Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 06 septembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DDFIP du 06 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s,
décisions Date s DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-055 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Services de Direction 7
DDFIP
n° 2024 -056 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Sceaux 10
DDFIP
n° 2024 -057 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Suresnes 13
DDFIP
n° 2024 -058 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Particuliers de
Boulogne -Billancourt 16
DDFIP
n° 2024 -059 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Nanterre -Rueil 19
DDFIP
n° 2024 -060 01.09.2024 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 22
DDFIP
n° 2024 -061 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Antenne de Vendôme (41) 24
DDFIP
n° 2024 -062 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine de Montrouge 26
3 DDFIP
n° 2024 -063 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Entreprises de
Boulogne -Billancourt 28
DDFIP
n° 2024 -064 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement Nanterre 31
DDFIP
n° 2024 -065 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Montrouge 33
DDFIP
n° 2024 -066 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Entreprises d'Issy -
les-Moulineaux 36
DDFIP
n° 2024 -067 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Neuilly Hauts -de-Seine 39
DDFIP
n° 2024 -068 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature
 Service des Impôts des Entreprises de
Courbevoie 41
DDFIP
n° 2024 -069 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Clichy 45
DDFIP
n° 2024 -070 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Imp ôts des Particuliers d'Issy -
les-Moulineaux 48
DDFIP
n° 2024 -071 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Neuilly -sur-Seine 51
DDFIP
n° 2024 -072 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service Départemental des Impôts Foncier 55
4 DDFIP
n° 2024 -073 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Particuliers
d'Asnières 57
DDFIP
n° 2024 -074 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Division fiscalité des particuliers et
mission foncière 60
DDFIP
n° 2024 -075 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Neuilly -sur-Seine 62
DDFIP
n° 2024 -076 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Colombes 65
DDFIP
n° 2024 -077 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Particuliers de
Sèvres 68
DDFIP
n° 2024 -078 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Sceaux 71
DDFIP
n° 2024 -079 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Sèvres 74
DDFIP
n° 2024 -080 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Particuliers de
Gennevilliers 77
DDFIP
n° 2024 -082 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Division du pilotage du recouvrement
forcé 79
DDFIP
n° 2024 -083 01.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impô ts des particuliers de
Nanterre -Rueil 81
5 DDFIP
n° 2024 -085 06.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de
Neuilly -sur-Seine 84
DDFIP
n° 2024 -086 02.09.2024 Décision de délégation générale de signature a la
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à leurs
adjoints
 Abroge la décision 2022 -038 du 22 juillet
2022 87
DDFIP
n° 2024 -087 02.09.2024 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
 Abroge la décision n° 2024 -015 du 05
janvier 2024 89
DDFIP
n° 2024 -088 02.09.2024 Décision de délégations spéciales de signature
pour l'É quipe départementale de renfort pôle
gestion fiscale
 Abroge la décision n° 2023 -044 du 1er
septembre 2023 93
DDFIP
n° 2024 -089 02.09.2024 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
 Abroge la décision n°2023 -078 du 1er
septembre 2023 95
DDFIP
n° 2024 -090 02.09.2024 Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
 Abroge la décision n°2023 -079 du 1er
septembre 2023 98
DDFIP
n° 2024 -091 02.09.2024 Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
 Abroge l'arrêté n°2024 -053 du 1er juillet
2024 100
DDFIP
n° 2024 -092 02.09.2024 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
 Abroge l'arrêté n°2023 -093 du 6
novembre 2023 102
DDFIP
n° 2024 -093 02.09.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
 Abroge l'arrêté n°2024 -051 du 1er juillet
2024 107
6 DDFIP
n° 2024 -094 02.09.2024 Arrêté portant délégation en matière d'assiette et
de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales, et de fonctions de
commissaire du gouvernement
 Abroge l'arrêté n°2024 -052 du 1er juillet
2024 109
DDFIP
n° 2024 -095 02.09.2024 Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
 Abroge la décision n°2024 -035 du 18 avril
2024 112

= = | | |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2024-055 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ,
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant,
4°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 €,
7
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts, |
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Limite des Limite des
Civilité P Grade décisions décisionsdes agents : .
contentieuses gracieuses
M. MARTIN François Administrateur de l'État Sans limitation 200 000 €
Mme MENGAUD Séverine Administratrice de l'État Sans limitation 200 000 €
M. DUVAL Franck Administrateur de l'État Sans limitation 200 000 €
Administratrice des Finances Sans limitation 200 000 €
Mme DUTRUC-ROSSET Laure | dipubliques adjointe —
Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances Sans limitation 200 000 €
; publiques adjointe
Administratrice des FinancesMme GENTY Sylvaine . . Sans limitation 200 000 €| publiques adjointe
M. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances | limitation 200 000 €
Publiques adjoint 211
M. PRUVOST Romain Administrateur dEsFinanes ee Citation 200 000 €| publiques adjoint ;
Mme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances Sans limitation 200 000 €publiques adjointe
M. BACQUEY Patrick Administrateur des Finances | limitation 200 000 €_ publiques adjoint _
Inspectrice principale des
Finances publiques
Inspectrice principale des
Finances publiques
Inspectrice principale des
_ Finances publiques _
Inspecteur principal desMme DARDET Emilie 250 000 € 200 000 €
Mme LEYRAT-MIGNARD isabelle 250 000 € 200 000 €
Mme DUMORTIER Virginie 250 000 € 200 000 €
M. ESQUIROL Arnaud | | 250 000 € 200 000 €a Finances publiques .
M. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € 200 000 €Finances publiques
M. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250 000 € 200 000 €
...... Finances publiques
Inspectrice principale des
Finances publiques
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesMme. BRANDEAU-HELALI Annelise 250 000 € 200 000 €
Mme LEBAYLE Nathalie 250 000 € 200 000 €
M. BOSSARON Frédéric 250 000 € 200 000 €
Mme GOUTILLE Carine 250 000 € 200 000 €
M. SEIGNARD Laurent 250 000 € 200 000 €
8
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 01 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État
9
En 7REPUBLIQUE +
F RA N CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SCEAUX
Arrêté DDFIP N° 2024-056 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 4-217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DEBRIE Christophe, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les décisions sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt (CIR-CICE) dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des. décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
à) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BALLOT Luc GUERINEAU Catherine | MASSON Sylvie
ATTIA François _ JOUVE Isabelle — oe "MOLLE Daniel ssi
AUDEGUIN Caroline | KOEKENBIER Stéphanie | | NESTOR Lydie
BLANCHARD Laurence LAOT Philippe _ de _ VANDER-PUTTEN Laurence oe
BOULAY Laurent _LEBAYLE Florence RE |
HAVI EZ Jeanluc "LoM BARD Yéo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans je tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade i Limite des Durée maximale Somme maximale pour |
des agents | | décisions des délais de : laquelle un délai de
| gracieuses paiement. paiement peut être
D | D SC |
GUERINEAU Catherine |_| nspecteur a Î 15 000 € 6 mois | 60 000 é
BLANCHARD Laurence _ |. Contrôleur} 10000€ .__6 mois Ss 1 000
HAVIEZ Jean-Luc | Contrôleur __ 10000€ | 6 mois 10 000 €
LOMBARD Yéo Contrôleur =| 10000€ = GS mois __ 10000€
NESTOR LYDIE Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
2 000 € aux agents désignés ci-dessous :
BAZIN Alexandre _ BEAUDOIN Laurence BEN- REZIGUE Nadim BOUARFA Sihame
BOUIS Nancy FLIN Bruno MARMINAT Catherine MENGUY Loic
MULLER Christelle
11
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Sceaux, le 1° septembre 2024 Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises
Laurence Simon-Michel
12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Arrêté DDFIP N° 2024-057 du 1° Septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 a 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fernanda LEDOGAR, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
SURESNES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
_ 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
13
13
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DEMARCQ Christelle . JOLIVET Marc | LAFFITTE Jean-Daniel
MALACQUIS Mathieu
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BADIANE Mariama BRUNNER Charlotte DE PERETTI Gérald
DANIELLOU Tanguy ETIENNE Elodie COLLE Frédéric
AHMED BEN ALI Bariza GUILLON Jean-Philippe HAYES Alexandra
MARLIN Thierry MARTIN Laetitia MOFFEN Marlène
MOLINARI Lauren BRUNNER Charlotte TILLAUD Estelle
BULLOT Valérie AQUAR Nasser PERROY Sébastien
NGO Anh-Tri JACQUET Thomas De MONS Léonor
EL KHADIRI Lamiaa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
apres :
ADELE Gwladys ARCHILLE Mardala CHELLAF Aziz
DUFAIT Sylvie DUSSY Didier DJAFFAR Ahmed
GUIST'HAU Christina JEAN-THEODORE Marielle KOUAME Antoinette
MERIN Keilya - PETIT Loren SALENS Mathieu
THIEBOT Alexandre XIONG Elora BROWN Christopher
VALENTINI Sonia BOSSOUDAHO Doris
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIP
de SURESNES à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
14
14
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale pour
des agents des maximaledes laquelle un délai de
décisions: délais de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
LAFFITTE Jean-Daniel Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€
DEMARCQ Christelle Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€
JOLIVET Marc Inspecteur 15000€ 12 mois 100 000€
MALACQUIS Mathieu Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000€
AQUAR Nasser Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
MARLIN Thierry Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000 €
EL KHADIRI Lamia Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €
BULLOT Valérie Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Thomas Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
NGO Anh-Tri Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €
PERROY Sébastien Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000 €
DE PERRETTI Gérald Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €
PITOIS Laura Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €
MOLINARI Lauren Contrôleur 5000€ 6 mois 10 000 €
DANIELLOU Tanguy Contrôleur 2000€ 6 mois 10 000 €
GUILLON Jean-Philippe Contrôleur 2000€ 6 mois 10 000 €
AHMED BEN ALI Bariza Contrôleur 2 000€ 6 mois 10 000 €
BRUNNER Charlotte Contrôleur 2000€ 6 mois 10 000 €
COLLE Frédéric Contrôleur 2000€ 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Mickael Agent 2000 € 6 mois 5 000 €
ADELE Gwladys Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
GUISTAU Christina Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
XIONG Elora Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
SALENS Mathieu Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
BROWN Christopher Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
DJAFFAR Ahmed Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
JEAN-THEODORE Marielle Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
VALENTINI Sonia Agent 2000€ 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.
