 Basville
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voiecommunale n° 2, en franchissement du ruisseau de Saint-Alvard, bassin versant de La Tardes, depremière catégorie piscicole,° lieu-dit : «Prat Fourret»,* _ coordonnées géographiques : X = 653 254,9 ; Y = 6 529 0407commune de Basville.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a-la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant a la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.30 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit] déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 17
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Basville où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 18
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 0 5 lida 2025Pour la préfète et par délégation,
Pour la Cheffe dé bureau, l'adjointt arent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa derniére version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 19
ENPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le remplacement d'un aqueduc ©sur la commune de Basville
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la commune de Basville.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être | implantés,conformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaire
réalisés et exploités
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime P rescrip tionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long' ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration novennre
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 20
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lai i ; : ' Arrété du 13circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | Yyéclaration1° Supérieure ou égale à 100 m(A) : février 20022° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure a 100 m (D).
3.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 30déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydrauliqueadaptée.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.
Cité administrative_ B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 21
S. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Basville sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le a5 Kiana 2025
Pour la préfète et pa légationPour la e bureau, l'adjointLaurent GOVALConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 22
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00001 - Receau 250305 marie basville 23
DDT de la Creuse
23-2025-03-05-00003
Arrêté n° 23-2025-03-05-00003 portant
résiliation de la convention n°
23/3/03-2000/80-415/4/1150 conclue entre l'Etat
et la commune de Néoux suite à la
transformation du logement en Maison
d'assistantes Maternelle.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00003 - Arrêté n° 23-2025-03-05-00003 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-2000/80-415/4/1150 conclue entre l'Etat et la commune de Néoux suite à la transformation du logement en Maison
d'assistantes Maternelle.
24
eu DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
'ARRÊTÉ N£portant résiliation de la convention n° 23/3/03-2000/80-415/4/1150La Directrice départementale des territoires de la CreuseVU la convention n° 23/3/03-2000/80-415/4/1150, conclue le 30 mars 2000 entrel'Etat et la commune de Néoux en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) ducode de la construction et de l'habitation, portant sur la réhabilitation d'unlogement à usage locatif et occupation social sur la commune de Néoux ;VU l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires ;VU l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024, donnant subdélégation de signaturede la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU la délibération en date du 13 février 2025 n° 2025/04 par laquelle le conseilmunicipal de la commune de Néoux se prononce en faveur de la sortie dulogement ;CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune concernant latransformation de ce logement en Maison d'Assistantes Maternelle (MAM) ;CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d'une durée de 9 ansjusqu'au 30 juin 2010 ayant été respecté ; et que la date d'expiration actuellede la convention au 30 juin 2025 résulte de plusieurs prorogations triennalestacites.CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Néouxdans le but de résilier la convention ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et. construction durables ; ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/03-2000/80-415/4/1150
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00003 - Arrêté n° 23-2025-03-05-00003 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-2000/80-415/4/1150 conclue entre l'Etat et la commune de Néoux suite à la transformation du logement en Maison
d'assistantes Maternelle.
25
ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet a la date de signature du présentarrêté.
ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant :* Partie Sud:- 1 logement au rez-de-chaussée- 1 logement au 1% étage* Partie Nord:- agence postale au rez-de-chaussée- 1 logement locatif sur deux niveaux :x rez-de-chaussée cuisine + séjourx étage 2 chambres + salle de bain + WClogement situé sur une parcelle de terrain sise à NEOUX, d'une superficie de3 a 88 ca figurant au cadastre sous le n° 142 de la section AB.2) Origine de propriété :Le bailleur est propriétaire en vertu de faits et actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à GUERET, le = 5 MARS 2025p/ta Directrice départementale des territoires,Le chef du Service urbanisme,habitat et cons action durables~ 5
2/2 :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-05-00003 - Arrêté n° 23-2025-03-05-00003 portant résiliation de la convention n°
23/3/03-2000/80-415/4/1150 conclue entre l'Etat et la commune de Néoux suite à la transformation du logement en Maison
d'assistantes Maternelle.
26
DDT de la Creuse
23-2025-02-17-00008
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue
entre l'Etat et Creusalis pour la construction de 6
logements sur la commune d'Auzances suite à la
vente de logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune d'Auzances suite à la vente de logements. 27
GpN° 11196*03
N° 3265-SD I*
léLiberté + Egalité + FraternitRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de.construction de 6 logements au Lieu-dit Beausoleil sur lacommune d'Auzances.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune d'Auzances suite à la vente de logements. 28
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 3 logements (1 T3 et 2 T4).Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 2T4 1
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 214,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 334,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
SURFACEUTILE / | SELS du LOYERDÉSIGNATION SURFACE CORRIGÉE Ingemsat én COEFFICIENT | MAXIMUMd Habitable (surface habitable A propre au du logementes Jogements ; euros par mètre{art R. 111-2) augmentée de : logement (col 4 x col 5. carré de surface50% de la surface CN NET x col 6)dés anneses utile / corrigéeCol, 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 12 | 66,00 105,00 2,62 1,0000 275,10RESIDENCEBEAU SOLEILLOGT 13 | 82,00 124,00 2,62 1,0000 324,88RESIDENCEBEAU SOLEILLOGT 14 | 66,00 105,00 2.62 1,0000 275,10
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune d'Auzances suite à la vente de logements. 29
RESIDENCEBEAU SOLEILTotal 214,00 334,00 875,08* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas ou ces annexes ne trouveraient pas preneur auprés des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 origina ERET, le 17 février 2025CREUSALISLe bailleur (6),D recteur Général, Office Public de l'Habitaf de la Creuse09, Averiue du Poitou - B.P 37Frédéric SUCH 23001 GUERET CedexHe préfète,Le chef du service uroanismeMy it, 4 friqmas 2habitat ef const: UCON durables,
Pierre BE NTEMS
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00008 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/03-1994/85-1231/4/023/002/825 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements sur la commune d'Auzances suite à la vente de logements. 30
DDT de la Creuse
23-2025-02-17-00009
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue
entre l'Etat et Creusalis pour la construction de 6
logements locatifs sur la commune de
Bellegarde-en-Marche suite à la vente de
logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00009 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bellegarde-en-Marche suite à la vente de logements. 31
DN° 11196*03
REX = N° 3265-SD
Liberté + Égaliii + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 6 logements locatifs sur la commune deBellegarde-en-Marche,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00009 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bellegarde-en-Marche suite à la vente de logements. 32
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 4 logements ( 2 T3 et 2 T4).Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 ]T4 1
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 178,00 m7?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m°4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 241,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
LOYER: SURFACE : : Ru Ds COEFFICIENT nouDÉSIGNATION ous SURFACE UTILE logement en ?des Le ts abitable bros par ÈS propre au du logementgemen P(art. R. 111-2) car de Gurface logement (col 4 x col 5eon x col 6)utile / corrigéeCol, 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 2-8 | 94,00 127,00 2,22 1,0000 281,94IMPASSE DESGAUDES NECHESLOGT 3-9 | 84,00 114,00 2,22 1,0000 253,08IMPASSE DESGAUDES NECHESTotal 178,00 241,00 535,02
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00009 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bellegarde-en-Marche suite à la vente de logements. 33
fl
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux RET, le 17 février 2025Le bailleur (6), CREUSALISOffice Public de l'Habitat de la Cret99, Avenue du Poitou - B.P 423001 GUERET CedexFrédéric SUCHLa Préfete,Le chef du service urbanisme3habitat et construction durables,
ISeD7
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00009 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1988/85-1231/2/023/002/401 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bellegarde-en-Marche suite à la vente de logements. 34
DDT de la Creuse
23-2025-02-17-00007
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue
entre l'Etat et Creusalis pour la construction de 9
logements locatifs sociaux sur la commune de
Benevent l'Abbaye suite à la vente d'un
logement.
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune de Benevent l'Abbaye suite à la vente d'un logement. 35
GpN° 11196*03
EUX 5 | N° 3265-SD ]
Liberté + Egatité + FraRÉPUBLIQUE mu- Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/07-1997/85-123 1/4/023-002/1043Conclu entreLe ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,Pour l'opération de construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune deBenevent-l' Abbaye,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune de Benevent l'Abbaye suite à la vente d'un logement. 36
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie d'un logement (1 T4) et mise à jour dessurfaces des logements.Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 2T4 5T5 l
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 629,04 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m7?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 660,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
LOYER. LOYER. maxinum du staDÉSIGNATION SURFACE SURFACE UTILE logement os COEFFICIENT | MAXIMUMdue lame Habitable euros par mere propre au du JogementE (art. R. 111-2) Dr logement (col 4 x col 5carré de surface: ae x col 6)utile / corrigéeCol. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 1-3 | 79,27 83,00 3,79 1,0000 314,57AVENUE DULIMOUSIN
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune de Benevent l'Abbaye suite à la vente d'un logement. 37
ESS
LOGT 2-3 | 68,08 72,00 3,79 1,0000 272,88AVENUE DULIMOUSINLOGT 3-3B | 93,15 98,00 3,79 1,0000 371,42AVENUE DULIMOUSINLOGT 4-3T | 68,08 72,00 3,79 1,0000 272,88AVENUE DULIMOUSINLOGT 5-3T | 79,27 83,00 3,79 1,0000 314,57AVENUE DULIMOUSINLOGT 7-2 ROUTE | 80,83 84,00 3,79 1,0000 318,36D AZATLOGT 8-4 ROUTE | 80,83 84,00 3,79 1,0000 318,36D AZATLOGT 9-4 ROUTE | 79,53 84,00 3,79 1,0000 318,36D AZATTotal 629,04 660,00 2 501,40* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux ERET, le 17 février 2025| CREUSALIS
Le bailleur (@Dirfcteur Général, Office Public de l'Habitat de | Creus99, Avenue du Poitou - BP 37Frédéric SUCHET 23001 GUERET €
] 1 PA| La préfète, habitat et ¢ durables
DDT de la Creuse - 23-2025-02-17-00007 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1997/85-1231/4/023-002/1043 conclue entre l'Etat et
Creusalis pour la construction de 9 logements locatifs sociaux sur la commune de Benevent l'Abbaye suite à la vente d'un logement. 38
DDT de la Creuse
23-2025-03-03-00001
Décision liste controleurs anah
DDT de la Creuse - 23-2025-03-03-00001 - Décision liste controleurs anah 39
Agencenationale Anakde l'habitatDélégation locale de la Creuse
DÉCISION N°
Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la constructionet de I'habitation, ;Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, déléguée de l'Anah dans le département de la Creuse,DÉCIDE :Article 1°Dans le département de la Creuse,- M. Bontems Pierre, chef du service urbanisme, habitat et construction durables :- Mme Magalie Archambault, cheffe adjointe du service urbanisme, habitat etconstruction durables ;-Mme Lasnier Marie, cheffe du bureau habitat ;- Mme Bourliaud Thérèse, référente Anah ;- M. Giroix Christophe, instructeur Anah ;- Mme Darfeuille Corinne, instructrice Anah ;de la Direction départementale des territoires de la Creuse, sont désignés pour contrôlersur place tout élément lié a une demande de subvention ou de conventionnement delogements. .La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Guéret, le 83 JygpeFE on weepig htad Paar GraeSAL et
La déléguée de l'Agence dans le département de la Creuse,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-03-03-00001 - Décision liste controleurs anah 40
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-03-07-00004
Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur
le territoire des communes de Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St Vaury
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St
Vaury
41
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Saint-Priest-La Plaine, Fleurat,
Le Grand-Bourg et de Saint-Vaury
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS , Préfet de la
CREUSE;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date
du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion
et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-23-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse formulé par l'Unité Territoriale Technique
de Guéret en date du 20/02/2025 ;
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St
Vaury
42
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse formulé par l'Unité Territoriale Technique
de La Souterraine en date du 21/02/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Fleurat en date du 19/02/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Priest La Plaine en date du 20/02/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Le Grand-Bourg en date du 20/02/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Vaury en date du 20/02/2025 ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur la RN 145, il
y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les
usagers et les personnels du chantier et ce dans les deux sens de circulation entre les PR 21+980 et
30+900.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des couches de roulement de la route nationale
145 dans le sens Bellac-Montluçon, la circulation de tous les véhicules sera réglementée entre le 10
mars 2024 et le 16 mai 2025.
