PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-012
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-12-15-00002 - Dec 2025-2765 Amb mortuaciennes
déménagement (2 pages) Page 3
39-2025-12-11-00007 - DECISION N° ARS
BFC-DOSA-2025-2761
accordant préalablement à son
déménagement sur la commune d'Abergement la Ronce - 39 500 -
de ses locaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire
terrestre à Tavaux - 39 500 -, le transfert à son profit des autorisations
initiales de mise en service de deux ambulances et quatre véhicules
sanitaires légers attribuées à la SARL AES 39.
(2 pages) Page 6
DDETSPP 39 /
39-2025-12-16-00001 - Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-12-17-00001 - AP2025-12-16-004 Arrêté
avisconforme-Jouvencelles (1 page) Page 14
39-2025-11-17-00007 - Arrêté n° 2025-10-29-001 portant nomination
des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) plénière et des CDCFS spécialisées. (7
pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2025-11-12-00004 - AIP dissolution SIVVL (12 pages) Page 24
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-15-00002
Dec 2025-2765 Amb mortuaciennes
déménagement
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-15-00002 - Dec 2025-2765 Amb mortuaciennes déménagement 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr












La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 m odifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport s anitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté – Madame Mathilde MARMIER,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS/Préfecture du Doubs n° 2560 du 23 mai 2001 relatif au nombre théorique de
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Doubs,

Vu l'arrêté ARSBFC/DOSA/2024-0177 du 20 février 2024 portant modification de l'a grément de
l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes,


…/…

DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2765
accordant préalablement à son déménagement au sein de la commune de Les Fins - 25 500 - de
ses locaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre et sis dans l a même
commune, le transfert à son pro fit des autorisations initiales de mise en service d e trois
ambulances et cinq véhicules sanitaires légers attribuées à la SARL Ambulances Mortuaciennes
et Pontissaliennes.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-15-00002 - Dec 2025-2765 Amb mortuaciennes déménagement 4

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr


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Vu la demande de modification d'agrément en date du 08 avril 2024 reçue de Monsieur Emmanuel
VALNET - gérant de la SARL Mortuaciennes et Pontissaliennes - formulée sans le cadre d'un
projet de déménagement au sein de la commune de Les Fins - 25 500 - de ses locaux
d'exploitation agréés sis 09 rue Les Près Mouchets à Les Fins - 25 500 -,

Vu le bail en date du 25 octobre 2024, réceptionnée par messagerie le 21 novembre 2024, conclu
entre le bailleur, l a société civile imm obilière Dutou r, et le preneur, la SARL Ambulances
Mortuaciennes et Pontissaliennes pour des locaux sans adressage figurant au cadastre sou s la
section AB 81 Les Près Mouchets à Les Fins - 25 500 -,

Vu le certificat d'adressage émis par la mairie de les Fins - 25 500 - en date du 25 novembre 2025,
réceptionné le 04 décembre 2025 du Cabinet Procompta de Besançon , par lequel est attesté que
la parcelle cadastrée 240 AB81 est située à l'adresse du 14 bis, Les Près Mouchets à Les Fins,

Vu la décision n° ARS BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1er décembre 2025,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanit aires au sein du département d u Doubs
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en
service de trois ambulances (une de type A et deux de type B) et de cinq Véhicules Sanitaires
Légers (VSL) accordées à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances
Mortuaciennes et Pontissaliennes dans le cadre du projet de déménagement 14 bis les Près
Mouchets à Les Fins - 25 500 - de son implantation agréée sise 09 rue Les Près Mouchets à Les
Fins - 25 500 -.

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de trois ambulances et de cinq VSL
seront transférées au terme des opérations de déménagement.

Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Dijon. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
département d u Doubs . Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l' ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
Emmanuel VALNET gérant de la SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes et publiée
au recueil des actes administratifs du département du Doubs.

Fait à Dijon, le15 décembre 2025

Pour la directrice générale,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,




Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-15-00002 - Dec 2025-2765 Amb mortuaciennes déménagement 5
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-12-11-00007
DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2761
accordant préalablement à son déménagement
sur la commune d'Abergement la Ronce - 39 500
- de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre à Tavaux - 39 500 -,
le transfert à son profit des autorisations initiales
de mise en service de deux ambulances et
quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la
SARL AES 39.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-11-00007 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2761
accordant préalablement à son déménagement sur la commune d'Abergement la Ronce - 39 500 - de ses locaux d'exploitation agréés
pour le transport sanitaire terrestre à Tavaux - 39 500 -, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SARL AES 39.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr











La directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312 -4, L 6312 -5 et L 6313 -1 et
R.6312-29 à R.6312-43,

