PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-17
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026 arrêtant la liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. (4 pages) Page 4
- Arrêté n° 2026-19 du 16 mars 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière de la
Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 9
- Délégation de signature établie le 16/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Virginie ROZIERE, Responsable du SIE de
Villepinte. (4 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur les
bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété
du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de
stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de
stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété
de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. -
Annule et remplace la version publiée au RAA du 16 mars 2026. (4 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026 portant autorisation de
transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places troubles
du spectre de l'autisme (TSA), de création d'une Unité
d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de
l'équipe mobile au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME)
«François Eglem» sis 1 avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré
par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI). (4
pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-1169 de déclaration en date du 13/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102132503 pour l'organisme ABDI KARIM dont l'établissement
principal est situé 5 rue Borel 93140 Bondy. (2 pages) Page 26
2
- Arrêté n° 2026-1170 de déclaration en date du 13/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101993418 pour l'organisme LGC dont l'établissement principal est
situé 11 avenue de la Convention 93190 Livry-Gargan. (3 pages) Page 29
- Arrêté n° 2026-1171 de déclaration en date du 13/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102247194 pour l'organisme Diallo Sedifo dont l'établissement
principal est situé 76 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 33
- Arrêté n° 2026-1172 de déclaration en date du 13/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP983613001 pour l'organisme Merakeb Samira dont l'établissement
principal est situé 34 rue de la Prospérité 93000 Bobigny. (2 pages) Page 37
- Arrêté n° 2026-1173 de déclaration en date du 13/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102108727 pour l'organisme Sacko Siga dont l'établissement
principal est situé 1 Allée des Roses 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2026-1174 de déclaration en date du 13/03/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP944813740 pour l'organisme Shokr Karima dont l'établissement
principal est situé 52 avenue Jean Jaurès 93120 la Courneuve. (3 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° DRIEAT-2026-0209 du 16/03/2026 portant autorisation
d'utiliser des sources lumineuses à l'effet de comptages nocturnes
de populations de sangliers, de daim et chevreuils dans le Bois Saint-Martin
dans le département de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 48
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026
arrêtant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
4
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2026 - 20
TFINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 16 mars 2026
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du16 mars 2026.
Prénom - Nom GradeResponsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Virginie ROZIERE Inspectrice principale FIP VillepinteChristophe REYNAUD Chef de service comptable FIP BobignyEric BADET Inspecteur principal FIP Livry-GarganJean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP MontreuilHervé ROSALIE Inspecteur divisionnaire classe | Neuilly-sur-Marnenormale FIPSylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors|Pantinclasse FIPClaudine DANGUIRALChef de service comptable FIPSaint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHU| Chef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
5
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIP AubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIP VillepinteChristelle MARGOTTEInspectrice divisionnaire hors classeFIP BobignyIsabelle GAYE Inspectrice principale FIP Livry-GarganRichard TESTA Chef de service comptable FIP MontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyDominique CRASPAIL | Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOTInspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnaire classe | PCRPnormale FIP
Service de publicité foncière (SPF)Claudine de JOANNIS| Chef de service comptable FIP | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Gérald PACIOSELLI| Chef de service administratif FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE Seine-Saint-Denis OuestLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Centrenormale FIPCyril CHENEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Seine-Saint-Denis Estnormale FIP
Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTEInspectrice divisionnaire hors | SDEclasse FIP (intérim)
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
6
Prénom - Nom Grade | Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLAS Inspecteur divisionnaire hors classe|1° brigade de vérificationFIPBenjamin SIMON-MICHEL | Inspecteur principal FIP 2°"° brigade de vérificationNadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°TM° brigade de vérificationFIPCaroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5°" brigade de vérificationHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 6° brigade de vérificationnormale FIPHabib RABIA Inspecteur divisionnaire classe 7°" brigade de vérificationnormale FIP (intérim)Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérificationStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade de contrôle et denormale FIP _ [recherchesStéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe Brigade Quartiers Sensiblesnormale FIP
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 16 mars 2026 et annule et remplace à compter decette date les dispositions de l'arrêté n° 2026-17
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Frédér£'IANNUECI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFiP n° 2026-20 du 16 mars 2026 arrêtant la liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté n° 2026-19 du 16 mars 2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2026-19 du 16 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de la
Seine-Saint-Denis.
9
ExREPUBLIQUEFR AN ÇA ISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEEgalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENISFraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS7 rue Hector Berlioz93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 2026-19 du 16 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de lapublicité foncière de la Seine-Saint-Denis.
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0437 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis; ARRÊTE:Article 1° :Le service de la publicité fonciére de la Seine-Saint-Denis sera fermé au public les 8 et 9 avril 2026.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1.
Fait à Bobigny, le 16 mars 2026Pour le Préfetde la Seine-Saint-Denis et par délégationLe directeur départemental des finances publiquesà
ic IANNUCCI
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2026-19 du 16 mars 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de la
Seine-Saint-Denis.
10
