AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-171
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-107 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
de guerre de l'Aisne (2 pages) Page 6
02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de
Soissons (5 pages) Page 9
02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne (8 pages) Page 15
02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (7 pages) Page 24
02-2026-08-31-00023 - Arrêté n°2026-101 donnant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 32
02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant délégation de
signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (5 pages) Page 35
02-2026-08-31-00025 - Arrêté n°2026-103 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (3 pages) Page 41
02-2026-08-31-00026 - Arrêté n°2026-104 donnant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord (3 pages) Page 45
02-2026-08-31-00027 - Arrêté n°2026-105 donnant délégation de
signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne (3 pages) Page 49
02-2026-08-31-00028 - Arrêté n°2026-106 donnant délégation de
signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aisne (2 pages) Page 53
02-2026-08-31-00030 - Arrêté n°2026-108 donnant délégation de
signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens (2
pages) Page 56
2
02-2026-08-31-00031 - Arrêté n°2026-109 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne (2 pages) Page 59
02-2026-08-31-00032 - Arrêté n°2026-110 donnant délégation de
signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences relevant
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de l'Aisne (3 pages) Page 62
02-2026-08-31-00033 - Arrêté n°2026-111 donnant délégation de
signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (2 pages) Page 66
02-2026-08-31-00034 - Arrêté n°2026-113 donnant délégation de
signature, à Mme Anne LEJEUNE, directrice des Archives
départementales de la Somme, chargée du contrôle des archives
publiques du département de l'Aisne (3 pages) Page 69
02-2026-08-31-00001 - Arrêté n°2026-79 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne (10 pages) Page 73
02-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-80 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle
BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de
bureau et agents de la préfecture de l'Aisne (4 pages) Page 84
02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry (5 pages) Page 89
02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin (6 pages) Page 95
02-2026-08-31-00006 - Arrêté n°2026-84 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins (4 pages) Page 102
02-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-85 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de
l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 107
3
02-2026-08-31-00008 - Arrêté n°2026-86 donnant délégation de
signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général
commun du département de l'Aisne (2 pages) Page 110
02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant délégation de
signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 113
02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne (9 pages) Page 119
02-2026-08-31-00011 - Arrêté n°2026-89 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 129
02-2026-08-31-00012 - Arrêté n°2026-90 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Noël LEDON, administrateur de l'État,
directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne (2
pages) Page 132
02-2026-08-31-00013 - Arrêté n°2026-91 donnant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme (2 pages) Page 135
02-2026-08-31-00014 - Arrêté n°2026-92 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la
police nationale de l'Aisne (2 pages) Page 138
02-2026-08-31-00015 - Arrêté n°2026-93 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie
BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne (2
pages) Page 141
02-2026-08-31-00017 - Arrêté n°2026-95 portant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 144
02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires
de l'Aisne (18 pages) Page 147
02-2026-08-31-00019 - Arrêté n°2026-97 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires
de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 166
02-2026-08-31-00020 - Arrêté n°2026-98 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord (5 pages) Page 170
4
02-2026-08-31-00021 - Arrêté n°2026-99 donnant délégation de
signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires
culturelles des Hauts-de-France (2 pages) Page 176
5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00029
Arrêté n° 2026-107 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du
service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-107 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne
6
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-107
donnant délégation de signature
à Mme Hélène LUISIN,
directrice du service départemental
de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°92-604 du jer juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU la décision du 16 août 2016 de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre, nommant Mme Hélène LUISIN directrice du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée a Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service, toutes correspondances administratives dans le cadre des
attributions listées ci-après, à l'exception des correspondances destinées aux parlementaires, au
président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, et à l'exception des circulaires
aux maires :
* toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a
autorité, pour la gestion du personnel du service départemental ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Hil EPréfète de l'Aisne M fGJeprefeto2
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-107 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne
7
* tous actes, décisions et documents administratifs ;
* les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF ;
+ les cartes de ressortissants, les cartes d'orphelins, les cartes de pupilles de la Nation ;
* les diplômes de reconnaissance de la nation;
+ les certifications des demandes de retraite du combattant;
* les courriers, les notifications des décisions établies dans le cadre du secrétariat de la
commission départementale de l'Office national des anciens combattants de l'Aisne ;
* les diplômes d'honneur de porte-drapeau.
Article 2: La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre, est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux
agents placés sous son autorité pour les actes, décisions et documents administratifs recensés à
l'article 1° - alinéa 2.
Article 3: Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par la directrice du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses
collaborateurs dans le respect de l'article 2.
Article 4: La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre rendra compte périodiquement à la préfète des décisions intervenues dans les
domaines pour lesquels elle a délégation.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice du service départemental
de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne. |
À Laon,le 2 | AQUT 2026
| Isabelle EPAILLAR
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-107 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne
8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00005
Arrêté n° 2026-83 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète
de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 9
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-83
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons, |
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire |
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry, |
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons, à l'effet de signer :
A - en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 EY
02000 LAON oo ., . fil Bd préfète de l'Aisne ES) erreferoz Youn
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy 48
| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 10
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
4 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
5 - les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
— les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Soissons.
6 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
7 — les récépissés de rassemblement sportifs,
8 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
9 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de
crémation en dehors des délais réglementaires,
10 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
11 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
12 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1- les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à la
préfète,
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 11
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, dés présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 — les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code général
des collectivités territoriales,
9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11- le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements public de coopération intercommunale ayant leur siege dans son arrondissement,
12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
3
15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Soissons,
16 — les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites
villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 -les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Soissons » (crédits de
résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-.
préfecture (hors personnel),
4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Soissons,
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 12
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons, délégation de signature est donnée a M. Marc ANDRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL et de M. Marc ANDRE, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, de M. Marc ANDRE et de Mme Isabelle
BUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne.
Article 3 - Délégation de signature est donnée a Mme Carine ROUSSEL, lorsqu'elle assure la
permanence à l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
-les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner la
prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,
~les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secrétaire général de
la sous-préfecture de Soissons, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf
pour les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : points 1, 2, 4, 8, 10 et 12.
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 13
A compter du 1° septembre 2026, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Bryan DO CARMO
FERREIRA, délégation de signature est donnée à Mme Chloé MERCIER, secrétaire générale adjointe de
la sous-préfecture.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pôle sécurité
et politiques publiques, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1:
A ~ en matière de police générale : point 9.
C - en matière d'administration générale : point 4.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement de
Soissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 4 AQUT 2ucé
/ Isabelle EPAILYARD
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00005 - Arrêté n° 2026-83 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00016
Arrêté n° 2026-94 donnant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 15
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-94
donnant délégation de signature
. à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code du tourisme,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU fa loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
2, rue Paul Doumer ~ BP 20104
' | . . | Préfète de l'Aisne K€ 'Ol@PrefetO2
Direction de la coordination des politiques publiques et de ind f 9
l'a Ppul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/8 des servicesde l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 16
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 août 2022
nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Aisne, |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles
négatives ou de refus :
|. Administration générale :
1. l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi que
du congé bonifié ;
2. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
3. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
4. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
5. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
6. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
7. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
8. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
9. l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation;
10. les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de
résidence administrative ;
11. la fixation du règlement intérieur de la direction départementale de la protection des
populations de l'Aisne ;
12. le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à cet
effet ;
13. la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire (prestataires de
service) ; |
14. la délivrance d'une carte professionnelle aux agents mentionnés à l'article L.205-1 du
code rural et de la pêche maritime attestant leur assermentation telle que définie par
l'article R.205-2 du même code.
Il. Décisions individuelles prévues par :
a) en ce qui concerne les produits et services, la concurrence et la consommation :
1. l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à la
consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
2/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 17
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses
arrêtés d'application ;
les articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la
participation du personnel des volailles et de lagomorphes, aux contrôles officiels ;
les articles R.231-48 et R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime concernant les
attestations de conformité des engins utilisés pour transporter des denrées périssables et
les décisions relatives aux centres de tests ;
les arrêtés ministériels pris en application de l'article R.231-7 du code rural et de la pêche
maritime, relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire
les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la
consommation humaine ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires
applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant : autorisation pour un
atelier de boucherie de détenir des carcasses et parties de carcasses d'animaux de
l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque
spécifié ;
l'article R.234-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de
l'impossibilité de demande ou de perception des aides communautaires, en cas de
dissimulation de l'utilisation illégale de substances interdites ;
l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de la
décision de classement des abattoirs et ateliers de découpe ;
l'article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif aux protocoles des
abattoirs ;
les articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatifs à la fermeture de tout
ou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas
de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs ;
l'article L.521-7 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le
marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ;
l'article L.521-10 du code de la consommation concernant l'impossibilité de mettre en
conformité un lot: décision d'utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays
d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;
L'article L.521-12 du code de la consommation: injonction de faire procéder à des
contrôles aux frais du responsable de la mise sur le marché, suspension de la mise sur le
marché du produit dans l'attente des résultats, ordre de consigner une somme
correspondant au coût des contrôles à effectuer entre les mains d'un comptable public ;
L'article L.521-13 du code de la consommation: réalisation d'office et aux frais de
l'opérateur des contrôles ordonnés et non réalisés par ce dernier;
l'article L. 521-14 du code de la consommation relatif à l'insuffisance des informations sur
l'étiquetage : obligation faite aux opérateurs de faire figurer à leurs frais lesdites
informations sur les emballages et documents les accompagnant ;
l'article L.521-16 du code de la consommation relatif à la mise sur le marché d'un produit
dépourvu de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la
réglementation : suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à sa mise en
conformité ;
l'article L.521-20-du code de la consommation relatif à la suspension d'une prestation de
services non conforme à la réglementation en vigueur, en cas de danger grave ou
immédiat ;
l'article L.521-23 du code de la consommation relatif au danger grave ou immédiat lié à
une prestation de services : mise en place des mesures d'urgence qui s'imposent ;
l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés :
déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 18
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatifs aux laits destinés à la
consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants
d'ateliers de traitement du lait ;
l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une
alimentation particulière: déclaration des fabricants et des importateurs de tels
aliments ;
l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement
des marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire de la livraison du lait
à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;
l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes
correspondant à une altération du contenu ;
l'article R.811-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales
de consommateurs ;
les articles L.712-4 et R.712-1 à R.712-9 du code de la consommation relatifs à la
commission départementale de surendettement des particuliers ;
les articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatifs à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets :
déclaration des appareils.
l'article L. 123-38-1 du code de commerce : prononcé de sanction pécuniaire auprès du
responsable en cas de défaut d'immatriculation au registre national des entreprises
b) en ce qui concerne la santé animale :
1: les articles L.201-3 à L.201-5, l'article L.201-7, l'article L.201-9 et l'article L. 201-13 du code
rural et de la péche maritime relatifs a la prévention et a la lutte contre les dangers
sanitaires, ainsi que les textes pris pour leur application ; l'article L.201-10 du code rural et
de la péche maritime relatif au refus de délivrance des documents et certificats prévus
par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 du même code ou au retrait de
ces documents ou certificats ;
l'article L.223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office des
mesures de police sanitaire ;
les articles L.223-6-1 et D. 223-22-7 à D. 223-22-9 du code rural et de la pêche maritime
relatifs à la mise sous surveillance d'un élevage ou d'un périmètre en cas de suspicion de
danger sanitaire faisant l'objet d'une réglementation ;
les articles L.223-8, R.223-3, D.223-22-11 à D.223-22-16 du code rural et de la pêche
maritime relatifs à la déclaration d'infection d'un élevage ou d'un périmètre en cas
constatation de danger sanitaire faisant l'objet d'une réglementation ;
l'article R.223-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prescription de
mesures dans les équarrissages en cas de risque de contagion de maladies animales ;
les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de lutte contre diverses maladies.
réglementées ;
les articles L.222-1, R.222-3, R.222-6-1 et R.222-12 du code rural et de la pêche maritime et
ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction
des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration ; |
l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des
établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la
faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes,
embryons et ovules.
c) en ce qui concerne l'identification des animaux :
1.
2.
l'article D.212-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation de
mouvement des bovins ;
l'article D.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation de
mouvement des ovins et caprins ;
l'article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration des
exploitations et des sites d'élevage porcins ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 19
4, l'article R.212-40 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification des
animaux par l'établissement départemental de l'élevage.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
1.
