HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-140
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CH ESQUIROL de Limoges /
87-2024-09-02-00001 - Délégation de signature Madame Alexia MAURY
-DRH au 02 septembre 2024 (4 pages) Page 3
87-2024-09-02-00002 - Délégation de signature relative aux gardes de
direction et aux astreintes administratives (2 pages) Page 8
87-2024-09-02-00003 - délégation de signature relative aux soins sans
consentement (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-09-02-00005 - Arrêté n° LM/2024/E1041 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Pointes", commune de Le
Buis (11 pages) Page 14
87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun",
commune de Montrol-Sénard (9 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2024-08-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 36
87-2024-08-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 38
87-2024-08-29-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 40
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la prise en considération du
dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis aux 30, 32, 34,
36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges (2 pages) Page 42
2
CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-09-02-00001
Délégation de signature Madame Alexia MAURY
-DRH au 02 septembre 2024
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00001 - Délégation de signature Madame Alexia MAURY -DRH au 02 septembre 2024 3
Décision N°DG 2024-18
ESQUIROL
LIMOGES
DÉCISION N°DG 2024-18 du 02 septembre 2024
Le Directeur,
Vu, le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35,
Vu, la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé,
Vu, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu, le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des établissements publics de santé,
Vu, le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et
2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu, les arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant
Monsieur François-Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers
Esquirol à Limoges et La Valette à Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La
Chapelle-Taillefert à compter du 1° décembre 2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 août 2024 nommant Madame Alexia
MAURY en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Esquirol,
Vu la convention de direction commune du 3 décembre 2019 entre le Centre Hospitalier
Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur,
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00001 - Délégation de signature Madame Alexia MAURY -DRH au 02 septembre 2024 4
Décision N°DG 2024-18
DÉCIDE
Article 1°'
Madame Alexia MAURY, Directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines et de la Formation, reçoit délégation permanente de signature pour
l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :
Article 2
Article 3Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la Direction dont il a la charge,
Recrutement, gestion des effectifs et des carrières (en liaison avec le département
des finances chargé du contrôle des dépenses engagées),
Paye,
Absentéisme et santé au travail,
Formation professionnelle continue — DPC,
Services sociaux du personnel : œuvres sociales, mutuelles,
Gestion du temps de travail,
Retraites,
Supervision des psychologues de l'établissement.
En cas d'empêchement du Chef d'établissement, Madame Alexia MAURY,
Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et de la
.Formation, recoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevant
de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alexia MAURY, délégation de
signature est donnée à :
Article 4Madame Emilie ABELLO, Attachée d'administration hospitalière, et Monsieur
Fabrice AVERLANT, Attaché d'administration hospitalière, pour les affaires
courantes relevant de la Direction des Ressources Humaines,
Monsieur Alain DUBOIS, Cadre supérieur de santé, pour les affaires courantes
relevant du département en charge de la Formation Continue et du DPC,
Cette décision prend effet au 02 septembre 2024 et remplace en s'y substituant
toutes les délégations précédentes relatives au même domaine.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00001 - Délégation de signature Madame Alexia MAURY -DRH au 02 septembre 2024 5
Décision N°DG 2024-18
Article 5
Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires cités dans la presente
décision sont joints en annexe.
Article 6
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier
du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre
Hospitalier Esquirol.
A Limoges, le 02 septembre 2024.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00001 - Délégation de signature Madame Alexia MAURY -DRH au 02 septembre 2024 6
ANNEXE A LA DECISION N°DG2024-18 du 02 septembre 2024
Délégation de signature relative a la Direction des Ressources Humaines
Liste des personnes habilitées a signer :
Prénom et nom Fonction Signature et paraphe
Directrice adjointe en charge des
Alexia MAURY ressources humaines et de la
formation
Attachée d'administration
Emilie ABELLO hospitalière
Attaché d'administrationFabrice AVERLANT hospitalière
Alain DUBOIS Cadre supérieur de santé
A Limoges, le 02 septembre 2024.
