PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-047
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
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Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 086 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 3
88-2024-03-29-00009 - Arrêté n° 087 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 7
88-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 85 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages)Page 11
88-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 89 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 15
88-2024-03-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages)Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 80 /2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 22
88-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 26
88-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 82/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 31
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2024-03-28-00009 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
HOUECOURT (1 page) Page 35
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-03-28-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ELOYES (2 pages) Page 37
88-2024-03-29-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la commune de RAMONCHAMP (2 pages) Page 40
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-29-00008
Arrêté n° 086 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 086 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 086 du 29 mars 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la d écision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame BRIGNON, épouse ELI Émilie, en
date du 18 mars 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 086 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame BRIGNON, épouse ELI Emilie est autorisée à exploiter, sous le
numéro E1908800010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO ECOLE M CONDUITE » et situé 24 rue Charles Weill
88110 RAON L'ETAPE .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 086 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de RAON L'ETAPE.
Fait à Épinal, le 29 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00008 - Arrêté n° 086 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-29-00009
Arrêté n° 087 portant extension d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00009 - Arrêté n° 087 portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 087 du 29 mars 2024
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00009 - Arrêté n° 087 portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Considérant que l'arrêté préfectoral n° 36 du 05 février 2024 autorise Monsieur
Laurent BERNARD à exploiter, sous le numéro E 1808800010 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CARNOT CONDUITE» et situé 4
place de la rochotte 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Considérant que la demande présentée par Monsieur Laurent BERNARD en date du
16/03/2024, en vue d'être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie BE
du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par
l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention d'une autorisation
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière , prescrites par les articles L213-3 et
R213-2 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention de l'autorisation
d'enseigner la catégorie BE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté n° 36 du 05 février 2024 autorisant Monsieur
Laurent BERNARD à exploiter, sous le numéro E1808800010, un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CARNOT CONDUITE» et situé 4 place de
la rochotte 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES est modifié comme suit : « Au vu des
moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les
catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1 , B96 et BE».
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00009 - Arrêté n° 087 portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Saint-Dié-des-Vosges
Fait à Épinal, le 29 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SSignéigné
Séverine PAYOT
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00009 - Arrêté n° 087 portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-29-00007
Arrêté n° 85 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 85 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 85 du 29 mars 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la d écision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas CLAUDEL, en date du
08 mars 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 85 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
12
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Nicolas CLAUDEL est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0408803900, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SYNERGIE» et situé
14 quinquies place des Déportés, 88400 GERARDMER .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1 et B96.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 85 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 29 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SSignéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00007 - Arrêté n° 85 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-29-00010
Arrêté n° 89 portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 89 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 89 du 29 mars 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52 en date du 11 mars 2022 autorisant
Monsieur Gwennaël VALETTE à exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«VALETTE FORMATIONS » situé au 3 rue des capucins, 88130 CHARMES ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 89 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
Considérant la demande présentée par Monsieur Gwennaël VALETTE, en date du
28 février 2024 en vue de mettre à fin son autorisation d'exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d'agrément E2208800010 au 31 mars 2024;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L'arrêté n° 52 en date du 11 mars 2022 autorisant
Monsieur Gwennaël VALLETTE à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«VALETTE FORMATIONS», situé au 3 rue des capucins 88130 CHARMES sera abrogé
en date du 01 avril 2024.
Article 2 – Le retrait d'agrément sera enregistré dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de CHARMES.
