PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-091
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
971-2025-03-17-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 0175 (8 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 avril 2025 portant
ouverture pour l'année 2025, de la période de dépôt des dossiers
de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles
L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du Code de la santé publique (2 pages) Page 13
971-2025-04-02-00003 - Arrêté fixant la liste et le mode de saisine des
personnes qualifiées prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale (3 pages) Page 16
971-2025-04-02-00004 - Avis d'appel à candidature - création d'un
centre de ressources territoriales ( CRT) pour personnes âgées (8 pages) Page 20
971-2025-04-02-00006 - Avis d'appel à candidature - création d'un
collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle pour les
personnes en situation de handicap (8 pages) Page 29
971-2025-04-02-00005 - Avis d'appel à candidatures création d'un
service d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des
personnes en situation de handicap ( SAPPH) territoire Guadeloupe ( hors
iles du Nord) (3 pages) Page 38
DCL /
971-2024-12-06-00008 - ARBIG - Adoption du PV du Conseil
d'Administration du 11 octobre 2024 (4 pages) Page 42
971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine
prévention du CDG (5 pages) Page 47
971-2025-02-05-00006 - ARBIG - adoption PV CA du 6 décembre 2024 (3
pages) Page 53
971-2025-03-12-00019 - ARBIG - approbation de la modification
budgétaire du projet Préfiguration do Conservatoire botanique des iles
de Guadeloupe (4 pages) Page 57
971-2025-03-12-00014 - ARBIG - Approbation du compte financier unique
2024 (4 pages) Page 62
971-2025-03-12-00018 - ARBIG - Rapport d'activités 2024 (4 pages) Page 67
971-2025-03-12-00015 - ARBIG -Affectation du résultat 2024 (4 pages) Page 72
DEAL / RED
971-2025-04-04-00007 - Arrêté DEAL/RED du 4 Avril 2025 valant
autorisation temporaire délivrée à la Société Nouvelle de
Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B.
HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (16 pages) Page 77
2
971-2025-03-20-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20
mars 2025 modifiant la puissance et la hauteur du parc éolien exploité
par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) au lieu-dit "Mazoulier" sur le
territoire de la commune d'Anse-Bertrand (11 pages) Page 94
DEAL / RN
971-2025-04-04-00005 - ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant
modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
Deal-971-2020-08-28-002 (4 pages) Page 106
971-2025-04-04-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11 juin 2012 et l'annexe 2
des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4
et n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008 (4 pages) Page 111
971-2025-04-04-00006 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 des
arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013 et
n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 (4 pages) Page 116
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-04-04-00002 - Attestation d'affichage CNAC du 28 novembre
2024 de la mairie de Capesterre Belle Eau relative à la création d'un
établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne
"Majestic by Caribbean Cinémas" (1 page) Page 121
3
971-2025-03-17-00006
Arrêté DAAF/STARF du 17 Mars 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 0175
- 971-2025-03-17-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 0175 4
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION e onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibefté . . ° . °Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4 7 MARS 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du LE GOSIER au lieu-dit DunoyerParcelle BW n° 0175Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l''arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 novembre 2024 sous le n°2024-154-STARF par laquelleMonsieur GAYDU Christian a sollicité l'autorisation de défricher 3000,00 m" de bois sur laparcelle BW n° 0175 d'une surface totale de 3000,00 m? située sur le territoire de la commune deLE GOSIER au lieu-dit Dunoyer;Considérant qu'il résuite de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;
- 971-2025-03-17-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 0175 5
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét
ARRETEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de3000,00 m? située sur le territoire de la commune de LE GOSIER au lieu-dit Dunoyer selon le planannexé à l'arrêté.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface exemptée| LE GOSIER Dunoyer \ BW ] 0175 | 3000,00 m° 180,00 m°[|J
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurGAYDU Christian pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de LE GOSIER aulieu-dit Dunoyer, selon le plan annexé à l'arrêté.commune ; lieu-dit |_section '__ n° | surface cadastrale __ surfaceà défricherLEGOSIER C Dunoyee | BW | 0175 | 300000m® 2820,00 m"Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 4 230,00 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 4 230,00 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentePage 2/7
- 971-2025-03-17-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 0175 6
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
Fage
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,< une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de |'autorisation.
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LE GOSIER quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LE GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LE GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 7 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers A
Landry SEGAC /
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
Fage 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du solou plus;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-03-17-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 17 Mars 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dunoyer parcelle BW n° 0175 12
Agence régionale de santé
971-2025-04-04-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 avril 2025 portant
ouverture pour l'année 2025, de la période de
dépôt des dossiers de demande d'attestation
d'exercice provisoire mentionnée aux articles
L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du Code de la santé
publique
Agence régionale de santé - 971-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 avril 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de
la période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du
Code de la santé publique
13
REPUBLIQUE g rFRAN ÇAISE @ D'Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/2025-Portant ouverture pour l'année 2025, de la période de dépôt des dossiers de demanded'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux article L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
la santé publique
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels et notamment son article 35,le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestationpermettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de lasanté publique,le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau demaitrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique descommissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoirementionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,
ARRÊTE
Article 1 : La période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire pour les praticienssouhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractuel temporaire est fixée du 04 avril 2025 au 25avril 2025.Article 2 : Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant la période fixéepar le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées manière dématérialisée sur la plateformedémarches-simplifiées.fr dont le lien est transmis directement par courriel de l'Agence régionale de santé.Article 3 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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la période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du
Code de la santé publique
14
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gourbeyre, le 04 AVR, 2025
\D Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-04-04-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 04 avril 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de
la période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du
Code de la santé publique
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Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00003
Arrêté fixant la liste et le mode de saisine des
personnes qualifiées prévue par la loi du 2 janvier
2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00003 - Arrêté fixant la liste et le mode de saisine des personnes qualifiées prévue par la
loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale 16
REPUBLIQUEceFraveewd
Œxf i äÊ:ET S Sx PRÉFECTURE .DE LA RÉGION Saint-Martin 722 DE SAINT-BARTHÉLEMYFRANÇAISE S ps GUAS-LOUFÉ ,( ) ET SAINT-MARTINot fe CONSEL DE'FARIH!HIAI p =DELA GUADELOUPE i
ARRETE ARS/DAOSS/DCTn° 971-2025-
FIXANT LA LISTE ET LE MODE DE SAISINEDES PERSONNES QUALIFIEES PREVUE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 2002RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALELe Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,Le Préfet de la région Guadeloupe,Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe,Le Préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Le Président de la Collectivité de Saint-Martin,Le Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale, instituant parson article 9, dans chaque département, une liste de personnes qualifiées ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif aux personnes qualifiées ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Considérant les validations implicites des partenairesSur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Mar-tin, Saint-Barthélemy
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social(ESSMS), ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel àune personne qualifiée choisie dans la liste de l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les personnes dont les noms suivent, sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenirdans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Territoire de la Guadeloupe Monsieur José LUDGER
Territoire de la GuadeloupeTerritoire de Saint-MartinTerritoire de Saint-BarthélemyMadame Murielle MARCHAUX
ARTICLE 3 :Pour contacter la personne qualifiée de son choix, le demandeur d'aide ou son représentant légaldoit faire parvenir sa demande par courrier à l'adresse suivante :Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyDirection de l'animation et de l'organisation des structures de santéService des Dispositifs de coordination territorialeRue des Archives —- Bisdary — 97113 GOURBEYREou par courrier électronique à l'adresse suivante : ars971-dct@ars.sante.frEn indiquant en objet : « Secrétariat des Personnes Qualifiées »Confirmation sera donnée au demandeur que la saisine faite aura été transmise au destinataire.
ARTICLE 4 :En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, men-tionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recom-mandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesuresqu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vieet d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
ARTICLE 5 :Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de neutralité etd'indépendance.Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soit leurnature ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueilintéressés par la demande.Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dontelles rendent compte.La fin de mandat peut intervenir soit par démission, soit par décision conjointe du Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, des Préfets de Guadeloupe,de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du Président du Conseil Départemental de Guadeloupe, desPrésidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, notamment en cas de manque-ment à l'obligation de discrétion.
ARTICLE 6 :Les gestionnaires des ESSMS communiquent aux personnes accueillies la liste des personnes qua-lifiées et les modalités pratiques de leur saisine, par tout moyen y compris par voie d'affichage et2
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insertion dans le livret d'accueil mentionné à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et desfamilles.
ARTICLE 7 :La liste des personnes qualifiées dénommées à l'article 2 est établie pour une durée de 3 ans re-nouvelable, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guade-loupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, Monsieur le Président du Conseil Départemental de laGuadeloupe, Monsieur le Préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Monsieur le Président de laCollectivité de Saint-Martin, Monsieur le Président de la Collectivité de Saint-Barthélemy, sont encharge de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsi qu'aux éta-blissements et services concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 07 AVR, 2025
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Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00004
Avis d'appel à candidature - création d'un centre
de ressources territoriales ( CRT) pour personnes
âgées
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== AlRE PUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI S E Sa!nt-Mar%inLiberté Saint-BarthélemyFgalitéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATUREN° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d'unCentre de ressources territoriales (CRT)pour les personnes âgéeslles du Nord (Saint-Martin / Saint-Barthélemy)
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025Date limite de dépôt des candidatures 30 juin 2025Date prévisionnelle de notification de la décision Début juillet 2025Installation attendue Septembre 2025
Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Guadeloupe et est également consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence deSanté : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ rubrique « Appels à projets et candidatures »
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== AlREPUBLIQUE @ Agencede SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'APPEL A CANDIDATURESLe Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
2. CONTACTS POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTDenise Bourgeois : denise.bourgeois@ars.sante.frARS971-DCT : ars97 1-dct@ars.sante.frObjet : « AAC création d'un CRT lles du Nord — 2025 »
3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURE (AAC)Le présent AAC, qui a pour objet la création d'un (1) CRT sur le territoire des lles du Nord, s'appuie le cahierdes charges figurant en annexe 1 de l'arrêté du 27 avril 2022.Le dossier de candidature devra répondre aux attendus présentés dans ce cahier des charges.Le contexte :L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy travaille depuis plusieurs années à l''émergence de nou-veaux modèles d'accompagnement des personnes âgés, tant à Saint-Martin qu'à Saint-Barthélemy.Pour répondre au souhait majoritaire des personnes âgées en perte d'autonomie de continuer à vivre àdomicile, il est indispensable de renforcer les moyens engagés, en faisant tomber la barrière entre domicileet établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il faut susciter le dévelop-pement de formes alternatives et accessibles de prise en charge favorisant une meilleure intégration desaides et des soins sur un territoire de proximité.Le développement des centres de ressources territoriaux (CRT) s'inscrit dans I'accompagnent du viragedomiciliaire qui se repose sur deux piliers :- La transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d'aide, d'accom-pagnement et de soins- Le déploiement des CRT qui offrent, en alternative à l'EHPAD, un accompagnement renforcé à domicileL'objectif est de faciliter le parcours de la personne âgée en perte d'autonomie tant à domicile qu'en éta-blissement, en lui évitant des ruptures d'accompagnement, des hospitalisations, de passer d'interlocuteursen interlocuteurs sans coordination, de mutualiser les moyens mis en œuvre et d'associer les acteurs deproximité face aux enjeux sociétaux sur des actions innovantes.
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Ex ARE PUBL|QU E @ > Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
4. CADRE OPERATIONNEL4-1 Porteur éligible et prérequisLa mission de centre de ressources territorial doit être portée, soit par un EHPAD, soit par un service àdomicile.Les candidats devront transmettre à l'appui de leur candidature les modalités de montée en charge envisa-gées pour atteindre les cibles proposées des volets 1 et 2, au maximum sur 1 an.Le porteur, en lien avec 'établissement ou le service partenaire, doit notamment bénéficier :- d''un temps de médecin du dispositif ;- d'un temps de coordinateur (profil IDE privilégié) et d'une présence d'infirmiére de nuit ou être engagédans un dispositif d'astreinte ou garde mutualisée d'IDE de nuit ;- de places d'hébergement temporaire ou « chambre d'urgence temporaire » et décrire les modalités defonctionnement prévisionnelles de ces places ;- d'espaces et d'équipements suffisants pour assurer les actions du volet 1.4-2 Gouvernance et partenariatsDeux types de conventions sont obligatoires pour la réalisation de certaines prestations du volet 1 et duvolet 2 :- porteur EHPAD : convention avec les services à domicile ;- porteur service à domicile : convention avec au moins un EHPAD partenaire.L'organisation de cette nouvelle mission est sous la responsabilité du porteur qui précisera, dans le dossierde candidature, les partenariats prévus pour chaque volet et les modalités d'animation de ces partenariats.Les candidats s'appuieront sur la réalisation d'un diagnostic partagé de l'offre en faveur des personnesâgées vivant sur le territoire ciblé, en prenant en compte les diagnostics déjà réalisés (ex. schémas, contratslocaux de santé, ...). Ce diagnostic doit notamment aboutir à la définition des évolutions et / ou prestationscomplémentaires à proposer au regard des besoins et des attentes des personnes âgées du territoire. |ltiendra compte du rôle et de la place des acteurs du territoire.Le pilotage de la nouvelle mission de CRT sera conduit au niveau stratégique par un comité de pilotage quiveillera à son bon fonctionnement. Les modalités d'articulation entre le porteur et les acteurs et partenairesdu territoire seront définies par cette instance.Les candidats veilleront à associer les usagers, ou leurs représentants, au comité de pilotage.La création de cette nouvelle mission doit être largement concertée avec I'ensemble des acteurs du territoirede Saint-Martin et de Saint-Barthélemy afin de définir l'évolution attendue de l'offre ainsi que les modalitésde coopération entre les acteurs, en s'appuyant sur les instances de concertation et de coordination terri-toriale existantes.