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00001 - Délégation de signature Madame Alexia MAURY -DRH au 02 septembre 2024 7
CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-09-02-00002
Délégation de signature relative aux gardes de
direction et aux astreintes administratives
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00002 - Délégation de signature relative aux gardes de direction et aux astreintes
administratives 8
Délégation de signature relativeNE aux gardes de direction et aux astreintes administratives
CENTRE HOSPITALIER
ESQUIROL Décision DG n°2024-19
LIMOGES
Le Directeur,
o VU le code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
o VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans
les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,
o VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des
astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
o VUles arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur François-
Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à
Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l'organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier Esquirol, le
Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l''EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE :
Article 1 : Les personnels suivants :
- Mme Line ADAM, faisant-fonction de Directrice adjointe des soins,
- Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe,
- M. Arnaud GARCIA, Directeur adjoint,
- Mme Francine GOURINEL, Coordonnateur Général des Soins,
- Mme Maud PUECHAVY, Directrice adjointe,
- Mme Alexia MAURY, Directrice adjointe,
- M Charly MARGERIN, Directeur Adjoint,
- M David PENNEROUX, Directeur Adjoint,
M. Vincent ROZAIN, Directeur adjoint,
Assurent des gardes de direction {ligne de garde de la Direction commune) en application d'un tableau
établi par la Direction générale.
A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer, au cours des gardes de direction
qu'ils assurent, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière et la
continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des patients (y compris les
soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens,
aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation intègre l'autorisation d'ester en justice pour les saisines du juge des libertés et de la
détention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention
dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement et aux mesures
d'isolement et de contention.
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CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00002 - Délégation de signature relative aux gardes de direction et aux astreintes
administratives 9
Article 2: Les personnels suivants :
- Mme Emilie ABELLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
- M. Fabrice AVERLANT, Attaché d'administration hospitalière,
- Mme Géraldine BARRUCHE, Ingénieure,
- Mme Clémence BONNEFOND, Attachée d'Administration Hospitaliére,
- Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée d'administration hospitaliére,
- Mme Stéphanie BRIAND, Cadre Supérieur socio-éducatif,
- M. Stéphane DESTRUHAUT, Attaché d'administration hospitalière,
- Mme Laetitia BURDKA-DELHAYE, Attachée d'administration hospitalière
- M. Alain DUBOIS, Cadre Supérieur de Santé,
- Mme Enorah FIEDERER, Attachée d'administration hospitalière
- Mme Hélène GUICHE, Cadre Socio-Educatif,
- Mme Elodie GUINET, Attachée d'administration hospitalière,
- M. Emmanuel JAVERLIAT, Ingénieur,
- M. Lysandre MERLIER, Attaché d'Administration Hospitalière,
- Mme Marine PELLETIER, Attachée d'administration hospitalière
- M. Olivier PINAULT, Cadre Supérieur socio-éducatif
- Mme Caroline TANTY, Attachée d'administration hospitalière,
Assurent des astreintes administratives les week-end et jour fériés (ligne d'astreinte administrative du
CH Esquirol) en application d'un tableau établi par la Direction générale.
A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer, au cours des astreintes
administratives qu'ils assurent, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie
hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des patients
(y compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes
et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation intègre l'autorisation d'ester en justice pour les saisines du juge des libertés et de la
détention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention
dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement et aux mesures
d'isolement et de contention.
Article 3 : La présente décision prend effet au 02 septembre 2024 et remplace en s'y substituant toutes
les délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.