2.
10.
11.
l'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prescription des mesures
allant jusqu'à la fermeture d'établissement ;
l'article R.211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat
de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime ;
l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à toute mesure destinée à
réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère
physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soins ;
l'article R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement d'un
vétérinaire chargé d'établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions
de vie ;
les articles R.214-99 à R.214-100-1 du code rural et de la pêche maritime relatif a
l'agrément des établissements d'expérimentation animale ;
les articles R.214-112, R.214-112-1 et R.214-127 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au placement ou à la mise en liberté des animaux utilisés ou destinés à être
utilisés dans les procédures expérimentales ;
les articles L.214-12, R.214-51 et R.214-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'agrément des transporteurs d'animaux vivants et des postes de contrôle ;
les articles R.214-57 et R.214-57-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
certificats d'aptitude des convoyeurs ;
l'article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures nécessaires
pour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports ;
les articles R.214-70 et R.214-70-1 du code rural et de la pêche maritime et du texte pris
pour son application relatifs à l'autorisation des établissements d'abattage à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'article R.214-79 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'octroi de la dérogation
d'abattage ou la mise à mort d'un animal dans un établissement d'équarrissage.
e) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d'animaux :
...ù l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation des refuges ;
l'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif a la dérogation a
l'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non spécifiquement
réservées aux animaux ;
l'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'octroi, à la suspension et
au retrait de l'agrément des centres de rassemblement et marchés ;
l'article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de nature à
faire cesser les infractions en matière de santé et de bien-être animal dans les locaux
hébergeant des animaux de compagnie ;
article R.214-37 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des
établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés, pour les domaines de
compétence relevant de la direction départementale de la protection des populations ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles
vétérinaires ; |
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du
9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
f) ence qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
1.
2.
les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 du code de l'environnement et
l'ensemble des décrets et arrêtés ministériels pris pour leur application ;
les articles R.412-2 et R.412-2-1 du code de l'environnement relatifs à la délivrance de
l'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
5/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 20
l'article R.412-3 du code de l'environnement relatif à la suspension et au retrait de
l'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
les articles R.412-5 à R.412-6-1 du code de l'environnement relatifs àa la déclaration prévue
par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
les articles R.412-7-1 et R.412-7-2 du code de l'environnement relatifs aux dispositions
complémentaires pour les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les articles R.413-4 à R.413-51 du code de l'environnement concernant la faune sauvage ;
l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°
939/97 de la Commission européenne ;
l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques.
g) en ce qui concerne la désinfection :
1. l'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime : ordre d'exécution de mesures de
nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de
rassemblement ouverts au public ;
l'article L.214-17 du code rural et de la pêche maritime : ordre d'exécution de mesures de
nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et
marchés communaux ;
l'article L.214-18 du code rural et de la pêche maritime : interdiction d'utilisation des lieux
de rassemblement d'animaux insalubres.
h) en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire :
1.
2.
l'article L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique relatifs à l'agrément pour la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
les articles L.5441-10 du code de la santé publique relatifs à la fermeture provisoire en cas
de poursuites judiciaires d'un établissement.
i) ence qui concerne l'alimentation animale :
1.
2.
l'article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime : agrément et enregistrement des
établissements d'alimentation animale ;
l'article L.235-2 du code rural et de la pêche maritime : décision de fermeture ou d'arrêt
d'activités d'un établissement d'alimentation animale, consignation de somme et
exécution d'office des mesures correctives prescrites ;
le règlement (CE) n°183/2005 modifié du 12 janvier 2005: agrément et enregistrement
des établissements de l'alimentation animale ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements
du secteur de l'alimentation animale ;
l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale :
a) art.11: enregistrement des établissements d'alimentation animale ;
b) art.13 : retrait de l'enregistrement des établissements d'alimentation animale.
j) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'origine animale :
1.
2.
les articles du chapitre VI, titre Il, livre 11 du code rural et de la pêche maritime et les
décrets et arrêtés pris pour leur application ;
l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris
pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour
l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses
pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;
l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)
n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des
6/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 21
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
le règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et ses textes d'application: agrément et autorisation des
établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non
destinés à la consommation humaine :
l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 |
et du règlement (UE) n°142/2011.
k) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
1.
2.
l'article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des
destinataires de marchandises importées ;
les articles L.236-2 et R.236-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément et
au retrait de l'agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et
exportations ainsi que l'arrêté d'application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles
applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation
des contrôles vétérinaires ;
les articles L.236-2-1, D.236-6 et D.236-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'habilitation des vétérinaires exerçant des missions de certification officielle ;
les articles L.236-8 et D.236-11 à D.236-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'enregistrement ou à l'agrément des opérateurs et l'arrêté d'application du 9 juin 1994
modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et
embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
l'article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office des
mesures de l'article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à l'exécution
d'office de ces mesures.
I) ence qui concerne le contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire et du mandat sanitaire :
1. les articles L.203-1 à L.203-7 et R.203-1 à R.203-16 du code rural et de la pêche maritime
relatifs à l'habilitation sanitaire, au vétérinaire sanitaire, à leur rémunération et à
l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires habilités du département ;
les articles L.203-8 à L.203-11, D.203-17 à D.203-21 et R.231-1-1 du code rural et de la pêche
maritime relatifs au vétérinaire mandaté ;
l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'action disciplinaire
contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires.
m) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires, à l'exception des actes mentionnés à
l'article 2 :
1. en matière d'installations classées, lettre de demande de compléments ou de transmission
d'informations au pétitionnaire ; :
2. le livre V, titre 1er du code de l'environnement: lettre de transmission du rapport
d'inspection d'une installation classée opérée dans le cadre des inspections de routine, du
traitement des plaintes ou de l'instruction d'un dossier ;
3. l'alinéa | de l'article L.173-12 et à l'article R.173-1 du code de l'environnement relatifs à la
proposition de transaction pénale à certaines infractions du code de l'environnement.
n) en ce qui concerne l'ensemble des domaines visés aux points a) à |):
1.
2.
les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la
transaction pénale ;
les articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à
diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de
manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
7/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 22
Article 2 - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés de portée générale ;
- la signature des mémoires présentés devant lesjuridictions administratives ;
- les circulaires aux maires;
- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
- toutes les correspondances adressées au préfet de région ;
- toutes les correspondances adressées au président du conseil régional et au président du conseil
départemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ;
- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 3- Les actes recensés à l'article 1er, rubrique «1 - Administration générale » seront signés
exclusivement par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de
l'Aisne.
Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité de ces actes, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Michel GUERRIER, en faveur de ses collaborateurs.
Article 4 - Les actes recensés à l'article 1°", rubrique « Il - Décisions individuelles » pourront faire l'objet
d'une subdélégation permanente de M. Michel GUERRIER en faveur des collaborateurs placés sous son
autorité.
Article 5 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur
départemental adjoint de la protection des populations à ses collaborateurs dans le respect des article
3 et 4.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faità Laon, le 13 Î AQUT 2026
Isabelle EFAILLARD
8/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00016 - Arrêté n° 2026-94 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 23
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00022
Arrêté n°2026-100 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
24
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE VAISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-100
donnant délégation de signature
à M. Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France
La Préféte de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'application
du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
VU le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'énergie ;
VU la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON ee Le tae <7 (=
Direction de la coordination des politiques publiques et de iit) BaPréfete de l'aisne BW (O)eprefetoz
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
25
VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié par les décrets n°2000-1143 et n°2005-29 relatif à
'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies
humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 modifié relatif à l'évaluation environnementale des
documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU les décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre de
la Transition énergétique, en date du 24 janvier 2023, nommant Monsieur Julien LABIT, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France à
compter du 15 février 2023 ; |
VU la lettre du ministre de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durable adressée le 11
juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tous les
actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes (à l'exclusion toutefois des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil
départemental et au président du Conseil régional lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) :
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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1 - Appareils à pression et canalisations :
Décisions et autorisations relatives :
— aux appareils à pression d'eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d'eau,
- aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations de
production de biogaz,
- aux canalisations de transport d'eau surchauffée
canalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée
d'intérêt général,
~ aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé,
- aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de
produits chimiques,
- aux canalisations de distribution de gaz combustibles.
plus de 120 °C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'auxa
à 120 °C au plus lorsque celles-ci sont déclarées
Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R. 554-35 du code de
l'environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux
(DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des
canalisations précitées.
Cette délégation vaut à l'exclusion :
- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ou
instituant les servitudes de passage associées, prévues à l'article L. 721-4 du code de l'énergie,
- des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport de
gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarant
d'utilité publique, en application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, les travaux
d'établissement de ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudes
d'utilité publiques prévues à l'article L. 555-16 dudit code,
- des arrêtés de mise en demeure relatifs à l'exploitation d'appareils à pression ou de canalisations,
pris au titre du code de l'environnement ou du code de l'énergie,
- des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l'environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L. 142-31 du code de
l'énergie,
- des mises à l'arrêt d'exploitation d'appareils à
réglementées au titre de la sécurité,
- des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluides
dangereux et des ré-épreuves d'office de telles canalisations.
pression non-transportables ou de canalisations
2 - Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :
2-1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au
réseau de distribution d'énergie électrique
e instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations
(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44);
+ examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et
préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon le code de
l'énergie.
2-2 Amendes administratives
Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 a R. 554-38 du code de
l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
2-3 Obligations d'achat d'énergie
Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation de
production de biométhane, en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.
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délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
27
2.4 Raccordement énergie renouvelable électrique :
Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires des
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour le
raccordement au réseau des installations de production d'électricité à
renouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie.
x
partir de sources d'énergie
2.5 Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :
- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur
l'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,
- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation
des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations
correspondantes,
- l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures
d'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes
d'avenant ;
~ la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques
d'une concession et à la gestion de fin de concession,
- la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour
un nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux
pour un ouvrage existant,
- l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de
travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification
d'un ouvrage existant,
- l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
- le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des
responsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondants,
- l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pour
les barrages concédés,
- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,
— l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,
- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,y
- le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques
« loi sur l'eau » ou les barrages concédés,
- la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation
l'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau» ou les barrages
concédés,
- l'instruction, la rédaction de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et
les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques «« loi sur l'eau »
ou les barrages concédés.
3 - Réception et homologation des véhicules :
- Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule
dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R. 321-15, 16 et 17
du code de la route) ;
- Réception des citernes de transport de matières dangereuses ;
~ Attestation de vérification des données techniques.
4 ~ Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation:
- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre
1975);
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délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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- des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29
mai 2009 modifié et accord européen relatif au transport de matiéres dangereuses par route (ADR).
5 - Centres de contrôles de véhicules :
~ agréments des centres de contrôles techniques, au travers de l'instruction des dossiers de création et
de renouvellement ;
- agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;
- organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.
6 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :
- la gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n° 80-
204 du 11 mars 1980 - article 7);
~ autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits,
destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévus dans le décret
d'autorisation de stockage (art. 21 quinquies du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;
~ décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n°62-1296 du 6
novembre 1962 modifié) ;
- autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible ou d'un
stockage en aquifére (art. 29 du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;
- application des dispositions de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des
carrières.
7 - Installations classées pour la protection de l'environnement :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'exception :
~ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
- des arrêtés de prorogations de délais ;
- des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,
suspension, suppression, fermeture).
En particulier :
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de
modification notable ;
- courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;
~ courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avis
de l'Autorité Environnementale ;
- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13
du code de l'environnement) ;
- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;
- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non
substantielle.
~ courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.
181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code de
l'environnement,
~ courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.
171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arrêté de mise
en demeure de régularisation) du code de l'environnement,
- document et mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code de
l'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz a effet de serre appliqué
aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des
obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à
effet de serre.
~ instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
8 - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à
l'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres |! des parties législative et réglementaire du code de
l'environnement, à l'exception de tout arrêté.
En particulier :
- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'article
L. 521-17 du code de l'environnement.
9 - Décisions et autorisations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,
l'altération et la dégradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de
l'environnement).
10 - Inventaire du patrimoine naturel :
Autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d'inventaire scientifique (L. 411-5 — Il
du code de l'environnement).
Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.