Fait à Épinal, le 29 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SSignéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d'un
recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du
silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00010 - Arrêté n° 89 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-29-00006
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 084 du 29 mars 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la d écision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame Anne-Charlotte GRUEBER, en date
du 29 février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Anne-Charlotte GRUEBER est autorisée à exploiter, sous le
numéro E1408800090, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«AUTO ECOLE ACG » et situé 133 rue du Maréchal Foch, 88800 VITTEL.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-29-00006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de VITTEL .
Fait à Épinal, le 29 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SSignéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-27-00001
Arrêté n° 80 /2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 80 /2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 22
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 80 /2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 d e subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départeme ntale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adju dicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00001 - Arrêté n° 80 /2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 23
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/03/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 383 24 P0002
Nom du demandeur AMMATO SAS représentée par M. Jean -Pierre GAUTHIER
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 5 place de Lattre de Tassigny _ 88200 REMIREMONT
Descriptif du projet Le projet consiste en la mise en accessibilité d'un commerce de vente et de
location de vélos « la Chouette qui Roule ».
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne p as réaliser d'espace de
manœuvre coté extérieur de la porte d'entrée au mot if de la disproportion
manifeste.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• un ressaut de 6 cm est présent au droit de la porte d'entrée. La porte d'entrée
est en recul de 60cm par rapport au nez de marche.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• l'écart de niveau de 6 cm à l'entrée de l'établisse ment sera traité par un plan
incliné de 10 %, elle sera assortie d'un dispositif permettant à la personne
handicapée de signaler sa présence au personnel de l'établissement :
◦ le carillon d'appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon.
• la demande de dérogation est déposée au titre de la disproportion manifeste,
liée à la perte de la surface commerciale et du coût économique.
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 24
o BS
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• installation d'un signal d'appel.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 mars 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-27-00002
Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 26
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 27
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/03/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 465 24 E0002
Nom du demandeur Madame Laëtitia HOLLARD
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 100 rue d'Alsace _ 88150 THAON LES VOSGES
Descriptif du projetLe projet porte sur la création d'un cabinet de médecine traditionnelle
chinoise/réflexologie
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire demande une dérogation pour ne pas rendre accessible son
cabinet aux usagers en fauteuil roulant.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le cabinet de réflexologie est composé d'un couloir/salle d'attente d'une
largeur de 1,25m qui ne permet pas d'avoir une espace de diamètre 1,50m
pour qu'un usager en fauteuil fasse demi-tour.
• Les sanitaires ouverts au public ont une largeur de 0,93cm, ne permettant
pas l'usage à une personne en fauteuil roulant.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• L'emprise des bureaux et circulations est enclavée entre murs porteurs
appartenant à la copropriété.
• L'élargissement du couloir et la création d'un sanitaire accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulant aurait pour effet de devoir travailler sur la
structure porteuse du bâtiment.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 28
• Au-delà de la technicité des travaux, il est admis que la création d'ouvertures
et/ou déplacement viendrait en superposition avec les autres lots de la
copropriété.
• De ce fait il est retenu l'impossibilité technique de réaliser les travaux pour
rendre accessible aux UFR, les sanitaires et les aires de manœuvre.
• Les coûts inhérents à la modification des structures porteuses, en dehors de
la difficulté à obtenir les accords de la copropriété et acquérir les parties de
lots concerné semble démesuré par rapport à la capacité financière de la
jeune structure et des prestations proposées par Madame HOLLARD.
• Financièrement, le coût des travaux s'élèverait à plusieurs dizaines de milliers
d'euros (acquisition, délimitation, démarches administratives, géomètre,
travaux, arrêt de l'exercice pendant toute la durée des travaux) Estimé
>35k€HT
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Afin de compenser le fait de la difficulté d'un UFR à utiliser le local et le
cabinet, il est proposé par l'exploitant une prise de rendez-vous et un
déplacement à domicile pour toute personne en faisant la demande.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 29
D@One©
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 mars 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00002 - Arrêté n° 81/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 30
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88-2024-03-27-00003
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 82/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 31
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Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 82/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 en date du 14 mars 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 82/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 32
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 21/03/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 465 24 E0003