A Limoges, le 02 septembre 2024
Le Directeur,
Page 2 François-Jérô
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00002 - Délégation de signature relative aux gardes de direction et aux astreintes
administratives 10
CH ESQUIROL de Limoges
87-2024-09-02-00003
délégation de signature relative aux soins sans
consentement
CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00003 - délégation de signature relative aux soins sans consentement 11
NJ Délégation de signature relative
aux soins sans consentement
CENTRE HOSPITALIER
ESQUIROL Décision DG n°2024-20
LIMOGES
Le Directeur,
o VU le code de la santé publique,
o VU la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique,
o VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-
803 du 5 juillet 2011,
o VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
o VU le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés
et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins
psychiatriques sans consentement,
o VUles arrêtés du Centre National de Gestion des 4 et 24 novembre 2020 nommant Monsieur François-
Jérôme AUBERT en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers Esquirol à Limoges et La Valette à
Saint-Vaury, et de l'EHPAD La Chapelaude à La Chapelle-Taillefert à compter du 1er décembre 2020,
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l'organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,
Considérant l'organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier Esquirol, le
Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l''EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE :
Article 1 : M. Vincent ROZAIN, Directeur Adjoint, et Mme Dominique BRETENOUX-PENNEQUIN, Attachée
d'administration hospitalière, reçoivent délégation de signature à effet de signer toutes pièces relatives
aux procédures de prise en charge et à la situation des patients en soins psychiatriques sans consentement
que ce soit sur décision du Directeur de l'Etablissement (SDDE) ou en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat (SDRE).
Cette délégation intègre l'autorisation d'ester en justice pour les saisines du juge des libertés et de la
détention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention
dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement et aux mesures
d'isolement et de contention.
Article 2 : Alternativement, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces que celles citées
à l'article 1, aux personnels suivants :
- Directeur de garde (selon le planning de garde de direction établi et communiqué par la Direction
générale)
- Membres de l'équipe de Direction du CH Esquirol (qu'ils soient ou non en situation de garde) :
o Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice Adjointe,
Mme Francine GOURINEL, Coordonnateur Général des Soins,
Mme Alexia MAURY, Directrice adjointe,
M Charly MARGERIN, Directeur Adjoint,
M David PENNEROUX, Directeur Adjoint, O0 0 O 0
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CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00003 - délégation de signature relative aux soins sans consentement 12
Lors des week-end et jours fériés, délégation de signature est donnée, pour les mêmes pièces que celles
citées à l'article 1, au professionnel d'astreinte administrative (selon le planning d'astreinte administrative
établi et communiqué par la Direction générale, et conformément à la décision de délégation de signature
relative aux gardes de direction et aux astreintes administratives).
Article 3 : La présente décision prend effet au 02 septembre 2024 et remplace en s'y substituant toutes
les délégations précédentes relatives au même domaine.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier du Centre
Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.
A Limoges, le 02 septembre 2024.
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CH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-09-02-00003 - délégation de signature relative aux soins sans consentement 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-02-00005
Arrêté n° LM/2024/E1041 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les
Pointes", commune de Le Buis
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00005 - Arrêté n° LM/2024/E1041 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Pointes", commune de Le Buis14
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E 1041
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Les Pointes », commune Le Buis
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00005 - Arrêté n° LM/2024/E1041 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Pointes", commune de Le Buis15
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 23 mai 2024 par
l'indivision Dumontheil, demeurant 11 rue du Puy Pezard (M. et Mme Emmanuel et Pascale Dumontheil)
et 19 rue de Nouailhas (M. Christophe Dumontheil) 87270 Couzeix, relative à l'exploitation d'un plan
d'eau, enregistré sous le n° 87000070, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Les Pointes », sur la parcelle cadastrée OA-134 dans la commune Le Buis ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision Dumontheil, demeurant 11 rue du Puy Pezard (M. et Mme Emmanuel et
Pascale Dumontheil) et 19 rue de Nouailhas (M. Christophe Dumontheil) 87270 Couzeix , concernant
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique , de superficie 0,60
hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Pointes », sur la parcelle cadastrée OA-134
dans la commune Le Buis.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87000070.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