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En ARE PUBLlQUE @ D'Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MarlinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Points de vigilance :e appui sur les instances de concertation et de coordination existantese partenariat privilégié avec l'ensemble des acteurs du territoire ciblé ainsi que le DAC, la CPTS etautres organisations d'exercice coordonnées du territoire, ainsi qu'avec les établissements de santé(notamment HAD, EMG...)La mise en œuvre des volets 1 et 2 de la mission de CRT doit être menée en articulation et complémentaritéavec l'offre existante.La mise en œuvre de cette nouvelle mission s'inscrit en cohérence avec les dispositifs de coordination etd'intégration existants et ne doit pas conduire à des redondances en termes de mobilisation d'acteurs et deprocédures. Les porteurs et partenaires de cette nouvelle mission s'engagent à utiliser les outils et procé-dures validés sur le territoire et à participer aux instances de coordination et d'intégration territoriale.4-3 Système d'informationLes candidats présenteront le système d'information cible de la mission de CRT par processus métier. Il estattendu a minima une description de la solution numérique proposée pour :- la gestion de la liste d'attente,- l'accès à un dossier informatisé pour tous les usagers,- la planification et la traçabilité des interventions des professionnels au domicile de l'usager,- l'information et la coordination avec les partenaires,- tout processus métier clé dans le cadre de la mission de CRT (volets 1 et 2).Le système d'information gèrera les privilèges d'accès à l'information de santé selon le profil de chaqueprofessionnel de santé ou médico-social y accédant et intègrera la gestion du consentement de la personneet la traçabilité des accès à l'information de santé et sa conservation conformément à la règlementation.Les différents partenaires de la mission de CRT s'engagent à avoir des échanges de messagerie uniquementpar voie de la Messagerie sécurisée de santé (MSS) et être en capacité de le faire pour les autres profes-sionnels participant à l''accompagnement et disposant eux-mêmes d'une adresse email sécurisée.Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires s'engagent à :- alimenter le Dossier Médical Partagé (DMP) des usagers pris en charge et le mettre à disposition despersonnels concernés et habilités à la consultation du DMP ;- tenir à jour la description de leur offre de santé dans le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) ;- mettre en œuvre le Dossier de Liaison d'Urgence (DLU)-domicile pour les usagers accompagnés.
4-5 Les modalités de financement
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Ex ARE PUBL|QUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANÇAISE QuadeloupeLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
La structure retenue dans le cadre de I'appel à candidatures recevra une dotation annuelle s'élevant à 480000 €. Ce financement doit permettre le développement des deux volets de la mission CRT, sans se subs-tituer à un autre financement déja reçu. Il donnera lieu à un avenant du CPOM de la structure le cas échéant.Le porteur tiendra informé annuellement l'ARS et les Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dela mise en œuvre de la mission de CRT par le biais :a) du rapport d'activité de la structure retenue ;b) d'un budget annexe dédié à la dotation allouée de l'EPRD / ERRD de la structure retenue qui feral'objet d'un suivi spécifique par un compte-rendu financier.Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires de la mission CRT, sauf pour les presta-tions optionnelles.4-6 Communautés de pratiques ANAPL'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements sanitaires et médico-sociaux (ANAP) a misen place une Communauté de pratiques à destination des porteurs et potentiels porteurs de la mission CRT.Cette Communauté de Pratiques a pour objectif d'appuyer la généralisation du dispositif en accompagnantI'élaboration des réponses aux appels à candidatures et la mise en œuvre des CRT, notamment en mettantde nombreux outils à disposition (https://www.anap.fr/s/article/centre-ressources-territorial-ert-ambition-nouvelle)
5. SELECTION DES PROJETS5-1 Critères d'exclusion :Seront notamment exclus :e Les dossiers incomplets ;e |es projets ne comportant pas les deux modalités d'intervention requises pour accomplir la missionde centre de ressources territorial ;e ... Les projets ne prévoyant pas les conventions obligatoires (EHPAD / SSAID) ;e Les projets ne répondant pas aux exigences réglementaires.5-2 Orientations pour la sélection des projets :Une attention particuliere sera portée sur l'opérationnalité du projet et la capacité du gestionnaire à mettreen ceuvre rapidement la nouvelle mission.A cet égard, il pourra être tenu compte des éléments suivants pour la sélection des projets, qu'il s'agissed'un EHPAD ou d'un service à domicile :
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Ex grRE PUBLIQU E @ > Agence de SantéGuadeloupeFRANÇA|SE Saint-MarE[inLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Les porteurs de projet qui concentrent des expertises diverses ou mettant en place des actionsinnovantes et disposant de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire. Cela peut être enlien avec des pratiques vertueuses reconnues en matière d'accompagnement des résidents et bé-néficiaires et de respect des principes de bientraitance ainsi qu'avec son dynamisme sur les sujetsd'attractivité des métiers et de qualité de vie au travail ;L'inscription du porteur de projet dans une forte dynamique partenariale gérontologique ainsi quesa place dans la filière gériatrique. L'existence de liens avec le secteur sanitaire et l'hospitalisation àdomicile sont également un gage de solidité du porteur.La qualité du diagnostic partagé avec les acteurs territoriaux, justifiant le choix des prestations,l'organisation et les partenariats proposés par le porteur, est un critère déterminant. Le fait que lesprestations proposées permettent d'améliorer la qualité et le maillage territorial de l'offre à desti-nation des personnes âgées et répondent aux objectifs des plans en cours sera valorisé (exemple: plan antichute, stratégie vieillir en bonne santé, feuille de route maladies neuro dégénératives).Le fait que le porteur de projet ou ses partenaires proposent des dispositifs spécifiques de soutiendes patients et des aidants à domicile : accueil de jour, hébergement temporaire, hébergementtemporaire d'urgence, PFR ou bien des modalités d'accompagnement démontrant une robustessede la structure (exemple : IDE de nuit).S'agissant de la solidité de l'EHPAD porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que l'EHPAD :bénéficie d'un temps de médecin qui assure une présence effective dans l'EHPAD, prioritairementun médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD (exemple : médecinprescripteur attaché à 'EHPAD) ;bénéficie d'un temps d'infirmier coordinateur ;ait une présence d'infirmière de nuit ou soit engagé dans un dispositif d'IDE mutualisée de nuit ;dispose d'espaces et d'équipements suffisants pour organiser les actions du volet 1. IIs doiventêtre accessibles aux différents acteurs susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'empla-cement géographique, ainsi que des horaires d'ouverture au public.S'agissant de la solidité du service à domicile porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ceservice :soit engagé dans un projet de service autonomie à domicile (SAD) au sens de l'article 44 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2022, permettant la mise en œuvre d'un projet globald'aide, d'accompagnement et de soins ;développe des partenariats solides et variés avec l'ensemble des acteurs de la filière « personnesâgées » de son territoire, à domicile et en établissement : HAD, DAC, PFR, établissements de santé,médecins traitants...propose une organisation des soins permettant de garantir la qualité, la sécurité et la continuité desprises en charge à domicile 7 jours sur 7, ainsi que l'adaptation des interventions aux besoins spé-cifiques des patientsL'ARS veillera à ce que les porteurs de projet assurent une offre accessible financièrement. En particulier,dans l'hypothèse où l'accompagnement renforcé à domicile ne permet plus à la personne de continuer de6
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Ex ARE PUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MarptinLiberté Saint-BarthélemyEpalitéFraternité
vivre chez elle, le porteur doit être en mesure de proposer une solution d'hébergement en aval du volet 2 àun prix accessible.L'accessibilité financière est assurée si l'EHPAD porteur ou partenaire est majoritairement habilité à l'aidesociale. À défaut, le porteur propose des prestations aux tarifs fixés par les Collectivités de Saint-Martin etde Saint-Barthélemy dans le cadre de l'aide sociale.
6. MODALITES D'EVALUATION ET SUIVILa nouvelle mission CRT sera pilotée :e Au niveau local : par un comité de pilotage animé par le porteur, portant sur les modalités de fonc-tionnement de la mission CRT ;e Au niveau régional : par un comité de pilotage régional relatif au suivi de la mission CRT, piloté parI'ARS et associant les Collectivités, qui se réunira deux fois par an les premières années de montéeen charge.il appartient aux candidats de transmettre les indicateurs de suivi annuel conformément au cahier descharges :Déploiement de la mission :e nombre de centres de ressources territoriauxe nombre de centres de ressources territoriaux portés par un EHPADe nombre de centres de ressources territoriaux portés par un service à domicilee nombre de conventions passées avec d'autres acteurs de la filièreIndicateurs transversaux :e nombre de personnes bénéficiant à la fois de prestations du volet | et du volet 2e composition de l'équipe du centre de ressource territorial (ETP et qualifications)
7. MODIFICATION DE L'ARRETE D'AUTORISATIONLa mission de centre de ressources territorial donne lieu à une modification de l'arrêté d'autorisation dela structure retenue.Cette autorisation donne lieu a un enregistrement dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) dont les modalités sont précisées dans l'annexe 2 de l'arrêté du 27 avril 2022.
8. MODALITES DE DEPOT DES PROJETSa) Composition du dossier de candidature :Le candidat produira un dossier complet accompagné :e d'un engagement écrit des partenaires parties prenantes au projet, notamment des partenaires7
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Ex AREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
e d'une cartographie du territoire prévisionnel d'intervention.Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.b) Modalités de transmission des dossiersLe dossier de candidature sera adressé, pour le 30 juin 2025 au plus tard, en 1 exemplaire papier, accom-pagné d'une clé USB comprenant l'ensemble des éléments sous format PDF, en recommandé avec accuséde réception à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC CRT IDN -— 2025 - NE PAS OUVRIR"DAOSS / SAE - DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
c) Modalités d'instruction des dossiersLes projets seront instruits par des instructeurs désignés au sein de l'ARS et des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Fait à Gourbeyre,le = (12 AVR. 2025
Annexes (à télécharger sur le site de publication) :Annexe 1. Cahier des chargesAnnexe 2. Dossier de candidature
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Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00006
Avis d'appel à candidature - création d'un
collectif d'entraide et d'insertion sociale et
professionnelle pour les personnes en situation
de handicap
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE; @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité — Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
AVIS D'APPEL A CANDIDATUREN° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d'unCollectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle(CEISP)pour les personnes en situation de handicapGuadeloupe
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025Date limite de dépôt des candidatures 16 mai 2025Date prévisionnelle de notification de la décision Début juin 2025Installation attendue Octobre 2025
Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion Guadeloupe et est également consultable et téléchargeable sur le site internet de l''Agence deSanté : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ rubrique « Appels à projets et candidatures »
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEu @ DAgencede SantéL_Ibe(te GuadeloupeÉgalité — Saint-MartinFraternité Samt-Barthélemy
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'APPEL À CANDIDATURESLe Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYRE
2. CONTACT POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTARS971-DCT ars97 1-dct@ars.sante.frObjet : « AAC création d'un CEISP Guadeloupe - 2025 »
3. OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURE (AAC)Le présent AAC a pour objet la création d'un (1) CEISP sur le territoire de la Guadeloupe, destiné à élargirson offre à destination des adultes avec troubles psychiques, neurodéveloppementaux ou cognitifs.| s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Santé (SRS) 2023-2028 de 'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy (Renforcer les dispositifs d'accompagnement à l'insertion professionnelle ainsi que lacoordination du réseau de professionnels œuvrant dans ce domaine) et en référence aux Assises de la santémentale et de la psychiatrie dont la feuille de route a renforcé les moyens dédiés à l'autodétermination despersonnes en situation de handicap psychique, ainsi qu'a I'entraide entre pairs (action 34, mesure 6).Le collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle est un dispositif non-médicalisé, basé sur'entraide mutuelle. Ses actions sont référencées dans les articles L.14-10-5, L.114-1-1 et L.114-3 du Coded'Action Sociale et des Familles (CASF). Il propose un lieu ressource, contribue au renforcement du pouvoird'agir des personnes en développant leur sociabilisation par I'activité professionnelle, l'acquisition de com-pétences et le développement du potentiel de chacun.| repose sur 4 principes fondateurs :- l'entraide entre pairs, qui permet d'acquérir des compétences et de construire une trajectoire profession-nelle et qui contribue au renforcement de l'autodétermination ;- la complémentarité et le partenariat avec l'offre existante ;- l'accueil inconditionnel des personnes, sans orientation préalable par la CDAPH ;- l'implication des personnes concernées tout au long de leur projet.Un CEISP répond à 2 missions :- La lutte contre l'isolement, le soutien à l'autodétermination via l'acquisition de compétences et la cons-truction d'une trajectoire professionnelle ;- L'accompagnement vers et dans l'emploi.Répondant aux objectifs de lutte contre l'isolement, de soutien à l''autodétermination et d'accompagnementdans et vers l'emploi, ces collectifs contribuent également à la déstigmatisation des troubles psychiques,cognitifs et neurodéveloppementaux dans la cité. 2
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00006 - Avis d'appel à candidature - création d'un collectif d'entraide et d'insertion
sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEi @ D Agence de Santél,'zber.te, GU_&dE'OUDÇEgalité — Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
4. CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE- Articles L.14-10-5, L.114-1-1 et L.114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;- Instruction interministérielle N° DIA/DMSMP/DGCS/SD3B/CNSA/2022/128 du 29 avril 2022 relative à larépartition des crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) en faveur des groupes d'entraide mutuelle etdes modèles des « Club Houses » au titre de la mesure 6 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie,et relative au soutien financier du FIR à l'émergence d'intervenants-pairs professionnels au titre de la mesure5 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ;- Instruction N° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022 fixant le cahier des charges des collectifs d'entraideet d'insertion sociale et professionnelle ;- Arrêté du 29 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régio-nales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.
5. MOYENS ACCORDES PAR L'ARSLe financement du CEISP relève du Fonds d'Intervention Régional (FIR) de I'ARS.Un budget annuel de 262 000 € est alloué pour le déploiement d'un collectif sur la Guadeloupe dans le cadred'une convention pluriannuelle 2025-2027.Pour la première année, le montant délégué sera proratisé en fonction de la date d'ouverture.
6. CONDITIONS À REMPLIR ET RESPECT DU CAHIER DES CHARGESLe projet déposé devra respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et répondre aucahier des charges national des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP) fixé parl'instruction N° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022 et annexé au présent appel à candidature.Les conditions à remplir pour constituer un collectif d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle sontles suivantes :1/ Publics accompagnés : le CEISP devra être en mesure d'accueillir et d'accompagner toute personneadulte dont les troubles psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement, avec ou sans reconnaissanced'un handicap, impactent la qualité de vie, en limitant son autonomie ou restreignant sa participation à la vieen société, peut devenir membre d'un collectif sans limitation de durée et sans considération de reconnais-sance administrative préalable du handicap.Le projet devra présenter les modalités d'étroite coopération avec la plateforme d'emploi accompagné duterritoire ainsi que les modalités de coopération renforcée avec les acteurs du Service Public de l'Insertion3
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00006 - Avis d'appel à candidature - création d'un collectif d'entraide et d'insertion
sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 32
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE! @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité — Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
et de l'Emploi (SPIE) du département ainsi qu'avec les collectifs de formation ;2/ Respecter les exigences préalables au conventionnement avec I'ARS listée dans le cahier des chargesnational (paragraphe « pré-requis »), ainsi que les attendus spécifiques au territoire dans lequel le projetdoit s'inscrire, à savoir :a) La prise en compte des enjeux du Projet Régional de Santé (PRS) de la Guadeloupe et du projetterritorial de santé mentale (PTSM)b) La création du projet doit s'appuyer sur le diagnostic d'un territoire et s'inscrire dans une démarchede partenariat territorial.e Le diagnostic territorial présentera notamment un portrait socio-économique, incluant un annuaire car-tographié des entreprises et structures d'insertion professionnelles, avec le :- Nombre et types de Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) ;- Nombre et types d'entreprises de droit commun (Très petites entreprises (TPE), PME et Sociétés deplus de 200 salariés) ;- Nombre d'ESAT et de places dans ces établissements ;- Toute structure que le candidat estime pertinent d'identifier pour une insertion professionnelleCe diagnostic précisera aussi :- Le nombre d'allocataires de l''AAH ;- Le nombre de jeunes sous amendement CRETON (dont 1/3 en moyenne de ces jeunes, présentent destroubles psychiques, cognitifs et/ou neurodéveloppementaux, et attendent une solution vers l'emploi) ;- Le nombre et les différents types de GEM du territoire, quelles que soient les situations de handicapauxquelles ils s'adressent ;- Du nombre de SAMSAH, de SAVS, de CMPP.e La création du projet doit être initiée et organisée en impliquant les bénéficiaires eux-mêmes ;e Un partenariat est établi avec un établissement de santé mentale ou d'un centre de réhabilitationpsychosociale, ainsi qu'avec les établissements et services médico-sociaux du territoire notamment àdestination de personnes présentant des troubles psychiques, cognitifs et neurodéveloppementaux, afin degarantir la qualité du parcours ;Le collectif doit définir les modalités d'organisation de la complémentarité de l'offre d'entraide entrepairs et notamment de I'appui avec les GEM présents sur le territoire concerné (ressources et activitéscomplémentaires d'entraide entre pairs, appui à la recherche d'une activité professionnelle).3/ Se structurer en conformité avec le cahier des charges national annexé au présent appel à candida-ture.Le candidat devra indiquer les modalités de mise en place d'un accompagnement personnalisé vers l'emploiproposé aux membres qui souhaitent reprendre une activité professionnelle (emploi, stage, alternance, etc.).Pour cela, il précisera I'accompagnement vers l'emploi et les partenariats qui seront formalisés avec les
4