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 mo difiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au n iveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sa nitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,

Vu le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté – Madame Mathilde MARMIER,

Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise
en service de véhicules de transports sanitaires,

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,

Vu l'arrêté N° ARS BFC/DOS/ASPU/2019-102 du 2024-1391 du 23 mai 2019 modifiant l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AES 39 sise à Tavaux - 39 500 -,
…/…
DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2761
accordant préalablement à son déménagement sur la commune d'Abergement la Ronce - 39 500 -
de ses locaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre à Tavaux - 39 500 -, le
transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et quatre
véhicules sanitaires légers attribuées à la SARL AES 39.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-11-00007 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2761
accordant préalablement à son déménagement sur la commune d'Abergement la Ronce - 39 500 - de ses locaux d'exploitation agréés
pour le transport sanitaire terrestre à Tavaux - 39 500 -, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SARL AES 39.
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr



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Vu l a demande de modification d'agrément en date du 04 décembre 2025 reçue de Monsieur
Pierre PROTET - gérant de la SARL AES 39 - formulée sans le cadre d'un projet de
déménagement au 03 C rue d u Centre à Abergement la Ronce - 39 500 – de ses locaux
d'exploitation agréés sis 03 rue de Rome à Tavaux - 39 500 -,

Vu le contrat de bail commercial en date du 02 décembre 2025 conclu entre la mairie
d'Abergement la Ronce (le bailleur) et la SARL AES 39 (le preneur) pour des locaux d'exploitation,

Vu la décision n° ARS BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1er décembre 2025,

Considérant que la répartition de l'offre de véhicul es sanitaires au sein du département d u Jura
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.

DECIDE

Article 1 : Est accordé préalablement à son déménagement au 03 C rue du Centre à Abergement
la Ronce - 39 500 - de ses locaux d'exploitation à Tavaux – 39 500 – agréés pour le transport
sanitaire terrestre, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances et quatre Véhicules Sanitaires Légers (VSL) attribuées à la SARL AES 39.

Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et quatre VSL
seront attribuées au profit de la SARL AES 39 au terme des opérations administratives de
modification d'agrément qui seront réalisées à la suite de l'effectivité du déménagement précisé à
l'article 1.

Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Dijon. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche -Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à Monsieur Pierre PROTET- représentant légal de la SARL AES 39 - et publiée au recueil
des actes administratifs du département du Jura.

Fait à Dijon, le 11 décembre 2025

Pour la directrice générale,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,





