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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONREGIONALEDESAFFAIRES
CULTURELLESD'ÎLE-DE-FRANCE
N°Spécial 22janvier2026
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PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDIRECTIONREGIONALEDESAFFAIRESCULTURELLES
D'ÎLE-DE-FRANCEdu22janvier2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTIONREGIONALEDESAFFAIRES
CULTURELLESD'ÎLE-DE-FRANCE Page
DRAC-IDF
n°2026-009 15.01.2026 Arrêté portant subdélégation de signature 3
PREFET . Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesD'ILE-DE-FRANCE d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-009portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
VU le code dejustice administrative;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme;VU le code l'environnement;VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles; |VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfetdes Hauts-de-Seine; |VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward deLUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France àcompter du 1° octobre 2025;VU l'arrêté SGAD n°2025-60 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1°:Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté SGAD n° 2025-60 du 18 décembre 2025susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edward de LUMLEY, délégation designature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monumentshistoriques, à l'effet de signer les actes suivants :
1/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 — Télécopie 01 56 06 52 48

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, articleL.621-15 du code du patrimoine;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accréditéspar l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine;- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine;- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 etR. 622-27 du Code du patrimoine ; |- Les décisions accordant I'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiquesappartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilitépublique au profit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, al'exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivitésterritoriales ou à leurs établissements publics, article L.622-28 et R.622-57 du code dupatrimoine.
ARTICLE 2: a,Sous réserve des dispositions prévues a l'article 1°", délégation est donnée a Monsieur BenoitLEOTHAUD, chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.621-32 et R.621-96 du code dupatrimoine ; |- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonialremarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du codel'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine.
En matière d'espaces protégés :- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1du Code de l'environnement ;- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites clässés, articles R. 341-10 etR. 341-11 du Code de l'environnement.
2/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Benoit LEOTHAUD, chef de l'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine, délégation estdonnée à Monsieur Matthieu COTTENCEAU et Madame Ana-Cristina NITESCU, architectesdes bâtiments de France de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine desHauts-de-Seine, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.ARTICLE 3:Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4: |Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5: .Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Paris, le 15 janvier 2026
Pour le préfet des Hauts-de-Seine,Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France,
SIGNE
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3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/