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00006 - Avis d'appel à candidature - création d'un collectif d'entraide et d'insertion
sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 33
ExREPUBLIQUEFÏANÇAISE @ D'Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité — Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
autres acteurs de l'insertion professionnelle, dont la plateforme d'emploi accompagné.Une attention particulière sera portée aux éléments suivants :e La description du soutien apporté aux personnes concernées pour leur permettre de constituer le collectifen association, dont les bénéficiaires disposent d'au moins la moitié des sièges au sein des instances sta-tutaires, et la libre adhésion des personnes concernées ;e Les membres du collectif ne sont pas soumis à une organisation hiérarchique. IIs sont impliqués dans lagestion du collectif jusqu'au plus haut niveau stratégique, et ont un rôle réellement décisionnel.e Le choix argumenté d'intégrer ou non la plateforme emploi accompagné.e L'architecture, l'organisation et la communication accessibles aux bénéficiaires ;e L'implantation et la couverture territoriale du collectif, en termes d'accessibilité géographique pour lesbénéficiaires. Le candidat précisera cette accessibilité à court, moyen et long terme, avec la perspectived'une antenne, localisée ou mobile selon la géographie territoriale ;e Une file active cible d'à minima 50 membres à l'issue des douze premiers mois de fonctionnement. Il seraattendu qu'au moins 25 à 35% des membres actifs s'inscrivent dans une démarche d'insertion profession-nelle ;e La composition de l'équipe (directeur, chargés de cogestion et d'insertion, pairs-aidants professionnels)avec un ratio cible d'un salarié pour une vingtaine de membres actifs ;e La structuration de l'activité sur le modèle d'une journée-type de travail, en privilégiant les activités enprésentiel, et 'animation de temps de loisirs ;e La fréquentation simultanée de plusieurs lieux d'entraide devra être possible pour les membres (pouréviter des lieux d'entraide cloisonnés) ;e L'engagement du candidat à prévoir dès l'installation du CEISP, l'élaboration d'une charte définissant lesprincipes et les valeurs du collectif, son organisation et ses modalités de fonctionnement dans le respectdu cahier des charges ;e L'accompagnement du réseau des entreprises partenaires ;e La recherche de co-financements ;e Les partenariats devront faire l'objet d''une formalisation, notamment avec les acteurs incontournablessuivants : la Plateforme d'Emploi Accompagné, le Service Public de l'Insertion et de 'Emploi (SPIE), le PTSM,la Communauté 360 installée (en s'y impliquant en tant que « membre cœur »), ... etc.e La description du rôle d'interface (modalités concrètes de collaboration) entre I'équipe du CEISP et cellesdes établissements et services sanitaires et médico-sociaux (notamment les SAMSAH, SAVS, CMPP, CMP)ou seraient accompagnés certains des membres bénéficiaires, l'objectif étant de faciliter leurs parcours et5
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00006 - Avis d'appel à candidature - création d'un collectif d'entraide et d'insertion
sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 34
EXxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité — Samt-MartinFraternité Saint-Barthélemy
leurs projets de vie ;e Les conditions cumulatives et minimales relatives aux temps d'ouverture : 218 jours d'ouverture dansl'année, 40h par semaine, 1 soirée par mois et 4 week-ends par an ;e Les modalités de mise en place de la démarche qualité.
7. MODALITES DE DEPOT DES PROJETSa) Composition du dossier de candidature :Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de Collectif d'entraide mutuelle et d'insertionsociale et professionnelle (CEISP), reprenant les points clés de l'instruction du 31 août 2022 ainsi que leséléments précisés en partie IV ci-dessus. Ce dossier comprendra :_ Le formulaire CERFA de demande de subvention (Formulaire CERFA n°12156*06) dont le modèleest annexé au présent appel à candidatures et téléchargeable à l'adresse suivante : https:/www.ser-vice-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271_ Le dossier de candidature dont le modèle est annexé au présent avis d'appel à candidatures ettéléchargeable sur le site démarche simplifiée ;Les pièces complémentaires suivantes (à déposer aussi sur le site Démarches simplifiées) :Les statuts associatifs le cas échéant ;La fiche INSEE comprenant le n° SIRET ;Un RIB ;Le rapport du commissaire aux comptes N-1 (le cas échéant).Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
b) Modalités de transmission des dossiersLe dossier de candidature sera adressé, pour le 16 mai 2025 au plus tard, en 1 exemplaire papier, accom-pagné d'une clé USB comprenant l'ensemble des éléments sous format PDF, en recommandé avec accuséde réception à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC CEISP GPE — 2025 — NE PAS OUVRIR"DAOSS / DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYREc) Modalités d'instruction des dossiersLes projets seront instruits par des instructeurs désignés au sein de l'ARS.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00006 - Avis d'appel à candidature - création d'un collectif d'entraide et d'insertion
sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL_iberte'EgalitéFraternité
Al@ DAgencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
La sélection des dossiers se fera sur la base des critères de sélection suivants :THEMESAppréciation de la capacité à fairedu candidat10 points
Apprécîàtion de la qualité du projet10 points
Appréci'ation du fonctionnementqualitatif35 points
CRITERES COTATIONExpérience du porteur et réalisations passées auprès dupublic concerné (cohérence du projet associatif ...)4
Diagnostic réalisé par le candidat_Connaissance des acteurs du territoire (collectivités, pri-vés, secteurs sanitaire, social, médico-social...), des dispo-sitifs d'insertion à l'emploi (France Travail, DEETS) et desbénéficiaires_Recensement et présentation des acteurs économiques etd'accès à 'emploi explicitésDescription des modalités d'élaboration et de validation duprojet présenté, avec et par des représentants des per-sonnes bénéficiairesInscription dans le PTSM de la Guadeloupe (pré-requis)Description des membres bénéficiaires du CEISP (file ac-tive prévisionnelle à l'issue de la 1°® année de fonctionne-ment).Le projet devra prévoir l'accueil, l'accompagnement et/oul'orientation de toutes les situations de handicapDescription des modalités permettant la dynamique collec-tive de participation active des personnesGouvernance et pilotage garantissant une participation déci-sionnelle des membres à toutes instances et une cogestiondu collectif(Implication des bénéficiaires dès la création du projet [pré-requis] ; Implication des bénéficiaires dans la gouvernance ;Description du soutien apporté aux personnes concernéespour leur permettre de constituer le collectif en associationdont les bénéficiaires disposent d'au moins la moitié dessièges au sein des instances statutaires ; Libre adhésiondes personnes concernées)Modalités d'organisation et fonctionnement du collectif(Description des activités proposées sur une journée type ;Temps de loisirs ; Amplitude horaire et horaire d'ouverture ;outils proposés (dont charte) ; Choix argumenté d'intégrer ounon la plateforme emploi accompagné)Couverture territoriale et descriptif des locaux(Localisation ; Accessibilité ; Intégration de la cité ; Organi-sation des espaces ; Projection à moyen terme d'une an-tenne localisée ou mobile)Composition de l'équipe salariée et description des moda-lités de fonctionnement en cogestion(Composition, qualification et missions de l'équipe salariée ;présence de salariés pairs-aidants ; Convention collective ap-plicable ; Intervenants extérieurs ; Planning_prévisionnel
cGO
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sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
ApprécÎation de l'intégrationdu projet dans le territoire20 points
Appréciation de l'efficiencedu projet25 points
Al
Annexes (a télécharger sur le site de publication) :
@ ) Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSamt-Barthélemy
type ; Formations ; Ratio cible d'un salarié pour une vingtainede membres actifs) _ û— |Evaluation et démarche qualité 5(Description de la démarche d'autoévaluation ; Enquétes desatisfaction auprès des membres et des familles ; Modalitésde suivi des situations des personnes ; Existence d'un biland'activité avec des indicateurs explicites) _Mobilisation des partenariats pertinents 4(Détail des partenariats existants ou envisagés et degré deformalisation)Complémentarité et articulation avec les partenaires 4Capacité a travailler en réseau =Coopération avec les dispositifs spécialisés d'accompa- 4gnement vers et en emploi(SPIE, collectifs de formation, d'apprentissage et d'accom-pagnement à I'emploi des personnes en situation de handi-cap) __Modalités d'animation et de coopération avec les réseaux 4des entreprises partenaires n C |Plan de communication 4_Définition des supports et des modalités de diffusion desactivités du CEISP sur le territoire ainsi que leurs destina-taires .Moyens humains : ETP, fiches de postes, profils... 5Moyens financiers :- Respect de l'enveloppe, visibilité financière du projet, per-' . 10tinence du budget de fonctionnement- Recherche de co-financements ,Calendrier prévisionnel permettant d'identifier la capacité à 10rendre effectif le projet dans les délais définis NTOTAL 100
Fait à Gourbeyre, le 02 AVR, 2075
Annexe 1. Cahier des charges national des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle(CEISP) fixé par l'instruction N° DGCS/SD3B/2022/195 du 31 août 2022Annexe 2. Dossier type de demande de subvention (CERFA n°12156*06)Annexe 3. Dossier de candidatureFiche de présentation du DEA
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sociale et professionnelle pour les personnes en situation de handicap 37
Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00005
Avis d'appel à candidatures création d'un service
d'accompagnement à la périnatalité et à la
parentalité des personnes en situation de
handicap ( SAPPH) territoire Guadeloupe ( hors
iles du Nord)
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périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ( SAPPH) territoire Guadeloupe ( hors iles du Nord) 38
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Apercede SactLibervt CoucelrageÉçatité Saim MartnFraseen Sais Burthélerny"
AVIS D'APPEL A CANDIDATURESN° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d'un service d'accompagnement à la périnatalitéet à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH)Territoire : Guadeloupe (hors Iles du Nord)
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candi- Mars 2025daturesDate limite de dépôt des candidatures 30 juin 2025Date prévisionnelle de notification de la décision Juillet 2025Mise en œuvre opérationnelle Septembre 2025
Tout dossier incomplet ou parvenu après la date limite de dépôtsera déclaré irrecevable.
Le présent avis d'appel à candidature est publié au Recueil des actes administratifs dela Préfecture de la région Guadeloupe et est également consultable et téléchargeablesur le site internet de l'Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/_ru-brique « Appels à projets et candidatures »
AAC SAPPH GUADELOUPE — AVIS / 1
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périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ( SAPPH) territoire Guadeloupe ( hors iles du Nord) 39
Œx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ d Apercsde SantéFrateruvrt fent-Buttiemy
AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATIONConformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles(CASF), l'autorité compétente est :Monsieur le Directeur Généralde l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives - Bisdary97113 GOURBEYRE
OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURES (AAC)Le présent appel à candidatures s'inscrit dans le cadre du chantier national des 1000 premiersjours de l'enfant, lancé en septembre 2019 qui promeut une nouvelle politique publique congueautour des besoins de l'enfant et de ses parents.L'objectif est de proposer la mise en place d'un parcours permettant à tous les parents de béné-ficier d'un accompagnement adapté afin d'offrir un environnement propice à la santé physique,psychique et sociale de leur enfant.Le SAPPH s'adresse :e Atoutparent ou futur parent vivant avec un handicap, et à leur entouragee Touttype de handicap, quels que soient le pronostic vital ou les spécificités liées à unepathologie et le moment de la survenue du handicap (avant, pendant ou après le faitd'être devenu parent)e Toutes les configurations de la parentalitée Desle désir d'enfant et jusqu'à la majorité de l'enfant, avec une attention toute particu-liere pendant les 1000 premiers jours de l'enfantCe dispositif devra proposer un accompagnement souple et personnalisé par la mise en place deprestations directes (interventions individuelles ou collectives) dans différents lieux d'accueil (àdomicile, en établissement) ou indirectes (relais vers des professionnels spécialisés).Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement subsidiaire au droit commun, prenant appui sur lesressources locales existantes dans une logique de réponse de proximitéLe périmètre d'intervention du SAPPH :Cet AAC vise la création d'un seul dispositif d'accompagnement à la périnatalité et à la parenta-lité des personnes en situation de handicap. Dispositif régional, le SAPPH a vocation à apporterune réponse sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, dépendances du Sud comprises,en s'appuyant sur les réseaux existants et en articulation avec les dispositifs de droit commun.CADRE JURIDIQUECode de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-3, L. 313-12-3, D. 312-7-2 et D. 312-155-0Instruction n° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des chargesnational des dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes ensituation de handicap
AAC SAPPH GUADELOUPE — AVIS / 2
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périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ( SAPPH) territoire Guadeloupe ( hors iles du Nord) 40
Fretermité
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agercede SkLibertd setelzapeÉgatiré WtButrétermy
Modalités de suivi et d'évaluation (indicateurs d'acti-vité et d'atteinte des objectifs)Appréciation de la qualité del'accompagnement proposé40 points
Pertinence, variété et souplesses des prestationsproposées en fonction des besoins du territoire etdu public accueillis20
Références aux connaissances acquises dans lesdifférents handicap / recommandations de bonnespratiques HASZone d'implantation du dispositif / Description deslocaux (conditions matérielles d'accueil, adaptationsenvisagées...)Moyens humains, matérielset financiers20 points
Mutualisation des ressources : capacité à mutualiseravec d'autres structures, composition de l'équipe(ETP, fiches de poste, profils...), plan de formationcontinue
10
10
Calendrier de recrutement et demise en œuvreBudget : respect de Ienveloppe (150 000 €), visibi-lité financiere du projet, pertinence du budget defonctionnement ; recherche de co-financements
Annexes (à télécharger sur le site de publication):
TOTAL 100
Fait à Gourbeyre,le (7 AVR 2005 /
Annexe 1. Cahier des charges (liste non exhaustive des acteurs du territoire moblltsables)Annexe 2. Dossier de candidatureAnnexe 3. Budget prévisionnel
AAC SAPPH GUADELOUPE — AVIS / 4
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00005 - Avis d'appel à candidatures création d'un service d'accompagnement à la
périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ( SAPPH) territoire Guadeloupe ( hors iles du Nord) 41
DCL
971-2024-12-06-00008
ARBIG - Adoption du PV du Conseil
d'Administration du 11 octobre 2024
DCL - 971-2024-12-06-00008 - ARBIG - Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 octobre 2024 42
arbiAgence Régionale de la Biodiversitédes lies d 13
Séance du 6 décembre 2022
COscsc/gnzsuLe | 18 DEC, 2074CONSEIL D'ADMINISTRAÎTIO
DELIBERATION N°2024-29Adoption du procès-verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2024Le conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles deMembres du CA de l'ARB des lles de GuadeloupeStructuresTitulairesETAT
Conseil Régional
Olivier KREMER
Patricia BAILLETSylvie DAGONIA
SuppléantsBernadette THURAMGéraldine NAIGRE
Sheila RAMPATHGinette SAMSONCorinne PETRO
Conseil Départemental
Loïc TONTON
Fabrice JASARON (CANGT)
Jim LAPINCamille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEJean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)
Grand Port MaritimeOffice de l'eauAssociations agréées pour laprotection de l'environnement
Marie-Luce PENCHARDAl
EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)g ë o LA : Géraldine BASTARAUDE (CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HEC2 che | Fabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAHPNG Leslie VEREPLA 0ONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL A0 S Marion GESSNERHélene POLIFONTEMarianne GRANDISSONClaudie PAVISAlice PICANEncours de remplacementPauline COUVINFD Chasseurs GuadeloupePatrick PHILISClaude JERSIERCCI/CTIGFranck CHAULETChambre d'agriculturePatrick SELLINComité des pêchesCharly VINCENTDidier COFFREBruno MARCELPersonnalité qualifiéeReprésentant du personnelMaguy DULORMNE
Représenté (pouvoir)
Sarra GASPARDJulien GERARD9 Titulaires + 4 Suppléants1 Titulaire + 1 Suppléant2 Titulaires + 1 SuppléantGuadeloupe,
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYREÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, I'Office françaisde |a biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263
DCL - 971-2024-12-06-00008 - ARBIG - Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 octobre 2024 43
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de I'environnement notamment l'article L.131-9 IIl ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11février 2021 portant création de l'établissement public de coopérationenvironnementale « Agence régionale de la biodiversité des lles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n° CR/20-905 du 20 novembre2020 relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité deslles de Guadeloupe ;Vu la délibération du Conseil d'administration de I'Office Français de la Biodiversitén°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de 'Agence Régionale de laBiodiversité des lles de Guadeloupe ;Vu les statuts de I'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Considérant le procès-verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2024 présentéen séance,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale146 route de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263nan44
DCL - 971-2024-12-06-00008 - ARBIG - Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 octobre 2024 44
DECIDE
ARTICLE 1 : D'adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du11 octobre 2024,Nombre de votants : 18Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour: 18Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 06décembre 2024.La Présidence :- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut fairel'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dansun délai de 2 mois à compter desa publication le
A Gourbeyre, le ...06/12/2024
Fait à Basse-Terre, le 06/12/2024La Présidence du Conseild'administration de l'Agence Régionalede la Biodiversité des Îles deGuadeloupe
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYREÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263nan4
DCL - 971-2024-12-06-00008 - ARBIG - Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 octobre 2024 45
DCL - 971-2024-12-06-00008 - ARBIG - Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 octobre 2024 46
DCL
971-2025-02-05-00007
ARBIG - adhésion service social et médecine
prévention du CDG
DCL - 971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine prévention du CDG 47
arbiAgence Régionale de la Biodiversitedes lles de Guadeloupe
=
=
=
=
=
=
=
=
=1
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263





