PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-180
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-08-17-00017 - AP DS en matière d'administration générale, M
Sébastien FERRA, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard (DDTM) (24 pages) Page 3
30-2026-08-17-00020 - AP DS M FERRA (DDTM) en matière de redevance
d'archéologie préventive (2 pages) Page 28
30-2026-08-17-00022 - AP DS M FERRA (DDTM), ordonnacement secondaire
recettes et dépenses BOP 354 et 723 (4 pages) Page 31
30-2026-08-17-00018 - AP DS M FERRA (DDTM), pour l'exercice des
attibutions de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 36
30-2026-08-17-00021 - AP DS M FERRA (DDTM), relatif à la gestion
budgétaire, ordonnacement secondaire recettes et dépenses du
budget de l'Etat (4 pages) Page 39
30-2026-08-17-00026 - AP DS M FORNER (DDPP), ordonnacement
secondaire recettes et dépenses BOP 354, 723, 206, 134 et 181 (2 pages) Page 44
30-2026-08-17-00027 - AP DS M François MENGIN-LEUCREUX, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie (4 pages) Page 47
30-2026-08-17-00025 - AP DS M Frédéric FORNER, Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP) (2 pages) Page 52
30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement
secondaire recettes et dépenses BOP 183,304, 135, 177, 104, 303, 157,
354, 129, 216, 148, 348 et 723 (6 pages) Page 55
30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice
Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS) du
Gard (6 pages) Page 62
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard /
30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature
SGCD. (7 pages) Page 69
2
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00017
AP DS en matière d'administration générale, M
Sébastien FERRA, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard (DDTM)
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des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM) 3
PREFETE . . aeDU GARD Direction de la coordination,Liberte de la légalité et des collectivités localesFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature en matière d'administration générale àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du GardLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code du domaine de l'État ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route :Vu le Code de la fonction publique ;Vu le Code de procédure pénale;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code dejustice administrative et notamment les articles R.351-5 et R.431-9 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments, et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983, relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo-riale de la république;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de ges-tion des personnels de la direction départementale de l'équipement ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions rela-
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tives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement des transports et du logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;| Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polyné-sie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles;Vu le décret n° 2014-751 du 1* juillet 2014 d'application de l'ordonnance 2014-219 du 12 juin2014 a l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux,et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préféte du Gard ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à compter du1% juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctionsde directeur départemental interministériel, à compter du 1° juillet 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des terri-toires et de la mer du Gard, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compé-tences, les décisions suivantes :| - ADMINISTRATION GENERALE|.1 — Dispositions communes au ministère de la Transition écologique, au ministère de l'Agri-culture et de l'Alimentation et au ministère de l'Intérieur1.2 - Dispositions communes au ministère de la Transition écologique, au ministère de l'Agri-culture et de l'Alimentation|.3 - Dispositions propres au ministère de la Transition écologique1.4 - Règlement interne1.5 - Responsabilité civile1.6 — Divers1.7 - Contentieux pénal et administratif
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CODE (NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
XI-1 — Dérogations aux normes d'application obligatoireXI1-1-1 Traitement et décisions des demandes de dérogation aux | décret n° 84-74 dunormes d'application obligatoire (ascenseurs et autres biens | 26/01/1984d'équipement)XI-2 — Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — BOP 181XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds:- Arrêté attributif de subvention- Décision de subvention- Décision de prorogation et dérogations- Marchés de prestations intellectuelles et fournituresX1-2-2 Documents préparatoires aux actes relatifs a la gestion dufonds de prévention des risques naturels majeurs(bordereaux d'envoi, courriers de notifications deconventions et courriers de notifications d'arrêtéspréfectoraux portant attribution de subvention, accusé deréception du dossier complet)Article 2:Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Sébastien FERRA directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard et ses collaborateurs lorsqu'elles relèventdu domaine de compétence défini à l'article 1er du présent arrêté, la signature desconventions conclues entre l'État d'une part, le département et les communes et leursgroupements d'autre part, à l'exception des conventions attributives de subvention relativesau FPRNM - BOP 181.
Article 3 :Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :les circulaires aux maires,toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou lefonctionnement normal du service,toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des compétencesrelevant de l'État ;les saisines du tribunal administratif à l'exception des actes adressés à cette juridiction envue de la désignation d'un commissaire-enquéteur ou d'une commission d'enquête enmatière d'enquête publique ;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes.
Article 4 :- M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEsignature de la convocation des membres, inscription dedossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification desarrétés et des mises en demeure pris en application du codede la santé.IX-6 - Établissements recevant du public |IX-6-1 | Tout acte de gestion de la sous-commission départementale | décret 95-260pour l'accessibilité des personnes handicapées art. 15 et 42IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des | C.C.H. - R.111.19.10établissements recevant du publicIX-6-3 | Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt | C.C.H. - R.111.19.31ou de prorogation du délai de validité des agendas | L.111.7.6d'accessibilité programmées L.111.7.8IX-6-4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46X — CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTSX -1 - Réglementation des remontées mécaniquesX-1-1 Avis conformes préalables : art. R 472-1 et suivant- à l'autorisation d'exécution du Code de l'urbanisme- à l'autorisation de mise en exploitationX-1-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par lesexploitantsX-1-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareilde remontée mécaniqueX-1-4 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil | Décret n° 2007-934 dude remontée mécanique 15/05/07X-1-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE,PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiquesde sécurité, régularisation des systèmes en services:décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades duprojet.X-2 — Gestion des écoles de conduite et éducation routièreX-2-1 Suspensions, retraits et délivrance des agréments Code de ia routeart. R 213-1R et 213-2X-2-2 Suspensions, retraits et autorisations d'enseigner des | Code de la route -moniteurs art. R 212-1 et 4X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite | Code de la route - art Raccompagnée 211-5X-2-5 Permis à un euro par jour: signature de la convention entre | Décret 2005-1225 dul'État et les établissements d'enseignement (y compris la | 29/09/2005signature et le renouvellement du contrat de labellisation | arrêt du 29/09/2005« qualité des formations au sein des écoles de conduite » etla certification « qualiopi »)X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles deconduite et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutièreXI AUTRES DOMAINES
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEDécret 2014-1334 du5/11/2014 et arrété du10/11/20141X-2 - HLM .Autorisation d'aliéner, démolir ou changer d'usage des | CCH -L 443-7logements H.L.M.IX-3 - Financement de la constructiona) secteur locatif[X-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux CCH - D331-7IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux CCH- D 331-5IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres | CCH - L.353-1 à L.353-bailleurs et leur résiliation, ou suspension. 22D.353-1à D.353-214IX-3-4 Subventions de dépassement de la charge foncière de | CCH - D 331-24référence et de dépassement du prix de référenceIX-3-5.a | Clôture financière des opérations HLM CCH - D 331-3| et D 331-7IX-3-5.b Décisions d'agrément des logements locatifs sociaux CCH - D331-1 à D 331-25-1CGI 257, 278 sexties A,1384 A a D, 315-Obis A etsuivants de l'annexe 3IX-3-5.c lAvenants de début et de fin de gestion aux conventions de| CCH L 301-5-1, L 302-5-8délégation de compétences en matière d'aides au logement |et suivantsIX-3-5.d Décisions attributives de droits à engagement a destination|CCH L 301-5des délégataires des aides a la pierreb) Secteur location-accessionIX-3-6.aConvention préalable à l'agrément. des opérations delocation-accessionCCH - D 331-76-5-1IX-3-6.bDécision de réservation d'agrément et de clôture deréservation d'agrément des opérations de location-accessionCCH R 331-76-5-1 et CGI257, 278 sexties|X-3-6.¢cDécision de confirmation d'agrément des opérations delocation-accessionCCH R 331-76-5-1 et CGI257, 278 sextiesc) Secteur accession
d'action pour le logement des personnes défavorisées rendupublic
IX-3-7 | Autorisation de louer | CCH - D 331-41d) Participation des employeurs à l'effort de constructionIX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir | CCH —R 313-7directement dans la construction des logementsIX-4 - Logement des personnes défavoriséesIX-4 Conventions liées aux actions du plan départemental | Loi 90-449 du31.05.1990 — art. 51X-5 — Lutte contre l'habitat indigne art. 172 de la loi SRU du[X-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de laconservation des hypothèques dont dépend l'immeuble. 13/12/2000art. L 511-12 du CCHIX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du | articles L STI-1 et 2 duconseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST): présidence,CCH
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCEaux aides de minimismodifié par lerèglement (UE)2020/972 de laCommission du 2juillet2020VII-4 - Conditionnalité des aidesDécisions des suites à donner aux contrôles sur place
Arrêté
Règlements _ (UE)n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013du 30décembre 2020 relatifa la mise en œuvre dela conditionnalité autitre de 2021règlement (UE)2021/2115 duParlement européen etdu Conseildu 2 décembre 2021Vill - COMMISSIONS ET COMITESVIII-1Signature des actes et décisions liés à la présidence de lacommission départementale d'orientation agricole et de sessections spécialisées, du comité départemental d'expertiseet de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux
art. R 313-1 à R 313-6modifiés du Code ruralart. D361-13 et D361-14du Code ruralart. R414-1 du CoderuralVINI-2Signature des actes et décisions liés à la présidence de lacommission départementale de protection des espacesnaturels agricoles et forestiersart. L112-1-1 du CoderuralVIII-3Signature des actes et décisions liés à la présidence de lacommission départementale de la chasse et de la faunesauvage art. R421-29 à 32 duCode del'environnementIX - HABITAT ET CONSTRUCTIONIX-1 - LogementIX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation : C.C.H.|- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire | L.631.1 et suivantsde la prime en cas de non-exécution des engagements R.631.1 et suivantsIX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires | arrêté du 12.11.1963de déménagement -art.6IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au | C.C.H.- Let R 641.1 etnom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire suivantsIX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux C.C.H. - L.631.7 etR.631.4IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le | C.C.H. - L 302-10 àlogement et les loyers L.302-12
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCEmaximales et minimales des terres, déterminant les contrats-types de bail à ferme, métayage, convention pluriannuelle depâturage. 06/05/95
VI-4-7Décisions, avis et actes liés à l'application de laréglementation relative à la compensation collective agricolearticle 28 de la loin°2014-1170 du 13octobre 2014 d'avenirde l'agriculture,l'alimentation et la forêtet son décretd'application n°2016-1190 du 31 août 2016Article L112-1-3 du Coderural et de la pêchemaritimeV1-4-8Autorisations temporaires de poursuite d'activitéArticle L732-40 du Coderural et de la péchemaritimeVII - ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONSVil-1 — Politique agricole communeDécisions relatives aux aides directes du premier pilier de laPAC (couplées et découplées) et a la gestion des droits apaiement de base Règlements (UE)n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021VII - 2 - Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavoriséeDécisions d'octroi, de refus et de retrait relatives àl'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)Règlements (UE)n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013Décret n°2015-445 du16 avril 2015règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021VII-3- Aides conjoncturellesVII-3-1 Décisions relatives à l'octroi ou au refus des indemnités | art. L 361-1 a 361-21 et Dversées au titre du fonds national de gestion des risques en | 361-1 à D 361-46 duagriculture Code ruralVII-3-2 | Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'aides relevant « de | Règlement (UE)minimis ». N°1407/2013 de laCommission du 18décembre 2013relatif à l'applicationdes articles 107 et 108du traité sur lefonctionnement de l'UE
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCEeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021Vi -3 - Modernisation des exploitationsV1-3-1Actes pour l'administration des aides financières de l'Etatrelatives aux mesures PCAE (Plan de Compétitivité etd'Adaptation des Exploitations agricoles) et au pastoralismedu Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon (2014/2022).
