PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-115
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-12-09-00002 - COUZE ET SAINT FRONT AP L 1311-4 (2 pages) Page 4
DDFP /
24-2025-12-15-00008 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (3 pages)Page 7
24-2025-12-15-00006 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant
nomination d'un comptable intérimaire (1 page) Page 11
24-2025-12-15-00007 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts (2 pages) Page 13
24-2025-12-10-00002 - Arrêté DDFiP/SDIF du 10 décembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs (2
pages) Page 16
24-2025-12-10-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (4 pages) Page 19
DDT / SEER
24-2025-12-11-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant
restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied sur la
rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE (4 pages) Page 24
DISP BORDEAUX /
24-2025-12-10-00005 - Délégation signature - Mme DUPART - DFSPIP par
intérim au SPIP 24 - Du 29.12.25 au 02.01.26 (3 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-12-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre de l'étude de
la migration et du sauvetage sur la RD 32 (6 pages) Page 33
24-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre de l'étude de
la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie
Intercommunale 22, Commune des Eyzies-de-Tayac (6 pages) Page 40
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
José RUEL - Sarlat la Canéda (2 pages) Page 47
24-2025-12-08-00004 - Arrête portant renouvellement habilitation funéraire -
Philippe MARTEGOUTE - Saint Cybranet (2 pages) Page 50
2
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-11-27-00001 - AP DOCTEUR GATTI DECHAVANNE (2 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-24-00012 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-9,
place Bugeaud-PERIGUEUX-arrêté 2112-24112025 (2 pages) Page 56
24-2025-11-24-00011 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. PTIT BOIS-Camping Le
Carbonnier-SAINT MARTIAL DE NABIRAT-arrêté 2113-24112025 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-12-03-00003 - Arrêté prorogation DSIL 2021 Ribérac (5 pages)Page 62
24-2025-12-03-00002 - La Tour Blanche arrêté prorogation debut travaux (2
pages) Page 68
24-2025-12-08-00003 - Modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne (3 pages) Page 71
24-2025-12-17-00001 - modification des statuts du syndicat mixte du bassin de
l'Isle (12 pages) Page 75
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-12-01-00005 - Arrêté d'organisation de la DDT du 01 12 2025 (6
pages) Page 88
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-12-12-00001 - AP renouvellement BERENICE (1 page) Page 95
24-2025-12-16-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2026 (3 pages)Page 97
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-12-09-00002
COUZE ET SAINT FRONT AP L 1311-4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-09-00002 - COUZE ET SAINT FRONT AP L 1311-4 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE| | Délégation départementale de DordognePREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 506, Route de la CombeCommune : COUZE ET SAINT FRONT (24700)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00006 du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 7 mai 2027 par un agent de la Direction Départementale des Territoiresaccompagné par Mme LUMEN maire de la commune et le rapport de visite établi à cette mêmedate;Vu la visite effectuée le 11 juin 2025 par un agent de l'Agence régionale de Santé;Vu le courrier adressé le 3 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé à M. Bernard VITRAC,propriétaire du bien et notifié le 16 juillet 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique et desinstallations de fumisterie (chaudière à fioul et insert) sont non sécurisées ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRETE-
Article 1°": M. Bernard VITRAC, propriétaire de l'habitation située 506, Route de la Combe - communeCouze-et-Saint Front, parcelle cadastrée C n° 0057, est mis en demeure de réaliser la mise en sécuritéde l'installation électrique et des installations de fumisterie (chaudière fioul et insert) du logement.Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la no-tification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°' devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installationARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-09-00002 - COUZE ET SAINT FRONT AP L 1311-4 5
électrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et une attestation de mise ensécurité des fumisteries établies par des professionnels.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, Mme le maire ou, à défaut,la préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1%,sans autre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à Mme le maire de Couze St Front, au locataire du logement ainsi qu'au directeurdépartemental des territoires.Article 6 : le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, Mme le maire de Couze etSaint Front, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départe-mental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 09 nee one
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-12-09-00002 - COUZE ET SAINT FRONT AP L 1311-4 6
DDFP
24-2025-12-15-00008
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DDFP - 24-2025-12-15-00008 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans
l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Comptabilité
Etat/RNF » ;
- Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
- Mme Véronique DESHAYES-SURCIN, inspectrice principale, responsable de la division « Missions
Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2025-12-15-00008 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique8
Article 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique DESHAYES-SURCIN
reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions
de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Comptabilité État/RNF » :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces
pièces sont signées par la cheffe de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle PFA :
Mme Rachida MEHDI et Mme Angèle VERRIER, inspectrices,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers
de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites,
dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n'est soumise à
aucun seuil lorsqu'elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matière
d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
M. Stéphane BARDET, contrôleur,
Mme Sabrina BENDERRADJI, contrôleuse,
Mme Nathalie BRUN, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
M. Julien LOURET, contrôleur,
M. Georges MAILLOT, contrôleur,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les
échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans
la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Jeanne MADELOR, agente,
M. Patrick MIRGUET, agent,
Mme Stéphanie REBOURGEARD, agente,
M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,
M. Jules VALETTE-GEORGIADES, agent,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans
la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2025-12-15-00008 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique9
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, Mme Sylvie RIEUPE, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie
COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de leur cheffe de division.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Laëtitia MITTELLETTE et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces
comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Correspondants données et numérisation des échanges – moyens de paiement :
M. Lionnel LARRAZET, inspecteur,
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agent s'exerce en cas d'empêchement
ou d'absence de son chef de service.
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Karim SAIM et M. Christophe DUTREUILH, inspecteurs,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-08-21-00009 du 21 août 2025 et prend effet le
1er janvier 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-12-15-00008 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique10
DDFP
24-2025-12-15-00006
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant
nomination d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2025-12-15-00006 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant nomination d'un comptable intérimaire 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 9 décembre 2025
fixant au 1er janvier 2026 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressé.
ARRETE :
Article 1 : M. Stéphan NEPLE, Inspecteur des finances publiques, est nommé comptable intérimaire du Service
des Impôts des particuliers (SIP) de Périgueux à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-12-15-00006 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025 portant nomination d'un comptable intérimaire 12
DDFP
24-2025-12-15-00007
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2025-12-15-00007 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Philippe ROOS Bergerac
Christel MORANT Nontron
Stéphan NEPLE (intérim) Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Olivier GUIGNOT Périgueux
DDFP - 24-2025-12-15-00007 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 14
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2025-05-02-00001 du 2 mai 2025 et prend effet le 1 er janvier
2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-12-15-00007 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 15
DDFP
24-2025-12-10-00002
Arrêté DDFiP/SDIF du 10 décembre 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Service Départemental des Impôts Foncier de
Périgueux à ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-12-10-00002 - Arrêté DDFiP/SDIF du 10 décembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 16
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Arrêté DDFiP/SDIF du 10 décembre 2025 portant délégation de signature,accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueuxà ses collaborateursLe responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet: .a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorieA désignés ci-après : .Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMStéphane ABADIE Pacôme CHARBONNIER Lucien CHOUAFEric TRIKIb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Prénom NOMPrénom NOM Prénom NOMNathalie CHARRONNicole DAL MAS Céline DECHENOIXAgnès EVRARDSébastien GALLANDJean-François NEBOUTLaurent AUDEBERT_ Laurent BARROTc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMNathalie BAZEILLELaura DEFAYEJean-Michel LAURENTNancy LAURENTMickael LORENTSarah MALTERRE
DDFP - 24-2025-12-10-00002 - Arrêté DDFiP/SDIF du 10 décembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 17
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Guillaume MESTRE Florence PEYPELU Mylena RIBATETJean-Michel BOUTI Julie LAROCHE | Mathilde MACIELEric VLAMYNCK
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-09-01-00005 du 1° septembre 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 10 décembre 2025Le Responsable du Service Départemental des impôts foncier de Périgueux
Olivier GUIGNOT
DDFP - 24-2025-12-10-00002 - Arrêté DDFiP/SDIF du 10 décembre 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 18
DDFP
24-2025-12-10-00001
DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
DDFP - 24-2025-12-10-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels19
Le dispositif. de mise à jour des paramètres départementaux -d'évaluation_ des.