11- Eau:
- propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des
eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;
- propositions d'arrétés de composition, de modification et de renouvellement des commissions
locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application
des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;
- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrétés
d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41,
42 et 44 du code de l'environnement.
12 - Gestion des opérations d'investissement routier :
Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :
- approbation d'opérations domaniales ;
- remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accord
de l'inspecteur général intéressé ; |
- procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage a été
assurée par l'État et inversement ;
- notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire ;
- notification de l'arrêté de cessibilité.
13 - Procédures administratives d'évaluation environnementale de certains plans, documents ayant
une incidence environnementale et des documents d'urbanisme :
- les correspondances avec les porteurs de projet lors de l'élaboration des plans et programmes ;
- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demande
de complément faits au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage dans ce cadre;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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- les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l'autorité
compétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;
~les courriers de consultations des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux ou
départementaux de l'État et/ou des établissements publics pour élaborer l'avis de l'autorité
environnementale ;
- la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d'ouvrage (ou sa
responsabilité) dans l'optique de prise en compte €en amont des enjeux environnementaux, lors de la
phase dite de « cadrage préalable ».
14 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :
Signature des arrêtés d'attribution de subvention, engagement et mise en paiement, au titre du fonds
de prévention des risques naturels majeurs (article L.561-3 du code del'environnement).
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
adressera au préfet de l'Aisne un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants
ainsi qu'une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (Fonds Barnier).
15 - Le domaine public fluvial :
Dans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'État radié de la
navigation :
~ Autorisations d'occupation temporaire (articles R.2122-1 à 8 du code général des propriétés des
personnes publiques) ;
~ Travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du code général des propriétés des personnes publiques) ;
- Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R.2132-5 du code général des propriétés
des personnes publiques).
Article 2 - M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux
agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
À Laon, le
7/7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00022 - Arrêté n°2026-100 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
31
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00023
Arrêté n°2026-101 donnant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00023 - Arrêté n°2026-101 donnant
délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
32
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-101
donnant délégation de signature
à M. François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté
La Préfète de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de
l'article L. 221-2;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des
documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction;
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ, en tant que directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2, rue Paul Doumer -— BP 20104
02000 LAON Les tat we (=
Direction de la coordination des politiques publiques et de in} Ha Préfete de l'Aisne (GJeprefetoz
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00023 - Arrêté n°2026-101 donnant
délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
33
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée pour le département de l'Aisne, a M. François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- AUX dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de
la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire
national.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, délégation est donnée pour
le département de l'Aisne, à Mme Dominique ORTH en tant que cheffe du département biodiversité, à
Mme Jenny BERTHIER et à M. Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département
biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux
matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH,
de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée pour le département
de l'Aisne, à Mme Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, à M.
Antoine SION et à M. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau et
Patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux
matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH,
de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de Mme Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SION
et de M. Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée pour le département de l'Aisne, à M. Thierry
DELORME en tant que directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
2
\
Is EPAILLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00023 - Arrêté n°2026-101 donnant
délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
34
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00024
Arrêté n°2026-102 donnant délégation de
signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
35
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-102
donnant délégation de signature à
M. Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6, |
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Les tatin Ui préfete de l'Aisne §
Direction de la coordination des politiques publiques et de
| appui territorial . a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative | 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
fO)@Prefetoz
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
36
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions
administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des
finances,
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" " Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préféte de
l'Aisne :
1° en application du code de la consommation (chapitre I* du titre I du livre V et chapitre I* du titre Ill
du livre V):
- protection économique du consommateur,
- loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché,
- sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les
prestations de services mis sur le marché.
2° en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :
- régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives
au contrat de vente des produits agricoles (article L.631-24 et suivants du CRPM),
- transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet
(article L.205-10 du CRPM).
3° en application du code de l'environnement :
- transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du code
de l'environnement.
4 en matière de métrologie légale, précisés en annexe unique du présent arrêté.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ pour les mémoires et
correspondances concernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions
prononcées par la DREETS, conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code
de la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre II
du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre Il du titre Il du livre V et du
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
37
chapitre 1° du titre Ill du livre V) et à la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet
1837).
Article 3 —- Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes à portée réglementaire,
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
À Laon, le
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
38
Annexe de l'arrété n°2026-102
Nature du pouvoir Références réglementaires
Invitation d'un opérateur économique a mettre un terme
a une non-conformité constatée; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type
de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur
les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux. |
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui IV de l'article 10 du décret du 4 août
les rend impropres à leur destination (instruments ayant 1973
fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)
Approbation, suspénsion ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.
Article 26
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1
de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 1° octobre 1981, du 14
septembre 1981 et du 7juillet 2004
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
39
Nature du pouvoir Références réglementaires
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes
désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001 et
article 3 de l'arrêté du 31 décembre
2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007 ; article 25 de l'arrêté du 1°
août 2013 ; article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00024 - Arrêté n°2026-102 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
40
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00025
Arrêté n°2026-103 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00025 - Arrêté n°2026-103 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
41
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-103
donnant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des |communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté interministériel du 22 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer les
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Préfà tA 5 :aaee ne ne . | in £] réfète de l'Aisne x | {O)e@Prefeto2
Direction de la coordination des politiques publiques et de .
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/3 . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00025 - Arrêté n°2026-103 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
42
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de
l'environnement :
* Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration. :
Oo Oo © ©
* Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d'autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
o arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de
refus d'autorisation.
Oo © 9 oO
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.
3. En matière de contraventions et de délits (articles L173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de
l'environnement) :
* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
* Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de
l'auteur de l'infraction ;
* Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 32-1 et suivants du code de
l'environnement) et notamment : |
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces
non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du Code de l'environnement.
ll. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une
concession) ;
+ __ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00025 - Arrêté n°2026-103 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
43
Article 3 - En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète de l'Aisne, la liste des
subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargées, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Laon,le (3 | AQUT 2026
le EPAILLARD
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00025 - Arrêté n°2026-103 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
44
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00026
Arrêté n°2026-104 donnant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00026 - Arrêté n°2026-104 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 45
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
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Halts
Fraternité
Arrété n°2026-104
donnant délégation de signature
a M. Francois THEOLEYRE,
directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord
La Préféte de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002,
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports,
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°20081299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, préféte
de l'Aisne,
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00026 - Arrêté n°2026-104 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 46
VU l'arrêté du 29 novembre 2024 nommant M. Francois THEOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord,
VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. François THEOLEYRE, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
articles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;
2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage dejour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
3° Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-
ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et
R. 6312-39 du code des transports ;
4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R.6342-8 du code
des transports ;
5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R.6342-14 du code des transports ;
6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de
l'article D.6332-14 du code des transports ;
7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et
D.6332-46 du code des transports ;
8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de
présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur
les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes où d'animaux en
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00026 - Arrêté n°2026-104 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 47
plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des
dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,
d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée,
prises en application du 2° de l'article R.6351-12 et du 2° de l'article R.6351-13 du code des transports ;
11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
d'évolution, prévues au 3° de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THEOLEYRE, délégation est donnée aux
agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe pour
les 1° à 12°;
- Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12°;
- M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à 4° et
6° a 12°; |
- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à
4° et 6° à 12°;
- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1°;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2°, 3°
et6° à 8°; |
- M, Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les 2° et 10°;
- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 2° et 10° ;
— M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 1°, 9° et 12°;
- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 3°.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
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EPAILLARD
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00026 - Arrêté n°2026-104 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 48
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00027
Arrêté n°2026-105 donnant délégation de
signature à M. Alain AUBERT, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00027 - Arrêté n°2026-105 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 49
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE | publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-105
donnant délégation de signature
à M. Alain AUBERT,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'éducation,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat
d'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°201216 du 5 janvier 2012 relatif a l'organisation académique,
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 22 mai 2025 nommant M. Alain AUBERT, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00027 - Arrêté n°2026-105 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 50
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Délégation est donnée à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :
1 / Enseignement public
* toutes correspondances administratives courantes ;
+ les avis concernant la désaffectation des locaux scolaires des premier et second degrés (article
L.212-15 du code de l'éducation);
+ les actes de désignation du membre du comité de la caisse des écoles (article R.212-26 du code
de l'éducation).
2 | Enseignement privé
+ les contrats d'association et versement des' aides de l'enseignement privé (article L.442-5 à
L.442-5-2 et L.442-6 du code de l'éducation);
* les contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-12 du code de
l'éducation) ;
* tous les documents se rapportant à la gestion administrative et financière des maîtres agréés et
auxiliaires des établissements sous contrat, concernant l'enseignement privé (article L.442-12
code de l'éducation).
Article 2 - Sont réservés à la signature de la préfète :
* les correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, aux
présidents du Conseil départemental de l'Aisne et du Conseil régional des Hauts-de-France,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante et au
fonctionnement du service ;
+ les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et les
établissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
+ les avis concernant la création ou la suppression d'école ou de classe maternelle ou élémentaire
publiques (articles L.212-1 du code de l'éducation) et privées (article L.442-2 du code de
l'éducation) ;
+ les arrêtés portant composition ou renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'éducation nationale de l'Aisne (R.235-1 à R.235-6 du code de l'éducation) ;
+ les convocations des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Aisne
(article R.235-7 du code de l'éducation);
+ la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés
(articles R.212-8 et R.212-9 du code de l'éducation) ;
+ l'arbitrage en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence d'un élève et le
maire de la commune d'accueil sur la répartition des dépenses entre chaque commune (article
L.212-8 du code de l'éducation) ;
+ la mise en demeure du conseil municipal de fournir un local convenable affecté au
fonctionnement de l'école ou de la classe, dans le cas où l'organisation du service public l'exige
(article R.211-2 du code de l'éducation).
Article 3 - Délégation est donnée à M. Alain AUBERT, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant de l'exécution des
programmes suivants :
* programme (139) « enseignement scolaire privé du premier et du second degrés »
* programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00027 - Arrêté n°2026-105 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 51
* programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »
* programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »
* programme (230) « vie de l'élève »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Le délégataire présentera a la préfète chaque trimestre, conformément à l'article 22 du décret du 29
avril 2004, Un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de
performance prévus au 4° de l'article 54 de la loi organique du 1° août 2001.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :
* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier déconcentré ;
* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
* les décisions de passer outre;
* les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - En vertu de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne est autorisée à subdéléguer sa signature
aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
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3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00027 - Arrêté n°2026-105 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 52
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00028
Arrêté n°2026-106 donnant délégation de
signature au colonel Nicolas DESTRIEZ,
commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00028 - Arrêté n°2026-106 donnant
délégation de signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne 53
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-106
donnant délégation de signature
au colonel Nicolas DESTRIEZ,
commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code de la route,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-852 du
12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n°000125 GEND/DRHGN/SDPO du 2 janvier 2026 du Général Gonzague
MONTMORENCY, sous directeur du personnel officier, nommant le colonel Nicolas DESTRIEZ,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, à compter du ler août 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104
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Direction de la coordination des politiques publiques et de Shy
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00028 - Arrêté n°2026-106 donnant
délégation de signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne 54
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aisne, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de
conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de
gendarmerie du département pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent être
rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et
d'ordre publics :
1. la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
3. les prestations d'escortes.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, en zone gendarmerie, au colonel Nicolas DESTRIEZ, à
l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére d'un véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route.
Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise, dès que possible,
pour information, à la préfète de l'Aisne, à l'attention du service des sécurités, pôle prévention, police
administrative et sécurité, de la préfecture de l'Aisne par courriel (pref-police-
administrative@aisne.gouv.fr).
Article 3 - Le colonel Nicolas DESTRIEZ peut subdéléguer sa signature à des agents placés sous son
autorité, lesquels doivent être désignés par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète de l'Aisne.
