CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-005
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. (3 pages) Page 5
14-2024-11-25-00032 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Gustave Courbet" à Caumont-sur-Aure. (3 pages) Page 9
14-2024-11-25-00030 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le
Beau Site" à Clécy. (3 pages) Page 13
14-2024-11-25-00031 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage. (3 pages) Page 17
14-2024-11-25-00029 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Mathilde de Normandie" à Caen. (3 pages) Page 21
14-2024-11-25-00028 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Rivabel'Age" à Ouistreham. (3 pages) Page 25
14-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la SA EMEIS pour ses EHPAD
de Caen (Résidence Les Rives Saint Nicolas et Résidence Beaulieu). (3
pages) Page 29
14-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie"
à Thury-Harcourt. (3 pages) Page 33
14-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à
St Sever. (3 pages) Page 37
2
14-2024-11-25-00027 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à
Hérouville St Clair. (3 pages) Page 41
14-2024-11-25-00026 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les
Bougainvillées" au Breuil en Auge. (3 pages) Page 45
14-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy. (3 pages) Page 49
14-2024-11-25-00025 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches"
à Biéville-Beuville. (3 pages) Page 53
14-2024-11-25-00016 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Le
Clos de Calix" à Caen. (3 pages) Page 57
14-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à
Isigny/Mer. (3 pages) Page 61
14-2024-11-25-00014 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la
Délivrande. (3 pages) Page 65
14-2024-11-25-00015 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Sainte Marie au
Mesnil Guillaume. (3 pages) Page 69
14-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier
Aunay/Bayeux pour ses établissements et services. (3 pages) Page 73
14-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire
pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 77
3
14-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. (2 pages) Page 81
14-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM des SSIAD de Mézidon et Orbec. (3 pages) Page 84
14-2024-11-26-00012 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. (3 pages) Page 88
14-2024-11-26-00013 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. (3 pages) Page 92
14-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien. (3
pages) Page 96
14-2024-11-28-00005 - Décision du 28 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. (2 pages) Page 100
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00018
Décision du 25 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Bourguébus.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 5
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DECISION TARIFAIRE N°18920 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS. POUR LE MAINTIEN A DOM. DES PA - 140033150POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - BOURGUEBUS - 140012204
Le Directeur Général de 'ARS NormandieVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022, prenant effet au01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 6
Article 1"
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS. POUR LE MAINTIEN À DOM. DES PA (140033150), a étéfixée à 912 555,96 €, dont 15 000,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 912 555,96 €Dotations (en €)FINESSHéberge-ment perma-nent PASAHéberge-ment tempo-raireAccueil dejourSSIAD
1400122040,000,000,000,00 0,00912555.96
Prix de journée (en €)Hébergement per-manentHébergement tem-FINESS .poraireAccueil de jour SSIAD PA
140012204 0,00 0,00 0,00 45,33
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes dgées, s'établit à76 046,33 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 897 555,96 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 7
- personnes âgées : 897 555,96 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIADnent raire J140012204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 555,96
Prix de journée (en €)FINgss | Hébergementper-| Hébergement | accueil dejour | SSIADPAmanent temporaire140012204 0,00 0,00 0,00 44,59
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à74 796,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASS. POUR LE MAINTIEN A DOM.DES PA 140033150) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 25Aoveu)æe2024Pour le Directeur général,ot par détégatvon,Le Responsable du pôle __— - 2Jésr- gt s OURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00018 - Décision du 25 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Bourguébus. 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00032
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Gustave Courbet" à Caumont-sur-Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00032 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à
Caumont-sur-Aure.
9
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°19068 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GUSTAVE COURBET - CAUMONT - 140017211





Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GUSTAVE COURBET - CAUMONT (140017211) sise 5 IMP BOSCOP 14240 Caumont -
sur-Aure et gérée par l'entité dénommée SAS VALLÉE DE L'AURE (140026451) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7247 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GUSTAVE COURBET -
CAUMONT -140017211


DECIDE





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00032 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à
Caumont-sur-Aure.
10


Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 109 363,93 € au titre de
2024, dont 1 684,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 780,33 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 109 363,93 53,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 107 679,93 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 107 679,93 53,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 639,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00032 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à
Caumont-sur-Aure.
11

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VALLÉE DE L'AURE
(140026451) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00032 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à
Caumont-sur-Aure.
12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00030
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau
Site" à Clécy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00030 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 13
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°18151 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE BEAU SITE - CLECY - 140016031





Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BEAU SITE - CLECY (140016031) sise 1 R DU BEAU SITE 14570 Clécy et gérée par
l'entité dénommée SAS LE NOUVEAU BEAU SITE (140035197) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7556 en date du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE BEAU SITE - CLECY
-140016031





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00030 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 14
2




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 782 642,64 € au titre de
2024, dont 7 067,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 220,22 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 782 642,64 55,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 775 575,64 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 575,64 54,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 631,30 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00030 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 15
3

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE NOUVEAU BEAU SITE
(140035197) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00030 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Beau Site" à Clécy. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00031
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en
Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00031 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de
Renty" à Souleuvre en Bocage.
17
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

DECISION TARIFAIRE N°18835 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
LES DEMEURES GASTON DE RENTY BENY B - 140016494







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES
DEMEURES GASTON DE RENTY BENY B (140016494) sise 2 R DU GÉNÉRAL DE
GAULLE 14350 Souleuvre e n Bocage et gérée par l'entité dénommée SAS LES
DEMEURES GASTON DE RENTY (140003104) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6229 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée LES DEMEURES GASTON DE
RENTY BENY B -140016494




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00031 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de
Renty" à Souleuvre en Bocage.
18
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 603 790,84 € au titre de
2024, dont 11 330,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 315,90 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 603 790,84 53,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 592 460,84 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 592 460,84 52,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 371,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00031 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de
Renty" à Souleuvre en Bocage.
19
3
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES GASTON DE
RENTY (140003104) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00031 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de
Renty" à Souleuvre en Bocage.
20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00029
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Mathilde de Normandie" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00029 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie"
à Caen.
21
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité

DECISION TARIFAIRE N°18175 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE CAEN - 140004813





Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MATHILDE DE NORMANDIE CAEN (140004813) sise 2 R AVICENNES 14000 Caen et
gérée par l'entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4420 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD MATHILDE DE
NORMANDIE CAEN -140004813





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00029 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie"
à Caen.
22

DECIDE







Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 248 111,07 € au titre de
2024, dont 86 572,39 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 342,59 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 132 433,36 55,21
UHR 0,00 0
PASA 69 414,48 0
Hébergement Temporaire 46 263,23 63,20
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 161 538,68 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 045 860,97 52,97
UHR 0,00 0
PASA 69 414,48 0
Hébergement Temporaire 46 263,23 63,20
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 128,22 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00029 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie"
à Caen.
23

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00029 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Mathilde de Normandie"
à Caen.
24
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00028
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
"Rivabel'Age" à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00028 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à
Ouistreham.
25
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°18170 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5 AV DU COLONEL DAWSON
14150 Ouistreham et gérée par l'entité dénommée FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4404 en date du 12 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RIVABEL' AGE -
OUISTREHAM -140004615


DECIDE







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00028 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à
Ouistreham.
26



Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 861 777,05 € au titre de
2024, dont 32 773,33 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 148,09 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 668 988,23 57,50
UHR 0,00 0
PASA 83 066,58 0
Hébergement Temporaire 47 746,31 69,20
Accueil de jour 61 975,93 51,65

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 829 003,72 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 582 048,23 54,51
UHR 0,00 0
PASA 137 233,25 0
Hébergement Temporaire 47 746,31 69,20
Accueil de jour 61 975,93 51,65

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 416,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00028 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à
Ouistreham.
27

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00028 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Rivabel'Age" à
Ouistreham.
28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00017
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la SA EMEIS pour ses EHPAD
de Caen (Résidence Les Rives Saint Nicolas et
Résidence Beaulieu).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA EMEIS pour ses EHPAD de Caen (Résidence
Les Rives Saint Nicolas et Résidence Beaulieu).
29
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°17642 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE BEAULIEU
- CAEN - 140025172

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES RIVES SAINT NI-
COLAS CAEN - 140016056




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 4950 en date du 13 juin 2024