15
15
EX | Do
REPUBLIQUE
FRAN CAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté DDFIP N° 2024/058 du 1° septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU
rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de: poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MIMOUNI Zoulikha, Inspectrice des finances
publiques, et à M. DURU Laurent et MTHUNE Christophe, Inspecteurs des finances
publiques à l'effet de signer :
16
16
1°) dans la limite de. 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai .de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ; |
_c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ABDOU Noura | ASSANI SAID MENA Abdoul-CISSOKO Aichato
Kadre
DIOP Mame-Diarra
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ABID Rachida ANGELY Chloé = BAGHDAD-MEGHIT
| | | Hayat
BLACHERE Antoine BONVEL Olivia _FRADET Anthony |
GHOULEM-MECHKOURI Seïda JEAMMET Clémence LOUSTAU-SEBAG Léandre
MAXO Nicole - PIRONE Clément } RAZAFIMANJATO |
._ Holimihamina a
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
17
17
aux agents désignés ci-après :
_ . Somme maximale |
., Limite des Durée pouvant donner
Nom et prénom des Grade décisions maximale des | jiey à un délai de
agents gracieuses délais de paiement
| paiement :
ABDOU Noura Contrôleur | 3 000€ Gmois | 10 000 €
ASSANI SAID MENA] Contrôleur '3 000 € _ 6 mois 10 000 €
Abdoul-Kadre L |
BREYSACHER . | Contrôleur 3000 € : 6 mois 10 000 €
Elisabeth | |
DARDENNES Eric Contrôleur 3 000 € 6 mois. 10 000 €
| DIOP Mame-Diarra Contrôleur 3000€ | 6 mois 10 000 €
MESSI Fabrice Contrôleur 3000€ . | 6mois |} 10000€
|VALETUDIE Contrôleur 3 000 € 6 mois . 10 000 € :
Christophe | |
ABID Rachida | Agent 1000 € 3 mois 3 000 €
BAGHDAD-MEGHIT Agent 1000€ 3 mois In 3 000 €
Hayat he
BLACHERE Antoine Agent 1000€ — 3 mois 3 000 €
FARJOTS Hélène Agent 1 000 € | 3 mois 8 000 €
FRADET Anthony Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
MAXO Nicole Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
RENAUD Lize .- Agent 1000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine. |
A Boulogne-Billancourt, le 1°' septembre 2024 Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers
Jean-Claude SCAGNELLI
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REPUBLIQUE | | |
ii io E | _ | FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL |
Arrêté DDFIP n° 2024-059 du 1° septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembré 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et |
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée à. M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mmes Aurélia
GLUCKMAN et Claudette MOLINIE, inspectrices, MM. Laurent KOLISSO et Laurent VELON TSOA
- inspecteurs, à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherche et de crédit résultant du report en arrière de
déficit dans la limite de 100 000 € par demande ; | |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant; __
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois ;
19
19
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les _
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 2. |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contréleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques
désignés ci-après : |
_BENSOUNA Elsa
CHAREYRE Olivier
FERAILLE Alexandra
GEORGES Véronique
: MERAOUNA Maria |CHANTEPIE Mélanie
DUCAUZE Jean-Pierre
GASSEMANN Bénédicte
LE CAM Antoine
RUDOLF OlivierBERRY Ophélie
DIAKITE Kadidiatou ~
GASNIER Philippe
LAVIT Gilles
MEUNIER Nathalie
SAKO Kadia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DIOCHOT Alicia LEROI Benoît
VASSEUR MarcTHOMAS Noémie
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3.
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; | |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale : Somme maximale
des agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement _ : délai de paiement
EE | ; peut étre accordé
BENSOUNA Elsa _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie : Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie _! Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier . | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur : 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur __ 10 000 € 6 mois __ 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur __ 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN Bénédicte Contrôleur. ._ 10 000 € : 6 mois. 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
| MERAOUNA Maria | Contrôleur | 10000€ 6mois | __10000€
MEUNIER Nathalie : Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier : Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAKO Kadia . Contrôleur | 10 000 € 6 mois | 10 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
THOMAS Noémie Agent 2 000 € 6 mois 1. 2000€
_ VASSEUR Marc. Agent ___2000€ _ 6 mois 2000 €
20
20
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
À Nanterre, le 1er septembre 2024 . Lec
responsable des enyeprises
-Romain RIAND
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Ex
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTr
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2024- 060 du 1er septembre 2024
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITEPRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M.FRANÇOISERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M.JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M.JEAN-FRANÇOISBERQUIER
GENNEVILLIERS MmeJOCELYNE BOURDAREAU
ISSY-LES-MOULINEAUX M.BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOISBOURHIS
NEUILLY MmeAMANDINE POCQUET
SCEAUX MmeMARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES MmeJOSIANE VAUDEVIRE-MALET
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3 MmeMARIE AGNES YOUSFI
VANVES 2 M.FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M.PATRICK OUSSET
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SERVICE CIVILITEPRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M.RAYNALD GIVERNE
CLICHY M.STEPHANE LEMOINE
COURBEVOIE M.JEAN-FRANÇOISMEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX MmeFRANÇOISEBOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M.ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M.EDDIE KAMOUN
SCEAUX MmeLAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES MmeBEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT MmeNAIMA LEMAINI
CLICHY MmeDOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE MmeADRAE DAVID
SCEAUX M.WILLIAM LAWSON
PCRP
SURESNES MmeMARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT MmeMARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES MmeVALERIE ARBITURER
MONTROUGE MmeLAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE MmeCHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES MmePERRINE BELHADJ AMMAR
4EME BDV VANVES M.FRANÇOIS-MICHELDUTHEIL
6EME BDV VANVES MmeSOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE M.PASCAL BREINER
10EME BDV NANTERRE MmeTIPHAINE LANDAIS
11EME BDV NANTERRE MmeCHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er septembre 2024
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=x
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2024-061 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ANTENNE DE VENDÔME
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CONAN Maryse, inspectrice principale des finances
publiques, responsable de l'antenne des huit services des impôts des entreprises des Hauts-de-Seine
(Boulogne, Clichy, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Sèvres) sise
dans le Loir-et-Cher à Vendôme et à son adjointe Mme HUGUET Marie-Christine, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération, transaction ou' rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
24
24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
HENQUENET Laurence inspecteur 15 000 € 15 000 €
SUREAU Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRICIER Anita contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAFFARD-LUCON Matthieu contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHALOUAS Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHAUFOUR Cyril contrôleur 10 000 € 10 000 €
ELAMRANI Nabaouia contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUENNOU Elodie contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANSART Boris contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOWELO NDOUWE Gaston contrôleur 10 000 € 10 000 €
RIGOLLET Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €
TALEC Mathilde contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEN SAAD Aicha agent 2 000 € -
LABBE Philippe agent 2 000 € -
LLORET Elise agent 2 000 € -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts-de-Seine.
Fait le 01 septembre 2024,
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Maïté GABET
Administratrice de l'État
25
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE SURESNES
Arrêté DDFIP n° 2024-062 du 1er septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MO NTROUGE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et d u Patrimoine de Montrouge ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GER ARD, inspectrice principale des finances
publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de
Montrouge, à l'effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission parti elle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sauf lorsque les décisions d'admission pa rtielle ou de rejet concernent des dossiers dans le s-
quels la notification de redressements aura été vis ée par ses soins lors de la mise en œuvre des
articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document d e motivation des pénalités prévu à l'article
L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relati fs aux décisions contentieuses et gracieuses prises
sur les impôts recouvrés par les comptables de la d irection départementale des finances publiques,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l' autorité ayant prononcé la décision.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Montrouge, le 1er septembre 2024 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Montrouge
Laëtitia BLIN
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En DE
RÉPUBLIQUE | |
FRAN CAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE- BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2024-063 du 1* septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; | .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et.R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; a
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame RACHIDA OUBELLA, Inspectrice principale,
SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA, Inspectrices, et M. JOSEPH KFOURI , Inspecteur, a l'effet
de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; | |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits
d'impôts (CICE et CIR) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur. une somme supérieure à 100 000 € ; |
28
28
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT Stéphanie
GUICHEMERRE Sophie RENAUD Delphine DAO Pierre ©
MIREDIN Lauriane 'BRUNET Jonathan. SAULAIS Emmanuelle
MAGNAN Nicolas JULIEN Roxane LE PAPE Pierre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JIGUET JIGLAIRAZ Karine LAGUERRE Julien DIMAN Ludmila
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
.3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :7
LAGUERRE JulienNom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour
des agents des des délais de laquelle un délai de
décisions paiement paiement peut étre
gracieuses | accordé
RENAUD Delphine CONTROLEUR 10 000 €
LASSERRE Anthony CONTROLEUR 10 000 €
CHASSELOUP Marie-Reine CONTROLEUR 10 000 €
GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 10 000 € :
SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR _10 000 € ~~ 6MOIS 10 000 €
DAO Plerre CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
LE PAPE Pierre CONTROLEUR 10.000 €
BRUNET Jonathan CONTROLEUR 10 000 €
MIREDIN Lauriane © CONTROLEUR ~ 10 000 €
JULIEN Roxane CONTROLEUR 10 000 €
MAGNAN Nicolas CONTROLEUR 10 000 € .
DIMAN Ludmila . AGENT 2 000 € 6 MOIS 5 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Karine AGENT 2 000 €
AGENT 2 000 €
29
29
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
30
30
Ex
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT NANTERRE 3
Arrêté DDFIP N° 2024- 064 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE NANTERRE
_ Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nanterre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ; 7
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
| Article 1"
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Pascale ROUVROY, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
NANTERRE ; on
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € A |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
| . Article 2
Délégation de signature est donnée à : |
- Monsieur 'Arnaud THIEBAUT BARLATIER DE MAS au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les
actes relatifs à la publicité foncière ou à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service. |
31
31
2.| Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Jean-
Baptiste LONGOUR et Arnaud THIRION inspecteurs des Finances publiques.
: Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : L
MATHIEU Chantal BOTTE Mathilde MARC Aurélie
PINQUET Philippe ; EL SAYED Marie-Claire RODES Isabelle
DARTY Laurent ~ MOREL Valérie TOUCHART Christelle
DEGRE Martine DIOT Alain OUZARIAH Sarra
CHAMPY-POISSON Brigitte RACHEL Lionel
TESTARD Patrick EDON Jean-Francois
LAFON Antoine
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1° septembre 2024 Le comptable,
responsable de service q la publicité foncière,
Marie-Agnes YO; | : responsable du pal ER
32
32
Ez.
»RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE.Liberté .
