PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
> SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMA—SAFEB/UFCBDGFP—-DDFIP 11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDESTPP-SPSE-2024-312 du 19 septembre
2024 portant composition et répartition des voix au sein du
Comité Départemental pour l'Emploi (CDE) de l'Aude……………………………...1
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-062 du 17 septembre
2024 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n° 2014240-0014 autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement la mise en œuvre du plan de gestion décennal des
opérations de dragages d'entretien du canal des deux Mers dans le
département de l'Aude…………………………………………………………………………………….4
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-117 du 18 septembre
2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-
UFCB-2023-079 du 20 juillet 2023 portant autorisation de destruction
et de transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis………9
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de
NARBONNE, en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Justine NICOD ] Inspectrices des Finances Publiques,
- Mme Hanan-Anne ZAIDA ] Adjointes au responsable du S.I.E.
- Mme Laïs RAKOTONIRINA ] de NARBONNE
- autres agents de catégorie B
- autres agents de catégorie C………………………………………………………………………12
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de l'Aude en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- M. Mathieu FOURNIL, Inspecteur des Finances Publiques,
Chef de Contrôle du Service de Publicité Foncière à
CARCASSONNE,
- M. Pierre DE REILHAN, Inspecteur des Finances Publiques
chargé de l'animation du Service Enregistrement
- Mme Christelle BOUCHER, Inspectrice des Finances Publiques,
Chef de Contrôle du Service de Publicité Foncière à l'antenne
du SPFE située à NARBONNE
- autres agents de catégorie B exerçant des missions de publicité
foncière et d'enregistrement
- autres agents de catégorie C exerçant des missions de publicité
foncière et d'enregistrement………………………………………………………………………15
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 de la
responsable du Pôle de Contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de
l'Aude en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- M. Alain NIGON ]
- Mme Huguette NIGON ] Inspecteurs des Finances Publiques
- Mme Fabienne PONS ]
- Mme Brigitte SESE-PEIRET ] …………………………………………………………………….17
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de CARCASSONNE
en matière de contentieux et de gracieux fiscal à des Inspecteurs des
Finances Publiques, des contrôleurs et contrôleurs principaux, des
agents principaux des Finances Publiques, des Inspecteurs en
matière de recouvrement…………………………………………………………………………...18
E Direction DépartementalePDËEIÊIE\-{JDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibesté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-312 portant composition et répartition desvoix au sein du Comité Départemental pour I'Emploi de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,Vu le Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi :Considérant que le préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au seindu comité en application de l'article R.5311-24 du Code du travail et ce dans la limitetotale de 27 membres pour les 6 catégories énumérées à l'article R.5311-23 dudit Code.Considérant qu'au sein du comité départemental, le préfet de département arrête lesnombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibératives en application desdispositions des articles R.5311-38 et suivants du Code du travail.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude.
Arrête :
Article 1 :Le Comité Départemental pour l'Emploi de I'Aude comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 25 membresrépartis de la façon suivante :1° Quatre représentants de l'État, répartis ainsi :3 représentants de la DDETSPP disposant chacun de 4 voix et1 représentant de la DSDEN disposant de 2 voix,soit un total de 14 voix ; 3Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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2° Deux représentants de la région, disposant au total de 3 voix ;3° Quatre représentants du département, disposant au total de 7 voix ;4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposantchacun de 1 voix, soit un total de 4 voix ;5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),disposant de 2 voix ;b) Un représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT), disposant de 2voix ;c) Un représentant de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO), disposant de 1 voix ;d) Un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement-ConfédérationGénérale des Cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),disposant de 1 voix ;6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de4 voix ;b) Un représentant de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises(CPME), disposant de 2 voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1voix ;7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel, sans voix délibérative, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union Des employeurs de l'Économie Sociale et solidaire(UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) ;c) Un représentant de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de lamusique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC).
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet del'Aude, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponsedans ce délai vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'emploi. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicitede rejet.
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER CEDEX 2), également dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Directrice départementalede la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations sont chargées de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le] 9 SEP, 2094
Le préfet
/
Christian POUGET
Cité administrative, place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE CedexTél. 04 34 42 90 00 www.aude.gouv.fr
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-062portant prescriptions complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2014240-0014autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementla mise en ceuvre du plan de gestion décennal des opérations de dragagesd'entretien du canal des deux Mers dans le département de l'Aude.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite.
