PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-245
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-08-28-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 3
38-2024-08-30-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Côte Saint
André, à compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-05-00014 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 - travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du
diffuseur 9 de la Tour du Pin dans le sens Lyon vers Chambéry (3 pages) Page 11
38-2024-09-05-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48-A480 travaux de renforcement des ouvrages du pont
inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat (4 pages) Page 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-09-05-00016 - Arrêté autorisant les travaux d'amélioration
de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, sur la commune des
Avenières - Veyrins - Thuellin (17 pages) Page 20
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
:
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une
modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du
Haut-Rhône français au titre de l'article L.332-9 du code de
l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) -
Amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des
Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin (21 pages) Page 38
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-28-00030
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Susana FROBERT, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de VIENNE, à compter du
1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er septembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABL E DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
VIENNE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Vienne , Susana FROBERT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DE CARLI Ludivine, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Vienne à l'effet de signer :
1 ° )d a n sl al i m i t ed e6 0 0 0 0 € ,e nm a t i è r ed ec o n t e n t ieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions port ant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de dé l ai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er septembre 2024.4
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission part ielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RELAVE Laetitia TOURNISSOU Jean-Paul FOULARD Pierre
SADIN Agnès LIBERO Franck SCAPPATICCI Marie-Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
SCAPPATICCI
Marie-Laurecontrôleur 10 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
CHABROUD Ingrid agent 2 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €
VALLIN Marlène agent 2 000 € 6 mois 6 000 € 50 000 €38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er septembre 2024.5
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er,2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excèd e le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-07- 00008 et prendra effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 28 août 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Vienne,
Susana FROBERT38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-28-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Susana FROBERT, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de VIENNE, à
compter du 1er septembre 2024.6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-30-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de La Côte Saint André, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-30-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Côte
Saint André, à compter du 1er septembre 2024.7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
LA COTE SAINT-ANDRE
…………….
La comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE,
Sylvie ALAMERCERY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M e s d a m e s A I M E C h a n t a l e t C O U D E Y R E C l a i r e- L i s e e t à
Monsieur DELBECQ Thomas, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable duService des Impôts des Entreprises de LA COTE SAINT-ANDRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-30-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Côte
Saint André, à compter du 1er septembre 2024.8
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecte urs des finances publiques désignés ci-après :
AIME Chantal, COUDEYRE Claire-Lise et DELBECQ Thomas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fi nances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARSAC Christophe BURTÉ Valérie CARRIAS Elise
CUER Corinne DELBOS Myriam DUKAEZ Bastien
GARAPON Françoise GUILLEMIN Véronique KRIKORIAN Solène
LEHMANN Amandine MICHEL Amandine OCCHIPINTI Mario
ODIN Christophe PLOTON Thérèse ROOSE Céline
VIARD-GAUDIN Léa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELAY Olivier BERTHET Christelle PAVIOT Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5 °) l' ensemble des actes r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-30-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Côte
Saint André, à compter du 1er septembre 2024.9
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs au
recouvrement
CUER Corinne Contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
GARAPON Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
ODIN Christophe Contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
ROOSE Céline Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 30 000 €
GILLET Anthony Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
MERMET Nicolas Agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-31-00004 et prendra effet au 1er septembre 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A LA COTE SAINT-ANDRE, le 30 août 2024
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises
Sylvie ALAMERCERY38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-30-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Sylvie ALAMERCERY, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de La Côte
Saint André, à compter du 1er septembre 2024.10
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00014
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 - travaux d'essai d'enrobés dans la
bretelle de sortie du diffuseur 9 de la Tour du Pin
dans le sens Lyon vers Chambéry
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00014 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 - travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur 9 de la Tour du Pin dans le sens Lyon vers Chambéry 11
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-09-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de La Tour du Pin
dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par AREA le 1er août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 29
août 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO la Verpillière
du 28 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 4 septembre 2024 ;
Considérant que pendant les travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9
de la Tour du Pin, dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry sur l'autoroute A43, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre
dans le sens de circulation Lyon vers Chambéry sur l'autoroute A43 l a nuit du lundi 9 septembre
2024 (semaine 37) , avec report possible jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 en cas d'intempéries
ou aléas de chantier :
Fermeture de la bretelle de sortie 9.2 du diffuseur n°9 de la Tour du Pin en provenance de
Lyon au PR 48+000, la nuit – de 21h00 à 6h00 avec report possible les nuits suivantes.
La fermeture de la bretelle se fera par neutralisation de voie de droite à hauteur de la bretelle.
La pose de cette neutralisation de voie de droite, en prévision de la fermeture, pourra être
anticipée, dès que le trafic le permet.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00014 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A43 - travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur 9 de la Tour du Pin dans le sens Lyon vers Chambéry 12
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie 9.2 du diffuseur n°9 de La-Tour-du-Pin, les
itinéraires de déviation suivants sont mis en place :
•Les usagers en provenance de Lyon ou Grenoble et désirant sortir au diffuseur n°9 de La
Tour du Pin, devront sortir en aval au diffuseur suivant n°9.1 de la Tour du Pin Est et suivre la
D1006 en direction de La-Tour-du-Pin puis en direction de Lyon, jusqu'au raccordement
avec la D1 où ils trouveront la signalisation de rabattement existante de l'autoroute A43 qui
les emmènera au rond-point du diffuseur n°9 de La Tour du Pin.
•Pour les poids-lourds, les usagers en provenance de Lyon ou Grenoble et désirant sortir au
diffuseur n°9 de La-Tour-du-Pin, devront sortir en aval au diffuseur suivant n°9.1 de La-Tour-
du-Pin Est et faire demi-tour pour reprendre l'autoroute en direction de Lyon pour rejoindre
la sortie du diffuseur n°9 de La Tour du Pin.
ARTICLE 3 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
ARTICLE 4 :
La limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante : neutralisation d'une voie de
circulation : 90 km/h.
ARTICLE 5 :
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être
imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de
la signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de
dispositifs de signalisation.
Dans le cas où les opérations seraient annulées ou terminées avant l'échéance annoncée, les
dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans
les conditions de circulation du moment.
ARTICLE 6 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
ARTICLE 7 :
La signalisation temporaire sur l'autoroute A43, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et au manuel du chef de
chantier, sera mise en place sous le contrôle et responsabilité d'AREA.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
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autoroute A43 - travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur 9 de la Tour du Pin dans le sens Lyon vers Chambéry 13
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère ,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports – Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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autoroute A43 - travaux d'essai d'enrobés dans la bretelle de sortie du diffuseur 9 de la Tour du Pin dans le sens Lyon vers Chambéry 14
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-05-00015
AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48-A480 travaux de renforcement
des ouvrages du pont inférieur de Vence et du
pont supérieur de Vicat
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-05-00015 - AP portant réglementation de la circulation sur
autoroute A48-A480 travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat 15
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-09-
portant réglementation de la circulation sur autoroute A48-A480
travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de Vence
et du pont supérieur de Vicat
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 .12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 portant réglementation de la
circulation sur autoroute A48-A480 dans le cadre de travaux de renforcement des ouvrages du
pont inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat ;
Vu la décision n°38-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande formulée par la société APRR le 13 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 29
août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DIR CE du 3 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO Rives du 29
août 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère ;
Considérant que, dans le cadre de travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de
Vence et du pont supérieur de Vicat, il y a lieu de réglementer la circulation sur A48/A480 dans les
deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution
des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, les travaux débutés au 03 juin doivent se poursuivre
jusqu'au 18 octobre 2024.
Les restrictions de circulations programmées sur A48/ A480 sont détaillées dans le tableau de
synthèse ci-dessous.
A titre indicatif :
Sens 1 : Grenoble- Sisteron
Sens 2 : Sisteron- Grenoble
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autoroute A48-A480 travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat 16
SemaineSens Date phasage PR Premier
début
balisagePR Fin de
balisageMode
d'exploitationDate de
report
(jusqu'a
u)
37-42113
septembre16
octobreA48
diffuseur 14A48
92+098Journée + nuit et
week-end
Neutralisation de la
VRTC par SMV25
octobre
213
septembre17
octobreA48
92+188A48
91+938Journée + nuit et
week-end
Neutralisation de la
BAU par SMV
41-42107 octobre11
octobreLes nuits 20h30-6h
Fermeture de la
section courante
entre le diffuseur 14
Saint-Egrève sur
A48 et le diffuseur 1
sur A480
18
octobre
207 octobre11
octobreLes nuits 21h-6h
Fermeture de la
section courante
entre le diffuseur 1
sur A480 et le
diffuseur 14 Saint
Egrève sur A48
Fermeture de la
RN481 entre le
diffuseur 15 Saint
martin le Vinoux et
l'échangeur
A480/RN481
116 octobre17
octobreNeutralisation
A48
diffuseur 14Neutralisation
A48
92+098Neutralisation de la
VRTC par SMV25
octobre
217 octobre18
octobreNeutralisation
A48
92+188Neutralisation
A48
91+938Neutralisation de la
BAU par SMV
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
Cet article liste les déviations obligatoires lors des différentes fermetures programmées.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 14 Saint- Egrève sur A48 et le diffuseur 1 sur
A480 sens Grenoble-Sisteron :
Sortir au diffuseur 14, suivre la RD 105F, la RD1532 pour rejoindre l'A480 au diffuseur 3 Catane.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 1 sur A480 et le diffuseur 14 Saint-Egrève sur
A48 sens Sisteron-Grenoble- Lyon :
Sortie conseillée au diffuseur 3 Catane, suivre la RD1532, puis la RD105F pour rejoindre l'A48 au
diffuseur 14 Saint-Egrève.
