PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-454
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Secrétariat
75-2021-09-06-00022 - ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de
signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par
intérim des services pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-09-07-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE
PARIS 14eme (3 pages) Page 8
75-2021-09-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du
7ème arrt (2 pages) Page 12
75-2021-09-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du
7ème arrt (2 pages) Page 15
75-2021-09-07-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise
16ème
Auteuil-Muette (1 page) Page 18
75-2021-09-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE PARIS 10E (3 pages) Page 20
75-2021-09-07-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE PARIS 11E (4 pages) Page 24
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-09-06-00022
ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur
Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-06-00022 - ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Taternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE














DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par







ADDITIF

ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lo is de
finances modifiée par la loi org anique n° 2009 -43 du 15 avril 2009 relative à
l'application des articles 34 -1, 39 et 44 de la Constitution (1) ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2006 -1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son
article 39 relatif à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82 -630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de
l'article 3 du décret n° 82 -389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°
82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de
l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avr il 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation e t à l'action des services de l' Etat dans les régions et
départements ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-06-00022 - ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris4

Vu le décret n° 2005 -1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation
financière et comptable des services déconcentrés de l' administration
pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006 -1737 du 23 décembre 2006 portant application de
l'article 39 de la loi n° 2006 -1666 du 21 décembre 2006 de finances pour
2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;

Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlemen t de la c omptabilit é du
ministère de la J ustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;

Vu le décret n° 2008 -689 du 9 juillet 2008 relatif à l'o rganisation du ministère
de la J ustice modifié par le décret n° 2010 -1667 du 29 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2008 -1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort
territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant no mination de Monsieur Marc
GUILLAU ME, préfet de la ré gion d'Î le-de-France, préfet de Paris ;


Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leu rs délégu és
relevant du ministère de la J ustice et des L ibertés sur le programme n° 309 :
"entretien des bâtiments de l'Etat" ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation
des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services
civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013
portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs
délégués ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du
31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant r èglement de Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-06-00022 - ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris5
comptabilité du m inistère de la J ustice et des L ibertés pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement sec ondaire à Monsieur Stéphane SCOTTO , directeur
interré gional des services pénitentiaires de Paris à compter du 10 mai ;


Décide :

Article premier : l'article 2 de l'arrêté 75-2021 -09-02-00010 du 02 septembre
2021 et modifiés comme suit ;

Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'e ffet de procéder ,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires et dans les limites fixées par
l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dép enses de personne
(titre 2) du programme 107 :

-Mme Fanny -Jacqueline LAINE, responsable des services administratifs et financiers

Article5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de
signer en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des
dépenses au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par
l'arrêté préfectoral susvisé l'ensemble des actes d'engagements de l'Etat
(signature de bon de commande), de vérification du service fait relatifs au
budget opér ationnel du programme 107 titre 3,5 et 6 .

Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental des finances publiques de l' Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.

Article 3 : L'arrêté n°75-2021 -09-02-00010 du 02 septembre 2021 est modifié
par le présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 06 septembre
2021 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-06-00022 - ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris6