2/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00005 - Arrêté n° LM/2024/E1041 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Pointes", commune de Le Buis16
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
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à autorisation au titre du code de l'environnement relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Pointes", commune de Le Buis17
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Restaurer le déversoir existant et mettre en place un second déversoir de manière à évacuer au
moins la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale
d'exploitation ;
•Mettre en place un bassin de décantation, à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval ;
•Mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau à l'amont de la canalisation de
vidange ;
•Mettre en place dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau à l'amont de la
canalisation de vidange ainsi qu'un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval, sont mis
en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 1,50 m et de profondeur 0,40 m
raccordé à deux buses de diamètre 300 mm ainsi qu'un second déversoir constitué de 3 buses de
diamètre 250 mm sont présents , conçus de façon à résister à une surverse et dimensionné s de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0, 40 mètre (entre le dessus du barrage et la talonnette de l'avaloir ). La
surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,3 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de vidange aval.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 6,00
cm x 2,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
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Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
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Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Le Buis reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant
un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la sous-préfète de l'arrondissement de
Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune Le Buis, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 septembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Indivision Dumontheil
Bureau d'études : Question Etangs
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87000070
Surface : 6000 m² / BV : 24 Ha / Q100 : 0,32 m3/s
Module : 2,9 l/s / Débit réservé : 0,3 l/s
Mode d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé avec une buse
de diamètre 300 mm à l'amont du plan d'eau.
Une grille réglementaire d'entrefer 10 mm est installée au niveau de ce cette
alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 5,50 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0, 40 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesAvaloir maçonné de largeur 1,50 m et de hauteur 0,40 raccordé à deux buses
de diamètre 300 mm. Talonnette de 5 cm à l'entrée de l'avaloir.
Déversoir équipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Déversoir secondaire : 3 buse de diamètre 250 mm. Le seuil des buses est à
une cote de - 0,40 m par rapport à la crête du barrage.
Déversoir équipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation de diamètre 150 mm avec rejet dans le radier du déversoir
derrière la talonette.
Rétention des vases
Dispositif de décantationBassin de décantation de superficie 400 m², à l'aval du bassin de pêche,
déconnecté de l'écoulement.
Dispositif de batardeau de hauteur 0,80 m, dans le plan d'eau, à l'amont de la
canalisation de vidange.
Bassin de pêcheBassin maçonné : longueur 5,00 m, largeur 1,50 m, hauteur de 0,85 m . Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,30 l/sLe débit réservé est assuré par l'ouverture du robinet présent sur la vanne de
vidange aval.
Dispositif de contrôle : planche en bois dans le bassin de pêche avec une
encoche de 6 cm x 2 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00005 - Arrêté n° LM/2024/E1041 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique situé au lieu-dit "Les Pointes", commune de Le Buis25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-09-02-00004
Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture
à valorisation touristique situés au lieu-dit
"l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard26
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E 1042
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit « l'Etang Brun », commune de Montrol-Sénard
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard27
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 1 er juillet 2024 par
M. Philippe Mazière, demeurant 10 allée des Chênes, Peury, 87520 Vayrac, relative à l'exploitation de
cinq plans d'eau, enregistrés sous les n° 87003833, n° 87003834, n° 87004404, n° 87004405 et n°
87004406, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « l'Etang Brun », sur les
parcelles cadastrées OB-1516, OB-1517 et OB-1518, dans la commune de Montrol-Sénard ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Philippe Mazière , demeurant 10 allée des Chênes, Peury, 87520 Vayrac ,
concernant l'exploitation cinq plans d'eau, enregistrés sous les n° 87003833, n° 87003834, n°
87004404, n° 87004405 et n° 87004406, à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « l'Etang Brun », sur les parcelles cadastrées OB-1516, OB-
1517 et OB-1518, dans la commune de Montrol-Sénard.
Les trois plans d'eau n° 87003834 (600 m²), n° 87004404 (800 m²) et n° 87004405 (1000 m²) présentent
une surface inférieure à 1000 m² ne sont pas alimentés par un cours d'eau. Par conséquent, ces plans
d'eau ne relèvent pas de la réglementation loi sur l'eau.