Sortie obligatoire au diffuseur 1 de l'A480, suivre la RD531, puis la RD 1532, puis la RD105F pour
rejoindre l'A48 au diffuseur 14 Saint- Egrève.
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autoroute A48-A480 travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat 17
- Fermeture de la RN481 entre le diffuseur 15 Saint-Martin-le-Vinoux et l'échangeur A480/RN481
sens Grenoble- Lyon :
Sortir au diffuseur 15 de la RN481, suivre l'avenue de l'île brune, puis la RD105F pour rejoindre
l'A48 au diffuseur 14 Saint- Egrève.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 5 Rondeau sur A480 et le diffuseur 14 Saint-
Egrève sur A48 sens Sisteron- Grenoble- Lyon :
Pour les véhicules légers : Sortir au diffuseur 5 Rondeau, suivre la RD6, puis la RD106, puis la
RD1532, puis la RD105F pour rejoindre l'A48 au diffuseur 14 Saint-Egrève.
Pour les poids-lourds inférieurs à 4m de haut : sortir au diffuseur 5 Rondeau, suivre la RD6, puis la
RD106, puis la RD1532, puis la RD105F pour rejoindre l'A48 au diffuseur 14 Saint-Egrève.
Pour les poids-lourds supérieurs à 4m de haut : sortir au diffuseur 8 Grenoble-Libération pour
rejoindre ensuite la RD1075, la RD1532, la RD105F pour rejoindre l'A48 au diffuseur 14 Saint-Egrève.
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur 14 Saint-Egrève sur A48 et le diffuseur 5
Rondeau sur A480 :
Pour les véhicules légers : Sortir au diffuseur 14 Saint-Egrève sur A48, suivre la RD105F, puis la
RD1532, puis la RD106, puis la RD6 pour rejoindre le diffuseur 5 Rondeau.
Pour les poids-lourds : Sortir au diffuseur 14 Saint Egrève sur A48, suivre la RD105F, puis la RD1532,
puis la RD1075 pour rejoindre :
•direction Chambéry par le diffuseur 8 Grenoble Libération de la RN87 ;
•direction Sisteron par le diffuseur 7 Pont de Claix de l'A480.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km sur l'autoroute A480 et A48.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC
AREA de Nances.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'autoroute A480 et A48.
La fermeture de l'A48 sens Lyon-Grenoble entraînera la fermeture de la N481 entre la bifurcation
A480/N481 et l'échangeur 15 ZI Saint-Egrève.
La fermeture de l'A48 sens Grenoble-Lyon entraînera la fermeture de la N481 entre l'échangeur 15
ZI Saint-Egrève et la bifurcation A480/N481.
La fermeture de la RN481 sera mise en œuvre par les équipes d'AREA.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
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autoroute A48-A480 travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat 18
ARTICLE 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur des territoires de l'Isère,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère ,
MM. les maires des communes concernées .
Grenoble, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental par interim des
territoires, par subdélégation,
La cheffe de l'unité Transports-Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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autoroute A48-A480 travaux de renforcement des ouvrages du pont inférieur de Vence et du pont supérieur de Vicat 19
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-05-00016
Arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du seuil des Molottes,
sur la commune des Avenières - Veyrins - Thuellin
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00016 - Arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, sur la
commune des Avenières - Veyrins - Thuellin20
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 septembre 2024
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes,
sur la commune des Avenières – Veyrins – Thuellin
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 approuvant le cahier des charges spécial pour l'aménagement
hydroélectrique de Brégnier-Cordon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret du 12 novembre 1982 approuvant le premier avenant au cahier des charges spéciale de la chute de
Brégnier-Cordon ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et
2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du Code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17
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38-2024-09-05-00016 - Arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, sur la
commune des Avenières - Veyrins - Thuellin21
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou
protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours
d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1
du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté n°38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne
Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SG-2024-47/38 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
Vu la décision n°2023-ARA-KKP-4596 du 31 août 2023 dispensant le projet d'évaluation environnementale ;
Vu la demande de la Compagnie Nationale du Rhône du 14 décembre 2023, accompagnée d'un dossier
d'exécution relatif à l'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, dans l'aménagement de
Brégnier-Cordon ;
Vu les consultations des services de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau d'axe
Rhône Saône et des espèces protégées ; de la DDT de l'Isère ; de l'office français de la biodiversité ; et de
l'agence régionale de santé.
Vu les demandes de compléments adressées à CNR les 27 février 2024 et le 27 mars 2024 et les compléments
apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire les 25 mars 2024 et 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du Syndicat du Haut Rhône du 29 mai 2024 et les avis réputé favorable de la commune des Avenières,
de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, de la fédération de pêche de l'Isère ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession du
Rhône, consulté le 17 avril 2024 pour une durée de 45 jours ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil
des Molottes, dans l'aménagement de Brégnier-Cordon, par courrier du 5 août 2024 ;
Vu la réponse de CNR le 6 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 13 août 2024 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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Considérant que les travaux visent, en application de l'article L.214-17 du Code de l'environnement, à restaurer
la continuité écologique du seuil ROE 44550 des Molottes, obstacle situé sur un tronçon du fleuve classé en
Liste 2 ; et qu'ils entraîneront des conséquences positives pour l'environnement, en rétablissant des continuités
favorables à la vie piscicole ;
Considérant que les espèces-cibles sont les suivantes : la truite fario, l'ombre commun, le brochet, les
cyprinidés d'eaux vives, les petites espèces benthiques ;
Considérant que les travaux participent à la réalisation du programme de mesure défini par le SDAGE du
bassin Rhône Méditerranée et permettront de répondre à la pression portant sur la continuité piscicole sur la
masse d'eau FRDR2001c « Rhône de Brégnier-Cordon » ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire permettent de limiter le risque d'une pollution
accidentelle en phase travaux et de réagir de manière satisfaisante en cas de pollution ;
Considérant que les travaux ne présentent pas d'enjeu relatif à la protection des champs de captage
d'alimentation en eau potable ;
Considérant que les travaux et les ouvrages définitifs ne portent par atteinte à la zone humide « Les îles du
Haut Rhône » référencée 38RH0139 à l'inventaire départemental ;
Considérant que les installations de chantier et la zone de stockage temporaire des matériaux sont situés sur le
point haut du site du chantier, et qu'une procédure d'évacuation est prévue en cas de risque d'inondation de la
zone de chantier ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur la qualité des eaux et
sur les milieux et les espèces aquatiques ;
Considérant que les écoulements sont maintenus dans la lône des graviers pendant la durée des travaux ; que
l'alimentation de la lône de la Fronde est temporairement supprimée le temps du démantèlement de la prise
d'eau et du reprofilage de la partie amont, mais que l'alimentation de la lône par la nappe demeurera effective
pendant toute la durée des travaux et qu'à l'issue des travaux, la lône de la Fronde sera remise en eau avec un
débit supérieur au débit actuel ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d'atténuation
proposées dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté, ne sont pas de nature à porter atteinte aux
espèces et aux habitats d'intérêt communautaire du site Natura 2000 FR8210058, zone de protection spéciale
des Îles du Haut Rhône, dans lesquels s'inscrit le projet ;
Considérant que le projet est majoritairement en déblai et qu'à ce titre il présente une absence d'impact
hydraulique sur la ligne d'eau du Rhône en crue et une absence de volume soustrait aux capacités d'expansion
des crues ; la réinjection des matériaux grossiers conduit par ailleurs à une ré-hausse très faible et localisée des
lignes d'eau en crue, qui s'atténuera par la reprise des matériaux par les crues ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00016 - Arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, sur la
commune des Avenières - Veyrins - Thuellin23
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d'exécution « travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes » complété
est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône relatif à
l'aménagement de Brégnier-Cordon, sur la commune des Avenières Veyrins-Thuellin (38).
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Les travaux consistent en l'amélioration des conditions de franchissement piscicole du seuil ROE 44550, par la
réalisation d'une rivière de contournement en rive gauche du Vieux Rhône de Brégnier-Cordon.
Le plan masse des ouvrages projetés est présenté en annexe 1.
La réalisation de la rivière de contournement comprend :
•Reprise de la prise d'eau d'alimentation de la lône de la Fronde :
L'ouvrage d'alimentation existant de la lône de la Fronde est déposé. La déconstruction de l'ouvrage busé
d'alimentation est réalisée en fouille ouverte, à l'intérieur d'un batardeau composé des matériaux du site. Un
pompage pour rabattre les eaux de nappe est mis en place pour cette phase de travaux. Les eaux de pompage
de la fouille de déconstruction de la prise d'eau alimentant la lône de la Fronde sont rejetées dans le vieux
Rhône. Un dispositif tampon provisoire est mis en place avant le rejet dans le cours d'eau.
Un ouvrage de type rampe est réalisé en entrée de la lône dont les pentes latérales présentent le pendage
2,5 H/1 V. Les pentes des talus sont protégées par des enrochements percolés et le pied est constitué
d'enrochements libres. Les enrochements sont de type 5/40 kg ou équivalent. La configuration des
aménagements permet de maintenir le débit d'alimentation de la lône de la Fronde à 2 m3/s minimum.
•Reprofilage de la partie amont de la lône de la Fronde :
La lône de la Fronde est re-profilée, de la prise d'eau jusqu 'à la diffluence avec le barreau de liaison, soit sur
une distance d'environ 137 m. La cote de fond cible à l'entrée de la lône de la Fronde est fixée à
206,3 m NGFO. La pente en long est de l'ordre de 0,4 %.