Les décisions figurant dans Je document POUrrON faire l'objet d'un recours pour excès de
~ =les tarifs sont mis à jour an nuelleme nt par l'admin istration fiscale ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA DORDOGNEMISE À JOUR— DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION | EE —
Informations générales
locaux professionnels décrità l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
| DESLOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 | er
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de —localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de laDordogneConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 24-2024-11-26-00002 en date du 28/11/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 13 octobre 2025, la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n ayant pas fait l'objet demodification. |Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);Voie et délai de recourspouvoir devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
DDFP - 24-2025-12-10-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels20
'Le Siregreur départemental des finances publiques du départementde la Dordogne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe || au même code;Mu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des ___Parcelles affectées d'une modification des coefficientsde localisation en date du 13/10/2025 ,
Décide
-l'application des tarifs à retenir pour la déterminationdes valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du13/10/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
DDFP - 24-2025-12-10-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels21
Département : DordogneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégories :4 Secteur 1 secteur 2. ._{ _secteur 3 secteur4 __{ secteur5 __ secteur 6. !_-ATE1 282 —-— 34.6---—-|-— 480 $2.4 —---} 59.1.| — 60.5. -ATE2 29.0 40.1 40.8 41 514 47.1ATE3 20.9 20.9 20.9 20.9 20.9 20.9BUR1 98.6 96.5 112.7 136.0 134.8 135.2BUR2 107.2 114.5 123.5 138.9 136.2 133.4BUR3 81.8 119.4 121.5 137.4 132.1 130.5cL 179.6 179.6 190.6 180.2 179.6 179.6CLR 85,9— | 1325 8:79 86. | 135.7 À 1321. —CL 1563 156.3 162.5 1563 156.3 156.3CLI4 166.6 166.6 166.6 166.6 166.6 166.6DEP1 9.5 15.0 163 37.1 36.4 36.4DEP2 31.0 34.1 38.1 59.1 592 649DEP3 10.0 11.5 17.1 24.1 24.1 24.1DEP4 30.9 32.8 33.6 56.9 57.4 57.4DEP5 34.9 35.0 37.7 37.7 37.7 43.2ENS1 11.6 118 43.0 47.0 47.0 47.0ENS2 89.9 89.9 89.9 89.9 89.9 89.9HOT1 56.7 693 88.8 88.8 88.8 142.8HOT2 49.3 65.0 65.2 66.6 75.0 114.5| HOT3 413 40.3 41.0 57.8 73.0 105.1HOT4 57.8 57.8 57.8 57.8 57.8 57.8HOTS 53.0 52.2 65.4 65.4 77.1 77.1IND1 24.8 25.3 30.4 53.9 53.9 53.9IND2 9.7 9.7 9.7 9.7 9.7 9.7MAG1 52.9 82.4 104.1 136.4 197.2 213.0MAG2 63.8 66.1 91.5 104.1 132.1 166.1MAG3 68.6 75.9 158.6 291.1 360.2 370.9MAG4 62.7 64.0 "94.6 117.0 121.3 132.0MAG5 38.4 54.6 99.1 114.0 119.8 119.8MAG6 36.0 59.5 57.6 127.4 130.1 130.1MAG7 120.9 120.9 120.9 120.9 166.4 161.5SPE1 52.3 523 52.3 52.3 52.3 156.3SPE2 29.3 52.5 52.5 52.0 52.5 84.3SPE3 23.9 37.8 41.6 59.2 113.5 113.5SPE4 12 1.6 1.8 18 1.8 1.8SPE5 12 1.2 1.6 1.6 16 : 1.6SPE6 49.6 74.2 74.2 '106.8 125.0 173.1SPE7 33.6 40.1 65.6 65.6 65.6 65.6
Annexe À
DDFP - 24-2025-12-10-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels22
DDFP - 24-2025-12-10-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels23
DDT
24-2025-12-11-00001
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant
restrictions temporaires de la navigation et de la
servitude de marchepied sur la rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE
DDT - 24-2025-12-11-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE
24
z.PREFETEDELADORDOGNELibertéLgalitéPyatern tts
Direction départementaledes territoires
RIVIERE ISLECommunes : SOURZAC et SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE.Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant restrictions temporaires de la navigationet de la servitude de marchepied sur la riviere ISLE
Pétitionnaire : conseil départemental de la DordogneDirection du patrimoine routier paysager et des mobilités
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les dispositions se rapportant au transport fluvial et à lanavigation intérieure;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;Vu la demande d'interdiction de navigation et d'emprunt de la servitude de marchepied sollicitée le19 novembre 2025 par le pôle ingénierie-service ouvrages d'art de la direction du patrimoine routier,paysager et des mobilités du conseil départemental de la Dordogne dans le cadre de travaux deréhabilitation du pont de SOURZAC supportant la route départementale (RD) 3E5 ;Considérant que pour des raisons de sécurité, les conditions de navigation et l'utilisation de laservitude de marchepied sur la rivière ISLE, communes de SOURZAC et SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE,doivent être temporairement modifiées pour permettre les travaux de réhabilitation du pont deSOURZAC supportant la RD 3E5;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires,
DDT - 24-2025-12-11-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE
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ARRETEARTICLE ter:La navigation sur la riviere ISLE sera réglementée sous les arches du pont de SOURZAC sur lescommunes de SOURZAC et SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE conformément a la signalisation implantée surl'ouvrage et au plan de navigation notifié au pétitionnaire. L'emprunt de la servitude de marchepiedsera interdit au droit immédiat des barrières et autres dispositifs interdisant l'accès au chantier.Cette réglementation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Cette restriction de navigation et l'interdiction d'emprunt de la servitude de marchepied cesseront deplein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le périmètre des travaux.ARTICLE 2:Le service de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départemental dela Dordogne mettra en place à ses frais et assurera la surveillance de la signalisation indiquant larestriction de navigation soit :— une signalisation fixe (panneaux jaunes*) implantée en berge 100 mètres aval rives droite et gauche et50 m en amont, du pont de SOURZAC indiquant l'interdiction de naviguer.Ce dispositif sera complété par des panneaux de type A1 et Dla conformes au règlement général depolice de la navigation (RGP) fixés aux échafaudages, amont et aval de l'ouvrage pré-cité, confortésdans l'axe median par une signalisation rappelant l'interdiction de naviguer*.- mise en place d'un périmètre de sécurité (barrières type « heras ») avec une police normaliséeinterdisant l'accès au chantier par la servitude de marchepied.ARTICLE 3:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 4:Les services de la direction du patrimoine routier paysager et des mobilités du conseil départementalde la Dordogne sera responsable des dommages occasionnés au domaine public fluvial et auxaccidents pouvant être causés aux tiers.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès del'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansles deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.ARTICLE 6:- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,- le président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,- le chef du service départemental de Office français de la biodiversité,- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne,— les maires des communes de SOURZAC et SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE,- le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le MA 49 dSla préfète,
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DDT - 24-2025-12-11-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE
26
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DDT - 24-2025-12-11-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE
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DDT - 24-2025-12-11-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2025-191 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de
marchepied sur la rivière ISLE
Communes: SOURZAC ET SAINT LOUIS EN I'ISLE
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DISP BORDEAUX
24-2025-12-10-00005
Délégation signature - Mme DUPART - DFSPIP par
intérim au SPIP 24 - Du 29.12.25 au 02.01.26
DISP BORDEAUX - 24-2025-12-10-00005 - Délégation signature - Mme DUPART - DFSPIP par intérim au SPIP 24 - Du 29.12.25 au 02.01.2629
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e @ . 2 . «Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu la lettre du 10 décembre 2025 portant nomination de Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse des services pénitentiaires, en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation par intérim au service pénitentiaire d'insertion et de probation de laDordogne du 29 décembre 2025 au 02 janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-12-10-00005 - Délégation signature - Mme DUPART - DFSPIP par intérim au SPIP 24 - Du 29.12.25 au 02.01.2630
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation par intérim au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KRKKKEKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 4° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 24-2025-12-10-00005 - Délégation signature - Mme DUPART - DFSPIP par intérim au SPIP 24 - Du 29.12.25 au 02.01.2631
MINISTEREDE LA JUSTICE ; DirectionZeal de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet du 29 décembre 2025 au 02 janvier 2026.
A Bordeaux, le 10 décembre 2025
Le directeur interrégional,
Franck L SV.PLEMPANSmAi 2
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2025-12-10-00005 - Délégation signature - Mme DUPART - DFSPIP par intérim au SPIP 24 - Du 29.12.25 au 02.01.2632
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-12-10-00003
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre de
l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32 33
| 3PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°171/2025 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés dans le
cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32
Commune Val-de-Louyre-et-Caudeau
Accordé au Département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Monsieur Sylvain
WAGNER, Technicien au Service des Milieux Naturels et de la Biodiversité du Conseil
départemental de la Dordogne, en date du 10 novembre 2025 et modifiée le 17 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des espèces et analyser le phénomène de migration des amphibiens au niveau de la
RD 32,
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32 34
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels»,
Sur la proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conseil départemental de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, 24000
Périgueux, dans le cadre de l'analyse du phénomène migratoire et du sauvetage d'amphibiens au
niveau de la RD 32 à Val-de-Louyre-et- Caudeau.