Les travaux seront réalisés avec un basculement de la circulation du sens Bellac-Montluçon sur le sens
Montluçon-Bellac entre les interruptions de terre plein central (ITPC) situé aux PR 22+865 et au
PR 30+660.
ARTICLE 2 :
Phase 1 – neutralisation des voies de gauche :
Du 10 mars 2025 au 17 mars 2025 dans le Sens Montluçon-Bellac
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 31+550 et le PR 22+700.
Le dépassement sera interdit entre le PR 31+950 et le PR 22+700.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 31+950 et le PR 22+700 ;
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St
Vaury
43
Mise en œuvre du balisage par « balises K5d »
Du 12 au 17 mars 2025 dans le Sens Bellac-Montluçon
La voie de gauche sera neutralisée entre le PR 21+980 et le PR 30+900.
Le dépassement sera interdit entre le PR 21+580 et le PR 30+900.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR  21+580 au PR 30+900 ;
Phase 2 – Du 17 mars 2025 au 16 mai 2025   : Basculement :
Les usagers circulant dans le sens Bellac–Montluçon, seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR
21+980 jusqu'à l'interruption de terre plein central (ITPC) située au PR 22+865. Ils emprunteront l'ITPC
puis circuleront sur la voie de gauche de la chaussée opposée, jusqu'à l'ITPC situé au PR 30+660.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 21+580 au PR 22+265 ;
- 70 km/h du PR 22+265 au PR 22+465
- 50 km/h du PR 22+465 au PR 23+265 ;
- 80 km/h du PR 23+265 au PR 30+260 ;
- 50 km/h du PR 30+260 au PR 30+900.
Le dépassement sera interdit entre les PR 21+580 et 30+900.
Les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°51 seront fermées à la circulation dans le sens
Bellac/Montluçon et des déviations seront mises en place.
Les usagers circulant dans le sens Montluçon-Bellac, seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR
31+550 jusqu'au PR 22+700.
La vitesse sera limitée à :
- 90 km/h du PR 31+950 au PR 30+860 ;
- 80 km/h du PR 30+860 au PR 27+100 ;
- 70 km/h du PR 27+100 au PR 26+330 ;
- 80 km/h du PR 26+330 au PR 22+700 ;
Le dépassement sera interdit entre les PR 31+950 et 22+700,
Un rappel de la limitation de vitesse sur la section à double sens sera signalé tous les deux km.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°51 - Le-Trois-et-Demi dans le sens
Bellac-Montluçon sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°50 – Saint-
Vaury.
Ils prendront alors la RD 76 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à
l'échangeur n°51 – Le-Trois-et-Demi.
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St
Vaury
44
Les usagers circulant sur la RD 912 et/ou RD 5 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont
invités à prendre la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de
l'échangeur n°52 – Saint-Hilaire.
Ils prendront la RD 44 et la bretelle d'entrée de la RN145 en direction de Montluçon.
Phase 3 – Le 16 mai 2025   : Débasculement   :
Les prescriptions de la phase 1 s'appliquent.
Ce planning prévisionnel est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction des aléas organisationnels
et météorologiques.
ARTICLE 3 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévus ci-dessus, pourront être prolongés dans les mêmes conditions sur
les semaines suivantes.
ARTICLE 4   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 5   :
Du 10 mars 2025 au 16 mai 2025, Les convois exceptionnels de Catégorie 2 et 3 seront interdits .
ARTICLE 6   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de
5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – C.E.I. de
Guéret et CEI de La Souterraine.
ARTIC LE 8 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St
Vaury
45
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 10 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– M. Le Maire de Fleurat,
– M. Le Maire de Saint-Vaury
– M. Le Maire de Le Grand-Bourg,
– M. Le Maire de Saint-Priest La Plaine,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
District de Guéret
Le Petit Bénéfice
23000 GUERET
Tél : 33 (0) 5 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : district-gueret.dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-03-07-00004 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23-03 relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Saint Priest la Plaine, Fleurat, Le Grand Bourg et de St
Vaury
46
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2025-03-01-00001
Délégation de signature - MA GUERET - 01 03 25
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 47
| = DirectionMINISTERE era , eerie:DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLiberté'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'arrêt de GUERET
qt A Guéret,Le 01/03/2025
Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté n°6037039 du ministre de la justice en date du 23/01/2025 nommant Madame MurielleDAMY, commandant pénitentiaire, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de GuéretMadame Murielle DAMY, chef d'établissement de la maison d'arrêt de GuéretARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Madame PeggyLEMOINE, commandant pénitentiaire, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéretaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HuguesBASCOU, capitaine pénitentiaire de classe de normale, chef de détention de la maison d'arrét deGuéret aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur KarimBOUVIER, capitaine pénitentiaire de classe normale, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêtde Guéret aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur DenisLEPRINCE, brigadier chef encadrement de la maison d'arrêt de Guéret pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RenaudLAROCHE, brigadier chef encadrement de la maison d'arrêt de Guéret pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 48
Article 6: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée a Monsieur LoïcDEURVEILHER, brigadier chef encadrement de la maison d'arrét de Guéret pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Murielle DAMYM. D
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 49
I
X X X vlc I9P SOLUIS9I sop sUBP JUOLUS9EIÉ OP SUOISI99P sa] SIpU9Id je sogsI[eNpIAIpUI 981849 Ua 9SIId op soll[epoul sap JIUIJ2(]oulod e op UOINI9X9,P sinooied 9 151098c-cd od4) INSTIOJUI JUSS 391 9 Joydepe }9 13108xX x CTI I ms | . 4 . I % I THdad 3° U0Hu}9p Us 91AX xX ccel a9ILN99S E] B J9 SIPIO UOG Ne JULUD} SJIJOU sopInod sorejuotuotied sap oyIstA ve] jueuSedtuosoe saysreumof sa" Jed a8eul,p jo uos op astid e] 8 2JIPISQUI SUOZ E] JOUIULI9J9(]
x x I-cel aQLINDIS Op SJTJOU sop INOd JISIA Ina] 8 JUSUIOUI JNO} B UTSIJOUI 9P IOPI99P jo JUOUIASSI[qeI9 | JUBJISTA Sartequouoried sa] jueuSeduose sojsI[euINnOl sop sarjus,] B snjoi un JasoddgŒMAARCE,99-EIT a
2IPTU9JIU9A JUSWIASST[QeI9 ,[ OP SOJISIA SOI I9SLIO]NYJUIMIISST[GU}Z,| IP SIPISIA,v € | T I sIPHAV$39U.1IIU0D SUOISIIGSJoyo-sAIIpesiig jo S10/euu :(ssuvpueunuos 'sauiejIded 'sjueusjnoi]) juswspuewuwuos ap sjauUOs.od :(o.11e1}U9}TU9
V
90IA19S 9P SJ9U)/UOTETJSIUNUPE,P SPUOUJIU/SSTIEIUAUPA SHDIAISS sap SIN9)9911p) « YW o1OS9780 op sdioo un ve jueuayredde oreuuorouo] »JUSUSSI14839,P Joy ne jurofpe :v€dréI
: So[qissod sa118)259192IEQUIUIA 3P09 Np SUOHISOdSIp Sop NjIA Ud SINJEUSIS Op UONES99P OUN,p Jolqo,] 2NE] JUBANOU SUOISIS9( I$9}X9} S913N6,P 39 ([-PEZ "AW 99-CIT A) 21renuoJud spod np suojisodsip sap nj19A uadANJEUSIS 9P U0188919P 9uN._p J9/q0,] s1re7 JUBANO JUOWIASSI[QeIe,p JOYS np suoIs2q
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 50
6
X x | xX X | Pp IZZ M+ UOISPAD UN NO UOIssaIse99-CIT 'A | oun "aprons un amounted jueanod jo Jueusyedde my xnosaBuep sjrno 'soouesqns 'sjofqo onusjop suuosiad oun e 19119YX | xX X Z-1ZZ 'a JHAN99S L] Op 19 SIPIO.| 9p USTUIEU 9] JoINsse Inod [SJ xne jadde ane 7SJURTTISAINs sJottuaid no siofetu so] 'queurspueuuos ap sdioo np 39 soietUaytUad sdOIAJas ap SJoyd sopSd109 np 'uoroa1tp ap jouuosiod np saiquouu so] (q q 21089129 ap sjueyroedeour sjoso1oe,p simajeious$ op JOUE p IoPI99(x x 9-LTT "ASIUYOp JWowgsiogid UOTUSAIOIUI SUN MOd UOTUIIEp Sp XNPI0] Sd] SULP SOULIE sap UOTIESITN | IOSLIOMVYD 99119914 9/81] E] Ins JU2MSI} SJU98E sop XN99 JUOUIQUIUIOU JUEUBISIPx X | LESIT Q | JNensIUUpE JeJSUeI] UN, p jalqo.| JUESTEZ sonUa}gp SauuosIod sap 911099] IONJIJSUO9 "SJUOUIOISJSULI) SOP [UIJU9O 2OTAIOS9] Jed 29SSo1p 9jsI7 aun INS SJHOSUI JUOINS INb sayiOosa SA] JUEINSSE SOUPITIOAINS ap [oUUOsIod np saIQUOU sap Jasodo1g= 99]TISAINS JUSUWOISTNOIUET 219 JULAIP no asnajasuepx X | X x SS1C | su09 2919PISUO9 jso onUS}ap ouuosIod e] oNbsIO] 21099 p JOYS ne SasTessad9U SIAL J9 SJUOWIQUBIOSUII sno} IOUUOG9)LIN99S SP 39 2[01JU09 ap S9.NS9INXx 4 9-917 'd If Np salesju0s SUOHONTSUI Jnes [eIogds aWIB91 Np sareloljguaq snuUd}ep SO] Inod uorundl op sammy Sop JAX]X XxX S-9IT A [etogds owiIg91 np sareloljguaq snusygp Sa] Inod sa}IstA ap Samay sop JOXL]xX X S£-TTE OU 9IpIO UO Ne jo 9JLN99S PJ] B JUBU9J SJTJOU sop Inod juepte UN,p UOTeUsISap eB] B Josoddo,sxX xX I-vle A sonusj9p souuosiad sap sayuteyd no sajonboz xnotoel$ sinodal ap $t9 US sousIpne JOUUOP Je I9PI99(X xX X X pr-TEE U (oou98in armmuoid ap uorjeJop) qq aun.p onusjep SUUOSIod sun 1910qxX X | xX xX S-SII'Q TIBTIUES 9JIUN,T 2P HUIXOI 8 sognIs Sa[N][99 Sop SUEP SOPEJEU SONU9J9P souUOsiad sap 19199JJYX xX | X xX tT-£IC A anus}9p auuosIad sun, p [JONPIAIPUI JUSUISNIOOUS, | 21pusdsnsxX X | X xX I-£IC 'Q 299 Us 9jquuosus 109ed B sanusJop souuosiod so] ouS1s9qX x X xX 99-C11 -Y (N0149 suduwuos 4) a[n]J20 ua sanusjep souuosiod sap UOT}BOIJJe D SAINSOW SO] BIPUdIgx x x V£-TIT' A Nd9 ®] ep Saiquou so] JonbOAUOS Ja ou81s99€-TIC A+SHIOUSIQTJIP UOHUSEP
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 51