Cet arrêté ou cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 | AI 2026
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00028 - Arrêté n°2026-106 donnant
délégation de signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne 55
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00030
Arrêté n°2026-108 donnant délégation de
signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de
l'académie d'Amiens
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00030 - Arrêté n°2026-108 donnant
délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens 56
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE | publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-108
donnant délégation de signature
à M. Benoît BONAIME,
recteur de l'académie d'Amiens
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'éducation et notamment les articles L.421-1 à L.421-14, et R.421-54,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 portant nomination de M. Benoit
BONAIME, recteur de l'académie d'Amiens,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée à M. Benoît BONAIME, recteur de l'académie d'Amiens, pour signer,
au nom de la préfète de l'Aisne, tous les actes, décisions et correspondances relatifs à l'exercice du
contrôle de légalité des collèges du département de l'Aisne mentionnés à l'article R.421-54 du code de
l'éducation, à savoir les accusés de réception des actes, les demandes d'informations complémentaires
ou de rectification, les observations, les demandes de retrait, les réponses aux recours ou courriers
divers.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Benoît BONAIMÉ pour déférer au tribunal administratif, au nom
de la préfète de l'Aisne, les actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et
les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à
l'organisation de l'action éducatrice (article L.421-14 du code de l'éducation).
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON Ha @aPréféte de l'Aisne (Bj@Prefeto2
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00030 - Arrêté n°2026-108 donnant
délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens 57
Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Benoît BONAIME peut
subdéléguer sa signature au secrétaire général d'académie et, en cas d'absence ou d'empéchement de
celui-ci, aux collaborateurs qu'il aura désigné par arrêté, dans la limite de leurs attributions.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le recteur de l'académie d'Amiens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
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2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00030 - Arrêté n°2026-108 donnant
délégation de signature à M. Benoît BONAIMÉ, recteur de l'académie d'Amiens 58
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00031
Arrêté n°2026-109 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy
WÉCLAWIAK, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00031 - Arrêté n°2026-109 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
59
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-109
donnant délégation de signature
au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté conjoint n°2025-646 du 10 octobre 2025 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et du
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne
portant recrutement du colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne,
VU l'arrêté conjoint n°394-2026 du 7 juillet 2026 du ministre de l'Intérieur et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne portant recrutement du
colonel stagiaire Gaël MAILFERT, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne, à l'effet de signer tout document
relevant de la compétence de l'État concernant son service et ne comportant pas de décision, à
l'exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Hauts-de-France et au
préfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées
régionale et départementale.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ge Y
02000 LAON HBP préfète de l'Aisne E@errefeto2 YaninŸ
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l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00031 - Arrêté n°2026-109 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
60
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement du colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK, la
délégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mémes conditions par le colonel
stagiaire Gaël MAILFERT, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de
l'Aisne.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00031 - Arrêté n°2026-109 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
61
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00032
Arrêté n°2026-110 donnant délégation de
signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de
la région académique Hauts-de-France, dans le
champ de compétences relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00032 - Arrêté n°2026-110 donnant
délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
62
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté \
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-110
donnant délégation de signature
à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, dans le champ de
compétences relevant du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de l'éducation,
VU le code du service national,
VU le code du sport,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de
la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté n° 2020-019 du 17 décembre 2020 modifié portant sur la création d'un service régional
intitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de
cing services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de la région Hauts-de-France et la
rectrice de la région académique ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 " %,
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appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00032 - Arrêté n°2026-110 donnant
délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
63
VU le protocole départemental du 8 janvier 2021 signé entre le préfet de l'Aisne et la rectrice de région
académique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, en application du 11° de l'article 43 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Aisne, les actes et correspondances
dans les domaines suivants :
I~ Sports :
> le développement du sport santé ;
> la promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
> le développement du sport pour tous ;
> la prévention du dopage ; .
> l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
> la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
> l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires ;
> l'homologation des enceintes sportives ;
> les circuits de vitesse, à l'exclusion des décisions d'homologation ;
> la déclaration et les demandes d'autorisation des manifestations sportives ;
> l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément ;
> la délivrance des accusés de réception pour les établissements permanents ou les
installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
(ball-trap) ; :
> la délivrance de l'agrément ou habilitation pour les associations et organismes de
secourisme ;
> l'organisation des jurys de formations PAE FPS et PAE FPSC en secourisme ;
> les accusés de réception relatifs aux déclarations de session du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ; |
> les attestations relatives à la surveillance des établissements de baignade d'accès
payant ;
> la délivrance des certificats de formations PAE FPS et PAE FPSC.
Il - Inspection, contrôle et évaluation :
> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes
encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des
éducateurs sportifs, des organismes d'accueil volontaires service civique ;
Ill - Mesures de police administrative :
> l'ensemble des actes relatifs aux enquêtes administratives (convocations des individus
auditionnés, convocations au conseil départemental à la jeunesse, aux sports et à la vie
associative), à l'exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris sur le fondement des
articles L.212-13 du code du sport et L.227-10 du code de l'action sociale et des familles ;
> les notifications d'incapacité prévues aux articles L. 212-9 du code du sport et L. 133-6
du code de l'action sociale et des familles.
2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00032 - Arrêté n°2026-110 donnant
délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
64
IV — Réseau Guid'Asso:
> la délégation départementale à la vie associative, la gestion du réseau Guid'Asso ;
> le conseil aux associations ;
> l'accompagnement de la gestion du FDVA, à l'exclusion de la décision et de la
notification des subventions ;
V - Jeunesse et éducation populaire :
> les politiques éducatives territoriales ;
> la gestion des déclarations des accueils collectifs des mineurs ;
> la qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et
morale des mineurs qui y sont accueillis, à l'exclusion des décisions de suspension et des
décisions de fermeture ;
VI - Engagement civique :
> la gestion de la réserve civique ;
> les agréments du service civique ;
Vil - Divers:
> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, à l'exclusion des
décisions d'attribution et des notifications.
Article 2 - La rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille peut
déléguer sa signature dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de région
académique et la rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Pr,À Laon, le
LLARDIsabelle EPA
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00032 - Arrêté n°2026-110 donnant
délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
65
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00033
Arrêté n°2026-111 donnant délégation de
signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00033 - Arrêté n°2026-111 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine 66
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Agee
Fraternité
Arrêté n°2026-111
donnant délégation de signature
à M. Laurent PRADOUX,
chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et R.341-10,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.313-4,
VU le code du patrimoine, notamment son article L.621-32,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 11 septembre 2017 nommant M. Laurent PRADOUX,
architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'UDAP de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent PRADOUX, architecte et urbaniste de
l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l''UDAP de l'Aisne, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes correspondances courantes ayant trait à l'activité du
service, ainsi que tout acte d'administration ayant trait aux : ;
- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortant ni aux permis de
construire, ni à d'autres autorisations d'occuper le sol (article R.313-4 du code de l'urbanisme),
- autorisations de travaux divers effectués dans le périmètre des monuments historiques pour
lesquels le permis de construire n'est pas nécessaire (article L.621-32 du code du patrimoine)
dans les collectivités dépourvues d'un PLU approuvé ou d'une carte communale approuvée,
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON — 7 | iil FiPréfète de l'Aisne EY (Ojeprefeto2
Direction de la coordination des politiques publiques et de |
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00033 - Arrêté n°2026-111 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine 67
- autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, soumises a déclaration
préalable, lorsque celles-ci n'appellent aucune réserve de sa part et ne requièrent pas l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L.341-10 et R.341-10
du code de l'environnement).
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le chef de l'UDAP de l'Aisne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
{ Isabelle EPMLLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00033 - Arrêté n°2026-111 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine 68
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00034
Arrêté n°2026-113 donnant délégation de
signature, à Mme Anne LEJEUNE, directrice des
Archives départementales de la Somme, chargée
du contrôle des archives publiques du
département de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00034 - Arrêté n°2026-113 donnant
délégation de signature, à Mme Anne LEJEUNE, directrice des Archives départementales de la Somme, chargée du contrôle des
archives publiques du département de l'Aisne
69
PREFETE Direction de la coordination des politiques
a L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Frateraité
Arrêté n°2026-113
donnant délégation de signature,
à Mme Anne LEJEUNE, directrice des Archives
départementales de la Somme,
chargée du contrôle des archives publiques du
département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.212-9 à 212-13, R 212-49 à R 212-64 et R212-91;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-3 et D 1421-
1 à D 1421-1;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle ÉPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 20 août 2026 chargeant Mme Anne LEJEUNE, directrice des
Archives départementales de la Somme, du contrôle des archives publiques du département de
l'Aisne ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Anne LEJEUNE, chargée du contrôle des archives publiques du
département de l'Aisne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, dans la limite
des précisions apportées par l'article 4 ci-après :
2, rue Paul Doumer - BP 20104 va 3
02000 LAON rw Les ne MAG RERee oe as . ia) Ré Préfète de l'Aisne BQ 'Oj@Prefet02 amisDirection de la coordination des politiques publiques et de ink £) : 'Je My m4
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appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/3 _des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00034 - Arrêté n°2026-113 donnant
délégation de signature, à Mme Anne LEJEUNE, directrice des Archives départementales de la Somme, chargée du contrôle des
archives publiques du département de l'Aisne
70
a) gestion du service départemental d'Archives :
%
* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
* correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en
application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales,
* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements,
* visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales,
* arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 du code
du patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande en
application des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine.
+ documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics,
des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de
service public et des officiers publics ou ministériels,
+ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de I'État,
* documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
* autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L.212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.
*__ correspondances et rapports,
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables.
* autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |
de l'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service
départemental d'archives ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 - Les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 du
code du patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande en
application des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales seront
signés exclusivement par Mme Anne LEJEUNE, chargée du contrôle des archives publiques du
département de l'Aisne.
Article 3 - A l'exclusion des arrêtés visés à l'article 2 du présent arrêté, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Anne LEJEUNE, tous les actes cités dans l'article 1%, pourront faire l'objet
d'une subdélégation en faveur de collaborateurs des Archives départementales de l'Aisne détenant un
grade de chargé d'études documentaires ou un grade équivalent.
Article 4 - A l'exclusion des arrêtés visés à l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés, les correspondances
adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi
que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État
sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 5 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par la chargée du
contrôle des archives publiques du département de l'Aisne à des collaborateurs des Archives
départementales de l'Aisne dans le respect des articles 1 à 4 du présent arrêté.
2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00034 - Arrêté n°2026-113 donnant
délégation de signature, à Mme Anne LEJEUNE, directrice des Archives départementales de la Somme, chargée du contrôle des
archives publiques du département de l'Aisne
71
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 2026-48 du 1% août 2026 donnant délégation de signature à M.
Raphaël BAUMARD est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la chargée du contrôle des archives
publiques du département de l'Aisne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
À Laon, le 3] AGUT 2026
é EPAILLARDSlets
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00034 - Arrêté n°2026-113 donnant
délégation de signature, à Mme Anne LEJEUNE, directrice des Archives départementales de la Somme, chargée du contrôle des
archives publiques du département de l'Aisne
72
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00001
Arrêté n°2026-79 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète
de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00001 - Arrêté n°2026-79 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-79
donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É Y%
02000 LAON : | BF préfère de l'Aisne BPQearretetoz Vas Ÿ
* Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy
| appui territorial ; _ | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00001 - Arrêté n°2026-79 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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ARRETE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, a l'effet de signer, en toutes matières,
tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes les requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
- des arrêtés de conflits,
- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Article 1.1- Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, est en outre chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 1.2- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL, la délégation qui lui est
donnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne.
Article 1.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BUREL et de M. Guillaume FICHET,
la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 2.0 - CABINET
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, à l'effet de signer :
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés de
réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,
- les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,
- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,
En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préféte de l'Aisne, de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine
ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, délégation est donnée à M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-
Thierry.
- l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquêtes administratives
relevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports,
- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de la
communication et frais de réception).
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de Mme Isabelle BUREL,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, et de M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, délégation de signature est donnée à
x
M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, à l'effet de signer les
documents visés à l'article 2.0.
Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, lorsqu'il assure la
permanence, à l'effet de signer :
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner la
prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.
Article 2.3 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureau
de la représentation de l'État, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 - les bordereaux d'envoi,
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les
convocations.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, délégation de signature
est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
Article 2.4 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;
2 - les bordereaux d'envoi ;
3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les
convocations, les comptes rendus de réunions ;
4 - dans le domaine des armes :
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4.1 - les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;
4.2 - les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
d'une arme ou d'un élément d'arme de catégories Cet D;
4.3 - les visas de ports d'armes ;
4.4 - les cartes européennes d'armes à feu ;
4.5 - les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;
4.6 - les autorisations d'acquisition ;
4.7 - le renouvellement de détention ;
4.8 - les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;.
