recueil n° 87-2026-211 du 14 octobre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 14 octobre 2026

ID d95d9637f0a5eabde7b27edfd89a115ad2cf60de9b133fb43de43d91edfb1e6f
Nom recueil n° 87-2026-211 du 14 octobre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 14 octobre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51741/433257/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-211%20du%2014%20octobre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-211
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 684 du 12 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et
autorisant la vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "L'étang de La
Pouge", commune de Saint-Auvent (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-10-12-00004 - Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015 Chalus
raa (4 pages) Page 7
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel -
saison 2026-2027 (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-12-00005
Arrêté n° 2026 - FL / PE - 684 du 12 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté de prescriptions
des mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "L'étang
de La Pouge", commune de Saint-Auvent
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 684 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "L'étang de La Pouge", commune de Saint-Auvent
3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE – 684 du 12 octobre 2026
Portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de
la situation d'étiage et autorisant la vidange du plan d'eau
situé au lieu-dit « L'Étang de La Pouge », commune de Saint-Auvent

Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant renouvellement d'autorisation relatif à l'exploitation, au
titre du code de l'environnement, de l'étang de La Pouge à Saint-Auvent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de s ignature à Madame Armelle Le Brun,
directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de
l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Vienne amont ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l'environnement présenté l e 15 juillet 2026 par le conseil
départemental de la Haute-Vienne représenté par monsieur le président, demeurant au 11, rue François
Chénieux – CS 83112 - 87031 LIMOGES Cedex 1, relatif à la vidange du plan d'eau, situé au lieu-dit
« L'Étang de La Pouge » sur la commune de Saint-Auvent ;
Considérant l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en termes de risque
de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés au sein du plan
d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de
décantation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 684 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "L'étang de La Pouge", commune de Saint-Auvent
4
Arrête
Article premier   : le conseil départemental de la Haute-Vienne représenté par monsieur le président
demeurant au 11, rue François Chénieux – CS 83112 - 87031 LIMOGES Cedex 1, est autorisé à procéder à
la vidange du plan d'eau, situé au lieu-dit « L'Étang de La Pouge » sur la commune de Saint-Auvent, au
titre des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87003996.
Article 2   : L'autorisation est accordée seulement au titre de la présente demande.
La vidange du plan d'eau se déroule à compter du 7 octobre 2026, jusqu'au 18 novembre 2026, date
prévue pour la récupération du poisson. Cette opération s'effectue avec l'aide et la présence de la
FDPPMA 87 et des Étangs Creusois / Groupement Delmares.
Article 3   : Suivi de l'impact   : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 susvisé. Tout
incident doit être déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental de
l'office française pour la biodiversité. La vitesse de descente du niveau du plan d'eau est limitée, voire
annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Article 4   : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 5   : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6 - Publication   : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-A uvent reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 684 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "L'étang de La Pouge", commune de Saint-Auvent
5
2° Un certificat d'affichage, justifiant de l'accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel,
22 Rue de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 7   - Voies de délais de recours   : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé à la directrice départementale du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le Pastel, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 LIMOGES ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 LIMOGES ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 8   - Exécuti on   :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
Saint-Auvent, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé,
Armelle LE BRUN
Arrêté n° 2026 – FL / PE – 684 du 12 octobre 2026
Portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage et autorisant la vidange du plan d'eau
situé au lieu-dit « L'Étang de La Pouge », commune de Saint-Auvent
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00005 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 684 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau situé au lieu-dit "L'étang de La Pouge", commune de Saint-Auvent
6
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-10-12-00004
Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015
Chalus raa
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-12-00004 - Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015 Chalus
raa 7
| ae |
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
(vove
~ BCS Certification
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest

Arrêté temporaire n°2026-N21-LIM-87032-015 du 12/10/2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale 21,
pour réaliser des travaux de raccordement à la fibre optique,
hors agglomération, sur le territoire de la commune de Châlus (87230)
Le préfet de la Haute-vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la voirie routière ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions interdépartementales des routes,
modifié ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national structurant à la Direction interdépartementale des routes Centre-
Ouest ;
Vu  l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers, en date du 9 mai 2017 portant organisation de la Direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-12-00004 - Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015 Chalus
raa 8
ISO
45001
(@vave
~ BCS Certification
Vu  l'arrêté permanent n° 2017-N141-16000-P015 du 26 décembre 2017 portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant Monsieur
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
Directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur in -
terdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu  l'arrêté 2026-87-01 du 02 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu  la demande formulée par la société CIRCET en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise CIRCET
intervenant sur le domaine public de la route nationale 21 ainsi que celle des usagers,
pendant les travaux de raccordement à la fibre optique, du PR 36+700 au PR 36+925, dans les
deux sens de circulation, sur le territoire de la commune de Châlus (87230),
sur proposition de Monsieur le responsable du pôle administratif du district de Limoges de la
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
Article 1 :
À l'occasion des travaux de raccordement à la fibre optique sur le domaine public de la route
nationale 21, hors agglomération, sur le territoire de la commune de Châlus (87230), il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de circulation, du PR 36+700 au PR 36+925, dans les
deux sens de circulation, pour la période allant du mercredi 21 octobre au jeudi 22 octobre 2026.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-12-00004 - Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015 Chalus
raa 9
ISO
45001
(@vave
~ BCS Certification
Article 2 :
Ainsi, pendant la période des travaux, entre ces deux points de repères (PR), la circulation sera
réglée par un alternat assuré au moyen de feux pilotés ou piquets K10. La vitesse sera
temporairement limitée à 50 km/h dans les deux sens de circulation, avec une interdiction de
dépassement et de stationnement.
Article 3 :
Les panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au
droit du chantier, de fin de prescription et de déviation devront être en bon état, de grande
gamme, de classe 2 de rétro-réflexion, et implantés sur supports verticaux sur la RN 21. La
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,
8ème partie - signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié. Elle sera fournie, mise en place
et entretenue par les soins de l'entreprise CIRCET, en charge des travaux.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit
être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1  , Cours Vergniaud -
87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation ser a
adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges,
– à M. le maire de la commune de Châlus,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-12-00004 - Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015 Chalus
raa 10
ISO
45001
(@vave
~ BCS Certification
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP.
Fait à LIMOGES,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par déléga-
tion,
Pour le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest et par subdélégation,
Le Chef du district de Limoges,
Signé Frédéric PESTEIL
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-10-12-00004 - Arrete circulation 2026-RN21-LIM-87032-015 Chalus
raa 11
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral délestage gaz naturel - saison
2026-2027
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel - saison 2026-2027 12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté SIDPC n°99 du 14 octobre 2026
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5 GWh/an
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la note d'information du 10 juin 2025 de la direction générale de l'énergie et du climat relative au
délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R. 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 GWh au cours de l'année 2025 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base
des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel,
des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation
du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté du 22 septembre 2025 ;
ARRÊTE
Article premier : liste n° 1
En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par
le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : liste n° 2
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel - saison 2026-2027 13
En application de l'article R. 434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : liste n° 3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 3, est arrêtée.
Article 4 : notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont avisés de
leur inscription.
Article 5 : transmission aux gestionnaires de réseau
Les listes définies aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de
gaz naturel.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2025-SIDPC-101 du 22 septembre 2025 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an du département de la Haute-
Vienne est abrogé.
Article 7 : publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Haute-Vienne, à l'exception de ses annexes.
Article 8 : exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 14 octobre 2026
Le préfet,
SIGNE
Maurice BARATE
Arrêté SIDPC n°99 du 14 octobre 2026
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral délestage gaz naturel - saison 2026-2027 14