PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-040
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. (5
pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-10-30-00001 - AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela (9
pages) Page 9
39-2025-10-30-00002 - AP dissolution SI Fin de Champagne (2 pages) Page 19
39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012
relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Jura (3 pages) Page 22
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-29-00003
actualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour l 'année
2025 dans le Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-29-00003 - actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de
l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 3
| $ 5 | DirectionPREFETDU JURA départementaleÉpalié des territoiresFraternité
Arrêté n° 202S- \10-29- Codactualisant les minima et maxima desloyers en fonction de l'indice de fermagepour l'année 2025 dans le JuraLE PREFET DU JURA
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU le Code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral DDT n° 39-2021-12-08-00005 du 8 décembre 2021, relatif a l'application dustatut du fermage dans le Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indicede fermage pour l'année 2021 dans le département du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°:L'indice de fermage constaté pour 2025 a pour valeur 123,06 quelle que soit la région agricole (base100 en 2009).Cet indice s'applique aux baux venant à échéance a compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au30 septembre 2026. |Article 2 :La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %, quelle que soit la régionagricole. |Article 3 :À compter du 1" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima sont fixés envaleurs actualisées comme suit : 1/5
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l'indice de fermage pour l 'année 2025 dans le Jura. 4
1- Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-élevageValeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/anREGION AGRICOLE Minimum MaximumFINAGE 15,21 212,16VAL D'AMOUR 15,21 188,58PLAINE DOLOISE 15,21 188,58BRESSE | 17,26 189,9VIGNOBLE polyculture 18,24 213,611er PLATEAU 19,25 219,26PETITE MONTAGNE 16,21 200,92HAUT JURA 11,44 142,68COMBE d'AIN 15,72 194,922ème PLATEAU Nord 17,71 219,252ème PLATEAU Sud 11,73 146,17
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m?/an> Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)¢ Bâtiments de logement des bovinsZone Catégorie Minimum MaximumCatégorie | 2,42 3,62Zone |: 2 ;Finage, Val d'Amour, Plaine Categorie ll 182 sueDoloise, Bresse, Vignoble Categorie Ut 1,23 1,82Catégorie IV 0,60 1,22Catégorie | 3,04 4,84Zone Il: arPetite Montagne, 1° Plateau, ategorie s Le esCombe d'Ain Catégorie Ill 1,23 2,40Catégorie IV 0,60 1,82Catégorie | 3,64 6,06Zone Ill: Catégorie II 3,04 5,442°" Plateau, Haut Jura Catégorie Ill 1,23. 3,02Catégorie IV 0,60 2,40
> Bâtiments de stockageZone Catégorie Minimum MaximumZone |: Catégorie | 1,81 2,42Finage, Val d'Amour, Plaine | Catégorie Il 1,23 1,81Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie III 0,59 1,23Zone II: Catégorie | 1,81 3,64Petite Montagne, 1" Plateau, Catégorie II 1,23 3,04Combe d'Ain Catégorie III 0,59: 1,84
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1,81Zone Ill: Catégorie | 4,872° Plateau, Haut Jura Catégorie II 1,23 4,23Catégorie III 0,59 2,42
2 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticoleValeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/anCalculées pour chaque appellation à partir du rendement moyen et du prix hectolitre fermage moyendes années de 2015 a 2024
Appellations | Minimum en €/ha/an Maximum en €/ha/anARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 1 316,93 3 184,57ARBOIS Blanc et PUPILLIN 1 427,31 3 451,50COTES DU JURA Rouge et Rosé 925,40 2 237,78COTES DU JURA Blanc 1 200,40 _ 2 902,78L'ÉTOILE ~ 131665 . 3 183,89CHÂTEAU-CHALON 1752,98 4 239,03
Détermination du prix de l'hectolitre fermagePour 2024, la moyenne olympique de rendement de chaque appellation figure dans le tableau suivant.Les valeurs de rendement moyen établies à partir des données transmises par la société de viticulturedu Jura (SVJ) pour les années 2020 à 2024 sont calculées à partir des 3 années retenues comme suit :
Appellations Années prises en compte Rendement moyenpour la moyenne olympique (hl/ha)2020 - 2024ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2020, 2022, 2024 35,88ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2020, 2022, 2024 42,15COTES DU JURA Rouge et Rosé 2020, 2021, 2022 26,50COTES DU JURA Blanc 2020, 2021, 2022 32,07L'ÉTOILE | 2020, 2022, 2024 33,35CHÂTEAU-CHALON 2020, 2021, 2022 25,01
Pour 2024, le prix de l'hectolitre fermage sera la moyenne des 3 cours retenus (déterminés par lesannées de rendements retenus ci-dessus).