4.9 - les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition et
de détentions d'armes ;
4.10 - les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levée
d'interdiction ;
4.11 - les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables à
l'accès aux formations d'armurier ;
4.12 - les ports d'armes individuels ;
4.13 - les cartes de collectionneur ;
5 - dans le domaine des gardes particuliers: les actes afférents à l'agrément des gardes
particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la
pêche ;
x 4 x
6 - les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservées
aéroportuaires ;
7 - dans le domaine de la vidéoprotection :
7.1 - les arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'un
système de vidéoprotection ;
7.2 - les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-
conformes ;
7.3 - les actes afférents à l'agrément de visionnage des images issues d'un dispositif de
vidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de la
police municipale ; :
7.4 - les correspondances ;
8 - les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est
servi pour commettre Une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du
véhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la
route,
9 - dans le domaine des transports de fonds :
9.1 — les convocations des membres de la commission ;
9.2 — le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;
9.3 - la notification aux membres ;
10 - dans le domaine des polices municipales :
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Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
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10.1 - les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
(communes possédant un service de police municipale);
10.2 - les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;
10.3 - les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;
10.4 - les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;
10.5 — habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;
11 - les réponses et demandes d'enquêtes administratives ;
12 - arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon) ;
13 - les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;
14 - dans le domaine de la police des débits de boissons :
14.1 - les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dans
l'arrondissement de Laon) ;
14.2 ~ les accords et refus de transfert de licence ;
15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels : demande
d'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;
16 — autres:
16.1 - les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voie
publique ;
16.2 - les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit de
certains services de l'État ;
16.3 ~ les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée
a:
~Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet de
signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4.2 ;
- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effet
de signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphes 72 et 73.
À compter du 1° septembre 2026, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI,
délégation de signature est donnée à M. Ilyes BOUKHARI, chef du bureau des polices administratives,
adjoint à la directrice des sécurités, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.4 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, a:
- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet de
signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4.2 ;
- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effet
de signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphes 7.2 et 73.
Article 2.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Antonine DALLANCON-VASSEUR, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile par intérim, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
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Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
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~ les bordereaux d'envoi,
~ les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les
convocations,
~ les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,
5 - les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,
6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,
~ les procès-verbaux des commissions de sécurité,
8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,
9 - l'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,
- les actes relatifs aux points d' importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquêtes
adininistratives
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Antonine DALLANCON-VASSEUR, délégation de
signature est donnée a:
- Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités et à Mme Chloé
GESLAIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5.
- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenael NOYER et Eric
BALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer les
documents visés à l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.
- Mme Rosa-Bela AUGUSTO, agente du SIDPC, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5,
paragraphe 7.
Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint à la
directrice de la citoyenneté et de la légalité et à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des
collectivités locales, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- correspondances courantes
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 - les bordereaux d'envoi.
B - en matière électorale
1- les récépissés de déclaration de candidature,
- les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la
propagande électorale,
- les requêtes, déférés et mémoires présentés devant les juridictions administratives dans le
cadre des élections sénatoriales.
Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agit
d'élections municipales.
~ en matière de réglementation générale
1 - les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignement
pour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,
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Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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2 — les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts
ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à
moteur,
3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie
publique,
4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,
5 - les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois
roues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
6 - les autorisations de survol,
7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,
8 - les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,
9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,
10 - les conventions de servitudes,
11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires
-enquéteurs,
12 ~ les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et
de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetiéres,
13 — la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,
14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,
15 - les titres de maître-restaurateur,
16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,
17 - les agréments des entreprises de domiciliation,
18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,
19 - tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la
limite des attributions dévolues à la préfecture,
20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,
9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissement
chef-lieu.
D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers
1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne et au
Royaume-Uni
2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas
de régularisation,
3 - les avis sur les visas de long séjour,
4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,
5 - les titres de séjour,
6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,
7 - les décisions d'introduction de familles,
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8 - les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire
français,
9 - les arrêtés fixant le pays de destination,
10 - les arrêtés d'assignation à résidence,
11 - les arrêtés de rétention administrative,
12 - les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolongation de la
rétention administrative,
13 - la validation des passeports temporaires et de mission,
14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation
pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours
gracieux,
15 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un
départ volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.
E ~ en matière de contrôle de légalité
1- les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud JASPART, délégation de signature est
donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à
l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maximilien POCOCK, délégation de signature est
donnée à M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle
budgétaire, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0, paragraphes A et E.
Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière
électorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :
* des homologations des circuits de véhicules à moteur,
* des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à
moteur,
+ des arrêtés portant refus d'autorisation
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
- Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :
1- les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires ;
2 - les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires ;
3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.
- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière de
nationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence ou
d'empéchement de celui-ci, a: |
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délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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+ Mme Assma EL KAFRAOUI, cheffe du pôle séjour, adjointe au chef du bureau des étrangers et a
Mme Sélène LAVAUZELLE, adjointe à la cheffe du pôle séjour, à l'effet de signer les actes pris
en matière de séjour, d'asile et de regroupement familial ;
+ Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pôle éloignement, adjointe au chef du bureau des
étrangers à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;
+ M. Silvére MARGOT, chef du pôle contentieux, adjoint au chef du bureau des étrangers à l'effet
de signer les actes pris en matière de contentieux.
- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivités
territoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
- M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière de
finances locales.
Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL (DCPPAT) |
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,
2 — les bordereaux d'envoi,
3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément aux
dispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le public
et l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un
dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),
4 — les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de
dotation d'investissement,
5 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandes
d'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation des
certificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
6 - les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation de
signature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effet
de signer les documents visés à l'article 4.0.
Article 4.2 - Délégation de signature est donnée a:
— Mme Laurence PRUS, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevant
de la mission ingénierie financière.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PRUS, délégation de signature est donnée à
Dorothée MEURISSE, responsable de la gestion des dotations de l'État.
- Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés à
l'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.
9/10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00001 - Arrêté n°2026-79 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
82
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PONGE, employée de résidence, a
l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de
750 €.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préféte, le sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 35 Ai] 20CREER
10/10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00001 - Arrêté n°2026-79 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
83
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00002
Arrêté n°2026-80 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de
bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
84
PREFETE Directionde la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-80
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de la
préfecture,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É %
02000 LAON Le . . FA préfète de l'Aisne EQS) arrerero2 Voueirs À
Direction de la coordination des politiques publiques et de ds ol
a ppul territorial . , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
85
ARRETE
x
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de
Laon, pour tous les actes nécessaires à l'exécution financière des recettes et des dépenses de |' État et
à l'exercice du pouvoir adjudicateur, dans le département de l'Aisne.
Article 1.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BUREL, la délégation de signature
mentionnée à l'article 1.0 est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne.
Article 2.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, pour les programmes suivants :
* 129 «Coordination du travail gouvernemental», actions «Soutien» et « Mission
interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) »
* 207 « Sécurité et éducation routière »
* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel de
prévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »
* 354 « Administration territoriale de l'État », à l'effet de signer la constatation de service fait
pour les dépenses relevant du service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de
la communication et frais de réception).
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume FICHET, délégation de signature est donnée a
Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.
Article 2.1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de
cabinet, directrice des sécurités, pour le programme suivant :
+ 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel de
prévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »
À compter du Jer septembre 2026, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI,
délégation de signature est donnée à M. Ilyes BOUKHARI, chef du bureau des polices administratives,
adjoint à la directrice des sécurités.
Article 2.2 - Délégation est donnée à Mme Christelle DEWAILLY et à Mme Emeline BOULANGER à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications
de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le
montant, pour les programmes 129 et 216.
Article 2.3 : Délégation est donnée à Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC à l'effet de réaliser dans
application Chorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de
payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.
Article 2.4: Délégation est donnée à M. Grégory MANCHETTE à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de
donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.
Article 3.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements, ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion
correspondants, pour les programmes suivants :
* 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
86
* 122 « Concours spécifiques et administration »
+ 362 « Écologie - rénovation thermique »
* 364 « Cohésion »
* 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la délégation qui lui
est donnée à l'article 3.0 est donnée à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie
financière.
Article 3.2 - Délégation est donnée à Mme Frédérique LAVOINE et à Mme Delphine THOMAS, à l'effet
de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de
service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le
montant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.
Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la
nationalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, et à M. Maximilien POCOCK, chef
du bureau des collectivités locales, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans les
domaines de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmes
suivants :
* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
* 122 « Concours spécifiques et administration »
* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)
* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
¢ 303 « Asile et immigration » .
+ 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)
Article 5 - Délégation est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, pour les
programmes suivants :
* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Affaires juridiques et
contentieuses » et « immigration, asile et intégration »
* 303 « Asile et immigration »
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud JASPART, délégation est donnée à Mme Assma EL
KAFRAOUI, adjointe au chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalité et, en cas
d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à M. Silvère MARGOT, adjoint au chef du bureau de
la nationalité en matière de contentieux.
Article 6 - Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections, pour les programmes suivants :
* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)
* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation est donnée à Mme Valérie
LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 7.0 - Délégation est donnée à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales,
pour les programmes suivants :
* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
* 122 « Concours spécifiques et administration »
* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)
* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
87
+ 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Maximilien POCOCK, délégation est donnée a M. Guillaume
LEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle budgétaire.
Article 71 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, à Mme Céline DEFACHELLES et à M.
Jonathan TSELEPIDIS à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de
subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et le
directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 3 { AQU 2026 .
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-80 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
88
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00003
Arrêté n°2026-81 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 89
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-81
donnant délégation de signature
à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet
de l'arrondissement de Château-Thierry
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préféte de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
' ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Marc ANDRE, sous-
préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer :
A-en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ge Y
02000 LAON ae . | EE préfète de l'Aisne BBS) @prefeto2 Vania
Direction de la coordination des politiques publiques et de dy 4
appui territorial . a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 90
2 - les autorisations et dérogations relatives a la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la
loi du 1° juillet 1901, de la loi 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissement
de Château-Thierry,
4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
6 - les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
- les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Château-
Thierry.
7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
8 - les récépissés de rassemblement sportifs,
9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de
crémation en dehors des délais réglementaires,
11 ~ les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441j du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 91
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à la
préfète,
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code général
des collectivités territoriales,
9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11- le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
%
15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Château-
Thierry,
16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites
villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Château-Thierry »
(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Château-Thierry,
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 92
5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à la suite de la
mise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature
est donnée pour l'ensemble du département de l'Aisne à M. Marc ANDRE, à l'effet de signer tous les
documents afférents à la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE, délégation de signature est
donnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc ANDRE et de Mme Carine ROUSSEL, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-
préfète de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc AN DRÉ, de Mme Carine ROUSSEL et de Mme Isabelle
BUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRÉ lorsqu'il assure la permanence à
l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner la
prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement, |
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la santé publique,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Rémy HAMAI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Annie
PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Château-Thierry, à l'effet de signer
les documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 93
A - en matière de police générale : points 1, 2, 5,9, 11 et 13.
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.en matiered'agministration générale : P p p
Article 6 - Délégation de signature est donnée a M. Rémy HAMAI, secrétaire général de la sous-
préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, a Mme Annie
PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, a l'effet de signer les documents
figurant à l'article 2. |
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de la
préfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Alaon,le 3 1 AgUT 202
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00003 - Arrêté n°2026-81 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 94
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00004
Arrêté n°2026-82 donnant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 95
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-82
donnant délégation de signature
à M. Nicolas ONIMUS,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Nicolas ONIMUS, sous-
préfet de l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :
- en matière de police générale
1 ~ les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à |' encontre de locataires où d'occupants sans
droit nititre,
2, rue Paul Dourner - BP 20104 É à,
02000 LAON _ - | EF préfète de l'Aisne BGO) arreteroz Yasin'
Direction de la coordination des politiques publiques et de he ee
| appul territorial . _, . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 96
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 — les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la
loi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans
l'arrondissement de Saint-Quentin,
4 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
x
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires a leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
6 - les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe,
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
- les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.
7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
8 - les récépissés de rassemblement sportifs,
9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de
crémation en dehors des délais réglementaires,
11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).
