PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-307
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2025-04-28-00051 - 2025ATPCarrêtéderenouvellementautorisation (2
pages) Page 3
62-2025-04-28-00050 -
2025lavieactivearrêtérenouvellementautorisationMJPM (2 pages) Page 6
62-2025-04-28-00053 - arrêté renouvellement autorisation DPF ATPC 25
octobre 2025 VDIFF (2 pages) Page 9
62-2025-04-28-00049 - arrêté renouvellement autorisation MJPM ADAE
62, 25 octobre 2025 VDIFF (2 pages) Page 12
62-2025-04-28-00052 - arrêté renouvellement DPF ADAE 21 decembre
2025 VDIFF (2 pages) Page 15
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-11-07-00002 - Arrêté du 7 novembre 2025
constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves
pour la sécurité publique lors de l'opération de
sécurisation du mardi 18 novembre 2025 (2 pages) Page 18
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-28-00051
2025ATPCarrêtéderenouvellementautorisation
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00051 -
2025ATPCarrêtéderenouvellementautorisation 3
| Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDU PAS-DE-CALAIS et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 09 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs de l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC)Numéro de FINESS : 620112151Numéro de SIRET : 32467651900048Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2023 nommant monsieur Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'autorisation du service de l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) en date du 26 octobre2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 27 décembre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant les 440 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commissionde sélection d'appel à projets en date du 14 décembre 2023 ;Considérant le nombre de mesures accordées dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2019portant à 20 le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00051 -
2025ATPCarrêtéderenouvellementautorisation 4
ARRETEArticle 1°L'autorisation du service de l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) est renouvelée a compterdu 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 4 755 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle et de tutelle et de 20 mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans.le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du Pas-de-Calais.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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|Fait à Arras, le 2 8 AVR. 9095
Christophe MARX \,af \
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00051 -
2025ATPCarrêtéderenouvellementautorisation 5
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-28-00050
2025lavieactivearrêtérenouvellementautorisatio
nMJPM
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00050 -
2025lavieactivearrêtérenouvellementautorisationMJPM 6
PREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travailFoals et des solidaritésFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 11 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs de l'association la vie activeNuméro de FINESS : 620028795Numéro de SIRET : 77562993401394Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2023 nommant monsieur Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'autorisation du service de l'association la vie active en date du 26 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service en 2017 ;Vu les propositions budgétaires transmises le 26 octobre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant les 160 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commissionde sélection d'appel à projets en date du 14 décembre 2023 ;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs.annexés aux propositions budgétaires est de 5 mesures ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00050 -
2025lavieactivearrêtérenouvellementautorisationMJPM 7
ARRETEArticle 1°L'autorisation du service de la vie active est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour unepériode de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 3 360 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle et de tutelle et de 5 mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du Pas-de-Calais.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 2 5 AVR. 2025|
_Æhristophe MARX
se
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00050 -
2025lavieactivearrêtérenouvellementautorisationMJPM 8
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-28-00053
arrêté renouvellement autorisation DPF ATPC 25
octobre 2025 VDIFF
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00053 - arrêté renouvellement autorisation
DPF ATPC 25 octobre 2025 VDIFF 9
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU PAS-DE-CALAIS et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 25 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués auxprestations familiales de l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC)Numéro de FINESS : 620002147Numéro de SIRET : 32467651900048Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2023 nommant monsieur Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'autorisation du service de l'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) en date du 26 octobre2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 27 décembre 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETEArticle 1%L'autorisation du service de I'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC) est renouvelée à compterdu 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00053 - arrêté renouvellement autorisation
DPF ATPC 25 octobre 2025 VDIFF 10
La capacité autorisée du service est de 156 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial(MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du Pas-de-Calais.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à ad le 2 8 AVR. 2025
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— | : Christophe MARX \
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00053 - arrêté renouvellement autorisation
DPF ATPC 25 octobre 2025 VDIFF 11
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-28-00049
arrêté renouvellement autorisation MJPM ADAE
62, 25 octobre 2025 VDIFF
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00049 - arrêté renouvellement autorisation
MJPM ADAE 62, 25 octobre 2025 VDIFF 12
| n Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travailDU PAS-DE-CALAIS et des solidarités
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 09 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 62Numéro de FINESS : 620107011Numéro de SIRET : 78391220700157Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (horsclasse) ;Vu le décret du 9 mars 2023 nommant monsieur Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'autorisation du service de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 62 en datedu 26 octobre 2010 ;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 9 avril 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant les 600 mesures de sauvegarde dejustice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'appel à projets de création et d'extension de capacité par la commissionde sélection d'appel à projets en date du 14 décembre 2023 ;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateursannexés aux propositions budgétaires est de 6 mesures ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00049 - arrêté renouvellement autorisation
MJPM ADAE 62, 25 octobre 2025 VDIFF 13
ARRETEArticle 1°L'autorisation du service de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 62 estrenouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 1 940 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle et de tutelle et de 6 mesures d'accompagnement judiciaire.Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du Pas-de-Calais.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à airs, le 2 8 AVR. 2025
{lla XX_ Christophe MARX > \a
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00049 - arrêté renouvellement autorisation
MJPM ADAE 62, 25 octobre 2025 VDIFF 14
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-28-00052
arrêté renouvellement DPF ADAE 21 decembre
2025 VDIFF
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00052 - arrêté renouvellement DPF ADAE 21
decembre 2025 VDIFF 15
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU PAS-DE-CALAIS | et des solidaritésLibertéEgaliréFraternité
Arrêté n° 2025 - 01 - 24 portant renouvellement de l'autorisation du service de délégués auxprestations familiales de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 62Numéro de FINESS : 620001313Numéro de SIRET : 78391220700017Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2023 nommant monsieur Christophe MARX, secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'autorisationdu service de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 62 en datedu 21 décembre 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 26 avril 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
ARRETEArticle 1%L'autorisation du service de l'association départementale d'actions éducatives (ADAE) 62 estrenouvelée à compter du 21 décembre 2025 pour une période de quinze ans.
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Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00052 - arrêté renouvellement DPF ADAE 21
decembre 2025 VDIFF 16
La capacité autorisée du service est de 600 mesures judiciaires d'aide a la gestion du budget familial(MJAGBF) ou tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE).Article 2Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des finances publiquesdu département du Pas-de-Calais.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 8 AVR. 2025Fait à Arras, le
|/at
_/ Christophe MARX
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-28-00052 - arrêté renouvellement DPF ADAE 21
decembre 2025 VDIFF 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-07-00002
Arrêté du 7 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique lors de l'opération de
sécurisation du mardi 18 novembre 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-07-00002 - Arrêté du 7 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique lors de l'opération de sécurisation du mardi 18 novembre 2025
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 611-2025

Arrêté du 7 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique lors de l'opération de sécurisation du mardi 18 novembre 2025
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Vu la convention de partenariat entre la sûreté ferroviaire du groupe SNCF et la police municipale de
la ville de Lens du 15 octobre 2025 ;
Considérant :
– l'opération commune de sécurisation et de contrôle associant la SNCF, la police municipale de
Lens et la police nationale programmée le 18 novembre 2025 en gare de Lens et aux abords
immédiats afin de prévenir les incivilités, les atteintes aux personnes et aux biens ;
1 / 2
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-07-00002 - Arrêté du 7 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique lors de l'opération de sécurisation du mardi 18 novembre 2025
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– la découverte d'armes blanches et d'armes de catégorie D dans les TER ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient, le mardi 18 novembre 2025 de 14h00 à
22h00, à l'occasion de l'opération de sécurité, le recours à l'inspection visuelle des
bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux mesures de
palpation de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,
en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées
que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de
ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne
de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif – 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de Lens et le
directeur régional de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au procureur de la République prés le tribunal
judiciaire de Béthune.
À Lens.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-07-00002 - Arrêté du 7 novembre 2025
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique lors de l'opération de sécurisation du mardi 18 novembre 2025
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