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Appellations Années prises en compte ser- | Prix moyen sur lesvant au calcul du rendement 3 annéesARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2020, 2022, 2024 365,32ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2020, 2022, 2024 335,52COTES DU JURA Rouge et Rosé 2020, 2021, 2022 335,29COTES DU JURA Blanc 2020, 2021, 2022 316,63L'ÉTOILE 2020, 2022, 2024 345,59CHÂTEAU-CHALON | 2020, 2021, 2022 651,94
Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles en euros/m?2/an
* Bâtiments de logement du matériel de culture et derécolte.Catégorie |Type Catégorie II Catégorie III Catégorie IVBâtiment ancien clos 3,02 €/m° à(ouverture > 3m x 3m) 6,29 €/m° | | |Bâtiment ancien clos 2,87 €/m° à(ouverture < 3m x 3m) | 3,02 €/m? | |Hangar clos 1,78 €/m? à(ouverture 4mx5m minimum) : 3,02€/m? | |Hangar non clos 0,76 €/m? à(hauteur > 4m au poteau) | | 1,78 €/m? |Autres hangars clos 0,76 €/m° à: : 1,78 €/m? |Autres bâtiments de logementdu matériel 0,76 €/m?
* Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidésde tout matériel).Type Catégorie | Catégorie IICuverie ((hauteur mini 4m,ouverture 3m x 3m) 11,35 €/m? à 15,13 €/m?Autres cuveries - 7,56 €/m? à 11,35 €/m?Équipements de cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement particulierdevra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
* Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expéditionType Catégorie | Catégorie II Catégorie IIICave enterrée 10,09 € à 13,88 €/m2
Local climatisé(hauteur >3,5m, sol bétonné,évacuation)11,35€ à 15,13 €/m2 FAutre local climatisé ou isolé - 7,56 € à 11,35 €/m?2,51 € à 7,56 €/m?Autre local - 4/5
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* Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de l'exploitation), locauxphytosanitaires10,09 €/m? à 25,22 €/m?
3 - Valeurs locatives minimales et maximales des étangs en euros/haTypes Pathe rhin 1°° classe 2°"° classe 3°" classed'étangs 8 Mini Maxi Mini Maxi Mini MaxiZonel: Finage, Val d'Amour, | 144 44 | 16715 | 90,44 | 111,42 | 7005 | 9066Plaine doloiseZone Il: Bresse, Vignoble 112,21 | 168,31 | 91,05 | 112,21 | 70,12 | 9128are ae Petite Montagne 118,74 | 178,08 | 96,35 | 118,74 | 74,20 | 96,58Zone Ill: 1° Plateau, ' 17 7 4 115,17 71,98 ,2°"° Plateau, Combe d'Ain js Vara | SAS | vot |Haut Jura 112,40 | 168,64 | 91,21 | 112,40 | 70,27 | 91,45Zone |: Finage, Val d'Amour, | 5360 | 97,53 | 69,65 | 8360 | 55,72 | 6066Plaine doloiseZone Il: Bresse, Vignoble 84,14 | 98,18 | 70,12 | 84,14 | 5610 | 70,12ah de Petite Montagne 89,06 | 103,88 | 74,20 | 89,06 | 59,36 | 7420Zone III: 1° Plateau,2ère plateau, Combe d'Ain 86,39 | 100,76 | 7198 | 86,39 | 5758 | 7198Haut Jura 84,31 | 98,35 | 70,27 84,31 56,22 | 70,27
Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Lons-le-Saunier, + ULI.
Pierre-Edouard Colliex
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AP création SI Les petites pousses du Crêt Pela
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DU JURA SECRETARIATLiberté G E N E RA LEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ DE CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LES PETITES POUSSES DU CRÊT PELAARRÊTE N°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 à L. 5212-5 ;Vu les délibérations concordantes du conseil municipal des communes de Lamoura (08/09/2025) etLajoux (10/09/2025) décidant de constituer un syndicat intercommunal a vocation multiple pour lagestion des activités scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance ;Vu les statuts adoptés par les communes susvisées ;VU la désignation du comptable public du SIVOM par le directeur départemental des finances publiquesdu Jura;Considérant que les conditions légales sont réunies pour que le représentant de l'État dans ledépartement autorise la création de ce syndicat intercommunal ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRÊTEArticle 1- Composition et dénominationLes communes de Lamoura et Lajoux sont autorisées à constituer, au 1° janvier 2026, un syndicatintercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination suivante :« Syndicat intercommunal Les Petites Pousses du Crêt Pela »
Article 2- SiègeLe siège social du SIVOM est fixé au 1 place de l'Eglise- 39310 LAMOURA.