Anne-Marie GARCIA


ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-12-11-00007 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2025-2761
accordant préalablement à son déménagement sur la commune d'Abergement la Ronce - 39 500 - de ses locaux d'exploitation agréés
pour le transport sanitaire terrestre à Tavaux - 39 500 -, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances et quatre véhicules sanitaires légers attribuées à la SARL AES 39.
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DDETSPP 39
39-2025-12-16-00001
Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-12-16-00001 - Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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EE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTE PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALEArrété 39 2025 0378 ETSPPPortant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code ruralet de la péche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesuresd'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet du JuraVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 a L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;Vu l'arrêté ministériel du relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu de décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — Pierre-EdouardCOLLIEX;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025 portant délégationgénérale de signature du Préfet du Jura a Madame Anne-Cécile COTILLON, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025 portant subdélégationde signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations aux chefs de service de la DDETSPP;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0351 ETSPP en date du 27 novembre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté N°39 2025 0246 du 29 octobre 2025 portant décision de mandatementen application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteursvétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse ;Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatosenodulaire contagieuse en France;Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiate;Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence;Arrête :
DDETSPP 39 - 39-2025-12-16-00001 - Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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Article 1°La situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de Jura, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt lescaractéristiques d'une urgence.Article 2Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant àl'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |. de l'article L. 203-8 dumême code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage,euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documentsadministratifs relatifs à ces missions.Article 3Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détentiond'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulairecontagieuse.Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sontrémunérés sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.Article 4L'arrêté N°39 2025 0340 du 26 novembre 2025 portant décision de mandatement enapplication de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteursvétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse est abrogé.Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès dutribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Jura.
Lons le Saunier, le 16 décembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animale11et environnementale,
_—Christe DALOZ\
DDETSPP 39 - 39-2025-12-16-00001 - Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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AnnexeListe des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et dela péche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Adresse deNom Prénom du l'établissement de Date de fin deER N° d'ordre . .docteur vétérinaire soins auquel il mandatementapporte son renfortClinique VétérinaireArc-en-Ciel - 54 BGUENEAU Eric 8612 Grande Rue du 31/12/2025Faubourg St Georges- 21250 SEURREClinique desEpenotte et 3 rivières- 63 avenue duMaréchal de Lattrede Tassigny, 39100DoleClinique VétérinaireSaint-Usage - ZoningIndustriel, 21170 Sy 2/2028Saint-UsageClinique vétérinaireVet'Auréa - 22 RueBOURDET Brendan 22762 François-Xavier 31/12/2025Bichat, 39100Authume
GANDELIN Coralie 37693 31/12/2025
GRONDIN Alexia 23882
Clinique vétérinaireThibaut 28348 14, rue du Gey 31/12/202525440 QUINGEYClinique vétérinairedes lacsDELATTE Thomas 41601 +0 FUG Qu le 31/12/202525160LABERGEMENTSAINTE MARIEClinique vétérinairedes lacs, 4 bis rue du lacMONNEY Adéle 42426 25160 31/12/2025LABERGEMENTSAINTE MARIEBRESS'VET. 615 rue TuilerieROULLEAU Francois 9911 71480 VARENNES ST 31/12/25SAUVEUR
DDETSPP 39 - 39-2025-12-16-00001 - Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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DDETSPP 39 - 39-2025-12-16-00001 - Arrêté 39 2025 0378 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-17-00001
AP2025-12-16-004 Arrêté
avisconforme-Jouvencelles
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-17-00001 - AP2025-12-16-004 Arrêté avisconforme-Jouvencelles 14
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-I9SouuonueujueuayoidxesedjuoseuInbsuibuanosiofesnxnejpsajulJS2juejnosside}nes299e,7'anbiuedawoajJuou91Jedsaasioinesassij6hapsad)xneaAe|a1axauue,|SUEPSa)XN29NOasiAsnsZLOZSIQUIAAOU9ZnpselojJOajaudage]Suep'BSIASNSZTOZauquuaAou9Znpjejojajgidajeue)SUEPsaluysp. '(Sapl|os12SAAWJA}):SUNS'SpySOuOW'DUOJapSIS'sUIdjeSDS:apSlunwSuaHesnSa]e:SIUpPeJUOSsioBesnsapS299e,pSUOHIPUON:¢WYSa[e2uaAnogçSapside}nesajqeoiddejuos'eJnçnpjueweuedepnpaufejuowuapsuonelsSa]SuepBAIUOdsnoanbiysuno}UONeDOAeuodsue1]unjueinssesjuejnosside]xnesajqeoiddesarodapsayesguabsuonisodsipSa]juexy'ZTOZasquuaAou9ZNPGOOO-TEETTOZ.U91218,BPSUONISOdsIPSae91jodapsejeiou96suorisodsipSO]JUEXIJ[210)99j91d939118,DBAeU917:ZUYeB]18UONeIEJSUI|apeueeuuoqze]nodJeuuopina]eauewedJjaJeunoduonelio|dxs,pjeuuosiodal]anbsasaljnomedSUOHONJSUISe]SJAINSapjeJUBWAa|Haljuasaid2|Jajoedsasapsnua}juossiofesnsaq'UOUEW9IdBPBUNWWODE]INSanys'sa|jaouaAnorSepside}npaodjodapjuawajhe:3a'awsiueqn,op2p09NpGT-c/ÿàapie]spja9SIASNS9TOCEU€NPTÿG-OTOC.U18199PNPZ8PIUEapSeauIquo)suonisodsipsapuoneojddeua'axyajauejuasaid27eje19uebuoljsodsig:19L"Uy-3150uNV