•Création d'un bras de liaison entre la lône de la Fronde et le Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon :
Les dimensions du bras de liaison sont :
– largeur en pied de 3 m ;
– pentes de talus à 2/1 ;
– pente du plafond : 0,6 % ;
– longueur du bras : 290 m ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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– cote du fond à l'aval du bras : 204 m NGF O ;
– cote du fond en entré de bras : 205,75 m NGF O.
•Dispositions en phase chantier
Le passage à gué sur la lône des Graviers est surélevé et busé pour permettre d'accéder à la zone de chantier
et maintenir les écoulements dans la lône des Graviers.
Les travaux de terrassement de la lône de la Fronde et du bras de liaison sont réalisés par moyen terrestre via
des pelles mécaniques. Ces terrassements sont réalisés hors d'eau puis en eau lors de l'atteinte de la cote de la
nappe. La pose des graviers, galets et petits enrochements est réalisée sous eau de nappe.
Trois emplacements sont retenus pour les installations de chantier :
•La zone A, hors d'eau en crue à Q100, accueille les installations de chantier avec notamment la base
vie équipée de bungalows, le stationnement des engins de chantier, le stock tampon, et la zone de tri et
de stock des matériaux ;
•La zone B, en eau à partir de Q5, est destinée au stockage des matériaux extraits ;
•La zone C, inondable dès Q5, est mobilisée temporairement pour les installations de chantier,
notamment pour la rehausse du passage à gué, sur la lône des Graviers.
L'emplacement de ces zones est présenté en annexe 2.
•Bilan des matériaux
Les travaux génèrent environ 2 600 m³ de matériaux alluvionnaires fins et environ 10 400 m³ de matériaux
alluvionnaire grossiers.
La fraction fine est remise au Rhône depuis une rampe temporaire créée en rive gauche du Vieux-Rhône, soit
en aval direct de la confluence bras de liaison et Vieux-Rhône, soit environ 170 m en aval de la confluence bras
de liaison et le Vieux-Rhône.
La fraction grossière est intégralement remise au Rhône. Le site de réinjection est situé à 800 en aval du seuil
des Molottes. L'accès au site de réinjection s'effectue par la piste existante présente en rive gauche du Vieux-
Rhône. Cette piste est prolongée au niveau des bancs de graviers actuels sans impacter des boisements. La
réinjection des matériaux grossiers s'effectue par le biais d'une section trapézoïdale de l'ordre 20 à 25 m² sur un
linéaire de 100 à 300 m de longueur. Une piste d'environ 10 m de large calée environ 1 m au-dessus du débit
réservé au cours de la phase travaux permet la circulation des engins.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars, selon le phasage prévisionnel suivant :
•Préparation de chantier :
– Déboisage / défrichage des emprises, entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
– Réalisation des accès, y compris réalisation de l'ouvrage de franchissement provisoire de la lône des Graviers
et mise en place des installations de chantier.
•Phase 1 :
– Travaux de terrassement pour créer le nouveau chenal.
•Phase 2 :
– Création d'une piste d'accès aval pour la réinjection des matériaux fins ;
– Réinjection des matériaux fins ;
– Transport vers le site de rejet matériaux grossiers ;
– Réinjection.
•Phase 3 :
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– Mise en place batardeau amont et pompage ;
– Démontage de la prise d'eau existante ;
– Reprofilage de la lône de la Fronde ;
– Réalisation de la rampe et mise en place des protections hydrauliques.
•Phase 4 :
– Démontage des installations provisoires (ouvrage de franchissement provisoire) ;
– Mise en eau progressive de la passe.
– Travaux de génie écologique et remise en état du chantier.
ARTICLE 4 : Plage de fonctionnement et espèces cibles
La rivière de fonctionnement est fonctionnelle entre le débit d'étiage conventionnel, soit 175 m³/s, et le débit
dépassé 15 jours/an, soit 912 m³/s.
Les espèces cibles sont :
•la truite fario ;
•l'ombre commun ;
•le brochet ;
•les cyprinidés d'eaux vives ;
•les petites espèces benthiques.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement des impacts
•ME1 : Limitation des emprises chantier et balisage
Les emprises du chantier sont déterminées de telle sorte d'éviter au maximum les secteurs à enjeux, en
particulier les stations d'ophioglosse vulgaire et les arbres à cavités. Un balisage est mis en œuvre pour
délimiter le chantier.
Les secteurs sensibles, et en particulier les stations d'ophioglosse vulgaire évitées, sont mis en défens pendant
toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction des impacts
•MR1 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Tout rejet de substance polluante dans les eaux superficielles et souterraines est interdit.
Un plan de circulation est établi et communiqué aux entreprises intervenant sur site. Les zones de circulation et
les aires de chantier font l'objet d'une délimitation adaptée et clairement identifiable par le personnel intervenant
sur site.
Les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site. De plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz.
Les engins sont sortis du lit du cours d'eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins (entretien,
réparation ou apport de carburant) est effectu é soit hors chantier, soit sur des zones planes rendus étanche à
l'aide de géotextile, à distance des cours d'eau. L'état du matériel utilisé sur le site est inspecté à chaque début
de semaine. Cette inspection est renforcée pour tous les engins évoluant à proximité du cours d'eau. Toute
anomalie conduit au retrait de l'engin de chantier jusqu'à sa réparation.
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Le stockage des carburants, lubrifiants, ou autres produits polluants s'effectue sur des aires de rétention
clairement identifiées et délimitées, de capacité équivalente aux volumes stockés, sur les zones les plus
éloignées des cours d'eau.
Dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le
fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont biodégradables.
Des kits antipollution sont présents et disponibles en permanence sur le chantier.
Un suivi météo quotidien est mis en place afin d'interrompre les travaux en cas d'épisodes pluvieux intenses ou
d'alerte de crue. En cas d'épisode pluvieux, les engins de chantier sont évacués sur l'aire de la base vie et de
stockage, située hors zone inondable jusqu'à la Q100. Les travaux sont suspendus en période de forte pluie.
Le chantier est équipé d'installations sanitaires temporaires (toilettes s èches, WC chimique) entretenus
régulièrement, sans rejet dans le milieu naturel des eaux usées.
En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, zones de stockage étanches et
matériels de chantier sont évacués, et le terrain est remis en état.
Un plan d'intervention est établi par l'entreprise attributaire pour intervenir en cas de pollution accidentelle. En
cas de pollution, les éventuelles terres polluées par des déversements accidentels (hydrocarbures, huiles de
vidange) sont excavées au droit des surfaces d'absorption, stockées sur une surface étanche puis, acheminées
vers un centre de traitement spécialisé.
•MR2 : Protection des milieux aquatiques
Un batardeau est mis en place à l'entrée de la lône de la Fronde. L'alimentation de la lône à l'aval du batardeau
est assuré par les eaux de nappe.
Un second batardeau est mis en place à l'aval de la diffluence entre la lône de la Fronde et le bras de liaison.
Les travaux de creusement du bras de liaison s'effectuent à sec à l'exception des entrées d'eau de nappe. À
l'issue des travaux de creusement du bras de liaison et de reprofilage de la lône de la Fronde, ils font l'objet
d'une remise en eau progressive.
•MR3 : Suivi de la qualité des eaux
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux par un suivi de la turbidité est mis en place pendant la phase
de remise au Rhône des matériaux et pendant la phase de rejet des eaux d'exhaure de rabattement de nappe.
Ce suivi porte sur les paramètres suivants : Turbidité, Température, Oxygène dissous, Conductivité, pH, MES.
Les mesures sont réalisées quotidiennement à raison de 4 mesures par jour, avec des mesures espacées sur
les heures travaillées.
Le point de référence est situé en amont immédiat des travaux et le point de mesure aval est situé à moins de
2 km du point de rejet.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau est la suivante :
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbidité entre
(Normal Turbidity Unit - NTU) l''amont et l'aval
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 35 20
20
20
30
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à
l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
La teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette
valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
En cas de dépassement, des mesures sont prises comme la réduction de la cadence du chantier afin de
retrouver un écart de la turbidité amont/aval conforme à la consigne. Si, malgré la mise en place de ces
mesures, l'écart de la turbidité amont/aval reste supérieur au seuil, l'entreprise arrêtera temporairement le
chantier et des mesures correctrices seront alors mises en œuvre jusqu'à un retour à la normale.
Les résultats des suivis de la turbidité sont transmis au service de contrôle, sur demande.
Une inspection visuelle des eaux est également mise en place.
•MR4 : Dispositif de repli face au risque inondation
Une veille météorologique est mise en place tout au long du chantier.
Les mesures sont prises pour garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit pour assurer le
repli des installations en cas de crue consécutive à un orage ou un événement pluvieux de forte amplitude.
•MR5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le personnel de chantier fait l'objet d'une sensibilisation à la problématique des invasives.
L'écologue en charge du suivi de chantier s'assurera de la non-propagation des espèces exotiques
envahissantes.
D'une manière générale, la lutte contre la prolifération des espèces végétales envahissantes sur le chantier sera
réalisée de la manière suivante :
•Acheminement sur site de véhicules et engins parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site,
dépourvus de terre et de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, la carrosserie ou
sur les outils (lames, godets, etc.) ;
•De la même manière, le nettoyage du matériel sera effectué avant sa sortie du chantier pour éviter la
propagation à l'extérieur des espèces invasives déjà présentes sur le site.
Au cours du chantier, les zones où la renouée est présente font l'objet d'un traitement spécifique des matériaux
selon les principes suivants :
•fauche et évacuation des plants de renouée. La fauche sera réalisée de la manière suivante :
◦fauche des tiges aériennes,
◦ramassage immédiat des produits de fauche,
◦mise en sacs poubelle papier,
◦chargement et évacuation vers un centre agréé pour incinération.