DELIBERATION 2025-03
Adhésion au service social et à la médecine de prévention du centre de gestion
de la fonction publique territoriale de Guadeloupe

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE




Conseil Régional
Sylvie GUSTAVE DIT
DUFLO
Bernadette THURAM
Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE
Patrick DOLLIN Ginette SAMSON
Sylvie DAGONIA Valérie SAMUEL-CESARUS
Sheila RAMPATH Corinne PETRO
Loïc TONTON Jim LAPIN
David MONTOUT Camille PELAGE
Jean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBE
Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS

EPCI
Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)
Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Marie-Corinne LACASCADE
(CAPEX)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON Laurie HEC
Jean-Michel ZAMMITE Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH Franck PERAIN
PNG Leslie VEREPLA Sophie BEDEL
ONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANN
CDL Médhy BROUSILLON Marion GESSNER
Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE Marianne GRANDISSON
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
Claudie PAVIS Alice PICAN
Encours de remplacement Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIER
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Maguy DULORMNE Sarra GASPARD
Représentant du personnel Marc GAYOT Julien GERARD
En visioconférence 4 Titulaires + 4 Suppléants
En présentiel 4 Titulaires + 2 Suppléants
Représenté (pouvoir) 1 Titulaire + 0 Suppléant
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 5 février 2025
DCL - 971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine prévention du CDG 48
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263



DCL - 971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine prévention du CDG 49
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263


Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9
et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février
2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale
de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, et notamment son article
2 ;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 susvisé et compte tenu de
l'objet de son activité et des nécessités de sa gestion, l'Agence régionale de la biodiversité des
îles de Guadeloupe a été créée sous la forme d'un établissement public à caractère administratif
;

Considérant qu'en vertu de l'article L1431 -6-I du code général des collectivités territoriales,
les personnels des établissements publics de coopération environnementale à caractère
administratif sont soumis aux dispositions de la l oi n°84 -S3 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 susvisé, le siège social de
l'Agence Régionale de la biodiversité des lies de Guadeloupe est établi à Basse-Terre ;

Considérant que la combinaison des dispositions législatives et réglementaires
susmentionnées permet l'affiliation de l'Agence régionale de la biodiversité des îles de
Guadeloupe au Centre de gestion de la fonction p ublique territoriale de Guadeloupe,
établissement spécialisé en matière de gestion des ressources humaines propre à faciliter le
fonctionnement de l'ARBIG ;

Vu le rapport présenté en séance,


APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE


DECIDE


ARTICLE 1 : De faire adhérer l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
DCL - 971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine prévention du CDG 50
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263


au service de médecine préventive et au service social de gestion de la fonction publique
territoriale de Guadeloupe
ARTICLE 2 : D'autoriser la direction à signer les conventions annexées à la délibération et
relatives à ces adhésions.


Nombre de votants : 15
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 15


Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 5 février 2025



La Présidence :

- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publi cation le
………/………/2025

A Gourbeyre, le …05…/…02…/2025


Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO


Fait à Basse-Terre, le …05…/…02…/2025

La Présidence du Conseil d'administration
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
des Îles de Guadeloupe


Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

DCL - 971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine prévention du CDG 51
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263



DCL - 971-2025-02-05-00007 - ARBIG - adhésion service social et médecine prévention du CDG 52
DCL
971-2025-02-05-00006
ARBIG - adoption PV CA du 6 décembre 2024
DCL - 971-2025-02-05-00006 - ARBIG - adoption PV CA du 6 décembre 2024 53
arbiAgence Régionale de la Biodiversitédes lles de Guadeloupe
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263





DELIBERATION N°2025-01
Adoption du procès-verbal du conseil d'administration du 06 décembre 2024

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE




Conseil Régional
Sylvie GUSTAVE DIT
DUFLO
Bernadette THURAM
Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE
Patrick DOLLIN Ginette SAMSON
Sylvie DAGONIA Valérie SAMUEL-CESARUS
Sheila RAMPATH Corinne PETRO
Loïc TONTON Jim LAPIN
David MONTOUT Camille PELAGE
Jean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBE
Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS

EPCI
Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)
Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)
Marie-Corinne LACASCADE
(CAPEX)
Géraldine BASTARAUD
(CCMG)
OFB Marion OLAGNON Laurie HEC
Jean-Michel ZAMMITE Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH Franck PERAIN
PNG Leslie VEREPLA Sophie BEDEL
ONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANN
CDL Médhy BROUSILLON Marion GESSNER
Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE Marianne GRANDISSON
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
Claudie PAVIS Alice PICAN
Encours de remplacement Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIER
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Maguy DULORMNE Sarra GASPARD
Représentant du personnel Marc GAYOT Julien GERARD

En visioconférence 6 Titulaires + 4 Suppléants
En présentiel 3 Titulaires + 2 Suppléants
Représenté (pouvoir) 0 Titulaire + 0 Suppléant
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 05 février 2025
DCL - 971-2025-02-05-00006 - ARBIG - adoption PV CA du 6 décembre 2024 54
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263






Le conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de
Guadeloupe,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11
février 2021 portant création de l'établissement public de coopération
environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;
Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n° CR/20-905 du 20 novembre
2020 relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des
Îles de Guadeloupe ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité
n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la
Biodiversité des Îles de Guadeloupe ;
Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Considérant le procès -verbal du conseil d'administration du 6 décembre 2024
présenté en séance,


APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE


DECIDE


ARTICLE 1 : D'adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du
6 décembre 2024.


Nombre de votants : 15
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 15

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 5 février 2025.
DCL - 971-2025-02-05-00006 - ARBIG - adoption PV CA du 6 décembre 2024 55
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
146 route de Grand-Camp
97113 GOURBEYRE
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263





La Présidence :

- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication le
………/………/2025

A Gourbeyre, le 05…/…02…/2025



Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO



Fait à Basse-Terre, le 05…/…02…/2025

La Présidence du Conseil d'administration
de l'Agence Régionale de la Biodiversité
des Îles de Guadeloupe



Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO

.


DCL - 971-2025-02-05-00006 - ARBIG - adoption PV CA du 6 décembre 2024 56
DCL
971-2025-03-12-00019
ARBIG - approbation de la modification
budgétaire du projet Préfiguration do
Conservatoire botanique des iles de Guadeloupe
DCL - 971-2025-03-12-00019 - ARBIG - approbation de la modification budgétaire du projet Préfiguration do Conservatoire botanique
des iles de Guadeloupe 57
arbAgence Regionale de la B:o(hversnedes lles de
SGC / DIRSUOURRIERLe | 20 MARS 2025CONSEIL D'ADMINISTRATIONSéance du 26 février 2025DELIBERATION 2025-09Approbation de la modification budgétaire du projet "Préfiguration du Conservatoirebotanique des lles de Guadeloupe"Membres du CA de l'ARB des lles de GuadeloupeStructuresTitulairesETAT Olivier KREMER
Conseil RégionalPatrick DOLLIN
Loic TONTON
SuppléantsBernadette THURAMGéraldine NAIGREGinette SAMSONValérie SAMUEL-CESARUS
David MONTOUTConseil DépartementalFerdy LOUISY
Corinne PETROCamille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEJean-Philippe COURTOISLoic TONTONEPCI Adrien BARON Thierry ABELLIMarie-Corinne LACASCADEOFB Marion OLAGNONFabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAH Franck PERAINPNG Leslie VEREPLA Sophie BEDELONF Matthieu FELLMANNCDL Médhy BROUSILLON Marion GESSNERGrand Port MaritimeMarie-Luce PENCHARDOffice de l'eauAssociations agréées pourprotection de l'environnementla Claudie PAVISHélène POLIFONTEMarianne GRANDISSONEncours de remplacementFD Chasseurs GuadeloupePatrick PHILISAlice PICANClaude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULETDidier COFFREChambre d'agriculturePatrick SELLINHarry RUPAIREComité des pêchesPersonnalité qualifiéeCharly VINCENTReprésentant du personnelMarc GAYOT Bruno MARCEL
10 Titulaires + 5 Suppléants0 Titulaire + 1 Suppléant| Représenté (pouvoir)1 Titulaire + O Suppléant
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de grand camp97113 GourbeyreÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2025-03-12-00019 - ARBIG - approbation de la modification budgétaire du projet Préfiguration do Conservatoire botanique
des iles de Guadeloupe 58
Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment I'article L 741-1 ;Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de I'environnement ;Vu l'arrété du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Vu la délibération 2022-07 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'Administration del'ARB-IG notamment l'article 7 ;Vu la délibération 2023-31 approuvant la demande de cofinancement FEDER pour le projetPréfiguration d'un Conservatoire Botanique des lles de Guadeloupe ;Vu les statuts de I'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionalede la Biodiversité des lles de Guadeloupe » ;Vu le rapport présenté en séance,Considérant la nécessité de recourir au co-financemeAnt du FEDER pour le financement duprojet "Préfiguration d'un Conservatoire Botanique des lles de Guadeloupe".
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D'approuver la modification de l'enveloppe budgétaire.ARTICLE 2 : D'autoriser la Directrice de 'ARB-IG à solliciter le cofinancement du fondseuropéen de développement régional (FEDER) conformément au plan de financement duprojet suivant :
DEAL Dotation soutien préfiguration 50 000 € 4%Autofinancement (ARB-IG) 128 331,60 € 11%TOTAL 1188 877,30€ 100%
ARTICLE 3 : D'autoriser la Directrice de l'ARB-IG à signer tous les documents relatifs à cettemodification.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale146 route de grand camp Cofondé par la Régior] Guadeloupe, I'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État - N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2025-03-12-00019 - ARBIG - approbation de la modification budgétaire du projet Préfiguration do Conservatoire botanique
des iles de Guadeloupe 59
Nombre de votants : 17Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 17Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 26 février 2025.
La Présidence :- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut faire l'objetd''un recours pour exces de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 moisà compter de sa publication le12/03/2025A Gourbeyre, le 12/03/2025
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Fait à Basse-Terre, le 12/03/2025La Présidence du Conseil d'administrationde l'Agence Régionale de la Biodiversité deslles de Guadeloupe
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de grand camp97113 GourbeyreÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, I'Office françaisde la biodiversité et l'État = N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2025-03-12-00019 - ARBIG - approbation de la modification budgétaire du projet Préfiguration do Conservatoire botanique
des iles de Guadeloupe 60
DCL - 971-2025-03-12-00019 - ARBIG - approbation de la modification budgétaire du projet Préfiguration do Conservatoire botanique
des iles de Guadeloupe 61
DCL
971-2025-03-12-00014
ARBIG - Approbation du compte financier
unique 2024
DCL - 971-2025-03-12-00014 - ARBIG - Approbation du compte financier unique 2024 62
arbiAgence Régionale de la Biodiversitédes !les de Guadeloupe
——

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de Grand-Camp
97113 Gourbeyre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263 00014

CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 26 février 2025
DELIBERATION N° 2025-04
Approbation du compte financier unique

Membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe
Structures Titulaires Suppléants
ETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE




Conseil Régional
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO Bernadette THURAM
Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE
Patrick DOLLIN Ginette SAMSON
Sylvie DAGONIA Valérie SAMUEL-CESARUS
Sheila RAMPATH Corinne PETRO
Loïc TONTON Jim LAPIN
David MONTOUT Camille PELAGE
Jean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBE
Conseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOIS

EPCI
Fabrice JASARON Loïc TONTON
Adrien BARON Thierry ABELLI
Marie-Corinne LACASCADE Géraldine BASTARAUD
OFB Marion OLAGNON Laurie HEC
Jean-Michel ZAMMITE Fabien BARTHELAT
Commune siège ARB André ATALLAH Franck PERAIN
PNG Leslie VEREPLA Sophie BEDEL
ONF Mylène MUSQUET Matthieu FELLMANN
CDL Médhy BROUSILLON Marion GESSNER
Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE
Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE Marianne GRANDISSON
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
Claudie PAVIS Alice PICAN
Encours de remplacement Pauline COUVIN
FD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIER
CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE
Chambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIRE
Comité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCEL
Personnalité qualifiée Maguy DULORMNE Sarra GASPARD
Représentant du personnel Marc GAYOT Julien GERARD

En visioconférence 10 Titulaires + 4 Suppléants
En présentiel 0 Titulaire + 1 Suppléant
Représenté (pouvoir) 0 Titulaires + 0 Suppléant

DCL - 971-2025-03-12-00014 - ARBIG - Approbation du compte financier unique 2024 63

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de Grand-Camp
97113 Gourbeyre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263 00014

Le conseil d'administration de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL -RN 971-2021-02-11-001 du 11 février
2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence
régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu la délibération 2022 -07 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'Administration de
l'ARB-IG notamment l'article 7 ;

Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence Régionale
de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de l'ARB-IG et la
discussion qui s'en suit,

Considérant la présentation du compte financier unique 2024 dont les éléments principaux
peuvent se résumer ainsi :


Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 612 016,92 € 2 198 134,12 € 2 810 151,04 €
Recettes réalisées
(réelles et ordre) 44 491,12 € 1 201 603,52 € 1 246 094,64 €
Restes à réaliser 0,00 €
Dépenses
Autorisation
budgétaire totale 587 444,39 € 2 805 224,17 € 3 392 668,56 €
Dépenses réalisées
(réelles et ordre) 6 727,63 € 1 659 437,50 € 1 666 165,13 €
Restes à réaliser 0,00 €
DCL - 971-2025-03-12-00014 - ARBIG - Approbation du compte financier unique 2024 64

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de Grand-Camp
97113 Gourbeyre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263 00014

Différences entre les
titres et les mandats
Solde des
réalisations de
l'exercice
37 763,49 € -457 833,98 € -420 070,49 €
Résultats antérieurs
reportés
Résultats antérieurs
reportés -24 572,53 € 607 090,05 € 582 517,52 €
Solde
(investissement) ou
résultat de cloture
(fonctionnement)
Excédent/déficit 13 190,96 € 149 256,07 € 162 447,03 €
Différence entre les
restes à réaliser Restes à réaliser 0,00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 13 190,96 € 149 256,07 € 162 447,03 €


Considérant que lors du vote du compte financier unique 2024, la direction et la Présidence
se sont retirées de la salle,


APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE


DECIDE


ARTICLE 1 : D'approuver le compte financier unique de l'ARB-IG pour l'exercice comptable
2024 tel que présenté en annexe et décide en conséquence :
• De donner acte de la présentation du compte financier unique 2024,
• D'arrêter les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euro (€)

ARTICLE 2 : La directrice de l'ARB-IG et le comptable assignataire sont chargés de l'exécution
de la présente délibération


Nombre de votants : 15
Ne prend pas part au vote : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 15

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 26 février 2025.




La Présidence :

- Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,

Fait à Basse-Terre, le 12/03/2025

DCL - 971-2025-03-12-00014 - ARBIG - Approbation du compte financier unique 2024 65

Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe
Route de Grand-Camp
97113 Gourbeyre
Établissement public de coopération environnementale
Cofondé́ par la Région Guadeloupe, l'Office français
de la biodiversité́ et l'État – N° SIRET : 200 095 263 00014

- Informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication le
12/03/2025

A Gourbeyre, le 12/03/2025
Le Vice-Président du Conseil
d'administration de l'Agence Régionale de
la Biodiversité des Îles de Guadeloupe