Sa[[99u9AnoOfSep991jodapjuowe/Be19]INSSUOJUODSIAejueu1odZ00-9L-2L-SZ0ZVaneAGLaAdadaToU1810399J91d93911GZ0z21qu1899p'@wWSUNO}Np2p09sepe9UEUS8JuIEWe]ejeuoeJlo[dxX2,]e'UOeOIPOWe|e'uoyesijeaie|e'Uondeouooee]e4snejel9UIPOUOLOZ2iquejdesGZnpsjewe|eppysoe):SuowopedopjeSuolB91Sa]SUEP}2}5,|2pSedlessepUuon9e,ejeuonesiueBio]ejeSs}ajeudsepssonnodxnejeje'ByIPOW~OOT[UAE62NP}ZE-POOZ1299p9»!ZajoleuosJUsWWeJOU'saiqndsyodsues}sainesureyeojesepin6noSsalelAOUe}syodsues}Se]suepejnpuosepsefasxneje9Je10SE]EJe1819LOClEU€NPLHG-OLOZ?.U}8198pdB]=®'LISINO}Npapodnp6Z-ZHEHSU]=e-L-L¥ZZ138Z-LSZL:6L-ZVE'Y38GL-ZE'7nA
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-17-00001 - AP2025-12-16-004 Arrêté avisconforme-Jouvencelles 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-17-00007
Arrêté n° 2025-10-29-001 portant nomination des
membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plénière
et des CDCFS spécialisées.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-17-00007 - Arrêté n° 2025-10-29-001 portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plénière et des CDCFS spécialisées. 16
| af E DirectionPREFET départementaleD RA ....U JU des territoiresLibertéEgalitéFraternité RAA :Arrêté n° 2025-10-29-001portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasseet de la faune sauvage (CDCFS) plénièreet des CDCFS SpécialiséesLE PRÉFET DU JURAVu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-5, R 421-29 à R 421-32 relatifs à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ces articles R.133-1 et suivant ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-09-30-002 modifié, instituant la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans le Jura ;considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation pléniére de la commissiondépartemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ainsi que les CDCFS spécialisées ;
ARRETEArticle1° : Tous les arrêtés de composition et de modifications portant nomination de membres de laformation pléniére de la commission départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ainsique des CDCFS spécialisées précédents le présent arrété sont abrogés.
Article 2 : la liste des membres nommés pour la CDCFS plénière sont désignés en annexe 1.Article 3 : la liste des membres nommés pour la CDCFS spécialisée en matière d'indemnisation desdégâts de gibier, relative aux dégâts sur cultures et récoltes agricoles sont désignés en annexe 2.
Article 4 : la liste des membres nommés pour la CDCFS spécialisée en matière d'indemnisation desdégâts de gibier, relative aux dégâts aux forêts sont désignés en annexe 3.
Article 5 : La liste des membres nommés pour la CDCFS spécialisée relative au classement des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts sont désignés en annexe 4.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-17-00007 - Arrêté n° 2025-10-29-001 portant nomination des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plénière et des CDCFS spécialisées. 17
Article 6 : les membres des commissions (cités aux annexes) sont nommés pour siéger au sein de laCDCFS durant 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Tout membre de commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 7 : Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura ;- notifié à chacun des membres.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le {| 7 NOV. 2025
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV. du Code des relations entre lepublic et l'administration := Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture -CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX= Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.« Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif—- 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon CEDEXLe Tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plénière et des CDCFS spécialisées. 18
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-10-29-001Liste des membres de la CDCFS plénière.Président :M. le préfet du Jura ou son représentant.Membres de droit :M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant;M. le Directeur régional de l'Environnement ;M. le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;M. le Président de l'Association des lieutenants de louveterie du Jura ou son représentant.Membres désignés :Représentants des intérêts cynégétiquesM. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant;Titulaire Roland BERGERsuppléante Francine MAURONTitulaire Yves DUVOISSuppléant Fabrice GRIMAUTTitulaire Fabrice OCLERSuppléant Jérôme BOMBOISTitulaire Christine MERMETSuppléant Raymond LOCATELLITitulaire José DECHAUMESuppléant Emmanuel CAILLE. Titulaire Nicolas JOBARDSuppléant Stéphane LAMBERGERTitulaire Jean-François FOULQUIESuppléant François-Damien GROSReprésentants des piégeurs du JuraTitulaire Gilles DAVIDSuppléant Serge GUYOTYReprésentants des communes forestières du JuraTitulaire Alain CUBYSuppléant Michel BOURGEOISReprésentants du syndicat des propriétaires privée — Fransylva BFTitulaire Christian MICHAUDSuppléant Marc NARABUTIN
Représentants du centre national de la propriété forestière (CNPF)M. Jean-Pierre GROZELLIER, vice-président du CNPF ou son représentant3/7
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Représentants de l'Office National des Forêts (ONF)Titulaire Le directeur départemental de l'office national des forêtsSuppléant Sarah BACHELARD
Représentants des intérêts agricolesM. le président de la Chambre d'agriculture du Jura ou son représentant ;Titulaire Antoine BOUCHARDSuppléant Etienne ROUGEAUXTitulaire Julien GAILLARDSuppléant Gilles TONNAIRE
Représentants d'une association agréée selon l'article L.141-1 du Code de l'environnement.(Association Jura Nature Environnement - JNE)Titulaire Isabelle DOUCHETSuppléant(Groupe Ornithologique du Jura- GOJ)Titulaire Alain JOVENIAUXSuppléant Daniel GRENARD
Représentants qualifiés en matière scientifique et techniqueM. Alain VIRYM. Hervé LETHIER
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plénière et des CDCFS spécialisées. 20
ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-10-29-001
Liste des membres de la CDCFS spécialiséeen matière d'indemnisation de dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricolesPrésident :M. le préfet du Jura ou son représentant.Membres de droit :M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant;M. le présidentde la Chambre d'agriculture du Jura ou son représentant ;M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant;
