PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-105
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-07-31-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP341955466,
Jean-Michel HOUTHEMANN (2 pages) Page 3
29-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP928912534, Cindy
PETTON (2 pages) Page 5
29-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930300611, Mona
CHARLOU (2 pages) Page 7
29-2024-07-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930689062, ROSTY
SERVICE (2 pages) Page 9
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /
29-2024-07-08-00077 - Décision du 8 juillet 2024 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Finistère à compter du 1er aout 2024 (8 pages) Page 11
2
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341955466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de monsieur Jean-Michel HOUTHEMANN, 26
lieu-dit Kerarlin 29870 LANNILIS, le 11/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 11/07/2024, par monsieur Jean-Michel HOUTHEMANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 26 lieu-di t Kerarlin 29870 LANNILIS et enregistré sous le
N°SAP341955466 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP341955466, Jean-Michel HOUTHEMANN 3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP341955466, Jean-Michel HOUTHEMANN 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928912534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de madame Cindy PETTON, 39 rue armor –
29200 BREST, le 03/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 03/07/2024, par madame Cindy PETTON en qualité d e dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 39 rue armor – 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP928912534
pour l'activité suivante :
•Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928912534, Cindy PETTON 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928912534, Cindy PETTON 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930300611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e de madame Mona CHARLOU, lieu-dit
Kermarguin - 29450 SIZUN, le 01/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 01/07/2024 par madame Mona CHARLOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé lieu-dit Kerma rguin - 29450 SIZUN et enregistré sous le
N°SAP930300611 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930300611, Mona CHARLOU 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
SIGNÉ
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930300611, Mona CHARLOU 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930689062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêtédu 21août2023 donnantdélégation designatureàM.Olivier NAYS,directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROSTY SERVICE, 22 bis rue Armorique - 29200
BREST, le 15/07/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 15/07/2024 par monsieur Rostane NEGADI en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROSTY SERVICE
dont l'établissement principal est situé 22 bis rue Armorique - 29200 BREST et enregistré sous le N°
SAP930689062 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'articleR.7232-18 du codedu travail.Leprésent récépissén'est pas limité dans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930689062, ROSTY SERVICE 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,

SIGNÉ
Olivier NAYS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-31-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930689062, ROSTY SERVICE 10
MINISTEREDU TRAVAIL, : o À Direction régionaleDU PLEIN EMPLOI _ ' de l'économie, de l'emploi, du travailET DE L'INSERTION | et des solidarités de BretagneLiberté :ÉgalitéFraternité
Décision du 8 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Finistère à compter du 1°" août 2024
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCÇNOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice r_égiohale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionalesde I''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à I'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et repartltlon des unités de contrôle de I mspectlon dutravail,Vu l'arrêté du ministre de I'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021 ; ' 'Vul arrêté du ministère de l'intérieur du 29 juin 2022 portant nomination de Monsieur Olivier NAYS en qualité deDirecteur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère àcompter du 04 juillet 2022 ; ' 'Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne et du départementdu Finistère ; .Vu la décision de la Directrice de Ia DREETS Bretagne du 15 janvier 2024, relative à I'affectation des agents de_ la DDETS du FINISTERE dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
a 1e de belle fontaine — CS 717145517 CE SON-SÉVIGNÉ Cedex
S
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2024-07-08-00077 - Décision du 8 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère à compter du 1er aout 2024 11
