SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 29 11 2024
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2024-11-12-00001 - Direction des bâtiments (3 pages) Page 4
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-11-26-00002 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe du 2 au 3 janvier 2025 (1
page) Page 8
72-2024-11-26-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du Service Départemental de l'Enregistrement du 20 décembre 2024
au 3 janvier 2025 (1 page) Page 10
DDT / SEE
72-2024-11-27-00001 - Assujettissement réglementation des eaux libres de
2ème catégorie pour la pratique de la pêche plans d'eau LA FLECHE (3
pages) Page 12
72-2024-11-28-00001 - decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales
oléagineux protéagineaux (3 pages) Page 16
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire / Pôle
Action Economique
72-2024-11-25-00006 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DANGEUL (72)
(1 page) Page 20
DIRFIP des Pays de la Loire / Stratégie Communication
72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 (10 pages) Page 22
DT ARS / Parcours
72-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir (2 pages) Page 33
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 -
Agrément du gardien de fourrière pour automobiles Monsieur Yvan
BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP
72 » sise ZA La Denisière à SOLESMES (72300). (2 pages) Page 36
72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution
Licences Chorus (6 pages) Page 39
72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans (5 pages) Page 46
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-11-27-00003 - Arrêté du 27 novembre 2024 - Agrément du
gardien de fourrière pour automobiles Monsieur Yvan BEGRAND, gérant
de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La
Denisière à CORMES (72300). (2 pages) Page 52
2
72-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif 27 11 2024 - Agrément
R1207200060 d'exploitation du centre de sensibilisation à la
sécurité routière « ARAMIS » (Association pour la
Responsabilisation des Automobilistes et Motocyclistes en Infraction de la
Sarthe) sis 132 rue Henri Champion à LE MANS (72100), représenté
par Monsieur Joël GAUCHER, Président de l'association ARAMIS. (2
pages) Page 55
72-2024-11-28-00003 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément
n° R1807200030 d'exploitation de l'établissement chargé
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe, dénommé « AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et
représenté par Monsieur Vincent CLEVENOT, Directeur Général de
l'association "Automobile Club Association" (2 pages) Page 58
72-2024-11-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément
R1207200020 d'exploitation du centre de sensibilisation à la
sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par Monsieur Joël
POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
(2 pages) Page 61
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-11-26-00001 - Liste des commissaires enquêteurs 2025 (2 pages) Page 64
3
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-11-12-00001
Direction des bâtiments
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-11-12-00001 - Direction des bâtiments 4
C h m DirectionGénéraleCentre Hospitalier Le Mans
DECISION N° 2024/095Relative à la délégation de signature du Directeur Généralpour la Direction des Bâtiments
MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU MANS,DE MONTVAL SUR LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-BRAYE- Vu le code de santé publique, notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 àD. 6143-35,- Vule Code général de la Fonction publique,- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,- Vulaloi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vulaloi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation denotre système de santé,- Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par laconfiance et la simplification,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,- Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 portant nominationde M. Guillaume LAURENT en qualité de directeur des Centres Hospitaliers du Mans,de Montval sur Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, àcompter du 16 août 2021 :- Vula note 2021-231 en date du 3 septembre 2021 désignant Monsieur Patrick SENERen qualité de Directeur des Service Techniques en remplacement de Monsieur SamuelVIRFOLET à compter du 4 octobre 2021 ;- Vu l'organigramme de direction commune en date du 13 septembre 2021 intégrantMonsieur Patrick SENER, Directeur des Services Techniques ;- Vula note du 2 juin 2022 modifiant le nom de la Direction des Services Techniques enDirection des Bâtiments ;- Vu l'organigramme de la Direction des Bâtiments,
DECIDEArticle 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. GuillaumeLAURENT, Directeur Général des Centres Hospitaliers du Mans, de Montval sur Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, concernant la Direction des Bâtiments.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-11-12-00001 - Direction des bâtiments 5
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au méme domaine et notammentles décisions 2020/070 pour Patrick SENER, 2021/296 pour Pierre VAUVY et 2021/200 pourFrançois CARRE.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affairerelevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au DirecteurGénéral tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux unexamen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Bâtiments peuventsoumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans lecadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DélégatairesM. Patrick SENER, Directeur des Bâtiments.M. Pierre VAUVY, Responsable du Département TravauxM. François CARRE, Responsable du Département Maintenance — Energies - SécuritéArticle 3 — Dispositions relatives à la délégation de signature pour la Direction desBâtimentsM. Patrick SENER reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document oucorrespondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction desBatiments pour le GHT 72.M. Patrick SENER recoit en outre délégation permanente de signature pour I'ensemble despièces nécessaires :- A la comptabilité de la Direction des Bâtiments (engagement des dépenses, piècesjustificatives de dépenses, ordonnancement des dépenses, visa de factures, visa debordereaux de journal des mandats, ordres de reversement, certificats administratifs,réponses aux suspensions de paiement et aux rejets, mainlevées de caution et degarantie à première demande, restitutions de retenue de garantie, demandesd'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes) ;- Concernant le domaine des travaux :o Les autorisations de travauxo Les procès-verbaux de réception relevant des services techniqueso Les actes de sous-traitanceo Les mises en œuvre des prescriptions émanant de la Commissiondépartementale de sécurité incendieo Les bons de commandes- Concernant les domaines maintenance, services techniques, espaces verts :o Les bons de commandes relatifs aux approvisionnements et les bons decommandes investissement et maintenanceM. Patrick SENER reçoit également délégation de signature afin de porter plainte au nom etpour le compte du Centre hospitalier du Mans.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-11-12-00001 - Direction des bâtiments 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick SENER, délégation de signature est donnéea M. Pierre VAUVY et M. Francois CARRE en vue de signer les mémes documents.Article 4 — Domaines exclus de la décision de signatureDemeurent soumis a la signature du Directeur Général :e les marchés publicse les conventions de partenariatse les sanctions disciplinairese toutes décisions qu'il juge opportun de se réserverArticle 5 — Domaines exclus de la décision de signatureLa présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle sera notifiée à chaque délégataire.Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance des établissements ettransmises aux Trésoriers Principaux, Receveurs des Centres Hospitaliers du Mans, deMontval sur Loir, de Saint-Calais, du Lude ainsi qu'au Responsable de la Fonction Achat duGHT 72.La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de laSarthe. Elle sera également consultable sur le site internet des établissements.
Fait au Mans, le 12 novembre 2024
Le Directeuy Général,
Guillaume LAURENT
Centre Hospitalier du Mans T. 02 53 04 04 76194 avenue Rubillard72037 Le Mans cedex 9Établissement membre de (a direction commune des Centres Hospitaliers de Montval-sur-Loir,du Lude, du Mans, de Saint-Calais et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye. Établissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-11-12-00001 - Direction des bâtiments 7
DDFIP
72-2024-11-26-00002
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe
du 2 au 3 janvier 2025
DDFIP - 72-2024-11-26-00002 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe du 2 au
3 janvier 2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le S ervice de la Publicité Foncière SPF Sarthe sera fermé au public les jeudi 2 janvier 2025 et
vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux de l'accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du Général De Gaulle au Mans.
Fait au Mans, le 26 novembre 2024
Par délégation du préfet,
L'Administrateur d'État,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,

Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-11-26-00002 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe du 2 au
3 janvier 2025 9
DDFIP
72-2024-11-26-00003
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du Service Départemental de l'Enregistrement
du 20 décembre 2024 au 3 janvier 2025
DDFIP - 72-2024-11-26-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l'Enregistrement du 20
décembre 2024 au 3 janvier 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l'Enregistrement

Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Sarthe,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) sera fermé au public du vendredi 20 décembre
2024 au vendredi 3 janvier 2025 inclus.
Les usagers pourront toutefois déposer leurs formalités tous les matins de 9h à 12h à l'accueil du
Centre des Finances publiques, 33 avenue du Général de Gaulle au Mans pendant cette période, à
l'exception du jeudi 2 janvier 2025 et du vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à
l'accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du Général de Gaulle au Mans.
Fait au Mans, le 26 novembre 2024
Par délégation du préfet,
L'Administrateur d'État,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-11-26-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de l'Enregistrement du 20
décembre 2024 au 3 janvier 2025 11
DDT
72-2024-11-27-00001
Assujettissement réglementation des eaux libres
de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche
plans d'eau LA FLECHE
DDT - 72-2024-11-27-00001 - Assujettissement réglementation des eaux libres de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche plans
d'eau LA FLECHE 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 27 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant assujettissement à la réglementation des eaux libres de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche
Base de loisirs de la Monnerie - Plan d'eau des pêcheurs - Plan d'eau des oiseaux
sur la commune de LA FLÈCHE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.431-4 à L.431-5, R.431-1 à R.437-12 ; R.436-38
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié par le décret 81-800 du 14 août 1981
déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU la demande du 30 septembre 2024 de la ville de la Flèche sollicitant le classement du plan d'eau de la
base de loisirs de la Monnerie, du plan d'eau des pêcheurs, du plan d'eau des oiseaux situés sur la
commune de la Flèche et classés en eaux closes, afin de les assujettir à la réglementation des eaux
libres de 2ème catégorie piscicole, pour la pratique de la pêche pour une durée de 15 ans ;
VU l'attestation de Madame Grelet-Certenais, agissant en tant que maire de la commune de La Flèche,
propriétaire des plans d'eau classés en eaux closes, et dont la gestion halieutique est assurée par
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Flèche et la fédération de
la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la consultation du public effectuée du 5 novembre 2024 au 25 novembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis du directeur de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le changement de statut juridique de ces plans d'eau en 2 ème catégorie piscicole,
permettra que la réglementation relative à la pêche s'y applique, facilitant ainsi la gestion
halieutique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe :
ARRÊTE
Article 1 : Classement
Les dispositions du livre IV Titre III du Code de l'environnement relative à la pêche en eau douce et des
textes subséquents sont applicables sur les plans d'eau suivants :
Plan d'eau de la Base de loisirs de la Monnerie…... Parcelle YB 174 LA FLÈCHE
Plan d'eau des pêcheurs ……………………………………….... Parcelle YB 177 LA FLÈCHE
Plan d'eau des oiseaux ………………………………….………... Parcelle YC 166 et YC 167 LA FLÈCHE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2024-11-27-00001 - Assujettissement réglementation des eaux libres de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche plans
d'eau LA FLECHE 13
Article 2 : Catégorie piscicole
Les plans d'eau mentionnés à l'article 1 sont classés en 2 e catégorie piscicole et assujettis à la
réglementation des eaux libres sur la pratique de la pêche.
Article 3 : Validité - Renouvellement
Ces dispositions sont applicables pour une durée de :
15 ans, valable jusqu'au 27 novembre 2039
Six mois avant l'expiration de la durée mentionnée ci-dessus, le renouvellement de l'application des
dispositions du présent arrêté peut être demandé par le propriétaire ou par le détenteur du droit de
pêche avec l'accord écrit du propriétaire, pour une durée au moins égale à cinq ans.
Article 4 : Cession
En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants
droits en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 : Réglementation
Conformément à l'article L. 436-1 du Code de l'environnement, toute personne se livrant à la pêche
dans ce plan d'eau doit être membre de l'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Flèche et s'être acquittée de sa cotisation statutaire et de la redevance pour la
protection des milieux aquatiques visée à l'article L. 213-10-12 du même code.
1 - la réglementation de la pratique de la pêche sur le plan d'eau s'applique conformément aux
dispositions de l'article R. 436-6 et suivants du Code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral
réglementant la pêche dans le département de la Sarthe.
2 - la commercialisation du poisson n'est autorisée que dans le cadre de la pêche professionnelle en
eau douce en application de l'article L. 436-15 du Code de l'environnement.
Article 6 : Introduction d'espèces
Les poissons de repeuplement autorisés doivent provenir d'une pisciculture agréée par arrêté
préfectoral conformément à l'article L. 432-12 du Code de l'environnement.
Est interdite l'introduction :
- des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles non inscrites à l'arrêté ministériel du 17
décembre 1985,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l'article R. 432-5 du
Code de l'environnement,
- des espèces inscrites à la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
européenne conformément à l'article 4 paragraphe 1, du règlement n°1143/2014 du 22/10/2014.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée durant un mois.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2024-11-27-00001 - Assujettissement réglementation des eaux libres de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche plans
d'eau LA FLECHE 14
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
régionale de l' Office français de la biodiversité des Pays de la Loire, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
préfecture et notifié au président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la commune de La Flèche.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse-Pêche,
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2024-11-27-00001 - Assujettissement réglementation des eaux libres de 2ème catégorie pour la pratique de la pêche plans
d'eau LA FLECHE 15
DDT
72-2024-11-28-00001
decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales
oléagineux protéagineaux
DDT - 72-2024-11-28-00001 - decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales oléagineux protéagineaux 16
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 28 novembre 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Barèmes départementaux d'indemnisation 2024
Céréales, oléagineux, protéagineux
DÉCISION du 28 novembre 2024
La liste des votants et des présents est rappelée en annexe du présent compte rendu.
1. Barème d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/3
Barèmes CNI 2023 Barèmes CNI 2024 2023 2024
Cultures min moyen max min moyen max
Blé dur 36,00 37,20 38,40 26,20 27,40 28,60 37,20 27,40
Blé tendre 19,20 20,40 21,60 17,70 18,90 20,10 20,40 18,90
Orge de mouture 17,60 18,80 20,00 14,60 15,80 17,00 18,80 15,80
Orge brassicole de printemps 25,80 27,00 28,20 20,90 22,10 23,30 27,00 22,10
Orge brassicole d'hiver 19,00 20,20 21,40 19,50 20,70 21,90 20,20 20,70
Avoine noire 19,40 20,60 21,80 22,20 23,40 24,60 20,60 23,40
Seigle 18,50 19,70 20,90 17,90 19,10 20,30 19,70 19,10
Triticale 17,10 18,30 19,50 14,80 16,00 17,20 18,30 16,00
Colza 42,00 43,20 44,40 42,60 43,80 45,00 43,20 43,80
Pois 26,00 27,20 28,40 27,20 28,40 29,60 27,20 28,40
Féveroles 27,60 28,80 30,00 30,00 31,55 33,10 28,80 31,55
Paillé de blé en vrac la tonne 30,00 30,00
PRIX NATIONAL
Quintal/€
PRIX DEPARTEMENTAL
Quintal/€
montants retenus
CDCFS
montants
retenus
CDCFS
DDT - 72-2024-11-28-00001 - decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales oléagineux protéagineaux 17
2. Date d'enlèvement des récoltes
La date d'enlèvement des récoltes est fixée au 21 décembre 2024.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Biodiversité Forêt Chasse Pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2024-11-28-00001 - decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales oléagineux protéagineaux 18
ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
ETAT
Christine ROCHAT, cheffe de l'unité Biodiversité Forêt Chasse Pêche de la DDT de la Sarthe,
représentant le préfet
Intérêts cynégétiques
Vincent OZANGE - président FDC
Thierry LEVASSEUR – FDC représentant de différents modes de chasse
Yves GORTEAU – FDC représentant de différents modes de chasse
Intérêts agricoles
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Philippe LECOURT représentant la FDSEA JA
Nombre de votants : 6/ 11 → Quorum atteint
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
DDT de la Sarthe
Valérie LEGROS – chargée de mission chasse pêche
David TARANNE – chargé de mission chasse
Christine ROCHAT – cheffe d'unité biodiversité forêt chasse pêche
FDC
Raynald HUBERT – technicien
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2024-11-28-00001 - decision 28-11-2024 CDCFS DG Céréales oléagineux protéagineaux 19
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne,