Nom du demandeur LA LAVERIE représentée par Mme Sonia CLAUSSE
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 77 rue d'Alsace _ 88150 THAON LES VOSGES
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement d'une laverie/blanchisserie dans un ancien
bar-brasserie
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire demande une dérogation pour ne pas rendre accessible son
local aux personnes en fauteuil, l'accès au local se faisant par 3 marches.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La porte d'entrée du local est située à 40cm plus haut par rapport au
trottoir. Il faut ainsi franchir 3 marches pour atteindre la porte depuis le
trottoir.
• Le trottoir devant la porte est d'une largeur de 1,80m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La réalisation d'une rampe pour rattraper le dénivelé serait de (hors palier de
repos/espace de manœuvre de porte en haut de la rampe) :
▪ 8,00m linéaire pour 5 % réglementaires.
▪ 4,00m linéaire pour une rampe hors norme de 10 %.
• La largeur de trottoir ne permet pas la réalisation d'une rampe fixe, la largeur
de passage restante serait inférieure à 0,90m.
• La commune refuse une emprise d'une rampe fixe sur le trottoir.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 82/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 33
o BS
• Un expert comptable atteste que, des travaux pour rendre accessible la
laverie ne pourraient être supportés par le niveau d'activité prévu.
• Le propriétaire refuse de faire des travaux d'accessibilité.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Le pétitionnaire propose pour l'ensemble de ses clients un ramassage et
livraison à domicile.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 27 mars 2024
Pour la préfète et par délégation :
l'adjointe du bureau logement social et accessibilité
SIGNE
Catherine ROYER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-27-00003 - Arrêté n° 82/2024/DDT du 27 mars 2024
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 34
Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2024-03-28-00009
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
HOUECOURT
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2024-03-28-00009 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à HOUECOURT 35
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS GRAND EST
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision de délégation de signature du 1 er juillet 2020 de M. Denis MARTINEZ, directeur
interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier de démission du 06/03/2024,
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant Mme Cécile GRAND, gérante, à
l'Administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,
Considérant mes courriers LR+AR PAE CI- MLS 24-199 du 25/03/2024 et LR-AR PAE CI-MLS 24-
235 du 28/03/2024.
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°8800271R
sis 361, rue division Leclerc 88170 HOUECOURT
à la date du 01/06/2024.
A Nancy, le 28/03/2024
pour le directeur interrégional des douanes et
droits indirects du Grand-Est et par délégation,
le directeur régional
Christian LACOUME
CI MLS 24-235
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2024-03-28-00009 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à HOUECOURT 36
Prefecture des Vosges
88-2024-03-28-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ELOYES
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-28-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ELOYES 37
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ELOYES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la proposition du maire de la commune de ELOYES pour nommer un membre délégué de
l'administration suppléant à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ELOYES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle
une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement,
il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du
Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 13 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de ELOYES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de ELOYES :
Mme Stéphanie DA SILVA conseillère municipale titulaire
M. François MICHEL délégué de l'administration titulaire
M. Etienne ROMARY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Pascale DIDELOT conseillère municipale suppléante
M. Dominique GALLO délégué de l'administration suppléant

Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ELOYES et mesdames et
messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 mars 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
SIGNE

David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peur faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication..
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commune de ELOYES 39
Prefecture des Vosges
88-2024-03-29-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la commune de RAMONCHAMP
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-29-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la commune de RAMONCHAMP 40
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Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation

Arrêté du 29 mars 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2223-23 et R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète
des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral N°553/2018 du 19 février 2018 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire à la commune de RAMONCHAMP,
jusqu'au 18 février 2024;

Vu la demande de renouvellement du 19 mars 2024 et de son complément du
28 mars 2024, présentée par la commune de RAMONCHAMP en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines
activités dans le domaine funéraire;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La commune de RAMONCHAMP, représentée par Monsieur le
Maire est habilitée pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2024 à
exercer l'activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Article 2 – Le numéro de l'habilitation est 24-88-0087
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Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit
être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de l'emploi,
du travail des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 29 mars 2024

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-29-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la commune de RAMONCHAMP 42