B ~ en matière d'administration locale
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 97
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement a la
préfète,
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser la préfète,
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code général
des collectivités territoriales,
9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 — les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-
Quentin,
16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites
villes de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales, |
2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Saint-Quentin »
(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Quentin,
3/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 98
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin à la suite de la
mise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature
est donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de
l'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :
1- la prescription de l'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de la
route,
2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au code
de la route,
3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement des
différentes catégories de permis consécutives à un examen médical et la délivrance de l'attestation
préfectorale d'aptitude à la conduite,
4 - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
5 - les décisions relatives à la remise des points sur Un permis de conduire, consécutive à un stage,
6 - les permis de conduire internationaux,
7 - les attestations de validité des permis de conduire,
8 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,
9 - les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,
10 — les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des
professionnels de l'automobile, ;
11 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et à l'agrément au système d'immatriculation
des véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,
12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificats
internationaux,
13 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculation
de véhicules terrestres à moteur valant saisie,
14 - les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,
15 - les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,
16 - les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,
17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage,
18 - les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétention
concernant les conducteurs ayant un permis étranger,
19 — les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, délégation de signature est
donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins.
4/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 99
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS et de Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, délégation de signature est donnée a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas ONIMUS, de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU
et de Mme Isabelle BUREL, délégation de signature est donnée a M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS lorsqu'il assure la permanence a
l'effet de signer : |
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesurés d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pour
ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement,
- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement,
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière,
-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la santé publique,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-
préfecture, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, sauf pour
les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9, 11 et 13.
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-
préfecture, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 2.
5/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 100
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi des
établissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, à l'effet de signer
les pièces et documents figurant à l'article 1, au paragraphe C : point 4.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Sébastien WLODARCZYK, chef du bureau
réglementation générale et droits à conduire, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à
l'article 2 : points 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9,17, 18 et 19.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 ? Api]
EPAILLARD
6/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00004 - Arrêté n°2026-82 donnant
délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin 101
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00006
Arrêté n°2026-84 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00006 - Arrêté n°2026-84 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 102
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-84
donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préféte de l'arrondissement de Vervins
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,
directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :
A - en matière de police générale
1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue de
l'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sans
droit ni titre,
E &
alpen tamil ~ BP 20104 fi) 2 préfète de l'Aisne fi (©) @preteto2 Yorny
Direction de la coordination des politiques publiques et de "=
l'appui territorial
Mission coordination administrative 1/4
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00006 - Arrêté n°2026-84 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 103
2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la
loi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans
l'arrondissement de Vervins,
4 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de
propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal
d'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et
substitution au président en cas de carence de ce dernier,
6 - les arrêtés autorisant :
- les galas de boxe, __
- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,
ou non, la participation de véhicules à moteur,
- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le
domaine fluvial,
- les manifestations aéronautiques,
- les autorisations de survol,
lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.
7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesures
concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,
8 — les récépissés de rassemblements sportifs,
9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et
d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des
corps,
10 — les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations et
de crémations en dehors des délais réglementaires,
11- les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,
12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,
13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441j du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale
1- les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière
d'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunal
administratif et de la chambre régionale des comptes,
2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sol
lorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires
conformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,
3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à la
préfète,
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-
présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,
2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00006 - Arrêté n°2026-84 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 104
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de
communes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans
l'arrondissement,
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des
communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
8 - la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code
général des collectivités territoriales,
- la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,
10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,
11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant
aux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux
d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de
cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et
établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,
- le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,
13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
~ les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités
territoriales,
+
15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,
16 - les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont les
opérations de revitalisation du territoire (ORT),
17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes
électorales,
- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Vervins » (crédits de
résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),
3 —- les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-
préfecture (hors personnel),
- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,
5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation
de signature est donnée à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Nicolas
ONIMUS, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Nicolas ONIMUS
et de Mme Isabelle BUREL, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne.
3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00006 - Arrêté n°2026-84 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 105
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU lorsqu'elle
assure la permanence à l'effet de signer :
- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en
cas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,
- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les
arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,
- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs
contre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,
- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire près le tribunal judiciaire compétent
pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement,
— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisant
l'objet d'une mesure d'éloignement, .
- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en
situation irréguliére, |
- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en
rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,
- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,
- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en application
des articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,
- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ou
étrangers,
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies
Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
Article 4 - Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture, et, en cas absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Valentin
SAUVAGE, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les pièces et documents
figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :
A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9,11 et 13.
B - en matière d'administration locale.
C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Vervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 5 AQUT 2026
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00006 - Arrêté n°2026-84 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 106
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00007
Arrêté n°2026-85 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du
département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-85 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 107
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-85
donnant délégation de signature
aux sous-préfets d'arrondissements
du département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, |
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action desservices de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-
préfète de l'arrondissement de Soissons,
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-
GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,
VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry,
VU le décret du Président de la République du 16juillet 2026 nommant M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de la
préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 É
02000 LAON a, . | EME préfète de l'Aisne EB QDarreferor Yomrinÿ
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sn de
| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-85 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 108
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leur
compétence et de leur arrondissement, à :
+ M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;
* M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;
* Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;
* Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins ;
pour les programmes suivants :
* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
— à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) ;
- à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, de
reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR);
- à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, de
reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre du fonds de compensation de
la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
+ 354 « Administration territoriale de l'État »
- à l'effet de signer la constatation de service fait pour les dépenses relevant des services prescripteurs
des sous-préfectures (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de
réception).
* 362 « Ecologie - rénovation thermique »
-à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
* 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » |
- à l'effet de signer les arrêtés de réduction, d'annulation, de prorogation, de reversement et les états
liquidatifs de paiement dans le cadre du Fonds vert.
Article 2 — Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry pour la mise en
œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Marc ANDRE, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer tous les documents afférents à la gestion des
subventions pour travaux divers d'intérêt local (programme 122 «Concours spécifiques et
administration », action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).
Article 3 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins
peuvent, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation
à des agents placés sous leur autorité pour signer des actes pour lesquels ils auront eux-mêmes reçu
délégation. Cette délégation se fera par arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne.
Article 4 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,
et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le © 4 Afi cogs
2/2 (Isabelle EPAILLARD
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-85 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 109
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00008
Arrêté n°2026-86 donnant délégation de
signature à M. David BAJEUX, directeur du
secrétariat général commun du département de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00008 - Arrêté n°2026-86 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 110
PREFETE . Direction de la coordination des politiques
DE VAISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2026-86
donnant délégation de signature
a M. David BAJEUX, directeur du secrétariat
général commun du département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général
commun de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. David BAJEUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de
signer, à l'exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires,
et dans la limite de ses attributions :
A- Au titre de la gestion administrative et financière des ressources humaines, la formation et
l'action sociale:
Les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines, à la formation et à l'action sociale
pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires,
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction
2, rue Paul Doumer - BP 20104 É
WE cu
02000 LAON oo, . ; AE préfète de l'Aisne E49 crrefeto2 Vas my
Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy 4
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00008 - Arrêté n°2026-86 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 111
départementale de la protection des populations, à l'exclusion des matières déléguées aux directeurs
de directions départementales interministérielles dans ce domaine.
B- Au titre des finances, de l'immobilier et de la logistique
Les correspondances administratives courantes.
C- Au titre des systèmes d'information et de communication
Les correspondances et documents courants relatifs aux relations avec les installateurs et opérateurs
en téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques, ainsi qu'à toutes
missions techniques et matière de transmissions informatiques.
Article 2 - En sa qualité de directeur du secrétariat général commun départemental,
M. David BAJEUX peut donner délégation, dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret du 29
avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 3 { AQUT 2026
isabelle EPAILLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00008 - Arrêté n°2026-86 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 112
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00009
Arrêté n°2026-87 donnant délégation de
signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur
général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 113
PREFETE | Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-87
donnant délégation de signature
à M. Yann-Gaël AMGHAR,
directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale
de santé des Hauts-de-France,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préféte de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,
VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie
et le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet,
représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé
Picardie,
Sur proposition conjointe du directeur général de l'ARS et de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON: : . : eae . in| LE) 3 'A; A yDirection de la coordination des politiques publiques et de Préfète de l'Aisne (GJeprefeto2
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/5 _ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 114
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France, à l'effet de signer tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes
suivants :
Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection
de la santé publique dans le département,
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en
eau destinées à la consommation humaine,
arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire s'il y a un risque pour la santé des personnes, à
l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation
de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de
ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
°
arrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture a titre permanent de piscine,
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et
imminent pour la santé publique,
arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant
ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,
exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
En matière de plomb :
arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme
enceinte ou un mineur,
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de
l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
2/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 115
* arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble
bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des
expositions à l'amiante,
* arrété fixant Un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées
dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
* interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
* arrété pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux
règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du
code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
* arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
+ __ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
* arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
+ arrété de dérogation aux prescriptions du RSD,
* arrété pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann-Gaël AMGHAR, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale
adjointe de I'ARS.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann-Gaél AMGHAR et de Mme
Sandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Nathalie DE
POUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
'ARS, ou en l'absence ou empéchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice
adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ainsi qu'à Mme Anne-Claire
MONDON, en qualité de directrice de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, ou en
l'absence ou empéchement de celle-ci, à Mme Magali PINHEIRO, en qualité de directrice adjointe et
responsable du département animation territoriale et prévention de la délégation départementale de
l'Aisne de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de
santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
+ à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé environnementale
de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 116
En son absence ou empéchement, délégation est donnée dans les mémes termes a M.
Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de I'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, a
Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation des
risques sanitaires ;
+ à Mme Marie-Aude SCHIAULINI, en qualité de responsable du département santé
environnementale de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, ou, en cas d'absence
ou d'empéchement de celle-ci à Mme Magali SIGNOLET, en qualité de responsable adjointe du
département santé environnementale de la délégation départementale de l'Aisne, pour signer
les actes visés à l'article 1* relevant de la santé environnementale ;
* à Mme le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité
de responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, et, en
son absence ou empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent du service
soins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant des soins
psychiatriques sans consentement.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Yann-Gaél AMGHAR et de Mme
Sandrine WILLIAUME, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre
de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme le Dr Hélène PRIEUR-PATTEYN, en
qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, ainsi qu'à Mme Anne-Claire MONDON, en
qualité de directrice de la délégation départementale de l'Aisne de I'ARS, ou, en l'absence ou
empêchement de celle-ci, à Mme Magali PINHEIRO, en qualité de directrice adjointe et responsable du
département animation territoriale et prévention de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS,
à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les
actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-21 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est
donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion
des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de
signer les actes visés à l'article ler relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article ler relatifs aux
comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
En son absence ou empéchement, délégation est donnée :
e à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation des
professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1" relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie
et en pharmacie et les suites données à leurs avis;
e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressources
humaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis ;
e à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires,
parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestion
4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 117
des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, a
l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article
L. 4131-2-1 du code de la santé publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de |'Aisne et le directeur général de l'ARS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 3 4 AGT 2026
5/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00009 - Arrêté n°2026-87 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 118
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00010
Arrêté n°2026-88 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 119
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-88
donnant délégation de signature
à M. Luc RENARD
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des familles,
: VU le code de l'artisanat,
VU le code de commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code général des impôts,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code du tourisme,
VU le code du travail,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et notamment
son article 4 modifié,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Les tA: < ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de {il Fipréfète de l'Aisne ES (C)e@Prefeto2
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouvfr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 120
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-
de-Calais,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 décembre 2022,
portant nomination de Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités de la Somme,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 ~ Délégation de signature est donnée à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa
direction. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions et documents dans les domaines
d'activités ci-après :
2/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 121
1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :
11.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
1.8.
1.9.
1.10.
111.
1.12.
113.
114.
115.
116.
1.17.
118.
tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée ;
l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;
le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de résidence administrative ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;
les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents
placés sous son autorité ;
la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et correspondances pour
le comité social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation spécialisée ;
les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n°86-442 du
24 mars 1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;
les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du conseil médical
(décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil médical pour les praticiens
hospitaliers, des membres de la commission de réforme.
2. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale :
21.
2.2.
23.
2.4.
2.5.
2.6.
2.7.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n°91-1406 du 31
décembre 1991 et décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017);
les arrêtés portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du code
de l'action sociale et des familles) ;
les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D.313-13 et D.313-14
du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des
familles ;
la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours
administratives d'appel et le Conseil d'État, sous couvert du Préfet, de la défense de l'État
pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère
de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;
l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
3/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 122
2.8.
2.9.