Jean Michel ZAMMITE

DCL - 971-2025-03-12-00014 - ARBIG - Approbation du compte financier unique 2024 66
DCL
971-2025-03-12-00018
ARBIG - Rapport d'activités 2024
DCL - 971-2025-03-12-00018 - ARBIG - Rapport d'activités 2024 67
arAgence Req:onale de 1a Bmdwersnee €
$Gco C / DIRSULe! 20 MARS 2025
= |
Séance duCONSEIL D'ADMINISTRATION26 février 2025DELIBERATION 2025-08Rapportd'activités 2024Le conseil d''administration de l''Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructuresTitulairesETAT
Conseil Régional
Olivier KREMER
Patrick DOLLIN
SuppléantsBernadette THURAMGéraldine NAIGREGinette SAMSONValérie SAMUEL-CESARUSCorinne PETROLoic TONTON
Conseil DépartementalDavid MONTOUTB Ferdy LOUISY E Camille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEJean-Philippe COURTOISLoic TONTONThierry ABELLIEPCI Adrien BARONMarie-Corinne LACASCADEOFB Marion OLAGNONAndré ATALLAHFabien BARTHELAT
Office de l'eau
Commune siège ARB Franck PERAINPNG Leslie VEREPLA Sophie BEDELONF Matthieu FELLMANNCDL Médhy BROUSILLON Marion GESSNERGrand Port Maritime Hélène POLIFONTEMarie-Luce PENCHARDMarianne GRANDISSON
Personnalité qualifiéeReprésentant du personnel
Associations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacement —FD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComité des pêches Bruno MARCELCharly VINCENTSarra GASPARDMarc GAYOT10 Titulaires + 5 Suppléants0 Titulaire + 1 SuppléantRepreen se S 1 Titulaire + 0 Suppléant
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYREÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, I'Office françaisde la biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2025-03-12-00018 - ARBIG - Rapport d'activités 2024 68
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 741-1 et D4312-10 ;Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L. 732-2 ;Vu le Code de I'environnement notamment l'article L.131-9 IH ;Vu l'arrété du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;Considérant que le conseil d'administration d'un établissement public de coopérationenvironnementale délibère sur les questions relatives au fonctionnement de l'agence etnotamment sur son rapport d'activitéVu le rapport d'activités présenté en séance et la discussion qui s'en suit,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : De prendre acte dudébat intervenu sur le rapport d'activités 2024 de l'AgenceRégionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe.Nombre de votants : 17Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour: 17
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 26 février 2025.
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementale146 route de Grand-Camp Cofondé par la Régior) Guadeloupe, l'Office français97113 GOURBEYRE de la biodiversité et l'État — N° SIRET: 200 095 263 00014
DCL - 971-2025-03-12-00018 - ARBIG - Rapport d'activités 2024 69
La Présidence :- Certifie sous sa responsabilité lecaractere exécutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut faire I'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 moisà compter de sa publication le12/03/2025A Gourbeyre, le 12/03/2025
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Fait à Basse-Terre, le 12/03/2025La Présidence du Conseil d'administrationde l'Agence Régionale de la Biodiversité deslles de Guadeloupe
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYREÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, I'Office françaisde la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
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-
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DCL
971-2025-03-12-00015
ARBIG -Affectation du résultat 2024
DCL - 971-2025-03-12-00015 - ARBIG -Affectation du résultat 2024 72
SGC / DIRS'RRIER -dfñd_iAgence Regionale de la Biodiversite
|Te| 20 MARS 2005CONSEIL D'ADMINISTRATIOI__K!V 4 æ e \Séance du 26 février 2025DELIBERATION N° 2025-05Affectation du résultat 2024Le conseil d'administration de I''Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Membres du CA de I'ARB des lles de GuadeloupeTitulaires |Olivier KREMERStructures SuppléantsETAT 1y LAYBOURNIBernadette THURAMGéraldine NAIGREGinette SAMSONValérie SAMUEL-CESARUSCorinne PETROPatrick DOLLIN |Conseil RégionalLoic TONTONDavid MONTOUTFerdy LOUISY __Camille PELAGEAurélie BITUFWILA-YERBEJean-Philippe COURTOISLoic TONTONConseil DépartementalEPCI Adrien BARON Thierry ABELLIMarie-Corinne LACASCADE aldine BA R/OFB Marion OLAGNON Laurie HECean-Miche!l ZAMM Fabien BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAH Franck PERAINPNG Leslie VEREPLA Sophie BEDELONF | Mylène MUSQUET ' Matthieu FELLMANNCDL Médhy BROUSILLON — Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau — Marianne GRANDISSONAssociations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComité des pêches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT11 Titulaires + 4 Suppléants0 Titulaire + 1 SuppléantO Titulaire + 0 Suppléant
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de GuadeloupeRoute de Grand-Camp97113 GourbeyreÉtablissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2025-03-12-00015 - ARBIG -Affectation du résultat 2024 73
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique,Vu le Code de l'environnement ;Vu l'arrété du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des lles de Guadeloupe » ;Vu la nomenclature M57 applicable à l'ARB-IG ;Vu le rapport présenté en séance et la discussion qui s'en suit,
APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : De procéder au sein du budget primitif de 2025 de l'ARB-IG à :e Lareprise de 149 256,07€ au compte R002 en section de fonctionnement,ARTICLE 2 : La directrice de l'ARB-IG et le comptable assignataire sont chargés de I'exécutionde la présente délibération.
Nombre de votants : 16Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 16
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État - N° SIRET : 200 095 263 00014
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Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 26 février 2025
La Présidence : Fait à Basse-Terre, le 12/03/2025- Certifie sous sa responsabilité le | La Présidence du Conseil d'administrationcaractère exécutoire de cet acte, de l'Agence Régionale de la Biodiversité des- Informe que celui-ci peut faire l'objet Îles de Guadelouped'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif deBasse-Terre dans un délai de 2 moisà compter de sa publication le12/03/2025A Gourbeyre, le 12/03/2025Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de Grand-Camp Cofondé par la Région Guadeloupe, I'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
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DEAL
971-2025-04-04-00007
Arrêté DEAL/RED du 4 Avril 2025 valant
autorisation temporaire délivrée à la Société
Nouvelle de Récupération pour le chantier de
déconstruction de l'épave H.B. HILBRE sur le
territoire de la commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2025-04-04-00007 - Arrêté DEAL/RED du 4 Avril 2025 valant autorisation temporaire délivrée à la Société Nouvelle de
Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B. HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 77
PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité
0 4 AVR 2025Arrêté DEAL/RED duvalant autorisation temporaire délivrée à la Société Nouvelle de Récupérationpour le chantier de déconstruction de l'épave H.B HILBREsur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement en particulier les titres 1% des livres V de ses parties législatives etréglementaires et les titres VIII des livres 1% de ses parties législatives et réglementaires ;Vu lanomenclature des installations classées;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe ;Vu _ l'arrêté ministériel du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu _ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatifs à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu _ l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte dedéchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale temporaire déposé par la SociétéNouvelle de Récupération via la plateforme GUN-ENV en date du 9 août 2024 concernant leprojet de démantèlement d'une épave de navire sur le littoral de la commune de Baie-Mahault;
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Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B. HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 78
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-646 DEAL/MDDE du 21 novembre 2024 portant décision aprèsexamen au cas par cas en application de I'article R. 122-3 du Code de I'environnement ;Vu _ l'avis de I'Agence Régionale de Santé en date du 29 janvier 2025 ;Vu le rapport d'instruction de l'inspection des installations classées du 18 mars 2025 - référencéRED-PRT-IC- 2025-123 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 février 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet.;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la Société Nouvelle de Récupération (SNR) a sollicité une autorisation temporaireen vue de démanteler le navire H.B HILBRE sur le littoral de la commune de Baie-Mahault;que la durée du chantier de déconstruction du navire H . B HILBRE est estimé à 80jours;qu'au regard de l'état dégradé de l'épave son démantèlement dans les meilleurs délaisdans les conditions fixées par le présent arrêté permet de préserver les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;ainsi que les délais de la procédure d'autorisation environnementale prévue à l'articleL.181-1 du Code de l'environnement ne sont pas compatibles avec la durée et les délaisde réalisation du projet susvisée et qu'il convient dans ce cas d'appliquer lesdispositions de l'article R. 512-37 du même code qui prévoient que "Dans le cas oùl'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dansdes délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, lepréfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection desinstallations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois,sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-38. L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe lesprescriptions prévues à l'article R. 181-43. Il est soumis aux modalités de publication fixéesà l'article R. 181-44",que la décision de I'Autorité Environnementale par l'arrêté préfectoral n°2024-646DEAL/MDDE du 21 novembre 2024 susvisé n'a pas soumis le projet présenté par la SNRà étude d'impact;également la nécessité de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement et donc d'encadrer réglementairement les opérations dedéconstruction et la remise en état du site.
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Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B. HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 79
Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETETITRE 1 - PORTEE DE LA PROCEDURE ET CONDITIONS GENERALESArticle 1.1 - BénéficiaireLa Société Nouvelle de Récupération (SNR), dont le siège social est situé Immeuble Orchidée, 1381 RueHenri Becquerel, Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, à exploiter à titre temporaire, le chantier de déconstruction du navireH.B HILBRE sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT.Article 1.2 - SituationL'installation autorisée temporairement est située sur la commune et les parcelles suivantes :B Communes | Parcelles | Superficie _ |Baie-Mahault_________ AC 0336 === L 500Om2 |Baie-Mahault _ AE 0931 1000m2 _ —
Article 1.3 —- Nature des installationsL'installation exploitée temporairement relève de la rubrique ICPE suivante :; N°dela Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime| nomenclature2712-2 Installation d'entreposage, dépollution, .'îurface totale de ; Adémontage ou découpage de véhicules hors | l'installation: 1500 m| d'usage ou de différents moyens detransports hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 27192. Dans le cas d'autres moyens de transportshors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3,la surface de l'installation étant supérieure ouégale à 50 m"
Régime : A (Autorisation).
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Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B. HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 80
Elle relève également de la rubrique loi sur I'eau suivante :N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régimenomenclature— —S —— = —— |4120 — | Travaux d'aménagement portuaires et autres Montant des travaux estimé à Douvrages réalisés en contact avec le milieu 680 k €marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1900000 euros (A)2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000| euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D)| M - BRégime : D (Déclaration).Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation temporaireLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.Elles respectent par ailleurs les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables et les réglementations en vigueur.Article 1.5 - Durée de l'autorisation temporaireLa présente autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 1.6 — Cessation d'activité et remise en étatLorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitiftrois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés et l'usage futur prévu.L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la transmission des attestations attenduesconformément aux articles R. 512-39 et suivants du Code de l'Environnement.La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dèsl'arrêt définitif de l'installation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :« l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptiblesd'être véhiculées par I'eau ou par voie terrestre ainsi que des éventuels déchets résiduelsproduits par le chantier ;* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;< la suppression des clôtures, base vie, et autres aménagement mis en place pour la réalisationdes opérations de déconstruction.
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En tout état de cause, la remise en état du site devra comporter :« |'évacuation des plateformes d'accés et de stockage ;« | évacuation du tuf utilisé pour la création de la plateforme le long de I'épave ;< la revégétalisation des berges avec des espèces sauvages et d'origine locale, conformément audossier d'autorisation.Article 1.7 - Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêtmomentanéL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrét momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par I'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 1.8 - Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation temporaire initial ;- les plans tenus à jour, et notamment :- un plan d'ensemble mentionnant la localisation et l'affectation des zones de travail, dechargement, de déchargement, de stockage, des locaux techniques, administratifs etsanitaires,- le plan de circulation et de stationnement des engins et autres véhicules ;« tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prisespour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.Article 1.9 - AménagementL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'entretiendu site et dans l'exploitation du chantier pour :< limiter l'impact des opérations de déconstruction sur le milieu naturel, par une empriserestreinte des installations et des voies d'accés et la réversibilité totale des aménagementsprovisoires ;+ limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- optimiser la gestion des effluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques ;- prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture,la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites etmonuments;
Fage 5/15
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Article 1.10 - Dangers ou nuisances non prévenusTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sontimmédiatement portés à la connaissance du préfet par l'exploitant.Article 1.11 - Incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de I'Environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter, un accident ou un incident similaire etpour en palier les effets à moyen et long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.TITRE 2 - POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 2.1 - Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à I'atmosphére, y compris diffuses, notamment parla mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collectesélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.Les éventuels rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, aprèstraitement éventuel, pour permettre une bonne diffusion des rejets.Les poussières, gaz polluants, ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source etcanalisées, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.Article 2.2 - Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la salubrité publique.Article 2.3 - OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Article 2.4 - Envol de poussières et voies de circulationLes procédés employés, notamment lors des opérations de découpe, ne seront pas à |'origine d'envolsde poussières ou à défaut, des dispositifs de récupération seront mis en œuvre.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, I'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :< les voies de circulations et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etconvenablement nettoyées ;
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Article 2.4 - Envol de poussières et voies de circulationLes procédés employés, notamment lors des opérations de découpe, ne seront pas à l'origine d'envolsde poussières ou à défaut, des dispositifs de récupération seront mis en ceuvre.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :« les voies de circulations et aires de stationnement des véhicules sont aménagées etconvenablement nettoyées ;les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin. Tous les transports devront être bâchés ou fermés.TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etquantités d'eau visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de I'Environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.Article 3.1 - Approvisionnement en eauToutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.Article 3.2 - Collecte des effluentsLes potentielles opérations de lavage, nettoyage ou dégraissage ne doivent pas être à l'origine de rejetd'effluents pollués, soit directement, soit par projection, dans le milieu naturel. Toutes les aires detransit de déchets forment cuvette de rétention. A défaut, l'exploitant prend toutes les mesuresnécessaires pour éviter toute pollution du milieu naturel par d'éventuelles eaux de ruissellement outout écoulement accidentel.
TITRE 4 — DÉCHETSArticle 4.1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'exploitation et |'entretiendes installations pour assurer une bonne gestion des déchets du chantier et en limiter la production.L'exploitant doit successivement :. limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres,- trier, recycler et valoriser ses sous-produits de fabrication,« s'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets,- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockagedans les meilleures conditions possibles.
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Récupération pour le chantier de déconstruction de l'épave H.B. HILBRE sur le territoire de la commune de Baie-Mahault 84
« les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin. Tous les transports devront être bâchés ou fermes.TITRE 3 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité etquantités d'eau visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de I'Environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.Article 3.1 - Approvisionnement en eauToutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eav.Article 3.2 - Collecte des effluentsLes potentielles opérations de lavage, nettoyage ou dégraissage ne doivent pas être à l'origine de rejetd'effluents pollués, soit directement, soit par projection, dans le milieu naturel. Toutes les aires detransit de déchets forment cuvette de rétention. A défaut, I'exploitant prend toutes les mesuresnécessaires pour éviter toute pollution du milieu naturel par d'éventuelles eaux de ruissellement outout écoulement accidentel.
TITRE 4 - DÉCHETSArticle 4.1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations pour assurer une bonne gestion des déchets du chantier et en limiter la production.L'exploitant doit successivement :- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologiespropres,< trier, recycler et valoriser ses sous-produits de fabrication,* s'assurer du traitement ou du pré-traitement de ses déchets,* s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockagedans les meilleures conditions possibles.
Article 4.2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue sur site la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leurélimination dans les filières spécifiques.Les potentiels déchets amiantés sont gérés conformément à la procédure mentionnée dans le dossierde demande d'autorisation temporaire.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de I'Environnement sontvalorisés par le réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.
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Les huiles usagées doivent étre éliminées conformément aux articles R. 543-3 a R. 543-13 du Code del'Environnement. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparationsatisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. Ellesdoivent être remises à des opérateurs agréés.Les autres fluides sont entreposées dans des réservoirs appropriés dotés d'un dispositif de rétention etdans la mesure du possible dans des lieux couverts.Article 4.3 - Exploitation des installations d'entreposage internesLes déchets et résidus produits, entreposés sur le chantier, avant leur traitement ou leur élimination,doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populationsavoisinantes et l'environnement (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, pollution deseaux superficielles et souterraines).En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.L'élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, defaçon à limiter I'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets stockés surle site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d'un lot normal d'expéditionvers |'installation de traitement.En tout état de cause, le stockage temporaire de quantité inférieure à la quantité d'un lot normald'expédition ne dépasse la durée maximale de l'autorisation temporaire.Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, pièces susceptibles decontenir des fluides, pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produitschimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention.La hauteur des stockages ne devra en aucun cas dépasser 2 mètres.Article 4.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts visés à l'article L. 511-1 du Code de I'Environnement. Il s'assure que les installations utiliséespour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Article 4.5 - Registre déchetsL'exploitant établit et tient à jour un registre ou sont consignées toutes les quantités de déchetsentrants et sortants de l'installation incluant les déchets générés sur le site, conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Article 4.6 - TransportChaque lot de déchets dangereux expédiés vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau desuivi établi en application de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2022 définissant le contenu desdéclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'articleR. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autresdéchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
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Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 a R.541-61 du Code de l'Environnement.L'importation ou l'exportation de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-62 àR.541-64 du Code de I'Environnement.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSArticle 5.1 - AménagementLe chantier est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les opérations bruyantes sont interdites entre 20h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Article 5.2 - Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'installation et susceptible de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à laréglementation en vigueur.
Article 5.3 —- Appareils de communications sonoresL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs)génant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 5.4 - Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée.INiveau de bruit ambiant existant dansles zones à émergence réglementée(incluant le bruit de I'établissement)Émergence admissible pour lapériode allant de 7h à 22h, saufdimanches et jours fériésÉmergence admissible pour lapériode allant de 22h à 7h, ainsique les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.5 - Niveaux limites de bruitLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de l'établissement les valeurs suivantespour les différentes périodes de la journée.Période de jour allant de 7h a22h sauf dimanches et joursfériésPériode de nuit allant de 22h à7h ainsi que les dimanches etjours fériés.Niveau sonore limite admissible70dB(A)60dB(A)
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Article 5.6 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESArticle 6.1 - Accès et circulationL'exploitant fixe les règles de circulation applicables dans et autour du site via une signalisationadaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage, en concertation avec lacommune.Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluersans difficulté.Le site est efficacement clôturé sur toutes les parties du périmètre de |'exploitation qui peuvent l'être.Article 6.2 - Contrôle des accèsAucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installationsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Article 6.3 - Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes sur le chantierL'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'êtreprésentes sur le chantier (nature, état physique, quantité, emplacement) est constamment tenu à jour.Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,mélanges et des produits en en particulier les fiches de données sécurités (FDS) à jour pour lessubstances chimiques et mélanges chimiques concernées présents sur le site.Article 6.4 - Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes d'exploitation sont établies, tenues àjour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises à disposition del'inspection des installations classées.Ces consignes traitent de toutes les phases des opérations (démarrage, marche normale, arrêt decourte durée ou prolongée, opérations d'entretien). Elles indiquent notamment :* — |es modes opératoires,* la nature et la fréquence des contrôles permettant aux opérations de s'effectuer en sécuritéet sans effet sur l'environnement, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux demodification ou d'entretien,