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 16/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Virginie
ROZIERE, Responsable du SIE de Villepinte.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Virginie ROZIERE, Responsable
du SIE de Villepinte.
11
ExREPUBLIQUE IPFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des entreprises de Villepinte50 allée des impressionnistes93420 VILLEPINTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'inspectrice principale des Finances Publiques Virginie ROZIERE, responsable du Service des Impôts des Entreprises deVILLEPINTE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes FERNANDEZ Julie et SAIDOUNE Fabienne, inspectrices des FinancesPubliques et a M. SINE Hassane, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts desentreprises (S.1.E.) de Villepinte, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territorialepour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure a 200 000 euros ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Virginie ROZIERE, Responsable
du SIE de Villepinte.
12
EX FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limitedes agents décisions des décisionscontentieuses gracieusesALDIGERI Allison Contrôleur 10 000 € 10 000 €BESSA Khadija Contrôleur 10 000 € 10 000 €BISSO Martina Contrôleur 10 000 € 10 000 €COUSSOOU-PAMIS Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €DEVOS Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €FAVEUR Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 €GERAN Cindy Contrôleur 10 000 € 10 000 €HATTAB Rachida Contrôleur 10 000 € 10 000 €MORAUX Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €OUAMAR Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 €RENAUD Vanessa Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROMAIN Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 €THOREL Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €EL-BOUCHEBTI Hanaa Agent contractuel 2 000 € 2 000 €FRANCOIS Laura Agent 2 000 € 2 000 €JARDRY Priscilla Agent 2 000 € 2 000 €KAROUITI Imane Agent 2 000 € 2 000 €THANGARAJAH Sajeenthika Agent 2 000 € 2 000 €TSINDA Angie Agent contractuel - 2000 € 2 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Somme maximale pour —laquelle un délai deDurée maximaledes délais deNom et prénom Grade Limitedes agents des décisionsgracieuses paiement paiement peut être accordéALDIGERI Allison Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €HATTAB Rachida Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €MORAUX Stéphanie Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €JARDRY Priscilla Agent 2 000€ 6 mois 20 000 €THANGARAJAH Sajeenthika Agent 2 000 € 6 mois 20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Virginie ROZIERE, Responsable
du SIE de Villepinte.
13
ExRÉPUBLIQUE IPFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Article 4Le présent arrété prendra effet le 16 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de laSeine-Saint-DenisA Villepinte, le 16/03/2026La comptable, responsable du Service des Impôts desEntreprises de Villepinte,
Virginie ROZIERE
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Virginie ROZIERE, Responsable
du SIE de Villepinte.
14
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 16/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Virginie ROZIERE, Responsable
du SIE de Villepinte.
15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy»
portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et
le parking Mermoz de la copropriété du Chêne
Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de
stationnement situés entre les bâtiments B15 et
B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi
que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile
du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. - Annule et remplace la version
publiée au RAA du 16 mars 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots
de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. - Annule et remplace la version publiée au RAA du 16 mars 2026.
16
= al e ° ° °PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2026 -1179EN DATE DU 16 MARS 2026Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de lacopropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de stationnement situés entre lesbâtiments B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriétéde l'Étoile du Chêne Pointu sur la communedeClichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots
de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. - Annule et remplace la version publiée au RAA du 16 mars 2026.
17
VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;VU l'arrêté n°2025-0751 du 17 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, sur lesbâtiments B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 etB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile duChêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois qui s'est déroulée du lundi 31 mars 2025 au vendredi25 avril 2025 inclus ;VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquétrice et son avis favorable sans réserve en date du 30 mai 2025 ;VU les demandes de cessibilité formulées par le directeur général de l'Établissement Public Foncierd'Île-de-France le 1° septembre 2025;VU les états parcellaires et les plans parcellaires mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur les bâtiments B1, BS,B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, leslots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu et mentionnés aux plansparcellaires et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Les plans parcellaires annexés au présent arrêté précise les emplacements des lignes divisoiresdésignant les limites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /Wi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots
de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. - Annule et remplace la version publiée au RAA du 16 mars 2026.
18
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports.
Laurent SIMPLICIEN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots
de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. - Annule et remplace la version publiée au RAA du 16 mars 2026.
19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1179 du 16 mars 2026 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du «Bas-Clichy» portant sur les bâtiments B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la
copropriété du Chêne Pointu, sur les bâtiments B11, B12, B15, les lots de stationnement situés entre les bâtiments B15 et B20, les lots
de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois. - Annule et remplace la version publiée au RAA du 16 mars 2026.
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026 portant
autorisation de transformation de 5 places
déficience intellectuelle en 5 places troubles du
spectre de l'autisme (TSA), de création d'une
Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation
de l'équipe mobile au sein de l'Institut
Médico-Educatif (IME) «François Eglem» sis 1
avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré par
l'Association Régionale de Parents d'Enfants
Inadaptés (ARPEI).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026
portant autorisation de transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places troubles du spectre de l'autisme (TSA), de
création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de l'équipe mobile au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) «François Eglem» sis 1
avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI).
21
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2026 – MS 047