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr
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Article 3- DuréeLe SIVOM est constitué pour une durée illimitée.Article 4- ComptableLe comptable public du SIVOM est le responsable du service de gestion comptable de Saint-Claude.Article 5- ObjetLe syndicat exerce, sur son territoire d'intervention et en lieux et place des communes membres, lescompétences suivantes :- La gestion des écoles maternelles et élémentaires comprises dans son périmètre, et la gestion desactivités scolaires et d'animations périphériques, telles que les activités périscolaires sur le tempsscolaire et extrascolaires hors temps scolaire (vacances), et des équipements y afférent.- La gestion de la crèche pour les temps scolaires et hors scolaires.- La gestion du service public de restauration scolaire incluant la distribution des repas pour les écoleset la crèche sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.- La gestion du secteur jeunesse de 12 à 17 ans.Article 6- StatutsLes statuts du SIVOM sont ceux annexés au présent arrêté.Article 7- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de saint-Claude, les maires des communesde Lamoura et Lajoux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 8- Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voie électronique via le sitewww.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le 3 0 OCT. 2025 le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Silvère
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Annexe à l'arrêtéde création
STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL « LES PETITES POUSSES DU CRÊT PELA »
SOMMAIRECHAPITRE 1 - FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETREArticle 1°" — Forme juridique et membresArticle 2 — Siège du syndicatArticle 3 — Durée du syndicatArticle 4 — ObjetArticle 5 — Périmètre d'interventionArticle 6 — HabilitationCHAPITRE 2 - ADMINISTRATIONArticle 7 — Comité syndicalArticle 8 — BureauArticle 9 — Règlement intérieurCHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 10 — Budget |Article 11 — ComptabilitéCHAPITRE 4 - MODIFICATIONS ET DISSOLUTIONArticle 12 — Modifications des statutsArticle 13 — Adhésion au SyndicatArticle 14 — Retrait du SyndicatArticle 15 — DissolutionArticle 16 — Dispositions finales
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CHAPITRE 1 — FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1°" — Forme juridique et membres1-1 Forme juridiqueConformément aux articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve desdispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les communes concernées,un Syndicat intercommunal, dénommé : Les Petites Pousses du Crêt PelaMembresAdhèrent au Syndicat, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les communessuivantes :- La Commune de LAMOURA- La Commune de LAJOUXArticle 2 — Siège du syndicatLe siège du Syndicat est fixé à la mairie de la Commune de LAMOURA- 1 place de l'Eglise39310 LAMOURA.
Article 3 — Durée du syndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 — ObjetLe Syndicat exerce, sur son territoire d'intervention et en lieu et place de ses Communesmembres, les compétences suivantes :- La gestion des écoles (maternelle et élémentaire) comprises dans son périmètre,et la gestion des activités scolaires et d'animations périphériques, telles que lesactivités périscolaires sur le temps scolaire et extrascolaires hors temps scolaire(vacances), et des équipements y afférents.- La gestion de la crèche pour les temps scolaires et hors scolaires.- La gestion du service public de restauration scolaire incluant la distribution desrepas pour les écoles et la crèche sur les temps scolaires, périscolaires etextrascolaires.- La gestion du secteur jeunesse de 12 à 17 ans.Article 5 — Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat, défini par commun accord entre ses membres,correspond au territoire de l'intégralité de ses communes membres.
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Article 6 — HabilitationLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions et prestations se rattachantà ses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivant lesmodalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE 2 — ADMINISTRATION
Article 7 — Comité syndical7-1 Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président.Il est composé de délégués élus par Conseils municipaux des communes adhérentes, àraison de 3 délégués titulaires par Commune.Pour chaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.Les délégués sortants sont rééligibles.7-2 Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence duSyndicat.Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel et son compte financierunique.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, au Vice-Président ayant reçu délégation et au Bureau dans son ensemble, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- De l'approbation du compte financier unique ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1612-15 ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;- De l'adhésion du Syndicat a un autre établissement public ;- Dela délégation de la gestion d'un service public ;- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibresocial de l'habitat et de politique de la ville.7-3 Fonctionnement du Comité syndical7-3-1 Périodicité des réunions du Comité syndical et modalités de convocationLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de sonPrésident.