Les bénéficiaires, autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, sont les suivants :
Nom Prénom Structure
WAGNER Sylvain
Conseil départemental de la
Dordogne
CALEIX Jérôme
SUREAU Yoann
ROBERT Isabelle
LANGLAIS Françoise
Commune de Val-de-Louyre-et-
Caudeau
LANGLAIS Alain
LE MAOULT Myriam
BASSET Hélène
DEVAUX Bernard Nature en Périgord
VERGER Nathalie
VERGER Didier
JELESMA Jelle
JELESMA Clasine
CROISILLE Yoann
GOUZILH Nadège
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00003 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32 35
EYSSARTIER Guillaume
FAGOT Cédric
IndépendantTRAILINE Dylan
LANGLAIS Alexandre
Pour tout changement de bénéficiaire, le Conseil départemental de la Dordogne prévient la DREAL au
plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant
les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'analyse du phénomène migratoire et du sauvetage
d'amphibiens au niveau de la RD 32 à Val-de-Louyre-et- Caudeau . Les opérations engagées doivent
permettre de proposer un aménagement pérenne au niveau de cette route afin de limiter les
mortalités.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d'amphibiens protégés, et notamment les espèces suivantes :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton marbré (Tritutus marmoratus),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax sp.).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché et menées sous la conduite de Sylvain Wagner.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
1) Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes  :
Un dispositif (filets…) est mis en place sur environ 200 m de part et d'autre de la route afin de stopper
le passage direct des amphibiens sur l'axe migratoire identifié. Des seaux de piégeage enterrés le long
des filets sont disposés tous les 10 à 15 m, pour un total de 30 à 35 seaux à contrôler quotidiennement.
Une fois identifiés et comptabilisés, les amphibiens sont déplacés manuellement et déposés
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dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32 36
directement au niveau de l'étang où se situe la reproduction. La distance maximum de déplacement
est de l'ordre d'environ 15 à 20 m.
Les manipulations s'effectuent les mains humides.
2) Responsabilité/formation
Le Département encadre et prend sous sa responsabilité les actions de sauvetage. Pour s'assurer du
bon déroulement des opérations, une formation sur les distinctions des différentes espèces et sur les
protocoles liés à la manipulation des individus sur le terrain est dispensée sous la responsabilité de
Sylvain Wagner.
3) Protocole de désinfection
Les bacs ou contenants servant au déplacement des amphibiens sont désinfectés quotidiennement à
l'aide d'une solution de Virkon (désinfectant vétérinaire) ou alcool à 70° afin d'éviter toute
propagation d'éléments pathogènes.
Les spécimens d'espèces non indigènes seront détruits.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les captures sont autorisées du 1er janvier au 31 mars 2026 et 2027 sur la commune de Val-de-Louyre-
et- Caudeau.
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que la description de l'aménagement
pérenne envisagé au niveau de cette route afin de limiter les mortalités lorsqu'elle est disponible.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la RD 32 37
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du territoire
concerné (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Dordogne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Périgueux, le 10 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et
par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-12-10-00004
arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre de
l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route
Départementale 47 et Voie Intercommunale 22,
Commune des Eyzies-de-Tayac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
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| 3PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°175/2025 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés dans le
cadre de l'étude de la migration et du sauvetage
sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22
Commune des Eyzies-de-Tayac
Accordé au Département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Monsieur Sylvain
WAGNER, Technicien au Service des Milieux Naturels et de la Biodiversité du Conseil
départemental de la Dordogne, en date du 13 novembre 2025 et modifiée le 17 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
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dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
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CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des espèces et analyser le phénomène de migration des amphibiens au niveau de la
RD 47 et VIC 22,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans «l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels»,
Sur la proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Conseil départemental de la Dordogne, 2 Rue Paul Louis Courier, 24000
Périgueux, dans le cadre de l'analyse du phénomène migratoire et du sauvetage d'amphibiens au
niveau de la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, commune des Eyzies-de-Tayac.
Les bénéficiaires, autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, sont les suivants :
Nom Prénom Structure
CALEIX Jérôme Conseil départemental 24
WAGNER Sylvain Conseil départemental 24
SUREAU Yoann Conseil départemental 24
ROBERT Isabelle Conseil départemental 24
DEVAUX Bernard Nature en Périgord
VERGER Nathalie Nature en Périgord
VERGER Didier Nature en Périgord
JELLESMA Jelle Nature en Périgord
JELLESMA Clasine Nature en Périgord
DUREAU Charlotte Nature en Périgord
DUREAU Philippe Nature en Périgord
CLEMENCEAU Marion Nature en Périgord
REYNAL Emilien LPO Périgord Noir
TEYTAUD Rémi LPO Périgord Noir
2/6
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dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
42
POTIRON Laura LPO Périgord Noir
BLONDEL Tanguy LPO Périgord Noir
FILJAK Tatiana
Responsable biodiversité CCVH
(Communauté de communes Vallée
de l'Homme)
DUGUE Jean Claude Ambassadeur CCVH
GAGNADRE Régis Ambassadeur CCVH
GHISLAIN Jean Yves Ambassadeur CCVH
GHISLAIN DEROM Dominique Ambassadeur CCVH
LECLERC Jérémy Ambassadeur CCVH
LEBOUC Jean Yves Ambassadeur CCVH
PIONS Nathalie Ambassadrice CCVH
SOLONA Charlotte LPO Périgord Noir
TRAILINE Dylan Indépendant
LENGLET Yannick Indépendant
FAGOT Cédric Indépendant
Pour tout changement de bénéficiaire, le Conseil départemental de la Dordogne prévient la DREAL au
plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant
les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'analyse du phénomène migratoire et du sauvetage
d'amphibiens au niveau de l a R oute Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, commune des
Eyzies-de-Tayac. Les opérations engagées doivent permettre de proposer un aménagement pérenne au
niveau de ces routes afin de limiter les mortalités.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place, de
spécimens d'amphibiens protégés, et notamment les espèces suivantes :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton marbré (Tritutus marmoratus),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Complexe des Grenouilles vertes (Pelophylax sp.).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché et menées sous la conduite de Sylvain Wagner.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
1) Les modalités des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes  :
Un dispositif (filet) est mis en place sur environ 200 m de part et d'autre de la RD 47 et 50 m de part et
d'autre de la VIC 22 afin de stopper le passage direct des amphibiens sur l'axe migratoire identifié. Des
seaux de piégeage enterrés le long des filets sont disposés tous les 10 à 15 m, pour un total de 30 à 35
seaux à contrôler quotidiennement. Une fois identifiés et comptabilisés, les amphibiens sont déplacés
manuellement et déposés directement au niveau de l'étang où se situe la reproduction. La distance
maximum de déplacement est de l'ordre d'environ 15 à 20 m.
Les manipulations s'effectuent les mains humides.
2) Responsabilité/formation
Le Département encadre et prend sous sa responsabilité les actions de sauvetage. Pour s'assurer du
bon déroulement des opérations, une formation sur les distinctions des différentes espèces et sur les
protocoles liés à la manipulation des individus sur le terrain est dispensée sous la responsabilité de
Sylvain Wagner.
3) Protocole de désinfection
Les bacs ou contenants servant au déplacement des amphibiens sont désinfectés quotidiennement à
l'aide d'une solution de Virkon (désinfectant vétérinaire) ou alcool à 70° afin d'éviter toute
propagation d'éléments pathogènes.
Les spécimens d'espèces non indigènes seront détruits.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les captures sont autorisées du 1er janvier au 31 mars sur la commune des Eyzies-de-Tayac.
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que la description de l'aménagement
pérenne envisagé au niveau de ces routes afin de limiter les mortalités lorsqu'elle est disponible.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
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dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
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- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peut, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du territoire
concerné (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Dordogne. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Dordogne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Périgueux, le 10 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et
par subdélégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-12-10-00004 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la Route Départementale 47 et Voie Intercommunale 22, Commune des
Eyzies-de-Tayac
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-18-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
José RUEL - Sarlat la Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - José RUEL - Sarlat la Canéda47
PREFETE Direction deDELA la cit té et de la légalitéDORDOGNE a Cl oyenne ee e la ega ite
Fraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-21-004 du 21 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de Monsieur José RUEL ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 26 novembre 2025 par Monsieur José RUEL,entrepreneur individuel, dont l'entreprise est située 10, rue du 26ème Régiment d'Infanterie à Sarlat laCanéda (24200), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principalainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur José RUEL et située 10, rue du 26èmeRégiment d'Infanterie à Sarlat la Canéda (24200) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirel'activité funéraire suivante :* les soins de conservationArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0169.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. I] peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - José RUEL - Sarlat la Canéda48
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié aMonsieur José RUEL et transmis pour information à la mairie de Sarlat la Canéda.
