AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-104
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-03-04-00002 - arrêté portant changement de chef-lieu de la
commune de Conques-en-Rouergue (2 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-03-04-00002
arrêté portant changement de chef-lieu de la
commune de Conques-en-Rouergue
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° du 4 mars 2024
Objet : changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 134-3 à
R 134-32 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création, au 1 er janvier 2016, de
la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue;
VU la délibération du 25 octobre 2022 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique pour procéder au changement de chef-lieu de la commune nouvelle de
Conques-en-Rouergue ;
VU la délibération du 12 juillet 2023 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue relative à l'enquête
publique préalable au changement de chef-lieu de la commune nouvelle de Conques-en -Rouergue ;
VU le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
VU l'arrêté n°12-2023-08-04-0001 du 4 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant le
transfert de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue;
VU le rapport du 18 octobre 2023 de monsieur Christian SOULIE, commissaire enquêteur ;
VU le procès-verbal du 7 novembre 2023 constatant la clôture de l'enquête publique ;
VU la délibération n°11012024-8 du 11 janvier 2024 du conseil municipal de Conques-en-Rouergue
confirmant la demande de changement de chef-lieu de la commune de Conques-en-Rouergue ;
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Service de la Légalité
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Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 2112-2 du CGCT le transfert de chefs-lieux
de communes nécessite la réalisation préalable d'une enquête publique menée sur le fondement des
dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au transfert de chef-lieu sous
réserve de réalisation d'aménagements préalables dans la commune déléguée de Conques ;
Considérant que le conseil municipal de Conques en Rouergue a, dans sa délibération du 11 janvier
2024, pris en compte les demandes du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

– A R R E T E -


Article 1 er : L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Conques-en-Rouergue. Son chef-lieu est situé à Saint-
Cyprien-sur-Dourdou ».

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de Conques-en-Rouergue, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron.
Charles GIUSTI
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