X | X | X | Ob-PETU SOIIVUT[AIOSIP SUOTIOURS SOP UOIINDIXO PE SISINS 9] JONDOADI Jo JOUUOPIO
BCE Vee aX | X xX C-V£ET A SOIIBUIAIOSIP suorjoues sap 1SOUOU014X X x Cree À QUI[CIOSIP OP UOISSIUNUO E] JOpPIsolgxX x x 9-7£cc 'A QUI[AIOSIP SP UOISSIUUO9 BJ OP SINOSSASSE SOIQUIOUI SO] JOUSISIGX | X X | 9@-PE7TU astesuely onsurl e] sed juopied ou no sed yuouusidwios ou mb sonuajap sauuosiad sa] Inod-9791d1oqu1 un 1ou81s9{X | X xX vI-vec a solleull[diosip sayinsinod sop sosesuqx X x ST-pET YF SNU9J9P Sap AJJOUUOISSAJOId gyAnoe | JNUDAgId 9141) 8 oIpuadsngX | X xX 6I-PET UW SITVUIPIO TJONPIAIPUI 2[N][99 US JUSWUSUTJUOD Ud NO dITeUT[IOSIp 9[n][99 Ud JHU9AII 9131] 8 NUDIEp UN J998]qxX | X | X 8-rec a SINOLID]XO SINISSOSse SOP JUSWATNOI 9p Nesjqe} 9] I210QP]H
+
aundpsiq
I-YET Ax x x 1-97¢ "U UOIJOUIJX999-CII 'HA |SUN.P no pojsues UN P UOISE990,] B SaARIJUS SAP B NO SOJJOUOU 9p od ne anu9]9p auuosIod ke] a1JJounos ap JepI99(]X Xx X 508. ' 1 i AJUILTJUO9 op susAOW Sp Lod ne snuajgp auuosiod 8j aryjeumos ap I9pI99| QUUOSIOd es SUBP SO[NUISSIP JIOAB So] Op NO SJa{qo sap no soouejsqns sop 2198 UI IIOAR,p suu0SdnosX | X y-Stc "a ' a a |JS nu9jop un,nbsio 'ursspout un sed suroqui ejporodios uoreSnsoaur sun onbrjqndoy 8j ap momooïd ne 1spuewroqxX | X x Raa I ha sanusjep souuosied sap d][Inoj EI 8 19P9901d ap JapioaqxX | X | x L-viv A 9}LINDYS OP 2 91p10,p SUOSIEI sap Inod soatiods jo sonbisAyd sayrarjoe xne 1odrorued sp snuajap suuosied oun ke sIploqu]X | X xX Ip-cee anuajep auuosiad oun e jueuouedde snbneunoqur juowadmbs un s1uajayX | X xX ne Re 9}LINDYS OP 19 JIPIO Pp SUOSTLI Sap Inod xneorpouu saBeT][Ioedde jo spaliajeul snusjap auuosiod oun 8 JOINAY= | 93914014xX | X | X | SETEE A ap NO 9}LINDYs Ip "AIPIO,p SUOSIEI sop Inod apessod ayjo,nb sjuouogA so] sed auiod au onusjop ouuosiod e] aonb spe- . + 7x X X 7 ER SILINDYS Op suOsTeI sap mod jueuoyredde In] sjuotu97gA Jo Sja[qo anusjop suuosrod sun 8 JOINOY
99-ETT a
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 52
v
QUTJUE9 ud
X X EL-TLE 'A | Stuinoj sjolqo sap ast] ey Ins sed juem$r ou sjofqo p onuajap suuosiod oun red uonismboe.] 'jauuondsoxo ann e '1ss1omyQUTJUES Ud SEE Sop & I9P9901d ap snud}ep suUOSIad aun kB ISSNJ9YXx Xx Ip-ZEe 'A onbneuroqui juouodmbs un Jainsoid os ap anuajap ouuosiod oun 8 JasnjoyxX X v-OLE A JENPIATPUL InastAg]9} un no anbruoydorpes moydss9i un Jamooid as ap anuajyep suuosiod oun 8 Jasnyjay
syeq7Vv
| onudsjop suuosiadx X | 6l-ctt q aun,p SIMS UOIssassod Ud Sa9ANON JU9ËIE P SOUIUUOS So] SJIJEUTLUOU sojduIOD sap INISSI891 Ne 21)JOWSUEI] ap I9PI99| uOTjU9]9p Ud sasned S[ALIOJELUX x 8i-cet q saseunuop ap uorneiedor ua sonusjgp souuosiod sap jneutucou ajduioo np ajqruodsip wed ej ins onuajer aun 1o19dOXx X | LI-ZEE'a Jueuruou ajduos ma op atqiuodstp yred e] sindap Ano119}xa," 8 JuotuesioA un JoJgdo 8 souuepuos suuosiod aun JOSLIOINY: | UOTJBIOQIT Ip 9[n99d 9] JURNIT}sUOD SOLOSx x ever d sop ated no jno}.ap Jasodsip 8 noso9 snos outed op JuoWaseuauIe UN,p JUEINJOUIQ JQULWEPUOS sUUOSIed oUN JastIOINY: : IIUS}9P B 99SUONe JS9 "IOs ap UOISSTULIOd aun,p no snbluorjsa]s DOURTIIOAINS snosx x vee a juotooed un,p "INd119}x9 juows9e]d Un,p JURIOIZaUNq NO d}OqI[-IWIAs US 999eJd onuoJop suUOsIad oun nb ounuos BJ JOXIAx X C-Z£C A Himoryed jg19yuI un sed so1nsnf asuedap oun,p ona Ud sapIsqns sap I10A9991 B SOUUIPPUOS dUUOSIed aun 19S1107n 4X X "TEE | °USIA op JusueULIOd stuLiod un,p sarte[Njt] UOU SoUUOSIOA op JuaB1E Ud SAPISqns Sop J10A9991 9NU9J9P AUUOSIOA oun 19SL10}nXK 4 E-CEE A | JHeuruou o}du109 uos ap a[qiuodsip ed ej Ans JuBINSTy souMUGs sop 'aT [IWR] es B IQAOAUD B ONUD}Ep dUUOSIAd oun Jostiojnyx x 8z-7E¢ : Sa$n9]104 JUOS sonuajapÀ | ssuuosrod Sat Juop xnoliq 39 Sjofqo sap 'onuojop suuosiod e] Jed guBIsgp 'sion un & UOTIpPsdxa,] no dSTWIAI eT JOSIIONYx xX RE-TEC "Y 9ITBTUSJUOA JUSWIOSsT{qe}dun suep a91US Ind] B SenUs}9p Souuosiod so] sasnayiod juos juop xnofiq no sjafqo say ad1eyo ua ospuaid ap sosnjoyx | x | zrezeu a¢ ajdu109 uos ap afqiuodsip wed ej ap jueusaoïd jua8re,p sunucs sun MUaIap e aestyeyIdsoy anuajep ouuossed oun Josuonysonuajgp SouUOSIod sap aulowLyed np uons2")xX X Ib-PEc A OIBUTTAIOSIP UoToURS sun JoUUOTORI no s1puodsns 'Uono9xs p 19suadsiq
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 53
S-ZS£ A Say991d NO S9CIJJO SOP J91G9]99 8 SINOLI91X9 91109 NP SAIJSIUIU sd] JostIOINyoTjonqratdsG'ESE a SIA BJ B SAIIBSSIO9U SAJAI] SJ 19 BSNoISI[o1 onbryesd ap sjofqo so] JOAJOSUOD j9 11049991 & onu9Jop dUUOSIad sun JasTIOINy8-7SE UY ITBUITAIOSTP s[N][99 ap saguUOTJOUKS SONUIJOP SOUUOSIIË sop JOTUOUING | OAK SUATJSIUS soy JURYOULIOd [ROO] UN JoUBISI(L-TSE OU XNOIBI[II SOOIJJO SOP NU} Op XNOI] 39 SAIIUIOU 'sInof sa] JOUIUL9I9(]ads 9dU¥)SISSU,] OP UOLEYSTULZIOvriy d SnUd}9P Sa] Mod SHJANOE sop JOUUIUE B 91N9LI9]X9 AUUOSIOd aun 19811072 ; JOIE NO syor] WNpoid un e souepuodap aun juejuosaid souUOsiad sap ayeqo]s adieyo ua asiid e] apOTSIT a 9IPE9 9] SULP JUBUDAIOJUI SUIOS ap S99S1JEI09dS saInJonr}s sop jouuostod un 8 axrerjuayruod JUSUSSITQETS,T B S999,T ISSTIOMVY: . gues P| nod uorjeonps .pél-stl a J UOTJUDAgId 3p SUOTIOR.P SIPed 9] SUBP JUEUSAJOIUI QUUOSHA oUN ke SMEHUSIUSA JUOLUOSSITQUIS,[ B S9d0R,] JOSTIOINYSI-SII'd uoney[Iqey oun. p aileynyt} UOU Joleydsoy [auuosiod un,p aseluayuad yUoUIAssI]qQeI9,] B S9998,] JasLIOINY7 . | INOUIQJUI JUOUU9]S9I neLESITQ | no dd) ne soavis sjusuanbuewi op seo us urojd sduro} e sed yuedsoxo.u Joteyidsoy jouuosiod un,p uonem]iqe,| s1puodsns7 . Iq ne gssoipe yroddez un,psete a oseq e] IMs JUOUWAISE,] 9P JIETOI 9] Josodoud jo ollejepueUI un,p JUOUIOISe,| 'oous8in p seo ud 'jWowNrOstAoId a1puodsns9-CIC A dSIC 8] 8 Josodoid so] je axreyepueuu op oyjenb us juotua18e,p sopuetusp So] SU]OT-It£ "A SOARIS SJTIOU Sop Anod Ja acu981n,p sed US UOSTId Op INOJISIA UN, p JUdWIDIZe [ a1puodsnsLI-Ive U UOSLId SP SINSJISIA SOP UOTUSAIOJUI, P SOIIBIOU ja simof say JOXI]dB USUI JQnd ad1A.128 np SIN9JU10qUI[09 Sa] I9AB SUOHLPYVE-CEE A aunuvo us sonbiyeid xud saj 10x14
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 54
X cr-zee "Y oiletjua}ugd yuouassiyqei9.| 8 10d9p sed no [ejsod s1j09 sed sjaf{qo sap 11019901 8 snua9p dUUOSIad sun JosUOINYX A ASE | fqo un,p 1oAU9,] ap no uordsso1 ej ap 9sLIONe VOU 919}9BIeD a] ONUDIOp suUOSIad eT 8 no INoIpedxa,] 8 IOIJHONX T-OL£ A onuajgp suuosied oun,p Hjo1d ne SATIONSIAOIPNE jo S9JL199 suoneorqnd op orenuajiuad juotuessi1q89,] 8 10d9P a] 1osL10mYsja{qo.p 91105 39 39.04
(sauwnbpuo2saj AnOd)X anus sp auuosIod sun, p auoud9[97 ne S2992,P SOITBIOU SA] SIPUIOIJSOYVI-SYE à +97X PI-Cyc a aoUuIe d d d ' d ' ': puos snuaj}9p duuOsiod oun ,p stu0Ydgy9} ap syrjisodsip xne S9998,] Joirjoi 'aipuadsns '1asnjol '19$110mYX S-SY£ UW 991podx9 nb an591 Jur} '911199 souepuodsa1109 BT HU9JOYOT-Iÿe 4 d xxX CI-1bE "A S[PIMUIe} STA Op 9JIUN UD NO [eI[IWe] IOJJed Us 9}ISTA aun 1940190 ,p 19PI99("Ibe: SQUUBPUOD So] Inod 4Y9 k] 18 snuavgid saz nod amposoud eyx ae = OP JOISSOp Np Isies JENSISEU 9] JOULIOJUI jo uoreledos ap JnIsodsip 9948 Moped un suep nat] juorne saJisIA so] anb Jopiseq'QIlepeWlopgay s1oj1ed un 8 yop Ina] asmndaX -IpE A | UO sojja 'aneurdiostp spnjjoo usa sagoed 'Is no 'saoyogdus juswa]JaLgeUI juos sonus]op souuosiod so] Is no 'stuuod a]SIATOP 8 Ib 9y1JOyNe,] 8 Jol9jo1 UD B ju9811q0 sappouuordooxs SadUL}SUODIIO Sap IS AJISTA Op SIULIOd un 8 JI01P aJTeJ B II09SINS| | 0048 un,nb orne sorsnf ap anertixne un no JaLig\sTUTUI no o1[qnd 1ero17jox SITE a un 159 INOYISIA 9] onbsio] stidutoo À 'oguuepuos auuosiod oun & ajisiA ap sud un Jammer 'oipuodsns "IOSNJOI "IDIATOCXxX bI-ele UM | vI-ele A More] op | epulye | B Sauuoruau xno onb seo sorjne soy SUBP J20048 UN 8 JanbrunUTUOS ap sIuuod un IOIAI[ICau0qd919) 'oouepuodss1109 'S9JISTA
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 55
€-19¢ "a
'1810]99[9 2PO9 np ¢gURIS UP ST'AEL I A SOIR SOI Jo aseruoyu9d apoo 9] sed sorurjop 'sonuajgp souuosiod sap souepuodsoxoo Jed 910Ane J9 Sa[BIOJOI]9 SOJSIT SAT INS UOTIAUOSUI] B SOATLIOI sUOTINqUye xne jueyodder as syuaUNDOP Jo SUOISI99P s907 Jours9-TI "aJUSUIOSST[e}9 ,| SP INSLIQIUT JUOWIOTSQI 9] SUEP SonUD}9p SouUOSIod sap SUOIJEJINSUOO Sop S9}I[BPOUL SA] JOXIL]
belly QJUSUTASST[Ge}9 | SUBP PSTUEBIO UOUIEXO UN,P SoTBIO NO SaJl199 saAneidg xne JoyUasgid 9s op onuajep suUOSIad un 8 JSnJo ycely aJUSWISUSIOSUD .| 9p sIpeo9] SUBP d[eUOT}eU uoteonpo,] Jed sgstueBIo Xn99 onb sormne sowepuodso1oo sed smoo SOP IIOADIOI Sp UOTJESLIONE,] JOUUOCT9-ETt "A= 9TJOUUOISSJOId UOTJEULIOZ 8] Op aipeo9] SUep 2JBUOrEU uoreonpe,] Jed s9sTues10 xno9 onb sonne souepuodsanos Jed sinos sop 1049991 Sp UOTESLIOMNE, ] JOUUO(]930A "SUOTJBJINSUOD JUSUOUBIISU S9HADIYS-TCT Asonbuoojonb sjafqo no ssouepæodsauos 'quo8re,p sous Sp oryios e] no aonus | JoSL10MNY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 56
ee-clv aSI-cIp I
([e19U9S DOIAIOS) a1IenquayruodUOTJETISIUTUPE,] JS9 21PIO,P InsuUOp 9] onbsJO] snud}ap suUOsIod ouN.p anenuayuod 1ojdus p j2nu09 3] s1puadsns
ve-cly a
JUSWO][9ANOUDI UOS ap NA Ud arleNUsyUSd 10[duts ,p jeIUOD ne JURUDAK UN JOUSIS
[I-clp TT
oienuopued uoTelsturwpe | sed JS9,U JoIUJap 29 anbsIO] 21PIO,pInauUuoOp 9s] Jo sNUS}9p auuosIod 8] ITJUS N[OUOD anenuoyluod 1o[dtu9 ,p JeUOD ne sdxoUUP 9JILIBAII UOTJUSAUOO YI JOUBIS9HenuayIuad
UOTJENSIUILUPE,] JS9 21PIO,P InsUUOp 9] onbsio] 'anuajop ouuosiod ej 94e oxeruoyuod 1oduus,p je1ju09o un Jou8isadipyuajiuad 10jdua, p 1043U07)Li-cly "auOrJonpoid ap 9ITATJOV | IP UOTESS99 Op SB U9 [IeARI] Op a}sod UOS INs anU9J9p suUOSJad E] Bp UONRATL | L UY SINE]
vi-cly a8-CIF "I'(uononpoid us nb [e1gUas SdIAIOS ne juej) uorsuodsns ap snjai UN,p 'JURaYDE se9] "JOplogp Ja JIBABI ap a}sod Uos Ins UOTe}SaJJe UOS a1puodsns JULIeYNOS anu9Jop auuosIod 8] ap 2puEEP EI INS JonJe]SSI-clv a8°CIv TT'(uononpord ua nb [e19U93 SdIAIAS ne jue]) [BARI] Op ajsod uos ins onuajap suUOsSIod eT ap UOTe}DaqJe,] s1puedsns