Pays de la Loire
72-2024-11-25-00006
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE DANGEUL (72)
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2024-11-25-00006 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DANGEUL (72) 20
. s — e
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE DANGEUL (72)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de la Sarthe a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 02/02/2024 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 7200130M sis 23, rue
du Saosnois sur la commune de DANGEUL (72260).
Fait à Nantes, le 25 novembre 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
SIGNE
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2024-11-25-00006 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE DANGEUL (72) 21
DIRFIP des Pays de la Loire
72-2025-01-01-00001
Barème AMBRE 2025
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 22
DÉTERMINATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ÉTAT
BARÈME AMBRE
Tarifs des départements de Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe et Vendée
À compter du 1er janvier 2025
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 23
I. TERRAINS
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
11 terrain surface économique /
12 terrain économique 2,95 € 150 €
13 terrains agricoles économique / / actualisation du fermage selon INF
14 terrain au mètre linéaire économique 7,05 € /
11 terrain surface S x prix m² 7,05 € /
12 terrain S x prix m² ou VUI 2,95 € 150 €
14 terrain au mètre linéaire 7,05 € /
code
AMBRE
nature
d'occupation
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA
généré par l'occupation
7,05 €
3 % du CA
terrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
S x prix m²
Ou VUI
accès (sortie de garage), aire de service, galerie
souterraine, jardin/pelouse
application de l'arrêté
préfectoral et calcul par le
PED en fonction de la
nature des terres
L x prix ml
Ou valeur vénale x 4 %
non
économique
terrain non-bâti, terrain de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone de stockage, aérodrome
non
économique
accès (sortie de garage), aire de service, galerie
souterraine, jardin/pelouse
non
économique
L x prix ml
Ou valeur vénale x 4 %
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 24
II. CONSTRUCTIONS A CARACTÈRE PERMANENT
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
211 économique
212 annexe de construction économique S x prix m² 12,08 € 596 € escalier, fosse, garage, bassin, abri
213 économique piscine, terrasse de restaurant
214 petit ouvrage économique forfait 301 € /
215 établissement commercial économique /
221 S x prix m² 12,36 € 330 € garage, petite construction (> 10 m²)
222 annexe de construction S x prix m² 9,42 € 230 € terrasse, piscine, serres, garages
223 petit ouvrage forfait 152 € / petites constructions sur domaine public ( <10m² )
code
AMBRE
nature
d'occupation
construction sur domaine
public
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA généré par
l'occupation
17,62 €
3 % du CA
900 € bâtiment technique (blockhaus, caserne, fort,
local), hangar, immeuble d'habitation ou de
bureaux
annexe de construction à
forte valeur ajoutée
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % du CA généré par
l'occupation
Si % du CA non connu prendre 1 % du CA total
19,98 €
3 % du CA
1 479 €
Marche-pied, mur, escalier, ouvrage de protection
contre les risques naturels (< 10m²)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : 3 % du CA généré par
l'occupation
19,98 €
3 % du CA
café, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Si taille surface occupée non connue, application
d'un montant forfaitaire pour la part fixe
construction sur domaine
public
non
économique
non
économique
non
économique
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 25
III. INSTALLATIONS DIVERSES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
311 installation à l'unité économique unité 259 € / poteau, panneau, enseigne
économique unité 30 €
312 économique
313 installation au m² économique plan indicateur
314 installation au forfait économique /
économique forfait 150 €
315 économique citerne, extraction
316 installations automatisées économique /
317 économique S x prix m² 11,73 € 250 € enseigne, panneau publicitaire
321 installation à l'unité forfait 50 € / abreuvoir, jardinière
code
AMBRE
nature
d'occupation
Cas particulier : poteau pour
câble de réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de passage des
réseaux télécom : tarifs pour poteaux non
plafonnés
installation au mètre
linéaire
- Part fixe : L x prix ml
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
1,31 €
3 % du CA
250 € appareil de manutention, aqueduc, caniveau,
clôture, passerelle
Part fixe : S x prix m²
Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
29,98 €
3 % du CA
150 €
Part fixe : montant forfaitaire déterminé par VUI
Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
301 €
3 % du CA
le montant forfaitaire indiqué (301 €) ne vaut que
pour les commerçants ambulants type food-trucks.
Pour les autres installations => VUI
Cas particulier : armoire
technique destinés aux
réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de passage des
réseaux télécom : tarifs pour armoire technique
non plafonnés
installation au poids ou au
volume
- Part fixe : S x prix m³
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
0,46 €
3 % du CA
601 €
- Part fixe : forfait
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
347 €
3 % du CA
distributeurs de tickets, boissons, friandises,
photomatons etc
installations destinée à la
publicité
non
économique
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 26
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisionscode
AMBRE
nature
d'occupation
322 L x prix ml 1,31 € 150 €
323 installation au m² S (LxD) x prix m² 5,38 € 150 €
324 installation au forfait forfait de référence /
installation au mètre
linéaire
non
économique
non
économique
non
économique 1 157 €
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 27
IV. RESEAUX et OUVRAGES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
41 réseau et ouvrage à l'unité économique
42 économique
42 économique
42 économique
42 économique 3,01 €
43 petit ouvrage économique valeur d'usage individualisée (VUI) VUI
44 économique voir instruction DIE n°2019-05-4131 du 27 mai 2019
code
AMBRE
nature
d'occupation
- antenne relais et relais hertzien :
Zone C (+ de 500 000 habt)
Zone D (entre 50 000 et 499 999 habt)
Zone E (moins de 50 000 habt)
C) 9 996 €
D) 6 664 €
E) 3 998 €
voir instruction DIE 2018-12-5856 pour les
nouvelles AOT (se référer aux tarif 2019 pour les
autres, dont les montants n'ont pas évolué)
réseau et ouvrage au mètre
linéaire
- Part fixe : L x prix au mètre
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
1,31 €
3 % du CA
305 € câble, canalisation, ligne électrique, ligne
téléphonique (ATTENTION : voir aussi Décret du
27/12/2005 sur droit de passage réseaux telecom)
Cas particulier 1: prise ou
rejet d'eau (hors thalasso)
- part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix au ml
- part variable (si occupation économique) : 0,3 % du CA
( % pouvant varier selon activité)
173 €
2,90 € / ml
0,3 % du CA
Cas particulier 2 : prise ou
rejet d'eau pour activité de
thalassothérapie
- part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix au ml
- part variable (si occupation économique) : % du CA sur
les soins humides
294 €
3,06 € / ml
0,3 % du CA
si CA sur soins humides non déterminé, l'assiette
pour la calcul de la part variable correspond alors
à 50 % du CA total réalisé par l' établissement
cas particulier 3 : extrac-
tions d'amendements marins
(vase, trez, marne…)
Volume x prix au m³
+ taxe forfaitaire de 4 %
installations
photovoltaïques
évaluation du
PED
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 28
V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
511 Corps-morts / mouillage économique
512 Pontons / amarrages économique S x prix au m² 14,10 € 305 €
512 économique 397 € /
513 économique
513 économique /
513 économique
514 économique 11,73 € 305 €
515 cabine de bain économique /
516 économique S x prix au m² 14,10 € 305 €
517 occupation en volume économique M³ x prix au m³ 1,10 € cave sous marine
code
AMBRE
nature
d'occupation
- navette commerciale: montant forfaitaire
- bateau de pêche : L x prix au ml
3 060 €
35,24 € 152 €
cas particulier : pêcherie forfait : utilisation du tarif non éco + 30 % dans l'hypothèse où l'utilisation de la pêcherie est
lucrative : possibilité de prévoir une part variable
plan d'eau, ports privés,
plage (non concédée)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
14,10 €
3 % du CA
601 €
cas particulier 1: clubs de
plage, école de voile, kayak
etc
- Part fixe : S x prix au m²
- emprise inférieure ou égale à 750 m²
- emprise supérieure à 750 m²
- Part variable : % du CA généré par l'occupation
2,36 €
1,78 €
3 % du CA
cas particulier 2: chantier
naval terre-plein en zone
portuaire (hors concession)
- Part fixe : S x prix au m²
- emprise inférieure ou égale à 1 000 m²
- emprise supérieure à 1 000 m²
- Part variable : % du CA généré par l'occupation
3,06 €
1,52 €
3 % du CA
matériel de plage (plage non
concédée)
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
152 €
352 €
Débarcadère / cale de
halage
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 29
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisionscode
AMBRE
nature
d'occupation
518 établissement commercial économique
519 hydroliennes économique
520 plages concédées économique
521 Corps-morts / mouillage 152
522 Pontons / amarrages S x prix au m² 7,05 € 152 €
305 € /
523
524 S x prix au m² 2,95 € 152 €
525 cabine de bain /
526 S x prix au m² 7,05 € 175 €
527 occupation en volume pas de référence à étudier
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable : % de CA généré par l'occupation (si part
du CA non connu, prendre 1 % du CA total)
12,08 €