Fait à Périgueux, le 18 DEC. 2025
La préfète,
° CNETReo ho BE AS a,
|
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - José RUEL - Sarlat la Canéda49
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-08-00004
Arrête portant renouvellement habilitation funéraire -
Philippe MARTEGOUTE - Saint Cybranet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-08-00004 - Arrête portant renouvellement habilitation funéraire - Philippe MARTEGOUTE - Saint
Cybranet 50
| =PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-09-004 du 9 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par Monsieur Philippe MARTEGOUTE ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 29 octobre 2025 par Monsieur PhilippeMARTEGOUTE, entrepreneur individuel, dont l'entreprise est située 2522, rue de la Vallée du Céou - LeCoudert - a Saint Cybranet (24250), en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article1 : L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Philippe MARTEGOUTE, située 2522, rue de laVallée du Céou - Le Coudert - à Saint Cybranet (24250), est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activité funéraire suivante :¢ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0077.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-08-00004 - Arrête portant renouvellement habilitation funéraire - Philippe MARTEGOUTE - Saint
Cybranet 51
Article 4: Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Philippe MARTEGOUTE et transmis pour information à la mairie de Saint-Cybranet.
Fait à Périgueux, le 9 8 DEC. 2025
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. {| peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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Cybranet 52
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-27-00001
AP DOCTEUR GATTI DECHAVANNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-27-00001 - AP DOCTEUR GATTI DECHAVANNE 53
= Direction des SécuritésPREFETEDELA Bureau sécurité routièreDORDOGNELeberteEgalieéFrateruité
Arrêté n°portant nomination des médecins chargés d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,Vu le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la listedes affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,Vu la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du 6 novembre 2023 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE Sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne:Vu l'arrêté du 26 Novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne:Vu la demande adressée par le Docteur GATTI - DECHAVANNE Sophie née le 21 Février 1975 pourapprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, au seinde son cabinet et/ou au sein des trois commissions primaires et de la commission d'appel ;Considérant que la demande présentée par le Docteur GATTI - DECHAVANNE Sophie remplit lesconditions réglementaires,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRETEArticle 1%: Le médecin, dont le nom suit, est chargé d'apprécier l'aptitude des candidats aupermis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet et/ou au sein des trois commissionsprimaires et de la commission d'appel.
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Arrondissement de Périgueux
Nom Adresse Commune
Docteur GATTI - DECHAVANNE Sophie | 37 b rue blanchou 24450 LA COQUILLE
Article 2 : Le mandat est de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté.Article 3: Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le L/ ji f25Pour la Préfète.et par délégation,le Sous-Préfe "Hf de Cabinet,
oe
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00012
VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty
Success-9, place Bugeaud-PERIGUEUX-arrêté
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00012 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. NOVI-Beauty Success-9, place Bugeaud-PERIGUEUX-arrêté
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| |PREFETE CabinetDELA ' . ' _DORDOGNE Direction des Sécuritéspo Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1° septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S. NOVI - Beauty Success, établissement situé à (au) 9, place Bugeaud - 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100184-OP.20103383_2112 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général — S.A.S. NOVI - Beauty Success est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 9, place Bugeaud — 24000 PERIGUEUX.Ce système composé de 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4,Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert a certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 7 à f% ÿ OQAELa Préfètedélégation,r de Cabinet
afin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.A.S. PTIT BOIS-Camping Le
Carbonnier-SAINT MARTIAL DE NABIRAT-arrêté
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00011 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. PTIT BOIS-Camping Le Carbonnier-SAINT MARTIAL DE
NABIRAT-arrêté 2113-24112025 59
PREFETE CabinetDELA . . , yDORDOGNE Direction des Sécuritésfealty Bureau Sécurité PubliquePracernsté
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1% septembre 2025 accordant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - S.A.S. PTIT BOIS - Camping Le Carbonnier, établissement situé a (au) Le Carbonnier - 24250SAINT MARTIAL-DE-NABIRAT, enregistrée sous le numéro 20103570-OP.20103933_2113 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - S.A.S. PTIT BOIS - Camping Le Carbonnier est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé a (au) Le Carbonnier - 24250 SAINT MARTIAL-DE-NABIRAT.
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Ce système composé de 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 9 & ff angeCAFE.)La PréfètePour la Préfétd et par/délégation,i Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00011 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. PTIT BOIS-Camping Le Carbonnier-SAINT MARTIAL DE
NABIRAT-arrêté 2113-24112025 61
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-03-00003
Arrêté prorogation DSIL 2021 Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-03-00003 - Arrêté prorogation DSIL 2021 Ribérac 62
eePREFETE Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté attributif ©2124 1DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE (DSIL EXCEPT)
La Préfète de la région Nouvelle-AquitaineVU la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de financesVU les articles L2334-42 et R2334-39 du code général des collectivités territorialesVU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVU le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesVU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilitébudgétaire de l'Etat et les modalités de visaConsidérant la délégation de 32 088 682,53 € d'autorisations d'engagement pour 2021 sur leprogramme 0119 DSIL en date du 24 février 2021,SUR proposition du Préfet de la Dordogne et du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire de l'aideUne subvention d'un montant de 246 506,25 € € (deux cent quarante six mille cinq cent six euros etvingt cing cents) est attribuée au bénéficiaire ci-dessous désigné :Dénomination : RIBERACCoordonnées : Mairie7 rue des Mobiles de Coulmiers24600 RIBERAC
Article 2 : objet de l'aideLa subvention attribuée au bénéficiaire est destinée à: Travaux assainissement 2021-2023 1èretranche — Mise en conformité des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-03-00003 - Arrêté prorogation DSIL 2021 Ribérac 63
Montant : le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 246 506,25 €, le montant définitifsera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessous. Entout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
+ Montant prévisionnel de la dépense subventionnable HT : 986 025,00 €¢ Taux de subvention : 25 %° Montant de la subvention : 246 506,25 €Une annexe financière est jointe au présent arrêté.
Article 3 : imputation budgétaireCette subvention, inscrite au budget opérationnel de programme (BOP 119) « concours financiers auxcommunes et groupements de communes » est imputée sur le chapitre 0119 — C001 du budget 2021du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Code activité : 0119010101B3Domaine fonctionnel : 0119-09
Article 4 : versement de la subventionLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansl'article 2 ci-dessus, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant de la dépensesubventionnable.
Règlement de la subvention .* Une avance de 5% à 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée à la demande du bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet.* des acomptes n'excédant pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention peuvent êtreversés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives despaiements effectués* le solde est versé après transmission des pièces justificatives des paiements, accompagnéesdu certificat d'achèvement et de conformité signé par le Maire ou le représentant de l'EPCI.Ce document doit attester de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses caractéristiques parrapport à la dépense subventionnée, et mentionner le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
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Article 5 : modalités de paiementLe bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes et de soldeauprès de la préfecture de la Dordogne — direction des collectivités locales — bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'Etat :* un état récapitulatif des dépenses réalisées, répertoriées conformément aux postes dedépenses prévus, visé par le comptable public,* les pièces justificatives et / ou les factures acquittéesLes paiements seront effectués, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte ouvert aunom du bénéficiaire.
Article 6 : délais d'exécution* commencement d'exécution :Le présent arrêté sera caduc si dans un délai de deux ans à compter la notification de la subvention,l'opération qu'il concerne n'a pas reçu un commencement d'exécution. Au vu de justifications, la validitéde l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.° fin d'exécution :Lorsque l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, l'opération est considérée comme terminée. Aucunedemande de paiement ne peut intervenir après expiration de ce délai. À titre exceptionnel le délaid'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 7 : publicitéConcernant les modalités de publication et d'affichage, le bénéficiaire s'engage :> Dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opérationsubventionnée, à publier le plan de financement mentionnant son coût total et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques. Cette publication s'entend de son affichage ausiège du maitre d'ouvrage à la mise en ligne sur son site internet s'il existe ;> Pendant la réalisation de l'opération, à afficher son plan de financement en un lieu visible dupublic sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, faisant apparaître le logotype de lapersonne publique ayant subventionnée le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention.> À l'issue de la réalisation de l'opération (si son coût total est supérieur à 10 000 € ), et au plustard trois mois après l'achèvement de celle-ci, à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible au public, sur lequel figure le logotype de la personne publique ayantsubventionnée le projet.
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Article 8 : contrôle et tenue d'une comptabilité séparéeLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par lapréfecture, ainsi que par toute autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspection et de contrôleet aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration.Il doit tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération ou utiliser une codification comptableadéquate.
Article 9 : reversement — résiliationUn reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :+ si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation, avantl'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif* __sile plafond des 80% d'aides publiques accordées a été dépassé,* si l'opération n'est pas réalisée dans le délai de 4 ans (éventuellement prorogé pour unepériode maximum de 2 ans) prévu pour l'achèvement de l'opération* ala demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre l'action et sollicitel'annulation de la subvention
Article 10 : délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification duprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
Article 11 : exécutionLe Préfet de département de la Dordogne, le Secrétaire général pour les affaires régionales deNouvelle-Aquitaine, la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bordeaux, le æ 9 An: cue)
La Préfète de région,
4/5 Ÿ. ics,
—
Fabienne BUCCIO
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DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL EXCEPTIONNELLE (DSIL EXCEPT)ANNEXE FINANCIERE
N° d'Engagement Juridique :Bénéficiaire : RIBERAC
Thématique : DSIL exceptionnelle - résilience sanitaireIntitulé de l'opération: Travaux assainissement 2021-2023 1ère tranche — Mise en conformité desréseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluvialesDescription du projet : Deconnexion du réseau d'eau pluviale de deux bassins versants et de la sourcede la Mairie, mise en séparatif de la collecte des eaux usées, renouvellement du réseau.Montant prévisionnel de l'opération HT : 986 025,00 €Taux de subvention : 25 %Échéancier prévisionnel de réalisation : Septembre 2021 — Avril 2022Début de l'opération : Septembre 2021Durée de l'opération : 8 mois
DÉPENSES HT RESSOURCES HT
Travaux 986 025,00 € DSIL EXCEPT (25 %) 246 506,25 €
DSIL classique (0 %) 0,00 €
AEAG (40 %) 394 410,00 €
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-03-00002
La Tour Blanche arrêté prorogation debut travaux
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PREFETE 'RANCEDORDOGNE WERTE )LibertéÉgalité Agir + Mobiliser - AccélérerFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/_)"\ 2portant prorogation de délai de validité de la subvention de 44 691 €,ouverte au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires — Fonds Vert, sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de La Tour Blanch:Cercles,pour la rénovation énergétique de 4 logementsEJ 2104258903La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame MarieAUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet dedépartement ;VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage duplan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du11 janvier 2014;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Étatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand DUCROS,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 12/12/23 par lequel une subvention de 44 691 €, au taux de 30 %calculé sur une dépense subventionnable de 148 973 €, a été ouverte en faveur de la commune de LaTour Blanche Cercles au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires —Fonds Vert sur l'exercice 2023, pour la rénovation énergétique de 4 logements ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de La Tour BlancheCercles, du 21 novembre 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 3 del'arrêté préfectoral du 12/12/23, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de La Tour Blanche Cercles,pour commencer l'opération de rénovation énergétique de 4 logements. Ainsi le délai fixé par l'article3 de l'arrêté préfectoral du 12/12/23 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 12/12/26.ARTICLE 2 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de sa notification :— Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture -—Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 Périgueuxcedex,- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08,— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - CS 21490 -33063 Bordeaux cedex.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique) devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX, soit par l'application informatique Télérecours citoyenaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de La Tour BlancheCercles, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à Périgueux, le oN | (2/ 2sLa préfète,
c
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-08-00003
Modification des statuts du syndicat mixte des eaux
de la Dordogne
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7, L. 2224-8, L.5211-5,L.5212-16, L.5711-1 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 modifié portant création du syndicat mixte des eauxde la Dordogne (SMDE 24);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 portant dissolution du syndicalintercommunal de production d'eau potable (SIPEP) Vézère-Dordogne et transfert de la compétence« production d'eau potable » des communes d'Audrix et Coux-et-Bigaroque-Mouzens au SMDE 24, au 1°Janvier 2026 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Corgnac-sur-l'Isle en date du 29 janvier 2025,par laquelle il sollicite le transfert du bloc de compétence assainissement collectif au SMDE 24, àcompter du 1° juillet 2025 ;Vu la délibération n° MA-DEL-2025-017 du conseil municipal de la commune de Fleurac en date du 14avril 2025, par laquelle il sollicite le transfert du bloc de compétence assainissement collectif au SMDE24, à compter du 1° juillet 2025 ;Vu la délibération n° D 2025/26 du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-de-Cêle en datedu 18 avril 2025, par laquelle il sollicite le transfert du bloc de compétence assainissement collectif auSMDE 24, à compter du 1° juillet 2025 ;
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Vu la délibération n° 23-2025 du conseil municipal de la commune d'Audrix en date du 22 mai 2025, parlaquelle il sollicite le transfert du bloc de compétence assainissement collectif au SMDE 24, a compterdu 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n° 25-2025 du conseil municipal de la commune de Fanlac en date du 21 août 2025,par laquelle il sollicite le transfert du bloc de compétence assainissement collectif au SMDE 24, acompter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n° 2025.0414 - 3 du comité syndical du SMDE 24 en date du 14 avril 2025, par laquelleil décide d'accepter le transfert du bloc de compétence assainissement collectif de la commune deCorgnac-sur-l'Isle, à compter du 1° juillet 2025 ;Vu la délibération n° 2025.06.24 - n°34 du comité syndical du SMDE 24 en date du 24 juin 2025, parlaquelle il décide d'accepter le transfert du bloc de compétence assainissement collectif descommunes de Fleurac et de Saint-Pierre-de-Côle, à compter du 1° juillet 2025 ;Vu la délibération n° 2025.06.24 - n°35 du comité syndical du SMDE 24 en date du 24 juin 2025, parlaquelle il décide d'accepter le transfert de la compétence «production d'eau potable» descommunes d'Audrix et Coux-et-Bigaroque-Mouzens, ainsi que le transfert du bloc de compétenceassainissement collectif de la commune d'Audrix, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n° 202510.06 - n°1 du comité syndical du SMDE 24 en date du 6 octobre 2025, parlaquelle il décide d'accepter le transfert du bloc de compétence assainissement collectif de lacommune de Fanlac, à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l'article L. 5212-16 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRETE-
Article 1°: Le transfert de la compétence « production d'eau potable » des communes d'Audrix etCoux-et-Bigaroque-Mouzens au SMDE 24, à compter de la dissolution du SIPEP Vézère-Dordogne fixéeau 1° janvier 2026, est autorisé.Article 2 : Le transfert du bloc de compétence assainissement collectif des communes de Corgnac-sur-l'Isle, Fleurac et Saint-Pierre-de-Cdéle au SMDE 24, est autorisé à compter du 1° juillet 2025.Article 3 : Le transfert du bloc de compétence assainissement collectif des communes d'Audrix et deFanlac au SMDE 24, est autorisé à compter du 1° janvier 2026.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, les présidents des collectivités membres,les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le — 8 DEC. 2045La PréfètePour la Préfète et par dé
==
Bartrand DUCROS
J
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-17-00001
modification des statuts du syndicat mixte du bassin
de l'Isle
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Isle
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.57114 etsuivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00002 du 26 novembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfetd'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013343-0002 du 9 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du Bassinde l'Isle (SMBI) par fusion de quatre syndicats de rivière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 portant modification des statuts du SMBI :Vu les arrêtés préfectoraux n° 24-2025-0717-00009 du 17 juillet 2025, n° 24-2025-08-27-00005, 24-2025-08-27-00006 et 24-2025-08-27-00007 du 27 août 2025, n°24-2025-10-16-00001 du 10 octobre 2025 et n° 24-2025-10-29-00001 du 29 octobre 2025, modifiant les statuts respectivement de la communauté decommunes Isle-Loue-Auvezère-en-Périgord, de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, de la communauté de communes Isle DoubleLandais, de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord et de la communauté decommunes Terrassonnais Haut Périgord Noir.Vu la délibération n° 202502 10 07 du comité syndical du SMBI en date du 10 février 2025, parlaquelle il décide de valider le principe d'une modification des statuts du syndicat en se dotant de lacompétence transcrite à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement « L'animation et Jaconcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement desous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » ;Vu les délibérations des conseils communautaires des groupements de collectivités membres du SMBIse prononçant favorablement sur la modification de ses statuts et le transfert de la compétencerelative à l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement au syndicat ;
