BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-130
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHY Coline en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Boulevard Mireille Lauze
- 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTOU Hayat en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bis Impasse des Rayettes,
b25 Jardins De Claudel - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 7
13-2025-04-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIZ ESPIN
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue De
l'Égalité - 13450 GRANS (2 pages) Page 10
13-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI Nassim en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 boulevard de
Saint-Marcel - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMES VARELA
Valdine Cristina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43
Chemin Vicinal de l'Argile - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-04-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHEFFA Youcef
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 284 rue Saint Pierre -
13005 MARSEILLE (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes
d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil (4 pages) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-22-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 et
28 avril 2025
(2 pages) Page 27
13-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Brestois
le
27 avril 2025
(2 pages) Page 30
2
13-2025-04-23-00004 - Arrêté portant interdiction d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Stade Brestois du 26 au 28 avril 2025 (2 pages) Page 33
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-23-00001 - 20250418_DS ordonnancement SG.odt (4 pages) Page 36
13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 (5 pages) Page 41
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-63 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150
Tarascon, 3ème étage, références cadastrales 13108 K 2436 (3
pages) Page 47
3
DDETS 13
13-2025-04-22-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BALTHY
Coline en qualité d'entrepreneur individuel, situé
102 Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHY
Coline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881141931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2025 par Madame BALTHY Coline en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 102 Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP881141931 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHY
Coline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALTHY
Coline en qualité d'entrepreneur individuel, situé 102 Boulevard Mireille Lauze - 13010 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-04-22-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARTOU
Hayat en qualité d'entrepreneur individuel, situé
2 bis Impasse des Rayettes, b25 Jardins De
Claudel - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTOU
Hayat en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bis Impasse des Rayettes, b25 Jardins De Claudel - 13500 MARTIGUES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943445932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 avril 2025 par Madame MARTOU Hayat en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 bis Impasse des Rayettes, b25 Jardins De Claudel - 13500
MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP943445932 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTOU
Hayat en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bis Impasse des Rayettes, b25 Jardins De Claudel - 13500 MARTIGUES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTOU
Hayat en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 bis Impasse des Rayettes, b25 Jardins De Claudel - 13500 MARTIGUES 9
DDETS 13
13-2025-04-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RUIZ ESPIN
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 20 rue De l'Égalité - 13450 GRANS
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIZ ESPIN
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue De l'Égalité - 13450 GRANS 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943290072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 avril 2025 par Madame RUIZ ESPIN Angélique en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 20 rue De l'Égalité – 13450 GRANS et enregistré sous le N°
SAP943290072 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIZ ESPIN
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue De l'Égalité - 13450 GRANS 11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RUIZ ESPIN
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue De l'Égalité - 13450 GRANS 12
DDETS 13
13-2025-04-22-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI
Nassim en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 72 boulevard de Saint-Marcel - 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI
Nassim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 boulevard de Saint-Marcel - 13011 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840810691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 avril 2025 par Monsieur CHEFAI Nassim en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 72 boulevard de Saint-Marcel – 13011 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP840810691 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI
Nassim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 boulevard de Saint-Marcel - 13011 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHEFAI
Nassim en qualité d'entrepreneur individuel, situé 72 boulevard de Saint-Marcel - 13011 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-04-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOMES
VARELA Valdine Cristina en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 43 Chemin
Vicinal de l'Argile - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMES
VARELA Valdine Cristina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43 Chemin Vicinal de l'Argile - 13010 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940531056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 avril 2025 par Madame GOMES VARELA Valdine Cristina en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 43 Chemin Vicinal de l'Argile - 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP940531056 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMES
VARELA Valdine Cristina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43 Chemin Vicinal de l'Argile - 13010 MARSEILLE 17
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMES
VARELA Valdine Cristina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43 Chemin Vicinal de l'Argile - 13010 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2025-04-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUCHEFFA Youcef en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 284 rue Saint Pierre - 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHEFFA
Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 284 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943089482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 avril 2025 par Monsieur BOUCHEFFA Youcef en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 284 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP943089482 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHEFFA
Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 284 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUCHEFFA
Youcef en qualité d'entrepreneur individuel, situé 284 rue Saint Pierre - 13005 MARSEILLE 21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence,
Gardanne et Meyreuil
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil 22
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-111
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 04 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 05 octobre 2021 portant autorisation de dé -
truire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil 23
Vu les signalements transmis sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil ;
Vu la demande du Lieutenant de Louveterie du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 avril 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur les communes d'Aix-
en-Provence, Gardanne et Meyreuil, dans les secteurs ci-dessus , portant atteinte à la sécurité
des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur ces communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battue administrative aux sangliers sont organisées les 24, 25, 28, 29 avril, 2, 9, 11 et 12
mai 2025 sur ces communes , sur les secteurs suivants :
Montaiguet/brunet/granettes/Bouenhoure/fontfiguière/Celony/Figons/gueirand/lesparons/ les
plaines/saint-donat/banon/Aixnord/maruege/font lèbre/Montaiguet/frère gris/saint jean/vallon
du coq/chemin du viaduc/chemin de la guiramande/chemin de saint jean de malte/chemin
des loups/chemin de la blaque/chemin de la barre saint jean/ chemin de la commanderie saint
jean de malte/Avenue Fortuné Ferrini/chemin des frères gris/chemin capelasse/chemin des
abeilles/chemin de la plaine des dès/chemin Malouese/chemin Bompart/ chemin de levesi des
communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de Geoffrey ROUMI et Julien
FLORES, Lieutenants de Louveterie des 15è et 13è circonscriptions des Bouches-du-Rhône,
assistés de Marilys CINQUINI, Didier VIGO, Raymond BLAT, Loïc DAMONTE, Thierry
ETIENNE, Christian PULH et Gilles MARTELLI, également Lieutenants de Louveterie ;
accompagnés des chasseurs qu'ils auront désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil où se
dérouleront les battues.
Ils pourront être accompagnés d'autres Lieutenants de Louveterie du département s'ils le
jugent nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui des services de l'office Français de la
biodiversité, de l'office national des forêts (ONF ), et des forces de l'ordre.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil 24
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des
battues désignées ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 80 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par Geoffrey ROUMI et Julien
FLORES qui feront appels à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de ces battues administratives.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois, suivant sa publication.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil 25
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal
administratif de Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 Le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
 Le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 Geoffrey ROUMI et Julien FLORES Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
 Les maires d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil,
 Les directeurs des police municipale d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer, eau et environnemement,
SIGNE
Bénedicte MOISSON DE VAUX
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des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence, Gardanne et Meyreuil 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-22-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 27 et 28 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 et 28 avril 2025 27
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 et 28 avril 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 18 avril 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Stade Brestois du 27 avril 2025 ; que près de 65000
spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 et 28 avril 2025 28