Les deux plans d'eau n° 87003833 et n° 87004406 son soumis aux prescriptions du présent arrêté
préfectoral.
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard28
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement.DéclarationArrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Supprimer les arbres présents sur l'ensemble du barrage des deux plans d'eau n° 87003833 et n°
87004406 ;
•Mettre en place un seuil devant les déversoirs de crue des deux plans d'eau n° 87003833 et n°
87004406 ;
•Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond sur le plan d'eau n° 87004406 ;
•Restaurer le dispositif de vidange sur le plan d'eau n° 87003833 ;
•Mettre en place une zone de décantation, à l'aval du bassin de pêche du plan d'eau n°
87003833, déconnectée de l'écoulement aval ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle sur le plan d'eau n° 87003833 ;
•Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard29
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. chaque plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone de décantation à l'aval du bassin de pêche du plan d'eau
aval n° 87003833, déconnectée de l'écoulement aval est mis en place . Le plan d'eau doi t être curé
entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Chaque plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 47 mètre (plan d'eau
amont n° 87004406) et de 0,60 m (plan d'eau aval n° 87003833), entre le dessus du barrage et le seuil
du déversoir. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à
l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Chaque plan d'eau est équipé d'une canalisation
permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1 ,0 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau aval n° 87003833, par une c analisation siphon de diamètre 30 mm
équipée d'une vanne de réglage et point de rejet dans le bassin de pêche.
dispositif de contrôle. Une p lanche est présente dans le bassin de pêche avec une encoche de 11 x 4
cm.
4/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard30
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard31
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il est
la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard32
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard33
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Montrol-Sénard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de Montrol-Sénard , le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 septembre 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard34
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Mazière
Bureau d'études : EGEH
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau amont n° 8700 4406
Surface : 10500 m² / BV : 14,1 Ha / Q100 :
0,42 m³/s / Module : 10 l/s / Débit réservé :
1,0 l/sPlan d'eau aval n° 8700 3833
Surface : 7000 m² / BV : 18,2 Ha / Q100 :
0,51 m³/s / Module : 10 l/s / Débit réservé :
1,0 l/s
Mode
d'alimentationLe plan d'eau est alimenté par une source
amont et des sources internes.Le plan d'eau est alimenté par les flux du
plan d'eau amont.
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 100,00 mHauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur totale de 100,00 m
Distance entre
l'eau et le sommet
de la chausséeRevanche Prévue de 0, 47 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le
seuil du déversoir)Revanche Prévue de 0, 60 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le
seuil du déversoir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
cruesDéversoir :
2 buses de diamètre 400 mm et 2 buses de
diamètre 160 mm
Mise en place d'un seuil de longueur 2,5 m
et de hauteur 0,05 m équipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm)Déversoir :
2 buses de diamètre 400 mm
Mise en place d'un seuil de longueur 2,5 m
et de hauteur 0,05 m équipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm)
Système de
vidangeCanalisation de vidange diamètre 300 mm
avec vanne amont.Canalisation de vidange diamètre 300 mm
avec vanne amont.
Évacuation des
Eaux de FondCanalisation siphon PVC de diamètre 100
mmCanalisation siphon PVC de diamètre 150
mm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantationUtilisation du plan d'eau n° 87004404
comme bassin de décantationZone d'épandage de 50 m², déconnecté de
l'écoulement aval par un dispositif de by-
pass en sortie de bassin de pêche.