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Vu la délibération n° 2025 _12_08_01 du comité syndical du SMBI en date du 8 décembre 2025, parlaquelle il confirme la modification de ses statuts en se dotant de la compétence transcrite à l'item 12de l'article L.211-7 du code de l'environnement :Considérant dès lors, que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1° La modification des statuts du SMBI, ainsi que le transfert de la compétence décrite à l'item12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement « L'animation et la concertation dans les domaines dela prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique » au syndicat, est autorisée.Article 2 : Les statuts modifiés sont validés et sont joints au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de laDordogne, le président du syndicat mixte du bassin de l'Isle, les présidents des communautés decommunes et d'agglomération concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le q / DEC. 20?5
Nod
Bertrand DUCROS
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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EN DATE DU i 7 DEC 20?5s iv
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'ISLE(SMBI)
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SommaireTitre | Dénomination, périmètre, objet du syndicat et durée 3Article 1.1 Dénomination du syndicat mixte 3Article 1.2 Périmètre du syndicat 3Article 1.3 Objet du syndicat 4Article 1.4 Compétences 4Article 1.5 Interventions hors périmètre 5Article 1.6 Durée du syndicat 4Titre I, ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6Article 11.1 Siège du syndicat 6Article I.2 Comité syndical61. Composition 62. Bureau 6Titre Il]. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 7Article 111.1 Budget du syndicat 71. Lesrecettes 72. Les dépenses 7Article 1.2 Contributions des membres 71. Règles générales 72. Particularités 7A. Opérations d'investissement particulière 7B. Ecrétement des contributions 7C, Participation au remboursement des emprunts 8Article 11.3 Comptabilité publique 8Titre IV. Divers 9Article [V1 Règlementintérieur 9Article IV.2 Autres dispositions 9Titre V. Annexe Cartographique 10
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Titre I. Dénomination, périmètre, objet du syndicat etduréeArticle |.1 Dénomination du syndicat mixtell est formé en syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT.Le Syndicat mixte se nomme le « Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle ».Article 1.2 Périmètre du syndicatLe syndicat est composé de :De la communauté de commune ISLE VERN ET SALEMBRE pour l'intégralité de son territoire.De la communauté de commune ISLE DOUBLE ET LANDAIS pour l'intégralité de son territoire.De la communauté de commune ISLE CREMPSE EN PERIGORD pour les communes de :BEAUPOUYET, LES LECHES, SAINT JEAN D'ESTISSAC,BEAUREGARD ET BASSAC, MONTAGNAC LA CREMPSE, SAINT LAURENT DES HOMMES,BELEYMAS, MUSSIDAN, SAINT LOUIS EN L'ISLE,BOURGNAC, SAINT ETIENNE DE SAINT MARTIN L'ASTIER,DOUVILLE, PUYCORBIER, SAINT MEDARD DE MUSSIDAN,EGLISE NEUVE D'ISSAC, SAINT FRONT DE PRADOUX, SAINT MICHEL DE DOUBLE,ISSAC, SAINT HILAIRE D'ESTISSAC, VILLAMBLARD.De la communauté d'agglomération LE GRAND PERIGUEUX pour les communes de :AGONAC, ESCOIRE, SAINT MAYME DE PEREYROL,ANNESSE ET BEAULIEU, FOULEIX, SAINT MICHEL DE VILLADEIX,ANTONNE ET TRIGONANT, GRUN BORDAS, SAINT PAUL DE SERRE,BASSILLAC ET AUBEROCHE, LA CHAPELLE GONAGUET, SAINT PIERRE DE CHIGNAC,BOULAZAC ISLE MANOIRE, LACROPTE, SALON,BOURROU, LA DOUZE, SANILHAC,CHALAGNAC, MANZAC SUR VERN, SAVIGNAC LES EGLISES,CHAMPCEVINEL, MARSAC SUR L'ISLE, SARLIAC,CHANCELADE, MENSIGNAC, SORGES ET LIGUEUX ENCHATEAU L'EVEQUE, PERIGUEUX, PERIGORD,CORNILLE, RAZAC SUR L'ISLE, TRELISSAC,COULOUNIEIX CHAMIERS, SAINT AMAND DE VERGT, VERGT,COURSAC, SAINT CREPIN VEYRINES DE VERGT,CREYSSENSAC ET PISSOT, D'AUBEROCHE, VAL DE LOUYRE ET CAUDEAUEGLISE NEUVE DE VERGT, SAINT GEYRAC,De la communauté de communes ISLE-LOUE ET AUVEZERE pour l'intégralité de son territoireDe la Communauté de communes du TERRASSONNAIS HAUT PERIGORD NOIR pour lescommunes de :AJAT, CHOURGNAC, HAUTEFORT,AZERAT, COUBJOURS, LIMEYRAT,BADEFOLS D'ANS, FOSSEMAGNE, MONTAGNAC D'AUBEROCHE,BARS, GABILLOU, NAILHAC,BOISSEUILH, GRANGES D'ANS, STE EULALIE D'ANS,
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STE ORSE, TEILLOTS, TOURTOIRAC.STE TRIE, TEMPLE LAGUYON,SAINT RABIER, THENON,Article 1.3 Objet du syndicatLe Syndicat a pour objet le suivi, les études, l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieuxaquatiques et humides, sur l'ensemble du bassin versant de I'lsle, ainsi que l'animation et lasensibilisation des riverains et acteurs locaux.Le syndicat intervient sur la rivière Isle et ses affluents, leurs sources, leurs dépendances, leurs brasmorts, leurs canaux, leurs ouvrages de navigation, tous les milieux humides ou aquatiques, présents surle bassin versant de l'Isle, y compris sur le domaine privé.Les compétences du syndicat s'opèrent dans les limites des compétences des collectivités territoriales etn'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs publics comme privés pouvant intervenirdans les différents domaines du cycle de l'eau, et notamment les obligations des propriétaires et riverains(art. L. 215-14 du code de l'environnement), le Préfet en vertu de ses pouvoirs de police (art. L. 215-7 ducode de l'environnement notamment) et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(art. L. 2122-24 du CGCT). :
Article 1.4 CompétencesLe Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT qui exerce les compétences prévues dans ces présents statuts.En complément des compétences obligatoires en matière de « GEMA » au titre de l'article L.211-7 duCode de l'Environnement, le syndicat est compétent sur des compétences à la carte pour les membresqui peuvent adhérer à ces compétences complémentaires.Chaque compétence à la carte est prise dans son intégralité par le membre qui a fait acte d'adhésion.e Compétences obligatoires : GEMA (items 1, 2, 5 et 8 du Ibis de l'article L211-7 du code del'environnement) :o 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,o 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,o 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines,Cette compétence n'a pas vocation à se substituer — hors recours aux procéduresspécifiques prévues par les textes en vigueur — aux obligations des propriétaires,riverains et gestionnaires d'espaces, qu'ils soient publics ou privés.e Compétence à la carte 1 : défense contre les inondationsLe syndicat exerce en lieu et place des membres qui ont opté pour cette compétence àla carte, la compétence prévue par l'item 5 du Ibis de l'article L.211-7 du code del'environnement relative à la « défense contre les inondations et contre la mer » ;
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e Compétence à la carte 2 : Autres compétences en matière de milieuLe syndicat exerce en lieu et place des membres qui ont opté pour cette compétence àla carte les compétences suivantes := Veiller au bon état quantitatif et qualitatif des eaux de la rivière Isle, de sesaffluents et des zones humides présentes sur son territoire et participe àl'atteinte des objectifs européens, nationaux et locaux," La mise en valeur du patrimoine lié à l'eau et les accès à la rivière,= Porter la maîtrise d'ouvrage, à la demande des collectivités adhérentes ou celles faisantl'objet de conventions particulières initiatrices de projets touristiques, économiques,éducatifs et pédagogique en lien avec l'eau, les milieux aquatiques et humides, labiodiversité présentes sur le bassine Compétence à la carte 3 : Animation et concertationLe syndicat exerce en lieu et place des membres qui ont opté pour cette compétence àla carte, compétence prévue par l'item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnementrelative à 'animation et la concertation de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
KR
Les compétences listées ci-dessus s'appliquent différemment selon le territoire de chaque membre :Compétences Comp ora Carte 1: Carte 2: Carte ?:Membres du SMBI obligatoire a Autres Animation et« GEMA » compétences | concertationCC Isle Double Landais OUI OUI OUI OUICC Isle Crempse en Périgord OUI OUI OUI QUICC Isle Vern Salembre OUI OUI OUI OUICA le Grand Périgueux OUI OUI OUI OUICC Isle Loue Auvézère OUI OUI NON OUICC Terrassonnais Haut Périgord Noir OUI OUI NON OUIL'adhésion ou le retrait d'une compétence à la carte s'opère selon les mêmes règles que celles régissantla révision de statuts du syndicat.Article 1.5 Interventions hors périmètreLe syndicat est autorisé à faire des prestations de services relevant de ses compétences hors de sonpérimètre.Le syndicat a également la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels quel'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, dessyndicats mixtes ou autres personnes, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément duservice assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et cedans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commandepublique en cas d'application de ces dernières.Article 1.6 Durée du syndicatLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 11.1 Siège du syndicatLe siège du syndicat sera fixé à Saint Laurent des Hommes.SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE l'ISLELes Grands Champs - Les Chavailles24400 SAINT LAURENT DES HOMMES.Article 11.2 Comité syndical1. CompositionLe syndicat est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant composé par 49délégués titulaires et autant de suppléants. Le nombre de délégués ne peut être supérieur à 49.Le nombre de délégués par membre est défini selon la règle de calcul des cotisations :50,00% 50,00%Nombre de siègesdebe Part population (autant de déléguésPondéré pondérée titulaires que desuppléants)CCIVS 7,13% 593% 7CCIDL 6,29% 3,39% 5CCICP 739% 3,46% 6CAGP 14.12% 31,09% 21CCILAP 12,65% 435% 8CCTHPN 241% 1,78% 2Total : 50.00% 50,00% 49Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou descompétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquelles délégués ont été désignés.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organedélibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L.5211-8 duCGCT pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes.2. BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau qui comprendra au moins le président et les vice-Présidents.