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Stade
Brestois et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 27 avril 2025 à 17h30 au lundi 28 avril à 01h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille le 22 avril 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-22-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 et 28 avril 2025 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-23-00002
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Stade Brestois
le 27 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Brestois
le 27 avril 2025
30
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Brestois
le 27 avril 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 27 avril 2025 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Stade Brestois attirera plusieurs dizaines de milliers
de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords des
parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 27 avril
2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Brestois
le 27 avril 2025
31

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 23 avril 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-23-00002 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Stade Brestois
le 27 avril 2025
32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-23-00004
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Stade Brestois du 26 au 28 avril
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-23-00004 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois du 26 au 28 avril 2025
33
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois du 26 au 28 avril
2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 27 avril 2025 à 20h45 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Stade Brestois attirera plusieurs dizaines de milliers
de personnes ; que plusieurs centaines de supporters brestois sont susceptibles de se rendre à Marseille pour
soutenir leur équipe ; que la présence de groupes de supporters brestois dans le centre-ville de Marseille et aux
abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible d'attiser les rivalités avec les
supporters marseillais et entraîner de graves troubles à l'ordre public ;

Considérant que lors de la saison 2023/2024, les supporters ultras brestois avaient déployé une banderole à
l'effigie de leur club sur le Vieux port de Marseille ; que la réitération d'une telle action serait susceptible d'être
perçue par certains supporters marseillais comme une provocation ; que de nombreux supporters brestois seront
présents à Marseille dès la veille du match ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;


Considérant que le groupe de supporters ultras « les Fanatics » a été sanctionné par la ligue de football
professionnel et aura interdiction de se rendre en tribune pour le match du 27 avril 2025 ; que ces supporters
pourront donc être présents sur la voie publique ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que plusieurs
manifestations de voie publique se déroulent habituellement le dimanche à Marseille ; que ces manifestations
nécessitent la mobilisation de forces de l'ordre, voire de forces mobiles ; que par ailleurs la menace terroriste
demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-23-00004 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois du 26 au 28 avril 2025
34

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange
Vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois, ou se comportant comme
tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la
liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois ou se
comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : Du samedi 26 avril 2025 à 12h00 au lundi 28 avril 2025 à 4h00, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Orange
Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.


Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;




Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 23 avril 2025


le directeur de cabinet
du préfet de police
des Bouches-du-Rhône,

Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-23-00004 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Brestois du 26 au 28 avril 2025
35
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-23-00001
20250418_DS ordonnancement SG.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00001 - 20250418_DS ordonnancement SG.odt 36
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signaturerôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable de budget opérationnel de pro-gramme, responsable d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatdes directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°01-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique notamment son article 10 ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en quali-té de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant organisation des directions, services et bureaux dela préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00001 - 20250418_DS ordonnancement SG.odt 37
ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée a Monsieur Stanislas VARENNES, directeur du service de la co-ordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT), a l'effet de signer l'ensemble des actesnécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :0112-DR13-DP130119-C001-DP130119-C001-DR130122-C001-DP130122-C002-DP130129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP130174-ENAM-PF130362-MCTR-DR130380-PACA-DP130364-MCTR-DR13Et à l'effet de:recevoir les crédits des unités opérationnelles,répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur Guialbert SEQUEIRA, ad-joint au directeur, ou à Monsieur Dris SEGHIER, chef du pôle subventions, appui aux collectivités etpolitiques partenariales, ou à Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, adjointe au chef dupôle précité, ou à Madame Isabelle PANDOLFI, chargée de mission Economie et emploi, ou à Ma-dame Antoinette MAZZEO, chargée de mission Santé, culture et services publics à l'effet de signerles actes relevant du présent article.Article 2Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du service de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) :Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaireM. Sébastien EMPORI, gestionnaireMme Audrey GLANDUT, gestionnairepour procéder aux actes dans l'outil CHORUS dévolus a la fonction de RUO pour les unitésopérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :0112-DR13-DP130119-C001-DP130119-C001-DR130122-C001-DP130122-C002-DP130129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP130174-ENAM-PF130362-MCTR-DR130380-PACA-DP130364-MCTR-DR13
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00001 - 20250418_DS ordonnancement SG.odt 38
Article 3Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial (SCIAT)M. Guialbert SEQUEIRA, adjoint au directeurM. Dris SEGHIER, chef du pôle subvention, appui aux collectivités et politiques partenarialesMme Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, gestionnaireMme Nathalie ARNOUX, gestionnaireM. Sébastien EMPORI, gestionnaireMme Audrey GLANDUT, gestionnairepour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, decertification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que deprocéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers0112-DR13-DP130119-C001-DP130119-C001-DR130122-C001-DP130122-C002-DP130129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP130174-ENAM-PF130362-MCTR-DR130380-PACA-DP130364-MCTR-DR13Article 4Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la citoyenneté, de lalégalité et d'environnement (DCLE):Vanessa CUNAT, gestionnaireVirgile HEITZLER, contrôleur de gestionRudy ORSINI, chef de bureauChristophe VALDEZ, gestionnairepour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, decertification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que deprocéder aux saisies et aux ordres a payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers :0119-C001-DP130119-C002-DP130754-C001-DP13Article 5Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction des migrations, del'intégration, et de la nationalité (DMIN)Murielle BARATIER, cheffe de bureauAudrey ROBERT, directrice adjointe de la DMINpour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, decertification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que deprocéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers0303-DR13-DP13 (Interprétariat)
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00001 - 20250418_DS ordonnancement SG.odt 39
Article 6Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la sécurité, policesadministratives et réglementation (DSPAR)Manon BEDOUET-NERI, gestionnaireMajorie DONY, gestionnaireAurélien FRERY, gestionnaireSaad LOUAFI, gestionnairepour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, decertification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que deprocéder aux saisies et aux ordres a payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers0176-CCSC-DSUD (compétence fourriére)
Article 7Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesaux dossiers instruits par les directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône devront être signésdans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire général de la préfecture
Désignation et poste du délégataireArticle 8Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azuret des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025Pour le préfet,Le secrétaire général de la préfecture desBouches-du-Rhônesigné
Frédéric POISOT
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00001 - 20250418_DS ordonnancement SG.odt 40
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-23-00003
DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 41
MINISTERE ieDE L'INTÉRIEUR J
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du Rhéne
Arrété portant subdélégation de signature en matiéres budgétaire et financiére au sein de la directioninterdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône pris en application de l'arrêtépréfectoral n° 13-2025-03-31-00013 du 31 mars 2025
