REPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence Récrnnale de SantéLiberté 4 PaunirÉgalité La RévnicnFraternité
Activité Modalité Forme Libellé CPOM DOn deSoins intensifs | USI Hémato - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 2Soins intensifs | USI hépato-gastro-entérologie - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 1Soins intensifs | USI Pneumologie - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 1Soins intensifs | USI Urologie - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 2Soins intensifs | Unité de soins intensifs en cardiologie HC Soins intensifs en cardiologie 8Surveillance à 42 e Surveillance continue médico-continue USC polyvalente - adulte (non adossée à une unité de réanimation) HC chirurgicale 20Îääî'à'înce USC polyvalente - adulte (non adossée à une unité de réanimation) HC Surveillance continue 8
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DÉCISION N° 176-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins critiques accordée à la SAS Clinique Sainte-Clotilde pour le
site de la Clinique Sainte-Clotilde dans la Zone de recours Nord-Est


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques, complété
par le décret n° 2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (4° de l'article 4) ;
VU le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
critiques, complété par le décret n° 2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie (article 6) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de
réanimation ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de
l'activité de soins critiques ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles identifiées au sein du CPOM 2020-2024 de la Clinique Sainte-Clotilde :
Activité Modalité Forme Libellé CPOM Nombre de
lits
Soins intensifs USI Hémato - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 2
Soins intensifs USI hépato-gastro-entérologie - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 1
Soins intensifs USI Pneumologie - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 1
Soins intensifs USI Urologie - Adulte (âge >=18 ans) HC Soins intensifs en chirurgie 2
Soins intensifs Unité de soins intensifs en cardiologie HC Soins intensifs en cardiologie 8
Surveillance
continue USC polyvalente - adulte (non adossée à une unité de réanimation) HC Surveillance continue médico-
chirurgicale 20
Surveillance
continue USC polyvalente - adulte (non adossée à une unité de réanimation) HC Surveillance continue 8


Déclaration2° - Soins intensifs polyvalents dérogtoires ://////////////////////////////43° - Soins intensifs de cardiologie %////////////////////////////fi
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VU la demande d'autorisation (Dossier SI -AUTORISATION 24-REU-13185 transmis le 14/11/2024) d'activité de soins
critiques présentée par la SAS Clinique Sainte-Clotilde pour le site de la Clinique Sainte-Clotilde dans la Zone de
recours Nord-Est, pour les modalités, mentions, et déclarations suivantes :

Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Adultes
2° - Soins intensifs polyvalents dérogatoires
3° - Soins intensifs de cardiologie


VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 relatifs
aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issu du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier , des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera particulièrement à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- la sécurisation de la permanence des soins par des praticiens formés en soins critiques ;
- une meilleure gestion des EIGS, avec déclaration à l'ARS et mise en place de RMM inter – établissements, dès lors
qu'il y a transfert en réanimation dans les parcours des patients concernés ;
CONSIDERANT les reconnaissances contractuelles susvisées délivrées en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 susvisés), et
que la présente demande s'inscrit dans la transformation et la poursuite de ces reconnaissances contractuelles dans le
cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins critiques mentionnée au 15° de l'article R6122-25 du code
la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 susvisé est réputée être
mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que sur la base des dispositions du IV de l'article 4 du décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 susvisé et du
III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins critiques sont opposables au titulaire de l'autorisation dans un délai de deux ans
à compter de la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT que sur la base des dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 susvisé, ce délai
est étendu à cinq ans pour l'obligation d u ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits ouverts) dans les unités de soins
intensifs ;
CONSIDERANT que ces mêmes dispositions précisent que lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire
de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du CSP, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à
l'article L. 6122 -13 du CSP (Cas de manquement aux lois et règlements déclenchant la procédure de c onstat/injonction/
suspension/mise en demeure pouvant déboucher jusqu'au retrait d'autorisation) ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de
mise en conformité, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
Déclaration2° - Soins intensifs polyvalents dérogatoires %//////////////////////////,3° - Soins intensifs de cardiologie 7////////////////////////////%
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CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs, que sur la base des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP, les titulaires d'autorisation de
soins critiques doivent adhérer au dispositif spécifique régional (DSR) de soins critiques ;
CONSIDERANT que, les objectifs qualitatifs de l'activité des soins critiques des Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins
(OQOS) prévue dans le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé, rappellent qu'un
« Dispositif Spécifique Régional (DSR) de soins critiques sera créé à La Réunion et tous les titulaires d'autorisations
d'activités de soins critiques devront y adhérer » ;
CONSIDERANT ainsi que sur le fondement des dispositions du 3 ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, il convient de
subordonner l'autorisation de soins critiques à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Spécifique
Régional (DSR) de soins critiques.

D É C I D E
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE STE -CLOTILDE (FINESS Juridique : 97 040 030 5) est autorisée pour l'activité de soins
critiques mentionnée au 15° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CL INIQUE STE-CLOTILDE
(FINESS établissement : 97 046 210 7) dans la zone de recours Nord-Est, pour :
Activité Modalité Mention Déclaration
Soins critiques Adultes
2° - Soins intensifs polyvalents dérogatoires
3° - Soins intensifs de cardiologie

ARTICLE 2 : Sur le fondement des dispositions de l'article D6124-28-6 du CSP et des dispositions du 3ième alinéa de l'article
L6122-7 du CSP l'autorisation mentionnée à l'article 1, est subordonnée à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur
Dispositif Spécifique Régional (DSR) de soins critiques.
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025 pour toutes les « Activité/Modalité/Mentions/déclarations » susmentionnées.
ARTICLE 4: La mise en œuvre au 30 mai 2025 des « Activité/Modalité/Mentions/déclarations » susmentionnées, devra être
déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et
au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette
déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux conditions
d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, dans un délai de deux ans
à compter du 30 mai 2025. Ce délai est porté à cinq ans pour l'obligation du ratio infirmier (un infirmier pour quatre lits
ouverts) dans les unités de soins intensifs.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant les dates limites de mise en
conformité mentionnées à l'article 6, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
Pour le directeur général,Le directeur généra djoint,
tienne Billot
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 28/07/2025 à 10:54
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ARTICLE 11 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 12 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion