TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-399
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest /
81-2025-11-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest (4 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-11-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
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Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 3
= = Direction interdépartementale des routes: Sud-OuestPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUESTVU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination deMonsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi ;VU le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nominationde Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution desdirections interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel de 30 septembre 2015, nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1°novembre 2015 ;VU l'arrêté 81-2025-11-10-00030 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature
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a Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes sud-ouest ;VU la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale desroutes sud-ouest ; ARRETE
ARTICLE 1". En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant leréseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesSud-Ouest dans le département du Tarn:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALA |e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),actes d'administration des dépendances du domaine public routier.A-3 | e Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant:- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).AS |. Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenusinutiles au service des routes nationales.A-7 |e en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue al'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou demettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières auregard des dispositions législatives ou réglementaires ;e la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues al'article R418-9 (II) du code de la routeB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESB-1e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
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autoroutes non concédées.B-2e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées:-stationnement ;-limitation de vitesse ;intersection de route -— priorité de passage -— stop ;-implantation de feux tricolores ;-mises en service ;-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,avis préalable ;-autres dispositifs.e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tousles travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupurede la route avec déviation de la circulation.e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsique pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.B-5e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture.B-6e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Codede la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutieret routes express).B-7e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale(art R.421-15 du code de l'urbanisme).B-8e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entrel'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.C/ AFFAIRES GENERALESe Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routeset des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoirassurer Un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions etdes instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dansle tableau ci-dessous :
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FONCTION NOM & PRENOM DOMAINEChef du SPEE David MORELLATO A-B-CAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-CChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-CAdjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-CChef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6)Adjoint au chef du district Michel DELMAS B-3, B-4 (avis sur arrêtésEst temporaires uniquement), B-6 et B-7Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-CAdjoint au Secrétaire général Jean François B6-CROLLAND
ARTICLE 3. L'arrêté du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé del'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartemental2025.11.1"HV 3 07:44:007 +01'00
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