Bassin de pêcheBassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur
1,50 m, hauteur 0,60 m. Equipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm).Bassin maçonné : longueur 4,00 m, largeur
1,60 m, hauteur 0,60 m. Equipé d'une grille
réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,0
l/sCanalisation siphon de diamètre 30 mm
équipée d'une vanne de réglage et point de
rejet dans le bassin de pêche.
dispositif de contrôle :
Planche dans le bassin de pêche avec
encoche de 11 x 4 cm
Utilisation du plan
d'eauLoisir
Périodicité des
vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-09-02-00004 - Arrêté n° LM/2024/E1042 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de cinq plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique situés au lieu-dit "l'Etang Brun", commune de Montrol-Sénard35
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-29-00003
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale36
E =
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Madame Cécile BELLEVAUX, exerçant en tant que technicienne à la coopérative LIMDOR, est nommée
pour participer en qualité d'experte indépendante à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de
la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : gel d'avril 2024 [gel du 18/04/2024 au 19/04/2024 ; gel du 22/04/2024 au
24/04/2024].
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00003 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale37
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-27-00002
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale38
E =
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Mme Lucille JOHANET, exerçant en tant que technicienne apicole auprès de l'Association de
Développement de l'Apiculture en Nouvelle-Aquitaine (ADANA), est nommée pour participer en
qualité d'experte indépendante à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou
de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : excès d'eau du 1er mars au 30 juin 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-27-00002 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale39
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-29-00004
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale40
E =
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'administration générale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier :
Madame Catherine G ÉNIN, exerçant en tant que technicienne à la coopérative LIMDOR, est nommée
pour participer en qualité d'experte indépendante à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de
la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : gel d'avril 2024 [gel du 18/04/2024 au 19/04/2024 ; gel du 22/04/2024 au
24/04/2024].
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Stéphane NUQDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-29-00004 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale41
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-26-00001
Arrêté relatif à la prise en considération du
dossier d'intention de démolir des logements
sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et
Danube, à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de
démolir des logements sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges 42
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de démolir des logements sociaux sis
aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube,
à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements conventionnés ;
Vu l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements HLM
construits avec l'aide de l'État ;
Vu l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme relatif aux opérations de relogement dans les opérations
d'aménagement ;
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifiée par le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948,
à l'exception de l'article 11 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par les articles 44 à 44 quater ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation du 10 octobre 2023
relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la convention intercommunale d'attributions de Limoges Métropole et la charte de relogement
inter-bailleurs NPNRU annexée, en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU, relatif à l'examen de la convention du nouveau
programme national de renouvellement urbain de l'agglomération de Limoges, du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU relatif à l'examen de l 'avenant n°1 à la convention du
nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglomération de Limoges, du
9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité d'engagement de l'ANRU relatif à l'examen de l 'avenant n°2 à la convention du
nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglomération de Limoges, du
24 juin 2021 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de
démolir des logements sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges 43
Vu la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglomération de
Limoges avenantée l e 14 décembre 2020, le 30 mai 2022 et le 19 décembre 2023 ;
Vu le dossier d'intention de démolir déposé par l'OPH de Limoges métropole, nom d'enseigne Limoges
Habitat, le 18 juin 2024 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le
quartier d'intérêt national de Beaubreuil ;
Considérant que le comité d'engagement de l'ANRU du 9 décembre 2019 et du 4 juillet 2022 a acté la
démolition des logements locatifs sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube ;
Considérant l'avis favorable de la Ville de Limoges en date du 12 juillet 2024 sur le projet de
démolition ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la communauté
urbaine Limoges Métropole avec la ville de Limoges comme porteur de projet associé ;
Arrête
Article premier : La date de prise en considération de l'intention de démolir est fixée à la date du
comité d'engagement ayant validé le projet urbain, soit le 4 juillet 2022.
Cette date sert de référence pour la prise en compte des dépenses que sont les coûts liés au
relogement, à la valeur nette comptable et à l'indemnité pour pertes d'exploitations.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la directrice générale de Limoges Habitat, une copie
en sera remise à Monsieur le président de la communauté urbaine Limoges Métropole, à Monsieur le
maire de Limoges et au garant des prêts.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
A rticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2024
Le préfet de la Haute-Vienne
Délégué territorial de l'ANRU,
signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-26-00001 - Arrêté relatif à la prise en considération du dossier d'intention de
démolir des logements sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, à Limoges 44