Vu la Directive n°2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la décision du Conseil Européen n° 2003-33 du 19 décembre 2002 relative auxnormes d'admission de décharge ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R. 214-31,L.215-15 et R.215-3 à R.215-5 ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0et 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014240-0014 du 22 octobre 2014 autorisant au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement la mise en œuvre du plan de gestiondécennal des opérations de dragages d'entretien du canal des deux Mers ;Vu la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du plan de gestionpluriannuel des opérations de dragage de la section Audoise du canal du midi (PGPOD11), par la Direction Interrégionale du Sud Ouest de Voies Navigables de France (VNF),en date du 19 juillet 2024 ;Vu le dossier de Porter à connaissance de I'opération de dragage des biefs de Raonel,de Gua ainsi que l'aval de l'écluse de Gailhousty, déposé le 19 juillet 2024, par laDirection Interrégionale du Sud Ouest de Voies Navigables de France (VNF) au guichetunique de la police l'eau de l'Aude ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 11 septembre 2024 ;Considérant que les modifications apportées au plan de gestion pluriannuel desopérations de dragage initial ne sont pas substantielles ;Considérant que les modifications apportées n'auront pas d'impact sur l'environnementet le milieu aquatique ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource eneau ;
Considérant que les opérations de dragage et les mesures de suivi et de surveillanceprévues répondent aux orientations fondamentales et aux dispositions du SDAGERhéne-Méditerranée ;Considérant que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnementsont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture de 'Aude ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÉTÉArticle 1 : Annule et remplace l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014240-0014Le présent arrêté complémentaire autorise la Direction Sud Ouest de VOIESNAVIGABLES DE France (VNFSO), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-aprèsdénommée « le bénéficiaire », à mettre en œuvre les travaux autorisés dans le cadre duplan de gestion opérationnel des dragages d'entretien du canal des deux mers (canal du
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Midi, canal de jonction et canal de la Robine) jusqu'au 22 décembre 2025, en applicationde l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Le programme porte sur un volume prévisionnel d'environ 274 730 m?® de sédiments àextraire sur 53 biefs homogénes sur la période 2014 — 2019, totalisant une longueur de170 km sur une Unité Hydrographique Cohérente (UHC), à savoir la partie audoise ducanal des deux mers et ses annexes (canal du Midi, canal de jonction et canal de laRobine).L'opération de dragage de sédiments sur les biefs de Raonel et de Gua du canal de laRobine ainsi que l'aval de l'écluse de Gailhousty du canal de Jonction, sur les communesde Salléles-d'Aude, Moussan et Narbonne, concerne un volume estimatif de 17 700 m° ets'effectuera sur la période prévisionnelle du 23 septembre 2024 au 22 décembre 2025.La gestion des sédiments est conforme aux dispositions prises dans l'arrété préfectoraln°2014-240-0014 du 22 octobre 2014, au dossier loi sur l'eau n°11-2013-00091 et audossier de porter-a-connaissance du 19 juillet 2024.Les dragages d'entretien correspondent aux travaux visant à maintenir ou restituer lesmouillages garantis définis dans le réglement particulier de police de navigation.Article 2 — Annule l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 2014240-0014L'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 2014240-0014 du 22 octobre 2014 est annulé.TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 — Accès au chantier et aux installationsSous réserve de souscrire aux règles de sécurité, les agents chargés de la police de l'eauet des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire permet aux agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiquesde procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés et à toutes les mesures devérification utiles pour constater la bonne exécution des prescriptions fixées dans leprésent arrété. Les frais d'analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinéssont à la charge du bénéficiaire.
Article 4 — Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au service en charge de la police del'eau, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre, oufaire prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 5 — Modification, suspension, retrait de l'autorisationToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation,à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément àl'article R214-18 du Code de I'Environnement.Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si desinconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution des prescriptions duprésent arrêté, dans les conditions prévues aux articles R214-17, R214-18 et R214-26 duCode de l'environnement.Le Préfet fixe toutes prescriptions utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément àl'article R214-17 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existantsou à venir.
Article 6 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de lapublication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 8 — Publication et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage aux mairies de Sallèles-d'Aude, Moussan et Narbonne pendantune durée minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires de Salléles-d'Aude, Moussan et Narbonne et transmis auService Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.La présente autorisation est mise a disposition du public par publication sur le site Internetde la Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.