Règlements (UE)n° 1303/2013 à1308/2013, JO L 347 du20.12.2013décret n°2015-445 du 16avril 2015VI-3-2Actes pour l'administration de l'aide à l'audit global del'exploitation agricole articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de lapéche maritimeArrêté du 5 août 2022fixant le montant etcertaines modalités demise en oeuvre desaides pour lesexploitations agricolesen difficultéVI-3-3Actes pour l'administration de l'aide à la relance del'exploitation agricole (AREA) articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 5 août 2022fixant le montant etcertaines modalités demise en oeuvre desaides pour lesexploitations agricolesen difficultéVI-3-4Actes pour l'administration des aides à la réinsertionprofessionnellearticles D352-15 àD352-21 du Code ruralet de la pêche maritimeVI-4 - Réglementation de l'activité agricoleV1-4-1 Contrôle des structures: décisions, autorisations et refus | art. Let R 331.1 etd'autorisation d'exploiter, mises en demeure suivants du Code ruralV1-4-2 Exploitants étrangers: délivrance d'autorisations d'exploiter, | art. R 333-1 à R333- 6 duaux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement, | Code ruraldélivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter auxressortissants de l'Union européenne bénéficiairesd'établissementVI-4-3 Agrément des groupements pastoraux Décret 73-27 du04/01/73V1-4-4 Décisions concernant l'aide au démarrage aux groupements | décret n° 97-118 du| 10/02/97VI-4-5 Décisions d'octroi, de refus et de retrait d'agrément, de | art. R 323-1 et suivants .modifications statutaires des groupements d'exploitation en | du Code ruralcommun (GAEC)VI-4-6 | Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l'indice | art.L 114-11 et R 411-1 àdes fermages et sa variation, fixant les cours moyens desdenrées servant de base au calcul des prix des baux à fermepour les cultures permanentes, les valeurs locativesR 411-9-11 du Code ruralloi n° 95-2 du 2/01/95 etdécret n° 95-623 du
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CODE (NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdesdites subventionsActes de reversement de subvention pour non respect desengagements pour un montant de moins de 20 000 €V-6 - Réglementation de la publicitéV-6-1 Tout acte en lien avec l'instruction des déclarations | Code depréalables et des demandes d'autorisations préalables en | l'environnementmatière de publicité, enseignes et pré-enseignes art L 581-1 à 45V-6-2 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles | L 581-26 à L 581-33 durelatifs à la réglementation de la publicité. Code de| l'environnementV-6-3 Mise en ceuvre de la proposition de transaction pénale pour | L 173-12 et R173-1 etles contraventions et les délits en matière de publicitésuivants du Code del'environnementVi - AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELOPPEMENT RURALVI-1 — Aides à l'installationVI-1-1 "Actes relatifs à l'administration des aides à l'installation Décret n°2015-445 du16 avril 2015V1-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité | Décrets n° 2008-1336professionnelle pour l'octroi des aides à l'installation | du 17/12/2008 et n°(agréments, validations, refus de plan de professionnalisation | 2009-28 du 9/01/2009personnalisé, stages en exploitation ou en entreprise)VI-1-3 Décisions d'agrément des maîtres exploitants et décisions | Décret modifié n° 88relatives aux indemnités pour les stages en exploitation ou | 176 du 23/2/88en entreprise |VI-1-4 Décisions relatives au dispositif d'Accompagnement à | Décret n°2015-781 dul'installation - Transmission en Agriculture (AITA) 29 juin 2015décret n°2015-972 du 31juillet 2015Décret n°2016-1140 du22 août 2016VI-2 - Mesures surfaciques du second pilier de la PACVI-2-1 Décisions relatives à la mise en œuvre des mesures agri- | Règlements (UE)environnementales climatiques, des mesures d'aides pour | n° 1303/2013 àl'agriculture biologique et des mesures d'aide à l'assurance 1308/2013,JO L 347 durécolte des règlements de développement rural 3 et 4 20.12.2013Décret n° 2015-445 du16 avril 2015règlement (UE)2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseildu 2 décembre 2021 __V1-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôles des | Règlements (UE)mesures agri-environnementales climatiques, des mesures |. n° 1303/2013 àd'aide pour l'agriculture biologique (conversion et maintien)et des mesures d'aide à l'assurance récolte des règlementsde développement rural 3 et 4Notification des résultats de contrôle et décisions dedéchéance et de retrait de ces aides
1308/2013,JO L 347 du20.12.2013Décret n° 2015-445 du16 avril 2015règlement (UE)2021/2115 du Parlement
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCErelatifs aux établissements soumis 4 autorisation d'ouverture,d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dontla chasse est autorisée Code del'environnementV-3-13 | Mise en œuvre de la procédure de proposition de | L173-12 et R173-1ettransaction pénale pour les contraventions et les délits en | suivants du Code dematière de chasse, de faune sauvage, et de préservation du | l'environnementpatrimoine.V-3-20 | Autorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux | L411-1 et L411-2 du Codeappartenant à des espèces protégées de l'environnementV-3-21 | Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour | Plan stratégiqueles mesures de prévention contre la prédation du loup national de la PAC2023-2027V-3-22 | Actes et décisions pour la gestion des indemnisations des | Circulaire du 27 juilletdommages causés aux troupeaux domestiques par le loup;Dérogations aux interdictions de destruction concernant leloup 2011Arrété du 23 octobre2020V-4 — Gestion du réseau Natura 2000V-471| Actes pour la gestion des aides financières pour lesopérations de gestion des sites Natura 2000 comprenant :- les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement- les décisions en matière de début d'exécution de projet- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), lesengagements modificatifs et les décisions de déchéance dedroits, pour des subventions attribuées aux collectivitéslocaleset particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000€- la certification des dépenses et la validation despaiements des dites subventions.
Décret du 25juin 2018
V-4-2Lettres et «fiches de synthèse» dans le cadre desconsultations préalables à la création ou la modification d'unpérimètre Natura 2000 article R414 = 3 du Codede l'environnementV-4-3Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation desincidences Natura 2000 L 414-4;R 414-19 aR414-29 du Code del'environnementV-4-4Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôlesrelatifs à l'application du régime d'évaluation des incidencesNatura 2000 L171-6 à L 171-11 et L414-5 du Code del'environnementV-5 — Prévention du risque feux de forêtV-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du | Livre ler titre Ill duplan départemental de protection des forêts contre les | Code forestierincendiesV-5-2 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de | Décret du 25 juin 2018défense des forêts contre l'incendie comprenant :* les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement:+ les décisions en matière de début d'exécution de projet;"les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) dessubventions attribuées aux collectivités locales et particulierspour un montant alloué de moins de 100 000 € :'la certification des dépenses et la validation des paiements
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CODE (NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEDu 1% juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêtépréfectoralV-3-21 | Autorisations de battues administratives ou de chasse | arrêté du 19 pluviôseparticulières | AN Varticle L427-6 du Codede l'environnementV-3-2-2 | Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le | article D422-97 à D422-domaine public Fluvial (DPF) de l'État 113 du Code del'environnementV-3-2-3 | Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le | Article D422-115 àdomaine public maritime (DPM) de l'État D422-127 du Code del'environnementV-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés | Article R427-18 du Codecomme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts de l'environnementV-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de grand | Art L424-11 du Code degibier ou de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel | l'environnementd'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autoriséeV-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86 .V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests | article L420-3 du Coded'aptitudes naturelles pour les chiens de l'environnementV-3-7 Autorisation de destruction d'oiseaux des espèces «grand | articles L411-2, L411-3 etcormoran», «goéland leucophée» et:«ibis sacré» L427-6 du Code del'environnementV-3-8 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant | R427-5 du Code decauser des atteintes graves à la sécurité aérienne sur les | l'environnementplates-formes aéroportuaires |V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le | AM du 01/08/86comptage du gibier à des fins scientifiques |V-3-10 | Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 à R421-32 duCode del'environnementV-3-12 | Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation | R413-24 du Code ded'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de | l'environnementgibier dont la chasse est autoriséeV-3-13 | Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments | R427-16 du Code decomplémentaires l'environnementV-3-14 | Visa des livrets journaliers des agents commissionnés del'office national de la chasse et de la faune sauvage exerçantdes fonctions d'agents technique des eaux et forêtsV-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune | R422-82 du Code desauvage, y compris pour les associations communales de | l'environnementchasse agréées ACCAV-3-16 | Arrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la | art. L.411-1 et L.411-2 ducueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales | Code deprotégées l'environnementArrêtés portant dérogation pour la capture ou l'enlèvement, |la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens| d'espèces animales protégéesV-3-17 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles | L 171-6 aL 171-11 durelatifs à l'application du Livre 4 - Titre 2 du Code de | Code del'environnement (chasse) | l'environnementV-3-18 | Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles | L 171-6 à L 171-11 du
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CODE'INATURE DE LA DELEGATION REFERENCEL300-1 du Code deurbanismeIV-5 - Orpaillage :Autorisation d'orpaillageL 121-1 du Code minierV - FORET, ENVIRONNEMENTV-1 - Gestion et protection de la forêt :V-1-1 Décisions relatives aux contrats de prét sous forme de | Livre ler titre V chapitretravaux du fonds forestier national. VI du Code forestierV-1-2 Autorisations ou refus d'autorisation de coupes de plantes | Livre ler titre IVaréneuses sur les dunes portant sur des superficies | chapitre Ill du Codeinférieures à 0,5 hectares forestierV-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation | article L312-9 du Codeadministrative de coupe forestierV-1-4 Application du régime forestier :- Instruction des demandes d'application du régimeforestier ou de distraction du régime forestier article L214-3 du Code- Actes d'application et de distraction du régime forestier | forestierportant sur des superficies inférieures a 25 hectaresV-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits | Livre Il titre IV du Coded'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités forestierV-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de | Livre lil titre IV + articlebois et forêts appartenant à des particuliers ou à des | L214-13 du Codecollectivités ou personnes morales forestierV-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une | L 341-8 à L 341-10 ducondamnation au titre d'une infraction au défrichement. Code forestierV-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du Code | L 124-5 du Codeforestier relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant | forestierplus de la moitié du volume de futaie.V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du Code | L 134-2 du Codeforestier relatif à la mise en place de servitudes de passage et | forestierd'aménagement des voies de défense de la forêt contre lesincendies (DFCI).V-2 - Aides aux investissements forestiersActes pour la gestion des subventions pour les opérations de | Décret du 25 juin 2018V-2-1production forestière et protection des forêts comprenant :- les accusés de réception des dossiers de demandes desubvention d'investissement- les décisions en matiére de début d'exécution de projet- les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) dessubventions attribuées aux collectivités locales et particulierspour un montant alloué de moins de 100 000 €- la certification des dépenses et la validation despaiements desdites subventionsActes de reversement de subvention pour non respect desengagements pour un montant de moins de 20 000 €.V-3 - Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturelV-3-1Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisationde chasser le sanglier en battue, à l'affüt ou à l'approche duarticle R424-8 du Codede l'environnement
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCETout acte administratif en suites des contrôles Code ruralInstruction des suites judiciaires des contrôles Code del'environnementIV-2 - PêcheIV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat art. L.432-2 à L.432-4Protection des espèces, de leur habitat, zones de | L.432-2nourrissage, reproduction et délimitation de ces zones R.432 et suivant, R.437Contrôle des peuplements et suivantProtection des espèces : introduction, pêche et transport art. L.432-10 A 1.432-12Circulation des poissons, passes à poissons, classements L.432.6 /7 suiteClassement piscicole des cours d'eau L.432 6Autorisation des pisciculteurs R.436Autorisation de captures et de transport d'espéces a des fins | L 433 suivantscientifiques, sanitaires, ou de repeuplement. L.431.7/R431.7 a 37introduction d'espèces L.436.9, L.432.10,Autorisation de transport d'espèces piscicoles L.432.11Création de réserves de péche temporaire R.436.73/74[V-2-3 Organisation des pêcheurs L.434 suivant, R.434Suivi de la fédération de péche, des AAPPMA et de la péche | suivanten eau douce.Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers desAAPPMA L.437-13Gardes particuliersIV-2-4 Droit de péche art. L.435-4 a L.435-5Droit de péche des riverains R 435-2 a R 435-31Acte relatif au droit de pêche de l'ÉtatIV-2-5 Conditions d'exercice du droit de péche L436 R 436 R434Arrêtés permanents, annuels, temporaires, interdictions,réserves.IV-2-6 Dispositions pénales complémentaires L 437 suivant R 437,RPêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche436 suivantL173-12 et R173-1 etsuivantsIV-3 - Aménagement foncier et hydrauliqueIV-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associationssyndicales autorisées (ASA)IV-3-2 Signature des visas et des notes des budgets des ASA[V-3-3 Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à | Titre II du livre Ter dul'aménagement foncier Code rural, art. L.121-1 àL.127-3 et R.121-1 àR.127.13, et titre lil dulivre ler du Code rural,art. L.131-1 à L.136-13 etR.131-1 a R.136-11IV-4 — Procédures administratives associées :|V-4-1
IV-4-2
L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation desprocédures (enquêtes publiques notamment) pourl'instruction des dossiers au titre de la partie eau du codede l'environnementL'ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtespubliques par les déclarations de projet
L123-1 et suivants etR123-1 et suivants duCode del'environnementL126-1 du Code del'environnement
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CODE NATURE DE LA DELEGATION RÉFÉRENCEliI-9 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion | CGPPP -art. L2123-3 et suivantsI-10 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de CGPPP -gestion Art. L 2123-7I-11 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des | Décret n° 2004-308 duconcessions d'utilisation du domaine public maritime en | 29 mars 2004 - art. 4 etdehors des ports 511-12 Tous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée | Décret n°2004-308 dupréalablementà l'approbation des concessions, à l'exception | 29 mars 2004 - article 7,de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête et de la | décret n°2006-608 dusaisine du tribunal administratif visée à l'article 3 26 mai 2006 - article 9Code de |' expropriationarticles R11-14-3 à R11-14-15.11-13 Notification de la copie du Procès Verbal au contrevenant Code dejusticeen matière de contravention de grande voirieadministrativeIV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESIV-1 — Police de l'eau1V-1-1 Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et | L 171-6 à 11 du code deopérations l'environnement| Tout acte administratif en suites des contrôles |Arrêtés de mise en demeure suite à infraction1V-1-2 Instruction et décisions relatives aux demandes | L214-1 à 6, L211-7 et Ld'autorisation, de déclaration d'intérêt général et de | 214-8 4-9déclaration au titre du code de l'environnement dans les | L181-1 et suivants,limites géographiques de la compétence DDTM. R181-1 et suivants1V-1-3 L'ensemble des contrôles, décisions et sanctions | L 215-7, 215-10, 215-13administratives prévues livre Il, titre |, chapitre 5 du code de | L 215-14, 215-15, 215-18.l'environnement, notamment :- Actes visant à la police et conservation des cours d'eaunon domaniaux. L 432-1, 432-2- Demandes ayant pour objet :— l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et lemode d'écoulement des eaux)- la régularisation de l'existence des usines et ouvragesétablis sans permission et n'ayant pas de titre légal.- Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques etprotection du patrimoine piscicole au titre du code de | L173-12 et R173-1 etl'environnement. suivants du Code de- Mise en œuvre de la procédure de proposition de | l'environnementtransaction pénale pour les contraventions et les délits enmatière de police de l'eau et de la pêche en eau douce.IV-1-4 Actes relatifs à l'entretien des cours d'eau non domaniaux Code de| l'environnementL 215-14, 215-15, 215-18IV-1-5 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la | Code deréalisation des vidanges des installations d'assainissement | l'environnementnon-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination ART R211-25 et R214-5IV-1-6 Contrôles et sanctions administrative concernant les zones | L253-1 à L253-17 etnon traitées R-253-1 à R-253-84 du
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCEcotés de la signature du président de la commission ;«+ notification des avis et décisions de la commission ;« demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, desavis et décisions de la commission dans les journauxd'annonce légale ;+ désignation des membres de la commission ;+ demande d'études spécifiques d'organisation dutissu économique, commercial et artisanal ou deconsommation des terres agricoles[1-7 — Agence d'urbanismeli-7signature de la convention avec l'Agence d'UrbanismeRégion Nimoise et Alésienne dans le cadre du partenariatprévu à l'article L132-6 du Code de l'urbanisme, ainsi queles actes afférents (ex : avenants, arrêtés d'attribution desubvention dans la limite des dotations fixéesannuellement issues du BOP 135).
de l'urbanismearticle L132-6 du Cod=]a
Ill - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE1-1Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisationsd'occupation temporaire non constitutives de droits réelssur les dépendants des domaines publics maritime, portuaireet fluvial et décisions relatives à leur administrationCode général de lapropriété despersonnes publiques(CGPPP) et code du -R.53domaine de l'État - art.[H-2Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisationsd'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur ledomaine public fluvial Code du domaine del'Étatart. R 58-1 et A.40 àA.48[1-3Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la meret des limites transversales de la mer à l'embouchure desfleuves et rivières : opérations préparatoiresDécret n° 2004-309 du29 mars 20041-4Désignation des terrains réservés en vue de la satisfactiondes besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire outouristique et qui ont été acquis par l'EtatCGPP art L 2111-4 etdécret n° 66-413 du 17juin 1966 - art. 8[1-5Autorisation de construction ou addition de construction surterrains réservés en vue de la satisfaction des besoinsd'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique etqui ont été acquis par l'État Décret n° 66-413 du 17juin 1966 - art. 9
H-5Remise a l'Administration des domaines des terrains dudomaine privé de l'État devenus inutile au serviceCGPPP art. L 3211-1i1-6Opérations préparatoires à la cession amiable ou a l'échangedes terrains du domaine public maritime en vue de l'exercicedes compétences des personnes publiquesCGPPP art L 3112-1 etsuivants[1-7Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait desconcessions de plages naturelles à une personne publiqueCGPP art. L2124-4 etCode del'environnement art. L321-9 - décret 2006-608111-8Approbation des sous-traités d'exploitation de plagesdélivrées dans le cadre des concessions de plagesDécret 2006-608 - art13
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CODE (NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEcompris dans le cas prévu au 2TM alinéa de l'article R.462-10Il-4-9 Accord de l'autorité compétente pour délivrer les | article L. 621-9 du Codeautorisations d'urbanisme concernant des travaux sur | du patrimoinemonuments historiquesDans le cas des projets d'aménagement léger, mentionnés à | articles L.121-24 etI]~4-10l'article R.121-5 du code de l'urbanisme, implantés dans lesespaces terrestres et marins, sites et paysages remarquablesOU caractéristiques du patrimoine naturel et culturel dulittoral et dans les milieux nécessaires au maintien deséquilibres biologiques, tout acte nécessaire à l'organisationet à la conduite de la mise à disposition du public, lorsquecette dernière est requise en application des articles L.121-24et R.121-6 du Code de l'urbanisme
R.121-5 et 6 du Code del'urbanisme pour lesprojets situés enespaces remarquablesdu littoral
[1-5 - Droit de préemption[1-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, |Code de l'urbanismedans les communes en carence. art. L210-1, L213-2,R213-7 à R213-9I]-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration | Code de l'urbanismed'intention d'aliéner, dans les communes en carence art. L210-1, L213-2,D213-13-1, D213-13-4I-53 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite |Code de l'urbanismed'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention lart. L210-1, L213-2,d'aliéner, dans les communes en carence D213-13-2H-5-4 Demande unique de communication permettant | Code de l'urbanismed'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi queart. L210-1, L213-2,le cas échéant, la situation de la SCI R213-7[1-6 - Aménagement commercial1-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des | article L751-2-V dudossiers de demande d'avis ou d'autorisation de lacommission départementale d'aménagement commercial(CDAC) et de tout document, à l'exception des avis etdécisions de la commission, ainsi que des recours formésdevant la commission nationale d'aménagementcommercial, lié à la tenue du secrétariat de laditecommission et, notamment :* rejet des demandes transmises hors délai par lemaire de la commune d'implantation ou le présidentde l'EPCI d'implantation ;* accusé réception des demandes, les déclarantcomplètes ou incomplètes et précisant le caséchéant la liste des pièces à fournir :* transmission, aux membres de la commission, desdossiers de demande et de l'avis des services del'État;* convocations:* contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, duprocès-verbal de la réunion de la commission, aux
Code du commerce
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEcommunale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant | 17, L422-1 b), R422-1 etlieu (RNU historique compétence Etat) : R422-2 e)- Décision et prorogation du certificat d'urbanisme al'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et leDDTM .11-4-2 Permis de construire - permis d'aménager - permis de | Code de l'urbanisme,démolir - déclarations préalables (compétence État) : articles R423-38 à R423-- Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du | 49délai d'instruction- Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet auterme du délai d'instruction vaudra refus tacite du permis- Lettres de demande de pièces complémentaires et lettrede relance- Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensembledes pièces manquantes la demande a fait l'objet d'unedécision tacite de rejet ou d'opposition- Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu al'article R.423-32 du code de l'urbanisme- Lettre indiquant le délai d'instruction d'un mois prévu àl'article R.423-32-1 du code de l'urbanisme11-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des articles L 123-1, L 123-19,enquêtes publiques ou de la participation du public par voie | R123-1 du Code deélectronique, lorsque ces dernières sont requises en l'environnement etapplication des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code R 423-57 du Code dede l'environnement l'urbanisme1l-4-4 Toute décision sur permis de construire, permis d'aménager, | Code de l'urbanisme,permis de démolir ou déclaration préalable lorsque le projet | article L422-1 b), R422-1est situé dans une commune qui n'a jamais été couverte par | et R.422-2 e)une carte communale, un PLU ou un document d'urbanismeen tenant lieu (RNU historique compétence Etat), al'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et leDDTMI|-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l'État en | Code de l'urbanisme,application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme sur | articles L422-1, L422-2permis de démolir, déclaration préalable ou certificat | et R422-2d'urbanisme et toute décision d'accord sur permis deconstruire, à l'exclusion des permis de construire portant sur| la production d'énergie renouvelableil-4-6 Accord où opposition du préfet pour les autorisations de | Code de l'urbanisme,construire situées dans un plan de surfaces submersibles article R- 425-21(1-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration | Code de l'urbanisme,préalable ou de permis tacite article R- 424,13I1-4-8 Achèvement des travaux :11-4-8-a) | Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision | Code de l'urbanisme —de non-opposition à la déclaration préalable d'une visite de | article R.462-8récolement11-4-8-b) | Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de Codé de l'urbanisme,mettre les travaux en conformité article R.462-9\|-4-8-c) | Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas | article R 462-10 duété contestée Code de l'urbanisme11-4-8-d) | Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le | article R 462-10 dupermis ou la déclaration préalable n'a pas été contestée, yCode de l'urbanisme
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
il. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEI.1 - Règles d'urbanisme11-1-1Dérogations concernant les règles d'implantation et devolume des constructions mentionnées aux articles R.111-16 àR.111-19 Code de l'urbanisme,article R.111-20Il-1-2Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur desdérogations à une ou plusieurs règles du plan locald'urbanisme :- pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ouendommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenuedepuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées auxconstructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et despersonnes sont contraires à ces règles ; |- pour permettre la restauration ou la reconstructiond'immeubles protégés au titre de la législation sur lesmonuments historiques, lorsque les contraintesarchitecturales propres à ces immeubles sont contraires àces règles ;- ou du document d'urbanisme en tenant lieu, pourautoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité despersonnes handicapées à un logement existant.
Code de l'urbanisme,article L123-5
11-1-3Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent surles demandes de permis ou les déclarations préalables :- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à laconstatation d'illégalité de la carte communale, du PLU oudu document d'urbanisme en tenant lieu ;- lorsque le projet est situé sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un PLUou un document d'urbanisme en tenant lieu ;- lorsque le projet est situé dans un périmètre où desmesures de sauvegarde prévues par l'article L.424-1 du codede l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque cepérimètre a été institué à l'initiative d'une personne autreque la commune
Code de l'urbanisme,articles L422-5, L422-6,1174-1 et L174-3
11-2 — Planification11-2-1 Les portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements | Code de l'urbanisme,publics et communes en cours de procédure d'élaboration, | article L.132-2 et R132-1de révision ou de modification concernant les SCOT, PLU oucarte communale[|-2-2 Les lettres provoquant une réunion des personnes publiques | Code de I'urbanisme,associées et les avis sur projets arrétés de modification des | article L.121-4SCOT, PLU ou carte communaleH-3- Z.A.C.li-3 Saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de | Code de l'urbanisme,l'EPCI compétent pour avis sur le dossier de création d'uneZAC de compétence du Préfet. articles R311-4 et R311-7H-4 - Application du droit des sols1-4-1Certificats d'urbanisme, lorsque le projet est situé dans unecommune qui n'a jamais été couverte par une carteCode de l'urbanisme,articles R410-11 et R410-
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CODENATURE DE LA DELEGATIONREFERENCECirculaire du14/05/2007|-3-2-1Gestion des ouvriers des parcs et ateliersDécret 65-382 du 21mai 1965Décret n° 2014-456 du06/05/14 fixant lesconditions d'intégrationdans les cadresd'emploi de la F.P.T.I-4 — Règlement interne-4-1La fixation du réglement intérieur d'aménagement local dutemps de travail et de l'organisationDécret n° 2000-815 du25/08/2000I-S5 — Responsabilité civile|-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par | Arrêté du 03/05/2004l'État du fait d'accidents de circulation1.6 — Divers|-6-1 Copie des originaux (décisions et arrétés)|-6-2 Arrété portant création du comité technique de la DDTM Décret n°2004-374 du|-6-3 Arrêté portant création du comité d'hygiène, de sécurité et | 29/04/2004 relatif auxdes conditions de travail de la DDTM pouvoirs des préfets, àl'organisation et àl'action des services del'État dans les régions etdépartements (art.43)1.7 - Contentieux pénal et administratif1.7.1 - Contentieux pénal|-7-1-1Signature des observations écrites aux parquets concernantles infractions définies et réprimées par le code del'urbanisme, le code de la construction et de |'habitation, lecode de l'environnement, le code forestier.Code de l'urbanisme,article L480-5 du Codede la construction et del'habitation,article L152-1 duCode del'environnementCode forestier1.7.2 — Contentieux administratif|-7-2-1 Signature des mémoires en défense et en observation | Code de justicelorsque le tribunal administratif ou la cour administrative | administratived'appel octroie un délai de production inférieur ou égal a 31jours.|-7-2-2 | Validation des demandes du préfet afférentes à la gestion | Code dejusticedes délais d'instance (demande de prolongation du délai | administrativeimparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)|-7-2-3 | Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative | Code dejusticed'appel afférentes aux demandes de pièces ou de | administrativerenseignements.|-7-2-4 | Notification aux parties de la décision de la juridiction en | Code dejusticematiére de contravention de grande voirieadministrative
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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE14/03/1986 modifié etarticle L31 du code despensions ||-3-1-2 Mise en œuvre par l'autorité hiérarchique d'un décompte | Décret n° 2002-60 dudéclaratif pour le versement aux agents titulaires, stagiaires | 14/01/2002 modifié paret non titulaires des astreintes et des indemnités horaires | Décret 2007-1630 dupour travaux supplémentaires accomplis 19/11/2007Décret n°2002-63 du14/01/2002|-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la | Décret n° 86.83 dulimite des crédits notifiés 17/01/1986|-3-1-4 Décision d'intérim des postes d'encadrement ou de mission : | Note de gestion duentités ou missions définies dans l'organisation du service 11/10/20111-3-1-5 Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires Loi 84-16 du 11/01/1984~ Art.43 à 51|-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non | Décret n° 85-986 dutitulaires dans les cas suivants: 16/09/1985 .- au terme du détachement, de la mise à disposition ou dela disponibilitéI-3-1-7 | Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période | Loi du 11/01/84 — art. 53d'instruction militaire décret du 17/01/86 — art.26I-3-1-8 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : Décret n° 85-986 du~ à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 16/09/1985 — art. 43 et- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un | 47ascendanta la suite d'un accident ou d'une maladie grave- pour élever un enfant de moins de huit ans- pour donner des soins à un enfantà charge, au conjoint ouun ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présenced'une tierce personne- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint a établirsa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieuéloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire|-3-1-9 Décision de suspension d'un fonctionnaire en matière | Loi 86-16 du 11/01/1984disciplinaire modifié par la loin°2016-483 du20/04/20161-3-1-10 | Nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) Décret n° 2001-1161 du- détermination de la liste des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI)- attribution individuelle de la NBI 7 décembre 2001
1-3-2 — Dispositions relatives aux agents d'exploitation, aux chefs d'équipe ainsi qu'aux ouvriersdes parcs et ateliers|-3-2-1Gestion des agents d'exploitation des TPE et chefs d'équipeDécret n° 2005-1727 du30/12/2005 fixant lesconditions d'intégrationdans les cadresd'emploi de la F.P.T.Décret n° 91.393 du25/04/1991 modifié pardécret 2007-655 du30/04/2007
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CODENATURE DE LA DELEGATION REFERENCE|- ADMINISTRATION GENERALEI-1 — Dispositions communes au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires, au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et au ministère del'intérieur1-1-1Décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires :- octroi des congés annuels et RTT,- Utilisation des congés accumuléssur Un compte épargne-temps- octroi des autorisations d'absence, y compris cellesrelatives à l'exercice du droit syndical- sanctions disciplinaires du premier groupe- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activité- établissement et la signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et de celles concernant les emplois régis parl'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État
Arrêté du 27 mai 2011
Décret n°2000-815 du25/08/2000
Décret n° 82-447 du28/05/82 modifié parcirculaire du 03/07/2014
I-1-2Autorisation et gestion des déplacements temporaires desagents:- autorisation de conduire un véhicule de l'administration- autorisation aux agents de se servir de leur véhiculepersonnel pour les besoins du service- signature de l'ordre de mission- Signature des frais de déplacements
Décret n° 2006-781 du04/07/2006
1-2 — Dispositions communes au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires et au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire|-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des | Arrêté du 27 mai 2011fonctionnaires et agents non titulaires:- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoptionet du congé bonifié1-2-2 Décision de maintien dans Femploi pour l'organisation du | Décret n° 82.452 duservice minimum dans le cadre d'une grève 28/05/1982|-2-3 Décision d'affectation à des postes de travail a l'exclusion | Décret n° 2013-1041 dudes mutations qui entraînent un changement de résidenceou une modification de la situation de l'agent intéressé ausens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 20/11/2013
|-3 — Dispositions propres au ministère de la Transition écologiqueterritoires et de la Cohésion des|-3-1 — Dispositions communes à tous les agents|-3-1-1Accidents de service et maladies professionnelles:- Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droits- Liquidation des droits des fonctionnaires victimesd'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle- Prise en charge d'accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État
Loi 84-16 du 11/01/84modifiée — article 34-2cir. A 31 du 19/08/1947Décret 86-442 du14/03/1986 modifié(article 26)Décret 86-442 du
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ll - AMÉNAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMÉNAGEMENT COMMERCIAL11.1 - Règles d'urbanisme1.2 - Planification11,3 - Z.A.C.1.4 - Application du droit des solsll.5 — Droit de préemption1.6 - Aménagement commercial1.7 - Agence d'urbanismelil - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIREIV- GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESIV.1 — Police de l'eauIV.2 - Pêche[V.3 - Aménagement foncier et hydraulique[V.4 - Procédures administratives associéesiV.5 - OrpaillageV - FORET, ENVIRONNEMENTV.1- Gestion et protection de la forêtV.2 — Aides aux investissements forestiersV.3 - Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturelV.4 - Gestion du réseau NATURA 2000V.5 — Prévention du risque feux de forêtV.6 - Réglementation de la publicitéVI- AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELOPPEMENT RURALV1.1- Aidesà l'installationV1.2- Mesures surfaciques du second pilier de la PACV1.3 - Modernisation des exploitationsVI.4 - Réglementation de l'activité agricoleVII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONSVII.1 - Politique agricole communeVII.2 - Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavoriséeVII.3 - Aides conjoncturellesVII.4 - Conditionnalité des aidesVIII - COMMISSIONS ET COMITESIX - HABITAT et CONSTRUCTIONIX.1 - LogementIX.2 - HLMIX.3 - Financement de la constructionIX.4 - Logement des personnes défavoriséesIX.5 - Lutte contre l'habitat indigneIX.6 - Établissement recevant du publicX - CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTSX.1 - Réglementation des remontées mécaniquesX.2 — Gestion des écoles de conduite et éducation routièreXI - AUTRES DOMAINESXI1.1 - Dérogations aux normes d'application obligatoire —XI.2 — Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
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— Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,— M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,— M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,— M.Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,— M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,— Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,- Mme Marianne LAGANIER, chef de l'unité prévention des risques,— M. Sylvain MERELLE, chef de l'unité hydraulique et loi sur l'eau,— Mme Carole TROY, cheffe de l'unité forét-DFCI,~ M. Patrick FAIRON, chef de l'unité chasse-coordination des polices de l'environnement,— Mme Laurine BARTHES, adjointe au chef de service habitat et construction,— M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,— Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité affaires juridiques,— Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,— Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,— Mme Elodie DESVEAUD, instructrice juridique administrative,— Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,sont autorisés a représenter la préféte du Gard devant les juridictions civiles et pénales dansles instances relatives aux infractions définies et réprimées par le Code de l'urbanisme, leCode de la construction et de I'habitation, le Code de l'environnement, le Code forestier. Acet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.Article 5 :— M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard |— M. jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,— M. Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole,— Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,— M. Vincent COURTRAY, chef du service eau et risques,— M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,- M. Cyrille ANGRAND, chef du service environnement et forêt,— Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial des Cévennes— M. Vincent BRAQUET, chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,— M. Jean-Michel.RIEUTORD, aeloint a la cheffe du service aménagement territorial des Cé-vennes, et ql.—Mme. Annie BOIX, uiSinte auu chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,- M. Jérôme GAUTHIER, adjoint au chef du service eau et risques,- Mme Charlotte COURBIS, adjointe au chef du service eau et risques,~ M. Régis LOISEAU, adjoint au chef du service économie agricole,~ Mme Laurine BARTHES, adjointe au chef de service habitat et construction,~M. Yann SISTACH, adjoint au chef de service habitat et construction,- Mme Marianne LAGANIER, chef de l'unité prévention des risques,— M. Sylvain MERELLE, chef de l'unité hydraulique et loi sur l'eau,— M. Carole TROY, cheffe de l'unité forêt-DFCI,~ M. Patrick FAIRON, chef de l'unité chasse-coordination des polices de l'environnement,~ Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité affaires juridiques,— Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,— Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique administrative,~ Mme Elodie DESVEAUD, instructrice juridique administrative,~ Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,sont autorisés a représenter la préféte du Gard aux audiences des juridictions administrativespour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale desterritoires et de la mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de
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l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devantcette juridiction. Ils pourront communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires quileur seraient demandées (notes en délibéré et observations orales ou écrites) lors desaudiences.Article 6 :M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, peut soussa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes lesdécisions concernant les matières énumérées à l'article 1° du présent arrêté.Il définira, à cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.Article 7 :La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de lamention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».Article 8 :L'arrêté n° 30-2026-07-01-00002 du 1° juillet 2026 portant délégation de signature en matièred'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires etde la mer du Gard, est abrogé.Article 9 :Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le La préfète,
+7 A 2026 — RecoFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00020
AP DS M FERRA (DDTM) en matière de redevance
d'archéologie préventive
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a Préfecture -Direction de la coordination,PREFETEDU GARD de la légalité et des collectivités localesLiberté Service de la coordination des politiquesAscent publiques et de l'appui territorial
Arrété 30-2026-donnant délégation de signature a M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,en matière de redevance d'archéologie préventive
. La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,Vu l'article L. 524-8 du Code du patrimoine,Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommantM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA, dans ses fonctionsde directeur départemental interministériel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départe-mental des territoires et de la mer du Gard et en cas d'absence ou d'empêchement a:- M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint,- M. Vincent BRAQUET, chef du service aménagement territorial Rhône, garrigue et mer,- Mme Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial des Cévennes,à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L. 524-8 du Code dupatrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recou-vrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie pré-ventive.Article 2: L'arrêté n° 30-2022-06-28-00006 du 28 juin 2022 donnant délégation de signature àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en matièrede redevance d'archéologie préventive, est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le
La préfète,À DciFabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
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AP DS M FERRA (DDTM), ordonnacement
secondaire recettes et dépenses BOP 354 et 723
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PREFETE Préfecture -Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesÉgalité Service de la coordination des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-.
portant délégation de signature au titre du décret du.7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gardpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdes budgets opérationnels de programme BOP 354 et 723
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des |départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pourvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 nommant M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
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Vu l'arrété du 4 juin 2026 portant renouvellementde M. Sébastien FERRA dans ses fonctionsde directeur départemental interministériel ;Vu la charte de gestion du compte d'affectation spéciales (CAS) du patrimoine immobilier del'État portant sur la fusion des programmes 723 et 274 au sein du programme 723 renommé« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité d'ordonnateur secondairedélégué des BOP 354 et 723, à l'effet de signer, dans la limite des budgets notifiés, tous lesactes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion des :- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP,- ordres de réquisition du comptable public.Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription cesmêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limitedes seuils fixés. : |En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.Article 3: M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus à la personne responsable des marchés par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerneles affaires relevant de sa compétence en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des BOP354 et 723.Article 4: M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signertoutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présentarrêté.Il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place. | |Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 5 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».