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Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité syndicalsur le territoire de l'une de ses communes membres. || peut se réunir par visioconférence, dansles conditions posées par l'article L. 5211-11-1 du CGCT.Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sansdébat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit a huisclos.Les convocations sont adressées à chaque membre du Comité syndical dans un délai de cinqjours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégépar le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rendcompte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peutdécider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.7-3-2 QuorumLe Comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses membres enexercice est présente.A défaut, le Président convoque de nouveau le Comité syndical avec le même ordre du jour àtrois jours au moins d'intervalle et le Comité syndical délibère alors valablement sans conditionde quorum.
Article 8 —Bureau8-1 Composition du BureauLe Comité syndical désigne, parmi ses membres un Bureau composé :- D'un Président,- D'un ou plusieurs Vice-Présidents,- Eventuellement d'autres membres.Le nombre de Vice-Présidents et autres membres du Bureau sera déterminé par le Comitésyndical dans le respect des dispositions du code général des collectivités territorialesapplicables. Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui desmembres du Comité syndical.
8-2 Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Bureau.Dans le cas où le Bureau n'a pas reçu de délégation, il fonctionne en organe de travail internedu Syndicat pour les affaires ultérieurement soumises au Comité syndical ou au Président.Lorsque le Bureau agit en vertu d'une délégation spéciale accordée par le Comité syndical,les décisions prises dans le cadre de cette délégation sont arrêtées selon les mêmes modalitésque celles applicables au Comité syndical. La voix du Président est alors prépondérante encas de partage des voix.Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur.Le Bureau peut entendre toute personne qu'il désire consulter.
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8-3 Attributions du Bureau et du Président8-3-7 Le BureauLe Bureau peut recevoir délégation spéciale par le Comité syndical dans le respect de l'articleL. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et donc à l'exception des matièresvisées a l'article 7-2 des présents statuts.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux duBureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.8-3-2 Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :- || convoque le Comité syndical et le Bureau, organise leurs travaux et préside leursséances;- Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;-__Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;- || prépare le budget ;-__Ilest le chef des services du Syndicat ;- ll représente le Syndicat en justice.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidentset, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. II peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général desservices, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général des servicestechniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service, dans lerespect des dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT.8-3-3 Les Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.
Article 9 — Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du Comité syndical sont précisées par un règlement intérieurapprouvé par le Comité syndical.
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CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 — BudgetLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice de ses compétences.Les recettes du budget du Syndicat comprennent, notamment :- Le prix des services et prestations assurées par le Syndicat en lieu et place de sesmembres ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;- Les contributions des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département etdes Communes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés, ou aux investissements réalisés ;- Le produit des emprunts.
Article 11 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Les règles fixées par les dispositions des chapitres II et VII du titre | du livre VI de la premierepartie du CGCT relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables.Les fonctions comptables seront exercées par le Trésorier receveur de la Commune siège duSyndicat, avec l'accord du Trésorier Payeur Général.
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CHAPITRE 4 — MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 12— Modifications des statutsLes modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L.5211-17 aL. 5211-20 du CGCT ou à toute disposition ayant vocation a s'y substituer.
Article 13 — Adhésion au SyndicatL'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat s'effectue dans les conditions définies à l'articleL. 5211-18 du CGCT.
Article 14 — Retrait du SyndicatLe retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5211-19 et L.5212- 19 et suivants du CGCT.
Article 15 — DissolutionLa dissolution du Syndicat se déroule dans les conditions du CGCT, et notamment des articlesL. 5212-33 et L. 5212-34.
Article 16 — Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
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Préfecture du Jura
39-2025-10-30-00002
AP dissolution SI Fin de Champagne
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PREFET |DU JURA SECRETARIATPontist GENERALFraternité
LE PREFET
Direction de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA FIN DE CHAMPAGNE
ARRETE N°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral n°1388 du 3 octobre 2005 autorisant les communes de La Barre et Monteplain àconstituer le syndicat intercommunal à vocation unique de la Fin de Champagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Fin de Champagne du 10septembre 2025 décidant sa dissolution et fixant les modalités de liquidation de l'actif;Vu les délibérations des conseils municipaux de La Barre (14 octobre 2025) et Monteplain (1 octobre2025) décidant la dissolution du syndicat;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicat intercommunalde la Fin de Champagne sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :ARRÊTEArticle 1: La dissolution du syndicat intercommunal de la Fin de Champagne est prononcée au 31décembre 2025.