portant autorisation de transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places
troubles du spectre de l'autisme (TSA), de création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de l'équipe mobile
au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) « François Eglem » sis 1 avenue de Bellevue
à Gagny (93220),

géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté 94 -48 du 25 janvier 1994 portant autorisation de fonctionnement de l'IME
« François Eglem » composé d' une section d'éducation et d'enseignement spécialisé
mixte pour 25 enfants de 6 à 13 ans et d'une section d'initiation et de première formation
professionnelle mixte pour 55 adolescents de 13 à 20 ans présentant une déficience
mentale nécessitant une action éducative et thérapeutique en établissement spécialisé ;

VU le renouvellement par courrier de l'autorisation de l'IME « François Eglem » sis à
Gagny à compter du 3 janvier 2017 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026
portant autorisation de transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places troubles du spectre de l'autisme (TSA), de
création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de l'équipe mobile au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) «François Eglem» sis 1
avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI).
22


2

VU l'arrêté n°2017-403 du 18 décembre 2017 portant autorisation d'extension de la capacité
de l'IME « François Eglem » de 80 à 89 places, les 9 places supplémentaires étant
dédiées à des adolescents déficients intellectuels avec troubles associés ou présentant
une combinaison de déficiences, des deux sexes, âgés de 12 à 20 ans ;
VU l'arrêté n°2020-68 du 7 mai 2020 portant actualisation de l'autorisation de l'IME « François
Eglem » ;

VU le projet déposé par l'ARPEI visant à transformer 5 places dédiées à des adolescents
déficients intellectuels en 5 places pour des adolescents présentant des troubles du
spectre de l'autisme ;

VU le projet déposé par l'ARPEI visant à créer une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme
(UEMA) ;

VU l'équipe mobile visant l'accompagnement à domicile et dans leur environnement d'enfants
et d'adolescents porteurs de troubles du spectre de l'autisme portée par l'IME « François
Eglem » et financée depuis 2023 à hauteur de 270 000 euros ;


CONSIDÉRANT que la création d'une UEMA ré pond aux enjeux de scolarisation en milieu
ordinaire d'enfants en situation de handicap porteurs de TSA et répond à
un besoin de développement de cette offre médico-sociale sur le territoire
de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que la régularisation du fonctionnement de l' équipe mobile en dix places
de prestations en milieu ordinaire et la transformation de cinq places pour
un public TSA permettent la continuité de l'activité et répond aux besoins
d'accompagnement identifiés pour des enfants, adolescents et jeunes
adultes porteurs de TSA sur le département de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT que ces projets sont compatibles avec les orientations régionales et qu'ils
répondent aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent des coûts de fonctionnement en année pleine compatibles
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose des crédits
nécessaires pour financer ces projets à hauteur de 428 000 euros dont
308 000 € au titre de l'UEMA ;










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026
portant autorisation de transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places troubles du spectre de l'autisme (TSA), de
création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de l'équipe mobile au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) «François Eglem» sis 1
avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI).
23


3

ARRÊTE


ARTICLE 1 er : L'autorisation visant à la transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5
places troubles du spectre de l'autisme ainsi qu'à l'extension de 7 places pour la mise
en place d'une UEMA et de 10 places de prestations en milieu ordinaire de l'IME
« François Eglem », est accordée à l'Association Régionale de Parents d'Enfants
Inadaptés (ARPEI) dont le siège social est situé 5 avenue de Bellevue à Gagny (93
220).


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME « François Eglem » est désormais de106 places destinées
à des enfants , adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans déficients
intellectuels ou porteurs de TSA. Ces places sont réparties comme suit :

o 84 places d'accueil de jour destinées à un public déficient intellectuel ;
o 5 places d'accueil de jour destinées à un public TSA ;
o 10 places de prestations en milieu ordinaire destinées à un public TSA ;
o 7 places au sein d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) installée
dans l'école maternelle Montaigne sise 25 rue Carnot à Gagny (93 220).


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930690268

Code catégorie : 183 - Institut-médico-éducatif

Code discipline :

844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
(99 places)
840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants (7 places)


Code fonctionnement :


21 – Accueil de jour
16 - Prestation en milieu ordinaire
89 places
17 places
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
437 – Troubles du Spectre de l'Autisme

84 places
22 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 930712724

Code statut : 61 Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publique





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026
portant autorisation de transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places troubles du spectre de l'autisme (TSA), de
création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de l'équipe mobile au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) «François Eglem» sis 1
avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI).
24
sig'


4

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 05 mars 2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur adjoint de l'autonomie




Charles RIGAUD

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2026 - MS 047 du 05/03/2026
portant autorisation de transformation de 5 places déficience intellectuelle en 5 places troubles du spectre de l'autisme (TSA), de
création d'une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme (UEMA) et de régularisation de l'équipe mobile au sein de l'Institut Médico-Educatif (IME) «François Eglem» sis 1
avenue de Bellevue à Gagny (93220), géré par l'Association Régionale de Parents d'Enfants Inadaptés (ARPEI).
25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1169 de déclaration en date du
13/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102132503
pour l'organisme ABDI KARIM dont
l'établissement principal est situé 5 rue Borel
93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1169 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102132503 pour l'organisme ABDI KARIM dont
l'établissement principal est situé 5 rue Borel 93140 Bondy.
26
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1169 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102132503


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/03/26 par M. ABDI KARIM en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme ABDI KARIM dont l'établissement principal est situé 5
RUE BOREL 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP102132503 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1169 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102132503 pour l'organisme ABDI KARIM dont
l'établissement principal est situé 5 rue Borel 93140 Bondy.
27





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1169 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102132503 pour l'organisme ABDI KARIM dont
l'établissement principal est situé 5 rue Borel 93140 Bondy.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1170 de déclaration en date du
13/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101993418
pour l'organisme LGC dont l'établissement
principal est situé 11 avenue de la Convention
93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1170 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101993418 pour l'organisme LGC dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la Convention 93190 Livry-Gargan.
29
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1170 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP101993418


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/03/26 par M. BALOKOK MEMI
FRANCK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LGC dont l'établissement
principal es t situé 11 AVENUE DE LA CONVENTION 93190 LIVRY -GARGAN et
enregistré sous le N°SAP101993418 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1170 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101993418 pour l'organisme LGC dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la Convention 93190 Livry-Gargan.
30





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1170 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101993418 pour l'organisme LGC dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la Convention 93190 Livry-Gargan.
31





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1170 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101993418 pour l'organisme LGC dont
l'établissement principal est situé 11 avenue de la Convention 93190 Livry-Gargan.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1171 de déclaration en date du
13/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102247194
pour l'organisme Diallo Sedifo dont
l'établissement principal est situé 76 boulevard
Félix Faure 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1171 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102247194 pour l'organisme Diallo Sedifo dont
l'établissement principal est situé 76 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
33
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1171 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102247194


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/03/26 par M. Diallo Sedifo en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Diallo Sedifo dont l'établissement principal est situé 76
BOULEVARD FELIX FAURE 93300 Aubervilliers et enregistré sous le
N°SAP102247194 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1171 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102247194 pour l'organisme Diallo Sedifo dont
l'établissement principal est situé 76 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
34





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1171 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102247194 pour l'organisme Diallo Sedifo dont
l'établissement principal est situé 76 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
35





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1171 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102247194 pour l'organisme Diallo Sedifo dont
l'établissement principal est situé 76 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1172 de déclaration en date du
13/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983613001
pour l'organisme Merakeb Samira dont
l'établissement principal est situé 34 rue de la
Prospérité 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1172 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983613001 pour l'organisme Merakeb Samira
dont l'établissement principal est situé 34 rue de la Prospérité 93000 Bobigny.
37
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1172 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP983613001


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/03/26 par Mme. Merakeb Samira en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Merakeb Samira dont l'établissement principal
est situé 34 rue de la Prospérité 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP983613001 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1172 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983613001 pour l'organisme Merakeb Samira
dont l'établissement principal est situé 34 rue de la Prospérité 93000 Bobigny.
38





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1172 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983613001 pour l'organisme Merakeb Samira
dont l'établissement principal est situé 34 rue de la Prospérité 93000 Bobigny.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1173 de déclaration en date du
13/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102108727
pour l'organisme Sacko Siga dont l'établissement
principal est situé 1 Allée des Roses 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1173 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102108727 pour l'organisme Sacko Siga dont
l'établissement principal est situé 1 Allée des Roses 93130 Noisy-le-Sec.
40
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1173 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP102108727