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Article 6: L'arrêté n° 30-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureau titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels deprogramme BOP 354 et 723, est abrogé.Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du.17 août 2026.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des financespubliques, le directeur départemental des finances publiques du Gard et le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard.
Nîmes, le La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00018
AP DS M FERRA (DDTM), pour l'exercice des
attibutions de pouvoir adjudicateur
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Préfecture -Direction de la coordination,5REO ARD de la légalité et des collectivités localesLiberté Service de la coordination des politiquesee te publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature à M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;Vu le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relätif à la déconcentration des décisions ad-ministratives individuelles :Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctionsde directeur départemental interministériel, à compter du 1* juillet 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00018 - AP DS M FERRA (DDTM), pour l'exercice des attibutions de pouvoir adjudicateur 37
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, à l'effet designer les marchés publics, accords-cadres et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur parl'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifaux marchés publics pour les affaires relevant des ministères suivants :- ministère de la Transition écologique,- ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation- ministère en charge du logement,avec un seuil de1 000 000 € HT par marché et accord-cadre de travaux, fournitures courantes'ou de services.Article 2 : La conduite des appels d'offres, ainsi que les opérations matérielles s'y rapportant,sont confiées à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer duGard, pour l'ensemble des marchés et accords-cadres relevant de sa compétence, sanscondition de seuil.Article 3 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs,à l'effet de signertoutes les décisions concernant les matières énumérées a l'article 1.il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités asigner les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture et visera le présent arrêté.Article 4: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 5 : Un compte rendu de l'exécution des marchés pour lesquels délégation de signatureest donnée, sera effectué trimestriellement et un bilan annuel devra être établi.Ces documents seront adressés à la préfète du Gard.Article 6 : L'arrêté n° 30-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, pourl'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur, est abrogé.Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le LaA4y7 not 2528À DECOTTIGNIES
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Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00021
AP DS M FERRA (DDTM), relatif à la gestion
budgétaire, ordonnacement secondaire recettes
et dépenses du budget de l'Etat
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recettes et dépenses du budget de l'Etat 39
FETEPRÉGARD Préfecture -Direction de la coordination,Liberté de la légalité et des collectivités localesBgalite Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gardpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Étaten qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programmerelevant de sa compétenceLa préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard;
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recettes et dépenses du budget de l'Etat 40
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 12 septembre 2007 portant règle-ment de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctionsde directeur départemental interministériel ;Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes n° 12-102 du 30 mars 2012 portant délégationde signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassinRhône-Méditerranée ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FERRA, directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle desbudgets opérationnels de programme (BOP) listés ci-dessous, à l'effet de signer tous actesrelatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, al'exclusion des : ;- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP,— ordres de réquisition du comptable public.N° de Intitulé du BOPBOP113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité122 Concours spécifiques et administration135 Développement et amélioration de l'offre de logementÉconomie et développement durables des entreprises agricoles,149 . ntagroalimentaires et forestières181 Prévention des risques203 Infrastructures et services de transport207 Sécurité et circulation routière362 Plan de relance "écologie"Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle du budget opérationnel de programme 724 (BOP 724), à l'effet de signer, àl'exclusion des réserves listées à l'article 1, dans la limite du budget notifié.Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FERRA, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription cesmêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limitedes seuils fixés.
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En cas d'avis non conforme du comptable, la préfete reste seule compétente.Article 4 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus à la préfète par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sacompétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle des BOP précités.Article 5 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagementet en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 4, seraadressé semestriellement au préfet de région sous-couvert de la préfète du Gard.Article 6 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signertoutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présentarrêté.il définira, à cet effet, par décision, prise en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 7 : M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,est autorisé à subdéléguer, par convention, certains actes de gestion et d'ordonnancementaux centres de services partagés compétents pour les BOP précités.Article 8: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 9: La signature des agents habilités dans les conditions mentionnées à l'article 6 estaccréditée auprès des comptables payeurs.Article 10: L'arrêté n°30-2023-08-21-00018 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureau titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité deresponsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant de sacompétence, est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des fi-nances publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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i
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recettes et dépenses du budget de l'Etat 43
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00026
AP DS M FORNER (DDPP), ordonnacement
secondaire recettes et dépenses BOP 354, 723,
206, 134 et 181
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00026 - AP DS M FORNER (DDPP), ordonnacement secondaire recettes et dépenses BOP 354, 723,
206, 134 et 181 44
Ee .PREFETEARD Direction de la coordination,DU G R de la légalité et des collectivités localesÉgalité Service de la coordination, des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueàM. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnelsde programme 354, 723, 206, 134 et 181
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des marchés publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administra-tions de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |VU le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations du Gard, à compter du 1° février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations du Gard, en sa qualité d'ordonnateursecondaire délégué des BOP 354, 723, 206, 134 et 181, à l'effet de signer, dans la limite desbudgets notifiés, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, àl'exclusion des :
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206, 134 et 181 45
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP,- ordres de réquisition du comptable public.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations, pour opposer la prescription quadriennaleaux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuilsfixés.En cas d'avis non conforme du comptable, la préfète reste seule compétente.Article 3 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations,reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actesdévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce quiconcerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'ordonnateur secondairedélégué des BOP 354 et 723, 206, 134 et 181.Article 4 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populationspeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à l'effetde signertoutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présentarrêté. Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurshabilités à signer les actes à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.Article 5: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation ».Article 6 : L'arrêté n°30-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signatureau titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àM. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordon-nancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de pro-gramme 354, 723, 206,134 et 181, est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des financespubliques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
La préfète,17 AW avid | Lee WUFabienne DECOTTIGNIES
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206, 134 et 181 46
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00027
AP DS M François MENGIN-LEUCREUX, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00027 - AP DS M François MENGIN-LEUCREUX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) Occitanie 47
PREFETE Préfecture du Gard - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesLiberté Service de la coordination des politiquesÉgalité . , . eeFraternité publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ 30-2026-Portant délégation de signature à M François MENGIN-LECREUX,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLa préfète du département du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique,VU le code de la défense,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code du travail,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,VU la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5juillet 2071,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment I'assistance au préfet dedépartement prévue au dernier alinéa de l'article 13,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'applicationdes articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
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l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l'Agence Régionalede Santé d'Occitanie - Monsieur Didier JAFFRE,VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie — Monsieur François MENGIN-LECREULXVU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète du Gard - Madame FabienneDECOTTIGNIESVU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la régionprovisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénéespuis définitivement, Occitanie,VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Gard et ladirectrice de l'agence régionale de santé du 18 mars 2016, ses annexes et avenants,VU la décision du directeur général de l'ARS Occitanie du 27 avril 2026 portant délégation de signaturedu directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie,SUR proposition du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du GardARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée a Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département du Gard et dans le cadrede ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autresdocuments administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation designature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé :Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des chapitreIll et IV du titre 1er, livre Il de la troisième partie du code de la santé publique, l'annexe1 du protocoledépartemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l''ARS Occitanie reçoitdélégation de signature.Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l'annexe 3 du protocole départementalsusvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :e Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,e Eaux destinées à la consommation humaine,« Eaux minérales naturelles,e Eaux conditionnées,e Eaux de loisirs, |e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,e Amiante,* Plomb et saturnisme infantile,. e Nuisances sonores,+ Déchets d'activité de soins à risques infectieux,« Lutte contre la légionellose, |e Radionucléides naturels,« Rayonnements non ionisants,« Lutte anti vectorielle
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Sur le champ de la santé publique, l'annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que ledirecteur général de l'ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières enapplication des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santépublique.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX, la délégationde signature qui lui est consentie par le présent arrété sera exercée par Monsieur Joffrey HENRIC,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX et deMonsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par les personnessuivantes:Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :Au sein de la délégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie :Ÿ Par Monsieur Guillaume DUBOIS directeur de la délégation départementale du Gard de l'ARS
Occitänie, RU dune
¥ En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DUBOIS DD ARS, MadameMaëlle DAMPFHOFFER, ingénieure du génie sanitaire en chef, en charge de l'unité préventionet promotion de la santé environnementale à la délégation départementale du Gard de l'ARSOccitanie,"En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume DUBOIS DD ARS, MadameIsabelle LORANDI, ingénieure principale d'études sanitaires en charge de la cellule eaux à ladélégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie et exclusivement sur la thématiquede la qualité de l'eau potable et du contrôle sanitaire.= Au sein de la direction de la santé publique de l'ARS Occitanie :¥ Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,Ÿ En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA, Madame BettyZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôlesanté environnementale,¥ En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA et de Madame BettyZUMBO, Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux a la directionde la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences,Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :e Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,+ En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine CHOMA, Monsieur NicolasSAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitairesexceptionnelles, responsable du pêle alertes, risques et vigilances,e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA et de Monsieur NicolasSAUTHIER, Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sansconsentement de la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions etcompétences,
D]Article 4: La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'exerce àl'exception des correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseildépartemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes dudépartement.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00027 - AP DS M François MENGIN-LEUCREUX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) Occitanie 50
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actesadministratifs de la préfecture du Gard. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et de la notification à l'ensembledes délégataires concernés.