3 % du CA
café, débit de boisson, kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues
pour occupation du domaine public de l'État par des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent et par leurs équipements accessoires
- part fixe: montant forfaitaire
- part variable : 30 % du produit des sous-concessions
1094 €
30 %
Les conditions financières peuvent varier selon le
contrat de concession
non
économique
- Mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage
- bateau de plaisance : L x prix ml (longueur bateau)
86,68 € / mo
35,24 €
non
économique
cas particulier : pêcherie non
économique forfait
si la pêcherie est constituée d'un simple treuil (pas
de toit), le montant de la redevance peut être
diviser par deux.
plan d'eau, ports privés,
plage (non concédée)
non
économique
non concerné. Sinon utilisation du barème 513 sans part
variable
matériel de plage (plage non
concédée)
non
économique
non
économique
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
152 €
352 €
Débarcadère / cale de
halage
non
économique
non
économique
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 30
VI. MANIFESTATION EVENEMENTS ET SPECTACLES
catégorie d'occupation mode de calcul Tarif 2025 Minima 2025 exemples ou précisions
61 économique possibilité d'ajouter une part variable
62
53 € / jour
VUI
code
AMBRE
nature
d'occupation
manifestations sportives,
culturelles ou autres
- Cas général : forfait par jour
- Cas particuliers (grande emprise ou occupation de
longue durée) : VUI
531 € / jour
VUI
manifestations sportives,
culturelles ou autres
non
économique
1) occupation totalement gratuite et ouverte à tous
(hors cas de gratuité prévus par le CG3P) : forfait
minimum par jour (pouvant être augmenté selon la surface de l'emprise
du domaine public)
2) occupation demandant un écot aux
participants/adhérents :
tarif fixé selon le nombre de participants :
- de 0 à 49 participants : forfait / jour
- de 50 à 99 participants : forfait / jour
- + de 100 participants : forfait / jour
53 € / jour
159 € / jour
265 € / jour
3) occupations spécifiques (emprise de grande ampleur
ou de durée assez longue): VUI
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 31
VII. OCCUPATIONS SPÉCIFIQUES
Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers .
A titre d'illustration, l'occupation d'immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages
Particulièrement importants à l'occupant constituent des occupations spécifiques.
Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d'une formule de calcul prévue par la nomenclature barème pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l'attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d'occupation. Ce travail d'évaluation
Doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d'occupation
Tous les tarifs figurant dans ce barème, évoluent, chaque année, selon la variation de l'indice TP 02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou
rénovation (la valeur de référence étant celle du mois de juin).
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2025-01-01-00001 - Barème AMBRE 2025 32
DT ARS
72-2024-11-15-00003
Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe
et Loir
DT ARS - 72-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir 33
REPUBLIQUEF.R ANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous eE v D owe [ sar poucte santé datous ==QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cédex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr









ARRETE N° ARS-PDL/DT72/PARCOURS/2024/57/72
portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir

Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire


Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-
12 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire – M. JUMEL Jérôme;

Vu l'arrêté n° DAS/297/2010/72 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 juin 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Pôle santé Sarthe et Loir dans la Sarthe ;



A R R E T E

ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté n° DAS/297/2010/72 du 02 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
« est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir au titre de :

- Représentant des personnes qualifiées :

Madame JARDIN Myriam, fédération française pour le don de sang bénévole « Val de Loire », en qualité de
personnalité qualifiée désignée par l'agence régionale de santé


ARTICLE 2

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique


ARTICLE 3

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de la
Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex – dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des
actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.


DT ARS - 72-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir 34
REPUBLIQUEF.R ANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté .Égalité Pays de la LoireFraternité
e Agir pour la santé de tous eE v D owe [ sar poucte santé datous ==QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PRÉVENTION

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17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cédex 2
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ARTICLE 4

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au
recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.




