YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-386
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-10-01-00004 - delegation signature SIE Auxere 10-2026 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-10-01-00004
delegation signature SIE Auxere 10-2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-10-01-00004 - delegation signature SIE Auxere 10-2026 3
=m
REPUBLIQUE
FRANCAISE 7 | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'AUXERRE
8 RUE DES MOREAUX
89010 AUXERRE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale.
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a
- Madame GALAND julia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des impôts
des entreprises d'Auxerre
- Madame GARNAULT Livia, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des
impôts des entreprises d'Auxerre
-Madame NADOT Sandrine, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des
impôts des entreprises d'Auxerre
-Monsieur CALVO Vincent, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts
des entreprises d'Auxerre
à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
restitution de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites €et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise
de garanties; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents __ Grade limite des limite des Durée Somme
; décisions décisions maximale des maximale
contentieuses gracieuses délais de d'attribution
paiements d'un délai de
paiement
ARNASSAND Nathalie Contrdleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néant
BURIAU Laëtitia Contrôleuse principale 10 000 € -10 000 € néant néant
HOUIYATE Youcef Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néant
MAZATAUD Brenda Contrdéleuse 10 000 € 10 000 € néant néant
MONET Pierre-Maxence Contrôleur 10 000 € 10 000 € néant néant
POITOUT Eddy Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € néant néant
VEIGA Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant
VESSAYRE Ingrid Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VEYSSIERE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € néant néant
DAVIES Nathalie Agente contractuelle 2 000 € 2 000 € néant néant
POTART Sonia Agente contractuelle .2 000 € 2 000 € Néant Néant
ROUMIEUX Camille Agent 2 000 € 2 000 € néant néant
Article 3
Le présent arrêté abroge l'Arrêté DDFIP 89-2026-09-22-00002 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l'YONNE pour prendre effet au 1" octobre 2026. -
A AUXERRE, le 1er octobre 2026
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