Le Directeur Interrégional
des services pénitentiaires
de Paris

M.Stéphane SCOTTO Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-09-06-00022 - ADDITIF A L'ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Stéphane SCOTTO
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-07-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 14eme
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 14eme8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Anne, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 14eme
29 rue du Moulin Vert
75014 PARISParis, le 07/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 14eme9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
RUE Florent HILDE Sophia MAAMAR Chahinaze
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROCARD Chantal
ATTAHIRI Aicha
EXBRAYAT NadineMICO Dominique
KAIMBA YASANAMBI Gisèle CHAPOUTHIER Catherine
MERDJANE Saliha
DAVID Nathalie
IDRI Sonia
OHAYON Pierre-Yves
RAGUES Alexandra FRIGOUT Sylvie
LEBON Xavier ANDRE Gérald
PATEAU Philippe
RAFFAGHELLO Eva
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUZIANE Soraya
DOUDOUX Romain
ZENAG Safia BUIRETTE Xavier
LALAOUI Yanis
MASSE Laure CHANUT Christophe
HODE Cécile
NENE Maryvonne
OMAR Ismael
DUBOCQ Morgane
GRENIER SébastienBOSCO Guillaume
ROLAND Simon
SACKO Fatimata
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 14eme10
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
RUE Florent
HILDE Sophia
MAAMAR ChahinazeInspecteur
Inspectrice
Inspectrice15 000E
15 000E
15 000E
BENARD Sylvia
JAULIN Rémi Contrôleuse
principale
Contrôleur principal500 E
500 E
ARTECHE Françoise
FRIGOUT Sylvie
GAVOUKA François
LAGIER Jean-Pierre
BOSCO Guillaume
ROLAND Simon
SACKO Fatimata
TUHOE Pierre Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agente
administrative
principale
Agent administratif
principal500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers du 14ème
SIGNE
Odile PINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 14eme11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-07-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06Paris le 07/09/2021
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Romain ALCARAZ inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Yves BATIER inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Yasmine BERROUKA inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Ngoc-Huong DEJEAN DE LA
BATIEinspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Olivier HOCHARD inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 € 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 13
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Jocelyne TABARY Inspectrice
divisionnaire15 000 € 5 000 €
M. Vincent PIQUET inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M. Eric DEMADE contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Martine FISSON contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Virginie NEVERS contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie VINCENOT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Anthony ZIEHMS contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 7éme arrt,
Signé
L'Inspecteur principal des Finances publiques
M. Christophe DEFORGEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-07-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt
9, Place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06Paris le 07/09/2021
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Romain ALCARAZ inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Yves BATIER inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Yasmine BERROUKA inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Anne BOULZEC inspectrice 15 000 € 5 000 €
Mme Ngoc-Huong DEJEAN DE LA
BATIEinspectrice 15 000 € 5 000 €
M. Olivier HOCHARD inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Valérie KIRIK inspectrice 15 000 € 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 16
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. Claude LE GOFF inspecteur 15 000 € 5 000 €
Mme Jocelyne TABARY Inspectrice
divisionnaire15 000 € 5 000 €
M. Vincent PIQUET inspecteur 15 000 € 5 000 €
M. Martial AUBRY contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
M. Eric DEMADE contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Martine FISSON contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Sandra GUERREIRO contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Catheline HEROLD contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jérôme QUILICHINI contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Virginie NEVERS contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Mme Edith RENAUT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Nathalie TERROU contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Elodie VINCENOT contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Anthony ZIEHMS contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine du 7éme arrt,
Signé
L'Inspecteur principal des Finances publiques
M. Christophe DEFORGEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle Contrôle Revenus Patrinoine du 7ème arrt 17
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-07-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise 16ème