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•arrachage manuel des pousses de renouée : en cas de repousse pendant le chantier, un arrachage
manuel est pratiqué au moyen d'un outil qui permette d'enlever la partie aérienne et souterraine.
L'intervention sera effectuée préférentiellement après un épisode pluvieux.
•déblais hors d'eau contaminés par des rhizomes de renouée :
◦déblais des matériaux contaminés sur 1 m de profondeur,
◦chargement des déblais dans des camions,
◦ramassage manuel des rhizomes,
◦mise en dépôt provisoire sur la plateforme dédiée au traitement des invasives,
◦nettoyage de tous les engins utilisés,
◦criblage des matériaux.
•gestion des matériaux avec renouée sur la plateforme de tri :
◦ramassage manuel régulier des rhizomes,
◦stockage des rhizomes dans une benne bâchée,
◦aire de nettoyage de 10 m de long sur 5m de large avec une inclinaison permettant la récupération
des eaux dans un fossé d'évacuation,
◦la plateforme est encadrée par un cavalier et recouverte d'un filtre anticontaminant, le fossé se
déverse dans le milieu naturel comportant en tête une grille fine (espacement de 1 cm) permettant la
récupération des fragments de renouée,
◦système de nettoyage haute-pression pour le nettoyage des engins.
•criblage des matériaux contaminés :
◦les matériaux sont criblés sur un crible à haut rendement,
◦les rhizomes visibles en sortie du cribleur sont ramassés manuellement,
◦les matériaux criblés (sains) sont réutilisés pour les différents aménagements prévus, notamment
pour le modelage des berges,
◦les refus de criblage sont mis en dépôt provisoire en vue d'un broyage-concassage.
•Broyage-concassage ou enfouissement des refus de criblage :
◦soit les refus de criblage sont broyés par un concasseur à percussion avant d'être remis au Rhône
ou réutilisés pour les différents aménagements prévus ;
◦soit ils sont enfouis sur un site adéquat.
Le concessionnaire met en œuvre les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux
modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère. La présence d'ambroisie est
déterminée en début de chantier pour permettre, le cas échéant, la suppression des éventuels plants avant la
floraison ou avant la grenaison. Une clause relative a la prise en compte de cette espèce est inscrite aux cahiers
des clauses techniques particulières.
•MR6 : Pêche de sauvetage
Une pêche de sauvegarde électrique en deux passages est réalisée après la mise en place du batardeau
constitué dans le cadre de la déconstruction de l'ouvrage busé d'alimentation de la lône de la Fronde. Les
poissons ainsi pêchés sont stockés dans des viviers entre les deux passages afin de réaliser une biométrie
complète de chaque passage. Les poissons sont transférés vers le ou les points désignés par l'OFB, l'AAPPMA
locale ou le Syndicat du Haut-Rhône.
En cas de crue submergeant le batardeau, une nouvelle pêche de sauvegarde est réalisé.
•MR7 : Mesure en faveur des amphibiens
Préalablement à la phase de préparation du chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier inspecte
l'ensemble des habitats concernés par le chantier favorables aux amphibiens, à l'aide d'une épuisette, et
déplace les individus présents dans les boisements situés sur des secteurs non affectés par le chantier.
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Durant toute la durée du chantier, les flaques sont rebouchées et vérifiées afin d'éviter la présence de nouveaux
individus.
•MR8 : Atténuation des risques sanitaires
Les travaux sont interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf
en cas d'impératif, notamment pour l'évacuation du chantier en cas de crue et pour le maintien des pompages
de fouille.
Afin de lutter contre les nuisances sonores, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
•informer les riverains immédiats avant le début des travaux des plages horaires bruyantes ;
•favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes ;
•utiliser du matériel homologué et correctement entretenu ;
•regrouper autant que possible les opérations bruyantes.
Les pistes des véhicules et les terrains mis à nu sont régulièrement arrosés en période sèche.
•MR9 : Remise en état et végétalisation
À l'issue des travaux, le site est remis en état. Toutes les traces du chantier sont effacées, toutes les
installations évacuées, et les dispositifs d'isolement hydraulique du lit démantelés.
En particulier :
•l'aménagement temporaire de franchissement de la lône des Graviers est retiré et le passage à gué est
restitué dans son état avant travaux ;
•les batardeaux sont retirés ;
•les rampes de réinjection des matériaux alluvionnaires sont retirées et leur profil restitué dans leur état
avant travaux. Un reboisement de saules blancs permettant de restituer du boisement alluvial sur ces
zones mises à nu pour les accès au Rhône est réalisé. Sur la berge, une ou deux rangées de lit de
plants et plançons est mis en place.
Une partie des berges de la lône de la Fronde recalibrée et la jonction lône de la Fronde/nouveau bras de liaison
sont végétalisées par :
•un ensemencement sur la jonction lône de la Fronde/nouveau bras de liaison ;
•des lits de plants et plançons au niveau du franchissement amont de la lône ;
•des fascines sur la lône de la Fronde à l'aval du franchissement enroché et à la jonction lône de la
Fronde/nouveau bras de liaison.
Sur les autres surfaces terrassées, un ensemencement est prévu.
L'ensemble des ensemencements est prévu avec un mélange grainier présentant le label « végétal local », et
d'espèces non labellisées mais sauvages.
La végétalisation est réalisée sur une surface équivalente à la surface déboisée, dans la limite de 8792 m², avec
une densité de plantation de l'ordre d'une unité pour 30 m².
L'annexe 3 présente le principe de re-végétalisation prévu à l'issue des travaux.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
•MA1 : Accompagnement écologique du chantier
Le chantier fera l'objet d'un suivi par un coordinateur environnement qui aura en charge de :
•sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux environnementaux ;
•matérialiser les zones à mettre en défens et les emprises du chantier et surveiller le maintien du
balisage pendant toute la durée du chantier ;
•respect du calendrier de travaux ;
•surveiller la gestion des espèces invasives ;
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•définir la nécessité d'inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises ou la
nécessité de réaliser des pêches électriques ;
•baliser en amont les stations de flore protégée et vérifier la bonne mise en œuvre de la transplantation
des pieds d'ophioglosse vulgaire ;
•vérifier la bonne application des mesures et alerter si un problème est constaté. Ce suivi permettra de
rectifier les procédures si besoin, voire de prendre des mesures correctives.
Il est prévu 1 visite au démarrage et à la fin des travaux puis des visites régulières au cours du chantier. Chaque
visite fera l'objet d'un compte rendu.
•MA2 Création d'habitat d'espèces
Les arbres abattus sont laissés au sein de la réserve naturelle, en dehors des zones suivantes : emprises du
projet, zones de replantation, zones d'installation de chantier et zones nécessaires au bon fonctionnement du
chantier (circulation notamment). Les espaces en bordure des zones déboisées ou les bordures de la piste
menant du passage à gué à la zone de chantier peuvent notamment être utilisés. Les sujets abattus ne sont pas
ébranchés.
Trois dépressions aux pentes douces, de 2 à 3 mètres de longueur pour quelques dizaines de cm de profondeur
sont créées à l'aide d'une pelle mécanique, en lisière de la piste, dans les secteurs les plus ensoleillés.
•MA3 Diversification des habitats dans le bras de liaison
Au sein du bras de liaison créé, des fagots sont posés avec un angle d'environ 45 degrés dans le sens du
courant. Ils sont ancrés en berge et fixés par des pieux en bois battus. Les branchages sont issus des
défrichages (peuplier noir et saule préférentiellement).
ARTICLE 8 : Mesures de suivi
•MS1 : contrôle de la fonctionnalité de la passe-à-poisson
Le protocole de contrôle d'efficacité des aménagements est transmis au service de contrôle pour validation
avant la mise en service de l'ouvrage. Il contient a minima les éléments suivants :
•un protocole de mesure des vitesses, des débits et des hauteurs d'eau, dans la lône à l'amont et l'aval
de la diffluence avec le bras de liaison, et dans le bras de liaison, selon une durée et une fréquence à
définir ;
•un suivi topographique de l'entrée piscicole, de la diffluence bras de liaison / lône de la Fronde, et de
l'aval diffluence / lône, selon une durée et une fréquence à définir.
•un suivi de la sédimentation par mesures de l'épaisseur de sédiments fins (profil en long et profils en
travers) et de la hauteur d'eau dans la lône de la Fronde et le bras de liaison aux années N+1, N+2, N+5
et N+10 (N étant l'année de fin des travaux), et suite à des évènements hydrologiques majeurs sur les 2
premières années (atteinte et/ou dépassement de la crue Q2).
•MS2 : Suivi de la recolonisation par les espèces végétales exotiques envahissantes
Le concessionnaire procède à un entretien régulier pour éviter la reprise et progression des espèces
envahissantes par l'arrachage des jeunes plantules, à raison de deux passages entre avril et mai tous les ans
pendant les cinq années suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : Gestion des déchets
Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets induits par les travaux (inertes, non-dangereux
non-inertes, dangereux) et les traite conformément à la réglementation.
Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées, hors zone inondable. Les
diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l'objet d'un traitement consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a)la préparation en vue de la réutilisation ;
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b)le recyclage ;
c)toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d)l'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment autorisées
conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
ARTICLE 10 : Accès
L'accès aux installations de chantier et zones de travaux s'effectue par la rive gauche du Vieux-Rhône via une
piste existante reliée au réseau routier depuis la RD40E en empruntant ensuite le chemin du Bouclard. La piste
traverse le gué au droit de la lône des Graviers, aménagé dans les conditions prévues à l'article 2. L'annexe 1
précise les voies d'accès au chantier.