8 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-30-00002 - AP dissolution SI Fin de Champagne 20
Article 2 : L'actif et le passif sont directement transférés au syndicat intercommunal des eaux du MoulinRouge auquel les communes de La Barre et Monteplain adhéreront au 1° janvier 2026. Le château d'eauet la station de pompage reviennent à la commune de La Barre, commune d'implantation.Article 3: Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat et aux maires des communes concernées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 30 OCT. 2025 le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Silvère SAY
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Préfecture du Jura
39-2025-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 22
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits devoisinage dans le département du Jura
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920251031-001Le préfet du Jura,VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ainsi que les articlesR. 1336-4 et R. 1336-10 ;VU le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2214-4;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvére SAY;VU l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinagedans le département du Jura, et notamment ses articles 14 et 15 ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura;VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, émise par SNCF Réseau en datedu 27 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de l'opération prévue du 3 novembre au 20 décembre 2025, deconfortement du tunnel des Belettes sur la ligne ferroviaire des Hirondelles, situé sur la commune deChaux-des-Crotenay ;CONSIDÉRANT l'urgence de ces travaux motivés par la sécurité des voyageurs et de la circulationferroviaire ;CONSIDÉRANT que le trafic ferroviaire de jour doit être maintenu ;CONSIDÉRANT les mesures spécifiques de réductions des nuisances sonores prévues par ledemandeur;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 23
ARRETE
Article 1: ObjetDans le cadre des opérations de confortement du tunnel des Belettes, situé sur la commune de Chaux-des-Crotenay, sur la ligne ferroviaire des Hirondelles (878 000) entre Andelot et Saint-Claude, SNCFRéseau est autorisée, en vertu de l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012, aeffectuer des travaux bruyants par dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-mentionné.Les activités bruyantes autorisées sont notamment :- au niveau du passage à niveau n°16 : la mise en route et l'enraillement des engins rail-route- dans le tunnel des Belettes: la protection des installations ferroviaires, la consolidation de la partieencadrante d'un mur par forage et pose d'ancrages, la démolition de la maçonnerie intérieure et lesciage des pierres, la réalisation d'ancrages de soutènement, la pose d'armatures métalliques et debéton projeté, ainsi que toutes les activités accessoires s'y rapportant.La présente dérogation est accordée pour la période du lundi 3 novembre 19h, au samedi 20 décembre2025 5h.Les activités bruyantes seront, par dérogation, autorisées de 19h à 5h les jours de semaine, du lundi 19hau samedi 5h.La journée du 11 novembre 2025 est également concernée par la dérogation sur le créneau horaire sus-mentionné.Le fonctionnement d'un groupe électrogène à l'intérieur du tunnel des Belettes est autorisé en continu,du lundi 3 novembre 19h au samedi 20 décembre 2025 5h.
Article 2 : Mesures d'atténuations des nuisances sonoresLe bénéficiaire est autorisé à déroger a l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 sous réservede la mise en œuvre de mesures d'atténuations des nuisances sonores.A cet effet, les personnels intervenant sur la base travaux et la zone de chantier seront sensibilisés pourlimiter au maximum les émissions bruyantes.
Article 3 : Publicité et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Il sera également affiché, durant toute la durée de l'autorisation de dérogation :- par le demandeur, sur les lieux des travaux et des émissions bruyantes- par Madame la maire, en mairie de Chaux-des-Crotenay
Article 4 : RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif gracieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, aurpès de Monsieur le préfet du Jura, par courrier àl'adresse suivante : BRGAE, préfecture du Jura, 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura 24
Le présent arrêté pourra également faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon :- soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex,- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .
Article 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame la maire de la commune de Chaux-des-Crotenay, Monsieur le directeur régional Bourgogne-Franche-Comté SNCF Réseau, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour informationà la brigade de gendarmerie de Champagnole.
À Lons-le-Saunier, le 3A,A0. 207S
4et,
Pierre-Edouard Colliex
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