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA EMEIS pour ses EHPAD de Caen (Résidence
Les Rives Saint Nicolas et Résidence Beaulieu).
30
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
3 678 139,94 €, dont 3 630,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 678 139,94 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016056 1 508 065,35 0,00 0,00 33 848,17 0,00 0,00
140025172 2 018 778,51 0,00 0,00 117 447,91 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016056 54,68 37,44 0,00 0,00
140025172 54,64 113,70 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
306 511,66 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 674 509,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA EMEIS pour ses EHPAD de Caen (Résidence
Les Rives Saint Nicolas et Résidence Beaulieu).
31
Pour le Directeur général,
s R pousane c p
2Allocat Ë—'"'—f""'ï'—"; cesJéar-Christigr OURET
3

- personnes âgées : 3 674 509,94 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016056 1 506 470,35 0,00 0,00 33 848,17 0,00 0,00
140025172 2 016 743,51 0,00 0,00 117 447,91 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016056 54,63 37,44 0,00 0,00
140025172 54,58 113,70 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 306 209,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00017 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SA EMEIS pour ses EHPAD de Caen (Résidence
Les Rives Saint Nicolas et Résidence Beaulieu).
32
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00022
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à
Thury-Harcourt.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt. 33
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19065 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ASILE DE MARIE - 140000951

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ASILE DE MARIE - THURY-HARCOURT - 140004268




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4397 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt. 34
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a été fixée à
1 744 587,61 €, dont 7 848,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 744 587,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140004268 1 647 953,00 0,00 72 732,32 23 902,29 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 54,76 36,38 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
145 382,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 736 739,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 736 739,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140004268 1 640 105,00 0,00 72 732,32 23 902,29 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 54,50 36,38 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt. 35
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 728,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ASILE DE MARIE
(140000951) et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00022 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury-Harcourt. 36
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00020
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St
Sever.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 37
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19066 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA ROSERAIE - 140000878

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA ROSERAIE - ST SEVER CALVADOS - 140002288




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4374 en date du 12 juin 2024



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 38
2




Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a été fixée à
2 050 243,09 €, dont 88 520,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 050 243,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140002288 1 944 866,74 0,00 70 231,62 35 144,73 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 54,78 32,10 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
170 853,59 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 961 723,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 961 723,09 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140002288 1 856 346,74 0,00 70 231,62 35 144,73 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 39
Pour le Directeur général,et par :'.1—50'{}3'.!: ,L(' Q J J l"- esponsable d pc'/g_,,:_,Aiocat\wçes #// ')/ -~P P.g —— -Jéar-CfristisnDÛ
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3

FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 52,29 32,10 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 163 476,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA ROSERAIE (140000878)
et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00020 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 40
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00027
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à
Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00027 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 41
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19069 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - 140016908







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7237 en date du 14 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00027 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 42
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS HEROUVILLE -ST-CLAIR (140023722), a été fixée à
1 297 541,73 €, dont 50 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 297 541,73 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016908 1 214 008,03 0,00 0,00 11 902,77 71 630,93 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016908 55,48 32,61 64,36 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
108 128,48 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 247 541,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 247 541,73 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016908 1 164 008,03 0,00 0,00 11 902,77 71 630,93 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00027 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 43
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle _—Allocatôr-de SaseooTces
—
iJdar=CF 'ssg;»f"L]RET
3


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016908 53,20 32,61 64,36 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 961,81 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS HEROUVILLE -ST-CLAIR
(140023722) et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00027 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 44
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00026
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées"
au Breuil en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00026 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 45
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°18837 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES BOUGAINVILLEES - 140016833

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES BOUGAINVILLEES LE BREUIL - 140016882







Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7234 en date du 14 juin 2024


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00026 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 46
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES BOUGAINVILLEES (140016833), a été fixée à
778 286,86 €, dont 5 280,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 778 286,86 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016882 778 286,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016882 55,08 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
64 857,24 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 773 006,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 773 006,86 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016882 773 006,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00026 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 47
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle __...
P-
-
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016882 54,71 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 64 417,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES BOUGAINVILLEES
(140016833) et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00026 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 48
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00019
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Ondines" à
Grandcamp-Maisy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 49
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18159 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RÉSIDENCE LES ONDINES - 140033291

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES ONDINES - GRANDCAMP-MAISY - 140020868