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des HAUTS-DE-SEINE
Service des Impôts des particuliers
de Montrouge
Arrêté DDFIP N° 2024-065 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de MONTROUGE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; |
Vu le code général des impôts , et notamment l'article 214-1-2° de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales , et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Virginié VINCENT, Véronique MEYNIAL et Stéphanie
LENOIR et Monsieur Eric CATTO, inspectrices(eur) des finances publiques, adjoint(e)s au responsable
du service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [(pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
33
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle DEBUT Catherine Mickael VALLIOT
FOUNAS Rokia ROMORANTIN Sophie
DIA Fatou SAPPA Jérôme
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELLA VIA Chloé _ __ AUTienDat Si BACHIR Nadia
CHAPUIS Jean- Luc TIMITE Cheilel - ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONY! WAMIMBI Angela ALI Amirya
VARGIU André : SIMONET Philippe YOUNES Sandra
FOSTIER Angèle ~~ PELTIER Maelys |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
'Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour.
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
MOUSSAED Sylvain contrôleur 500€ Gmois 5 000 €
SAPPA Jérôme contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
KABILE Kelly oe _contréleur__ a _ 500€ _ 6 mois 5 000 €
BADAROU I Rachel contrôleur 500€ | _6 mois 7 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur 800€ 6 mois 3 000 €
CHEDY Christèle contrôleur 0€ 6 mois 3 000 €
HOUMEL Akila contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
34
Nom et prénom Grade Limite des Limite des
des agents décisions décisions
contentieuses gracieuses
PORCHE Louise Agent 2 000 € 500 €
ALMEIDA DA SILVA Valérie Agent 2 000 € 0 €
Article 5Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
6 mois 1 000 €
6 mois 1 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A MONTROUGE, le 1* septembre 2024 Le comptable publie,
responsable de service des impôts des particuliers de
MONTROUGE,
Samuel G.
( #"VEN
7
35
=» oo,
REPUBLIQUE SO | | | |
FRANÇAISE | oe FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
D'ISSY-LES- MOULINEAUX
Arrété DDFIP N° 2024-086 du 1 septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe LL et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses $ dispositions relatives a la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction |
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
_ publique, et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1
_ Délégation de signature est donnée à Mme Magali DESPLAND, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-
Moulineaux, a l'effet de signer : . |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit de d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
36
36
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) |l' ensemblé des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet : | oo
1°) dans la limite de 15 000€, à l'inspecteur des Finances publiques désigné ci-après :
DURON Florian"
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques
désignés ci-après : | |
VERSTAEN Olivier - COLARDELLE Christophe GRYNBERG Ester-Jane
MACE François . TREULLE Charle-Stéphane DENEE Laurence
MELILI Valérie "LAZRI Mahfoud ~LURIENNE Ghislaine
DOUDOUX Romain -GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie
BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan
DEPIERRE Ghyslaine MICHAUX Aurélie - BRIN Géraldine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
AMRAM Raphaël
MARIAMA StéphanieFESSARD Anna TAZAMOUCHIT Salima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
37
37
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1% septembre 2024Nom et prénom Grade Limite des |: Durée Somme maximale
des agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 € 6 mois: 15 000 €
VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MACE François Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
_ DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 € 6 mois : 10 000 €
MELILI Valérie . Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
: BEN FKIH Tarik Contrôleur 10 000 € 6 mois _10 000 €
CORBINAIS Melan Contrôleur . 10 000 € 6 mois 10 000 €
_ Doudoux Romain . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLARDELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
TREULLE Charles-Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud | . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 € . 6 mois 10 000 €
OUDANONH Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MICHAUX Aurélie _ Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 e
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaël Agent 2 000 €
FESSARD Anna Agente 2 000 €
TAZAMOUCHT Salima Agente 2 000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 €
Article 4
La Comptable des Finances publiques,
_ Responsable de service des impôts des ~
entreprises,
d'Issy-les-Moulineaux
38
38
, : :
= rsREPUBLIQUE F
FR ANC Al SE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
Arrêté DDFIP N° 2024-067 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline CLEMENT, inspectrice principale des finances
publiques, et Mme Gaëlle LE TALLEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de
contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de Neuilly, à l'effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-
quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des
articles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'article
L 80 E du LPF;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises
sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
39
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Neuilly, le 1° septembre 2024 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine
40
| = FSRÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Arrêté DDFIP N° 2024-068 du 2024 du 1" septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Candide PEREZ inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, principal adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COURBEVOIE,
Mmes Roselyne TAILLEFOND, Caroline LEMOINE, Sophie HALLEUX-MARTIENNE, inspectrices,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, M. Didier COYSSI,
inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
COURBEVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
41
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt recherche
et de crédit d'impêt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNINI Sylvie BELEY Christian BOURASSI Amal
CEVADILLE Maryse A VESANES Cédric . __ DOUANE M' hammed _
JOLY Jean-Philippe _ oo LEFEBVRE 'Aymeric LEM ERRE Émilie a
LOVELY Rosalie N'GHETA Philomène AQUCHICHE Farida"
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BREDAT Florence. DIENG Papa Safiou GOUDJIL Linda _ :
LOUIS Gaëlle SEBAA Aicha TOURON Guillaume
ZOUINEKH Samira — _ GAPELA Mariyana REJEB Hanane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42
-
DIENG Papa-Safiou _ Agent __ 2000€Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour
des agents : des décisions des délais de laquelle un délai de .
gracieuses paiement paiement peut être
ou ne ' disant dise wate ee eee _ se a dou ee | accordéBELEY Christian L ee contrôleur 10 000 € 12mois | _ 604 000 €
BERNINI 'Sylvie . contrôleuse . 10000 € 12 mois 10 000 €
BOURASSI Amal > | contrôleuse : 10 C 000 € 12mois | 10 000 €
CEVADILLE Maryse : contrôleuse _ 10 000 € 12 mois 10 000 €
VESANES Cédric . contrôleur ..10000€ = 12mois .10 000 €
DOUANE M' hammed : contrôleur — 10000€ 12mois 10 000 €
JOLY Jean-Philippe. contrôleur : 10000€ = 12mois 10 000 €
LEFEBVRE Aymeric contrôleur +... 10000€ 12mois — 10 000 €
LEMERRE Émilie co rôleuse bo 10 000€ 12 mois | 10 000 €
LOVELY Rosalie | contrôleuse =» 10000€ 12mois | 10C 000 €
N'GHETA Philomène contrôleuse | 10 000€ 12 mois — 10 000 €
AOUCHICHE Farida. contréleuse 10000€ 12 mois _ . 10 000 €
BREDAT Florence agente _2000€ 6mois _5 000 €
LOUIS Gaëlle agente ...! .2000€ Gmois _ _5000€
TOURON Guillaume agent 2 000 € _Gmois | | SC 000 €
GAPELA Mariyana_ _.. agente 2 OOD E 6 mois LS. 000 €
SEBAA Aicha . agent 2000€ 6mois 5 000 €
GOUD}JIL | Linda | - agente 2000€ 6mois _ 000 €
REJEB Hanane agente __ : 2000€ GEmois _ 35 000 €
BENABDERRAHMANE Maamar agent . _—_2 000 € 6mois 5 000 €
ZOUINEKH Samira | Agente 2 000 €. — 6 mois 5 000 €
6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIE de Courbevoie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs au
recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances des usagers du SIE
QE Courbevoie :
PEREZ Pascal-Candide |
COYSSI Didier |
HALLEUX-MARTI EN NE Sophie | a
LEMOINE Caroline _
TAILLEFOND Roselyne
BELEY Christian
BERNINI Sylvie
BOURASSI Amal
DOUANE M' hammed
JOLY Jean- Philippe.
LEFEBVRE Aymeric oe
LEMERRE Emilie
LOVELY Rosalie_Inspecteur L Divisionnaire | |
_ Inspecteur | oo
:.Inspectrice _
.... Inspectrice
_|nspectrice
_ Contrôleur
_ Contrôleuse
Contréleuse
Contrôleuse _
_ Contrôleur —
: Contrôleur :
_ Contrôleur —
Contrôleuse _
_Contréleuse |
N'GHETA Philomène 7
AQUICHICHE Farida
VESANES Cédric. _
ZOUINEKH Samira
BREDAT Florence _
LOUIS Gaëlle _
BENABDERRAHMANE Maamar
GOUDJIL Linda
REJEB Hanane oo
GAPELA Mariyana |
DIENG Papa Safiou 2 Se ee ee —
SEBAA Aicha7 Contrdleuse —
__Contrdleuse _
. Contrôleur |
. Agente. une
: _ Agente de due oe
Agente ...
Agent
_ Agent
_ Agente |
Agente
Agente
_ Agent .
Agente
43
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
Le comptable,
de service des impôi des entreprises,A Courbevoie, le 1* septembre 2024
Jean-François MEDETIAN
44
Ee F REPUBLIQUE
FR ANC Al SE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHY
Arrêté DDFIP N° 2024-069 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL |
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE CLICHY
Le responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu. le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 2 relatif < à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Mylène LALLEMANT Inspectrice principale des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Clichy à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitutions de crédits
d'impôts ( CIR notamment ) dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
_ 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
- 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice oe
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
45
45
. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après
PFERTZEL Laura CHEVALIER KLERVIE (DESITTER Matthieu
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
CHABERT Corinne CHAMBAS Pierre _ VICAIRE Frédérique
DOMISSE Arno LUCK Axel HOLL Tina
SALIM Karim RATEL Stéphane LACRONIQUE Isabelle
GUILLOTEAU Emmanuel THIVEND Patrick HERY Daphné
GUINEPAIN Aurore MANSOURI Fatma MOTTEZ Baudoin
GOULAMHOUSSEN Mountazir
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUILLOT-AMAZOUZ Cécile BOULANGER Christophe
4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-apres : |
THALY Lenny-Aude :SISSOKO Assa |
5°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après : _
LOPES DA COSTA Leila hp
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Durée Somme maximale
z Limite .Nom et prénom | nr maximale des pour laquelle unGrade des décisions A nee :des agents . délais de délai de paiement
gracieuses . 2 :paiement peut être accordé
RATEL-CHAVANON Laure Inspectrice 15 000 € 6 mois - 15 000 €
ABIDINA Nassabiat _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOUBEKRI Françoise Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RABIN Emmanuel Contrôleur ji 10000 € 6 mois 10 000 €
_LETELLIER Ludovic Contréleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €
UMBRICO Sophie Contrôleur eo 10 000 € 6 mois . 10 000 €
NAYARADOU Karine Contrôleur | 10 000 € 6 mois 10 000 €
46
46
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A CLICHY, le 1° septembre 2024 Le responsable du service des impéts des entreprises,
. Chef de service comptable,
STEPHANE LEMOINE
47
47
=" F
REPUBLIQUE | |FR AN Cc Al S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES.
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP N° 2024-070 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du service des impôts des particuliers d'Issy-les-
Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et :
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Sylvie MARTIN SOLANA, adjointe au Responsable du service des
impôts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer : |
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes ¢ de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
48
48
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni
en montant, ni en durée ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
D'ARRAS Jules
PESCHE Ludovic
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BASPIN Vanessa HUBERDEAU Thierry MENDY Maité
BEUGRE Karima KHELIFI Layla MIALON Aude
CHABRY Ludovic | JOYEUX Jonathan SAMUEL Sylvaincia
COUSIN Christophe: MELLIER Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après : .