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Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le chef du service de l'office français dela biodiversité de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de 'Aude,le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement duLanguedoc-Roussillon, les maires de Salléles-d'Aude, Moussan et Narbonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le ÎÏ"7 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture ,
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PDËEËE{IDE Direction Départementale desb Territoires et de la MerÉgalité ;Fraternit:
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-117portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 du 20juillet 2023 portant autorisation de destruction et de transport d'oiseaux de l'espècePhalacrocorax carbo sinensisLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 à R411-14 ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2023-069 portant délégation de signature à Madame Lucie ROESCH,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 du 20 juillet 2023 portant autorisation dedestruction et de transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis ;Vu le protocole national d'évaluation de la prédation du grand cormoran sur les populationspiscicoles en date du 28 février 2023 ;Considérant que les résultats de la campagne de prélèvements 2023-2024 ont fait I'objet d'uneprésentation en comité départemental Grand Cormoran,Considérant que les membres du comité ont validé la nécessité de reconduire le prélèvement pourla saison 2024-2025 afin de consolider les résultats obtenus,Considérant par ailleurs que le cadre réglementaire national permettant la destruction despécimens de Phalacrocorax carbo sinensis est en cours de modification ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
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ARTICLE 1L'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-079 du 20 juillet 2023 portant autorisation dedestruction et de transport d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis est modifié commesuit :- à l'article 1 : « /a période 2023-2024 » est remplacée par « /a période 2024-2025 » ;- à l'article 6 : la période autorisée pour les tirs court du 1er octobre 2024 au 28 février 2025- à l'article 10 : « en tout état de cause le 29 février 2024 » est remplacé par « en tout état decause le 28 février 2025 » ;- à l'article 11 : la réunion du comité de suivi aura lieu au printemps 2025- la liste des tireurs autorisés sera transmise par la Fédération départementale de Pêche à laDirection départementale des territoires et de la mer avant le début des opérations.ARTICLE 2La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et duDéveloppement Durable ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, ruePitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 3La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et dela mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement degendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude .
1 8 SEP. 2024A Carcassonne, le
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de lapréfecture,
cie ROESCH
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ANNEXE à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-117
Ÿ pettsdortois (< 30
== Limite d'influence du
périmêtre d'étude
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Justine NICOD, Mme Hanan-Anne ZAIDA, Mme LaïsRakotonirina, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de Narbonne, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés
DIGET DanyRENAUT Laure BRUALLA Mathieu| VALVERDE Benoit COTS Cyril
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BANDINELLI TiffanySOULE NadègeHERRERO CarlLAPALU Emma
| BEGUE CorineFONGARO AuroreHERRERO JoëlMASJUAN Marie-Thérèse
BESSON EmmanuelGOUDOUNESQUE FlorentLANTIAT JéromeMIQUEL-BOULIE ChristophePERONA Monique REISS Olivier REY FabriceROUSSET Thierry ROUZIER Gaelle VAIRON RachelPERONA Monique
- Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous , *2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et-notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ,aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pourdes décisions i des délais de laquelle un délai de |gracieuses | _ paiement paiement peut être accordéBAUMER Michèle Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LAFAGE Brigitte Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LOPEZ Amandine Contrôteur 10 000 € 12 mois 10 000 €CHENAVARD Nicolas Contrôleur | 10000€ 12 mois 10 000 €ONDE Christine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €RICARD Daniel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €SUBRA Patrick Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €VIGNE Florent Contrôleur | 10000€ = 12mois 10 000 €VIVER Thierry Contrôleur | 10000€ | 12 mois 10 000 €BANDINELLI-BOT Anais agent 2000 € ! 9 mois 5000 €DAMIEN ANNABEL agent 2000 € | 9 mois 5000 €FERRE Emmanuelle agent 2000 € 9 mois 5000 €MESTRE OLIVIER ____ agent 2000 € 9 mois 5000 €YAKER Dalila agent 2000 € 9 mois 5000 €
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Article 4Delegation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agerÎts|VALVERDE BenoitBRUALLA MathieuCOTS CyrilDIGET DanyRENAUT LaureBANDINELLI TiffanyBEGUE CorineBESSON EmmanuelFONGARO AuroreGOUDOUNESQUE LaurentHERRERO CarlHERRERO Joël -LAPALU EmmaMASJUAN Marie-ThéréseMIQUEL-BOULIE ChristopheREISS OlivierREY FabriceROUSSET ThierryROUZIER GaelleSOULE Nadege .VAIRON RachelPERONA Monique
grade
_ contrôleur |contrôleurcontrôleurcontrôleurcontrôleur |agent —agentagentagentagentagentagentagentagentagentagentagentagentagentagentagentagent
Durée maximale des Somme maximale pourdélais de paiement laquelle un délai de paiement
3 mois 3000 €3 mois 3 000 €3 mois 3 000 €3 mois 3 000 €3 mois 3 000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3 000 € _3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3 000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3000 €3 mois 3 000 €3 mois 3000 €3 mois : 3000 €
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Aude
A Narbonne, le 01 septembre 2024L'Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsablede service des impôts des particuliers de NarbonneBruno FERRANDIZ ;Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesHors Classe
Bruno FERRANDIZ~ **"