DECISIONArticle 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Finistère les agents suivants :La responsable de l'unité de contrôle n°1 est : Hélène HERNANDEZLa responsable de l'unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOCLe responsable de l'unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET -Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS du FinistèreLes inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sectlons d'inspection du travall composant les unités decontrôle du département du Finistère.Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative -relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnésci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle N°118, rue Anatole le Braz — CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02Agent en charge du contrôle des| Numéro de Nom et prénom de Agent en charge des décisionssection l'agent relevant de la compétence établissements de plus de 50exclusive d'un inspecteur du travail salariés1 Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER2 Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN4 Franck SCUILLER _ Christophe TOQUER Christophe TOQUER5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER-6 Bernard LE MAO Bernard LE MAO Bernard LE MAOZ Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT8 Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNEClothilde LAVERGNE
Unité de Contrôle N°21, Rue des Néréides — CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55Numéro de Nom et prénom de Agent en charge des Agent en charge du Agent en charge dessection l'agent décisions relevant de contrôle des établissements dela compétence établissements de moins de 50 salariésexclusive d'un plus de 50 salariés_ inspecteur du travail :9 Pol LE GUILLOU - Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU=0 Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC | . Mathieu LE TALLEC12 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARDStéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT Eliane GUERN_ pour les communes de la pour les communes de la pour les établissements13 Eliane GUERN liste A de l'annexe 1 liste A de l'annexe 1 hors liste CMathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC_ pour les communes de la pour les communes de la pour les établissements deliste B de l'annexe 1 liste B de l'annexe 1 la liste C de 'annexe 1 —14 Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT | Stéphanie BERNICOT15 Catherine DELGADO Catherine DELGADO | Catherine DELGADO | Catherine DELGADO16 Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS Lydia DUHENNOIS | Lydia DUHENNOIS17 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU18 Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE
2
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29-2024-07-08-00077 - Décision du 8 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère à compter du 1er aout 2024 12
Unité de Contrôle N°318, rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53. 95 901, rue des Nereldes 29200 BREST-TeIephone 02.98.41.82.55Numéro de section Nom et prénom de l'agent | Agent en charge des | Agent en charge du contrôle- décisions relevant de la | des établissements de pluscompétence exclusive de 50 salariésd''un inspecteur dutravail11 Manon SAVES ... Manon SAVES Manon SAVES19 Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU. Yann BRICQUIR ' Yann BRICQUIR - Yann BRICQUIR22 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE23 Clarisse PIOLINE | Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE24 ; Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU25 ' Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE
Article 3 : Pouvoirs de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de Ia direction départementale alaquelle est rattachée l'unité de controle ou ils sont affectés.A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d'un établissement situé sur le territoire d''une section.d'un inspecteur du travail, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier.Article 4 : Intérim des responsables d'unité de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de I'un des Responsables d'Unité de Contrôle (RUC) désignés à l'article 1de la présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :e le RUC de l'UC 1 est remplace par le RUC de 'UC 3 ou, en cas d' absence oud empechement de cedernier, par le RUC de l'UC 2e le RUC de I'UC 2 est remplacé par le RUC de l'UC 1 ou, en cas d absence ou d'empêchement de cedernier, par le RUC de 'UC 3e le RUC de l'UC 3 est remplacé par le RUC de l'UC 2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par le RUC de 'UC 1.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Katya BOSSER,Directrice adjointe du travail et en cas dempechement de cette derniére par Monsieur Anthony LONGUET,directeur adjoint de la DDETS du Finistère.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn l''absence des agents de contrôle titulaires de leur sectlon de contrôle, l'intérim est organisé suivant le roulementci-après : :
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Unité de contrôle N°1 :
de la liste E de DELGADO
NOM DE INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIREL''AGENT DE 1 2 3 4 5CONTROLEVictor LERAT | Bernard LE Julie Pierre ABIVEN | Clothilde ChristopheMAO MARCADIER LAVERGNE TOQUER -;Patrice Pierre ABIVEN | Christophe Clothilde Julie Bernard LEBOUCHER TOQUER LAVERGNE MARCADIER | MAOPierre ABIVEN | Patrice Clothilde Victor LERAT | Bernard LE Julie' BOUCHER LAVERGNE : MAO MARCADIERFranck Clothilde Bernard LE Julie Patrice Victor LERATSCUILLER LAVERGNE MAO MARCADIER | BOUCHERBernard LE " Julie . | Victor LERAT | Pierre ABIVEN | Christophe PatriceMAO MARCADIER TOQUER BOUCHERJulie Bernard LE Victor LERAT | Christophe Pierre ABIVEN | ClothildeMARCADIER | MAO TOQUER : ' LAVERGNEChristophe Victor LERAT | Patrice Bernard LE Clothilde Pierre ABIVENTOQUER BOUCHER MAO LAVERGNE :Clothilde ... Christophe Pierre ABIVEN | Patrice Julie Victor LERATLAVERGNE TOQUER :BOUCHER MARCADIER