ANNOULD Adeline DAMBLADE Audrey RATINAUD Emeline
BECAN Nicolas . DRON Leslie THERET Hélène
BONNET Laila ; HUCHETTE Vanessa TOUAK Virginie
_CLAIN Corinne LAFTAH Mustapha
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
49
49
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut étre
accordé
MARTIN SOLANA Sylvie _ [Div 60 000€ Sans limitation _ Sans limitation |
PESCHE Ludovic Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
D'ARRAS Jules inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
BASPIN Vanessa Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BEUGRE Karima Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
CHABRY Ludovic Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
COUSIN Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
HUBERDEAU Thierry Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
JOYEUX Jonathan Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
KHELIFI Layla Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MELLIER Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MENDY Maite Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
MIALON Aude Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SAMUEL Sylvaincia Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BONNET Laila agent 0 € 6 mois 5 000 €
CLAIN Corinne agent 0€ 6 mois 5 000 €
DAMBLADE Audrey agent 0€ 6 mois 5 000 €
DRON Leslie agent 0€ 6 mois 5 000 €
HUCHETTE Vanessa agent 0€ 6 mois 5 000 €
LAFTAH Mustapha agent 0€ 6 mois 5 000 €
TOUAK Virginie agent 0€ 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1° septembre 2024 Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
d'Issy-lesi Moulineaux
rand RONDEL
50
50
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NEUILLY-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2024 -071 du 1er septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI ÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
51
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
RICHTER Jean-François COLLET Thi-Hien BELVAUX Alice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
MARTHE Jean-Christophe PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
NGUEMNIN Bernadette GUYONNAUD Anne (contractuelle)
MEZI Zoubida (contractuelle) KHATIR Mariya (contractuelle)
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BAUX Jean-Baptiste AKLI Khadija
BREDON Laure MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin BEN AISSA Jihane
COLLINEAU Olivier TOURNEUX Thomas
SCHNEIDER Jean-Yves CHAILAL Abdellatif
LACHEHAB Sabrina (contractuelle) HALIMA-SALEM Naïm
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
52
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
RICHTER Jean-François Inspecteur 15 000 €3 mois15 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 €3 mois15 000 €
BELVAUX Alice Inspectrice 15 000 €3 mois15 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 €6 mois10 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
MARTHE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 €3 mois10 000 €
LAROSE Michèle Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
GELIOT Michèle Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 €6 mois10 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 10 000 €3 mois10 000 €
NGUEMNIN Bernadette Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 €3 mois10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 €3 mois10 000 €
KHATIR Mariya Contrôleuse
contractuelle10 000 €3 mois10 000 €
MEZI Zoubida Contrôleuse
contractuelle10 000 €6 mois10 000 €
GUYONNAUD Anne Contrôleuse
contractuelle10 000 €6 mois10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 €3 mois2 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 €3 mois2 000 €
MOISE Islande Agente 2 000 €3 mois2 000 €
AKLI Khadija Agente 2 000 €3 mois2 000 €
BREDON Laure Agente 2 000 €3 mois2 000 €
MORET Magalie Agente 2 000 €3 mois2 000 €
LEFORT Coralie Agente 2 000 €6 mois5 000 €
BEN AISSA Jihane Agente 2 000 €3 mois2 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 2 000 €3 mois2 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 2 000 €3 mois2 000 €
CHAILAL Abdellatif Agent 2 000 €6 mois5 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 2 000 €6 mois5 000 €
LACHEHAB Sabrina Agente
contractuelle2 000 €3 mois2 000 €
HALIMA-SALEM Naïm Agent 2 000 €3 mois2 000 €
53
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 1er septembre 2024 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine,
EDDIE KAMOUN
54
=m
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2024-072 du 1° septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts de Seine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Mme BONGRAND Yveline, Mme MARETTE Marie-Pierre, inspectrices divisionnaires des Finances
publiques, adjointes au responsable du service départemental des impôts fonciers,
- M. MOCAER Vincent, Mme NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline, Mme DE FREITAS Térésa,
Mme SAUVAGE Gaëlle, Mme Floria LABAT, M. KRAMDI Mustapha, M. CADORET Arnaud, inspecteurs
des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ; :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
59
55
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GAY Nicolas NUDEKOR Alexandra DANIELIAN Romuald
RUBIO Myriam QUETTE Diane STEPHAN David
MINATCHY Lindsay QUENNE Christian DIMINIARD Vincent
BALANDREAUD Dominique VIDAL Sandrine ORIA Claudia
AISSAOUI Ammel BRONSARD Noémie SCHINDLER Smaël
PIAS Gilles MOULY Florian MUKURI EPOKO Jean Denis
LEAUTROU Florence DEBERGES Christine MARTI Muriel
HANINE Seddik. HEYLEN Hervé RIGAUT Christophe
ROGUES Benoit SY Al Chaymaa
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SOUPARAYAPOULE Aurore JAQUANIELLO Pascal , ZEMLA Agniezka
CHIARELLO Sébastien GRONDIN Rémi MORENO Donna
CARLI Lise POUGNET BARROT Katia RABAH Nadia
CHEVAUDONNAT Noël NICOLZA Ophélie ALLAOUI Mina
GARCIA COLMENERO Alicia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DE FREITAS Térésa : CADORET Arnaud SAUVAGE Gaëlle
KRAMDI Mustapha LABAT Floria MOCAER Vincent
BONGRAND Yveline MARETTE Marie-Pierre
NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Nanterre, le 1er septembre 2024 Le responsable du service départemental des impôts fonciers
L'administrys; trick i if bliques
awick OUSSET |
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ROUE
56
56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ASNIÈRES-SUR- SEINE
Arrêté DDFIP n° 2024-073 du 1er septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ASNIERES-SUR-SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à François GOISL ARD, inspecteur principal, M. ALZINA Pierre,
inspecteur, M. JUSTAFRE Romain, inspecteur, adjoint s au service des impôts des particuliers d'Asnières -
sur-Seine à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrè vement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e
57
et, en matière de gracieux fiscal, toutes les décis ions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAUDRU Stéphanie OBEID Garry
COYO Hugues RAISON Philippe
GUILBAUT Maxime ROYER Tania
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNIEL Céline NDIAYE, Kassacora-Awa
HAMDI Azza SELLIER Damien
HAZIL Jawad TAZROUT, Rachid
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
AIT NAMANE Abdelkrim DASYLVA, Clarice LUBIN Kévin
ALBONICO Marine DOSSOU Serge MOHAMED Assiati
AMAN Line HOARAU Aurélie MOUFEK Fattouma
ANDRO Christophe IPOUA LAGLANE Louis MOULS Henri
BOUSQUAINAUD Ingrid JULIE Elodie ORSINI Anne-Sophie
DAMDIEU Melkisedec LEGENDRY Jean-Bernard SEMMOUMY Sar ah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-d essous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances , aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
AGNIEL Céline B 5 000 € 12 mois 5 000 €
CHAUDRU Stéphanie B 5 000 € 12 mois 10 000 €
COYO Hugues B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUILBAUT Maxime B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HAMDI Azza B 5 000 € 6 mois 5 000 €
HAZIL Jawad B 0 € 6 mois 5 000 €
NDIAYE, Kassacora-Awa B 5 000 € 12 mois 5 000 €
OBEID Garry B 5 000 € 12 mois 5 000 €
RAISON Philippe B 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROYER Tania B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SELLIER Damien B 5 000 € 12 mois 5 000 €
TAZROUT, Rachid B 5 000 € 12 mois 5 000 €
AIT NAMANE Abdelkrim C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ALBONICO Marine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
AMAN Line C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ANDRO Christophe C 3 000 € 6 mois 5 000 €
BOUSQUAINAUD Ingrid C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMDIEU Melkisedec C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DASYLVA, Clarice C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DOSSOU Serge C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HATUBOU Anasse C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HOARAU Aurelie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
IPOUA LAGLANE Louis C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JEAN-THEODORE Séverine C 3 000 € 6 mois 5 000 €
JULIE Elodie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LEGENDRY Jean-Bernard C 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOHAMED Assiati C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ORSINI Anne-Sophie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEMMOUMY Sarah C 3 000 € 6 mois 5 000 €
58
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Asnières-sur-Seine le 1er septembre 2024 Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
François ERNST
59
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION FISCALITE DES PARTICULIERS
ET MISSION FONCIERE
Arrêté DDFIP N° 2024 - 074 du 1% septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION FISCALITE DES PARTICULIERS ET MISSION FONCIERE
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Limite des Limite des
Civilité P Grade décisions décisionsdes agents . :
contentieuses gracieuses
M. LECOEUR Edouard Inspecteur 2 000 € 2 000 €
Mme NUSBAUMER Valérie Inspectrice 2 000 € 2 000 €
M. MERCIER Hubert Inspecteur 2 000 € 2 000 €
M. © BARGE Christophe ; ~ Contrôleur : 2 000 € 2 000 €
Mme PASCAL Véronique Contrôleuse 2 000 € 2 000 €
60
60
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet a la date de publication.
Fait le 1° septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de |'Etat
61
61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2024-075 du 1er septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR- SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PAN SERA Fabiana, inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe à la responsable du se rvice des impôts des particuliers de Neuilly-sur-
Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèv ement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice ;
d) les avis de mise en recouvrement.
62
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Marie BAHLOUL Amine
CHAZAL Roch-Hervé
En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable o u de son adjointe, les limites indiquées ci-
dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia BRAGADO Constance
BAMBA Mothié KONE Mamou
BRULE Adèle LABREURE Arnaud
KAOUANE Farida MAZARI Soraya
KORUTOS Kophen SCHOENE Elsa
MAQUIGNON Charley FLOGNY Nadège
COLIN Jonathan CLAUDEON Carole
ADAM Bénédicte
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
DEDIEU-GALLAND Isabelle HAMDI Heikel
LAVRILLOUX Anaelle SEJEAN Frédérique
SNOUSSI El hadi FRAYSSINHES Kevin
TOAVE MONITEUR Marie-Célesta
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans l e tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
63
Nom et prénom
des agentsGrade Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Marie Inspectrice 15 000 € 12 mois 40 000 €
ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CHAPPE Chantal contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEFOSSE Pierre-Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois 10 0 00 €
KORUTOS Kophen contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAZARI Soraya contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
BARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
BRITO Sylvio agent 2 000 € 6mois 10 000 €
CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
KASEKA KAPUYA Betty agente
contractuelle2 000 € 6 mois 10 000 €
LIBRETTI Sacha agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
TOBIT KOUAMEN Fabrice Agent
contractuel2 000 € 6 mois 10 000 €
SEJEAN Frédérique agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
SNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1er septembre 2024 La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine,
Amandine POCQUET
64
REPUBLIQUE
FRAN CAISE . | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des HAUTS-DE-SEINE
Service des Impôts des particuliers
de Colombes
Arrêté DDFIP N° 2024-076 du 1° septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Vu le code général des impôts; et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants -
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte:
Article 1
Délégation de signature est donnée a:
- Jérôme BRIN, Inspecteur Principal des Finances publiques
- Samidine M'MADI, Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer : |
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans
la limite de 100 000 € |
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de durée
b) les avis de mise en recouvrement | |
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
' Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
65
65
1°) dans la limite de 40 000 €, à Jérôme BRIN, inspecteur principal des finances publiques
2°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONENFANT Cécile LEBEL Constance M'MADI Samidine .