6-clv 49-CIv "I
[feed] ap 91s0d un Ans anu9Jop suuosiod oun .p UOIE)09JJ8,P snjol np JaprosqCI-CIt QJUSUIOSSITAEI,] OP PILIN99S E] B J9 SIPIJO UO Ne ai JUOW un Inod jnes 'redop ap arrequoyruodIUSUISSI[q2I9,T 9P JOYD NP JUDWASSe[D OP UOISI99P E] & JUOWIQULIOJUOD 9919JSUPI] ANU9J9P SUUOSIOË SUN [IBABI) Ne IJOSsEID
8-CIt aS-CIv "I
anbiun aseurdiosipunyd
UOISSIUUIOD 8] Op SIAR Saide onudjgp sUUOSIed aun,p JIBABI) Ne JUOUASS[D Op SNJai Np no jWoUASsEID Np J9PI99(uoynjoaf{o / juauassy])V-CIv "Ia1dutos aidoid ng] Inod 1ejr8A8 8 SanuUajep souuosiod sa] 19$1107nY2118HU09JI09d [IVACAT,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 57
IL-clv aUOTJESTTeAI OP JOLIPUS]eO Un,p SaguUseduIOSOR 'sastid yUOIas mb saq[99 nb tsure jreAër np uoToodsut. |op uodder ne ayms jez juo mb saimsour say juestogid agAtjour asuodoi sun 'jIBABI} np uOTOedsuT] op 20TAI9S Ne JOSsOIpyIL-clv 'Asonusjep souuosiod sa] red sonjoajjo xneABI]xne 9}LINdgs ap jo ougIsAY.p saysa1 sap UOTvordde | mod peak np uoradsur,] op SddIAJOs Sap UOTUSAIOIUL,] I9JLOTIIOSLc-clv ÀUoT}ONpold us SO}LAT|OB so] Inod 'oje190$ g]LINDgs Op SOUISTURBIO XNE UOTEIE99P EI 9p19 21P10,P InsuUoOp 9] Jed SIWISUBT, SJUSUISTS Sap dseq E] INS SUONLIQUNUUSI sap anus}gp AUUOSIO YT] B JUSWASIAA Ne I9P99014LT-TIF Auorjonpoid Ud SAJATJOE Sa] INOd JIBABI) Sp XNOI] SOI InsPIINOSS ET J9 SOULITIOAMMS eT onb Isure [ews] ne onus\9p ouuosIod e] op soussaid eT JoINsse mod syustWAANOUW SO] JasTUeZIOLE-TIT Auoronpoid ue SgjATOE sa] Inod a1p10,p mouuop 9] red uonisodsip 8 sit S[Hno yo syuawadinbe sop uoNestNN, sosuIOMYL-TIY 'a(uornonpoid us nb[B19U9S SOIAIOS Ne JUR}) [IBABIJ Op SHATJOE,] op ANDIUU99] JUSSIPEOUS. | JoINSsY.p SJBIEUO S2INOLI9JXO SQUUOSIOË sa] 19918LIDADAJ ap 91IAUDD, ] ap aApV a] SUDD SUOHUPAADIU]Sÿ-CIt aEt-CIt A(uoronpord us soyAnoe) aneruayuod uorensrumupe,] sed 3s9,u a1pI0,p mouuop 9] anbs1o] onbiurouossJHow mod sirerjuaytued rojduss,p syerjuoo OI ap Snjd op uonerises op aimposoid ve] ap JUEINS9I ey ANS SIA un 2IPUSYIp-clv 46E-TIr a8€-TIt à[q8[891d Uranus UN 8 UOTJPIOAUOS S91dE SdTAIAS NP SUIOS2qxne Jueud} no snbruouoo» jou un mod 'ayjauuoIssayoid souesyjnsur no spnyndeur mod (je19ugB 2011J0S) axIerjua}ru9dUONENSIUTUPE,T 189 21PIO,p InsuUOp a] enbsio] onuajgp ouuosied e] op oremuoyupd tojdwo,p yeu. 2 JOINISOYLe-clv "a91-CIv TTo[qeture P10998 UN .p SIMEUSIS 8] Jed onus9p ouUOsJad eT 994 POOR UNION UN, p ' (TeI9UAaS sdIAIAS) oITETUOITUEdUOHeNSTUTUpe | 489 91pIO,P Inauuop 92] enbsio] anusjgp suuosied e] op azenuaytusd tojdwo,p j2nu09 9] JoTIsoyve-cly "a(uoronpord us jan) snequoyruod uonenstunupe,] sed jso,U SPIO ,p mouuop 9] Onbs10] 9J1AN9E, I ap aleroduus]assieq Inod sorernuayuod 1ojdue,p sy2nuos sinarsnd no un,p uorsusdsns e] ms 'sinof ¢ op Iejap Un suep ' SIAB uN 9IpU9Y
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 58
QI
SCVIT d9INJEUSIS BUN 1951889] jo sadgId ap saidod sap aULIOJUO9 19119)yovajstunupy
cs-clv 4uorejue]diur,p Je1JUOS np UOTNd9xX9,| Op uoIsuadsns ouN,p aINaWOp Ud SSIUI EI IIJIOSSE '90UdBIN,p seous "Ja UoTeyURTAUIp yerUOS ne sonagid suOTIeSI[GO sop joadsoJ-UOU np UO1EJEJSUO9 Sap JUL}Oe.IJUODOD 9] 2NOUI9P U9 SINes-cly A18-clrp auorjonpold u9 9JIATOE,] 9p 2981849 sINJonIJs 9En no astidaqus sun njouoo UOTeIULTdUIL,p JETJU0 AJ IOITISOY
8L-clv auOronpoid Us SYIAN9E,] 9p 2981849 aimons oun no ostidamue sun 9948 uorjejue]diur p JeI]UO un JouêIsuoyojUud dul, p 1DAJUOT)EL-TIÿ AIAINS UOS ap 28189 ud orTeLOIpnl 9}110jNe | Jo juawoyedop op :ajoid af IOWLOJUI Us "SJEIPOUNUT SpIOE sas kB 19 aITeJUATTUOdJUSUTOSST]GeIA,] B 9I09JJ8 OUTeWOp 9] INS AMIS [IeABN ap aysod un ins 99)99JJE a9 E JOULEPUOO OUUOSIOd UN JOSTIOINYJOISSOp np 281849 Ud J21JSIB eu Np UOTjestIoMNeL sgide 'sye7p9UTUT SpiOqe sas & J9 oITeTJUDITUEd JOASSI[QRIA, B J00JJESUTEUOP 9] INS IIS [VARI] op ajsod un ins 59309778 Jso anuoasid suUOsiad oun nbsio] juowiayredop op j9791d a] JOULIOFU]cL-cly aJUSURBUUOTJOUOZ SP 18]9 UOQ UD SUOTI]ET[RISUI Sop aTquIasUa,| ITUSJUIL IA]: []EARI] NP 2PO9 NP [-[ZZp "] SOIR] & JUSUUQULIOJUODsonus}9p sauuosied sap 9}1IN99s eT asstjUeIeS uOnesIpIN Ina] enb 99 & AIDE Op [IeARI] ap xNaI] so] JoSeuguIV: UOT}EJURTACUIT,pP JeIUOD a]suep sonagid SUOHIPUO9 sa] UOTSs 'soidepe SISIIQOU jo SJOT[IGoUMUT sUaXoW sop Jo UOTIeSTURSIO oun 99e]d ud da: [BABI] NP 2P09 Np Z-[ Zp "J SIOIMR,] 8 ssoUOUS UOTJUDAQId Op xnelou98 sodtoutid say a1AND Ud SION- [RABI] NP 9P09 NP T-TTIP a SITE op uorjeordde ua sjauuorssajoid sanbstz sopUOHEN[EAS,P onbrun juoumMoop UN Jo10ge]9 Je sanuajap souuosiod sap 9ylinogs e] Jo 91Ues e] Inod sonbst1 So] Jonyeaq: SOJURISTXS SUOTJEN]IS sopUONLIONSUe | & SIPUd} JO S9OUBISUOSIIO Sap JUatUOsULY Np ado ua] mod sammsou soo ap uOHEIdepey BIOTA <: JIBABI} NP Apod NP [- [Zp 'I SIOIUE.] & JUOUWIQULIOJUOS saNU9J9Psouuosiad sap ajejuou jo onbiskyd qques ej 1089}01d Jo oyLIND2s e] Joinsse mod SOITBSSIDIU SAINSOU S3] SIPUSIG <: SONU9}9P ssuUOsiad sap [TeABI] Ne 9}LINIYS ap Jo JJUES Op aJOTJBUI UD sUOTIeST]IGOÀ À A AA
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 59
IT
99190]ÿ-TIS "J |euuosiod ke] op agrejogp ossorpe,j ob 1sSuTe ones op NOMH9,p sajep so] JonstBorus Je 9-€S-90L STOTUR,] R SQUUOTUOUx 8-TIT' I |UOTNEUOJUIT op jolqo,] Wey e onud\9p ouUOSIod ej onb JOIBOA op 'uy (SIVIIAH) SSJU3JOIA no sajjonxes suoiDeJJUI,psinajne sap asjewojne Jeuoljeu ajelaipnf 121424 ne 19p9998 mod Sojjois sap SIU98e sop juowoyeroods JoNIIQEH_9949q]] suUOsIod vy Jed 918199p TIOTTOp np 2SS91pe,] onb sure UoTeI9qI] Sp 'NOI ,p soyep So] JonsISoIusX | ETIST | dd) 8-S7-90L SIOIME,] € SUUOTUOUT UONEUHOUI] Op yof[co,{ Wey B onUDIgp sUUOSJed ej nb JOYA op Ue. (LIVIA)LaonSoISHONS} SUOTOEIULp SINONE sap 9sijewojne [EUOTJEU oMebIpNf IOTUOI] ne Japgooe Inod oyjoi3 np sjuase so] JONIIQEH'aulstAoid UoTUalep es juepuod surepuoo np o]INpuCd asTeANeUTX IZ-vIZ "d_ | 9p seo us 'outed ep uoronpal op polo np sorjgusq np aryed no no] ep penal op sulyy xne qVf Np QUISIES jo omostaoiduonusisp US SIGNS UOTeULEpUOS 8] op otyed E] Ins sIqI] 9UUEpUOD np gSy Sep usuIexd,| Inod dVf ne SIAB un Jouu0q| JUSPLOUT SINE INO} No jInpuos auCog sp UONE#I[QO, [ e Howonbueu op 'SANPUTAISIP S9[8Q1 sopX 9-VCY | UOHEAIBSQOU,P seo Ua HS4 UP No Hd UN.P 'Sd oUN,p IPIITQUPQ SQUWEpUO9 sUUOSIod OUN,p 20U9BIM,p sed US 9JETPAUTUIUOHBISOIUIOI BI JOplogp NO MOTI9IKO, | & JULANOL os SQUUIEPIO9 op DOU9HIN,P SLO Ud SJEIPAUIUUT UONBISQIUIOI E] E I9P90014X | pl-r7r'd 2118328919p UOS no JUSUWOSSI[qE)9 ,p Joyo €] sed 2940790 JUSUPI09Id IJIOS ap UOISSIULId oun 19H Y]| TT-tCt OU + 1e13S/8eUu 32 ap 81181009 UOISI33p nes 'dd np S-T-L aj)iye,] ap uoreoidde us gy a] sed 29P1029e aja e IOSx S-bCv "TT | 8p uoissiuiod aigiuaid aun,nbsJoj amofeur sguurepuoo ouuasiod AUN.P SILOS op UOISSIULOd ap sapueUlap so] INs JoNyeIgX 9-HIT I donusi9p us S9UUTBPUOD SUUOS.IOd SUN, P d}INFUOS asTBANRUL Op SE9 Ud GYD ep Well op uly ne GVf SJ HISTESSTOTU09 op 2nSaU BT ap 21q1[INb9,[ e sed jueyono] ouX Tver "1 | SSIQUIOAET SuoneoIpou ap yes [I nbsi0] "Asad EI ep no 9}-aqy]-Twas 2] 9p "INILI9}Xxa,| ¥ JUWAOR]d np oumMsoI ne sasnupeNO Sd 9UN.p JURITEU9Q sauUOSied sap dIWOS ap ja 29U9,p somvI0Yy SOT "dV np s[qeegid uorjesioqne, | 9948 'IIIPOINS-ZE9 a+ 9[0HU09 op oINsoU E] apX aiqiinb9.| 8 sed jueyono] ou uourexs US OST suUOsiad B, TR S9 QUIOAEZ SUOTBOIJIPOUT op WE, [I.nbslo] "Agyy snos sogoxdsouuosiod Sop UOTEURISSE p XNOI] so] SUEP No sTIONMOp ne soupsoid TeIoY Se] 'If np afqetegid piooe,] 9048 'IIJIPOIN"wi 300 ees ere Se ER ur TETE CORTE PEER EE 5 SC iv C5 ju iPARLE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 60
cl
L#YANS WHJUSWSSSYGE}A,P ayjaudWuowosk{qu9.p Joy 'ANVG STUNSTOT SEUL ,, [0 9] 122900 Y= _ — — — _ a] 9p 281849 us 'oyjors np o8reyo us sonenuousd sjouuosiod Sa] JuouoTe1oods IJON]IQeY Jo JUOWOT[ONpPIAIpUT JOUsISEq'SONJOTUS $99 9p So[qesuodsal suroapotu sap sae soude "ANS 19 dINS/ Ue soueyT[IOAMs op syouuosiod SOP 19]99JJYSIU988 Sap 29IAI9S NP UOTPSIUPBIO, P SON POUU SAT JOUTULI9IDC]X | X | SUTEEU Sonuel9p souuosied sop SUP E] B SUUIOS 93N0} op SJIJEUIWIOU ¢9}duUI00 sop Moss1891 9] Jed yUsWIDA9 91d af JasLOINY—_— JUSU9SS11q839,]I 9p [ouUOSIod 9] ruued sorreyepueuuKy x RAA B SJTBUIWOU sajduoo sop Inossi8e1 9] JosuonySOTNe -P JOUSISOp 8 39 'syuegTddns sorregepueur smaIsnjd no un Jounu0u
fi | gi
TAOBUHLON SsalauicEn, ! +. fu
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2025-03-01-00001 - Délégation de signature - MA GUERET - 01 03
25 61
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-15-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique de Bordeaux, recteur de l'académie
de Bordeaux
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique de Bordeaux, recteur de l'académie de Bordeaux 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 1er 
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité de recteur de
la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00022 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à
Mme Anne BASIGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique de Bordeaux, recteur de l'académie de Bordeaux 63
Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la
région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Creuse et la rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 26 mars 2025, d élégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART,
recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier
des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète de la Creuse dans le
cadre du protocole départemental du 21 décembre 2020 susvisé , dans les matières ci-dessous
énumérées :
- inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des
mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements
d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et
d'information pour les bénévoles ;
- conseil aux associations ;
- gestion du greffe des associations ;
- gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) ;
- jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + ;
- suivi des politiques éducatives territoriales ;
- gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale
des mineurs qui y sont accueillis ;
- promotion, développement et coordination du service civique ;
- gestion de la réserve civique ;
- développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- recensement des équipements sportifs ;
- prévention du dopage ;
- délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
-homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et des déclarations des
manifestations sportives ;
- traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif.
Article 2   : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté, les actes et
documents suivants :
- en tous domaines : les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civiles, pénales et
administratives ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique de Bordeaux, recteur de l'académie de Bordeaux 64
- en matière d'accueil collectif de mineurs : les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer
des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à
ouverture et fermeture de ces accueils ;
- en matière d'établissements sportifs : les mesures de suspension et interdiction d'exercer des
éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs
prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- en matière associative : les décisions portant re trait d'agrément aux associations sportives non
affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;
- les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ainsi que les courriers de notification correspondants et ceux portant
notification de la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- et les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé et de
l'article R. 222-17 du code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité et dans
la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont
confiées. L'arrêté de subdélégation est communiqué à la préfète de la Creuse et il est publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00022 du 3 avril 2023 susvisé est abrogé à compter
du 26 mars 2025.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via
l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6  - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le recteur de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 mars 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique de Bordeaux, recteur de l'académie de Bordeaux 65
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-15-00002
Arrêté portant modification de la délégation de
signature accordée à Mme Marie-Hélène
BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2022-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Nathalie JAMET, secrétaire
administrative de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la
réglementation à compter du 15 juin 2020,
Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022  ;
Vu la décision d'affectation du 24 novembre 2022 nommant Mme Christine BOURIAUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
à compter du 12 décembre 2022,
Vu la décision d'affectation du 15 janvier 2024 nommant Mme Julie CLÉRAMBAULT, attachée
de l'administration de l'État, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers à compter
du 1 er
février 2024,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 67
Vu la décision du 18 avril 2024 nommant M. Alex PROVOST, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1 er
mai
2024,
Vu la décision d'affectation du 22 janvier 2025 nommant Mme Fanny TRESPEUX, attachée
de l'administration de l'État stagiaire, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité à compter du 1 er
janvier 2025,
Vu la décision d'affectation du 24 janvier 2025 nommant Mme Lydie GRANDET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement
territorial à compter du 1er
janvier 2025,
Vu la décision d'affectation du 11 février 2025 nommant Mme Laure MARITAUD, attachée
d'administration, en qualité de chargée du contrôle budgétaire et d'adjointe à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à compter du 1 er
février 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1er – L'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025 susvisé portant
délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation, est complété comme suit :
« Article 5 bis - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et
de Mme Fanny TRESPEUX, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme
Laure MARITAUD, chargée du contrôle budgétaire et adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (BCLI) ».
Article 3 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00001 du 28 janvier 2025
susvisé demeurent sans changement.
Article 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et
de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 15 mars 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-15-00002 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation 68
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-14-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
permanente de lâchers de lanternes volantes et
de lâchers de ballons sur l'ensemble du
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes
et de lâchers de ballons sur l'ensemble du département de la Creuse 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-03-14-00004
portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de
ballons sur l'ensemble du département de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union
européenne dans le domaine des déchets ;
VU le règlement (ue) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 qui établit les règles de l'air
communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.541-1-1 et L.541-46 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code pénal, notamment les articles R634-2 et R632-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté réglementant le brûlage à l'air libre des déchets verts et les autres feux de plein air dans le
département de la Creuse du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent
dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R632-1 du code pénal, qui
interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
CONSIDÉRANT le caractère non maîtrisable des lâchers de ballon libres non habités et des lanternes
volantes ne transportant pas de charge utile, qui par nature peuvent retomber au-delà du territoire de
la commune du lieu du lâcher ;
CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes, ou de ballons à usage récréatif, commémoratif
ou de loisir ne transportant pas de charge utile sont, dès leur envol, de nature à entraîner l'abandon de
déchets dans l'environnement ;
CONSIDÉRANT les risques d'ingestion par la faune des débris de lanternes volantes et de ballons ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes
et de lâchers de ballons sur l'ensemble du département de la Creuse 70
CONSIDÉRANT par ailleurs que les lanternes volantes et les ballons libres non habités ne sont pas
pilotées, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où vont atterrir leurs restes ;
CONSIDÉRANT enfin le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et de ballons, notamment
en grand nombre, pour la navigation aérienne, et même lorsqu'il n'y a pas de proximité avec des
aérodromes et des aéroports ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du département de la Creuse, en raison de nombreux
sites protégés (réseau Natura 2000, réserves naturelles et sites classés) ;
SUR la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sont définis comme lanterne volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes
thaïlandaises) au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le
principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie,
qu'elle que soit sa dénomination commerciale.
Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile (ou
transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance), notamment, les
ballons de baudruche. Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par cet arrêté.
ARTICLE 2 : L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons sont interdits
toute l'année sur l'ensemble du département de la Creuse.
ARTICLE 3 : En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du
présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
Ils s'exposent également aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des
articles L.216-6 et L.541-46 du code de l'environnement et de l'article R.634-2 du code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la CREUSE et par recours hiérarchique adressé auprès
du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer – Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des
armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
Le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet, le requérant disposant
alors d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES, 2, cours Bugeaud,
CS40410, 87011 – LIMOGES CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessibles par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de la CREUSE, les Sous-préfets d'arrondissement, le
Contrôleur général, directeur départemental de la police nationale de la CREUSE, le Général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la CREUSE, les Maires des communes
du département de la CREUSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la CREUSE.
