GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-253
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-07-24-00018 - DT2026-SAMSAH-ADAPEI (2 pages) Page 3
R03-2026-07-24-00020 - DT2026-SAMSAH-APAJH (2 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-07-24-00015 - DT2026-IME-EBENE (2 pages) Page 9
R03-2026-07-24-00014 - DT2026-MAS-SOS SOLIDARITE (2 pages) Page 12
R03-2026-07-24-00019 - DT2026-Plateforme ABC-EBENE (2 pages) Page 15
R03-2026-07-24-00016 - DT2026-PLATEFORME ADULTE-SOS SOLIDARITE (2
pages) Page 18
R03-2026-07-24-00017 - DT2026-PLATEFORME-GCSMS (2 pages) Page 21
R03-2026-07-24-00021 - DT2026-SEA-ADAPEI (2 pages) Page 24
R03-2026-07-24-00025 - DT2026-SESAM-APAJH (2 pages) Page 27
R03-2026-07-24-00022 - DT2026-SESSAD AMARANTE-APADAG (2 pages) Page 30
R03-2026-07-24-00023 - DT2026-SESSAD TCLA-APADAG (2 pages) Page 33
R03-2026-07-24-00024 - DT2026-SESSAD-ADAPEI (2 pages) Page 36
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00018
DT2026-SAMSAH-ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00018 - DT2026-SAMSAH-ADAPEI 3
Ba
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Ed
Pate
DECISION TARIFAIRE N°202614196 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH - 970304465
Acte n°R03-2026-07-24-00018
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2008 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH (970304465) sise CHE GRANT 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASS.
DEP. AMIS ET PAR. ENF INADAPTES (970302477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH (970304465) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article 1%
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 452 363,71€ au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF à 37 696,98 €.
Soit un forfait journalier de soins de 45,69 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00018 - DT2026-SAMSAH-ADAPEI 4
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
¢ forfait annuel global de soins 2027: 452 363,71€ (douzième applicable s'élevant
à 37 696,98 €)
¢ forfait journalier de soins de reconduction de 45,69 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENE INADAPTES
(970302477) et à l'établissement concerné.
de l'Agence
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00018 - DT2026-SAMSAH-ADAPEI 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00020
DT2026-SAMSAH-APAJH
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00020 - DT2026-SAMSAH-APAJH 6
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°202614197 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH - 970304457
Acte n°R03-2026-07-24-00020
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2008 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH (970304457) sise 1086 RTE DE LA MADELEINE 97322 Cayenne et gérée par l'entité
dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH (970304457) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article 1°
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 491 445,94 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 40 953,83 €.
Soit un forfait journalier de soins de 89,58 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00020 - DT2026-SAMSAH-APAJH 7
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
¢ __ forfait annuel global de soins 2027: 491 445,94 € (douzième applicable s'élevant
à 40 953,83 €)
¢ forfait journalier de soins de reconduction de 89,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
(970301933) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Baänéral
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00020 - DT2026-SAMSAH-APAJH 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00015
DT2026-IME-EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00015 - DT2026-IME-EBENE 9
Ba
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°202614202 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU - 970303673
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.AS.) dénommée MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE
KOUROU (970303673) sise 6 R CHRISTOPHE COLOMB 97310 Kourou et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU (970303673) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article 1°*
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 8 214 070,81
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
. èmenon reconductibles versés par 12°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
5 Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Acte n°R03-2026-07-24-00015
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00015 - DT2026-IME-EBENE 10
Groupe I 1390 998,70
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II £233 193,23
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | -dontCNR 0,00
Groupe III 649 132,73
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 9 273 324,66
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 8 214 070,81
- dont CNR 0,00
Groupe II 437 972,85
neseues Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 75 354,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure 0,00
d'exploitation
TOTAL Recettes 8 727 397,66
Reprise d'excedent affecté en réduction des charges 945 927,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 684 505,90 €. Soit un prix de journée
globalisé de 334,99 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2027: 8 759 997,81 € (douzième applicable s'élevant à 729 999,82 €)
° prix de journée de reconduction de 357,26 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général Le Dide l'Agence Radio 7
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00015 - DT2026-IME-EBENE 11
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00014
DT2026-MAS-SOS SOLIDARITE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00014 - DT2026-MAS-SOS SOLIDARITE 12
DECISION TARIFAIRE N°202614202 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU - 970303673
Acte n°R03-2026-07-24-00014
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
é 4é4=
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.AS.) dénommée MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE
KOUROU (970303673) sise 6 R CHRISTOPHE COLOMB 97310 Kourou et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAISON D ACCUEIL SPECIALISE DE KOUROU (970303673) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article 1°*
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 8 214 070,81
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
. èmenon reconductibles versés par 12°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
5 Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00014 - DT2026-MAS-SOS SOLIDARITE 13
Groupe I 1390 998,70
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II £233 193,23
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | -dontCNR 0,00
Groupe III 649 132,73
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 9 273 324,66
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 8 214 070,81
- dont CNR 0,00
Groupe II 437 972,85
neseues Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 75 354,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure 0,00
d'exploitation
TOTAL Recettes 8 727 397,66
Reprise d'excedent affecté en réduction des charges 945 927,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 684 505,90 €. Soit un prix de journée
globalisé de 334,99 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globalisée 2027: 8 759 997,81 € (douzième applicable s'élevant à 729 999,82 €)
° prix de journée de reconduction de 357,26 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général Le Dide l'Agence Radio 7
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00014 - DT2026-MAS-SOS SOLIDARITE 14
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00019
DT2026-Plateforme ABC-EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00019 - DT2026-Plateforme ABC-EBENE 15
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REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°202614183 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991
Acte n°R03-2026-07-24-00019
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC
ADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION L'EBENE (970302162) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLAT. EXP.
SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
957 415,85 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article j=
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00019 - DT2026-Plateforme ABC-EBENE 16
: Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 136 545,02
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 710 034,13
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 63 721,01
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 910 300,16
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 997 415,85
- dont CNR 0,00
Groupe II 240 726,17
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1198 142,02
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 587 294,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 784,65 €.
Le prix de journée est de 76,59 €.
Article2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 544 710,50 € (douzième applicable s'élevant à
128 725,88 €)
* prix de journée de reconduction : 123,58 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
le direcherteénéPalrenpar délégation
adjointe par intérim
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00019 - DT2026-Plateforme ABC-EBENE 17
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00016
DT2026-PLATEFORME ADULTE-SOS SOLIDARITE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00016 - DT2026-PLATEFORME ADULTE-SOS SOLIDARITE 18
Ba |
RÉPUBLIQUE
= Satis as
Praeret 1
DECISION TARIFAIRE N°202614185 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PLATEFORME EXPE. ADULTE HANDICAP PSY. - 970305801
Acte n°R03-2026-07-24-00016
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2019 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLATEFORME EXPE.
ADULTE HANDICAP PSY. (970305801) sise 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLATEFORME
EXPE. ADULTE HANDICAP PSY. (970305801) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
661 874,71 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°7
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00016 - DT2026-PLATEFORME ADULTE-SOS SOLIDARITE 19
£ Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 136 545,02
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 710 034,13
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | - dont CNR 0,00
Groupe III 63 721,01
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 910 300,16
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Prodi de la tarification 661 874,71
- dont CNR 0,00
Groupe II 6 254,92
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 668 129,63
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 242 170,54
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 156,23 €.
Le prix de journée est de 58,83 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 904 045,25 € (douzième applicable s'élevant à 75 337,10 €)
* prix de journée de reconduction : 80,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Le Directe
de l'Agence Régionale. d as
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00016 - DT2026-PLATEFORME ADULTE-SOS SOLIDARITE 20
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00017
DT2026-PLATEFORME-GCSMS
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00017 - DT2026-PLATEFORME-GCSMS 21
Ex |
REPUBLIQUE |
rat lad ane
DECISION TARIFAIRE N°202614186 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A LAUTRE - 970305736
Acte n°R03-2026--07-24-00017
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a dda
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée GCSMS HANDICAP D'UN
CONTIN. A L'AUTRE (970305736) sise 15 LOT JEAN BAPTISTE EDOUARD 97336 Cayenne et
gérée par l'entité dénommée GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée GCSMS
HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305736) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
0,00 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -4 927 114,18 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°?
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00017 - DT2026-PLATEFORME-GCSMS 22
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 0,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 0,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses | 0,00
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR -4 927 114,18
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes | 0,00
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 62 785,53
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 4 989 899,71 € (douzième applicable s'élevant a
415 824,98 €)
* prix de journée de reconduction : 309,99 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) et a
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Le Directe j a
de l'Agence Réc erates
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00017 - DT2026-PLATEFORME-GCSMS 23
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00021
DT2026-SEA-ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00021 - DT2026-SEA-ADAPEI 24
Ex |
RÉPUBLIQUE |
a | © DgerctRérorside Samm
Frateresti
DECISION TARIFAIRE N°202614188 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \\ TED - 970305546
Acte n°R03-2026-07-24-00021
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é éé
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la
structure Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE ADULTE \\ TED (970305546) sise 1 R LEA CHAPELAIN 97320 Saint-
Laurent-du-Maroni et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF INADAPTES
(970302477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE ADULTE \\ TED (970305546) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 312 554,29 € dont 36 816,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1%
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00021 - DT2026-SEA-ADAPEI 25
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 196 883,14
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00
Groupe II | 1023 792,35
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | -dontCNR 0,00
Groupe III 91 878,80
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1312 554,29
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1312 554,29
- dont CNR 36 816,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs a l'exploitation |
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1312 554,29
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 311,52 €.