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Titre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES |Article 111.1 Budget du syndicat1. Les recettesLes recettes du budget comprennent := Les contributions et participations de ses membres,= Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et de ses établissements publics (Agence del'Eau), des collectivités territoriales ou de tout autre organisme,= Les produits des emprunts,= Les dons et legs qu'il aura accepté,= Les revenus des biens meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition dusyndicat,= Toute autre ressource autorisée par la règlementation,2. Les dépensesLe budget général du syndicat pourvoit à toutes les dépenses ordinäires de fonctionnement etd'investissement liées à son objet.Article 111.2 Contributions des membres1. Règles généralesLes contributions aux dépenses de fonctionnement et d'investissement sont réparties entre tous lesmembres à partir du critère du linéaire de berges pour 50% et de la population pour 50%.2. ParticularitésA. Opérations d'investissement particulièresLes opérations d'investissement servant à des intérêts locaux seront financées à part égale par lesyndicat (calcul ci-dessus) et la ou les collectivités bénéficiant de ces opérations. Le conseil syndicaldéfinira par délibération les opérations entrant dans ce cadre ; sans mention particulière, la règle générales'appliquera.B. Écrêtement des contributionsEcrêtement par rapport à la population :Un coefficient de correction sera appliqué selon le pourcentage de superficie des communes de l'EPCI afp présente sur le bassin versant hydrographique de l'Isle.La base de calcul de la population se fait à partir de la dernière population INSEE connue double compte(population totale) et sera donc révisée si besoin.Ecrêtement par rapport au linéaire de berges :Un coefficient de :- 0.9 sera appliqué sur le linéaire de berges de la rivière Isle sur sa partie domaniale- 0.5 sera appliqué pour sur le linéaire de berges de l'Isle sur sa partie non domaniale et pour lelinéaire de berges de l'Auvézère |- 0.1 sera appliqué sur le linéaire de berges des autres affluents.Le linéaire est issu de la base de données Carthage.
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50,00% 50,00%Longueur berges KM {Part longueur Population pondérée |Part populationPondéré BERGES KM Pondéré [2018 pondéréeCCIVS 97,34 7,13% 19 369 5,93%CCIDL 85,91 6,29% 11 058 3,39%CCICP 100,92 7,39% 11 282 3,46%CAGP 192,68 14,12% 101 518 31,09%CCILAP 172,71 12,65% 14 208 4,35%CCTHPN 32,91 2,41% 5 824 1,78%Total : 682,48 50,00% 163 259,24 50,00%
C. Participation au remboursement des empruntsLe mode de calcul de la participation au remboursement des emprunts contractés avant la fusion du 1ejanvier 2014 restera identique à celui appliqué antérieurement, à savoir: par les collectivités dont leterritoire est concerné et selon le seul critère de la population.Concernant les emprunts contractés après le 1° janvier 2014, les participations relatives auremboursement des emprunts seront réparties entre tous les membres à partir du critère du linéaire deberges pour 50% et de la population pour 50% avec application de l'écrêtement pour ces deux critères.Article {l.3Le syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique.Le comptable public est nommé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-1 du CGCT.Comptabilité publique
La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote dubudget et du compte administratif.Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivementtransférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque chargeaffectable est rattachée à sa compétence et les charges liées à la compétence à la carte supportéesfinancièrement par les seuls membres qui y adhèrent.
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Titre 1V.DiversArticle IV.1 Règlement intérieurUn règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail duSyndicat. || sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier.Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées locales décidant de l'évolution dusyndicat. |Article IV.2 Autres dispositionsToutes dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux instructionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.
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Arrêté d'organisation de la DDT du 01 12 2025
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=xPREFETEDELA Direction DépartementaleDORDOGNE des TerritoiresLibertéEgalitéFrateresté
ARRETE PREFECTORAL PORTANT ORGANISATIONDE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DORDOGNE
La préféte de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6;VU la loi n°954115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire, notamment son article 25 ;VU la loi n° 2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 'er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'état ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, Préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté n° 24-2017-11-08-002 du 8 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de laDordogne et des sous-préfectures de Bergerac, Sarlat-la-Canéda, Nontron ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 mai 2024 portant nomination deM. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du1 juin ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'Etat ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;VU l'avis du comité social d'administration de la Direction Départementale des Territoires du13 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE
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Article T°":La direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne, placée sous l'autorité de lapréfète de la Dordogne, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et dedéveloppement durables des territoires.Article 2 :La direction départementale des territoires de la Dordogne est composée des services et missionssuivants :1°) la direction, qui comprend :- le directeur, le directeur adjoint- le secrétariat de direction- l'assistante de prévention- la mission connaissance des territoires- la cellule juridique- des chargés de mission- l'architecte conseil et le paysagiste conseil2°) trois services thématiques situés à Périgueux :- le service de l'économie des territoires, de l'agriculture et de la forêt (SETAF) qui comprend :- un pôle forêt- un pôle aides directes et agro-environnementales- Un pôle foncier et gestion de l'espace rural- un pôle vie des exploitations- le service de l'eau, de l'environnement et des risques (SEER) qui comprend :- Une mission planification environnementale- une mission bassin de la Dordogne- un pôle gestion de la ressource en eau- une cellule assainissement- Un pôle gestion des milieux aquatiques- Un pôle risques et gestion de crise- un pôle environnement et milieux naturels- le service de l'aménagement et du développement durables (SADD) qui comprend :- Un pôle urbanisme, aménagement et ville durable- une cellule documents stratégiques et ville durable- une mission développement durable, transition énergétique- une cellule application droit des sols, instruction dossier ENR- un pôle logement construction- Une cellule politiques de l'habitat et suivi de la délégation- Une mission animation transversale des politiques du logement- une cellule construction durable et solidaire- un pôle transports exceptionnels3°) quatre délégations territoriales :- du Bergeracois, située à Bergerac ;- du Périgord Noir, située à Sarlat-la-Canéda ;- du Périgord Vert, située à Nontron ;- de la Vallée de l'Isle, située à Périgueux.
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Elle s'appuie pour la gestion des moyens sur un service support mutualisé : le secrétariat généralcommun départemental (SGCD).Son organigramme figure en annexe1 du présent arrêté.Article3 :La direction assure le management général de la DDT ainsi que son pilotage stratégique. Elle aautorité hiérarchique sur l'ensemble des services, conduit le dialogue social et assure lacoordination et la médiation entre services.Le directeur assure, dans le département de la Dordogne, les fonctions de délégué territorialadjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et de l'Agence nationale de lacohésion des territoires (ANCT)Le directeur adjoint exerce les fonctions de responsable sécurité-défense (RSD). Il assure en outrel'animation et la coordination des délégations territoriales.La direction comprend également le pôle juridique et la mission connaissances des territoires :Le pôle juridique assure le traitement de l'ensemble des recours administratifs et judiciaires de laDDT. li est le référent unique des parquets de Périgueux et de Bergerac. Il assure la rédaction desmémoires en défense de l'Etat, la représentation de l'Etat devant les tribunaux,le suivi desprocédures pénales et l'exécution des jugements, la capitalisation de la jurisprudence ainsi que laveille juridique. ll apporte des conseils juridiques en interne.La mission connaissance des territoires recueille, gére et capitalise la connaissance utile à l'exercicedes missions de la DDT. Elle apporte un appui méthodologique aux services en matiére d'analyseterritoriale. Elle pilote la production des avis de la DDT sur des projets complexes et lescontributions à l'avis de l'autorité environnementale. Elle apporte une expertise en géomatique etvalorisation de données. Elle partage et diffuse l'information.Article 4 :Le service de l'économie des territoires, de l'agriculture et de la forêt (SETAF) est dédié au pilotageet à la mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole et forestière. Il instruit les aidesdirectes de la PAC et les aides agro-environnementales. || met en œuvre les procéduresd'indemnisation au titre de l'indemnité de solidarité nationale, des calamités agricoles et en cas decrises conjoncturelles. Il délivre les autorisations d'exploiter des terres agricoles et les agréments desGAEC. Il accompagne les agriculteurs en difficulté et assure la coordination des contrôles. il instruitles demandes d'aides au développement forestier, à la défense de la forêt contre l'incendie, lesautorisations de défrichement et les procédures pour une gestion durable de la forêt. II met enœuvre la politique de gestion de l'espace rural et de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers.Article§:Le service de l'eau, de l'environnement et des risques (SEER) est dédié au pilotage et à la mise enœuvre des politiques liées à l'eau, à la biodiversité et à la prévention des risques naturels. Ilparticipe à l'élaboration des documents de planification de gestion des eaux. || apporte appui etconseil à la préfète de la Dordogne, coordonnatrice du sous-bassin de la Dordogne. II assure lacoordination inter services en matière d'eau et de biodiversité à travers la Mission inter Services del'Eau et de la Nature (MISEN), et la coordination des MISEN du bassin de la Dordogne. Il coordonneles polices administratives et judiciaires en matière d'environnement, avec l'appui du pôle juridiqueet en lien avec l'Office Francais de la Biodiversité (OFB) et les parquets. Il instruit l'ensemble desdossiers de déclaration ou d'autorisation relatifs à la loi sur l'eau. Il conduit les procéduresadministratives à engager suite aux constats d'infractions en matiére de police de l'eau et de lanature.