À l'issue des travaux, le passage à gué de la lône des Graviers est restitué dans son état avant travaux.
Pour la réalisation du bras de liaison, les engins interviennent depuis les berges de la lône de la Fronde et
depuis la rive gauche du Vieux-Rhône. L'accès à la rampe de réinjection s'effectue via la piste existante.
Une barrière en phase chantier est installée à l'entrée des îles permettant aux usagers du site de conserver
leurs droits d'accès (ONF, ACCA, SHR, etc.), selon des modalités concertées avec ces parties prenantes.
ARTICLE 11 : Dispositions relatives aux sports nautiques non motorisés
L'accès à la navigation est coupé pendant la durée du chantier au droit de la lône des Graviers, l'utilisation de la
rampe en rive droite du seuil de Molottes reste possible.
Le concessionnaire informe les sociétés Vertes Sensations et Foxagliss avant le démarrage des travaux
concernant les modifications d'accès au seuil du Bouclard.
ARTICLE 12 : Entretien du seuil et de la passe à poissons
Le protocole d'entretien détaillé du bras de liaison est transmis au service de contrôle pour validation avant la
mise en service de l'ouvra ge. Il contient a minima les éléments suivants :
•deux visites de contrôle sont menées annuellement afin de vérifier visuellement l'engravement de
l'ouvrage ainsi que l'état et la stabilité des e nrochements, l'une sur la période de débit réservé minimum
et l'autre sur la période de débit réservé maximum ;
•pour les opérations d'entretien, l'accès à la rivière de contournement s'effectue par la piste en rive
gauche. Pour les opérations d'entretien courantes, le franchissement de la lône de la Fronde s'effectue
par la rampe en enrochement percolé ;
•en cas de situation d'urgence ou exceptionnelle, le concessionnaire met en place temporairement, sur la
rampe en enrochement percolée, une rampe d'accès avec une pente à 10% pour permettre l'accès à
des engins de chantier de circuler. Cette rampe temporaire est constituée de matériaux graveleux et est
busée pour maintenir l'alimentation dans la lône de la Fronde. La rampe est remise en état en fin
d'opération.
ARTICLE 13 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
•l'Office Français de la Biodiversité par courriel à sd 38 @ofb.gouv.fr ;
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
•le Syndicat du haut Rhône (SHR)
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commune des Avenières - Veyrins - Thuellin32
•les associations de chasse et pêche locales
•la fédération française de Canoé-Kayak
•les mairies des Avenières Veyrins-Thuellin et de Brégnier-Cordon.
ARTICLE 14 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office Français de la Biodiversité, le service
en charge du contrôle de la concess ion et le maire des Avenières Veyrins-Thuellin et de Brégnier-Cordon de
tout incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à
ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains. Il met en
place d'une signalétique à l'amont du chantier à destination des pratiquants des sports d'eau vive non motorisé.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
•l'Office Français de la Biodiversité par courriel à sd 38 @ofb.gouv.fr ,
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 15 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l'issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité, Nature
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R. 521-37
du Code de l'Énergie.
ARTICLE 16 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00016 - Arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, sur la
commune des Avenières - Veyrins - Thuellin33
ARTICLE 17 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 19 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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commune des Avenières - Veyrins - Thuellin34
\
| NXÀ ms,
} NS
f
Passage a gué
¢ sur la lône des Graviers
fine ÀCh:
| Emprise projet + Batardeau + Buffer Boucard
2 Installations de chantier (A, B et C)
— Passage a gué
C2 Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 1
ee Rampe de réinjectiom de matériaux fins - Option 2
E | Riverains des travaux
SE T 15 % Fond : Orthophotographie - geoportail.fr © IGN - 2023 _——— mnt EL,
Groupe Degauc
ANNEXE 1 :
Plan des travaux projetés
(Extrait du dossier d'exécution)
15/17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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commune des Avenières - Veyrins - Thuellin35
ANNEXE 2 :
Emplacement des zones d'installation de chantier
(Extrait du dossier d'exécution)
16/17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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commune des Avenières - Veyrins - Thuellin36
ANNEXE 3 :
Principe de re-végétalisation à l'issue du chantier
(Extrait du dossier d'exécution)
17/17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00016 - Arrêté autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes, sur la
commune des Avenières - Veyrins - Thuellin37
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-09-05-00017
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées, la capture ou l'enlèvement, la
destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, la
destruction, l'altération, ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une
modification de l'état ou de l'aspect de la
réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre
de l'article L.332-9 du code de l'environnement -
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) -
Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin38
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et NaturePôle Préservation des Milieux et des Espèces
Le 5 septembre 2024
ARRÊTÉ n°
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées,
la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du
Haut-Rhône français au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement
Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7 , L.163-5, L.332-9, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2, R.332-23 à R.332-27 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes,
complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations dé -
finies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté -
gées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modali -
tés de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métro -
politain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01), la cap -
ture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n°
13616*01), la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées (Cerfa n° 13614*01) déposée le 19 décembre 2023 par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans
le cadre des travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil des Molottes sur la commune des Avenières-
Veyrins-Thuellin ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin39
VU le dossier de demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale déposé le
19 décembre 2023, et notamment les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé
et son environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 14 mai 2024 sur le dossier de de-
mande de dérogation à la protection des espèces ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 14 mai 2024 sur le dossier de de-
mande d'autorisation de travaux en réserve naturelle ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de l'Isère du 19
avril 2024 sur le dossier de demande d'autorisation de travaux en réserve naturelle ;
VU le mémoire en réponse du 28 juin 2024 établi par le bénéficiaire, permettant de répondre aux recommandations du
CSRPN et de la CDNPS de l'Isère ;
VU l'avis favorable de la commune des Avenières-Veyrins-Thuellin en date du 13 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 juillet 2024 au pétitionnaire, et les réponses apportées le 19 juillet 2024 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de
la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo -
gement Auvergne Rhône-Alpes du 4 au 19 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT :
– que la passe à poissons du seuil des Molottes n'est pas fonctionnelle pour l'ensemble du peuplement piscicole, avec
notamment la présence d'un jet plongeant ;
– que le projet, visant la création d'un nouveau bras de liaison combiné au reprofilage de la lône et à l'enlèvement complet
de l'ouvrage d'alimentation de la lône, permet d'offrir une solution de franchissement du seuil des Molottes aux espèces
piscicoles identifiées dans la « liste 2 » : Truite fario, Ombre commun, Brochet, cyprinidés d'eaux vives, petites espèces
benthiques (Chabot, Lamproie de Planer, etc.) ;
– que le projet répond aux enjeux et aux objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau et du SDAGE Rhône-Méditerranée,
notamment aux dispositions associées à l'orientation fondamentale n°6 « préserver et restaurer le fonctionnement des
milieux aquatiques et des zones humides » et en particulier la disposition 6A-05 « Restaurer la continuité écologique des
milieux aquatiques » ;
– que le projet contribue à la réactivation de la dynamique alluviale du Rhône en augmentant significativement le débit dans
le système de lône au droit de l'île des Molottes ;
– que le projet permet de diversifier les habitats et les espèces associées en augmentant les surfaces d'habitats aquatiques ;
– que le projet aura ainsi une incidence positive sur les milieux aquatiques, la faune et la flore du site ;
– par conséquent, que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public maj eur, qu'il est réalisé pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement et qu'il s'effectue dans l'intérêt de la protec -
tion de la faune et de la flore sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT :
– qu'il ressort de l'analyse des solutions alternatives (réalisation d'une nouvelle passe à poissons en lieu et place de la passe
actuelle, utilisation de la lône existante, création d'un bras de liaison) que la solution retenue répond le mieux aux objectifs
du projet (permettre le franchissement des différentes espèces de poissons tout en minimisant les impacts hydrauliques et
environnementaux) ;
– que la finalité du projet est la restauration de la continuité piscicole dont les impacts à moyen et long termes sont positifs
sur les habitats naturels, leur fonctionnalité, ainsi que la faune associée ;
– que les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi prescrites à l'article 2 du présent arrêté, per -
mettent de limiter les impacts négatifs temporaires en phase de chantier, inhérents à ce type de projet ;
– et qu'il n'existe, par conséquent, pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT :
– que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées
concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et
de suivi mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
– que le projet vise à améliorer la continuité piscicole, et contribue ainsi pleinement aux objectifs de la réserve naturelle du
Haut-Rhône français ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin40
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article 1.1 : Bénéficiaire et autorisations concernées
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 2 Rue André Bonin,
69 004 Lyon, représentée par sa présidente Laurence Borie-Bancel, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opé -
rant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à mettre en œuvre le projet d'amélioration de la fran -
chissabilité piscicole du seuil des Molottes sur la commune des Avenières-Veyrins -Thuellin, tel que détaillé dans les articles
suivants.
Le présent arrêté tient lieu :
– de dérogation à la protection d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en appli -
cation du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
– d'autorisation de travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône fran -
çais au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement.
Article 1.2 : Périmètre de la dérogation et des travaux en réserve naturelle
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans les dossiers de demande de dérogation et d'autorisation de
travaux en réserve naturelle. Ce périmètre figure en annexe I du présent arrêté.