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#.REPUBLIQUEîäî d FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIEREET D'ENREGISTREMENT (SPFE) DE L'AUDE
Le comptable, responsable du SPFE de l'AudeVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°" : Adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement .Délégation de signature est donnée :à M. FOURNIL Mathieu Inspecteur des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service de publicitéfoncière, au siège situé à Carcassonne ;à M. DE REILHAN Pierre Inspecteur des Finances Publiques chargé de l'animation du serviceenregistrement ;à Mme BOUCHER Christelle, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service de publicitéfoncière, à l'antenne du SPFE située à Narbonne 'à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les relatifs à la publicité foncière et àl'enregistrement, et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 : Agents de catégorie B exerçant des missions de publicité foncière et d'enregistrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 10.000 € :— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;les agents de catégorie B désignés ci-apres :
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REPUBLIQUEE,-ZQN CAISE FINANCES PUBLIQUESi
Nom et Prénom Nom et PrénomMme BELMAS Véronique M. ALETON ThéoMme SARDA Yvette M. LAVAL EricMme GASC Carole M. MARIE DIT HEBERT StéphaneMme VIDAL Isabelle M. FABRE GillesMme SITTER Milène Mme SEMMEZIES HAIZE Marie-FranceMme RABILLON Laura M, EXPOSITO Pierre-AndréMme ARATOR Fabienne Mme FONTAINE SoniaM. BONNEL Daniel Mme HUITELEC MoniqueMme OUSTALET Fabienne M. ISNARD LaurentMme BUSSON Benjamine
Article 3 : Agents des finances publiques de catégorie C exerçant des missions de publicitéfoncière et d'enregistrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 2.000 € :— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;les agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Prénom Nom et PrénomMme BRUN Sophie Mme BARRAU CindyMme CAMBON Audrey Mme DURAND LaurenceMme DISIC-DEGUFFROY Marie-Odile Mme PISTOLET AlexandraMme MAILHO Valérie Mme RAKOTOBE NiryMme VIVIER Sandrine Mme RICORDEAU Servanne
Article 4 : Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.A Carcassonne, le 01/09/2024Le comptable, responsable du ServiceÜËΑPÜÙH ité Foncière et de l'Enregistrement de I' Aude.Jacques MAYNAUAFIPA
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques de I'Aude
; PCRPAUDEPlace Gaston JOURDANNE11 000 CARCASSONNE
" DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE L'AUDE
La responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de l''AUDEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe 1V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspécteurs des finances publiques désignés ci-après : |
Nigon ALAIN ; NIGON HUGUETTEPONS FABIENNESESE-PEIRET Brigitte
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE.
A Carcassonne le 01/09/2024La responsable du pôle de contrôlpatrimoine
Nathalie BOURGADE, Inspectmires desFinances Publiques.
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er 
Délégation de signature est donnée à M. CHASTRUSSE Alain, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En matière d'Assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom  Prénom Nom  Prénom
TAILHAN Samuel SAHAGUN Alice
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2 °) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
Nom  Prénom Nom  Prénom Nom  Prénom
ALPHONSINE Alexandra BALAUZE Michel CAMPACI Nathalie
CELIBERT Jean-Michel CID Olivier DURBEC Laurence
ESPANOL Alain EYCHENNE Didier GRECHI Myriam
JOUMARD Carine LAFFONT Anne LE METAYER Laurent
LOPEZ Victoria OUJJA Mourad PERRIER Stéphane
PIERRE David POUS Philippe REDOLFI DE ZAN Isabelle
RENARD Vanessa ROLLAND Estelle VILLEMONTEIX Christine
Article 3  
D
élégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents principaux des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Nom  Prénom Nom  Prénom
BUFFAT Cécile CHERFAOUI Farida COUTABLE Frédérique
DECUYPER Marc
Article 4
En matière de Recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux inspecteurs, contrôleurs principaux, contrôleurs et agents principaux des finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TAILHAN Samuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
SAHAGUN Alice Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €
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Responsable duService des Impôts des Entreprise
François RAYNA
ALPHONSINE Alexandra Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
BALAUZE Michel Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPACI Nathalie Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
CELIBERT Jean-Michel Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
CID Olivier Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
DURBEC Laurence Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
ESPANOL Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
EYCHENNE Didier Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
GRECHI Myriam Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
JOUMARD Carine Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
LAFFONT Anne Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
LE METAYER Laurent Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
LOPEZ Victoria Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
OUJJA Mourad Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
PERRIER Stéphane Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
PIERRE David Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
POUS Philippe Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
REDOLFI DE ZAN Isabelle Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
RENARD vanessa Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €
ROLLAND Estelle Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
VILLEMONTEIX Christine Contrôleur principal 8 000 € 6 mois 10 000 €
BUFFAT Cécile Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
CHERFAOUI Farida Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
COUTABLE Frédérique Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
DECUYPER Marc Agent principal 500 € 3 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 1 septembre 2024
L
e comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Carcassonne,
François RAYNAUD
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