Auteuil-Muette
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 16ème
Auteuil-Muette18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16 AUTEUIL-LA MUETTE .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Ange HOUX inspectrice 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Corinne CANTARELLDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Contrôle et d'Expertise 16ème
Auteuil-Muette
12, rue George Sand
75796 Paris cedex 16 Paris, le 07/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise 16ème
Auteuil-Muette19
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-07-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 10E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 10E 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, ANNIE CASTELLI, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROUGIER, Inspecteur Divisionnaire ,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 10E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
10E
5,cité PARADIS
75475 - PARIS CEDEX 10Paris, le 07/09/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00003 - Arrêté portant
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a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
CAURETTE-PHILIPPON Corinne Inspecteur15 000 €15 000 €
FRIEDMANN Bénédicte Inspecteur15 000 €15 000 €
DJEZAIRI Sarah Inspecteur15 000 €15 000 €
DULIEUX Dominique Inspecteur15 000 €15 000 €
ALFANDARY David Contrôleur10 000 €10 000 €
BELDJEHEM Zakarya Contrôleur10 000 €10 000 €
BIEHLER Frédéric Contrôleur10 000 €10 000 €
BRUET Nicolas Contrôleur10 000 €10 000 €
BUI MaÏ Contrôleur10 000 €10 000 €
CHEVIGNAC Maryline Contrôleur10 000 €10 000 €
CLEMENT Sophie Contrôleur10 000 €10 000 €
DELLIS Daniel Contrôleur10 000 €10 000 €
DE-SOUSA Maylis Contrôleur10 000 €10 000 €
EVERAHARD Magali Contrôleur10 000 €10 000 €
HONORE Maguy Contrôleur10 000 €10 000 €
LEBLANC Dominique Contrôleur10 000 €10 000 €
LI Lisa Contrôleur10 000 €10 000 €
MACREZ Luc Contrôleur10 000 €10 000 €
MANGIONE Stéphane Contrôleur10 000 €10 000 €
MERCIER Sylvain Contrôleur10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00003 - Arrêté portant
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Nom et prénom GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
PAISLEY Fabiola Contrôleur10 000 €10 000 €
PALDUPLIN Olivier Contrôleur10 000 €10 000 €
PAVY Julie Contrôleur10 000 €10 000 €
PEREIRA Tony Contrôleur10 000 €10 000 €
PERZ Fabien Contrôleur10 000 €10 000 €
PEYTAVI Thierry Contrôleur10 000 €10 000 €
TIENOT Laurent Contrôleur10 000 €10 000 €
TOCHON-BRENNER François Contrôleur10 000 €10 000 €
TORRES Gilles Contrôleur10 000 €10 000 €
TOURET Jean-Philippe Contrôleur10 000 €10 000 €
BA djenaba Agent2 000 €2 000 €
BALESTIE Catherine Agent2 000 €2 000 €
BENOIT Louis Agent2 000 €2 000 €
GENIN Florent Agent2 000 €2 000 €
NERNON Marie-Claude Agent2 000 €2 000 €
PASSERON Pierre-François Agent2 000 €2 000 €
PERARD Lucas Agent2 000 €2 000 €
POISSON Michel Agent2 000 €2 000 €
RICOLLEAU Ivan Agent2 000 €2 000 €
SABRI NADIA Agent2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de PARIS 10E
Signé
ANNIE CASTELLIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00003 - Arrêté portant
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-09-07-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 11E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00001 - Arrêté portant
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE Paris, le 07/09/2021
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
39 rue Godefroy Cavaignac
75011 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00001 - Arrêté portant
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme TRUTTMANN Marianne, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAGHDASSARIAN Lydia
MAIGNAN Christine
MATHIEU Dominique
MOLL Daniel
HEYSER-CHELGHAM Aline
TAFFIN Raphaelle
BOUDIN Christelle
CHELGHAM Farid
RIVALAIN Lucette
EYTARD Eric
PEDUSSAULT Nicolas
SCHAEFFER Mélody
AUDREN Laure
BATISTA José
QUILFEN sylvieDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00001 - Arrêté portant
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEDU Christophe
GALIPO Christelle
MAGAR Dyana
GARNICHE Nathalie
LEAU Pauline
AIT-BILAL Fatna
FORTEROY Valère
CROCE Frédéric
MESSINA Guillaume
POINY Ludovic
DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LACAZE LABADIE
HélèneInspectrice 15 000€
GARRABOS Pascale Inspectrice 15 000 €
PERRIN Joëlle Contrôleuse principale 15 000€
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse principale 2 000 €
MONT-ROUGE Isabelle Contrôleuse principale 2 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleuse principale 500 €
DAO Minh-Alexandre Contrôleur 500 €
CROZET Sandrine Contrôleur 500 €
COUTAND Romain Agent 300 €
BARTHELEMY
Dominique Agent 300 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E 27
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MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
COUASNON Stéphane Agent 300 €
DE SACRA MENTO
Linda Agent 300 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
SIGNE
Christiane FERRIGNO-NUNEZ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-09-07-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E 28