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* les mesures à prendre en cas de dérive,< les procédures de transmission des informations nécessaires à la sécurité pour les opérationsse prolongeant sur plusieurs postes de travail,« l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation,les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.Article 6.5 - Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité sont établies, tenues àjour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes sont mises à disposition deI'inspection des installations classées.Ces consignes indiquent notamment :< linterdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,< l'interdiction de tout brôlage à l'air libre,- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses,les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,- la procédure d'alerte,* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenirtout transfert de pollution vers le milieu récepteur,< l'obligation d'informer I'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 6.7 - Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.Article 6.8 - Formation du personnelOutre I'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Article 6.9 - Organisation du chantierUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de I'inspection des installations classées.Page 11/15
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Article 6.10 - Etiquetage des substances et préparations dangereusesLes fOts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portentde manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de dangerdéfinis dans la réglementation relative à |'étiquetage des substances et préparations chimiquesdangereuses.A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, lessymboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiquées de façon trèslisible.
Article 6.11 - RétentionTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:100 % de la capacité du plus grand réservoir,« 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts,dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.La capacité de rétention est étanche aux produnts qu'elle pourrait contenir et résisteà l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme dessubstances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches etaménagées pour la récupération des eaux météoriques.
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Article 6.12 - RéservoirsL'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à toutmoment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à évitertoute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte,ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimeéde.Article 6.13- Règles de gestion de stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles enpermanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.Article 6.14 - Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances oudes mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.Article 6.15 - Transports - chargements - déchargementsLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les règles de l'art.Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport dematières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Article 6.16 - Elimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairementla filière déchets la plus appropriée.
Titre 7 - ORGANISATION DES SECOURS ET MOYENS D'INTERVENTIONArticle 7.1 - Définition générale des moyensL'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention adaptés aux risques présentés pas sesinstallationsArticle 7.2 - Entretien des moyens d'interventionCes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais periodiques de cesmatériels.
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Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et deI'inspection des installations classées.Article 7.3 - Moyens de secours contre l'incendieLe chantier est doté de moyens de secours contre I'incendie appropriés aux risques, dont notammentdes moyens d'arrosage, d'extinction et d'inertage.Des dispositions seront prises pour prévenir ou limiter tout risque d'incendie lors de la réalisationd'opérations de démantèlement réalisées à bord du navire.
Titre 8 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATIONArticle 8.1 - Mesures de réductionsLes principales mesures de réduction suivantes, en vue de la préservation de la faune, de la flore et del'habitat, sont mises en œuvres :e remblaiement du site à la cote théorique du littoral,* revégétalisation avec essences indigènes et non allergènes. La liste des espèces utilisées pour larevégétalisation du site est transmise à l'inspection des installations classées,< Mmise en place d'un barrage flottant antipollution dans un périmètre élargi autour de l'épave.TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTIONSArticle 9.1 - ÉchéancesLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification.Article 9.2 - Publication et affichageEn vue de l'information des tiers :Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale temporaire est déposée à la mairie de Baie-Mahault et peut y être consultée,Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un mois,Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38,L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe, pendant une durée minimale dequatre mois,L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 9-3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, £ y aur Ÿ 2425
Xavier LEFORTPréfet de la GuadeloupeXU
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de I'environnement).
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DEAL
971-2025-03-20-00023
Arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars
2025 modifiant la puissance et la hauteur du
parc éolien exploité par la Société Eolienne
Caribéenne (SEC) au lieu-dit "Mazoulier" sur le
territoire de la commune d'Anse-Bertrand
DEAL - 971-2025-03-20-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2025 modifiant la puissance et la hauteur du parc
éolien exploité par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) au lieu-dit "Mazoulier" sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand 94
PREFET J Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 2 Ü MARS 2025modifiant la puissance et la hauteur du parc éolien exploitépar la Société Éolienne Caribéenne (SEC) au lieu-dit « Mazoulier »sur le territoire de la commune d'Anse BertrandLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garantiesfinancières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne;Vu le permis de construire PC9711021520042, délivré le 23 novembre 2015, pour une installation deproduction d'électricité à partir de I'énergie mécanique du vent regroupant 8 éoliennes sur le territoire dela commune d'Anse Bertrand ;Vu l'arrété préfectoral n°2016-12-15-005/SG/DICTAJ/BRA du 15 décembre 2016 autorisant la SociétéEolienne Caribéenne (SEC) à exploiter une activité de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent au lieu-dit « Mazoulier » sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 décembre 2022;Vu la demande en date du 3 octobre 2024, par laquelle la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sollicite unemodification des conditions d'exploiter le parc éolien terrestre situé au lieu-dit « Mazoulier » ;Vu les plans et les documents joints à la demande précitée ;
DEAL - 971-2025-03-20-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2025 modifiant la puissance et la hauteur du parc
éolien exploité par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) au lieu-dit "Mazoulier" sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand 95
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 6 février 2025 ;Vu le rapport de Météo-France en date du 18 décembre 2013 intitulé « Cohabitation entre le radarmétéorologique du moule et les éoliennes de Guadeloupe », fixant les critères spécifiques d'acceptabilitédes projets éoliens à proximité de ce radar;Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2025-097-b de l'inspection des installations classées en date du 20/02/2025 ;Vu la notification du présent arrêté en date du 21/02/2025 à l'exploitant dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence de remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral formulées par courrier endate du 24/02/2025.Considérant que l'installation faisant I'objet du porter à connaissance est soumise à autorisation autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que la modification portée à connaissance ne modifie pas le classement des installationsdu parc éolien au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
*Considérant que la modification présentée n'est pas soumise à évaluation environnementale enapplication de l'article R. 122-3 du code de l'environnement;Considérant que cette modification constitue une modification notable mais non substantielle telleque prévue par les articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement;Considérant que cette demande de modification porte sur :< le nombre d'éoliennes (5 au lieu de 8) ;» la puissance unitaire (2,35 MW au lieu de 1,5 MW) ;< la puissance totale du parc (11,75 MW au lieu de 12 MW) ;* la hauteur du moyeu (78,3 m au lieu de 70 m);* la hauteur hors tout maximale de I'éolienne (119,3 m au lieu de 105 m).Considérant que la puissance totale du parc respecte les critères spécifiques d'acceptabilité desprojets éoliens mentionnés par Météo-France dans son rapport du 18 décembre 2013 susvisé ;Considérant que les avis favorables exprimés par les services en charge des radars relevant de laDéfense ou des applications civiles dans le cadre de I'instruction de cette demande de modification ;Considérant qu'au regard des modifications présentées, il convient de modifier et d'adapter lesprescriptions des articles 2, 3, 6 et 7.1 (suivi environnemental) de l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter du 15 décembre 2016 susvisé. Page 2//
DEAL - 971-2025-03-20-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2025 modifiant la puissance et la hauteur du parc
éolien exploité par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) au lieu-dit "Mazoulier" sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand 96
Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement
Article 1°" : Objet.
ARRETE
La Société d'Eolienne Caribéenne (SEC), dont le siège social est situé au lieu-dit « La Haut » 97121 Anse-Bertrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéroSIRET 441814225, doit respecter, pour les installations qu'elle exploite sur la commune d'Anse-Bertrandnommées « Parc éolien de Mazoulier », les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.Article 2 : Modification des prescriptions.Le présent arrété abroge I'ensemble des dispositions de I'arrété préfectoral du 13 décembre 2022.Les dispositions contenues aux articles 2, 3, 6 et 7.1 (suivi environnemental) de l'arrêté préfectoraln°2016-12-15-005/SG/DICTAJ/BRA du 15 décembre 2016 susvisé sont modifiées et remplacées par lesdispositions suivantes :Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique Grandeurs Sevil de Grandeur de Rayoncaractéristiques | classement | l'activité sur le | d'affichagesite2980-1 A Installation terrestre de 5 éoliennes deproduction 2,35 MW dontd'électricité à partir de |Hauteur du mât | Supérieur à |la hauteur du 6l'énergie mécanique du |et la nacelle 50m moyeu est devent et regroupant un 78,3 m.ou plusieurs Puissanceaérogénérateurs totale de 11,751. Comprenant au MWmoins unaérogénérateur dont lemat et la nacelle ontune hauteur supérieureou égale à 50 m.2925 D _ |Atelier de charge Puissance P>50kW |P=12 MWd'accumulateurs maximale decourant continuutilisableA : AutorisationD : Déclaration Paye 3
DEAL - 971-2025-03-20-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2025 modifiant la puissance et la hauteur du parc
éolien exploité par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) au lieu-dit "Mazoulier" sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand 97
La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaqueaérogénérateur est de 119,3 m.Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 82 m.La puissance unitaire autorisée pour chaque aérogénérateur est de 2,35 MW, portant la puissance totalemaximale autorisée pour l'installation à 11,75 MW.Article 3 - Description et localisation de I'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune d'Anse-Bertrand, lieu-dit « Mazoulier ».Elles seront réparties sur une superficie totale de 3 ha 41 sur les parcelles cadastrales n° AH 233 à AH 246,AH 252, AH 256, AH 258, AH 260 et AH 261.Les coordonnées géographiques sont les suivantes :- . WGS84 Hauteur de moyeu en | Hauteur en bout deDésignation m ale en mLatitude (N/S) | Longitude (E/W) Pel 16°26°26.135 N 67°25'6.550 O 78,3 119,3e3 16°26"16.211 N 61°24'57.764 O 78,3 119,3e4 16°26'10.816 N 61°24'54.167 O 78,3 119,3e5 16°26°4.813 N 61°24'51.924 O 78,3 119,3e6 16°25°59.627 N 61°24°50.213 O 78,3 119,3Une plate-forme technique de 11 200 m° accueille les installations annexes permettant la conversion, lestockage et la distribution de l'électricité produite. Sur cette plate-forme sont ainsi implantés :- un poste de livraison électrique conforme aux exigences du gestionnaire de réseau électrique;* — deux conteneurs « stockage de l'électricité » de 20 pieds.Article 6 - Garanties financièresArticle 6.1 - Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrété s'appliquent pour les activités visées à l'article 2sont déterminées par application de la formule suivante :M=NxCuavec: N:nombre d'aérogénérateurs = 5Cu : coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en étatdes terrains ou à la valorisation des déchets générés = 75 000 eurosLe montant à constituer pour l'année n est calculé selon la formule suivante :Avec : Mn: Montant exigible à l'année n (euros)M : Montant de la garantie financière à constituer = 375 000 eurosIndex O : indice TPO1 en vigueur au 1" janvier 2011 = 102,20Index n : indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantieTVAo : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1" janvier 2011 = 0,085Page 4/7
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TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du montant de lagarantie, à savoir août 2024Soit M = 5 x 75 000 x (130,1/102,2) x [(1+0,085) / (1+0,085)]Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 553-1 à R. 553-4 ducode de l'environnement pour l'année 2024 (avec indice TPO1 à 130,10 en août 2024 et TVA à 8,5%)s'élève donc à quatre cent soixante-dix-sept mille et trois cent soixante-treize euros (477 373 euros).article 6.2 — Actualisation des garanties financièresL'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financiére par application de laformule mentionnée à I'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.article 6.3 - Établissement des garanties financièresAvant la mise en service du parc éolien, l'exploitant adresse au préfet le document attestant de laconstitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012modifié.article 7.1 - Protection de l'avifaune- — Suivi environnemental (mortalité et comportement)L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant d'estimer la mortalité de l'avifaune et deschiroptères, dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. Il est mené sur la zoned'implantation des éoliennes.Ce suivi est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installationsclassées.Pour prendre en compte les spécificités locales, I'exploitant respecte les adaptations suivantes :" Réalisation du suivi de la mortalité tout au long de I'année pour les chiroptères et l'avifaune,incluant une recherche de cadavres hebdomadaire pour chaque éolienne. Il doit avoir lieudans les trois premières heures après le lever du jour pour limiter la prédation diurne par lesmangoustes notamment;y Réalisation d'un suivi en continu de l'activité des chiroptères et de l'avifaune tout au long del'année. L'enregistrement acoustique doit notamment permettre de suivre les espècesémettant peu ou à faible distance ;y Réalisation de deux tests de l'efficacité de la recherche et de la persistance des cadavres parcampagne de suivi, I'un en période sèche (janvier à juin) et l'autre en période humide (août àdécembre). Il est préconisé qu'il y ait le moins d'observateurs possibles pour éviter le biais« observateur » et, dans tous les cas, tous les observateurs doivent être évalués.Pour pallier les pannes des enregistreurs acoustiques, les données d'acquisitions sont récupérées tous lesmois.Ce suivi environnemental est conduit par une personne ou un organisme qualifié. L'exploitant analyse lessuivis, en interprète les résultats et transmet son analyse à linspection des installations classées. Cetteanalyse prend position sur la nécessité de mettre en place des actions complémentaires.Les résultats de ce suivi sont transmis à l'inspection en charge des installations. Si les résultats démontrent unéventuel impact, l'exploitant poursuit la surveillance et propose des mesures compensatoires et/oucorrectives adaptées (réduction de la vitesse, arrêt temporaire des éoliennes, restauration de milieu naturels,etc.).
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Article 3: Autres prescriptions.Les autres prescriptions de l'arrété préfectoral d'autorisation n°2016-12-15-005/SG/DICTAJ/BRA du 15décembre 2016 sont maintenues.Article 4 : Balisage.En période d'exploitation, les aérogénérateurs sont équipés de balisage diurne et nocturneconformément aux spécifications de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé.Article 5 : Informations à communiquer avant le démarrage du chantier et la mise en service.Préalablement à la réalisation de ces opérations, l'exploitant informe le préfet, I'inspection desinstallations classées et le SDIS :< des dates d'ouverture et d'achèvement planifiées du chantier de construction desinstallations ;- de la date de mise en service industrielle des installations.Afin de procéder à l'inscription des obstacles sur les publications d'information aéronautiques,I'exploitant informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud (Divisionenvironnement aéronautique - base aérienne 701 — 13661 Salon de Provence Air) ainsi que la sécuritéde l'aviation civile Antilles-Guyane située aux Abymes :- des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclarationd'ouverture et de fin de chantier) ;* pour chacune des éoliennes, des positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84(degré, minute, seconde), de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur horstout (pâles comprises).Se soustraire à l'une de ces obligations engagerait la responsabilité pénale de I'exploitant en cas decollision avec un aéronef.Article 6 : Publicité.Pour I'information des tiers, cet arrêté est déposé en mairie et peut y être consulté.Article 7 : Exécution.Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune d'Anse Bertrand, ledirecteur de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laGuadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 2 D MARS 2075
Xavier LEFORTx J—
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépét durecours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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MINISTEREÊêäoäàämo" Direction de l'Environnement,ET SOLIDAIRE de l'AménagementÉs et du LogementPrateraité
Service risques, énergie, déchetsPôle risques technologiques ICPE LEs Abyimes, 10 FEV, 1025Réf, : RED-PRT-IC-2025-0.9%« bAffaire suivie par : Aurore BRESSONMel : ayrore.bresson@developpement-durable.gouv.frTel : 05 90 38 03 58
P A
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT (ICPE)RAPPORT
Objet : Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementParc éolien de la Société Eolienne Caribéenne (SEC) situé au lieu-dit « Mazoulier »Proposition de prescriptions complémentaires.Réf.: Demande en date du 3 octobre 2024 relative 3 la modification du modèle des aérogénérateurs.
E TIONS ET | TITE DE L'EXPLLa Société Éolienne Caribéenne a été autorisée via le permis de construire référencé PC9711021520042,le 23 novembre 2015, à mettre en place une activité de production d'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand au lieu-dit"Mazoulier".Ce site a été autorisé, au titre de la réglementation ICPE, par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016,pour l'installation d'un parc éolien composé de huit aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 1,5MW,}Dénominatiog . Société Eolienne Caribéenne (SEC)Forme juridique SAAdresse du site Section « Mazoulier » - 97121 Anse-BertrandSIREN 441814225Activité Production d'électricité par un parc éolien terrestre _—Parcelles AH 233 à AH 246, AH 252, AH 256, AH 258, AH 260 et AH 261Régime ICPE | Autorisation B E |Gérant _ Qacques GADDARKHAN — |Tél: 05 90 38 03 58Mél : aurore.bresson@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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2. OBJET DE LA DEMANDEConformément aux articles L. 18114, R:181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, l'exploitant aporté à la connaissance du préfet la modification de son installation soumise à autorisation, unepremière fois en date du 7 juin 2022, qui a conduit à l'arrêté préfectoral complémentaire du 13décembre 2022 et une seconde fois le 3 octobre 2024.L''exploitant sollicite une modification de l'autorisation initiale par un changement du modèled'éolienne (modéle SINOVEL 1500/70 autorisé dans l'AP du 15 décembre 2016 puis modèle ENERCON2300/75 autorisé dans I'AP du 13 décembre 2022).Ce présent rapport porte sur cette seconde demande de modification déposée le 3 octobre 2024.Le dossier présenté le 3 octobre 2024 a fait l'objet de complément le 06/02/2025.
3. NATURE DES MODIFICATIONS ENVISAGÉESLe parc éolien est implanté sur la commune d'Anse Bertrand en Guadeloupe, dans un secteur agricole.Les coordonnées géographiques des 5 aérogénérateurs mise en place restent inchangées et sont lessuivantes : WGS 84Désignation des aérogénérateurs Latitude (N/S) Longitude (E/W)E1 16°26°26.135 N 61°256.550 O- E3 16°2616.2N N — 61°24'57.764 OE4 16°26"10.816 N 61°24'54.167 O- ÎS 16°26'4.813 N 61°24'51.924 O| E6 16°25'59.627 N 61°24/50.213 OIl est à noter qu'initialement l'arrêté préfectoral initiale du 15 décembre 2016 autorisait I'implantationde 8 éoliennes.Les nouvelles caractéristiques des éoliennes sont présentées dans le tableau comparatif suivant :| |Version autorisée en« . 2 àCaractéristiques date du 15 décembre | date du 3 octobre 20242016Puissance unitaire 1,5 MW 2,35 MWHauteur du moyeu 70m 78,3 mHauteur totale del'éolienne m
Version modifiée en
119 m
Evolution
57%12%14%
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Version autorisée en | . .Version modifiée enCaractéristiques date du 15 décembre date du 3 octobre 2024 Evolution| 2016 !Diamétre durotor 70 m 82 m ! 17 % |Modèle SINOVEL 1500/70 ENERCON E82 /
Les modifications apportées au parc éolien vis-à-vis de l'autorisation initiale sont les suivantes :» le nombre d''éoliennes (5 au lieu de 8);» la puissance unitaire (2,35 MW au lieu de 1,5 MW);* la puissance totale du parc (11,75 MW au lieu de 12 MW);* la hauteur du moyeu (78,3 m au lieu de 70 m} ;* la hauteur hors tout maximale de l'éolienne (119,3 m au lieu de 105 m).
LYSE ETP TION INSPECTIONL'augmentation de la hauteur totale des éoliennes est de +14% par rapport à I'arrété préfectoral du 15décembre 2016.Conformément à l'instruction du gouvernement du 11 juillet 2018 relative à I'appréciation des projetsde renouvellement des parcs éoliens terrestres, le caractère substantiel ou notable de cettemodification doit être apprécié au cas par cas.A noter que dans le cadre de cette instruction, la diminution du nombre de mats constitue un élémentpositif d'appréciation en matière d'intégration paysagère au regard de la faible augmentation de lahauteur des mats.De plus, l'utilisation de la technologie ENERCON permet de réduire l'emprise au sol des conteneurs destockage de l'électricité par batterie: 2 au lieu de 8 prévus dans l'autorisation initiale du 15 décembre2016.Aprés examen de l'ensemble des éléments porté à la connaissance de l'inspection, les modificationsenvisagées par l'exploitant n'apparaissent pas substantielles, et ne sont pas de nature en entraîner desdangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'envi-ronnement.L'inspection prend acte de ces modifications conformément aux articles L 181-14 et R 181-46 du codede l'environnement.Les prescriptions des arrêtés préfectoraux encadrant ce site et de l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié nécessitent d'étre complétées, au regard des spécificités du contexte local notamment enmatière de suivi environnemental.S.CONSULTATIONSEn application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, les consultations prévues par lesPage 3/4
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articles R. 181-18 et R.181-21 à R.181-32 et rendues nécessaire par la nature et 'ampleur des modificationssont les suivantes :- avis conforme du ministère chargé de l'aviation civile ;- _ avis conforme du ministère de la défense.Par ailleurs, les critères spécifiques d'acceptabilité du projet éolien à proximité du radar du Moule, fixéspar Météo-France dans le rapport du 18 décembre 2013 sont respectées notamment en matière depuissance totale du site (11,75 MW inférieure au 12 MW actuellement autorisés). De plus, lerenouvellement du parc améliore la situation actuelle en réduisant la zone d'impact.
6. CONCLUSIONL'inspection des installations classées considère que les modifications ne sont pas substantielles maisnécessitent d'établir les prescriptions complémentaires applicables à la Société Éolienne Caribéennevia l'arrêté préfectoral complémentaire dont le projet est joint au présent rapport.Les prescriptions complémentaires portent sur la description et la localisation de l'établissement, leprotocole de suivi environnemental adapté aux Antilles ainsi que la constitution des garantiesfinancières dont le montant sera actualisé avant la mise en service industrielle de l'installationrenouvelée.Compte-tenu des éléments apportés et proposés par l'exploitant dans son porter à connaissance, deI'analyse réalisée dans le présent rapport, l'inspection des installations classées propose à Monsieur lepréfet de la Guadeloupe de donner un avis favorable sur les modifications sollicitées par la SociétéEolienne Caribéenne.Enfin, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement et compte tenu de l'impactmodéré des prescriptions citées ci-dessus, il est proposé au préfet de ne pas solliciter l'avis de lacommission mentionnée à l'article R. 181-39 du code de l'environnement (CDNPS).Ce projet doit à présent être transmis à l'exploitant afin que celui-ci puisse formuler ses observationsconformément aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Rédacteur Vérificateur | ApprobateurL'inspecteur de l'environnement Pl Le chef de pôle PI Le chef du service Risques,Risques Technologiques ICPE Energie, Déchets— S J 2:37!
fot /_ | = __ P e ( ——Aurore BRESSON | Olivier HELOIR " Phifippe EDOM
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DEAL
971-2025-04-04-00005
ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant
modification de l'annexe 2 de l'arrêté
préfectoral n° Deal-971-2020-08-28-002
DEAL - 971-2025-04-04-00005 - ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
Deal-971-2020-08-28-002 106
PRÉFET ,DE LA RÉGIONGUADELOUPEL fbertéEgalitéFraternité