Unité de contrôle N°2 :PRENOM ET INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRENOM DE 1 2 3 4 8L'AGENT DECONTRÔLE . _Stéphanie Mathieu LE Fabrice Marie PINEAU Lydia Elsa POLARDBERNICOT TALLEC COUPAYE DUHENNOISFabrice Catherine Lydia Pol LE Stéphanie Marie PINEAUCOUPAYE DELGADO DUHENNOIS GUILLOU BERNICOTCatherine Fabrice | Elsa POLARD Stéphanie Pol LE Mathieu LEDELGADO COUPAYE i BERNICOT GUILLOU TALLECLydia Elsa POLARD | Marie PINEAU Mathieu LE Catherine Pol LEDUHENNOIS TALLEC DELGADO GUILLOUEliane GUERN Catherine Mathieu LE Marie PINEAU Stéphanie LydiaDELGADO TALLEC BERNICOT DUHENNOISPol LE Marie PINEAU Stéphanie Catherine Fabrice LydiaGUILLOU BERNICOT DELGADO COUPAYE DUHENNOISMathieu LE Stéphanie Lydia Elsa POLARD | Marie PINEAU CatherineTALLEC BERNICOT DUHENNOIS DELGADOMarie PINEAU Pol LE Mathieu LE Fabrice Elsa POLARD Stéphanie_ GUILLOU TALLEC COUPAYE BERNICOTElsa POLARD Mathieu LE Myriam Lydia Pol LE Fabricepour la compétence TALLEC CROGUENNOC | DUHENNOIS GUILLOU COUPAYEmaritime de lasection s12Elsa POLARD ; Lydia Marie PINEAU Mathieu LE Catherine Pol LEpour les communes | DUHENNOIS TALLEC . DELGADO GUILLOUde la liste D de'annexe 2 :Elsa POLARD Fabrice Catherine Lydia Pol LE Stéphaniepour les communes COUPAYE DUHENNOIS GUILLOUBERNICOTl'annexe 2
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Unité de contrôle N° 3 :PRENOM ET INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRE | INTERIMAIRENOM DE 1 2 A 4 5L'AGENT DECONTRÔLEYann BRICQUIR | Pierrick Anne | Marc Laurence GhislaineCHUBERRE COCHOU STEPHAN GUILLOU JAFFREPierrick Yann Marc Anne Clarisse Manon SAVESCHUBERRE BRICQUIR STEPHAN COCHOU PIOLINEAnne COCHOU | Manon SAVES | Ghislaine Yann Marc Clarisse; JAFFRE BRICQUIR STEPHAN PIOLINELaurence Ghislaine Manon SAVES | Marc . . Pierrick YannGUILLOU JAFFRE STEPHAN CHUBERRE BRICQUIRGhislaine Laurence Anne '| Pierrick - 'Yann ClarisseJAFFRE GUILLOU COCHOU CHUBERRE BRICQUIR PIOLINEClarisse - Anne Pierrick Yann | Ghislaine LaurencePIOLINE COCHOU CHUBERRE BRICQUIR JAFFRE GUILLOUManon SAVES Marc Laurence Ghislaine Pierrick ClarisseSTEPHAN GUILLOU JAFFRE CHUBERRE PIOLINEMarc STEPHAN | Manon SAVES | Pierrick Laurence Clarisse YannCHUBERRE GUILLOU PIOLINE BRICQUIRArticle 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l'article 2 au sein de la direction départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacleà ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable del'unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l'agent de contrôle et, en cas d'absence de ce dernier, par 'agentqui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l'article 4 de la présente décision.Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 15 janvier 2024, relative à I'affectation desagents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Finistère, à compter de sa publication.Article 8 : La directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne etle directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Cesson Sévigné, le 8 juillet 2024La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DE Q
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EJMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne
Annexe 1 à la décision portant affectation des agents dans les unités de contrôle
UNITE DE CONTROLE N°2Listes À et B des communes et Iris de la section 13- SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 — LISTE BCARANTEC GOUESNOUHENVIC BOHARSLOCQUENOLE 'BREST IRIS N°290190166 - Kervao-RuralNordPLEYBER-CHRISTBREST IRIS N°290190163 - Le ResticPLOURIN-LES-MORLAIXSAINTE-SEVESAINT-MARTIN-DES-CHAMPSTAULEListe C de certains établissements de moins de 50 salariés de la section 13SIRETRAISON SOCIALECERBALLIANCE FINISTERE 45137432600051SELARL ANESTHESIE ET REANIMATION 44504147800014SELARL CENTRE CARDIOLOGIQUE DEBRETAGNE OCCIDENTALE - CCBO 4410486080022SELARL CHIRURGIES ORTHOPEDIQUE ETTRAUMATOLOGIQUE ' _ enSELARL GYNECOLOGIE OBSTRETRIQUE 45139346600029Entreprise Hubert LE BOS 32678769400032Entreprise Jean Pierre RUBIR 33159800300035Entreprise Raphaël BAUMANN 50870916900041Entreprise Claude CADOUR 32054071900061Entreprise Laura BRIAND 80953357300014Entreprise Violaine BELLEC 48772016100040Entreprise Karine BAGES 80172156400012Entreprise Maryline PLUCHON 80990274500011Entreprise Marie GRALL 83338466200015SELARL PNEUMOLOGIE 45161970400021CENTRE DE NEPHROLOGIE 63692036500047SCANNER IRM DIAMORPHOS 44260414600021
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Annexe 2 a la décision portanf affectation des agents dans les unités de contrôleUNITE DE CONTROLE N°2Listes D et E des communes et Iris de la section 12
SECTEUR SECTION 12 - LISTE D SECTEUR SECTION 12 — LISTE EGuiclan Lanredéc-Facultes - Iris n°290'1 90134
Guimiliau Bonne Nouvelle - Iris n°290190135
Lampaul-GuimiliauKerichen-Montaigne - Iris n°290190137
LandivisiauDourjacq - Iris n°290190153
Loc-Eguiner-Saint-ThégonnecDourjacg-Quartier Buquet - Iris n°290190154
Plouénan Pontanezen - Iris n°290190155
Plouvorn Kerinou - Iris n°290190164
Saint-Sauveur
Saint-Thégonnec
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