Article 1.3 : Objet de la dérogation à la protection des espèces
Le bénéficiaire est autorisé à :
– enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
– capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnelle des spécimens d'espèces animales protégées,
– détruire, altérer, ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture ou
enlèvement
de spéci-
mensDestruction
de spéci-
mensPerturbation
intention-
nelle de spé-
cimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus ) XX
Grand Rinolophe (Rinolophus ferrumequinum ) X
Murin à moustaches ( Myotis mystacinus) X
Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii) XX
Murin de Natterer (Myotis nattereri) XX
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus ) X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) XX
REPTILES
Lézard des murailles ( Podarcis muralis)X X
Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata)X X
Couleuvre verte et jaune ( Coluber viridiflavus)X X
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38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin41
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture ou
enlèvement
de spéci-
mensDestruction
de spéci-
mensPerturbation
intention-
nelle de spé-
cimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
OISEAUX
Aigrette garzette (Egretta garzetta) X
Bergeronnette grise ( Motacilla alba) X
Bouscarle de cetti (Cettia cetti) X
Buse variable (Buteo buteo) XX
Chardonneret élégant ( Caduelis carduelis) XX
Chevalier guignette ( Actitis hypoleucos) X
Coucou gris (Cuculus canorus) XX
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) XX
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla) XX
Goéland leucophée ( Larus cachinnans) X
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo ) X
Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla ) XX
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) XX
Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) X
Mésange bleue (Parus caeruleus) XX
Mésange charbonnière ( Parus major) XX
Mésange nonnette (Poecile palustris) XX
Milan noir (Milvus migrans) XX
Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus ) XX
Pic épeiche (Dendrocopos major) XX
Pic épeichette (Dendrocopos minor) XX
Pic vert (Picus viridis) XX
Pic noir (Dryocopus martius) XX
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) XX
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli ) XX
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita ) XX
Roitelet huppé (Regulus regulus) XX
Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ) XX
Rougegorge familier ( Erithacus rubecula) XX
Rousserolle effarvatte ( Acrocephalus scirpaceus ) XX
Sittelle torchepot (Sitta europaea) XX
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes ) XX
Verdier d'Europe (Carduelis chloris) XX
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/2184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin42
ESPÈCE VÉGÉTALE
Nom commun et nom scientifiqueCoupe de
spécimensCueillette de
spécimensArrachage
de spéci-
mensEnlèvement
de spéci-
mens
FLORE
Ophioglosse vulgaire ( Ophioglossum vulgatum ) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants
retenus pour réaliser les travaux concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis prévus dans le dossier
de dérogation et d'autorisation de travaux en réserve naturelle et leurs compléments, sous réserve des prescriptions précisées
ci-dessous.
Article 2.1 : Mesures d'évitement
ME01. Évitement de l'Ophioglosse vulgaire
Les pieds d'Ophioglosse vulgaire identifiés en vert sur la cartographie en annexe II sont évités par le projet et font l'objet
d'une mise en défens durant la phase chantier (cf. MR03)
ME02. Évitement des arbres-gîtes
Les arbres-gîtes identifiés en vert sur la cartographie en annexe III sont évités par le projet et font l'objet d'une mise en
défens durant la phase chantier.
Article 2.2 : Mesures de réduction
MR01. Évitement des périodes sensibles pour les espèces de faune et de flore
Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 mars.
Les travaux de déboisement sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
MR02. Réduction de la mortalité piscicole lors de la phase de travaux de reprofilage de la lône
Un batardeau est mis en place à l'entrée de la lône de la Fronde pour éviter le transfert de sédiments vers l'aval de la lône.
L'alimentation de la lône à l'aval du batardeau est assuré par les eaux de nappe.
Un second batardeau est mis en place à l'aval de la diffluence entre la lône de la Fronde et le bras de liaison.
Les travaux de creusement du bras de liaison s'effectuent à sec, à l'exception des entrées d'eau de nappe. À l'issue des
travaux de creusement du bras de liaison et de reprofilage de la lône de la Fronde, ils font l'objet d'une remise en eau
progressive.
Une pêche de sauvegarde électrique en deux passages est réalisé après la constitution du batardeau constitué dans le cadre
de la déconstruction de l'ouvrage busé d'alimentation de la lône de la Fronde. Les poissons pêchés sont stockés dans des
viviers entre les deux passages afin de réaliser une biométrie complète de chaque passage. Les poissons sont transférés vers
le ou les points désignés par l'OFB, l'AAPPMA locale ou le Syndicat du Haut-Rhône (gestionnaire de la réserve naturelle).
En cas de crue submergeant le batardeau, une nouvelle pêche de sauvegarde est réalisée.
MR03. Protection des stations d'Ophioglosse vulgaire
Préalablement au démarrage des travaux, les actions suivantes sont effectuées par un écologue :
– un inventaire des stations d'Ophioglosse vulgaire au niveau des zones concernées par les travaux est réalisé en période de
développement végétatif de l'espèce, à savoir entre mai et juillet. Un piquetage et un relevé au GPS sont effectués ;
– les stations évitées, notamment celles proches du périmètre des travaux, sont mises en défens à l'aide d'un balisage
adéquat. Ce balisage est maintenu jusqu'à la fin du chantier afin de préserver ces plantes et les espèces qui y sont associées.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/2184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin43
MR04. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le personnel de chantier fait l'objet d'une sensibilisation à la problématique des espèces exotiques envahissantes.
L'écologue en charge du suivi de chantier s'assure de la non-propagation des espèces exotiques envahissantes.
D'une manière générale, la lutte contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes sur le chantier est réalisée de la
manière suivante :
– acheminement sur site de véhicules et engins parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site, dépourvus de terre et
de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.) ;
– le nettoyage du matériel est effectué avant sa sortie du chantier pour éviter la propagation à l'extérieur des espèces
invasives déjà présentes sur le site.
Durant le chantier, les zones contaminées par la Renouée du Japon font l'objet d'un traitement spécifique avec criblage des
matériaux.
Un arrachage manuel des pousses de Renouée du Japon est effectué en cas de repousse pendant le chantier au moyen d'un
outil qui permette d'enlever la partie aérienne et souterraine. L'intervention est effectuée préférentiellement après un épisode
pluvieux.
Afin de lutter contre la reprise des espèces exotiques envahissantes (renouée, solidage et ambroisie notamment), les actions
suivantes sont réalisées :
– un ensemencement des terres mises à nu est effectué avec un mélange de plantes adaptées et labellisées « Label Végétal
Local » ;
– deux passages annuels sont réalisés entre les mois d'avril et mai pendant 5 ans pour la gestion des espèces exotiques
envahissantes.
Le concessionnaire met en œuvre les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux modalités de
lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Isère. La présence d'Ambroisie à feuilles d'armoise est
déterminée en début de chantier pour permettre, le cas échéant, la suppression des éventuels plants avant la floraison ou
avant la grenaison. Une clause relative à la prise en compte de cette espèce est inscrite aux cahiers des clauses techniques
particulières.
MR05. Végétalisation des espaces mis à nu
Les espaces mis à nu par le chantier, et notamment la zone des installations de chantier et les berges du nouveau bras de
liaison, sont végétalisés en fin de chantier par un ensemencement d'espèces herbacées. Une bande d'environ 1 m au-dessus
de l'eau ne fait pas l'objet d'un ensemencement afin de permettre à la banque de graines contenue dans le sol de s'exprimer
pour une régénération « naturelle ». Une inspection est réalisée à l'automne suivant les travaux afin de s'assurer de la
reprise et de l'éventuelle nécessité de réaliser un ensemencement complémentaire. Une garantie de reprise concernant les
plantations de deux ans à compter du constat d'achèvement des travaux est assurée.
Les espèces utilisées pour l'engazonnement des digues sont un mélange grainier de PHYTOSEM, adapté au caractère sec
des digues et composé d'espèces labellisées « Végétal local », et d'espèces non labellisées mais sauvages. La composition
des mélanges de graines est transmise au préalable et pour validation au Syndicat du Haut-Rhône, gestionnaire de la réserve
naturelle.
Le retrait des protections plastiques des plantations est intégré dans les marchés de travaux. Elles sont enlevées lorsque les
sujets plantés disposent d'une taille suffisante.
MR06. Réduction du risque de pollution des eaux et du sol
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– tout rejet de substance polluante dans les eaux superficielles et souterraines est interdit ;
– un plan de circulation est établi et communiqué aux entreprises intervenant sur site. Les zones de circulation et les aires de
chantier font l'objet d'une délimitation adaptée et clairement identifiable par le personnel intervenant sur site ;
– les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait préventivement
en atelier avant l'arrivée sur site. De plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de
limitation de leurs émissions sonores et de gaz.
– les engins sont sortis du lit du cours d'eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins (entretien, réparation ou
apport de carburant) est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes rendus étanche à l'aide de géotextile, à distance
des cours d'eau. L'état du matériel utilisé sur le site est inspecté à chaque début de semaine. Cette inspection est renforcée
pour tous les engins évoluant à proximité du cours d'eau. Toute anomalie conduit au retrait de l'engin de chantier jusqu'à sa
réparation ;
– le stockage des carburants, lubrifiants, ou autres produits polluants s'effectue sur des aires de rétention clairement
identifiées et délimitées, de capacité équivalente aux volumes stockés, sur les zones les plus éloignées des cours d'eau ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/2184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
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Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin44
– dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le
fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont biodégradables. ;
– des kits antipollution sont présents et disponibles en permanence sur le chantier ;
– un suivi météorologique quotidien est mis en place afin d'interrompre les travaux en cas d'épisodes pluvieux intenses ou
d'alerte de crue. En cas d'épisode pluvieux, les engins de chantier sont évacués sur l'aire de la base vie et de stockage,
située hors zone inondable. Les travaux sont suspendus en période de forte pluie ;
– le chantier est équipé d'installations sanitaires temporaires (toilettes sèches, WC chimique) entretenus régulièrement, sans
rejet dans le milieu naturel des eaux usées ;
– en fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, zones de stockage étanches et matériels de
chantier sont évacués, et le terrain est laissé propre ;
– un plan d'intervention est établi par l'entreprise attributaire pour intervenir en cas de pollution accidentelle. En cas de
pollution, les éventuelles terres polluées par des déversements accidentels (hydrocarbures, huiles de vidange) sont excavées
au droit des surfaces d'absorption, stockées sur une surface étanche puis, acheminées vers un centre de traitement spécialisé.