Fait à Nantes, le 15 novembre 2024



Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays-de-la-Loire,

SIGNE

Jérôme JUMEL












DT ARS - 72-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir 35
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 -
Agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de
la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 »
sise ZA La Denisière à SOLESMES (72300).
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 - Agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à SOLESMES
(72300).
36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
__________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des
frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 juillet 2024 par Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de
la SARL ABP 72 et de l'installation «ABP 72» sise ZA La Denisière à Solesmes (72300) ;
Considérant le dossier déclaré complet le 14 novembre 2024 ;
Considérant l'avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité Routière –
Section spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles », à la
suite de la saisine par voie électronique de ses membres le 14 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;

Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 27 novembre 2024
OBJET : Agrément du gardien de fourrière pour automobiles
Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et
de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à
SOLESMES (72300).
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et
des élections
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 - Agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à SOLESMES
(72300).
37
A R R E T E :
Article 1 er : L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur Yvan
BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation «ABP 72 » sise ZA La Denisière à
SOLESMES (72300), est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Monsieur Yvan BEGRAND est chargé d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les
véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Le gérant tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des
informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l'agrément pourra être suspendu
ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toute
modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à Monsieur
Yvan BEGRAND et Monsieur le Maire de Solesmes.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 - Agrément du gardien de fourrière pour
automobiles Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à SOLESMES
(72300).
38
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-19-00004
Décision portant habilitation et attribution
Licences Chorus
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 39
$ | Secrétariat généralPRÉFET commun départementalDE LA SARTHELibertéÉgalitéFraternité
M. Cyrille MENANT, directeur du secrétariat général commun de la Sarthe
- VU l'arrêté n°DRHM 2020-008 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et del'unité départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de laconsommation, du travail et de l'emploi du département de la Sarthe ;- VU l'arrété du 19 janvier 2021 nommant M. Cyrille MENANT, en qualité de directeur dusecrétariat général commun de la Sarthe à compter du 1".mars 2021 :
DÉCIDE
Article 1 : Cœur Chorus - Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnésen annexe 1 de la présente décision, à l'effet d'utiliser l'application dans la limite des droitsliés à leur licence pour les Programmes autorisés et pour les actes suivants :- réception et allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget : autorisations d'engagementet crédits de paiement ;- exécution de la dépense : demande d'engagèmentjuridiquè, constatation etcertification du service fait, demande de paiement ;- traitement des immobilisations ;- traitement des recettes non fiscales et rétablissement de crédit ;- travaux de fin d'exercice
Article 2 : Chorus Formulaires - Des licences Chorus Formulaires sont attribuées aux agentsmentionnés en annexe 2 de la présente décision, à I'effet de procéder dans l'applicationChorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dé'pe_nses del'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour les programmesautorisés et pour les actes relatifs à l'article 1.
Article 3 : Chorus DT - Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les étatsde frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés en annexe 3de la présente décision.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 40
Article 4 : Carte achat - Sont habilités & contrôler l'utilisation des cartes achats les agentsmentionnés en annexe 4 de la présente décision.
xArticle 5 : Plateforme PLACE - Sont habilités à utiliser la plateforme PLACE les agentsmentionnés en annexe 4 de la présente décision pour la transmission des pièces des marchésdepuis la plateforme PLACE vers la plateforme Chorus.
Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun de la Sarthe est chargé de l'exécutionde la présente décision.
Fait au Mans le 19 juin 2024Le Directeur du secrétariat généralcommun de la SartheSIGNECyrille MENANT
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 41
'Annexe n°1Cœur ChorusListe des habilitations au SGCD 72
Utilisateur Cœur Chorus Type de licenceNom Prénom Service (consultation, RE-FX, RUO, RBOP)ARIIOTIMA Teatarii - RH RUORIBOT Mélanie - BFPIE RUOBRARD Rose-Marie BFPIE RUOCHAINTRON Lydie BFPIE RUODAGAULT _ Cloé RH CONSDAUTREMEPUIS _ |Valérie BFPIE RUOGUILLEMAN Samuel BFPIE RUOHEUVELINE Valerie RH - CONSILIAS Emmanuelle BFPIE RUOLEMARIE Guillaume BFPIE RUOMILLET Patricia RH RUOPINSARD Stéphanie BFPIE CONSSAUVAGE Veronique BFPIE RUO.
Cœur ChorusListe des habilitations Préfecture et Sous-Préfectures 72Utilisateur Cœur Chorus Type de licenceNom Prénom - Service (consultation, RE-FX, RUO, RBOP)BODINEAU Laurent DCPPAT RUOCALMETTES Laurent CAB RUODAVIAUD Laurence DCPPAT RUOLE PROVOST Isabelle DCPPAT CONSVERSAB_EAU Anais CAB CONS
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 42
Annexe n°2Chorus FormutairesListe des valideurs au SGCD 72
Valideurs Chorus FormulaireNom ; Prénom Service |MILLET Patricia SRHARIIOTIMA Téatarii SRHGAUTIER ~ |Anita SRHLAUDE __ \Sylve SRHHEUVELINE Valéris SRHDAGAULT . Cloë SRHNAVEAU Guillaume SRHBLIN Laurence SRHOUSSENI Hadidia SRHBEDOS Dominique SRHHEINTZ Amélie SRH 1BERTHIER Masgcy SRHBRARD Rose-Marie SEFPIEILIAS Emmanuelie SBFPIEPINSARD. Stéphanie SBFPIEGUILLEMAN Samuel- SBFPIE NDAUTREMEPUIS Valèrie SBFPIE JCHAINTRON Lydie " SBFPIESAUVAGE Véronique _ SBFPIELEMARIE Guillaume __ SBFPIERIBOT Mélanie SBFPIEMENANT Cyrille directeur SSCD72 _
Chorus FormulairesListe des valideurs Péfecture et Sous-Préfectures 72
Valideurs Chorus Formulaire_Nom Prénom Service |BODINEAU Laurent BATRCRINIERE Maud BATRLE PROVOST Isabelle BATRRIOU ' Nathalie BATRGUEVELOU Sarah BATRPOUZET Baptiste BATR — |{EL AAMRAOUI Asmae - BRGEPERROUX Christelle BRGEPOHU , Linda BRGEZUCCHETTI Silvie BRGEBOVYN . Murie! BCBPICHON Aurélie BCBCAMINATI Valérie BCBDE COUX . Christine BCB NBAESBERG Romane BOPVERSABEAU |Anais BOPLECONTE _ Véronique BOPJAGUELIN Quentin BPAROBVEILLE Pascal BPA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 43
Annexe n°3, Chorus DTListe des valideurs au SGCD 72
" A 1L \Valideurs — S _Î% __ Profil d'habilitation || Sq_rwce Gestionnaire . ;Nom Prénom Service G('â_tà?::;;œ Valideur Gegfs;l;:rn:lre! - mission) (Etats de {rais)____ ' ||RIBOT MELANIE SBFPIE X X X| e == rr = === e e | E
