CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-086
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2024-02-22-00001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 9
mars 2010 portant transfert en pleine propriété du port de
Caen-Ouistreham au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham
et Cherbourg (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-02-22-00001
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du
9 mars 2010 portant transfert en pleine propriété
du port de Caen-Ouistreham au syndicat mixte
régional des ports de Caen-Ouistreham et
Cherbourg
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-22-00001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 9 mars
2010 portant transfert en pleine propriété du port de Caen-Ouistreham au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et
Cherbourg
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PREFET ÇDU CALVADOS Direction départementalegk des territoires et de la merFraternité
complémentaire à l'arrêté préfectoral du 9 mars 2010 portant transfert en pleine propriété du port de Caen-Ouistreham au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et CherbourgLe Préfet,VU le code des ports maritimes ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 30 ;VU l'arrêté inter-préfectoraldu 16 avril 1966 et l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2006 portant délimitation administrative duport Caen-Ouistreham, côté mer et côté terre .VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2010 portant transfert en pleine propriété du port de Caen-Ouistreham au syndicat mixterégional des Ports de Cae- Ouistreham et Cherbourg ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant adhésion du syndicat mixte du port de Dieppe au syndicat mixteregional des ports de Caen-Ouistreham et dénommé « Ports Normands associés » et modification des statuts de cedernier ; -VU la délibération syndicat mixte Ports de'Normandie n°23-219 en date du 19 décembre 2023, relative au transfert depropriété de l'Etat au syndicat mixte Ports de Normandie, parcelle rive Ouest du canal sur la commune de Ouistreham ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser la délimitation du domaine public portuaire :CONSIDÉRANT que la parcelle section AL n°23 à fait l'objet d'une délimitation par géomètre-expert en date du 23 janvier2024, conformément au document d'arpentage référencé n°3061 T ;
SUR LA PROPOSITION de la Secrétaire générale :
ARRETE
Article 1¢r:La parcelle cadastrée section AL n° 23, est comprise au sein de l'ensemble immobilier décrit en annexe Il de l'arrêtépréfectoral du 9 mars 2010 portant transfert en pleine propriété du port de Caen-Ouistreham au Syndicat mixte régionaldes Ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg de 2010.:Commune ) N° parcelle _Vsectigÿn surfaceOuistreham _Ï23 AL 64a 16ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-02-22-00001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 9 mars
2010 portant transfert en pleine propriété du port de Caen-Ouistreham au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et
Cherbourg
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Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre encharge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR auplus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recoursadministratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sanotification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaîtreune décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants. '- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de lenotifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 — Publicité :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière et mise à jour du fichier immobilier, le présent arrêté seradéposé, sous la forme d'un acte authentique pris en la forme administrative, auprès du service de publicité foncière deCaen. '
Article 4 — Exécution :La Secrétaire.générale, le Directeur général de Ports de Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la meret le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présentarrêté.
Faità Caen,le 2%/o1/wi4.
Stéphane BREDIN
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