Membres désignés :Représentants des intérêts cynégétiquesTitulaire Fabrice GRIMAUDSuppléante Christine MERMETTitulaire Stéphane LAMBERGERSuppléant Gilles DAVIDReprésentants des intérêts agricolesTitulaire Antoine BOUCHARDSuppléant . Etienne ROUGEAUXTitulaire Julien GAILLARDSuppléant Gilles TONNAIRE
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ANNEXE 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025-10-29-001
Liste des membres de la CDCFS spécialiséeen matière d'indemnisation de dégâts de gibieraux forêts
Président :M. le préfet du Jura ou son représentant.Membres de droit :M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant;M. directeur départemental de l'Office national de la forêt ou son représentant ;M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant;
Membres désignés :Représentants des intérêts cynégétiquesTitulaire Yves DUVOISsuppléant José DECHAUMETitulaire Gilles DAVIDSuppléant Raymond LOCATELLIReprésentant des communes forestiéres du JuraTitulaire Alain CUBY .Suppléant Michel BOURGEOISReprésentant du Syndicat des propriétaires privés du JuraTitulaire Christian MICHAUDSuppléant Marc NARABUTINReprésentants du centre national de la propriété forestiére (CNPF)M. Jean-Pierre GROZELLIER, vice-président du CNPF ou son représentant
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ANNEXE 4 de l'arrêté préfectoral n° 2025-10-29-001
Liste des membres de la CDCFS spécialisée relativeaux classements des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD)
Président :M. le préfet du Jura ou son représentant.Membres désignés :Représentants des piégeurs du JuraTitulaire Gilles DAVIDSuppléant Serge GUYOTYReprésentants des chasseurs du JuraTitulaire Christian LAGALICESuppléante François-Damien GROS
Représentants des intérêts agricolesTitulaire M. le président de la Chambre d'agricultureSuppléant Antoine BOUCHARDReprésentants d'une association agréée selon l'article L.141-1 du Code de l'environnement.(Association Jura Nature Environnement — JNE)Titulaire Isabelle DOUCHETSuppléant
Représentants qualifiés en matière scientifique et techniqueM. Alain VIRYM. Hervé LETHIERMembres désignés avec voix consultativeM. le délégué départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant;M. le président des lieutenants de louveterie du Jura ou son représentant.
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Préfecture du Jura
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AIP dissolution SIVVL
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALÉvalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N°Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothéque judiciaire ;
8 rue de la préfecture —- CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr
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Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises al'issue de la procédure d'hypotheque judiciaire ;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcéeau 31 décembre 2025.Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communesmembres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :- 14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURACt tart oe- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE : | PEER UT fe. celia- 8,45 % pour la commune de Lorient. | REGU LE.- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2025 n E NOY 9098-18,83 % pour la commune de Rennes. CY WN, LUI)- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | 7 a- 8,1 % pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble desopérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécutiondudit marché.'Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédured'hypothéque judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra enconséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie àl'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir àcelle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter lesdécisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour soncompte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaireseront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie àl'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employésauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette àl'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3janvier 1979.
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044-BESANCON) Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwitelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA EL — ——-- ————Je-Sauni 202 5 DEC. 2025 aeLons-le-Saunier, le {2 NOV. | 2 2 5 NOV. 2075i du 2 Mars 1982 :eo Loi du 2 Mars 1982Le Préfet de paenen et hole —
ne
-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
}
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralpe
Victor DEVOUGELe Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM——+ sul ml a ne mi | Or rmREÇU LE:- 8 DEC. 205Loi du 2 Mars 1982
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le rap es Hauts-de-Seine,frere BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
"Lom,
Pascal COURTADE
Loi du 2 Mars 1982
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Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préféte de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN | Michaël GALY
La Préfète de Fi Le Préfet des Hauts-de-Seine,
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Fabie BALUS ; Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, | La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN | Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PRÉFECTURE DU JURAREÇULE :1 5 DEC. onLoi du 2 Mars 1982Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
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be oeMichaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préféte de l'Aisne,
Fanny ANOR
Préfecture du Jura - 39-2025-11-12-00004 - AIP dissolution SIVVL 33
Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfère dé vhisne,YY
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Le Préfet de la région Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,ciélégalion,étéire généralPierre LAR REYLa Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE Michael GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,Pour le dépagtemient du Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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