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5011 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 50
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RÉSIDENCE LES ONDINES (140033291), a été fixée à
1 361 075,49 €, dont 11 840,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 361 075,49 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140020868 1 361 075,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140020868 63,37 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
113 422,96 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 349 235,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 349 235,49 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140020868 1 349 235,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 51
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
Jéar-Crrist
3

140020868 62,82 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 112 436,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RÉSIDENCE LES ONDINES
(140033291) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00019 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Ondines" à Grandcamp-Maisy. 52
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00025
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à
Biéville-Beuville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00025 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 53
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18834 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A LES PERVENCHES - 140003054

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES PERVENCHES BIEVILLE - 140016395




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5664 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00025 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 54
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.A LES PERVENCHES (140003054), a été fixée à
2 673 491,00 €, dont 18 460,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 673 491,00 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016395 2 344 874,18 0,00 0,00 23 900,18 304 716,64 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 52,78 32,65 113,91 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
222 790,92 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 655 031,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 655 031,00 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016395 2 326 414,18 0,00 0,00 23 900,18 304 716,64 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 52,36 32,65 113,91 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00025 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 55
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 221 252,58 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A LES PERVENCHES (140003054)
et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00025 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 56
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00016
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Le Clos
de Calix" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00016 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Le Clos de Calix" à Caen. 57
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18156 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE - 140033267

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE LE CLOS DE CALIX - 140016825




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5447 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00016 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Le Clos de Calix" à Caen. 58
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SASU RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE (140033267), a été fixée à
1 606 323,06 €, dont -92 784,76 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 606 323,06 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016825 1 578 826,50 0,00 0,00 27 496,56 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016825 55,48 49,99 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
133 860,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 699 107,82 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 699 107,82 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140016825 1 671 611,26 0,00 0,00 27 496,56 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00016 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Le Clos de Calix" à Caen. 59
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
Jéar-Crrist
3

140016825 58,74 49,99 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 592,32 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU RÉSIDENCE LA DEMI-LUNE
(140033267) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00016 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence Le Clos de Calix" à Caen. 60
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00023
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à
Isigny/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 61
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18833 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 140001231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SAINT JOSEPH - ISIGNY
SUR MER - 140007352




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4445 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 62
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (140001231), a été fixée à
1 719 900,45 €, dont 570 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 719 900,45 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140007352 1 719 900,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 80,54 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
143 325,04 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 149 900,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 149 900,45 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140007352 1 149 900,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 53,85 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 63
3



Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 825,04 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT JOSEPH (140001231)
et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00023 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 64
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00014
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la
Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00014 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 65
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18150 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140001348

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE - 140008236




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°15470 en date du 25 septembre 2024




DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00014 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 66
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD - DOUVRES LA DELIVRANDE (140001348), a été
fixée à 2 083 319,21 €, dont 600 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 083 319,21 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140008236 2 083 319,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140008236 73,36 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
173 609,93 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 483 319,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 1 483 319,21 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140008236 1 483 319,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00014 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 67
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
Jéar-Crrist
3

140008236 52,23 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 123 609,93 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD - DOUVRES LA DELI-
VRANDE (140001348) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00014 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD de Douvres la Délivrande. 68
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00015
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD Sainte Marie au
Mesnil Guillaume.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00015 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Sainte Marie au Mesnil Guillaume. 69
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°18168 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE - 140001413

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD SAINTE MARIE - 140011610




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5048 en date du 13 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00015 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Sainte Marie au Mesnil Guillaume. 70
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SASU MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIE (140001413),
a été fixée à 456 204,72 €, dont 21 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 456 204,72 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140011610 456 204,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140011610 60,54 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
38 017,06 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 435 204,72 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 435 204,72 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140011610 435 204,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00015 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Sainte Marie au Mesnil Guillaume. 71
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
Jéar-Crrist
3

140011610 57,75 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 36 267,06 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU MAISON DE RETRAITE
SAINTE MARIE (140001413) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 25 novembre 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00015 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Sainte Marie au Mesnil Guillaume. 72
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00021
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier
Aunay/Bayeux pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
73
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19141 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH AUNAY-BAYEUX - 140000092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CHAMP FLEURY CH AUNAY BAYEUX - 140004110