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : .
GALY Sabine PAILHORIES Olivier MARREIROS Elodie |
SIDLER Arnaud MATHIOT Lyne-Mahina
VERDOL Mylène STELLATI Jehan
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOST Céline LAHNA Noujoud HAUT-BOURG William
CHELGHAF Lahbibe | SANJIC Sanja
BOUSSIEUX Romain ETRI Mabrouka
CHAVILLE Mirandolina | MARTIAL Emerick
SI-ABDALLAH Samira = SUBRAN Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exception
des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),
aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia = BIGUET- PETIT Laurence
MILLET Géraud JJEAN-JOSEPH Marie-Odile
PHILIPPE Vincent STELLATI Jehan
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux
dossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après: | |
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia —
Etant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
\
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
et pour les agents désignés ci-aprés : | |
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
des agents décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Tous délais de paiement
BUTEL Pascal Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 4 500 €
CHINOUNE Sonia Contrôleur | 1000€ 6 mois __ 4 500 €
JEAN-JOSEPH Marie-Odile (Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 €
MILLET Géraud Contrôleur - 3000 € 18 mois 30 000 €
PHILIPPE Vincent Contrôleur | - 1000€ 6 mois 4 500 €
STELLATI Jehan Contrôleur 3 000 € 18 mois :___ 80000€
BIGUET PETIT Laurence Contrôleur | 1 000 € 6 mois 4 5000 €
66
66
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 1° septembre 2024 Le comptable, |
responsable de service des impôts des particuliers,
67
67
Em FRÉPUBLIQUE \
dé CAISE FINANCES PUBLIQUES
iberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SÈVRES
ARRÊTÉ N° 2024-077 du 1° septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SÈVRES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
- Mme Sylvie POU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Natacha LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Myriam RANSY, inspectrice des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
68
68
_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MATHIEU JessicaFER Philippe GERNEZ Sophie
HELAOUI Meddy BONIFACE Claire
JOUSSEMET Romuald NOIRIT François
LE VANNIER Claire MICHEL Ingrid
DA SILVEIRA Linda COUGOUREUX Julien
DELAYE Eliott BIZARD Arnaud
SIMON Stéphane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
TAILLANDIER Emilie PAJANIAYE Loïc LE BLON Maraina
NGA MBA Yannick TRIKI Naïm DRAI Laurence
MILLOT Michaël PAYN Alexandra TEMAURIORAA Manureva
MONTAGNE Flora MIGNE Mathilde DELAHAYE David
MELLOUK Elias BABEF Olivier MACHADO Maria Madaléna
VALETTE Marie NAULEAU Quentin
MARIE-SAINTE AmaliaORTOLANO Alexandre __
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale |
des agents | décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| | | peut être accordé |
GERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 10000€ 12mois | 30000€FER Philippe Contrôleur ppal 10 000 € 12 mois | 15 000 €
HELAOUI Meddy Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
NOIRIT François Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
SIMON Stéphane Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
MICHEL Ingrid Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 €
DELAYE Eliott Contractuel B 10 000 € 12 mois 15 000 €
MATHIEU Jessica ContractuelleB 10000€ ~~ 12 mois _ 15 000 €MONTAGNE Flora Agente administrative 2000€ 6mois . © 7 500€
TAILLANDIER Emilie Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
VALETTE Marie Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
TEMAURIORAA Manureva Agente administrative 2 000 € 6 mois 7 500 €
BABEF Olivier Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
NGA MBA Yannick Agent administratif == 2000€ . 6 mois 7 500 €
DRAI Laurence Agente administrative | 2000€ 6 mois 7 500 €DELAHAYE David Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MELLOUK Elias Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
MILLOT Michaël Agent administratif 2 000 € 6 mois 7 500 €
69
69
Article 4 .
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Sèvres, le 01/09/2024 Le comptable,
responsable du service de impôts des particuliers,
70
70
E = |RÉPUBLIQUE. 4p .
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2024-078 du 1" septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du Usha 2009 relatif 'aux services déconcentrés de Ja direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrêté
Article 1°
Délégation de signature .est donnée à Chantal CAILLAT, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, ainsi qu'à François MOURLON inspecteur des finances publiques, Delphine KACZMAR et
Céline BARRAIS inspectrices des finances publiques, adjoints au responsable de service des impôts
des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement.ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
71
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signaturé est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BORSOTTI Catherine. CELIMENE Daniel
CIVET Anne-Gaélle .. .. . DEMEULNAERE Alain.
GACHON Isabelle ____ MEKBOUL Nassima
RIVASSEAU Olivier TECHEL Muriel_ CERNY Maryse
+
B
TCHOUBINEH Flora
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : .
ABDALLAH Zaïnaba DD rue... ... CHEREAU Dominique
'CHEVALIER Emmanuelle DIEDHOU Maimouna À
LAVENIR Manuel | _ LE BON Gwanaëlle __ | Li
MATOU India. = MAUNIER Stéphane = PERRIN Sylviane
SYTADIN Dominique URIEAnnette | ASSEUR Laurence |
VEMBOULY Monika VITSE Hemelyn__.. MARTIN Sabine _ :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
72
Nom et prénom
des agents
BARRAIS Céline :
KACZMAR Delphine |:
CÉRNY Maryse
DEMEULNAERE Alain a ie
DOUKPOULO Astride
GACHON Isabelle |
RIVOIRE Anne
ROBILLARD Christine |:
RUINET Adeline
TECHEL Muriel
TCHOUBINEH Flora _ 4]
CANTAL Axelle
CHEVALIER Emmanuelle Pr :
D IEDHOU Maimouna !
LE GOURVELLEC Julien | Cag
MATOU India
MAUNIER Stéphane |
PERRIN Sylviane
SYTADIN Dominique |
VEMBOU LY MonikajGrade Limite des
: décisions
_ 60000€
. 60000€ 12
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5000€
5 000 €
ja io on on a'o:0 a. wla wni 000 a.
1000 €
Article 450008
_1000€: Durée maximale
des délais de
paiement _
1 2: moi s ans neue Nery | i AN ne oo a a ecco cree
6 mois :
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois .
6 mois6 mois i
6 moisSomme maximale pour
laquelle un délai de
T2mois
6 mois |
6 mois |
6 mois.Paiement peut être accordé
30 000 €
_30000€
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
_ 5000 €
5 000 €
5000€
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1° septembre 2024 . La comptable
Responsable du service des impôts des particuliers,
aria © Gynt
73
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
Arrêté DDFIP N°2024-079 du 1er septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Élise BALTASE, Elodie GAUTHIER, inspectrices des
Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitution de crédits
d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
OBADIA Myriam LALANNE Delphine ROUFFY-THOMAZEAU Marie
CHRISTIAENS Bertrand MIGNE Anne VAUTOR Joëlle
BLONDIAUX Catherine KUKIOLCZYNSKI Benoit
BATANY Yva PEREIRA Caroline
LAGIER Cindy SEGUI Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHEVALIER Stéphanie FRISON-ROCHE Alexandre LA CARA Lauris
VILUS Gwendoline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BALTASE Élise Inspectrice60 000 €6 mois100 000 €
GAUTHIER Elodie Inspectrice60 000 €6 mois100 000 €
MIGNE Anne Contrôleuse 10 000 €6 mois10 000 €
ROUFFY-THOMAZEAU
MarieContrôleuse 10 000 €6 mois10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
75
dcNom et prénom
des agentsGrade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BATANY Yva Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLONDIAUX Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHRISTIAENS Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KUKIOLCZYNSKI Benoit Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAGIER Cindy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LALANNE Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MIGNE Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OBADIA Myriam Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PEREIRA Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SEGUI Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VAUTOR Joëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 €
FRISON-ROCHE Alexandre Agent 2 000 € 2 000 €
LA CARA Lauris Agent 2 000 € 2 000 €
VILUS Caroline Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Sèvres, le 1er septembre 2024 La comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Sèvres,
Béatrice MARIVAIN
76
EuREPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE GENNEVILLIERS
ARRETE N° 2024-080 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mesdames Stéphanie DAUCHY, Marie-Alexandra NAR! emmenés), inspectrices adjointes au
responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) ies documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
77
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
EGUE llyas SOVE Arsène
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
YASAR Deniz BONNEGRE Dorah ss MONZA Wendy
LONTSI- FOUOKEN Nina BRIK-CHAOUCHE Anissa. TCHIBINDA NGOMA Lucie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade ci "Limite des Durée maximale Somme maximale |
des agents : décisions des délais de pour laquelle un |
gracieuses paiement délai de paiement :
bee ve en au ur — lue ce rue PEUt être accordé |
MANCIET Laurette Contrôleur... 500€ 9mois 8.000 €
BENABDERRAHMANE Fatima ... Contrôleur 500€ 9 mois. ___ 8.000 €
LO Fatma Agent ) Fatma i 200€ 6mois = 3000€
LONTSI- FOUOKEN Nina Agent ee 200€ . 6mois | 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Gennevilliers, le 1°' septembre 2024 Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
par intérim >
a
fee |
Jocelyne BY URDAREAU" |
2 Ps oe LF
a |
78
CE:REPUBLIQUE
FR AN C Al S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2024-082 du 1° septembre 2024
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX DU
RECOUVREMENT
DIVISION DU PILOTAGE DU RECOUVREMENT FORCE
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et
L 283 du livre des procédures fiscales.
2°) les décisions portant remise, modération ou rejet, en matière de gracieux relatives aux pénalités,
majorations et intérêts moratoires et assimilés relatifs aux impôts, amendes et condamnations
pécuniaires,
3°) les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis en vertu de l'article 9 du
décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
pécuniaires-par les comptables directs du Trésor.