ARRÊTE N°
Portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° Deal-971-2020-08-28-002
du 28 août 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la ge stion de la
ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
dites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.5121-
2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au
prélèvement d'eau domaniale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délég ation de signature à
M. Olivier KREMER directeur de la DEAL – administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature à M. Thierry SAB ATHIER
directeur adjoint de la DEAL - administration générale ;
Vu l'arrêté DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Catherine PERRAIS
directrice adjointe de la DEAL - administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au x
prélèvements d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 du code
l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à
l'article R.214-1 du code l'environnement ;
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-04-04-00005 - ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
Deal-971-2020-08-28-002 107
Vu l'arrêté préfectoral Deal-971-2020-08-28-002 du 28 août 2020 portant régularisation au titre de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et de l'article L.2122-1 du cod e général de la propriété des
personnes publiques, du captage d'eau sur la rivière de Saint-Louis de l'association syndical d 'irrigation
Saint-Louis (ASISL) pour l'alimentation de son réseau d'irrigation et des usines de produc tion d'eau
potable de Beauvallon et de Saint-Louis de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe
(CAGSC).
Vu l'avis ministériel relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons
à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface ;
Vu le guide pour la mise en service d'indice biologiques en outre-mer  : indice biologique macro-
invertébrés des Antilles (IBMA) ;
Vu le guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer  : indice diatomique antillais
( IDA) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Révision du Protocole de suivi hydrobiologique
Le protocole de suivi opérationnel hydrobiologique annexé à l'arrêté préfectoral n° Deal-971-2020-08-
28-002 du 28 août 2020 a été révisé. La version modifiée de ce protocole est applicable dès la signature
du présent arrêté.
Article
2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article
3   : Publication
En application de l'article R.181-44 du code l'environnement :
• Un extrait de la présente autorisation est affiche pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune concernée. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dres sé par
les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a été
délivré l'acte pendant une durée d'un mois.
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00005 - ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
Deal-971-2020-08-28-002 108
Le Dir Zeur?@fé)int
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'association syndical d'irrigation Saint-Louis
(ASISL), le maire de la commune de Baillif, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et la directrice de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00005 - ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
Deal-971-2020-08-28-002 109
ANNEXE
Suivi opérationnel hydrobiologique
1. DIATOMÉES
Paramètres   : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne par an, en carême.
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons   :
− traitement des échantillons selon IDA NF T 90-354 de décembre 2007 ;
− guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice diatomique antillais
(IDA).
2. ICHTYOFAUNE ( Poissons + Macro crustacés )
Paramètres
 : composition et abondance des espèces et structure de l'âge.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne avant l'installation de l'ouvrage de
passe à poisson ou crustacés par an.
Méthode ou principe d'échantillonnage
  :
− pêche électrique selon les normes EN 14011 (AFNOR 2003) et XP T90-383 Via EPA
− demande d'arrêté préfectoral pour pêche scientifique.
Méthode ou principe de traitement et d'analyse des échantillons   :
• niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de
Guadeloupe ;
− mesure de la longueur de chaque individu ;
Relevé présence /absence espèces exotique envahissantes
3. FAUNES MACROINVERTEBREES
Paramètres
 : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne par an, en carême
(saison sèche).
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons
  :
− protocole de prélèvement des échantillons selon la norme NF T 90-333
de septembre 2016 ;
− guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice biologique
macroinvertébrés des Antilles (IBMA)
4. ÉLÉMENTS PHYSICO-CHIMIQUES
Paramètres mesurés in situ
  : température, oxygène dissous et saturation O2 dissous, conductivité, pH.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : la fréquence semestrielle
Méthode ou principe d'échantillonnage   : un point de prélèvement par site.
Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal.
5. INDICE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
- Aménagements ultérieurs sont à prévoir.
- Protocoles ICE DOM
- Guide d'information sur la continuité écologique - ICE : Évaluer le franchissement des obstacles
par les poissons et macro-crustacés dans les départements insulaires ultramarins- principe et
méthode
DEAL - 971-2025-04-04-00005 - ARRETE DEAL-RN du 04-04-2025 portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°
Deal-971-2020-08-28-002 110
DEAL
971-2025-04-04-00004
Arrêté portant modification de l'annexe 1 de
l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11
juin 2012 et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux
n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et
n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008
DEAL - 971-2025-04-04-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11 juin 2012
et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008 111
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2012-661SG/SCI/ARS du
11 juin 2012 et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4,
n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du 23 septembre 2008
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
dites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et
L.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et
au prélèvement d'eau domaniale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER directeur de la DEAL – administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature à M. Thierry SABATHIER
directeur adjoint de la DEAL - administration générale ;
Vu l'arrêté DEAL/PACT du 01 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Catherine PERRAIS
directrice adjointe de la DEAL - administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 du code
l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à
l'article R.214-1 du code l'environnement ;
Tél : 05 90 99 43 86
Mél : nadia.dominique@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-04-04-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11 juin 2012
et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008 112
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-661 SG/SCI/ARS du 11 juin 2012 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Conseil Général
et de l'établissement des périmètres de protection des prises d'eau situées sur les rivières de
Grande Rivière à Goyaves à Petit-Bourg, Rivière Bras David à Petit-Bourg et Rivière Moustique à
Sainte-Rose, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la
consommation humaine.
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/1280 AD/1/4 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement et de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière Moreau pour l'alimentation réseau d'irrigation de la côte-
au-vent et du barrage de Moreau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1282 AD/1/4 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement et de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau à l'aide d'une prise d'eau sur la rivière Grand Carbet pour
l'alimentation réseau d'irrigation de la côte-au-vent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1283 AD/1/4 portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement et de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, du captage d'eau sur la rivière du Pérou pour l'alimentation réseau d'irrigation de la
côte-au-vent ;
Vu l'avis ministériel relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des
échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux
de surface ;
Vu le guide pour la mise en service d'indice biologiques en outre-mer  : indice biologique macro-
invertébrés des Antilles (IBMA) ;
Vu le guide pour la mise en œuvre d'indices biologiques en outre-mer  : indice diatomique antillais
( IDA) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Révision du Protocole de suivi hydrobiologique
Le protocole de suivi opérationnel hydrobiologique annexé aux arrêtés n°2012-661SG/SCI/ARS du
11 juin 2012, n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du 23 septembre 2008
a été révisé. La version modifiée de ce protocole est applicable dès la signature du présent arrêté.
Article
2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tél : 05 90 99 43 86
Mél : nadia.dominique@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11 juin 2012
et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008 113
Le Dir îeur 7%6...'(
Article 3   : Publication
En application de l'article R.181-44 du code l'environnement :
• Un extrait de la présente autorisation est affiche pendant une durée minimale d'un mois
dans les communes concernées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a
été délivré l'acte pendant une durée d'un mois.
Article 4
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Guadeloupe, les
maires des communes de Goyave, de Petit-Bourg, de Capesterre-Belle-Eau et de Sainte-Rose le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice de l'agence
régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 43 86
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Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11 juin 2012
et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008 114
ANNEXE
Suivi opérationnel hydrobiologique
1. DIATOMÉES
Paramètres   : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne par an, en carême.
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons   :
− traitement des échantillons selon IDA NF T 90-354 de décembre 2007 ;
− guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice diatomique antillais
(IDA).
2. ICHTYOFAUNE ( Poissons + Macro crustacés )
Paramètres
 : composition et abondance des espèces et structure de l'âge.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne avant l'installation de l'ouvrage de
passe à poisson ou crustacés par an.
Méthode ou principe d'échantillonnage
  :
− pêche électrique selon les normes EN 14011 (AFNOR 2003) et XP T90-383 Via EPA
− demande d'arrêté préfectoral pour pêche scientifique.
Méthode ou principe de traitement et d'analyse des échantillons   :
─ niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de
Guadeloupe ;
− mesure de la longueur de chaque individu ;
Relevé présence /absence espèces exotique envahissantes
3. FAUNES MACROINVERTEBREES
Paramètres
 : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne par an, en carême
(saison sèche).
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons
  :
− protocole de prélèvement des échantillons selon la norme NF T 90-333
de septembre 2016 ;
− guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice biologique
macroinvertébrés des Antilles (IBMA).
4. ÉLÉMENTS PHYSICO-CHIMIQUES
Paramètres mesurés in situ
  : température, oxygène dissous et saturation O2 dissous, conductivité, pH.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : la fréquence semestrielle
Méthode ou principe d'échantillonnage   : un point de prélèvement par site.
Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal.
5. INDICE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
- Aménagements ultérieurs sont à prévoir.
- Protocoles ICE DOM
- Guide d'information sur la continuité écologique - ICE : Évaluer le franchissement des obstacles
par les poissons et macro-crustacés dans les départements insulaires ultramarins- principe et
méthode.
Tél : 05 90 99 43 86
Mél : nadia.dominique@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00004 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté prefectoral n°2012-661SG-SCI-ARS du 11 juin 2012
et l'annexe 2 des arrêtés préfectoraux n°2008-1280 AD/1/4, n°2008-1282AD/1/4 et n°2008-1283 AD/1/4 du du 23 septembre 2008 115
DEAL
971-2025-04-04-00006
Arrêté portant modification de l'annexe 1 des
arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA
du 10 janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA
du 25 février 2014
DEAL - 971-2025-04-04-00006 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10
janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 116
PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N°
Portant modification de l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA
du 10 janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi
n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la ge stion de la
ressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
dites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.5121-
2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et au
prélèvement d'eau domaniale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délég ation de signature à
M. Olivier KREMER directeur de la DEAL – administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 du code
l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à
l'article R.214-1 du code l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2013-017 SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Syndicat Intercommunal
d'alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), et de l'établissement des
périmètres de protection des prises d'eau situées sur les rivières de Grande Rivière de Capesterre à
Capesterre-Belle-Eau, de Grande Rivière à Goyaves à Petit-Bourg et Rivière Moustique à Petit-Bourg, et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine.
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-04-04-00006 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10
janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 117
Vu l'arrêté n°2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 portant déclaration d'utilit é publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par la communauté d'agglomér ation
CAP Excellence, et de l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau située sur la rivière
Bras David à Petit-Bourg, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ce captage en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution.
Vu l'avis ministériel relatif aux méthodes d'échantillonnage, de traitement et d'analyse des échantillons
à utiliser dans le domaine de la surveillance de l'état écologique et chimique des eaux de surface ;
Vu le guide pour la mise en service d'indice biologiques en outre-mer  : indice biologique macro-
invertébrés des Antilles (IBMA) ;
Vu le guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer  : indice diatomique antillais
( IDA) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Révision du Protocole de suivi hydrobiologique
Le protocole de suivi opérationnel hydrobiologique annexé aux arrêtés préfectoraux
n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 a été
révisé. La version modifiée de ce protocole est applicable dès la signature du présent arrêté.
Article
2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article
3   : Publication
En application de l'article R.181-44 du code l'environnement :
• Un extrait de la présente autorisation est affiche pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes concernées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a été
délivré l'acte pendant une durée d'un mois.
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00006 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10
janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 118
Le Dir cZeur 79{6""
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de gestion de l'eau et de
l'assainissement de la Guadeloupe, les maires des communes de Goyave, de Petit-Bourg, de Capesterre-
Belle-Eau, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice de
l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-04-00006 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10
janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 119
ANNEXE
Suivi opérationnel hydrobiologique
1. DIATOMÉES
Paramètres   : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne par an, en carême.
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons   :
− traitement des échantillons selon IDA NF T 90-354 de décembre 2007 ;
− guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice diatomique antillais (IDA).
2. ICHTYOFAUNE ( Poissons + Macro crustacés )
Paramètres : composition et abondance des espèces et structure de l'âge.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne avant l'installation de l'ouvrage de passe à
poisson ou crustacés par an.
Méthode ou principe d'échantillonnage
  :
− pêche électrique selon les normes EN 14011 (AFNOR 2003) et XP T90-383 Via EPA
− demande d'arrêté préfectoral pour pêche scientifique.
Méthode ou principe de traitement et d'analyse des échantillons   :
• niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de Guadeloupe ;
− mesure de la longueur de chaque individu ;
Relevé présence /absence espèces exotique envahissantes
3. FAUNES MACROINVERTEBREES
Paramètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : 1 campagne par an, en carême
(saison sèche).
Méthode de traitement et d'analyse des échantillons
  :
− protocole de prélèvement des échantillons selon la norme NF T 90-333
de septembre 2016 ;
− guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice biologique
macroinvertébrés des Antilles (IBMA)
4. ÉLÉMENTS PHYSICO-CHIMIQUES
Paramètres mesurés in situ
  : température, oxygène dissous et saturation O2 dissous, conductivité, pH.
Fréquence d'analyse et période de prélèvement   : la fréquence semestrielle
Méthode ou principe d'échantillonnage   : un point de prélèvement par site.
Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal.
5. INDICE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
- Aménagements ultérieurs sont à prévoir.
- Protocoles ICE DOM
- Guide d'information sur la continuité écologique - ICE : Évaluer le franchissement des obstacles par les
poissons et macro-crustacés dans les départements insulaires ultramarins- principe et méthode
DEAL - 971-2025-04-04-00006 - Arrêté portant modification de l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n°2013-017SG/DICTAJ/BRA du 10
janvier 2013 et n° 2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 120
SECRETARIAT GENERAL
971-2025-04-04-00002
Attestation d'affichage CNAC du 28 novembre
2024 de la mairie de Capesterre Belle Eau relative
à la création d'un établissement de spectacles
cinématographiques à l'enseigne "Majestic by
Caribbean Cinémas"
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-04-04-00002 - Attestation d'affichage CNAC du 28 novembre 2024 de la mairie de Capesterre
Belle Eau relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinémas" 121
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
*kkkkkk
COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE EAU
*kkkkkkkkk
ATTESTATION*kkkkkkkk*k
Je soussigné Jean-Philippe COURTOIS, Maire de la Ville de Capesterre Belle-Eau, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n°2020-07-038 du17 juillet 2020 ATTESTEQue la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographiquedu 28 novembre 2024 relative a la création d'un établissement de spectaclescinématographiques à l'enseigne « Majestic by Caribbean Cinémas à CapesterreBelle Eau a bien été affichée en Mairie depuis le 10 février 2025.Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Capesterre Belle-Eau, le 04 Avril 2025
=
/
ilippe COURTOIS
Mairie de Capesterre Belle-Eau — Avenue Paul LACAVE — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAUTel : 0590 86 30 04 — Fax : 0590 86 99 21
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-04-04-00002 - Attestation d'affichage CNAC du 28 novembre 2024 de la mairie de Capesterre
Belle Eau relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majestic by Caribbean Cinémas" 122