HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-401
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-01-00013 - Arrêté n°2026_0068 de délégation de
signature aux agents du SIE d'Annecy au 01_09_2026 (4 pages) Page 3
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d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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patrimoines privés HAUTE SAVOIE [2026-01] (3 pages) Page 8
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00013
Arrêté n°2026_0068 de délégation de signature
aux agents du SIE d'Annecy au 01_09_2026
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délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 01_09_2026 3
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REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUES
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Égalité
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de la Haute-Savoie
SIE d'ANNECY
74000 ANNECY
7, rue Dupanloup
Birection-départementale-des-Finances-publiques-————%.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 24/07/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°
À
Délégation de signature est donnée à Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses |
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~ sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et SOUS la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
-excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ; = |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tctous actes d'administration et dee gestion du service.
Lo __ Article 2
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BILLARD Antoine LEVENT Sabrina RABAULT Rémy
2°) dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie © lavRAL Jenny BOEYAERT Nicolas
BOURBOUL Virginie BRITAN Mireille BURNIER Alexandre
CATIN-RICHEZ Patricia CHALONS Mauri COMBES Béatrice
CREPET CHRISTELLE DARD FABIEN
CORNET Jean-Pierre
DESMIDT Marine EYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain
JANIAUT Jérémy
FOURNERON Didier GUINARD Marianne
MARSAC-GELIS David MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-Pierre
PARISOT Frédéric -PELTIER Marilyn PIEROTTI Anne-Laure |.
SAHNOUNE Joy SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine
|TRIBALLIER Caroline |
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CIONI Camille . MAHREZ Nassima MARTINOT Christine
MONCUIT Mélanie PAIS Luis QUOEX Christelle
Dé FAO de SÉRIE est dennes = l'effet de ssigner, enn matiè re de contentieux fiscal d 'assiette,no
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Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
- frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
_ Délégation de signature est donnée +à l' effet de signer :
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
~~ 3°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
_ 4°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuiteset les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-apres ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après:
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des
des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs
gracieuses délais de | délai de paiement au
paiement | peut être accordé| recouvrement
BILLARD Antoine | inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 € 50 000€
BRITAN Mireille contrôleur 10 000 € 6 mois 20 O00€ 20 000€
COMBES Béatrice | contrôleur | 10 000 € 6 mois 20 O00€ 20 000€
DESMIDT Marine contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000€ 20 000€
JANIAUT Jérémy contrôleur 10 000 € 6 mois 20.000€ 20 000€
LAROCHE Sophie contrôleur | 10 000 € 6 mois 20 000€ 20 O00€
Article 4
Concernant la cellule départementale d'expertise,
Délégation de signature est donnée à :
41 - Monsieur ROSTAGNI Alban, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable
du service des impôts des entreprises d' ANNECY, en charge de la cellule départementale d'expertise,
_à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d' assiaite, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite
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de 100 000 € par demande ;
42 - aux agents de la cellule départementale d'expertise |
à l'effet de signer,
renmatière de contentieux fiscatd'assiettetes décisions d''admission-totate; d'admission-partielle — —
__ où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
les décisions sur les demandes de remboursement-de crédit de FVA-et de crédits d'impôts, ———. =
77" dans la limite de 15 000 €-aux agents des finances publiques de catégorie A désignés-ei-après :-
BOUGOUFA Nabil DELLOUVE Benjamin MORIN Margaux
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JACQUEMIN Sandrine JACQUEMUS Anne-Claire KUENY Marie-Laetitia
RUBIRA Sylvie
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026 _ 0013 du 12/02/2026 sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Savoie.
À ANNECY, le.1°
La comptable,
impôts des-entreprises- d'ANN
"septembre 2026 |
responsable de service des
i
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délégation de signature aux agents du SIE d'Annecy au 01_09_2026 7
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-09-03-00004
[03 DIR Subdélégation] - [008] Gestion des
patrimoines privés HAUTE SAVOIE [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-09-03-00004 - [03 DIR Subdélégation] - [008]
Gestion des patrimoines privés HAUTE SAVOIE [2026-01] 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Subdélégation] – [008] Gestion des patrimoines privés HAUTE SAVOIE [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. SAMUEL BARREAULT, DIRECTEUR RÉGIONAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
– DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE –
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle Dubée, préfète, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M Carl Accettone, administrateur de l'État du deuxième grade, en
tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination à compter du 15 juin 2026 de
M. Samuel Barreault, Administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté N° SGCD/SLI/PAC/2026-060 en date du 02 juillet 2026, accordant délégation de signature à
M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Haute Savoie.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés HAUTE SAVOIE [2026-01] 9
ARRÊTE
Article 1
La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault , Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 02
juillet 2026, accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Haute Savoie, sera exercée par Pierre Carré, administrateur de l'État,
Directeur du pôle partenaires et Alexandre Freu, administrateur de l'État, Directeur du département des
décideurs publics.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline Faure, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier Gandin, inspecteur des Finances publiques,
Christine Pasquier-Guillard, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne Benincasa, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan Birgin, contrôleuse des finances publiques,
Karine Bouchot, contrôleuse des finances publiques,
Eric Brancaz contrôleur des finances publiques,
Véronique Bruneau, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe Corneloup, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie Duplaix, contrôleuse des Finances publiques,
Anita Mahieu, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle Perotti, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent Piquet, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine Schussler, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine Sibelle, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice Tereba, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés HAUTE SAVOIE [2026-01] 10
Haute-Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour
donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses
relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux
opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Haute-Savoie et de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
À Lyon, le 03 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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