Guéret, le 14 mars 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes
et de lâchers de ballons sur l'ensemble du département de la Creuse 71
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00002
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) des Monards
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) des Monards 72
Direction+ | | | des collectivités etDE LA CREUSE de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DES MONARDSLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18,VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1964 autorisant, entre les communes de Saint-Pierre-Chérignat,Montboucher et Saint-Amand-Jartoudeix, la création du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable des Monards,VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1974 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine,VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes d'Auriatet de Saint-Priest-Palus,VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1974 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine,VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1986 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Saint-Junien-la-Bregère,VU l'arrêté préfectoral n° 92-39 du 8 janvier 1992 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune deSaint-Moreil,VU l'arrêté préfectoral n° 2000-311 du 22 février 2000 portant modification des statuts du SIAEP desMonards,VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1748 du 24 décembre 2001 portant extension du périmètre du SIAEP desMonards,VU la délibération en date du 7 août 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deJabreilles-les-Bordes a sollicité son adhésion au syndicat, complétée par délibération du 14 décembre2024,VU la délibération du 21 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP des Monards s'estprononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Jabreilles-les-Bordes,VU les délibérations favorables des communes de Faux-Mazuras, Montboucher, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Junien-la-Bregére, Saint-Martin-Sainte-Catherine et Saint-Moreil,VU les délibérations défavorables des communes d'Auriat, Saint-Pierre-Chérignat et Saint-Priest-Palus,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) des Monards 73
VU la délibération du 11 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles a sollicité son adhésion au syndicat,VU la délibération du 21 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP des Monards s'estprononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles,VU les délibérations favorables des communes d'Auriat, Faux-Mazuras, Montboucher, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Junien-la-Bregère, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Moreil, Saint-Pierre-Chérignat etSaint-Priest-Palus,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTEARTICLE 1%: La commune de Saint-Pardoux-Morterolles est autorisée à adhérer au SIAEP des Monards àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: La commune de Jabreilles-les-Bordes est autorisée à adhérer au SIAEP des Monards acompter du 1° avril 2025.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse et le président du SIAEP des Monards sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé au maire de chaque commune membre.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAEP) des Monards 74
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune
de Bonnat sur le territoire communal de Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Bonnat sur le territoire communal de Bonnat 75
Mission| = InterministérialitéPREFETE | et ProjetsDE LA CREUSEPealeFraternité Arrété n°prononçant l'application du Régime Forestierde terrains appartenant a la Commune de BonnatTerritoire communal de BonnatLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU : les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;VU : la délibération du conseil municipal de la commune de Bonnat, en date du 9 octobre 2024;VU : le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 24 janvier 2025;VU : l'arrêté d'application du régime forestier en date du 12 juin 2003 ;VU : le relevé de propriété ;VU : les plans des lieux ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1° : Le régime forestier est distrait sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à lacommune de Bonnat sises sur le territoire communal de Bonnat, pour une surface de 10ha 46a 10ca :
SECTION |NUMERO |Lieu-dit Surface (ha)AY 46 Le bois de boulogne __0,5420AY 47 | Le bois de boulogne 0,6920AY 48 Le bois de boulogne 1,3810AY 49 Le bois de boulogne 7,8460TOTAL 10,4610
ARTICLE 2 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBonnat pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur del''Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à Limoges et Monsieur le Maire de la commune deBonnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera insérédans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le 12 MARS 2075Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général, ,e
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Bonnat sur le territoire communal de Bonnat 76
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-06-00002
AP interdiction CIRCULATION PL06032025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-06-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL06032025 77
ARRÊTÉ N°23-2025-03-6-00002 du 6 mars 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 7 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel °: prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-06-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL06032025 78
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 7
mars 2025 au lundi 10 mars 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens °»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 6 mars 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-06-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL06032025 79
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-06-00001
AP interdiction rave party 06032025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-06-00001 - AP interdiction rave party 06032025 80
ARRÊTÉ N°23-2025-03-06-00001 du 6 mars 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 7 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel °: prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-06-00001 - AP interdiction rave party 06032025 81
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « °Urgence
Attentat °» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics °;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse °;
ARRÊTE
Article 1 °: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 7 mars
2025 au lundi 10 mars 2025 à 6h00.
Article 2 ° : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 ° : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 °011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « °Telerecours citoyens °»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 6 mars 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-06-00001 - AP interdiction rave party 06032025 82
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00022
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement
de véhicules à moteur Trial de Sardent
"Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 83
etre SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D 'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 23-2025-03-portant autorisation d'une manifestation sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules à moteurTrial de Sardent« Coeurgne »Dimanche 13 avril 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté n°2025/19 de Monsieur le Maire de Sardent en date du 28 février 2025 portantréglementation de la circulation dans le village de Coeurgne ;VU la demande du 10 janvier 2025 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l'ATCSAINT-CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un trial le dimanche 13 avril 2025 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 20 décembre 2024, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Directiondépartementale des territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 84
|VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours par intérim ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;: VU l'avis du Chef du service départemental adjoint de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du maire de la commune de SARDENT ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 11 mars 2025 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,ARRETE:
ARTICLE jer - La manifestation sportive dénommée « Trial de Sardent » organisée par l'ATC SAINT-CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche13 avril 2025, de 7h00 à 19h00, sur le site de COEURGNE sur la commune de SARDENT, conformémentaux modalités exposées dans la demande susvisée, selon les parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la*uryetiance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.La circulation sera interdite sauf aux riverains dans le village de Coeurgne de 7h00 a 19h00.
SERVICE D'ORDRE :Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-François NEYRAUD.En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation seradirigée par : .-1 directeur de course : M. Yves PRADEA- 1 commissaire technique responsable : M. Guy DA ROCHA- 8 commissaires de zone automatiquement positionnés sur les points de zoneCes personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité.- 3 véhicules d'accompagnement
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :- 4 secouristes + 2 véhicules- 1 médecin (Monsieur Jean-Louis VAURS)- 12 extincteurs- 15 téléphones portables
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 85
Sont également préconisés :Sécurité- présence d'un extincteur sur toutes les zones et pour les terrains fermésPour le parking visiteurs :- 1 extincteur de 6 kg de poudre pour 50 véhicules ;- 1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure ;Pour la protection du public et des participants :- les zones devront étre délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer al'extérieur de la zone délimitée. La sécurité est assurée par les commissaires de zone.- le public placé perpendiculairement a la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver endessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à1 mètre de la trajectoire.L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départementald'incendie et de Secours qui enverra sur les lieux les secours adaptés.Enfin, il sera interdit de fumer.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :La manifestation se déroulera sur des parcelles privatives, en zone naturelle d'intérêt écologique,faunistique et floristique (ZNIEFF) « Hétraie et prairie du Mas Thubert », espace naturel riche enbiodiversité.Pour se rendre sur les différentes zones de trial les concurrents emprunteront des chemins et des pistesforestières, ainsi qu'une portion de route fermée à la circulation pour la durée de l'épreuve. Le strictrespect du tracé lors des liaisons entre les zones de trial devra être observé afin d'éviter toutedégradation du milieu naturel (évitement des zones humides) et d'atteinte à la biodiversité lors despassages dans cet espace naturel.Le tracé de cette épreuve empruntera, en partie, des voies ouvertes à la circulation publique.Le parcours sportif ne traverse pas de périmètre de protection de captage d'eau potable.Des consignes de civilité devront être communiquées, par l'organisateur, auprès des participants afinde prévenir tous jets de déchets et dégradations d'ouvrages d'eau potable dans les périmètres deprotection de ces ressources d'eau potable. A la fin des épreuves, une visite est recommandée afin devérifier l'absence de déchets, de traces d'huile et d'hydrocarbure dans les périmètres de protection desressources d'eau potable.L'organisateur doit avoir recueilli l'autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie està la charge de l'organisateur.
_ ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus rempliesou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulierde l'épreuve ne sont pas respectées.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 86
ARTICLE 5 - Si nécessaire, les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, a leurs frais etsous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées. Lesréparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsique le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présenteautorisation ont été respectées.ARTICLE 8- - La Sous-Préfète d'Aubusson,- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse parintérim,- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- le Chef du service départemental adjoint de l'Office Français de la Biodiversité,- La Maire de la commune de SARDENT,- Le Président de I'A.T.C. Saint Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera égalementtransmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves etcompétitions sportives », dont les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui serontsusceptibles d'effectuer des contrôles.
Fait à Aubusson, le 12 mars 2025Pour la Préfète et par délégation,a Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 87
Impression Vu pour être annexé https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/prinvPour la Préfète et par délégation, imprimerSous-Préfète, ate7enais GRASSIN
Coeurgne
+>
ë 1Sf
Maisonniaux
Seilloux
La Piersolle
100 m )Voir le profil altimétrique et les types de voiesLeaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributors
I sur | 11/03/2025, 16:23
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 88
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour,Aubusson, le 42 mars Jodsla Sous-PréféteDépartement de la Creuse Anais GRASSINMAIRIE DE SARDENTARRETE n°2025/19 en date du 28 février 2025Portant réglementation de la circulation dans le village de COEURGNELe Maire de la Commune de SARDENTVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 L2212.2,L2213.1 à 2213.6 relatifs aux pouvoirs de police et de circulation des Maires ;Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110.1, R110.2, R411.18 et R411.25 :Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°82.231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la sécurité routière ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé ;Vu la demande présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de L'ATC SaintChristophe le 28 janvier 2025 en vue d'organiser une épreuve de trial Moto « à COEURGNE », le 13avril 2025.Considérant que pour assurer la sécurité des concurrents, des usagers et du public pendant la durée dela manifestation, il y a lieu de réglementer la circulation ;ARRETEARTICLE 1 :La circulation sera interdite sauf aux riverains dans le village de Coeurgne, le 13 avril 2025 de 7h à19h00.ARTICLE 2 :La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.ARTICLE 3 :Toute contravention au présent arrêté sera constaté et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 5 : M le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, M le Président del'A.T.C. ST Christophe, Mr le Maire de Sardent et sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.Fait à Sardent, le 28/02/2025Le Maire, T.GAILLARD.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00022 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur Trial de Sardent "Coeurgne" le dimanche 13 avril 2025 89