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON - 140015439




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
74
2


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4389 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH AUNAY-BAYEUX (140000092), a été fixée à 9 548 355,59 €,
dont 348 665,71 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 9 548 355,59 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140004110 4 958 007,34 0,00 80 445,94 69 200,29 120 258,54 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 320 443,48


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 62,92 55,27 180,03 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 51,84

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 795 696,30 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 199 689,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
75
Pour le Dinecteur 'Ïinô'al'et par CétléaavorLe Responsable du pôle _—Allocat :M"'_','_V,—-»';COS2
Jéar-Christion DURET
3

pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 9 199 689,88 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140004110 4 635 856,90 0,00 134 612,61 69 200,29 120 258,54 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 239 761,54

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 58,83 55,27 180,03 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 4 239 761,54


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 766 640,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUNAY-BAYEUX (140000092)
et aux structures concernées.



Fait à CAEN, le 25 novembre 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00021 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
76
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00024
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire
pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
77
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°19152 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VIRE - 140000159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD - CH DE VIRE - 140013913

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD - CH VIRE - 140018896




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli-
cables aux services proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
78
2


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4515 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH VIRE (140000159), a été fixée à 5 491 456,73 €, dont
247 800,89 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 491 456,73 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140013913 4 308 525,51 0,00 0,00 23 407,43 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 159 523,79


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 76,66 156,05 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 59,01

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
457 621,39 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 243 655,84 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
79
Pour le Directeur général,et par CétléaavorLe Responsable du pôle _—Allocatormtetase-Tces2
Jéar-Christion DURET
3

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 5 243 655,84 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140013913 4 060 724,62 0,00 0,00 23 407,43 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 159 523,79

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 72,25 156,05 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 1 159 523,79


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 436 971,32 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VIRE (140000159) et aux struc-
tures concernées.

Fait à CAEN, le 25 novembre 2024

#s ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00024 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
80
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00016
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 81
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°19250 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - CCAS CAEN
(140004821) sise 44 BD RAYMOND POINCARE 14000 Caen et gérée par l'entité
dénommée CCAS CAEN (140008814);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 168 779,85 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 82
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 168 779,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
180 731,65 €). Le prix de journée est fixé à 56,59 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 278 001,61€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 278 001,61 € (douzième applicable s'élevant
à 189 833,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 26 novembre 2024