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
19
79
Généralité des dossiers (hors amendes)
ces Nom et prénom Limite des décisions Limite des décisionsCivilité Grade ; :des agents contentieuses gracieuses
Mme CLAVEAU Valérie inspectrice 100 000 € 100 000 €
M. IROUDAYARADJOU Michel Inspecteur 100 000 € 100 000 €
Mme MORTINI Sandrine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
Mme OGIER Carine Inspectrice 100 000 € 100 000 €
Mme PRECIGOUT Laurence Inspectrice 100 000 € 100 000 €
Mme SANCHEZ Audrey Inspectrice 100 000 € 100 000 €
M. TEMPLET Lionel Inspecteur 100 000 € 100 000 €
Mme TREMEAUD Laurence Inspectrice 100 000 € 100 000 €
Mme YELOZ Jocelyne Inspectrice 100 000 € 100 000 €
M. ADETI Fifiade Inspecteur 100 000 € 100 000 €
Mme MARROT Elodie Inspectrice 100 000 € 100 000 €
Mme REVILLE Marie-Noëlle Contrôleuse 35 000 € 35 000 €
Mme REY Catherine Contrôleuse 35 000 € 35 000 €
M. RACCA Philippe Contrôleur 35 000 € 35 000 €
M. FRANCES Julien Contractuel de 35 000 € 35 000 €
catégorie B
M. TSIOLIS Alexis Agent 35 000 € 35 000 €
Amendes et condamnations pécuniaires
etes Nom et prénom Limite des décisions Limite des décisionsCivilité Grade ; :des agents contentieuses gracieuses
Mme CLAVEAU Valérie Inspectrice 30 000 € 30 000 €
M. IROUDAYARADJOU Michel Inspecteur 30 000 € 30 000 €
Mme MORTINI Sandrine Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme OGIER Carine Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme PRECIGOUT Laurence Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme SANCHEZ Audrey Inspectrice 30 000 € 30 000 €
M. TEMPLET Lionel Inspecteur 30 000 € 30 000 €
Mme TREMEAUD Laurence Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme YELOZ Jocelyne Inspectrice 30 000 € 30 000 €
M. ADETI Fifiade Inspecteur 30 000 € 30 000 €
Mme MARROT Elodie Inspectrice 30 000 € 30 000 €
Mme REVILLE Marie-Noëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme REY Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. RACCA Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. FRANCES Julien Contractuel de 35 000 € 35 000 €
catégorie B
M. TSIOLIS Alexis Agent 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
Fait le 1° septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État
80
80
Fr
REPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE NANTERRE-RUEIL
ARRETE N° 2024-083 du 1° septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
81
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont
habilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom et
sous la responsabilité du comptable soussignée:
JUVIGNY Olivier BOULANGER David
BATT LaurenceBRAHMI Fouzia
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROUSSEL Hélène
ISEKROUF Saïda
RAHARIVONY Christiane
GAMAS CélineHERVOUET-BARANGER Mickael
KHALLOUKI Hanane
PETIT Christine
MOTTIN JérémyGREGOIRE Sylvie
CHARLES Léa-Lorelei
CINNA Cyril
ESTRAMON Isabelle
DARGAUD Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE BELLEGUY Audren
LEBEAU JoëlOPHELIA Kristy ALBERT Léo
OUANNA Malorie BASSO Amandine
CHARDOT Alexis LEVEILLE Thomas TACINE Katia
GEORGES-IRENEE Laura MADIANA Abasse VALADAR Sara
HACCART Eméline MUSENTON Claudine VANHUSE Geoffrey
WALDT Aurélien AMELLOUK Fatima SELOI Katy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
des agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses | paiement délai de paiement
peut être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €
JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
DARGAUD Véronique —__ Contréleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARLES Léa-Lorelei Contrôleuse 3 000 € 6 mois | 5 000 €
CINNA Cyril DS Contrôleur | 3 000 € 6 mois 5 000 €
ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
82
Nom et prénom
des agents
GREGOIRE Sylvie
HERVOUET BARANGER Mickael
KHALLOUKI Hanane
MOTTIN Jérémy
PETIT Christine
RAHARIVONY Christiane
SEKROUF Saida
KACHCHAR ShanezGrade
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse:
Contrôleur
Contrôleuse:
Contrôleuse:
Contrôleuse
AgenteLimite des
décisions
gracieuses
KOUACHE Sitfa
LELONG GuillemetteAgente
Agente
LODY KINYAMBA Véronique Agentedes délais de
paiement
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
3 000 € 6 mois
2 000 € 3 mois
2 000 € 3 mois
2 000 € 3 mois
2 000€ 3 mois|Durée maximale| Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 01/09/2024
Jean-Franggis B@URHISLe comptabie,
Responsable du service des |pôts des particuliers,
83
EsRÉPUBLIQUE dr |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2024-085 du 6 septembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-
Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les avis de mise en recouvrement.
84
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
7°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
AN DRE Marie i a BAH LOUL Amine ~ _
CHAZAL Roch-Hervé _ . |
En cas d'absence ou d'empéchement de la comptable ou de son adjointe, les limites indiquées ci-
dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia BRAGADO Constance
SAMBA Mothié — SSS ON Mano
BRU LE Adèle de LAB REURE Arnaud |
KAOUANE Farida MAZARI Soraya
KORUTOS Kophen | SCHOENE Elsa 2
MAQUIGNON Charley
COLIN Jonathan
ADAM BénédicteFLOGNY Nadège
© CLAUDEON Carole
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima |
BLEIER Mathilde = BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe . CHOISEAU Valentin
DEDIEU-GALLAND Isabelle HAMDI Heikel
LAVRILLOUX Anaelle _ ISEJEAN Frédérique |
SNOUSSI El hadi ~_ FRAYSSINHES Kevin
TOAVE MONITEUR Marie-Célesta _ _ |
Serena rs evenneneenan een
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des 'actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
85
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale: Somme maximale |
des agents décisions : des délais de | pourlaquelleun |
gracieuses paiement délai de paiement |
a ts peut être accordé |AN DRE Marie oe inspectrice. __ 15000 € 12 mois 100 000 €
ABIDI Nadia contrôleuse _. .10000€ 12mois | 10000€
CHAPPE Chantal contrôleuse 10 000 € 12 mois 7 _ _40 000 €
COHEN Axel CO contrôleur | _10€ 000 € 12 mois. 40 000 €
COLIN Jonathan _ contrôleur 10 000 € _ 12 mois 10 000 €
DAGUE Ludovic | .... contrôleur. 10000: € 12 mois _ _ 40 000 €
DEFOSSE Pierre- Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois _ 40 000 €
LABREURE Arn: naud contréleur _: ..10000€ . 12mois _ |. 10 000€
MAQUIGNON Charley contrôleur | _10000€ _ 12mois _ 10 000 €
MAZARI Soraya .....ontréleuse. _ "..10000€ 12 mois 10 000 €
BARRY Ibrahima __ _ agent —_ — 2000€ 6 mois "10 000 €
BLEIER Mathilde agente _ | 2 000 € 6mois fs 10 000 €
BRITO Sylvio agent __ _... . 2000€ . Gmois . 10 000 €
CHOISEAU Valentin. _ agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
HAMDI Heikel 'agent _2000€ 6mois. 10 000 €
KASEKA KAPUYA Betty agente — 2 000 € | 6mois — 40 000 €
contractuelle SU mm OeLIBRETTI Sacha - agente _ __.. ___ 2000 e 6 mois _ .40 000 €
LOUISON Ca role agente 2 000 € 6 mois 40 000 €
TOBIT KOUAMEN Fabrice: Agent 2 000 € 6 mois 40 000 €
7 contractuelSÉJEAN Frédérique _ agente | ___ 2000 é __ 6 mois. ; - 10 000 €
SNOUSSI El hadi agent 2000 € "6mois i 10 000 €
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 6 septembre 2024
Amandine POCQUETLa comptable,
Responsable du service des impêts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine,
Al—-
86
Ex
RÉPUBLIQUE dr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et Iréne Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
Abroge la décision 2022-038 du 22/07/2022
DECISION DDFIP N°2024-086 DU 2 SEPTEMBRE 2024 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LA
RESPONSABLE DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU POLE GESTION FISCALE ET A LEURS
ADJOINTS.
L''Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction. générale des
Finances publiques ; .
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine ; |
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources.
- M. François MARTIN, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion fiscale,
8/7
87
Délégation générale de signature est également donnée a:
M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et
ressources,
M. Baptiste VECCHINI, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et
_ ressources,
M. Franck DUVAL, administrateur de l'État,adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, adjointe au responsable du pôle gestion
fiscale,
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues
par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé
à EUX.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour les
amendes, les produits divers de l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par
ces derniers ;
- l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
_- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2:
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents a l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
_ Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques
T Pa
de l'État
88
88
EnREPUBLIQUE dP
FRAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage, et Communication
167-177 av Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@d£gfip.finances.gouv.fr
Abroge la décision n° 2024-015 du 5 janvier 2024
Décision DDFIP N° 2024-087 du 2 septembre 2024 de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut PET Wer des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1% septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim de la « Division du
pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. I! reçoit aussi pouvoir de me représenter
aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques et M. Hubert MERCIER, inspecteur des Finances
publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à.la Commission
d'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
89
89
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du
pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de sa division.
Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant de
la demande.
M. Patrick BACQUEY, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission auprès du pôle gestion
fiscale, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
ll reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant de la
demande.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du
pilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de
renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mme Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la « Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques — expert, adjoint à la responsable de la
« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, Audrey
SANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,
Michel IROUDAYARADIOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et
les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Catherine REY Contrôieuse des Finances publiques, M Julien FRANCES, Contrôleur contractuel,
et M, Philippe RACCA, Contréleur des Finances publiques, MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents
administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
* la mise en cause des dirigeants de société ;
* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
+ assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
90
90
Service « Expertises et actions économiques » :
Mme Zumrut ESKUN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1° niveau des virements
relevant du service, les attestations de dépét des dossiers auprés de la Commission des chefs de services
financiers (CCSF), les procés-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée 4 participer en tant que
représentante de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal
Judiciaire et aux commissions de surendettement.
Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations
de dépôt des dossiers auprès de la CCSF.
M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les
comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affaires
juridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices principales des Finances publiques,
adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contréleuse
principale des Finances publiques, affectées a la Division des affaires juridiques regoivent pouvoir de me
représenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contréle
fiscal des particuliers », regoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires
de sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commission
départementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la
« Division du contrôle fiscal des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. || reçoit également pouvoir de me représenter à la commission
départementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division du
contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs 4
l'action pénale.
Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division
du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à
l'action pénale.
Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe, adjointe à la responsable
de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
91
91
document relatifs aux affaires de la division. Elle regoit également pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs à l'action pénale.