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-12-00008
Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de
BONNAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 90
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE | D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts à la circulation39°" Enduro — Coupe de France Enduro des RégionsCommune de BONNATDimanche 16 mars 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté n°2025-023 de Monsieur le Maire de BONNAT en date du 10 février 2025 portantinterdiction de circulation et déviation — Le Theil, le dimanche 16 mars 2025;VU l'arrêté n°2025-022 de Monsieur le Maire de BONNAT en date du 10 février 2025 portantréglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion de l'enduro les 15 et 16 mars 2025;VU la demande du 7 décembre 2024 présentée par Monsieur Vincent ALABRÉ, Président du MotoClub des deux Creuse aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « 39°7°Enduro de Bonnat - Coupe de France Enduro des Régions » le 16 mars 2025 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 29 novembre 2024, conforme aux dispositionsde la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 91
VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable des Maires des communes de ANZEME, BONNAT, CHAMPSANGLARD,CHENIERS, GENOUILLAC, JOUILLAT, LE BOURG-D'HEM, LINARD-MALVAL et MOUTIER-MALCARD.VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « sectionépreuves et compétitions sportives » en date du 11 mars 2025;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation dénommée « 39°"° Enduro de Bonnat - Coupe de FranceEnduro des Régions » organisée par le Moto Club des deux Creuse présidé par MonsieurVincent ALABRÉ est autorisée à se dérouler le dimanche 16 mars 2025 selon le parcoursfigurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la surveillance de la circulation.En dehors des dates définies à l'article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à lacirculation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads...) ne devront pas êtreempruntées.Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux personnes chargées de l'organisation(balisage, retrait des panneaux) du vendredi 14 mars au lundi 17 mars 2025, qui devront êtreen possession d'une copie du présent arrêté afin d'être en mesure de le présenter en cas decontrôle.MESURES DE CIRCULATION :La circulation sera en sens unique pour tous véhicules, sur la Voie Communale (VC) n°104jusqu'au village du Theil, du samedi 15 mars 2025 à 14h30 au dimanche 16 mars 2025 à 20h30(sauf pour les véhicules de secours et d'incendie).La circulation se fera par la VC n°104 en sens unique (de la Route Départementale (RD) 15jusqu'au village du Theil) vers la VC n°123 (du village du Theil jusqu'au lieu-dit Glaudeix) quidonne accès à la RD 15.La circulation sera interdite du samedi 15 mars à 14h30 au dimanche 16 mars à 20h30 sur lesroutes communales suivantes :> Place du Foirail,> Rue des Frémeaux du carrefour Place du Foirail jusqu'au carrefour avec la rue Grande,>Avenue du Château du carrefour avec la rue Grande jusqu'au carrefour rue de la CroixBlanche.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 92
Dans l'agglomération de BONNAT, sur la VC 102, Chemin de Ronde, un sens unique de lacirculation est instauré sur la voie « Chemin de Ronde » dans le sens Avenue de la Liberté versla Place de la Fontaine.La circulation sera déviée par le centre bourg :> Aigurande <> Genouillac : rue George Sand, Place de la Fontaine, rue Grande, rue dela Croix Blanche, RD 15;> Aigurande <>Guéret : rue Georges Sand, Place de la Fontaine, rue Grande, Avenue dela Marche ;> Chéniers <>Genouillac : rue de la Paix, rue Grande, rue de la Croix Blanche, RD 15.Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé, emprunteront l'itinéraire suivant : Place dela Fontaine > Rue Georges Sand > Chemin de ronde (via l'intersection rue GeorgeSand/Avenue de la Liberté).La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière, et sera mise en place et entretenue par les soinsdes organisateurs.SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Vincent ALABRÉ,Président du Moto Club des deux Creuse.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directeur de course : M. Daniel LHERMET- 1 président du jury : M. Patrick DAVID- 2 membres du jury : M. Philippe HOUGNON et M. Didier DUBOIS-1 commissaire technique : M. Franck DUPUISCes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.MESURES DE SÉCURITÉ :Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et dupublic.La sécurité des accès et sorties sera prise en compte par les personnes désignées parl'organisation de la course. Les signaleurs et des suiveurs « marshalls » seront présents àchaque intersection avec les routes départementales.Il conviendra de délimiter des zones réservées aux spectateurs. Les spectateurs devront êtreinformés des zones qui leur sont réservées et de celles qui leur sont interdites.L'organisateur prévoira, la remise en état et le nettoyage des chaussées et des dépendances etle rétablissement du libre écoulement des eaux, après l'épreuve si nécessaire.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées(de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors de l'emprunt ou latraversée de voies ouvertes à la circulation.SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :- 5 médecins en motos + 5 paramédicaux en motos (infirmiers, kinésithérapeutes,ostéopathes...),- 4 Véhicules de Premiers Secours et 1 Véhicule de Premiers Secours a Personnes,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 93
- 23 secouristes.Sont également préconisés :- Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs)devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans leparc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) deréparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur dé 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac asable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.- Les emplacements en bord de piste où le public est admis devront être protégés (se référeraux dispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).- Sur toutes les épreuves, un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit auConseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation sera présent. Entant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis asa disposition.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre OpérationnelDépartemental d'Incendie et de Secours.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTLe parcours de cet enduro traversera le site Natura 2000 « Vallée de la grande Creuse » ainsique les ZNIEFF « Vallée de la Petite Creuse » et « Vallée de la grande Creuse », espacesnaturels riches en biodiversité.Les concurrents emprunteront des routes, chemins et sentiers de randonnée. Ils devrontstrictement respecter le balisage et la signalisation mis en place. L'organisateur devra prendretoutes les précautions afin d'éviter tout impact aux espaces naturels traversés, aux zoneshumides, aux cours d'eau franchis, et toute atteinte ou pollution de l'eau. En cas dedégradation avérée, une remise en état des pistes devra être effectuée dans les plus brefsdélais après la manifestation sportive.L'organisateur devra s'assurer qu'il n'apportera aucun impact au site Natura 2000 « Vallée dela grande Creuse » et aux ZNIEFF « Vallée de la Petite creuse » et « Vallée de la grandeCreuse ». Pour cela :¢ il devra veiller au balisage du parcours et au strict respect de celui-ci.+ || sera responsable de la gestion des déchets des concurrents et des spectateurs. Tousles panneaux et rubalises devront être retirés du circuit dès la fin de l'épreuve.+ Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espacestraversés, aux zones humides, aux cours d'eau franchis et toute atteinte ou pollutionde l'eau.+ __ Conformément au dossier présenté, les motos ne rouleront pas dans le lit des coursd'eau et ne les traverseront pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les pontsprovisoires devront être installés dans les règles de l'art et retirés après lamanifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d'eau. Uneattention particulière devra être portée à toutes ces intersections du circuit avec lescours d'eau avec une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner oud'éviter les passages aménagés.+ Le tracé hors-piste devra éviter les zones humides et tourbières où la portance des solsest instable, quitte à modifier le circuit.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 94
* En cas d'intempéries, il faudra veiller à ce que les écoulements de boues issus desornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s'écoulent pasdirectement dans les cours d'eau.Le tracé de l'épreuve ne pose pas de problème particulier en matière de gestion forestière, ala condition que les motos empruntent exclusivement les cheminements déjà existants.A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absence dedéchets dans les périmètres de protection des captages d'eau potable.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée a tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Les Maires de la commune de ANZEME, BONNAT, CHAMPSANGLARD, CHENIERS,GENOUILLAC, JOUILLAT, LE BOURG-D'HEM, LINARD-MALVAL, et, MOUTIER-MALCARD,- Le Président du « Moto Club des deux Creuse » sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 12 mars 2025Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,f FilÀ dé ] DÀ Anais GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 95
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 96
Vu pour être annexeDEPARTEMENT DE LA CREUSE à notre décision de ce jouDes Aubusson, 14 2 MARS 2025la Sous-PréfèteCOMMUNE DE BONNAT Anais GRASSINPare,ARRETE N° 2025-023 dpPORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DEVIATION — LE THEILLE DIMANCHE 16 MARS 2025
Le Maire de la commune de BONNATVU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions,VU la Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 etL2213-2,VU le Code de la Route et notamment ses articles R1 10-1 et R110-2, R411-8, R411-25,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutesmodifié et complété,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvée par l'arrêtéinterministériel du 7 juin 1977 modifié,VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 6 juillet 1992, modifiéle 2 mai 2005 ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2024-162 du 09 janvier 2025et son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, DirecteurGénéral Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 10 février2025 : Pour {a Présidente du Consell Départementalel par délégallon, |Le Responsable de l'Unité ret laleTechnique de BOUSS.CSébastien JANOTVU la demande de M. Vincent ALABRE, du Moto Club des 2 Creuse, pour l'organisation de'enduro annuel le dimanche 16 mars 2025 ;CONSIDERANT que pour garantir Ja sécurité des usagers afin d'accéder a la spéciale deMornay, il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie communale n°104,ARRETEArticle 1 : La circulation sera en sens unique pour tous véhicules, sur la voie communale n°104jusqu'au village du Theil, du 15 mars 2025 à 14h30 au 16 mars 2025 à 20h30, excepté pour lesservices de secours et d'incendie.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 97
'Article 2 : La cheulétion se fera par la voie communale N°104 en sens unique (de la RD 15jusqu'au village du Theil) vers la Voie Communale n°123 (du Village du Theil jusqu'au lieu-dit Glaudeix) qui donne accès à la RD 15.Article 3 : La mise en place, le maintien et l'enlèvement de la signalisation scront effectués parles organisateurs de l'épreuve.Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation envigueur dans la commune de BONNAT.Article 5 : Monsieur le Maire de BONNAT, Monsieur le commandant de Gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ampliation :M. le Commandant du groupement de GendarmerieM. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et dM. le Directeur du S.A.M.U. 23M. le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Cohésion des l'erritoiresdu Conseil Départemental de la CreuseUnité Territoriale Technique de BoussacMonsieur Vincent ALABRÉ, Président Moto Club des Deux Creuse| AN YeRèglement circulation 1//;,Accès spéciale MORNAYfa quDEA // 6interdit istationner iy ( {, (rovers
Interdit\ [stationner
' ' Æ «|: : > Circulation double sens\ \ \ ; $ ' euaen be Circulation sens unique — F1 Pa\ | j
\ ===>Parcours pllotes
) Lb
Fait à BONNAT, le 10 février 2025Le Maire-AdjointDaniel PET .
lex,lex.lex.lexlex.lex.
Moto Club des 2 CREUSEEnduro 16 mars 2025
à,
.
pute a
£ \ ,tie | À \w 2.'fens interait > SAE ARE. Bens inte f 'a 74 5| le Theil. ' A+ déviation ¢ fle | ' br7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 98
DEPARTEMENT DE LA CREUSE Vu pour être annexéann a notre décision de ce jour,7 DE Aubusson, |COMMUNE DE BONNAT la Sous-Pretete MARS 2025ARRÊTÉ N° 2025-022 Anais GRASSIN }PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU -STATIONNEMENT A L'OCCASION DE L'ENDURO LES 15 ET 16 MARS 202 jLe Maire de la commune de BONNATVU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements ct des Régions,VU la Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2213-2,VU le Code de la Route et notamment ses articles R110-1 et R110-2, R411-8, R411-25,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutesmodifié et complété, |VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvée par l'arrêtéinterministériel du 7 juin 1977 modifié,VU l'arrêté n° 2018-55, définissant le plan de circulation concernant notamment les poids-lourds àl'intérieur de l'agglomération de BONNAT, en date du 25 juillet 2018 modifié et complété parl'arrêté n° 2022-12 en date du 21 avril 2022 ;VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 6 juillet 1992, modifié le2 mai 2005 ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2024-162 du 09 janvier 2025 etson annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur GénéralAdjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 10 février2025 ; |Pour la Présidente du Conseil Départementalel par délégation, ,Le Responsable de l'Unité TerritorlaleTechnique de BOUSEH\Sébastien J/Vu la demande de M. Vincent ALABRÉ, du Moto Club des 2 Creuse, pour l'organisation duchampionnat de France enduro des Régions les samedi 15 et dimanche 16 mars 2025 ;CONSIDERANT l'importance de cette épreuve sportive, pour permettre l'installation dans debonnes conditions des coureurs et organisateurs, il est nécessaire d'interdire la circulation autourde la place du Foirail, et d'instaurer un sens unique de circulation temporaire sur la voie communalen°102,CONSIDERANT le circuit emprunté par les motos dans une partie du bourg,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 99
ARRETEArticle 1°: Pendant [a durée de l'épreuve d'enduro, organiséc à BONNAT les 15 et 16 mars 2025,la circulation sera interdite du samedi 15 mars à 14 h 30 au dimanche 16 mars à 20 h 30 sur les routescommunales suivantes :- Place du Foirail ;- Rue des Frémeaux du carrefour Place du Foirail jusqu'au carrefour avec la rue Grande ;~ Avenue du Château du carrefour avec la rue Grande jusqu'au carrefour rue de la Croix Blanche.Article 2 ; Dans l'agglomération de BONNAT, sur la Voie Communale n°102, Chemin de Ronde,un sens unique de la circulation est instauré sur la voie « Chemin de Ronde » dans le sens Avenue deJa Liberté vers la Place de la Fontaine.