A Nîmes, le 17 AQUI 2026
La préfète
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00027 - AP DS M François MENGIN-LEUCREUX, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) Occitanie 51
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00025
AP DS M Frédéric FORNER, Directeur
Départemental de la Protection des Populations
(DDPP)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00025 - AP DS M Frédéric FORNER, Directeur Départemental de la Protection des Populations
(DDPP) 52
PREFETE Préfecture - Direction de la coordination,DU GARD de la légalité et des collectivités localesBgslite Service de la coordination, des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrété n°30-2026donnant délégation de signature et mandat de représentationa M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de commerce;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES préféte duGard;Vu l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations du Gard, à compter du 1er février 2025 ;Sur proposition du secrétaire généralde la préfecture du Gard;
PROD mn PU TE je _ a .
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00025 - AP DS M Frédéric FORNER, Directeur Départemental de la Protection des Populations
(DDPP) 53
Arréte
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions etcompétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature de lapréfète.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :- les lettres, décisions et circulaires aux maires,- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales,- toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements decoopération intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales,ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements decoopération intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux etrégionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations,est autorisé à représenter la préfète aux audiences des juridictions administratives pourtoutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protectiondes populations et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. Àcet effet, il est autorisé à émettre toutes les observations orales nécessaires lors desaudiences devant cette juridiction.
Article 4: M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signerles actes visés à l'article 1. De même, il peut autoriser ses collaborateurs à représenter lepréfet aux audiences de juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de lacompétence de la direction départementale de la protection des populations.Article 5 : L'arrêté n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant délégation designature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de laprotection des populations, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le
2a 4aT 2928 La préféte,
Fabienne DECOTTIGNIES
btsLe17
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00025 - AP DS M Frédéric FORNER, Directeur Départemental de la Protection des Populations
(DDPP) 54
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00024
AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement
secondaire recettes et dépenses BOP 183,304,
135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et
723
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 55
| 2s Préfecture-Direction de la coordination,PREFETE | | de la légalité et des collectivités localesLiberté Service de la coordination des politiquesHemnité publiques et de Pappui territorial la coordination
ARRETE 30-20026-
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueàMme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgetsopérationnels de programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, le Code de l'action sociale et des familles, le Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Code de la sécurité sociale, le Codede la construction et de l'habitation, le Code civil, le Code des procédures civilesd'exécution, le Code des relations entre le public et l'administration ; |Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, et notamment son article 4;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale modifiée;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment sesarticles1 à 8:Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matièred'action sociale et de santé ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 56
Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l'article2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsindividuelles;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20 et 43;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif a la lutte contre les retards depaiement dans les contrats de la commande publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics;Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préféte du Gard;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales_intermintérielles:Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère du Travail et duministère des Sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaireet aucontrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 57
ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à MmeSophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Garden qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmesci-dessous :
Ministéres Programmes Actions Titres183 - Protection maladie 2 - Aide médicale de l'État 6Solidaritéset santé 6304 - Inclusion sociale et 14 - Aide alimentaireprotection des personnes |16 — Protection juridique des majeurs3,5,6135 - Urbanisme, territoires |1- Constructions locatives et améliorationet amélioration de l'habitat |du parc5 — SoutienCohésiondes |177- Hébergement, 11 - Prévention de l'exclusion 6territoires |barcours vers le logement et |12 - Hébergement et logement adaptéinsertion des personnes 14 - Conduite et animation des politiquesvulnérables del'hébergement et de l'inclusion sociale
104 - Intégration et accès à |12 - Actions d'accompagnement des 6la nationalité française étrangers en situation régulièreIntérieur 15 - Accompagnement des réfugiés6303 - Immigration et asile 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asileServices du |157 - Handicap et 13-02 - Subvention nationales, opérateurs 6Premier dépendance et lutte contre la maltraitanceministre
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, en sa qualitéd'ordonnatrice secondaire déléguée des BOP désignés ci-dessous, à l'effet de signer, dans lalimite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses,à l'exclusion des :- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, |
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 58
- ordres de réquisition du comptable public.
723 - Opérationsimmobilières et entretiensdes bâtiments de l'État
Opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État11 - Opérations structurantes etcessions12 - Contrôle réglementaires, audits,expertises et diagnostics —13 - Maintenance à la charge dupropriétaire14 - Gros entretien, réhabilitation,mise en conformité et remise en état
Ministères Programmes Actions Titres
216 - Conduite et pilotages. des politiques de I'IntérieurInterieur —354 - Administration.territoriale de |'Etat148 - Fonction publique |1- Formation des fonctionnaires 3,5,62 - Action sociale interministérielle3,5,6348 - Rénovation des cités |11 - Etudesadministratives et autres {12 - Travaux et gros entretien à laAction et [sites domaniaux multi- charge du propriétairecomptes publics occupant 3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, la délégation de signature en-globe :@ l'établissement de la programmation,&æ la décision de la dépense,@ la constatation du service fait.
Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers
Article 4: Sont soumis à signature de la préfète :- Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 susvisé,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l'article103 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable public susvisé,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 59
- La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec leDépartement et les collectivités locales,
Article 5: En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme_ Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut,sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités àsigner les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera leprésent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront êtreprécédées de la mention suivante : « pour la préfète et par délégation »
Article 7 : l'arrêté n° 30-2024-02-19-00003 du 19 février 2024, donnant délégation designature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique à Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses desbudgets opérationnels de programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348et 723, est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 60
pet
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00024 - AP DS Mme BOUDOT (DDETS), ordonnancement secondaire recettes et dépenses BOP
183,304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723 61
Prefecture du Gard
30-2026-08-17-00023
AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice
Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard 62
PREFETEDU GARD Préfecture-Direction de la coordination,Égalité | de la légalité et des collectivités localesFraternité Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
ARRETE 30-2026-donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOTDirectrice Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard
La préfète du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, le Code de l'action sociale et des familles, le Code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile, le Code de la sécurité sociale, le Code de laconstruction et de l'habitation, le Code civil, le Code des procédures civiles d'exécution, le codedes relations entre le public et l'administration, le Code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matièred'action sociale et de santé ;Vu le décretn° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné a l'article 2 dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terri-toriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard 63
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 portant nomination de MmeFabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à l'effet de signer tous les acteset décisions afférents à l'activité de son service, à l'exclusion des actes suivants :Les décisions d'ordre général :e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes,e les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratife les conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes etleurs groupements d'autre part+ les décisions d'octroi du concours de la force publique dans les procéduresd'expulsione les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 eurosLes décisions en matière sociale :-e Les arrêtés relatifs à la création, la transformation et l'extension des établissementset services sociaux relevant de la compétence de l'Étate Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont lefonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-êtredes personnes qui y sont accueilliesLes décisions suivantes relatives au travail :e Les arrêtés fixant la liste des conseillers des salariése Les arrêtés de radiation de la liste des conseillers des salariése Les décisions relatives aux dérogations du repos dominical dans les établissementsLes circulaires aux maires,Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou lefonctionnement normal du service,Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, desconseillers départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des questions mettant enjeu la responsabilité de l'État ainsi que toute question particulière le justifiant.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard 64
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à l'effet de signer toutes décisions et tous documentsrelevant des attributions de la DDETS au titre du Code du travail dans les domaines d'activitésénumérés ci-dessous :A-Les 2. REFERENCErelations du NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIREDécision en matière de remboursement de | Articles L.1232-11 ; D 1232-71. frais de déplacement aux conseillers du| du CTCONSEILLER | salariéS DES Décision en matière de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CTSALARIES employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salariéDécisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, Rl'employeur de lallocation complémentaire | 3232-3et4 du CTservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale2. SALAIRES Décisions relatives au paiement direct aux | Articles L 3232-7 et -8, Rsalariés de l'allocation complémentaire servie | 3232-6 du CTaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale3. Attribution, extension, renouvellement et | Article L. 3332-17-1 du CTENTREPRISE | retrait des agréments « entreprisesS solidaires »SOLIDAIRESD'UTILITESOCIALE
4. Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loiHÉBERGEME | employeur de l'affectation d'un local à | n°73-548 du 27 juin 1973NT l'hébergement, mise en demeure et fermeture. | COLLECTIF des locaux :15. Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. du CT,APPRENTISS | d'apprentis et à la poursuite des contrats en | R 6223-16AGE cours6. AGENCES | Attribution, renouvellement, suspension, refus | Article L. 7123-14et R 7123-8DE ou retrait de la licence d'agence de | à-17 du CTMANNEQUIN | mannequinsS Établissement du tableau des temps | Article L.7422-2 du CTnécessaires à l'exécution des travaux des7. TRAVAILA | travailleurs à domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des | Articles L7422-6 et 7422-11frais d'atelier ou accessoires des travailleurs | du CTà domicile |Délivrance, renouvellement, suspension, | Articles L.4153-6, R. 4153-88. JEUNES retrait de l'agrément des cafés et brasseries | ets. du CTDE MOINS DE | Pour employer ou recevoir en stage des18 ANS jeunes de 16 à 18 ans suivant une formationen alternance
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard 65
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément demannequins lui permettant d'engager desenfantsl'agence deArticles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par lenfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètreArticles L 4524-1 et R 4524-19 CISSCT: d'un plan de prévision des risques | à R. 4524-9 du CTtechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)10 Décisions d'attribution de la médaille | Décret n°84-591 du 4 juilletMÉDAILLES d'honneur du travail ps relat " médailleDU TRAVAIL onneur du travail.
a, , REFERENCEB~Vemploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. eit at Articles L.1233-85..Conventions de revitalisation D. 1233-37 ets duCTDécision d'opposition a la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menacés prévue aux articles | CTL.2242-16 et L.2242-17 CTAide au conseil en matière de GPEC et |! Articles L. 5121-3 ; R. 5121-actions de formation de salariés 14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,1.EMPLOI Conventions du Fonds national de l'empioi | Articles L. 5123-1 et s. du CT(FNE)Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers d'insertionet fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard 66
CES
Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique:entreprises d'insertion par le travailindépendant'septembre 2018 pourArticle 83 de loi du 5laliberté de choisir son avenirprofessionnel.
la
Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif ajl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matière d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CT etstemporaire ou définitive du revenu de | et R.5426-1 ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
.Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet.de productionLoi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014.Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2. TRAVAILLEURSHANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 etL5212-6 à11,R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
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Solidarités (DDETS) du Gard 67
3.GARANTIES | Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-16 à R5131-JEUNES de suspension ou de sortie 18 du CT
Article 3 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 28 avril 2004 modifié, Mme SophieBOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard peut, sous saresponsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.Article 4 : L'arrêté n° 30-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 donnant délégation de signature àMme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard, est abrogé.
Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes le
17 AQUT 2025 La préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-17-00023 - AP DS Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DDETS) du Gard 68
Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2026-08-17-00019
Arrêté portant Subdélégation de signature
SGCD.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 69
EIPREFETEDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 - Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental

Arrêté 30-2026-
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU l'arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental du Gard,
VU le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de
préfète du Gard,
VU l'arrêté n° U12961050462872 du ministre de l'intérieur du 21 juillet 2022, nommant Mme
Florence VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du
Gard, à compter du 1er août 2022
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00012 du 17 août 2026 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental du Gard,
DÉCIDE :
SUBDÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline HUILLET, directrice adjointe,
pour l'ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral susvisé à Mme Florence
VERDIER-BRAQUET, directrice du secrétariat général commun départemental, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 70
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier,
M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du service immobilier
M. Eric BELLON, chef du SIDSIC,
M. Ronan KERSEBET, chef du service budget,
M. Pierre-Yves LEBARS, adjoint au chef du service budget, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du service budget
Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du
recrutement et de la gestion administrative et financière, en cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe de service ressources humaines,
M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualité de vie au travail, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe de service ressources humaines,
M. Stéphane RAVET, chef du service logistique,
M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service logistique,
à l'effet de signer tous documents courants, dans la limite de leurs attributions respectives,
ainsi que, pour les agents placés sous leur autorité, les autorisations de déplacements
temporaires, l'octroi des congés annuels, jours RTT, jours CET et régulations diverses.
SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources
humaines, pour signer :
pour les agents du secrétariat général commun  et, p our les agents de la préfecture et des
directions départementales interministérielles sur avis favorable du service :
• les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congé de maladie ordinaire, de
congé de longue maladie, de congés de longue durée, de congé maternité, de congé parental,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié, ainsi que les divers congés précisés dans les
articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 août 2025 de référence ;
• les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction
à temps plein, de disponibilité d'office pour raisons de santé, les décisions relatives à
l 'imputabilité au service des accidents du travail ;
• l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de
l'agent notamment au regard des fonctions ;
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 71
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
• la gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
• les contrats de vacataire ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
• les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public, pour une durée
déterminée, sur emplois permanents ;
• le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et la fin de contrat
• la démission de l'agent titulaire ou contractuel;
• la signature des conventions de stage ;
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• les congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail et aux
régulations mensuelles liées à l'horaire variable ;
• les avis portant sur des demandes de mobilité ;
• les décisions de réévaluation d'IFSE ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les
indemnités d'astreintes ;
• les autorisations d'ouverture, fermeture et la gestion des comptes épargne-temps ;
• les autorisations d'absence ;
• les décisions de l'exercice des fonctions en télétravail ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
• l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1 er
du décret
du 31 décembre 2019 ;
• la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;
• le renouvellement de détachement, sauf pour les conseillers d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, les agents principaux des services techniques, les inspecteurs
techniques de l'action sociale des administrations de l'État, les chefs de services techniques
et les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des
administrations de l'État ;
• le renouvellement de la mise en position normale d'activité ;
• les demandes de retraite ;
• les décisions de revalorisation des rentes.
en matière d'action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et
des directions départementales interministérielles :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subventio n, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 72
En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par :
 M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du bureau du
recrutement et de la gestion administrative et financière, à l'effet de signer pour les agents du
secrétariat général commun et, pour les agents de la préfecture et des directions
départementales interministérielles sur avis favorable du service :
• les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
• les décisions d'attribution et de renouvellement de congé de maladie ordinaire, de
congé de longue maladie, de congés de longue durée, de congé maternité, de congé parental,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié, ainsi que les divers congés précisés dans les
articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 août 2025 de référence ;
• les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction
à temps plein, de disponibilité d'office pour raisons de santé, les décisions relatives à
l 'imputabilité au service des accidents du travail ;
• l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui
n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de
l'agent notamment au regard des fonctions ;
• la gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
• les contrats de vacataire ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
• les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public, pour une durée
déterminée, sur emplois permanents ;
• le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et la fin de contrat
• la démission de l'agent titulaire ou contractuel;
• la signature des conventions de stage ;
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• les congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail et aux
régulations mensuelles liées à l'horaire variable ;
• les avis portant sur des demandes de mobilité ;
• les décisions de réévaluation d'IFSE ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les
indemnités d'astreintes ;
• les autorisations d'ouverture, fermeture et la gestion des comptes épargne-temps ;
• les autorisations d'absence ;
• les décisions de l'exercice des fonctions en télétravail ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
• l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
• l'établissement et la signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1 er
du décret
du 31 décembre 2019 ;
• la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 73
• le renouvellement de détachement, sauf pour les conseillers d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, les agents principaux des services techniques, les inspecteurs
techniques de l'action sociale des administrations de l'État, les chefs de services techniques
et les chefs de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des
administrations de l'État ;
• le renouvellement de la mise en position normale d'activité ;
• les demandes de retraite ;
• les décisions de revalorisation des rentes.
 M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation et qualité de vie au travail, à l'effet de
signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
• en matière d'action sociale, les décisions individuelles de prestations et les arrêtés
attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l'action
sociale ;
• les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation.
SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 4   : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la validation des expressions de besoin relevant de leur compétence, dans les limites des
conditions fixées à l'article à l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé :
• Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
• M. Albert WANAXAENG, adjoint à la cheffe du service immobilier, en cas
d'absence ou d'empêchement de la cheffe du service immobilier,
• M. Eric BELLON, chef du SIDSIC,
• Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
• M. Wilfrid BILOT, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, chef du
bureau recrutement, gestion administrative et financière, en cas d'absence ou
empêchement de la cheffe de service RH
• M. Steeve MASSARDIER, chef du bureau formation, et qualité de vie au travail,
en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
• M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
• M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef du service logistique
• Mme Audrey JEAN-FRANÇOIS, agent du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service logistique
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 74
Article 5   : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la signature des marchés au titre de représentation du pouvoir adjudicateur :
• Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
• M. Eric BELLON, chef du SIDSIC,
• Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
• M. Stéphane RAVET, chef du service logistique
Article 6   : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif à :
• la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leur compétence,
• la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation
des dépenses entre services et administrations),
• la validation des actes nécessaires aux constatations ou certifications des
services faits, à la liquidation des dépenses et à la transmission des ordres à
payer (sans limite de montant),
• la validation des demandes d'achat ou subvention de toute nature, ainsi que
des pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant,
• la validation des actes dans l'application comptable Chorus (Chorus Formulaires
et Chorus DT) dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Prénom et nom Fonction Plafond d'engagement HT
Ronan KERSEBET Chef du service budget Sans limite
Pierre-Yves LE BARS Gestionnaire de la programmation Sans limite
Sylvia ALBAC Responsable des achats 10 000,00 €
Yannick BOUCAUD Responsable frais de déplacement 10 000,00 €
Magali AMZIL-MARECHAL Chargée des achats 5 000,00 €
Virginie TOULOUSE Chargée des achats 5 000,00 €
Laëtitia PUECH Gestionnaire frais de déplacement 5 000,00 €
Article 7   : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat dans la limite des plafonds
fixés ci-après et dans le champ de leurs missions, les agents suivants :
Prénom et nom Fonction
Plafond TTC par
opération
courante
Plafond TTC par
opération
marché public
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 75
Stéphane RAVET Chef du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Pascal PERRAUD Adjoint au chef du service
logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Audrey JEAN-FRANÇOIS Agent du service logistique 2 000,00 € 7 000,00 €
Corinne BOURQUIN Cheffe du service immobilier 2 000,00 € 7 000,00 €
Étienne LITARRI Référent bâtiment du service
immobilier 2 000,00 € 7 000,00 €
Eric BELLON Chef du SIDSIC 2 000,00 € 7 000,00 €
Article 8: Subdélégation de signature est donnée au responsable d'inventaire, M. Ronan
KERSEBET, chef du service budget, ainsi qu'à Pierre-Yves LE BARS, adjoint au chef de service
budget, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur les
charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 9 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour la préfète et par délégation ».
Article 10 Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature de Mme
la directrice du secrétariat général commun départemental du Gard sont abrogées.
Article 1 1   : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 12  : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice du secrétariat général
commun départemental
Florence VERDIER-BRAQUET
Nîmes, le 17/08/2026
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2026-08-17-00019 - Arrêté portant Subdélégation de signature SGCD. 76