M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division du
contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachées
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès du
Directeur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des
fonctions définies dans sa lettre de mission.
M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur du
Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctions
définies dans sa lettre de mission,
Article 2:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État
92
92
cxREPUBLIQUE 7 qr
FRANCAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Abroge la décision n° 2023-044 du 1° septembre 2023
Décision DDFIP N° 2024-088 du 2 septembre 2024 de délégations spéciales de signature
pour l'Equipe départementale de renfort
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| | Nom et prénom HI Grade . Limite des décisions | Limite des décisions
| | des agents ' contentieuses gracieuses
Mme /ASMANI Samia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. BELHANAFI Ahmed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. BENNACER Samir Contréleur 10 000 € 10 000 €
M. BENOIT Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BOBECHE Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BOUQUIN Annick Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. BRABANT Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. BRUGO David — Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BRUNELEAU Anne | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. CAMPILLO Julien Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
93
93
| des agents | | contentieuses gracieuses
M. DI BETTA Raphael | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Mme DIDIER Sylvie | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. DOUAIR Abd-El-Rani | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. ERREGUIBI Mohamed | Inspecteur | 15 000 € 15 000 €
M. FLAMENT Christian | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Mme GIRARD Aurélie Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Mme GONCALVES Ana Maria Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme GOURGEAU Sandrine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. GREW Gabriel Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Mme GUSTARIMAC Magali | Contrôleur » 10 000 € 10 000 €
M. KLEMENKO Thomas | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. LAM Va Hao | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. LE BRETON Yannick | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. LE CORRE Yannick | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MARTIN Corinne | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MAZERIS Grégory | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Mme MORIN Véronique | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. NICOLAS Harry | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
Mme ROUILLE Aude | Agent | 2 000 € 2 000 €
M. SOUHAIMI Abdellatif | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. TAILLANDIER Simon | Agent | 2 000 € 2 000 €
Mme TARARBIT Louisa | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €
M. TEBOUL Sébastien | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisions
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra
effet à la date de publication.
Fait le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET |
Administratrice de l'Etat
94
ExRÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
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Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 32 02
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv,.fr
Abroge la décision n° 2023-078 DU 1" SEPTEMBRE 2023
DÉCISION DDFIP N°2024-089 DU 2 SEPTEMBRE 2024 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
L''Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1 septembre
2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.
M. Damien BEAUJARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des
Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation
professionnelle et des concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
95
95
Service « Gestion rémunération »
Mmes Elodie DEBEE et Youssra BELGUENAOUI, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération ».
Service « Missions transverses »
Sonia LE MAUX, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».
Service « Formation professionnelle et concours »
Mme Laurence VANESSCHE, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur
des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de simples pièces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ».
Ils reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages
ou formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours. |
Services sociaux
Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son
secteur d'activité. |
Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est
amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer
Mme Geneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y
afférents.
2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».
Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de sa division.
Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques et Mmes Laura BOTTON et
Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables du service
informatique/ téléphonie, immobilier et logistique reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en
tant que représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Service « Budget »
Mmes Agnès PHO et Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et
responsable suppléante du service « Budget », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs av retrait des lettres, télégrammes, plis
et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles
elles sont amenées à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine.
M. Alexandre DELEPIERRE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine
BOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent
administratif des Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces
dernières.
96
96
Services « Informatique et Téléphonie » ; « Logistique » ; « Immobilier et sécurité »
M. Michel PERNICE et M. Selwyn KRUIZE, Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Virginie BOUYGUES et
Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service au secteur « immobilier et
logistique », ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental
à la sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à leurs missions.
lls reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à
participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine.
3. Assistant de prévention
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département
des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et lès bordereaux de transmission de
simples piéces relatifs 2 a ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute
nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à
participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine. |
4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communication
M. Arnaud GOSSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de fa division de la
Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Virginie DUPUIS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division de la Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mmes Perrine FORESTIER, Christine LABARRIERE, inspectrices des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE,
Inspecteur des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Adrninistkatrice de l'Etat
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Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
. 92013 NANTERRE Cedex
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Abroge la décision n° 2023-079 du 1° septembre 2023 | |
Décision DDFIP N°2024-090 Du 2 SEPTEMBRE 2024 DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSONI, Administratrice générale des
Finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-001 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Joélle MASSONI, Administratrice générale des Finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation n° 2021-001 qui m'est conférée par arrêté du
4 janvier 2021 sera exercée par :
+ M. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'État, adjoint à la directrice du pôle pilotage et
ressources ;
+ M, Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'État, adjoint à la directrice du pôle pilotage et
ressources ;
+ M. Arnaud GOSSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Pilotage et Communication ;
+ Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division Stratégie, Pilotage et Communication ;
* Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique ;
+ Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques et Mmes Elodie DE GAND et
Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables du service
«Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté» ;
98
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* .Mmes Agnès PHO et Loubna LAGHMAOUI, Inspectrices des Finances publiques, responsable et
responsable suppléante du service « budget ».
Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances
publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances
publiques et M. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la
limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l'application CHORUS
(habilitation a Chorus formulaire).
Article 2: Pour la gestion immobilière et logistique, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation
qui m'est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2021-001 du 4 janvier 2021, sera exercée
par :
* MM. Michel PERNICE et Selwyn KRUIZE, Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Virginie
BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service au
secteur « immobilier et logistique »,
* et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la
sécurité.
Ils reçoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour un
montant inférieur à 3 000 euros.
Article 3 : Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est
conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2021-001 du 4 janvier 2021, sera exercée par :
* M. Damien BEAUJARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,
* a défaut, par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE,
Inspectrices principales des Finances publiques, adjointes au responsable de la division des
ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,
* ainsi qu'à défaut, par Mmes Sonia LE MAUX et Laurence VANESSCHE, Inspectrices des Finances
publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM, Contrôleuse des Finances publiques et Yasmina OURBAA,
Agente administrative des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux
écritures et saisies dans le cadre de l'application CHORUS.
Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques,
Elodie DEBEE et Youssra BELGUENAOUI, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE, contrôleuse
des Finances publiques et Marie-Odile ERNEST, agente administrative des Finances publiques, dans le
cadre des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
oëlle MASSONI
"Administratrice de l'Etat
Pl
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Abroge l'arrêté N° 2024-053 du 1° juillet 2024
DÉCISION DDFIP N° 2024-091 DU 2 SEPTEMBRE 2024 DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU
RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE.
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des —
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
dé-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée a:
- M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle gestion publique,
- Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle gestion publique.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
100
100
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
1. l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
la mise en cause des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; a + © # l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
6. la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
A Nanterre, le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
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101
En
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92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
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ABROGE L'ARRÊTÉ N° 20273 - 098 DU 14 DÉCEMBRE 2023
Décision DDFIP N° 2024 - 092 du 2 septembre 2024 de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maité GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la Division des collectivités territoriales :
Mme Line MADDALONI, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division des
collectivités territoriales » et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe
à la responsable de la «Division des collectivités territoriales», reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes
de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y
afférents,
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Service « Collectivités et Etablissements Publics locaux »
M. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service «Collectivités et
Établissements Publics Locaux », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de pièces relatifs à ses missions.
ll reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion 4 l'archiviste et les procès-verbaux
des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mission « Valorisation financière » :
Mme Marcelle ALLAIN Inspectrice des Finances publiques, et M. Patrick ADRASSE, Inspecteur des Finances
publiques, chargés de mission « Valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Expert « Modernisation du réseau »
M. Stéphane BEN OLIEL, inspecteur des Finances publiques, expert « Modernisation du réseau », reçoit pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Mission « Fiscalité directe locale » :
Mme Anne-Lise BOURGUET, inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission « Fiscalité directe
locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses
missions.
2 - Pour les conseillers aux décideurs locaux :
M, Nicolas JEAN, Inspecteur principal des Finances publiques, Mmes Hélène SOUCHE, et juliette WATIEZ-
BERTHIER, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT et Jean-Tristan GARDON,
Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs à leur mission de conseil auprès des collectivités des Hauts-de-Seine.
3 — Pour la Division des opérations de l'État :
M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division des
opérations de l'État», Mmes Émilie LEPLEY et Emilie NIKOU, Inspectrices principales des Finances publiques,
adjointes au responsable de la « Division des opérations de l'État » et M. Sébastien DABOUINEAU, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
S'agissant des produits divers de l'État, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
gérées par le SGC de Courbevoie, ils reçoivent pouvoir de signer :
* les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 150 000 € ;
* les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 60 000 €;
- les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 100 000 € ;
- les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite
par voie de saisie ;
* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances
aux représentants des créanciers ;
* les réponses aux recours auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
* les propositions d'admission en non valeur d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 €
pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement.
Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la
direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les procès-verbaux y
afférents.
Service Comptabilité de l'Etat
Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, et M. Olivier CAUJOLLE, Inspecteur des
Finances publiques, reçoivent pouvoir de saisir et valider les virements sans limite de montant, de signer toute
correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pièces relatifs aux affaires du service
comptabilité.
103
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Mme Carole BOURSEGUIN, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer les restitutions
d'excédent de versement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €.
MM. Jean-Charles DECARNIN, Philippe BOUCKENOOGHE, Maurice MURCY, Frédéric ROUSSEL, Laurent
SCHMITT et Nicolas DARPHIN, Mmes Sybile BRAFFY, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Daniela CARCELEN,
Mélissa NESTOR, Coudiedji CAMARA, et Pauline PIZARRO-MUNOZ, Contrôleurs des Finances publiques, ainsi
que Mme Jamila BARGHAZ, MM Philippe REY, Charles COMTE, Brahim HAMMOUMI, Olivier HUGUENIN, et
Sylvain RIO, Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents et
pièces comptables relatifs à leurs missions.
Mme Sybile BRAFFY, MM. Philippe BOUCKENOOGHE, Frédéric ROUSSEL, Laurent SCHMITT et
Nicolas DARPHIN , Contrôleurs des Finances publiques et Mme Jamila BARGHAZ, MM. Philippe REY, Sylvain
RIO, Olivier HUGUENIN, et Charles COMTE, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour
saisir et valider, dans la limite de 3 000 000 €, les virements a partir de l'application BDF Direct2.
MM, Sylvain RIO, Charles COMTE et Brahim HAMMOUMI, Agents administratifs des Finances publiques, Mmes
Sybile BRAFFY, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, Mélissa NESTOR, Daniela CARCELEN et Coudiedji CAMARA,
Contrôleuses des Finances publiques, MM. Philippe BOUCKENOOGHE et Frédéric ROUSSEL, Contrôleurs des
Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider des ordres de virement émis sur le compte courant
postal CCP-AD dans la limite de 20 000 €. |
Mmes Sybile BRAFFY et Gaëlle BUISINE, Contrôleuses des Finances publiques, et MM. Philippe
BOUCKENOOGHE et Frédéric ROUSSEL, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les
déclarations de recettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un
montant inférieur ou égal à 5 000 €.