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et desregions ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses Sup eels par lesforces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département desBouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet depolice des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police etcelles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 42
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale ;Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-FrancoisLECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portantapplication de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre dubudget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursementsde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'intérieur portant nomination de M Cédric ESSON, inspecteurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M CédricESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale des Bouches-du-Rhône, en matières budgétaire et financière ;Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 duprogramme 176;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmeet des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
ARRÊTEArticle 1°*Subdélégation de signature est donnée à Mme MORIN-FAVROT Claire, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre mer, cheffe du service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationaledes Bouches-du-Rhône et à Mme Julie HUBNER, attachée d'administration de l'État, cheffe adjointe du service desoutien opérationnel, à l'effet de signer dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n°7, missionsécurité, programme police nationale 176, l'ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis àl'article 1% de l'arrêté préfectoral 13-2025-03-31-00013 précité, dans la limite de leurs attributions.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme MORIN-FAVROT et de Mme Julie HUBNER, la subdélégationqui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme GALZI Martine, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des finances et des achats du service de soutien opérationnel de la directioninterdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône dans la limite de ses attributions.
Article 3Dans le cadre de l'exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnairesbudgétaires de la DIPN13 dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d'achat
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 43
dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater le service fait et d'envoyer via l'onglet nouvellecommunication de CHORUS formulaire, les ordres a payer.
Article 4Délégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat de la DIPN13
Article 5Subdélégation est donnée à Mme MORIN-FAVROT Claire, cheffe du service de soutien opérationnel de laDIPN13, à Mme HUBNER Julie son adjointe, à Mme GALZI Martine, cheffe du bureau des finances et des achats,à son adjoint M COUSTANS David et à M MBANGUE Anselme, chef de la section missions et stages à l'effet devalider les états de frais dans |' application Chorus DT, en qualité de gestionnaires valideurs.
Article 6Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7La cheffe du service de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale desBouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025Le directeur interdépartemental de la policenationale des Bouches-du-Rhônesigné
Cédric ESSON
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 44
ANNEXE 1 DIPN13
Liste des gestionnaires valideurs CHORUS FORMULAIRE
Nom Prénom Fonction saisie validationGALZI IMARTINE Cheffe du bureau des finances et des achats OUI OUICOUSTANS DAVID Adjoint à la cheffe du bureau des finances et des achats OUI OUICOURTOIS SEBASTIEN [Chef de la section de l'exécution budgétaire OUI OUIRONFLE DAVID Agent chargé de gestion budgétaire OUI OUIUNSAL CELINE Agent chargé de gestion budgétaire OUI OUIRIOTOR AUDREY Agent chargé de gestion budgétaire OUI OUI
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 45
ANNEXE 2 _ DIPN13
Liste des référents carte achat
| Nom. Prénom FonctionIGALZI IMARTINE Cheffe du bureau des finances et des achatsICOURTOIS SEBASTIEN Chef de la section de l'exécution budgétaireIUNSAL ELINE Agent chargé de gestion budgétaire
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-23-00003 - DIPN13-ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE-11-04-2025 RAA-1 46
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-04-22-00004
Arrêté préfectoral N° 2025-63 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre
d'Eglantine 13150 Tarascon, 3ème étage,
références cadastrales 13108 K 2436
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-63 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 Tarascon, 3ème étage, références cadastrales 13108 K 2436 47
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-63
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150
Tarascon, 3ème étage, références cadastrales 13108 K 2436
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-81 du 9 septembre 2024 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine - 13150 TARASCON, 3 ème étage, parcelle
cadastrale 13108 K 2436, propriété de monsieur Frédéric ARNAUD ;
Vu le rapport de contrôle du 15 avril 2025 établi par la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-81 du 9 septembre 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-63 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 Tarascon, 3ème étage, références cadastrales 13108 K 2436 48
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-81 du 9 septembre 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine - 13150 TARASCON , 3ème étage,
parcelle cadastrale 13108 K 2436, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être
utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Frédéric ARNAUD, domicilié à
route de Maillane, 13150 Tarascon.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Tarascon ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Tarascon, au président de la
Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de
la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
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notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, le président
de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette , le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le
maire de Tarascon, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Arles, le 22 avril 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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