SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service environnement et forét Page 3Arrêté N° 52-2025-03-0135 du 21 mars 2025 autorisant M. HUMBLOT Jean-Charles à effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONS Page 8Arrêté N°52-2025-03-00134 du 20 mars 2025 portant sur la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers et des familles
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE — des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE N° 52-2025-03-0135 DU 21 MARS 2025autorisant M. HUMBLOT Jean Charles a effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préféte de la Haute-Marne ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres. protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/5

VU la demande du 19 mars 2025 par laquelle M. Humblot Jean Charles sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;CONSIDERANT que M. Humblot Jean Charles a mis en ceuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant en l'installation de filet mobile électrifiés ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en ceuvre par M. Humblot Jean Charlessont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivantsdu CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M. HumblotJean Charles au vu des événement récents sur le secteur du Bassigny (11 constats de dommagesn'excluant pas la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 19mars 2025 au sein d'un rayoninférieur a 20km)CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. HumblotJean Charles au vu des événement récents sur le secteur du Bassigny (11 constats de dommagesn'excluant pas la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 19 mars 2025 au sein d'unrayon inférieur a 20km)CONSIDERANT que M. Humblot Jean Charles a subi des dommages importants sur sontroupeau les 05, 10 et 12 mars 2025 au cours desquels 9 brebis ont été tuées ;CONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRETE :
Article 1: M. Humblot Jean Charles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Lesmodalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année enCOUFS ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant delouveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau etdistants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publiéannuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé,Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :- sur la commune de Cuves ( 52240);° à proximité du troupeau de M. Humblot Jean Charles ;- sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'êtreinstallées : ilot PAC n° 10 (parcelles cadastrales ZB 012 et 016) ;Le plan annexé au présent arrêté reprend les pene de chaque parcelle cadastrale danslesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyenssusceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ; |« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.Article 8 : M. Humblot Jean Charles informe le service départemental de l'Office français de labiodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il na pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Humblot Jean Charles informe sansdélai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfetet de rechercher l'animal. —Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Humblot Jean Charles informe sans délaile service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en chargele cadavre, Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.| Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1erde l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : : :+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 2026.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deHaute-Marne. La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. |
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ANNEXE a l'arrêté n° 52-2025-03-0135 du 21 mars 2025autorisant M. Humblot Jean Charles à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sontautorisés |Commune de CUVES (Section cadastrale ZB)
Périmètre d'autorisation du tir de défense simpleLimites cadastrales0 25 50m C_] Limites communales
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidarités10crtéÉgalité et de la protection des populationsFraternité
DIRECTIONARRÊTÉ N°52-2025-03-00134 DU 20-03-2025Portant sur la composition de la commission départementaled'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation et notamment les articles L712-4 et R712-1 à 12 ;VU le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers et des familles ;VU l'arrêté n° 52-2023-06-00245 du 27 juin 2023 portant sur la composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;VU les propositions de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement ;VU les propositions des associations familiales et de consommateurs ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers et des familles de la Haute-Marne est composée comme suit :
Membres permanents :
- La Préfète de la Haute-Marne, Présidente, ou son représentant,- Le Directeur départemental des Finances Publiques, Vice-président, ou son représentant,- Le Directeur de la Banque de France ou son représentant.
Membres nommés sur proposition de l'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement : |- M. Julien LEMARCHAND, directeur de région Haute-Marne au Crédit Agricole ChampagneBourgogne, titulaire,
DDETSPP de la Haute-Marne89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CEDEXTél. 03 52 09 56 00Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 1/2

- M. Alexandre BALANDIER, gestionnaire de clientéle particuliers a la Caisse d'Epargne,suppléant. |
Membres nommés sur proposition des associations familiales et de consommateurs :- Mme Nadine MALARA , titulaire,- Mme Nathalie ZIROTTI, suppléante.
Article 2 : Les personnes suivantes sont associées à l'instruction des dossiers et assistent auxréunions de la commission avec voix consultative :
_ Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
- Mme Sylvie TAINTURIER, conseillère en économie sociale et familiale à la circonscriptiond'action sociale de Chaumont, titulaire,- Mme Aurélie AUVIGNE, conseillère en économie sociale et familiale au CIAS du Grand-Langres, suppléante.
Personnes justifiant d'un diplôme ou d'une expérience dans le domaine juridique
.- M. Jean-François GUENIN, titulaire,- M. Mickaël OHLING, suppléant.
Article 3: La commission est constituée pour une durée de deux ans à compter de lasignature du présent arrêté. |Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par M. le Directeur Départemental de laBanque de France et ses services.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-11-00060 du 14 novembre 2024 est abrogé.
Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Marne et M. le Directeur Départemental de laBanque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
La préfète
Ré PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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