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ll contribue a la connaissance et aux diagnostics sur les enjeux de préservation de la biodiversité etdes milieux naturels. Il met en œuvre les réglementations relatives à la chasse et à la pêche, et a labiodiversité (Natura 2000, arrêtés de protection de biotope). il élabore les plans de prévention desrisques naturels et, pour le compte de la préfète, le document départemental des risques naturelsmajeurs. || réalise les plans de prévention du bruit dans l'environnement de la compétence de l'Etat.il assure la police de la navigation sur les eaux intérieures. Il gére le domaine public fluvial (DPF) surle linéaire concédé pour l'hydroélectricité. || anime la mission de référent départementalinondation. Il assure, sous l'autorité du responsable sécurité défense (RSD), la mission sécurité -défense- gestion de crise auprès de la préfète.Article 6:Le service de l'aménagement et du développement durables (SADD) est dédié au pilotage et à lamise en œuvre des politiques publiques de l'aménagement, du développement durable et destransports. Il assure la promotion des démarches d'aménagement et de développement desmobilités durables. Pour cela, il contribue à l'animation des programmes de revitalisations(ACV/PVD) et assure l'instruction des subventions et des dispositifs dédiés. I}! coordonne laparticipation des services de l'Etat à l'élaboration des documents d'urbanisme et l'urbanismeopérationnel. Représentant la DDT en tant que Personne Publique Associée, il pilote et apporte sonexpertise dans ce domaine, pour lequel il élabore l'avis de la DDT et prépare la synthése des avis del'Etat proposée à la préféte. || a en charge les autorisations d'urbanisme relevant de la compétencede l'Etat. Il est chargé de mettre en œuvre les opérations de renouvellement urbain,d'accompagner les collectivités dans leur politique territorialisée de l'habitat, de promouvoir lamixité urbaine dans un objectif de développement durable, de faciliter la production etl'amélioration des logements et de mettre en œuvre les politiques d'accessibilité et de qualitédurable dans la construction. li co-anime avec l'Agence régionale de santé le pôle départemental delutte contre l'habitat indigne et en assure le secrétariat. Il assure le pilotage de la délégation desaides à la pierre de type 3 au bénéfice du Conseil départemental de la Dordogne. Il assure le suivides bailleurs sociaux notamment pour la mise en œuvre de leur politique stratégique et lacoordination de l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat. Il pilote le guichet unique des énergiesrenouvelables. Il accompagne les collectivités pour la transition énergétique et la lutte contre lechangement climatique. Il instruit les autorisations de transports exceptionnels pour les cingdépartements de l'ex-région Aquitaine, par délégation des préfets de département.Article 7 :Les délégations territoriales sont chargées, aux cotés des sous-préfets d'arrondissement, d'impulserau plus près des territoires les politiques publiques portées par la DDT auprès des élus, qu'ellesaccompagnent dans leur stratégie et la réalisation de leurs projets, en matière de revitalisation duterritoire, de gestion de l'espace, de transition écologique. Elles contribuent à la construction dupoint de vue de l'Etat au regard des politiques territorialisées, à l'analyse territoriale des enjeux.Elles assistent les collectivités dans l'élaboration de leurs plans et programmes, notammentdocuments d'urbanisme, plans climat air énergie, réglements locaux de publicité et plansd'accessibilité. Elles les accompagnent dans l'émergence et la conduite de leurs projetsstructurants, en intégrant les dimensions techniques et réglementaires des politiques publiquesportées par la DDT. Elles pilotent et organisent la veille territoriale et contribuent à consolider laconnaissance que la DDT a du territoire et de ses acteurs. Elles produisent les avis de la DDT enmatière de subventions de l'Etat et attestent de l'exécution des travaux ainsi financés. Lespérimètres géographiques des délégations territoriales coincident avec les arrondissements.Article8:Créé au ler janvier 2021, le secrétariat général commun départemental de ia Dordogne est unservice de l'Etat à caractère interministériel, placé sous l'autorité de la préfète de la Dordogne, quiintervient au bénéfice des directions départementales interministérielles et des services de lapréfecture.
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ll assure, a ce titre, la gestion de tous les moyens et fonctions (ressources humaines, budgétaires,immobilières, logistiques, informatiques et téléphoniques, relation avec la médecine de préventionet mise en œuvre des politiques d'action sociale) nécessaires au fonctionnement de la DDT etcontribue ainsi au pilotage de la structure. Les modalités de travail et les engagements réciproquesqui définissent la relation de service entre le SGCD et les structures bénéficiaires de ses servicessont fixées dans le contrat de service.Article 9:La nouvelle organisation de la direction départementale des territoires prend effet à compter du1" décembre 2025.Article 10:L'arrêté préfectoral 24.202012.31.004 du 31 décembre 2020 est abrogé.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.Faità Périgueux, le — | DEC, 2025
La Préfète
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Préfecture de la Dordogne
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AP renouvellement BERENICE
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PREFETE Service de la coordinationDELADORDOGNE des politiques publiquesLibertéPrater et de l'appui territorial
Arrété n° 2025-12-05-HABIT-CER-24-10portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-441 à R. 752-44-7;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-06-23-HABIT-CER-24-10 portant habilitation de la SAS BERENICE POURLA VILLE ET LE COMMERCE, le 23 juin 2020;Vu la demande déposée par M. Remy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE, le 02 décembre 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de I'habilitation de l'organismeSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sis 5 rue Chalgrin - 75116 PARIS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 2020-06-23-HABIT-CER-24-10 du 23 juin 2020 portant habilitation dela SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE est abrogé.Article 2: L'organisme SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sis 5 rue Chalgrin — 75116PARIS, et représenté par M. Rémy ANGELO, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu àl'article L.752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitationcommerciale délivrée ou des articles L.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3: La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-16-00001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-16-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne
au titre de l'année 2026 97
| :PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de la Dordogneau titre de l'année 2026Décision n°duLa commission départementale,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur ;Vu la décision n° 24-2024-12-11-00002 du 11 décembre 2024 fixant la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour le département de laDordogne au titre de l'année 2025 ;Vu la décision n° 24-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 modifiant la Listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur pour le département de laDordogne au titre de l'année 2025 ;Après en avoir délibéré lors de sa séance du jeudi 4 décembre 2025 ;DECIDEArticle 1°": La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de la Dordogne au titre de l'année 2026 est établiecomme suitM. ANDRIEUX Alain.Directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Dordogne enretraite.M. BARASCUD Christian.Retraité du ministére de la Défense.M. CASTAGNE Philippe.Ingénieur agronome.
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Mme COUDERC Josette.Retraitée de La fonction publique territoriale.Mme DEFORGE Joëlle.Responsable de micro-entreprise a la retraite.Mme DELIBIE Maryse.Cadre de santé à la retraite.M. DIVINA Jean-Marc.Retraité de la Gendarmerie nationale.M. FAGOT Cédric.Expert technique du domaine de l'eau.M. FRANCOIS Dominique.Directeur territorial de l'Agence régionale de santé en retraite.M. GUILLAUMEAU Jean-Luc.Retraité de La Gendarmerie nationale.Mme GY-GAUTHIER Françoise.Retraitée du ministère de l'Intérieur.Mme HERMANN -LORRAIN Anne.Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde.M. JÉRÉMIE Paul.Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite.M. JOUSSAIN Christian.Commandant Honoraire de La Police nationale en retraite.Mme LACAZE-THONAT Audrey.Attachée territoriale au conseil départemental de la Dordogne.M. LAUMON Alain.Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite.M. LEFEBVRE Xavier.Retraité du ministère de la Défense.M. LESPINASSE Alain.Retraité du ministère de la Défense.M. MAUMELLE Bernard.Sapeur pompier professionnel en retraite.M. MENUT Jacques.Cadre de la SNCF en retraite.M. PAULIN Patrick.Ingénieur d'études et de fabrication de l'armée de Terre en retraite.
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M. PERRIN Edouard.Retraité du ministère de la Défense.Mme PESTOURIE-MARTINEZ Mylène.Architecte, retraitée de La fonction publique territoriale.M. PETIT Jean-Jacques.Directeur territorial en retraite.M. ROUSSEAU Georges.Cadre de France Télécom en retraite.M. SARRAT Emilio.Ingénieur des travaux publics de l'État en retraite.Mme SCIPION Sylviane.Directrice des services territoriaux en retraite.M. TAMAGNY Philippe. |Ingénieur et directeur de recherche du développement durable.Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne et pourra être consultéeà la préfecture de la Dordogne - service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement, ainsiqu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.Le président de'|La commission,Président du tribu al administratif
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