\BRARD ROSE-MARIE SBFPIE X X XILIAS EMMANUELLE SBFPIE x x XLEMARIE GUILLAUME SBFPIE X X XMENANT CYRILLE SGCD X X XPINSARD STEPHANIE SBFPIE X X XSAUVAGE VERONIQUE SBFPIE X X X- . — d . - —— 9 3 S —— ——n mmm
'Î_ ) Valideurs I-Îléra[chiques 1 (VH1) Chorus DT SGCD 72 — Jaîidm Hiérarchiques 1 (VH1) Préfecture ot Ëousüeçt_urosNom | Prénom | _ Service || Nom ; Prénom | __ Service\BERTHIER-BOUGLE |MAGGY | SRH __ | |BAUDOT AURELIEN ; i_ - BECI -RIBOT - LU |MÉLANIE | SBFPIE | [BOUVIER |MARJORIE | BAEC.LEMARIE _ __ |GUILLAUME | __ SBFPIE BRAULT MIGUEL _ L BDSE _IMENANT __ |CYRILLE | SGCD | BURY OPHELIE BAEC __CALMETTES LAURENT. __ BGCSCCAMINATI |VALERIE BCB.CAMPS PIERRE-JEAN | DCLCOMPAIN OUVIER * | sPM |DAVIAUD _|LAURENCE __ BEUPDECOUX |MARIE-CHRISTINE | BCB |GENERALI [CECLE n Action sociale _GERVAIS ___|ERIC DCPPAT __IGUEVELOU _ SARAH _ | BATR|HAMARD |PAULINE BRECI _HATTON _ PATRICE __ CERTLECONTE __ |VERONIQUE | __ BOPPDR _LEPINAY REMI - BPAMULOT __ |VINCENT . SPM |PINEAU __ |ROMAIN —— BcPINEAU __ |YOANN __ BDSE _POHU __ |LINDA _ BRGEPOUGET - | JEAN-MICHEL _ SPLFPOUZET - |BAPTISTE __ BATRPROVOST-RAUCH |SOPHIE __ BEUPQUILLET FRANCK | BPA ||ROBELET ______\MAËLLE BAEC |ROBELET _ MAXIME CABINETROBVEILLE __ |PASCAL | BPA )'SABATIER |MELISSA L BECITRLY |MARIE-ELIZE SPLFVERSABEAU __ |ANAIS - _ | __ BOPPDRZUCCHETTI lsvivie ] BRGE[ Assist Chorus DT SGCD72 — ] (7 __ ASSIST Préfacture et Sous-Préfectures 1L Nom | Prénom | Service || Nom Prénom | ServiceRIBOT __ |MELANIE |SBFPIE _ ANDRIEUX VALERIE _ __ OCPPAT _BRARD ROSE-MARIE | SBFPIE BAESBERG-RETRIF ROMANE BOPPDIGAUTIER __ [ANITA - BA _ | |BOULANGER [ISABELLE - | SPM __LAUDE SYLVIE - BA _ | DUBLINEAU |CLEMENCE | BCLLEMARIE |GUILLAUME |SBFPIE. FOIN _ |MELANIE _ | SPM -NAVEAU __ GUILLAUME |BRH: _| |FOURMI __ |OLIVIER. _ | CERT |PINSARD __ |STEPHANIE __ |SBFPIE | |JAMIN SYLVIE | SPLF __PROYART |MARIE-PIERRE SGCD- _ , JOEL . IANNIE _ . CERTROY . _ SYLVIE SICNUM + | |lEPROvOsT |ISABELLE | BATR —SAUVAGE VERONIQUE |SBFPIE J LEBAUX | CHANTAL | SPLFLEROYER QUENTIN — SPLF __LEVESQUE _ |CELINE | BRECI |PICHON __ |AURELIE BCB- |PROUST CHRISTELLE __ CERT |ROBERT _ VERONIQUE | BRECI |VIVET ____| SOPHIE CABINET |
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 44
Annexe n°4LISte des agents au DULU /Z napintes a trransmettre Ies pieces aes marcnes gepuisPl ACF
Nom Prénom Service BOPBODET Cyril SGBL 348_349 354 723BOSSARD- Thierry SGBL 348_349 354 723.CHARF_'ENTI ER Bruno SGBL 348 349 354 723CHEVALLIER Pierre SGBL 348 349 354 723LEBEL Romy SGBL 348 349 354 723
Liste des agents du SGCD 72 habilités à contrôler l'utilisation des cartes achatNom Prénom Service BOPRIBOT Mélanie SBFPIE " |354LEMARIE Guillaume SBFPIE 354SAUVAGE Véronique SBFPIE 354ILIAS ' Emmanuelle SBFPIE 354BRARD. Rose-Marie SBFPIE 354
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-19-00004 - Décision portant habilitation et attribution Licences Chorus 45
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-25-00004
Vidéoprotection-Périmètres Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans 46
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20240388 du 25/11/2024
Portant modification d'un système autorisé de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Le Mans ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 4 avril 2024 ;
VU la demande d'actualisation des finalités du système par le maire de Le Mans le 21 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que les lieux et les bâtiments publics sont
particulièrement exposés à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 –
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans 47
Article 1   : Le maire de Le Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Le Mans
(72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation des caméras dans les périmètres vidéoprotégés visés à
l'annexe 1.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention d'actes de terroristes ;
 Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
 Prévention des risques naturels ou technologiques ;
 Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
 Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans 48
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14 : L'arrêté de modification d'un système autorisé numéro 20240143 du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 15   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 25/11/2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
Annexe 1
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-être
adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans 49
Annexe 1
Périmètre 1   : Quai Ledru Rollin – Rue Alphonse Poitevin – Rue Henry Delagenière – Rue Robert Triger –
Avenue de Paderborn – Avenue de Paderborn – Avenue Rostov sur le Don – Place de l'Eperon – Rue
Gambetta ;
Périmètre 2   : Avenue de Paderborn – Place de la Croix de Pierre – Boulevard Négrier – Rue de Flore –
Avenue Bollée – Rue Gougeard – Rue du 33ème Mobiles – Place des Jacobins ;
Périmètre 3   : Avenue de Gaulle – Place de la République Rue Gambetta – Place de l'Eperon – Avenue
Rostov sur le Don – Place des Jacobins – Rue du 33ème Mobiles – Rue Gougeard ;
Périmètre 4   : Rue Gambetta – Place de la République – Rue du Port – Rue d'Arcole – Rue Barbier – Pont
du Greffier – Quai Amiral Lalande ;
Périmètre 5   : Rue Nationale – Place Washington – Rue Chanzy – Avenue de Gaulle – Place de la
République – Rue du Port – Rue du Docteur Leroy – Place Roosevelt ;
Périmètre 6   : Avenue Jean Jaurès – Boulevard Emile Zola – Boulevard Robert Jarry – Passage du 8 mai 1945
– Place du 8 mai – Avenue Leclerc – Rue Nationale – Place Washington ;
Périmètre 7   : Boulevard Demorieux – Rue Barbier – Rue du Port – Rue du Docteur Leroy – Place Roosevelt
– Avenue Leclerc – Boulevard Robert Jarry ;
Périmètre 10   : Rue de l'Estérel – Rue des Tennis – Rue Henri Champion – Avenue du Docteur Jean Mac –
Place Adrien Tironneau – Allé de l'Aigle Noir – Promenade Newton – Boulevard Robert Schuman ;
Périmètre 11   : Rue de l'Estérel – Boulevard Robert Schuman – Boulevard Winston Churchill – Rue du
Cantal – Rue d'Ecosse – Rue du Danemark – Rue de Roumanie ;
Périmètre 12 : Promenade Newton – Allée de l'Aigle Noir – Avenue Jean Jaurès – Rue de la Mare- Rue de la
Bertinière – Rue des Pays-Bas – Rue du Cantal – Boulevard Winston Churchill ;
Périmètre 15   : Rue Banjan – Avenue Paul Louis Jacques – Rue de Sargé – Rue des Fontenelles – Rue des
Maillets – Avenue de Paderborn – Rue Triger – Rue Henry Delagenière ;
Périmètre 16   : Rue des Maillets – Avenue Zamenhof – Avenue de Belgrade – Avenue de Bruxelles – Avenue
de Madrid – Rue Leveau – Avenue Paul Louis Jacques – Rue de Sargé ;
Périmètre 17   : Rue Gambetta – Rue des Mûriers – Rue du Pavé – Boulevard Carnot – Place du Patis Saint
Lazare – Rue Jean Nicot – Boulevard Demorieux – Quai Amiral Lalande ;
Périmètre 18   : Boulevard du Général Patton – Boulevard des Riffaudières – Chemin de Halage – Rue Jean
Nicot – Place du Patis Saint Lazare – Boulevard Carnot – Rue du Pavé – Rue de Beaugé ;
Périmètre 19   : Chemin de Halage – Boulevard d'Estienne d'Orves – Allée de la Cartoucherie – Chemin de
la Passerelle – Boulevard Emile Zola – Boulevard Robert Jarry – Boulevard Demorieux ;
Périmètre 20   : Boulevard d'Estienne d'Orves – Rue de l'Angevinière – Rue des Grandes Courbes – Rue
Louis Bréguet – Rue Pierre Martin – Boulevard Pierre Lefaucheux – Avenue Pierre Piffault – Rue de la
Foucaudière ;