Article 2 : Les itinéraires de déviation seront les suivants :Déviation VL et PL par le centre Bourg- Aigurande © Genouillac : rue George Sand, Place de la Fontaine, rue Grande, rue de fa CroixBlanche, RD n°15 ;- Aigurande Guéret : rue George Sand, Place de la Fontaine, rue Grande, Avenue de la Marche ;- Chéniers @ Genouillac : rue de la Paix, rue Grande, rue de la Croix Blanche, RD n°15.Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : Placede la Fontaine > Rue George Sand > Chemin de ronde (via l'intersection rue GeorgeSand/Avenue de la Liberté)Article 3 : La mise en place, le maintien et l'enlèvement de la signalisation seront effectués par lesorganisateurs de l'épreuve.Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueurdans la commune de BONNAT,Article 5 : Monsieur le Maire de BONNAT, Monsieur le commandant de Gendarmerie, ainsi queles organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté.Destinatalres :> Madame la Préfète de la Creuse Lex.> Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Creuse Lex.> Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerle de BONNAT lex.> Monsieur le Président du S.D,1.S, de la Creuse lex.> Monsieur le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse Lex.> Monsleur Vincent ALABRÉ, Président Moto Club des Deux Creuse 1ex.Fait à BONNAT, le 10/02/2025Le Maire-Adjoint,Daniel PETITIEAN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 100
x *$103 + . +Rites =r) an wh way
Parcours Enduro sone RSC TA ent Sens circulationne Départ+ Boucle 182 amedl ;part + e same 115/03 St. mp Double sensmm Retour Boucle 182De shoo à 12h00 i : S : n , Sens unique les 15 et 16 marsVu pour être annexé ourà notre decision GeJ} Aubusson, le ae Wks 2025/ | LAG Sous-Prefete(A Anaïs GRASSIN«7
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 101
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-12-00008 - Arrêté portant autorisation du 39ème Enduro de BONNAT 102
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00038
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de Beaubiat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00038 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Beaubiat 103
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de BeaubiatLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anais GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Beaubiat ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1*: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Beaubiat sissur la commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire àcompter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00038 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Beaubiat 104
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préféte d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le 13 MARS 2025
Pour la préféte et par délégation,la sous-préfète:
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours. fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00038 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Beaubiat 105
Vu pour étre annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le A3 mars LEla sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Beaubiat
Section de BeaubiatSection N° Plan Adresse ContenanceAB 76 BEAUBIAT Oha 00a 18caAB 153 DES MONTS Oha 96a 70caAC 1 LES COMBES Oha 24a 70caAC 12 | LES COMBES Oha 10a 70caAC | 54 PUY FONTET 4ha 7la 15caAC 59 PUY FONTET Sha 054 90caAD 196 PUY DE CHAUMONT 6ha 96a 95caAE 113 : LES CHAMPS ELYSEES 3ha 00a 40caTOTAL 21ha 06a 68ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00038 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Beaubiat 106
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00037
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de Confolent
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00037 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Confolent 107
Eu Sous-PréfecturePREFETE .DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de ConfolentLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert a lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse FVU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anais GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Confolent ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRETEARTICLE 1°: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Confolent sissur la commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire acompter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00037 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Confolent 108
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité àla charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le | 3 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,a sous-préféte
i Anais GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00037 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Confolent 109
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 mats 2025ÿ sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Confolent
Section de ConfolentSection N° Plan Adresse ContenanceAR 2 SOUS CONFOLENS Oha 23a 00caAR 3 SOUS CONFOLENS | a Oha 03a 35caAR 14 SOUS CONFOLENS _ Oha 05a 80ca: | TOTAL | Oha 32a 15ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00037 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Confolent 110
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00040
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de La Mouline
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00040 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Mouline 111
En : Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de La MoulineLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1* du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de La Mouline ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRETEARTICLE 1°": Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de La Mouline sissur la commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire àcompter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00040 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Mouline 112
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité àla charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préféte d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le 13 MARS 2025
Pour la préféte et par délégation,la sous-préfète
7 Anais GRASSIN.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00040 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Mouline 113
Vu pour être annexéà notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 maks ZOZS} sous-préfète
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de La Mouline
Section de La MoulineSection N° Plan Adresse ContenanceAO 12 VERGNE DU MOULIN Oha 14a 90caAO 13 VERGNE DU MOULIN Oha 01a 20caAO 25 LA MOULINE Oha 15a 33caAO 26 LA MOULINE Oha 33a 38caAO 74 LA COTE - 1ha 68a 85caAO 78 LE PEUX Oha 04a 60caAO 80 LE PEUX Oha 06a 75ca7 AO 100 PRES DE LA MOULINE Oha 19a 95caAO 108 BOIS DU MAS Oha 12a 50ca| TOTAL | 2ha 77a 46ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00040 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Mouline 114
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00035
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de La Vallade
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00035 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Vallade 115
E = | | Sous-PréfecturePRÉFÈTE ,DE LA CREUSE | d'AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de La ValladeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section deCOMMUNE ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préféte d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de La Vallade ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de La Vallade sissur la commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire àcompter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00035 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Vallade 116
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le { 3 MARS 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00035 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Vallade 117
Vu pour être annexéà notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 mats 2095la sous-préfète
Anais GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de La Vallade
Section de La ValladeSection N° Plan Adresse ContenanceAH 13 LA VALLADE Oha 36a 64caAH 41 L'OUCHE Oha 02a OOcaAH 43 L'OUCHE Oha 21a 10caAH 55 BROUSSEAU FONTEAU 13ha 60a 50ca 7AH 65 PRES DE LA VALLADE | Oha 23a 65caAH 67 LA BESSADE Tha 30a 15caAH 77 DE LA VERGNE | Oha 19a 80caAH 88 LA BUIGE 1ha 02a 35caAH | 89 LA BUIGE tha 74a 55caAH 146 COUDREAU Oha 04a 95caTOTAL 18ha 75a 69ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00035 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
La Vallade 118
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00039
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de Lascaux
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00039 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Lascaux 119
En Sous-PréfecturePREFETE .DE LA CREUSE d 'AubussonraeFraternité
ARRETE PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de LascauxLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur. demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ; |VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Lascaux ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTE ~ARTICLE 1: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Lascaux sis surla commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire à compterde la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00039 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Lascaux 120
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le { 3 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00039 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Lascaux 121
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 ns dslysous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Lascaux
Section de LascauxSection N° Plan Adresse ContenanceAH 119 CHER VELAT Oha 22a 70ca ©Al 143 LA COUTURE Oha 17a 75caAN 2 LES SAGNES Oha 15a 75ca| AN 140 LES SAGNES Oha 18a 06ca— TOTAL Oha 74a 26ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00039 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Lascaux 122
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00033
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de Le Pignat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00033 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Le Pignat 123
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE _ d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de Le PignatLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1* du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Le Pignat ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préféte d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Le Pignat sissur la commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire àcompter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00033 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Le Pignat 124
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité àla charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préféte d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le { 3 MARS 2025
Pour la préféte et par délégation,la sous-préfète"giAnaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00033 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Le Pignat 125
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 mais 2025la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Le Pignat
Section de Le PignatSection N° Plan | Adresse | ContenanceAS 32 SOUS LE PIGNAT Oha 04a 30caAS 110 LE PUY DU COUDERT Oha 00a 56caAS 133 LE PIGNAT Oha 01a 76caAS 208 LE PUY DU COUDERT Oha 05a 60caAS 229 COUDERT tha 87a O5caAS 231 LE PUY DU COUDERT 13ha 13a 89caTOTAL 15ha 13a 16ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00033 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Le Pignat 126
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00030
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section de Meizoux
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00030 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Meizoux 127
E 3 Sous-PréfecturePRÉFÈTE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de MeizouxLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneur'Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section de Meizoux ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Meizoux sis surla commune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire à compterde la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00030 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Meizoux 128
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés. |Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLES : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le 13 MARS 2025
Pour la préféte et par délégation,la sous-préféte
Anais GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours. fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00030 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Meizoux 129
Vu pour être annexéà notre décision de ce jour. ,Aubusson, le 43 Matt? 2025la sous-préfète
Anais GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Meizoux
Section de MeizouxSection N° Plan Adresse ContenanceAE 43 | DE MAISON Oha 01a 43caAE 122 LA COMBE tha 04a 75caAE L 142 LA COMBE Oha 12a 20caAE 185 LES MEIZOUX . Oha 42a 88caTOTAL ha 61a 26ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00030 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section de
Meizoux 130
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00041
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de biens appartenant à la section du Lac
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00041 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section du
Lac 131
En | Sous-PréfecturePREFETE .DE LA CREUSE d'AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section du LacLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU |a loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préféte d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du Lac ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section du Lac sis sur lacommune de Banize sont transférés à la commune de Banize qui en devient propriétaire à compter dela notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00041 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section du
Lac 132
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires a ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage a la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le | 3 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète
res -Anais GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00041 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section du
Lac 133
Section du Lac
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 inaks 205sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section du Lac
Section N° Plan | Adresse ContenanceAR 130 LES VEISSIERES Oha 12a 10caAT 30 LES BIALLES Oha 87a 80caAT 32 LES BIALLES Oha 21a 55caAT 39 CHEZ CHABANNE Oha 21a 60caTOTAL tha 43a O5ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00041 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de biens appartenant à la section du
Lac 134
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00031
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de la parcelle AD n°157 appartenant à la section
des Ecures
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00031 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AD n°157 appartenant
à la section des Ecures 135
EN Sous-PréfecturePRÉFÈTE ,DE LA CREUSE d'AubussonLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AD n°157 appartenant à la section des EcuresLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section des Ecures ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert du bien de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section des Ecures sis sur lacommune de Banize est transféré à la commune de Banize qui en devient propriétaire à compter de lanotification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00031 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AD n°157 appartenant
à la section des Ecures 136
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le { 3 MARS 2025
Pour la préféte et par délégation,la sous-préfète
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00031 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AD n°157 appartenant
à la section des Ecures 137
Vu pour être annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 43 mates OESla sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert de bien de la section des Ecures
Section des Ecures| Section N° Plan Adresse ContenanceAD 157 SAGNAT DES ECURES Oha 02a 82caTOTAL Oha 02a 82ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00031 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AD n°157 appartenant
à la section des Ecures 138
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00034
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de la parcelle AS n°29 appartenant à la section
du Pignat et Le Meigneaux
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00034 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AS n°29 appartenant à
la section du Pignat et Le Meigneaux 139
Een Sous-PréfecturePREFETE |DE LA CREUSE d'AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AS n°29 appartenantà la section du Pignat et Le MeigneauxLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert a lacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anais GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du Pignat et Le Meigneaux ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert du bien de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section du Pignat et LeMeigneaux sis sur la commune de Banize est transféré à la commune de Banize qui en devientpropriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00034 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AS n°29 appartenant à
la section du Pignat et Le Meigneaux 140
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix derniéres années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires a ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage a la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le | 3 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 2908 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet wwwtelerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00034 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AS n°29 appartenant à
la section du Pignat et Le Meigneaux 141
Vu pour étre annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, Je 43 mag 2025la sous-préfète
Anais GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert de bien de la section du Pignat et Le Meigneaux
Section du Pignat et Le MeigneauxSectionN° Plan AdresseContenanceAS 29 CROIX DU BEIX tha 74a 10caTOTALtha 74a 10ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00034 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AS n°29 appartenant à
la section du Pignat et Le Meigneaux 142
Préfecture de la Creuse
23-2025-03-13-00028
Arrêté portant transfert à la commune de Banize
de la parcelle AT n°5 appartenant à la section du
Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00028 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AT n°5 appartenant à
la section du Bourg 143
En Sous-PréfecturePREFETE ,DE LA CREUSE | d'AubussonLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AT n°5 appartenant à la section du BourgLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;VU le livre IV, titre 1" du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section decommune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert alacommune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par lereprésentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de lacommission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'apas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de lasection » ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signatureà Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de banize du 27 septembre 2024 portant sur letransfert à la commune des biens de sections ;VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du Bourg ;CONSIDERANT que les conditions pour le transfert du bien de la section susvisée sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1: Le bien cadastré, annexé au présent arrêté, appartenant à la section du Bourg sis sur lacommune de Banize est transféré à la commune de Banize qui en devient propriétaire à compter de lanotification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00 —Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00028 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AT n°5 appartenant à
la section du Bourg 144
ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité ala charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis ennature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise enétat des biens transférés.Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accordentre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Banize est chargé d'accomplir toutes formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deBanize et dans la section pendant une durée de deux mois.ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Banize sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Aubusson, le | 3 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,la sous-préfète
De a Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours. fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00028 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AT n°5 appartenant à
la section du Bourg 145
Vu pour étre annexéa notre décision de ce jour.Aubusson, le 42 mals LSla sous-préféte
Anais GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert de bien de la section du Bourg
Section du BourgSection N° Plan Adresse ContenanceAT 5 PRES DU NOUHAUD | Oha 03a 96ca| TOTAL Oha 03a 94ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-03-13-00028 - Arrêté portant transfert à la commune de Banize de la parcelle AT n°5 appartenant à
la section du Bourg 146