MR07. Délimitation de la zone chantier et des accès
L'emprise des travaux est strictement limitée afin d'éviter toute divagation d'engins. Pour cela, plusieurs mesures sont mises
en place :
– un balisage adéquat délimitant la zone de chantier (type piquets et rubalise) est mis en place ;
– une mise en défens des habitats sensibles situés à proximité des travaux mais non impactés directement (habitats
aquatiques, zones humides, boisements…) est effectuée ;
– un plan de circulation précis est établi et la circulation s'effectue uniquement au niveau des cheminements prévus ;
– le personnel de chantier est sensibilisé aux enjeux faunistiques et floristiques du site.
L'accès aux installations de chantier et aux zones de travaux s'effectue par la rive gauche du Vieux-Rhône via une piste
existante reliée au réseau routier depuis la RD40E en empruntant ensuite le chemin du Bouclard. La piste traverse le gué au
droit de la lône des Graviers. L'annexe I précise les voies d'accès au chantier.
À l'issue des travaux, le passage à gué de la lône des Graviers est restitué dans son état avant travaux.
Pour la réalisation du bras de liaison, les engins interviennent depuis les berges de la lône de la Fronde et depuis la rive
gauche du Vieux-Rhône.
Une barrière en phase chantier est installée à l'entrée des îles permettant aux usagers du site de conserver leurs droits
d'accès (ONF, ACCA, SHR, etc.).
Concernant la rampe de réinjection des sédiments fins, seule l'option 1, localisée sur la cartographie en annexe IV , est
utilisée. L'accès à la rampe de réinjection s'effectue via la piste existante.
Concernant la réinjection des sédiments grossiers, la piste existante présente en rive gauche du Vieux-Rhône est utilisée,
comme illustré sur la cartographie en annexe X. Cette piste est prolongée au niveau des bancs de graviers actuels sans
impacter des boisements. La réinjection des matériaux grossiers s'effectue par le biais d'une section trapézoïdale de l'ordre
20 à 25 m² sur un linéaire de 100 à 300 m de longueur. Une piste d'environ 10 m de large calée 1 m au-dessus du débit
réservé au cours de la phase travaux permet la circulation des engins.
MR08. Préservation des amphibiens présents sur la piste d'accès
Préalablement à la première phase de préparation du chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier inspecte l'ensemble
des habitats favorables aux amphibiens et s'assure de l'absence d'individus sur la zone chantier. Durant toute la durée du
chantier, les flaques sont rebouchées et vérifiées afin d'éviter la présence d'individus.
Article 2.3 : Mesures d'accompagnement
MA01. Suivi environnemental du chantier
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur spécialisé en écologie, écologue de formation et de métier, est
missionné par le maître d'ouvrage.
Le coordinateur assure un suivi régulier des travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré
présentant l'objet de la visite et les constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) dans les jours qui suivent la visite.
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38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
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de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
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Son rôle consiste notamment à appréhender les éléments suivants :
– participer à l'élaboration des documents de cadrage environnemental (enjeux écologiques et environnementaux au sens
large) ;
– participer à l'élaboration des moyens et supports permettant de faire de la communication et de la sensibilisation pour les
intervenants chantiers ;
– organiser une journée de sensibilisation auprès des entreprises au démarrage des travaux ;
– veiller au respect des mesures tout au long du projet ;
– réaliser un suivi des amphibiens durant toutes les phases sensibles du chantier ;
– coordonner la mise en défens des espèces et des milieux naturels sensibles ;
– baliser en amont des travaux les stations de flore protégée et vérifier la bonne mise en œuvre de la transplantation des
pieds d'Ophioglosse vulgaire ;
– définir la nécessité d'inventaires ponctuels ciblés préalablement au dégagement des emprises ou la nécessité de réaliser
des pêches électriques supplémentaires ;
– définir la localisation exacte des pistes d'accès, des zones de stockage, de stationnement et de la base vie ;
– veiller au maintien en bon état et au respect des dispositifs de mis en défens durant toute la phase d'exploitation ;
– accompagner les étapes de remise en état et de nettoyage du site ;
– veiller à la propreté des engins à l'entrée du site afin d'éviter la propagation d'espèces végétales invasives, et au bon état
mécanique des engins de chantier (absence de fuites d'huile, etc.) ;
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) à la fin du
chantier.
MA02. Création d'habitat d'espèces
Les arbres abattus sont laissés au sein de la réserve naturelle, en dehors des zones suivantes : emprises du projet, zones de
replantation, zones d'installation de chantier et zones nécessaires au bon fonctionnement du chantier (circulation
notamment). Les espaces en bordure des zones déboisées ou les bordures de la piste menant du passage à gué à la zone de
chantier peuvent notamment être utilisés. Les sujets abattus ne sont pas ébranchés.
Trois dépressions aux pentes douces, de 2 à 3 mètres de longueur pour quelques dizaines de cm de profondeur sont créées à
l'aide d'une pelle mécanique, en lisière de la piste, dans les secteurs les plus ensoleillés.
MA03. Transplantation des stations d'Ophioglosse vulgaire situées dans l'emprise projet
Environ 850 pieds d'Ophioglosse vulgaire situés dans l'emprise projet et environ 33 pieds localisés dans la zone de chantier
font l'objet d'une transplantation.
Le protocole, avec caractérisation du site de translocation, est transmis au Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA)
et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) avant les opérations de transplantation.
En amont de la phase de travaux, les pieds d'Ophioglosse vulgaire sont repérés et mis en défens, conformément à la mesure
MR03.
L'opération se déroule en 2 phases :
•phase 1 - préparation du site d'accueil : le site d'accueil est situé sur la berge d'en face, en rive droite du Rhône, au
sein d'une pelouse sèche comprenant une station d'Ophioglosse vulgaire. Afin de préparer la zone devant
réceptionner des pieds d'Ophioglosse vulgaire déplacés, un étrépage du sol sur une quinzaine de cm de profondeur
et sur l'ensemble de la zone réceptrice est réalisé ;
•phase 2 - transplantation des stations impactées : quelques jours avant le début des travaux, l'opération de
transplantation s'effectue de la manière suivante :
◦dans un premier temps, plusieurs pieds à transplanter sont prélevés par « dalle » d'une quinzaine de cm
d'épaisseur permettant de supporter le substrat d'origine et la totalité du système racinaire ;
◦dans un deuxième temps et le plus rapidement possible (au sein d'une même journée), les dalles sont
transportées sur le site d'accueil préparé en amont, et déposées délicatement pour éviter toute dégradation.
Les stations déplacées sont géolocalisées et matérialisées sur le site à l'aide de tuteurs en bois peints.
En cas d'échec de la transplantation, un essai de mise en culture d'Ophioglosse vulgaire est réalisé. Les essais de mise en
culture consistent à récolter des spores et à prélever le sol de la zone pour tenter de prélever des mycorhizes associées à
l'Ophioglosse vulgaire.
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
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Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin46
L'habitat d'accueil est géré de façon extensive pour empêcher la fermeture du milieu et pérenniser la population
d'Ophioglosse vulgaire dans ce secteur. La zone d'accueil en rive droite du seuil est fauchée annuellement à l'automne
(fauche mécanique) et fait l'objet d'un pâturage tous les ans jusqu'en 2041 sur environ 140 000 m². Une gestion du secteur
favorable à l'espèce en rive gauche à proximité des travaux est à étudier pour améliorer l'état de conservation des stations
d'Ophioglosse vulgaire.
La cartographie en annexe VI localise les stations d'Ophioglosse vulgaire devant être transplantées, et les sites d'accueil
potentiels sur la rive droite du Rhône.
MA04. Accompagnement vers un retour à la forêt alluviale
Une surface équivalente à la surface déboisée, dans la limite de 8 792 m², fait l'objet d'une plantation d'arbres labellisés
végétal local (peuplier noir et saule blanc). Ces plantations sont réalisées sous forme de pieux (de 6 à 10 cm de diamètre) et
de baguettes (de 4 à 6 cm de diamètre) de 4 à 5 m de longueur. La densité de plantation est de l'ordre d'une unité pour
30 m².
Les rampes de réinjection des matériaux alluvionnaires sont retirées et leur profil restitué dans leur état avant travaux. Un
reboisement de saules blancs permettant de restituer du boisement alluvial sur ces zones mises à nu pour les accès au Rhône
est réalisé. Sur la berge, une ou deux rangées de lit de plants et plançons est mis en place.
Les secteurs faisant l'objet d'un reboisement sont identifiés sur la cartographie en annexe VII.
MA05. Diversification des habitats dans le bras de liaison
Au sein du bras de liaison créé, des fagots sont posés avec un angle d'environ 45 degrés dans le sens du courant. Ils sont
ancrés en berge et fixés par des pieux en bois battus. Les branchages sont issus des défrichages (peuplier noir et saule
préférentiellement). Le schéma de principe est illustré en annexe VIII.