Périmètre 21   : Avenue Félix Géneslay – Rue du Vercors – Rue François Cevert – Avenue de Bretagne – Rue
Denis Papin – Allée de la Cartoucherie – Rue du Pied Sec – Place Adrien Tironneau ;
Périmètre 22   : Avenue Félix Géneslay – Avenue du Parc des Exposition – Rue de Lainé – Rue du Panorama
– Avenue Geroges Durand – Place Adrien Tironneau ;
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans 50
Périmètre 25 : Boulevard du Général Patton – Boulevard du Maréchal Lattre de Tassigny – Boulevard
Nature – Quai Ledru Rollin – Rue Gambetta – Rue des Mûriers – Rue du Pavé – Rue de Beaugé ;
Périmètre 26   : Boulevard du Général Patton – Rue de Beaugé – Rue Hector Berlioz – Avenue Georges
Auric – Avenue Olivier Messiaen – Rue Gabriel Bodereau – Chemin de la Foresterie – Rue Yves Montant ;
Périmètre 27   : Rue du Panorama – RD 338 – Ligne Droite des Hunaudières – Chemin des Courses –
Chemin aux Bœufs – RD92 – Boulevard des Italiens – Rue de Laigné.
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00004 - Vidéoprotection-Périmètres Le Mans 51
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-27-00003
Arrêté du 27 novembre 2024 - Agrément du
gardien de fourrière pour automobiles Monsieur
Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de
l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à
CORMES (72300).
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00003 - Arrêté du 27 novembre 2024 - Agrément du gardien de fourrière pour automobiles
Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à CORMES (72300). 52
Œx DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE' - LA LÉGALITÉPREFET | ; _ LALÉGALELAS Bureau de la réglementation générale etot des électionsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 27 novembre 2024OBJET: Agrément du gardien de fourrière pour automobilesMonsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 etde, linstallation « ABP 72» sise ZA La Denisière àCORMES (72300).
LE PRÉFET DE LA SARTHEChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52(partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de. Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant I'arrété du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima-desfrais de fourrière pour automobiles ;Vu l'arrété DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;Vu la demande d'agrément présentée le 30 juillet 2024 par Monsieur Yvan BEGRAND, gérant dela SARL ABP 72 et de l'installation «ABP 72» sise ZA La Denisière à Cormes (72300) ;Considérant le dossier déclaré complet le 14 novembre 2024 ;Considérant l'avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité Routière -Section spemahsee « Agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles », à lasuite de la saisine par voie électronique de ses membres le 14 novembre 2024 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand72041 LE MANS Cédex 9Préfecture : 02 85 32 72 72Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00003 - Arrêté du 27 novembre 2024 - Agrément du gardien de fourrière pour automobiles
Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à CORMES (72300). 53
ARRETE:Article 1°" : L'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Monsieur YvanBEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation «ABP 72 » sise ZA La Denisière à CORMES(72300), est accordé pour une durée de 5 ans.Article 2 : Monsieur Yvan BEGRAND est chargé d'enlever, de garder puis de restituer en I'état lesvéhicules qui lui ont été confiés.Article 3 : Le gérant tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l'agrément pourra être suspenduou retiré à tout moment.Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toutemodification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Article 6 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe(place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur (Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes (6, allée de I'lle Gloriette — BP24111 - 44041 NANTES Cédex 01) dans ledélai de deux mois à compter de sä notification. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens» accessible à 'partir du sitewww.telerecours.frArticle 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à MonsieurYvan BEGRAND et Monsieur le Maire de Solesmes.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
E
Christine TORRES
Place Aristide Briand72041 LE MANS Cédex 9Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00003 - Arrêté du 27 novembre 2024 - Agrément du gardien de fourrière pour automobiles
Monsieur Yvan BEGRAND, gérant de la SARL ABP 72 et de l'installation « ABP 72 » sise ZA La Denisière à CORMES (72300). 54
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-27-00002
Arrêté modificatif 27 11 2024 - Agrément
R1207200060 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS »
(Association pour la Responsabilisation des
Automobilistes et Motocyclistes en Infraction de
la Sarthe) sis 132 rue Henri Champion à LE MANS
(72100), représenté par Monsieur Joël GAUCHER,
Président de l'association ARAMIS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif 27 11 2024 - Agrément R1207200060 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS » (Association pour la Responsabilisation des Automobilistes et Motocyclistes en
Infraction de la Sarthe) sis 132 rue Henri Champion à LE MANS (72100), représenté par Monsieur Joël GAUCHER, Président de
l'association ARAMIS.
55
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-
5 à R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christine
TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 modifié portant renouvellement de l'agrément R1207200060
d'exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS » (Association pour la
Responsabilisation des Automobilistes et Motocyclistes en Infraction de la Sarthe) sis 132 rue Henri
Champion à LE MANS (72100), représenté par Monsieur Joël GAUCHER, président de l'association ARAMIS ;
Considérant la demande d'ajout de Monsieur Marc JOURDAN en tant qu'encadrant en charge de l'accueil et
de l'encadrement technique et administratif des stages, présentée le 22 novembre 2024 par Monsieur Joël
GAUCHER, président de l'association ARAMIS;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 27 novembre
2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 27 novembre 2024
OBJET : Agrément R1207200060 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS »
(Association pour la Responsabilisation des Automobilistes
et Motocyclistes en Infraction de la Sarthe) sis 132 rue
Henri Champion à LE MANS (72100), représenté par
Monsieur Joël GAUCHER, Président de l'association
ARAMIS.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif 27 11 2024 - Agrément R1207200060 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS » (Association pour la Responsabilisation des Automobilistes et Motocyclistes en
Infraction de la Sarthe) sis 132 rue Henri Champion à LE MANS (72100), représenté par Monsieur Joël GAUCHER, Président de
l'association ARAMIS.
56
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël GAUCHER, président, est en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et
administratif des stages (encadrant GTA).
Sont également nommés encadrants GTA :
- Monsieur Jérôme AMIRAULT
- Madame Nathalie BADIER
- Madame Laëtitia DELBOS
- Monsieur Gilles GIMENO
- Monsieur Marc JOURDAN
- Monsieur Philippe MABILLE DE PONCHEVILLE
- Monsieur Fabrice NICOLAZO
- Madame Véronique REPUSSARD
- Monsieur Olivier ROY
- Madame Carole VALLÉE