M. Sylvain RIO, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les déclarations de
recettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant
inférieur ou égal à 3 000 €.
Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Daniela CARCELEN et Coudiedji CAMARA,
Contrôleuses des Finances publiques, M. Moise RUFFE, Contrôleur des Finances publiques, ainsi que MM.
Brahim HAMMOUMI et Charles COMTE, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour
effectuer des rejets de virements et de prélèvements, ainsi que des opérations bancaires pour le compte des
régisseurs et agents comptables.
Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Daniela CARCELEN, Coudiedji CAMARA,
et M. Moise RUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, ainsi que Mme Jamila BARGHAZ, MM. Brahim
HAMMOUMI et Charles COMTE, Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre
en charge tout dépôt ou retrait de fonds en numéraire de moins de 60 000 € et signer les déclarations de
recettes et de dépenses correspondantes issues de l'application « DEMETER », au titre de l'activité de caisse
résiduelle de la DDFIP.
Service Produits divers de l'Etat :
M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance
ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer :
+ les déclarations de recettes ;
+ les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables ;
* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €;
* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 30 000 € s'agissant des décisions de remise de
dette et d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de majoration ;
* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, ainsi que les
bordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond ;
- les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite par voie
de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes;
« les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement ;
+ les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;
" les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du Juge de l'exécution ou du Tribunal
Judiciaire, pour un montant inférieur ou égal à 30 C00 €;
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge de
l'exécution pour les oppositions à poursuites.
Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
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104
Elles regoivent également pouvoir de signer :
* les déclarations de recettes,
* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €,
* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des décisions de remise
de dette et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majoration,
+ les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que les
bordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,
+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de
poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives
à ces actes,
* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement,
* les déclarations de créances aux représentants des créanciers,
* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du juge de l'exécution, ou du Tribunal
Judiciaire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge
de l'exécution pour les oppositions à poursuites,
Mmes Monique DURAND et Stéphanie FALLOU, Contrôleuses des Finances publiques reçoivent pouvoir de
signer :
* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €,
* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de dettes et
d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € s'agissant des remises de majorations,
+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de
poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,
* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l'exception des courriers
relatifs à des dossiers sensibles où à enjeux.
* les déclarations de recettes.
M. Malik SIGISCAR, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer :
* le courrier simple,
* Les déclarations de recettes,
+ les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €,
* les remises gracieuses de majoration d'un montant inférieur ou égal a 3 000 €,
* les lettres de rappel, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers
détenteurs et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions.
Service « Dépenses de l'État » :
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Dépenses de l'État », et
M. Jean-Marie GUITOT-BAUMANN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, reçoivent pouvair de
signer les courriers simples relatifs à leur service, les procès-verbaux de destruction des formules de chèque sur
le Trésor, les envois de documents et accusés de réception ainsi que les demandes de virement à l'étranger.
Ils reçoivent par ailleurs pouvoir de comptabiliser les décaissements manuels pour le service Dépenses de
l'État et pour le service Expertises et actions économiques.
MM Lionel FOURNIER et Jean-Marie GUITOT-BAUMANN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Janise
JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA et Dominique TEIXEIRA, Contrôleurs des Finances publiques, et Mme
Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, regoivent pouvoir de comptabiliser les demandes de
paiement dans Chorus.
M. Jean-Marie GUITOT-BAUMANN, inspecteur des Finances publiques, et Mme janise JASONNE, Contrdéleuse
des Finances publiques, reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un
montant supérieur à 200 €.
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, M. Joseph JEMBE EBOA, Contrôleur des Finances
publiques et Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, reçoivent pouvoir de valider les
dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant inférieur à 200 €.
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105
Service « Liaisons Rémunérations » :
Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Liaisons
Rémunérations » et Mme Aurélie DUFAY, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable du
service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux
missions de leur service.
Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificats
de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature, et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires,
Elles reçoivent pouvoir de valider les décaissements manuels pour le service Liaisons Rémunérations.
'
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière :
* la mise en cause des dirigeants de société ;
* la signature du compte de gestion ;
+ les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
* assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ; ;
* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant,
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants :
* la division « Domaine », pour laquelle l'arrêté PCI 2020-83 du 24 août 2020 a été pris par le préfet des
Hauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des délégations de signature.
" la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des délégations de
signature.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques
Maïté GABET
Administratrice de l'État
106
106
ExREPUBLIQUE 4p |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 av Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
Abroge l'arrêté N° 2024-051 du 1% juillet 2024
ARRÊTÉ N° 2024-093 DU 2 SEPTEMBRE 2024, PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DOMANIALE
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la diréction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine PCI n°2020-83 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à
Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale ;
Arrête :
Art.1®- La délégation de signature qui est conférée à Mme Maïté GABET, Directrice départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine par l'article 1° de l'arrêté PCI n°2020-83 du 24 août 2020, sera exercée
par M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'État ou Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État, à l'effet
de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris:
les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
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Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ainsi que
d'actes constitutifs de droits réels.Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3271-26, R. 3271-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de |'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l'environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'Etat.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens
du domaine privé de l'Etat.Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques,
Attribution des concessions de logements, Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des Finances publiques.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004,
Art. 2- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme Agnès LAUMAIN,
Administratrice des Finances publiques adjointe, par Mme Sylvie MENARD, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques Hors Classe, par Mmes Elodie CHALDJIAN, Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherine
ESCRIVA, Michéle GRATPANCHE et Loriane JULINA, Inspectrices des Finances publiques ou par M. Briand
NGUYEN, inspecteur des Finances publiques. |
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-051 du 1" juillet 2024
Art. 4 - Le présent arrêté prend effet immédiatement. I! sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine.
Fait a Nanterre, le 2 septembre 2024.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 av Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouvfr
| | Abroge l'arrêté 2024-052 du 1" juillet 2024 | |
ARRÊTÉ N° 2024-094 DU 2 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE
RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX, D'ÉVALUATIONS DOMANIALES, ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT.
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances
publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019
la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est donnée à M, Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'État, à Mme Noria
SOUAB, Administratrice de l'État et à Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
sans limitation de montant, à l'effet :
. d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
» de donner quittance de paiement du prix des ventes immobilières et des compléments de prix
auxquelles elles peuvent donner lieu.
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Art. 2 - Délégation de signature est donnée a Mme Paola ZIG, lnspectrice principale des Finances publiques, et
a Mmes Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Sylvie MENARD, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques hors classe, dans des limites fixées à 1000 000 € en valeur locative et
10 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Paola ZIG, Valérie DAINOTTI et Sylvie MENARD,
la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes
Christine BOISARD et Nathalie TROILO, Inspectrices des Finances publiques, et M. François RISACHER,
Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques.
Art. 4 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POU, inspecteur des Finances publiques
- M. François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
. - Mme Nathalie TROILO, Inspectrice des Finances publiques
dans des limites fixées à 100 000 € en valeur locative et 1 000 000 € en valeur vénale, à l'effet :
* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
« de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État.
Art, 5
- Mme Paola ZIG, Inspectrice principale des Finances publiques
- Mme Valérie DAINOTTI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
- Mme Christine BOISARD, Inspectrice des Finances publiques |
- M, Olivier DESCOTES, Contrôleur des Finances publiques
- Mme Laurence DUCOS, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Anne FEUILLERAT, Inspectrice des Finances publiques
- M. Laurent LECLAIR, Inspecteur des Finances publiques
- M Sylvain MUSEUR, Inspecteur des Finances publiques
- M. Laurent PAUPE, Inspecteur des Finances publiques
- M Jérôme POU, Inspecteur des Finances publiques
- M, François RISACHER, Inspecteur Divisionnaire-Expert des Finances publiques
- Mme Kristina RONDIN, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Carine ROUBAUDI, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sabrina SEKHER, Inspectrice des Finances publiques
- M. Olivier TEXIER, Inspecteur des Finances publiques
- Mme Nathalie TROÏLO, Inspectrice des Finances publiques
sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documents
afférents à cette fonction.
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Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VECCHINI, Administrateur de l'État, Mme Noria
SOUAB, Administratrice de l'État, Mme Agnès LAUMAIN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Sylvie MENARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Mmes Elodie CHALDJIAN,
Marie CHICAUD, Amandine DIOMAR, Catherine ESCRIVA, Michéle GRATPANCHE et Loriane JULINA,
Inspectrices des Finances publiques et MM. Briand NGUYEN, Inspecteur des Finances publiques, ainsi ae
M. Guillaume FENECH, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet :
+ de fixer l'assiette et liquider Ie conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'Etat ;
* de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques) ;
- signer toute correspondance et tout document relatif à la division Domaine, d'attester le service fait
sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses
engagées sur le budget départemental au titre de la division Domaine.
Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-052 du 1° juillet 2024.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et
affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'Etat
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cs .REPUBLIQUE FFRANCAISE ed drcestemecies
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 av Frédéric et lrène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél, : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
Abroge la décision n°2024-035 du 18 avril 2024
DÉCISION DDFIP N° 2024-095 Du 2 SEPTEMBRE 2024 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS
RATTACHÉES
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2018 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des
Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre
2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la mission politique immobilière de l'État
Mme Noria SOUAB, Administratrice de l'État, responsable de la mission politique immobilière de l'État,
réçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de
l'État et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission
et aux affaires qui s'y attachent,
2 Pour la conciliation fiscale
M. Franck DUVAL, Administrateur de l'Etat, est le conciliateur fiscal départemental.
M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Syivaine GENTY,
Administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mme Virginie DUMORTIER, Inspectrice principale des Finances publiques et
M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques reçoivent pouvoir, en qualité de
conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre en mon nom, et sous ma
112
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responsabilité, les décisions consécutives a la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la
Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
M, François CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risques et audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la
mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion
de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :
Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empéchement, de
me suppléer dans |'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne — CQC et
de signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs 4 la gestion de cette mission et aux
affaires qui s'y attachent.
Mme Hélene ANGER, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, MM. Fabien BARDY et
Louis ARZE, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en cas d'absence ou
d'empéchement de Mme Clarisse VAUXION.
Audit :
En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
+ Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques
* M. Nicolas ARGENTIN, Inspecteur principal des Finances publiques
+ M. Alain BOUDIER, inspecteur principal des Finances publiques
* Mme Pascale COUPEY, Inspectrice principale des Finances publiques
+ M, Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques |
* Mz. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publiques
* M, Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques
* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques
* Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2:
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Nanterre, le 2 septembre 2024
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE










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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
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