Article 2.4 : Mesure de suivi
MS01. Suivis écologiques et de la fonctionnalité de la passe à poissons
Les suivis suivants sont réalisés :
– suivi pendant toute la durée des travaux de la turbidité, de la température, de l'oxygène dissous, de la conductivité et du
pH ;
– mesure des vitesses, des débits et des hauteurs d'eau, dans la lône à l'amont et l'aval de la diffluence avec le bras de
liaison, et dans le bras de liaison, a minima à l'issue des travaux.
– suivi topographique et bathymétrique de l'entrée piscicole et de la confluence de la lône a minima :
•avant le repli complet du chantier ;
•deux ans après la mise en service de l'ouvrage.
Un protocole de suivi relatif à la fonctionnalité de la passe à poissons créée est élaboré et soumis à la validation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ; pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant la mise en service de
l'ouvrage. Il comprend a minima les modalités de mise en œuvre et le calendrier prévisionnel des mesures de vitesses, de
débits et de hauteurs d'eau, ainsi que du suivi topographique et bathymétrique.
– visite de contrôle annuelle afin de vérifier visuellement l'engravement de l'ouvrage ainsi que l'état et la stabilité des
enrochements ;
– suivi à l'aide d'un drone de l'évolution morphologique du lit de la lône (1 passage avant le démarrage du chantier, 2 pas -
sages en cours de chantier, 1 passage après achèvement des travaux) ;
– suivi des dépressions créées favorables au Sonneur à ventre jaune par un écologue en période favorable (entre février et
juin) aux années N+1, N+2 et N+3 (N étant l'année de création des dépressions) ;
– suivi de la population d'Ophioglosse vulgaire déplacée durant les 5 premières années suivant le déplacement et à raison de
deux passages par an à la période de visibilité maximale de l'espèce (un en juin et un en juillet). Lors de ces suivis, les ob -
servations suivantes sont notées et analysées :
•mesure de la superficie de la station déplacée et comptage du nombre de pieds (en précisant fleuris ou en fruits) ;
•estimation de la dispersion de l'espèce par recherche des éventuelles nouvelles stations dans un périmètre de 10 m
autour de la station d'accueil de la transplantation.
•surveiller l'évolution de la station d'Ophioglosse vulgaire connue en rive droite dans la pelouse sèche, par une
estimation globale de la population.
Ces secteurs sont localisés sur la cartographie en annexe IX.
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Les suivis permettent d'estimer la nécessité ou non, en fonction de l'état de conservation de la population d'Ophioglosse
vulgaire, d'adapter la gestion conservatoire de la pelouse sèche dans le but de garder le milieu favorable à l'espèce.
– suivi piscicole par échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) au sein du bras de liaison et de la lône de la Fronde aux
années N+1, N+2, N+3, N+5 et N+10 (N étant l'année de fin des travaux). Environ 50 EPA sont réalisés et répartis sur le
linéaire du bras de liaison et de la lône de la Fronde ;
– suivi des macrophytes et des macro-invertébrés benthiques aux années N+1, N+3, N+5 (N étant l'année de fin des
travaux) ;
– suivi de la sédimentation par mesures de l'épaisseur de sédiments fins (profil en long et profils en travers) et de la hauteur
d'eau dans la lône de la Fronde et le bras de liaison aux années N+1, N+2, N+5 et N+10 (N étant l'année de fin des
travaux), et suite à des évènements hydrologiques majeurs sur les 2 premières années (atteinte et/ou dépassement de la crue
Q2).
D'autres suivis viendront enrichir ceux prévus par le bénéficiaire. Une réflexion doit être engagée par le bénéficiaire en lien
avec les structures ad hoc (Université de Lyon notamment) pour la mise en œuvre d'une étude portant sur le suivi de l'effi -
cacité piscicole des ouvrages de franchissement. Cette étude globale porte sur une échelle plus large que celle du projet en
s'inscrivant sur l'itinéraire du Haut-Rhône. De plus, le site du projet s'inscrit dans le Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon
concerné par le programme RhônECO qui assure le suivi dans le cadre des opérations de restauration du Rhône.
Les suivis sont conduits à l'aide de protocoles aisément reproductibles et permettant la comparaison des données dans le
temps. Des préconisations sont émises en cas de constat de dysfonctionnement.
Les rapports de suivi sont produits pour chaque année mentionnée et transmis en version informatique à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pôle
préservation des milieux et des espèces) à la fin du chantier.
Article 2.5 : Transmission des données
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre
du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant
des données existantes.
ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION ET DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX EN RÉ -
SERVE NATURELLE
La dérogation et l'autorisation de travaux en réserve naturelle sont accordées pour toute la durée de la phase chantier. Elles
deviennent caduques si le chantier ne démarre pas dans un délai de 2 ans suivant la signature du présent arrêté.
Les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis sont mises en œuvre conformément aux durées pres -
crites à l'article 2.
ARTICLE 4 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées ou des milieux en réserve naturelle, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescrip -
tions complémentaires.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA DÉROGATION A LA PROTECTION DES ESPÈCES
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienne avant la réa -
lisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle déroga -
tion.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de
l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
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de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
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•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-
1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente,
avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire néces -
saire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installa -
tions, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées
ou à leurs habitats, et à la réserve naturelle.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispo -
sitions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 7 : TITULAIRE DE LA DÉROGATION A LA PROTECTION DES ESPÈCES
La dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du Code de l'En -
vironnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les pres -
criptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1 et il est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL au moins 15 jours à l'avance du début de travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du
code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu :
- aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement ;
- aux sanctions pénales prévues par les articles L.415-3 et R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la déci -
sion, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-
même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
du recours contentieux.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/2184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin49
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie
de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère, et
dont copie sera adressée :
•à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
•à la direction départementale des territoires de l'Isère,
•au commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
•au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
•au maire des Avenières-Veyrins-Thuellin .
LE PRÉFET,
Signé
Louis LAUGIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/2184_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin50
\
\ DS
/ »
f
Passage à gué
¢ sur la lône des Graviers
oris ë
LITE |
C2 Emprise projet + Batardeau + Buffer Bouciard
= Installations de chantier (A, B et C)
C2 Passage à gué
C2 Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 1
C1 Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 2
ftE | Riverains des travaux
S E ai IS # Fond : Orthophotographie - geoportail.fr © IGN - 2023 —— a a a
Groupe Degaud
Annexe I : périmètre de la dérogation et de l'autorisation de travaux en réserve naturelle
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin51
Projet+Batardeau+ Buffer
= Batardeau
Installation de chantier
Rampe de réinjection
de matériaux fins option 1
LC | Ophioglosses évités
[| Ophioglosses impactés
SE TIS He ona : orthophotographie - © IGN - 2021
Groupe Degaud Z
Annexe II : localisation des pieds d'Ophioglosse vulgaires évités (mesure ME01)
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
Commune des Avenières-Veyrins-Thuellin52
Projet+ Batardeau+ Buffer
Installation de chantier
[ ] Batardeau
Passage a gue
= Rampe de réinjection de matériaux fins option 1
| Rampe de réinjection de matériaux fins option 2
== Piste d'accès
© Arbre gîte
SETIS§
Groupe DegaudFond : Orthophotographie - © IGN - 2021200 m
Annexe III : localisation des arbres-gîtes évités (mesure ME02)
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
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| Batardeau
Passage a gué
Emprise projet + Batardeau + Buffer
Installations de chantier (A, B et C)
--> Balisage adéquat
|_| Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 1
| Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 2
Ophioglosses évités
1 Ophioglosse impactés
Zone sensible mise en défens
L 0 200 mSE TIS %# Fond : orthophotographie - © IGN - 2021 | |
Groupe Degaud
Mare 9094
Annexe IV : délimitation de la zone de chantier et des accès (mesure MR07)
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38-2024-09-05-00017 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
seuil des Molottes
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2 os
C2 Batardeau
AE IIS
Groupe Degaud d[1 Passage à gué
C2 Emprise projet + Batardeau + Buffer
C1 Installations de chantier (A, B et C)
C2 Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 1
C_] Rampe de réinjection de matériaux fins - Option 2
=== Piste d'accès existante : flaques inspectées en amont des
travaux (R8)
@ Création de mares favorables aux amphibiens (A1)
." » Secteurs favorables aux arbres morts laissés au sol (A1)
- Fond : Orthophotographie - geoportail.fr © IGN - 2021
Annexe V : localisation des mesures favorables aux amphibiens (mesure MA01)
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
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ECHELLE
Stations a transplanter,
situées dans l'emprise
projet.
Stations à mettre en
défens pendant les
travaux.
Répartition de lOph/Oog/OCsse VUNG aire
Annexe VI : localisation des stations d'Ophioglosse vulgaire à transplanter, des stations d'Ophioglosse vulgaire à
mettre en défens et du site d'accueil (mesure MA03)
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
l'article L.332-9 du code de l'environnement - Compagnie Nationale du Rhône (CNR) - Amélioration de la franchissabilité piscicole du
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Se Lis
Groupe Degaud
Mars 2024Ud Fond : Orthophotographie - © Google - 2022Option 1:
Plantations d'arbres
sur 427 m7?
~
Annexe VII : localisation des secteurs de plantation (mesure MA04)
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
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Annexe VIII : schéma de principe des habitats créés en pied de berge du bras de liaison (mesure MA05)
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de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
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ECHELLE
Population
d'ophioglosse
vulgaire à surveiller
Site d'accueil de la
station
transplantée
TTTSTSLELLSEe
dispersionCHARLES
Annexe IX : mesures pour le suivi de la population d'ophioglosse vulgaire (mesure MS01)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 21/21
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l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégées
Autorisant des travaux impliquant une modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle du Haut-Rhône français au titre de
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