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/03/26 par Mme. Sacko Siga en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Sacko Siga dont l'établissement principal es t
situé 1 Allée des Roses 93130 Noisy -le-Sec et enregistré sous le N°SA P102108727
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1173 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102108727 pour l'organisme Sacko Siga dont
l'établissement principal est situé 1 Allée des Roses 93130 Noisy-le-Sec.
41





2
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE












SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1173 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102108727 pour l'organisme Sacko Siga dont
l'établissement principal est situé 1 Allée des Roses 93130 Noisy-le-Sec.
42





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1173 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102108727 pour l'organisme Sacko Siga dont
l'établissement principal est situé 1 Allée des Roses 93130 Noisy-le-Sec.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-1174 de déclaration en date du
13/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944813740
pour l'organisme Shokr Karima dont
l'établissement principal est situé 52 avenue Jean
Jaurès 93120 la Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1174 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944813740 pour l'organisme Shokr Karima dont
l'établissement principal est situé 52 avenue Jean Jaurès 93120 la Courneuve.
44
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-1174 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944813740


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/03/26 par Mme. Shokr Karima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Shokr Karima dont l'établissement principal est
situé 52 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP944813740 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1174 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944813740 pour l'organisme Shokr Karima dont
l'établissement principal est situé 52 avenue Jean Jaurès 93120 la Courneuve.
45





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 mars 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1174 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944813740 pour l'organisme Shokr Karima dont
l'établissement principal est situé 52 avenue Jean Jaurès 93120 la Courneuve.
46





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-1174 de déclaration en
date du 13/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP944813740 pour l'organisme Shokr Karima dont
l'établissement principal est situé 52 avenue Jean Jaurès 93120 la Courneuve.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° DRIEAT-2026-0209 du 16/03/2026
portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses à l'effet de comptages nocturnes de
populations de sangliers, de daim et chevreuils
dans le Bois Saint-Martin dans le département de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-2026-0209 du 16/03/2026 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses à l'effet de comptages nocturnes de populations de sangliers, de daim et chevreuils dans le Bois Saint-Martin dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
48
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°DRIEAT-2026-0209
Portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses à l'effet de comptages
nocturnes de populations de sangliers, de daim et chevreuils dans le Bois Saint-Martin
dans le département de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'le-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'le-de-France, à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 12 mars 2026 par Monsieur Anthony ISAMBERT, fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU la sollicitation faite par Ile-de-France Nature en date du 10 mars 2026 ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-2026-0209 du 16/03/2026 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses à l'effet de comptages nocturnes de populations de sangliers, de daim et chevreuils dans le Bois Saint-Martin dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
49
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Aux fins d'effectuer des comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses de
populations de Sanglier Sus scrofa, Chevreuil d'Europe Capreolus capreolus et de Daim
Dama dama dans le Bois Saint-Martin, sur les parcelles communales et sur les parcelles
appartenant à Île-de-France Nature (ex AEV IDF), sont autorisées les personnes
suivantes :
 M. Vincent DUMEZ agent d'Ile-de-France Nature
 M. Michel GAMARD agent d'Ile-de-France Nature
 M. Clément GUYOT agent d'Ile-de-France Nature
 M. Anthony ISAMBERT fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable du 16 au 20 avril 2026.
Un bilan des comptages réalisés doit être adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France à la fin de l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Les intéressés seront tenus d'informer préalablement à leurs interventions
et au plus tard 24 heures à l'avance,
> Ile-de-France Nature - Agence des espaces verts d'Ile-de-France
→ https://www.iledefrance-nature.fr/offres-et-accompagnement/nous-contacter/ ;
> la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et ,
> le chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France – Paris Petite Couronne de
l'Office Français de la Biodiversité en précisant :
• Les dates d'interventions,
• La commune prospectée,
• Les parcours empruntés,
• Les horaires de début et fin de comptages,
• Les équipes prévues,
• Le numéro minéralogique du véhicule employé.
2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-2026-0209 du 16/03/2026 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses à l'effet de comptages nocturnes de populations de sangliers, de daim et chevreuils dans le Bois Saint-Martin dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
50
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce
délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter
de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 5 :
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, ainsi que les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au receuil des actes administratif de la
Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16/03/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la cheffe du Service Nature et Paysage,
Le chef du département faune-flore sauvage
Bastien MOREIRA-PELLET
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° DRIEAT-2026-0209 du 16/03/2026 portant autorisation d'utiliser des sources
lumineuses à l'effet de comptages nocturnes de populations de sangliers, de daim et chevreuils dans le Bois Saint-Martin dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
51