#signa ture#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00016 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 83
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00014
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
des SSIAD de Mézidon et Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des SSIAD de Mézidon et Orbec. 84
ntmuquz 2 rruuwse
4...:fatrrea:
DECISION TARIFAIRE N°19255 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFEDERATION ADMR DU CALVADOS - 140008921POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D) —SSIAD CANTONS DE MEZIDON ET ST PIERRE - 140017815Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D'ORBEC-LIVAROT - 140015447
Le Directeur Général de I'ARS NormandieVUVU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-Jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/06/2022, prenant effet au01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des SSIAD de Mézidon et Orbec. 85
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FEDERATION ADMR DU CALVADOS (140008921), a été fixéeà 1 332 212,39 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 332 212,39 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIADnent raire J140015447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75122754140017815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 580984 85
Prix de journée (en €)FINESS =Gl St E E TI SSIAD PAmanent poraire140015447 0,00 0,00 0,00 57,30
140017815 0,00 0,00 0,00 58,53
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à111 017,71 €.
Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 332 212,39 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 10i°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des SSIAD de Mézidon et Orbec. 86
- personnes âgées : 1 332 212,39 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIADnent raire J140015447 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 751 227,54
140017815 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 580 984,85
Prix de journée (en €)FINESs | |'ébergementper-| Hebergement | Accueil dejour | SSIAD PAmanent temporaire140015447 0,00 0,00 0,00 57,30
140017815 0,00 0,00 0,00 58,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à111 017,70 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( FEDERATION ADMR DU CAL-VADOS 140008921) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26pguratie 2024
et por délégation,
P
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00014 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des SSIAD de Mézidon et Orbec. 87
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00012
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD d'Evrecy.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00012 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 88
EsRÉPUBLIQUEÎË"ÇMSE Oy iZpase vsfraicmeet
DECISION TARIFAIRE N°19211 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ADMR - ALPS - 140033242POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - EVRECY - 140013889
Le Directeur Général de I'ARS NormandieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX Frangois enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2022, prenant effet au01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00012 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 89
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ADMR - ALPS (140033242), a été fixée à1 200 819,94 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 200 819,94 €Dotations (en €)FINESSHéberge-ment perma-nentUHRPASAHéberge-ment tempo-raireAccueil dejourSSIAD
1400138890,000,000,000,000,001200819.94
Prix de journée (en €)Hébergement per-manentHébergement tem-. SSIAD PAporaireFINESS Accueil de jour
140013889 0,00 0,00 0,00 52,47
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à100 068,33 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 200 819,94 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes dgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 200 819,94 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ; SSIADnent raire jour
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00012 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 90
140013889 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1200 819,94
Prix de journée (en €)FINESS US Hebergen}ent Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire140013889 0,00 0,00 0,00 52,47
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à100 068,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION ADMR - ALPS140033242) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 Acow.})fl» 2024Pour le Divecteur général,ot par délégetion,Le Responsatie du pôle __Alocat< ersices ="— »>_
S rg o TURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00012 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD d'Evrecy. 91
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00013
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00013 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 92
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DECISION TARIFAIRE N°19231 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE - 140030305POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - FALAISE - 140013897
Le Directeur Général de I'ARS Normandiele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes agées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/04/2022, prenant effet au01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00013 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 93
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE (140030305), aété fixée à 1 357 023,51 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 357 023,51 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1357023 51
Prix de journée (en €)FINESS E E el SSIAD PAmanent poraire140013897 0,00 0,00 0,00 49,57
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à113 085,29 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 357 023,51 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00013 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 94
- personnes âgées : 1 357 023,51 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ' our SSIADnent raire J140013897 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 357 023,51
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- Hebergerr_lentmanent temporaireAccueil de jour SSIAD PA
140013897 0,00 0,00 0,00 49,57
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à113 085,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSO SSIAD PA DE LA REGIONDE FALAISE 140030305) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 flaxuh€ 2024Pour le Directeur général,et par détécsstiorLe Reusonsatio du p'_-:g ==Alocat0rrée Ls Tes "— » 4
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00013 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de Falaise. 95
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00015
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien. 96
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DECISION TARIFAIRE N°19261 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE - 140027947POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) —SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN - 140018946
Le Directeur Général de l'ARS NormandieVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du S novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable PôleAllocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/01/2022, prenant effet au01/01/2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien. 97
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE (140027947), a étéfixée a 1 498 095,87 €, dont 13 200,00 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 498 095,87 €Dotations (en €)FINESSHéberge-ment perma-nent PASAHéberge-ment tempo-raireAccueil dejourSSIAD
1400189460,000,000,000,000,001498095.87
Prix de journée (en €)Hébergement per-manentHébergement tem-. SSIAD PAporaireFINESS Accueil de jour
140018946 0,00 0,00 0,00 56,48
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à124 841,32 €.
Article 2 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 484 895,87 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de lasécurité sociale, au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien. 98
- personnes âgées : 1 484 895,87 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIADnent raire J140018946 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 484 895,87
Prix de journée (en €)FINESS S Hebergen}ent Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire140018946 0,00 0,00 0,00 55,98
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à123 741,32 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit deNantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION SSIAD VALLEED'AUGE 140027947) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 ...\Œ«ZOMPour le Directeur général,et Dy At iLo Respormable du pdile _—Alccat }———4.;.9'_""5« -~~ >Jéar=Fésuge CÜRET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00015 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Vallée d'Auge - St Gatien. 99
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-28-00005
Décision du 28 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
UNA du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00005 - Décision du 28 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. 100
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°21670 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD UNA DU CALVADOS - 140028804

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2015 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UNA DU
CALVADOS (140028804) sise 25 AV GUYNEMER 14017 Caen et gérée par l'entité
dénommée ASS UNA DU CALVADOS (140001074);








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00005 - Décision du 28 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. 101
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
Yt et
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 286 673,80 € au titre
de 2024 dont 2 114,59 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 286 673,80 € (fraction forfaitaire s'élevant à
23 889,48 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 258 983,71€ :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 258 983,71 € (douzième applicable s'élevant à
21 581,98 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS UNA DU CALVADOS
(140001074) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 28 novembre 2024

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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00005 - Décision du 28 novembre 2024 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) UNA du Calvados. 102