Article 2 – Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place
Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6,
allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Joël GAUCHER, président de l'association ARAMIS, et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-27-00002 - Arrêté modificatif 27 11 2024 - Agrément R1207200060 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ARAMIS » (Association pour la Responsabilisation des Automobilistes et Motocyclistes en
Infraction de la Sarthe) sis 132 rue Henri Champion à LE MANS (72100), représenté par Monsieur Joël GAUCHER, Président de
l'association ARAMIS.
57
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-28-00003
Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément n°
R1807200030 d'exploitation de l'établissement
chargé d'animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière sur le département de la Sarthe,
dénommé « AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à
STRASBOURG (67027) et représenté par
Monsieur Vincent CLEVENOT, Directeur Général
de l'association "Automobile Club Association"
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-28-00003 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément n° R1807200030 d'exploitation de
l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association"
58
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de Secrétaire
Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christine
TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 portant agrément n° R1807200030 d'exploitation de l'établissement chargé
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur
Vincent CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association" ;
Considérant la demande présentée le 22 novembre 2024 par Monsieur Vincent CLEVENOT, Directeur Général du
centre « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », concernant l'ajout d'une salle de formation sur le département de
la Sarthe ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui de la demande, déclaré complet le 28 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation situées :

- Hôtel IBIS LE MANS CENTRE GARE NORD – 39 Boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS
- Hôtel MERCURE LE MANS CENTRE – 19-21 rue Chanzy – 72000 LE MANS
- Hôtel MERCURE BATIGNOLLES – 17 rue de la Pointe – 72100 LE MANS
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 28 novembre 2024
OBJET : Agrément n° R1807200030 d'exploitation de
l'établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le département de
la Sarthe, dénommé « AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG
(67027) et représenté par Monsieur Vincent CLEVENOT,
Directeur Général de l'association "Automobile Club
Association"
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-28-00003 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément n° R1807200030 d'exploitation de
l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association"
59
Monsieur Vincent CLEVENOT, en charge de la direction et la gestion administrative du centre , désigne comme
représentants pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Jean-Luc BLAUWBLOMME
- Monsieur GIMENO Gilles
- Madame GIRARD Estelle
- Madame GUERIN Mélanie
- Monsieur TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Vincent CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club
Association", et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-28-00003 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément n° R1807200030 d'exploitation de
l'établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la Sarthe, dénommé
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION », sis 38 avenue du Rhin à STRASBOURG (67027) et représenté par Monsieur Vincent
CLEVENOT, Directeur Général de l'association "Automobile Club Association"
60
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-28-00002
Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément
R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la
SAS ACTI-ROUTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
61
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature à Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément n° R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE » sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE ;
Considérant le courriel du 26 novembre 2024 d'ACTI-ROUTE relatif à l'ajout de Monsieur MATHON Charles en
tant qu'encadrant en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui du courriel, déclaré complet le 28 novembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié est révisé comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :

– Hôtel Mercure Batignolles – 17 rue Pointe – 72100 LE MANS
– Hôtel Mercure Centre – 19 rue Chanzy – 72000 LE MANS
– Hôtel INN DESIGN – 9 rue du Général de Gaulle – 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
– Hôtel THE ORIGINALS CITY LE LAC - Rue Robert Schumann – 72400 LA FERTÉ-BERNARD
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 28 novembre 2024
OBJET : Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"
sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE
(85200), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
62
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE , désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- M. BAPTISTE Philippe
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DELBOS Laetitia
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- M. HOSPITAL David
- Mme JAMET Sandra
- Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- M. LE BIHAN Yannick
- Mme LEFER Sandrine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MATHON Charles
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MIRCESKI Georges
- M. MOLLÉ Gilbert
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. PÉRIER Sylvain
- M. PETIOT Hervé
- Mme RABET Séverine
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- Mme ROYER Isabelle
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE, et dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-28-00002 - Arrêté modificatif du 28 11 2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
63
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-26-00001
Liste des commissaires enquêteurs 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-26-00001 - Liste des commissaires enquêteurs 2025 64
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe




COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

Secrétariat de la commission
Préfecture de la Sarthe
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
72041 LE MANS cedex 9

DÉCISION
OBJET : Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année civile 2025 dans le département de la Sarthe

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA L ISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ;
Vu le Chapitre III du Titre 2 du Livre I er de la partie législative du code de l'environnement sur
les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les articles D123-38 à D123-42 de la partie réglementaire du code de l'environnement
relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
prévues à l'article L.123-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0191 du 5 octobre 2023, fixant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et des demandes de réinscription des
commissaires enquêteurs inscrits en 2021 ;
Après délibérations des membres de la commission, rendues lors de sa réunion du 22 octobre
2024 ;
D E C I D E
Article 1er : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,
prévue à l'article L.123-4 du code de l'environnement susvisé, est fixée comme suit dans le
département de la Sarthe pour l'année civile 2025 ;





Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-26-00001 - Liste des commissaires enquêteurs 2025 65

Monsieur Claude BARBÉ
Retraité - Maîtrise d'oeuvre de la
construction

Monsieur Maurice BERNARD

Attaché d'administration
hors classe de l'État
(Éducation nationale) en
retraite


Madame Régien BROUARD
Retraitée de l'Éducation
Nationale


Monsieur Jean CHEVALIER

Chef de service à la Mutualité Sociale
agricole Mayenne-Orne-Sarthe en
retraite


Monsieur Philippe DUBOIS

Retraité du secteur
assurances

Monsieur Jean-Luc FONTAINE
Retraité du secteur
assurances


Monsieur Gilles FROSTIN

Conseiller en maîtrise de
l'environnement et de l'énergie en
retraite


Monsieur Guénaël GRAGNIC
Directeur de projet énergie
renouvelable en retraite


Monsieur Thierry LAMBERT
Directeur Orne
Développement en retraite



Monsieur Gilles LEDOUX
Retraité de la fonction publique
d'État

Madame Catherine PAPIN
Secrétaire en retraite



M. Moïse RAIMONDEAU
Retraité cadre technique

Monsieur Olivier RICHARD
Retraité de l'Éducation Nationale


Madame Anne-Marie SPY-LE
BORGNE
Retraitée de la Poste


Monsieur Claude THIBAUD
Ingénieur territorial en
retraite


Article 2 : Il est rappelé aux commissaires enquêteurs que, selon les fonctions qu'ils ont
exercées ou exercent encore dans des administrations territoriales, les intéressés ne devront
pas être désignés commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête pour des
projets concernant directement ou indirectement ces collectivités territoriales. De même, il
est recommandé que les commissaires enquêteurs refusent des enquêtes liées à des projets
pour lesquels ils auraient un intérêt personnel et direct ou s'ils représentent ou ont représenté
une des parties intéressées au projet.
Article 3 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et peut être
consultée au greffe du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile Gloriette –
44041 NANTES Cedex 2, ainsi qu'à la Préfecture de la Sarthe – Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial – Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9.

Le Mans, le 26 novembre 2025



La première vice-présidente du tribunal
administratif de Nantes, présidente de la
commission départementale ,



Frédérique SPECHT-CHAZOTTES



Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-26-00001 - Liste des commissaires enquêteurs 2025 66