Le prix de journée est de 65,63 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 275 738,29 € (douzième applicable s'élevant à
106 311,52 €)
* prix de journée de reconduction : 63,79 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Le DirecteurSete À Sa
de l'Agencs Rédiône a
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00021 - DT2026-SEA-ADAPEI 26
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00025
DT2026-SESAM-APAJH
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00025 - DT2026-SESAM-APAJH 27
RÉPUBLIQUE |
— |.© Dd Agere Rigcrah de Sad
Stat
Frorrmté |
DECISION TARIFAIRE N°202614206 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SRV D'EDUC &SOUTIEN AVEUG ETMALVOYANTS - 970303343
Acte n°RO3-2026-07-24-00025
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ ia loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SRV D'ÉDUC &SOUTIEN
AVEUG ETMALVOYANTS (970303343) sise 1086 RTE DE LA MADELEINE 97322 Cayenne et
gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SRV D'ÉDUC
&SOUTIEN AVEUG ETMALVOYANTS (970303343) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 443 724,51 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°*
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00025 - DT2026-SESAM-APAJH 28
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 284 799,82
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1480 959,05
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | - dont CNR | 0,00
Groupe III 132 906,58
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1898 665,45
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1443 724,51
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 443 724,51
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 454 940,94
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 120 310,38 €.
Le prix de journée est de 131,58 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 898 665,45 € (douzième applicable s'élevant à
158 222,12 €)
* prix de journée de reconduction : 173,05 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉES (970301933) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00025 - DT2026-SESAM-APAJH 29
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00022
DT2026-SESSAD AMARANTE-APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00022 - DT2026-SESSAD AMARANTE-APADAG 30
| © Agence Régorais Sort
|
Ex |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Leberté | Gyee
Égalist
Fraservaih
DECISION TARIFAIRE N°202614200 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
S.E.S.S.A.D. AMARANTE - 970304275
Acte n°R03-2026-07-24-00022
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é ééé
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. AMARANTE
(970304275) sise 669 RTE DE BADUEL 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASS
PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A_D.
AMARANTE (970304275) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1573 129,53 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1%?
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00022 - DT2026-SESSAD AMARANTE-APADAG 31
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 235 969,43
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0,00
Groupe II 1227 041,03
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 110 119,07
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1573 129,53
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification | 1973 129,53
- dont CNR | 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1573 D953
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 094,13 €.
Le prix de journée est de 139,83 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 573 129,53 € (douzième applicable s'élevant à
131 094,13 €)
* prix de journée de reconduction : 139,83 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) et a
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00022 - DT2026-SESSAD AMARANTE-APADAG 32
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00023
DT2026-SESSAD TCLA-APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00023 - DT2026-SESSAD TCLA-APADAG 33
BE
Fresremté
DECISION TARIFAIRE N°202614191 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SSESAD TCLA - 970304861
Acte n°R03-2026-07-24-00023
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSESAD TCLA (970304861) sise
669 RTE DE BADUEL 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF
AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESAD TCLA
(970304861) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 411 507,97 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00023 - DT2026-SESSAD TCLA-APADAG 34
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 211 726,20
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1100 976,22
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 98 805,55
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 411 507,97
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 411 507,97
- dont CNR 0,00
Groupe II | 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 411 507,97
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 117 625,66 €.
Le prix de journée est de 198,11 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 411 507,97 € (douzième applicable s'élevant à
117 625,66 €)
* prix de journée de reconduction : 198,11 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Le Directeur Gé
de l'Agence Regionale of
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00023 - DT2026-SESSAD TCLA-APADAG 35
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00024
DT2026-SESSAD-ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00024 - DT2026-SESSAD-ADAPEI 36
Ba
Foatervctd
DECISION TARIFAIRE N°202614193 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD AUTISME-TED - 970304846
Acte n°R03-2026-07-24-00024
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é 4é
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2012 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile dénommée SESSAD AUTISME-TED
(970304846) sise 11 LOT STANIS 97354 Remire-Montjoly et gérée par l'entité dénommée ASS.
DEP. AMIS ET PAR. ENF INADAPTES (970302477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
AUTISME-TED (970304846) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 034 657,18 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°?
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00024 - DT2026-SESSAD-ADAPEI 37
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 155 198,58
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 807 032,60
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dontCNR 0,00
Groupe III 72 426,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1034 657,18
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1034 657,18
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1034 657,18
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 221,43 €.
Le prix de journée est de 51,73 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 034 657,18 € (douzième applicable s'élevant à
86 22143 €)
* prix de journée de reconduction : 51,73 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Le Directeur Gé
de l'Agence Régionale de
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00024 - DT2026-SESSAD-ADAPEI 38