2.10.
les demandes d'attribution des cartes mobilité inclusion au profit des établissements sociaux
et médico-sociaux ;
les demandes d'autorisation de séjours pour les Vacances Accompagnées et Organisées
(VAO) ;
la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notification
des décisions.
3. Dispositions relatives en matiére de politiques en faveur des familles vulnérables :
31.
3.2.
3.3.
3.4.
3.5.
3.6.
l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale et des
familles) ;
l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de
l'action sociale et des familles) ;
limputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de
secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;
les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État (articles
L131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; décret n°2007198 du 13 février
2007);
les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L132-8 du code de l'action sociale et
des familles) ;
la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notification
des décisions.
4. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration :
41.
4,2.
4.3.
44.
4.5.
la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements
hébergeant des demandeurs d'asile ;
l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;
les courriers liés au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dans
l'Aisne et invitation à se présenter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA;
les mises en demeure de quitter les lieux d'hébergement dans le cadre du droit d'asile, de la
procédure d'accès et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conformément à
l'article R.744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
la mise en œuvre d'appels a projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notification
des décisions.
5. Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
5.6.
les actes relatifs ala gestion courante du contingent préfectoral (articles L.441-1 et R.441-5 du
code de la construction et de l'habitation);
les actes relatifs ala gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre de
l'accord collectif départemental (article L.441-1-2 du code de la construction et de
l'habitation) ;
les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit au
logement opposable (articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R441-18-5 du code de la
construction et de l'habitation) ;
les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'accès au
logement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
les décisions prises par les commissions logement ;
les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre du
fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
4/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 123
6. Dispositions relatives en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale :
6.1.
6.2.
7.
71.
7.2.
7.3.
74,
8.1.
8.2.
8.3.
91.
9.2.
9.3.
9.4.
les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de
subvention de fonctionnement ;
les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.
Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et d'égalité entre les
femmes et les hommes :
les documents et correspondances liés à l'activité de la commission d'action contre les
violences à l'égard des femmes ;
l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et des
familles (CIDFF) ;
les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'information, de Consultation ou
de Conseil de Familles (EICCF) ;
les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de
la population et de la traite des êtres humains.
Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de structures :
les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation de
la politique de la ville ;
l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13
et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ; |
l'exercice des missions de tutelle et de contrôle: inspection-contrôle et pouvoir
d'injonctions (article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de la formation
professionnelle : |
En matière de salaires :
a) l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L.7422-2, L.7422-3, R.7422-1 et R.7422-2 du code du travail) ;
b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs a domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;
c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (article L.3141-25 du code du travail);
d) les décisions en matiére de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L1232-11 du code du tavail).
En matiére d'hébergement du personnel
a) la délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement (article 1° de la loi n°73-548 du 27juin 1973).
En matière de conflits collectifs
a) l'engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau
départemental (article L.2523-2 du code du travail).
En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
a) la délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode (articles L.7124-1 à L. 7124-3 et R.7124-1 à R.7124-5 du code du travail) ;
5/8
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 124
b)
c)
la fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 du
code du travail);
la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance (articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail et
L.2336.4 du code de la santé publique).
9.5. En matière d'apprentissage et d'alternance
a)
b)
la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et a la poursuite des contrats en
cours (articles L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail) ;
la dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordé par la
commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi (articles R.6223-6 à
R.6223-8 du code du travail).
9.6. En matière de placement privé
a) l'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement (articles R.5323-1
et R.5323-6 du code du travail).
9.7. En matière d'emploi
a)
b)
Cc)
d)
f)
8)
h)
j)
k)
l'aide aux salariés placés en activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-2 et L.5122-6 et
R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;
l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (article 53 de la loi n°2020-734
du 17 juin 2020 et décret n°2020-926 du 28juillet 2020) ;
les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un
salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien préalable à
la signature d'une rupture conventionnelle (articles L1232-7 et D1232-4 à D1232-12 du
code du travail) ;
les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1,
à L. 5123-9 du code du travail):
l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences (articles L.5122-3 et R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail) ;
l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 à L.5141-6 et
R.5141-1 à R.5141-3 du code du travail) ;
les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-53 du 10
décembre 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;
l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrément d'une association
ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la
personne (articles L.7232-1, L.7232-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code du
travail) ;
toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du code
du travail ; circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 et instruction
n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin 2016) ;
toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et
toutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-
4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;
l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments "entreprise
solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ;
6/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 125
l) les actes afférents au secrétariat de la commission inclusion et insertion par l'activité
économique et a celui des commissions installées au sein du comité départemental
pour l'emploi (décret n°2024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 du
code du travail) ;
m) l'agrément des comités de bassin d'emploi (loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire ; décret n°2002-790 du
3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités
de bassin d'emploi) ;
n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi (décret n°2009-
1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains
dispositifs d'aide à l'emploi).
9.8. En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacement
a) les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions de
suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au
1° janvier 2019 (décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux
obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).
9.9. En matière de formation professionnelle
a) la rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par l'État (articles R.6341-48,
R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).
910. En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
a) l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des
travailleurs handicapés (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).
911. En matière de travailleurs handicapés
a) la subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une fonction
indépendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 à D.5213-61 du code du travail);
b) les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et R.5213-33 à R.5213-38 du code du travail).
Article 2 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature est
donnée à M. Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :
11. En matière d'emploi
a) l'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et
de Production (SCOP) (loi n°4741775 du 10 septembre 1947 ; loi n°78-763 du 19 juillet
1978 ; loi n°92-643 du 13 juillet 1992 ; décret n°87-276 du 16 avril 1987 ; décret n°93-455
du 23 mars 1993 ; décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).
Article 3: En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature est
donnée a Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines
d'activités ci-après :
11. En matière de conseillers du salarié
a) le remboursement des frais des conseillers des salariés (articles L1232-10, L1232-11 et
D1232-7 à D1232-9 du code du travail).
Article 4 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature est
donnée à Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :
7/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 126
114. En matière d'apprentissage et d'alternance
a) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial (article L.6227-11 du code du travail).
Article 5 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
En tous domaines :
- les actes à portée réglementaire ;
- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse à l'exception du contentieux
relatif au droit opposable au logement (DALO) ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles ;
- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, aux
agences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informa-
tives ou statistiques ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional et
départemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets en exercice ;
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPCI (circulaires...) ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-
sements publics ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités,
commissions (et missions d'enquête) prévues par la réglementation relative au champ de com-
pétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-
latifs ou réglementaires ;
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29
avril 2004 susvisé ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Pour les établissements et services sociaux :
- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de
la compétence du Préfet ;
- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet
(article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 : M. Luc RENARD est autorisé à présenter, devant lesjuridictions administratives etjudiciaires,
les observations orales de l'État et à l'appui des conclusions écrites par le représentant de l'État.
Article 7: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, peut
subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette dernière fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
En matière de compétences mutualisées interdépartementales, M. Jacques TESTA, Mme Nathalie
CHOMETTE et Mme Laëtitia CRETON, directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces
subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des
solidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui
8/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 127
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aisne et. au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-
France.
Fait à Laon, le
9/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-88 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 128
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00011
Arrêté n°2026-89 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00011 - Arrêté n°2026-89 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
129
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-89
donnant délégation de signature
à M. Luc RENARD
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préféte de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant
nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON : Les tA: we =
Direction de la coordination des politiques publiques et de in Ei Préfete de l'Aisne (GJepreferoz
a PpUI territoria | . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00011 - Arrêté n°2026-89 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
130
ARRETE
Article 1% - Délégation est donnée à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Aisne, en tant que responsable de service prescripteur, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
N° de Programme Niveau de BOP
programme
104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL
147 Politique de la Ville Régional - SGAR
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des | Régional - DREETS ©
personnes vulnérables
183 Aide médicale d'État Régional - DREETS
303 | Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, a la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Luc RENARD à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics,
en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité
opérationnelle des BOP cités à l'article 1. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3- La délégation de signature concerne tous les documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux
relatifs aux opérations concernant les recettes à l'exception :
- des dépenses de fonctionnement et conventions financières dont le montant excède
90 000 € ;
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matière
d'engagement et de dépense ;
- de la passation de marchés publics en procédure formalisée ;
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
Article 4- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne peut
subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs
et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon,le © 4 fie:
Isabelle EPAILLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00011 - Arrêté n°2026-89 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
131
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00012
Arrêté n°2026-90 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Noël LEDON, administrateur de l'État,
directeur départemental adjoint des finances
publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00012 - Arrêté n°2026-90 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
132
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n°2026-90
donnant délégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Noël LEDON, administrateur
de l'État, directeur départemental adjoint des
finances publiques de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques, |
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,
directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 nommant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 ge Y
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00012 - Arrêté n°2026-90 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
133
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, administrateur de l'État, directeur
départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne, à l'effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de l'Aisne ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »
+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur le
compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire
et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations
et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques de l'Aisne.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préféte de l'Aisne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: M. Noël LEDON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 3 | AQUI 2026
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00012 - Arrêté n°2026-90 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
134
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00013
Arrêté n°2026-91 donnant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00013 - Arrêté n°2026-91 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 135
PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-91
donnant délégation de signature
à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale
des finances publiques de la Somme
La Préféte de l'Aisne,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et
R.2331-6,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4,
VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités,
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale, notamment son article 6,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4,
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret du Président de la République du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la Somme,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 gy
02000 LAON . . _ , FE Préfète de l'Aisne Bg (©) @preteto2 Yost
Direction de la coordination des politiques publiques et de | Sy
| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00013 - Arrêté n°2026-91 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 136
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée a Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,
tous les actes se rapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Aisne. |
Article 2 - Mme Sophie MANTEL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le = 4
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00013 - Arrêté n°2026-91 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 137
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00014
Arrêté n°2026-92 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00014 - Arrêté n°2026-92 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne 138
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-92
donnant délégation de signature
à Mme Stéphanie BELLA,
directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale,
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale et cheffe de circonscription à Laon,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005
portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de
la police nationale, pour prononcer les sanctions disciplinaires relevant de l'avertissement, du blame et
de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des
fonctionnaires de la police nationale du département appartenant au corps d'encadrement et
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON . = =:
Direction de la coordination des politiques publiques et de Un Fpréfète de l'Aisne (QJePrefetoz
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00014 - Arrêté n°2026-92 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne 139
d'application de la police nationale.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, en zone police, à Mme Stéphanie BELLA, à l'effet de
signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére d'un véhicule dont le conducteur s'est
servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
Article 3 - La directrice départementale de la police nationale peut subdéléguer à un ou plusieurs
agents des services placés sous son autorité la délégation de signature qui lui est donnée concernant
les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aisne.
Article 4 - Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise, dès
que possible, pour information à la préfète de l'Aisne, à l'attention du service des sécurités, pôle
prévention, police administrative et sécurité, de la préfecture de l'Aisne par courriel (pref-police-
administrative@aisne.gouv.fr) ou par fax (03 23 21 82 20).
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le '4 { AOUT 2026
(Isabelle EPAÏLLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00014 - Arrêté n°2026-92 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne 140
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00015
Arrêté n°2026-93 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00015 - Arrêté n°2026-93 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne
141
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
therté
Eralité
Fraternité
Arrêté n°2026-93
donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2011-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux |
nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale,
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale et cheffe de circonscription à Laon,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/2208717/) du 8 avril 2022 relative a
l'indemnisation des services d'ordre,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer ~ BP 20104
02000 LAON - ee
Direction de la coordination des politiques publiques et de [inl FaPréfète de l'Aisne JJ (O}ePrefetoz
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00015 - Arrêté n°2026-93 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne
142
ARRETE
#
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de
la police nationale, pour signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l'objet d'une déconcentration ainsi que les
conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les
forces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/].
Article 2 - La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d'un montant
maximum de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux
programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la directrice
départementale de la police nationale de l'Aisne peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
agents placés sous son autorité.
Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux
services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/], cette
délégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale de
la police nationale de l'Aisne par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique du
département.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le {3 { AQUT 2026
\ _ Isabelle EPAILLARD
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00015 - Arrêté n°2026-93 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne
143
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00017
Arrêté n°2026-95 portant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00017 - Arrêté n°2026-95 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
144
PREFETE | Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-95
portant délégation de signature
à M. Michel GUERRIER,
directeur départemental de la protection
des populations de l'Aisne
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à |' administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 21,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, |
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août
2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de
l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Préfè 'Ai 5 ;réfète de l'Aisne B@ | C}]@PrefetO2
Direction de la coordination des politiques publiques et de iit 3 Es ©)
l appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00017 - Arrêté n°2026-95 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
145
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne, en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des
programmes suivants :
* relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
* relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,
énergétique et numérique
134 - Développement des entreprises et régulations
* relevant du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le climat et la nature
181 — Prévention des risques
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes. |
Article 2 - Dans le cadre de sa fonction de RUO, le délégataire présentera à la signature de la préfète
tous les actes juridiques relatifs à des dépenses dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :
* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Article 4 - En tant que RUO, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne
présentera à la préfète chaque trimestre et conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, un
compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus
au 4° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Article 5 - Le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées au | de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 susvisé.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le 2 : Ally
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00017 - Arrêté n°2026-95 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
146
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00018
Arrêté n°2026-96 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 147
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-96
donnant délégation de signature
à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préféte de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
x
Article 1°: Délégation de signature est donnée a M. Vincent ROYER, directeur départemental des
territoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes énumérés en
annexe unique du présent arrêté, à l'exception des principales correspondances destinées aux
administrations centrales, aux services régionaux, des correspondances aux parlementaires et aux
conseillers départementaux, dans toute matière qui engage juridiquement ou financièrement l'État, ou
qui présente un intérêt dépassant le cadre départemental.
Article 2: Les correspondances présentant un intérêt strictement départemental, destinées aux
services du Conseil départemental sont signées par le directeur départemental des territoires de
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de fil FiPréfète de l'Aisne FM (C)@Prefetoz
appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 148
l'Aisne, ainsi que les actes relevant exclusivement de la compétence du directeur départemental
des territoires énumérés ci-dessous :
* Personnel (A) : 1, 6, 8.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée à M. Vincent
ROYER visée à l'article 2 pourra faire l'objet d'une subdélégation de signature en faveur des
collaborateurs placés sous son autorité.
Article 4: Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par le directeur
départemental des territoires à ses collaborateurs dans le respect des articles 2 et 3.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le :* | AGU)
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 149
16
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 150
nde >
code —
_ nature de la délégation référence
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de
catégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de Code général de la fonction publique1 catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque
, 2 . a | | (CGFP).cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés
Article L.621-1 et suivants du CGFP.
2 Congés annuels Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
modifié.
Droits syndicaux Articles L113-1 et 214-1 et suivants du
autorisations spéciales d'absence . | CGFP.
3 décharges d'activité, sauf pour les agents dont la | Décret n°82-447 du 28 mai 1982
gestion relève du MAA modifié relatif à l'exercice du droit
congé pour formation syndicale, sauf pour les agents | syndical dans la fonction publique.
dont la gestion relève du MAA Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.
Autorisations spéciales d'absence Articles L.622-1 et suivants du CGFP.
garde d'enfants Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1
événements de famille et suivants et L.4135-1 et suivants du
4 fonctions électives code général des collectivités
sapeurs-pompiers volontaires territoriales (CGCT).
don du sang Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
autres cas Décret n°86-660 du 19 mars 1986.
Signature des ordres de mission aux agents qui se
5 déplacent pour l'exécution du service, hors de sa | Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
résidence administrative et hors de sa résidence | modifié.
familiale
peal de la NBI aux agents des catégories A, BC, Décrets n°20011161 et 1162 du 7
6 - Détermination des postes éligibles et du nombre de décembre 2001.
. .| Décret n°2001-1129 du 29 novembre
Points | 2001.
- Actes individuels d'attribution
Décisions en matière disciplinaire concernant les | Code général de la fonction
7 personnels de catégories À, B et C concernant les | publique.
sanctions du Ter groupe sauf pour les agents dont la | Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
gestion relève du MAA modifié.
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Articles L123-7 et L123-8 du CGFP
cumul d'activité
9 Notification individuelle d'interdiction d'abandon de Articles L11411 et L114-2 du CGFP
poste en cas de grève (réquisition)
L'établissement et la signature des cartes
10 professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
d'affectation
Arrêté du 16 janvier 1970 concernant
11 L'attribution des médailles de la mutualité de la | l'attribution de la médaille de la
coopération et du crédit agricoles mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles.
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°84-1110 du 11 décembre
2/16
Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 151
its,
1984 modifié relatif à la médaille
d'honneur agricole.
table, raisin de table ett vignes mère de= porte greffe)"
1 C*w conventions ee contratsrelevantde "application. 'des.'règlements
oe communautaires relatifs
14 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la
, replantation
12 -lautorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de Art D665-1 à D665-13 CRPM
la Transmission en Agriculture (AITA)
a Décors. arrêtés, (conventions et 'contrats "relevant 'des.s règlements communautaires et.
a nationaux relatifs | ee
- au régime de soutiens directs liés à la 'surface à
34 l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées, Art D614-68 CRPM
découplées et soutiens spécifiques dans les domaines Art D614-71 CRPM
végétaux et animaux)
-aux mesures relatives à la modulation des paiements
3.2 accordés aux agriculteurs au titre des régimes de | Art D614-65 à Art D614-67 CRPM
soutien direct dans le cadre de la PAC
Art D614-119 CRPM
33 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation | Art L361-4A CRPM
, des aléas climatiques Art D361-43-9 CRPM
Art D361-43 à D631-43-9 CRPM
34 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole Art D614-1 à Art D614-10 CRPM
commune
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
conditions et décisions
. attribution aux producteurs des droits à paiement
de base, ours ; wt Art D614-96 CRPM
35 . attribution à certains producteurs de droits issus Art D614-99 CRPM
° de la réserve,
. décision de transfert de droits entre producteurs, Art D614-100 CRPM
fixation du seuil d'agrandissement en cas de
transfert de droits à paiement de base.
reprise des DPB
-a la sélection des exploitations à mettre en contrôle | Art D341-6-2 CRPM
36 pour les aides 1° pilier et MAEC Art D341-6-3 CRPM
, -à la coordination des contrôles Art D341-6-7 CRPM
_ : FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES © a
4. | Décisions,arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant deapplication des
. Re communautaires et nationaux relatifs -
à l'installation dejeunes agriculteurs et à la transmission
41 (dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications | Art D343-3 CRPM
° d'intérêts de prêts, agrément des Plans de | Art D343-4 CRPM
professionnalisation personnalisés)
42 programme pour l'Accompagnement à l'installation et à | Art D343-20 CRPM
Art L330-1 CRPM
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 152
dispositif « cellule d'accompagnement », section
spécialisée de la CDOA comprenant les mesures
4.3 spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides | Art R313-1 a Art R313-8 CRPM
à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
REGLEMENT (UE) 2024/3118 DE LA
COMMISSION
du 10 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) no
1408/2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
44 au régime dit « de minimis » européenne aux aides de minimisans le secteur de l'agriculture
Pas sÛr :
Art L726-3 CRPM (caisse de mutualité
sociale agricole vient en aide aux
assurés éprouvant des difficultés) >.
départementale
Art R726-1 CRPM (prise en charge des
cotisations sociales)
à l'instruction des demandes d'aide aux investissements , .
45 Plan stratégique national 2023-2027
Décisions relevant du contrôle des structures agricoles
et de la restructuration des exploitations agricoles y
_ EXPLOITATIONS AGRICOLES ©
approuvé le 31 août 2022
Art. L.331-1 et suivants du code rural
+1 compris les dérogations de cessation d'activités et de la pêche maritime (CRPM).
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
52 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L411 du CRPM.
base au calcul au prix des baux
Arrété relatif au changement de destination de terres
5.3 agricoles Art. L.411-32 du CRPM.
Arrété relatif a la fixation de la Surface Minimale
5.4 d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.
Décisions relatives aux autorisations temporaires de
5.5 poursuite d'activité Art. L.732-40 du CRPM.
Décisions relatives au plan de cessation progressive de
5.6 l'exploitation agricole
Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à
5.7 la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.
Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique
National PSN
MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES À L'INVESTISSEMENT _
. ion arrêtés,conventions et contrats relevant de l'application des règlements _
communautaires et nationaux relatifs à Vagro-environnement et à l'agricuture biologique
Plan stratégique national 2023-2027
approuvé le 31 août 2022
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 153
Code rural et de la péche maritime,
notamment les articles D. 341-6-1 4 D.
Mesures agro-environnementales (MAEC-BIO) aides à | 34144 D. 377-811 et D.373-8-1
6.2 . ;
I" |
agriculture biologique Arrêté du 21 avril 2023
Arrêté du 10 mars 2025
63 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM.
contre la| predation du loup
_ CALAMITES AGRICOLES, INDEMNITÉ DE so IDARITÉ NATIONALE SN
_ Let à l'instruction des dossiers à l'exclusion
ET MESURES CONJONCTUR
Le]
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la Décret n79.e 23 du 21 sep tembre 1979
mise en œuvre des procédures ISN et calamités agricoles x wesP 8 Code rural et de la pêche maritime,
-de la décision de proposer aux ministres compétents, de notamment ses articles L. 361-1 à L., 361-11, D. 361-1 a D 361-19-3 et D. 361-
erieale a tout sinistre le caractére de calamité 43 à D. 361-44-10
-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel de Soon n° 2022-1716 du 29 décembre
reconnaissance | Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
7.2 conjoncturelles destinées à soutenir une filière de
production. confrontée ¢à des difficultés particulières
à. _ _ TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION |
_ | Validation des demandes de remboursement partiel instruites parre DDFIP
_ _ 5COMMISSIONN DÉPARTEMENTALE DEPRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES £ET
_ _ ArticlesL.11241 ; D. 1124-24 et 12425 du CRPM -_ _ Ane L112-1-3 et article 8 à D. 112-1-23 du CRPM
5 _ Lol n°201441170 du 13 octobre 2014 d'avenirpo ir l'agriculture, l'alimentation et la forêt .
_- Article of LO} n° 2023-175 du 0 mars 2023 relative a |l'accélérationde la predese) . -
renouvelables _
_ . Décret ne 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF. :a Dace n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement «de l'agrivoltaïsme etaux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers |
Convocation, notification des avis
91 Notification des demandes de saisine aux porteurs de
projet
92 Modification et élaboration des documents nécessaires
au fonctionnement de la commission
FORET.
Octroi des subventions de l'État accordées en matière | |
d'investissement forestier, y compris s 'agissant des | Article D156-7 du code forestier.101
mesures de fiscalité
102 Approbation des règlements d'exploitation dans les | Article L141-4 du code forestier
, foréts de protection Art R141-1 et suivants code forestier
10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à | Art. L124-5 du code forestier
' déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres Art. R.423-16 du code de l'urbanisme
10.4 Autorisations de coupe en régime spécial ae L.312-9 et L.312-10 du code
orestier
10.5 Décisions en matiére de prime concernant le boisement Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.
de terres agricoles
10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts Art. R. 411 à R.841-8 du codeforestier.
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 154
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de Art. L.1123-1 et L1123-3 du code
général de la propriété des
Délégation est donnée pour le porter a connaissance au
président du conseil départemental des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement
10.7 biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts bli
attribués à l'État Personnes PUR'IQuESArt. L.211-1 du code forestier.
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de | Art. L156-2 et R156-1 et suivants du
travaux du fonds forestier national et décision | code forestier.
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
109 Arrêté de soumission ou de distraction du régime | Art. L.211-1 à L.277-5 du code
' forestier forestier.
Validation des contrats de gestion forestière établis | Art. L121-4 du code forestier
1010 entre l'office national des forêts et des particuliers pour | Art L221-6 code forestier
la conservation ettlaa régie de leurs bois et foréts Art L315-2 code forestier
nun | ss AMENAGEMENTS FONCIERS ©
A |Aménagements _fonciers AFR/AS ordonnés par le Ordonnance 2004-632 du 1/7/2004
préfet avant le 1° janvier 2006 t son décret d'application 2006-504
111 Délégation est donnée pour l'ensemble des actes 4 3m "5006 application °
relatifs a l'aménagement foncier et ceux les clôturant u al
Aménagements fonciers AFAFAF ordonnés par une
délibération du conseil départemental ou par un arrêté
112 de son président, après le 1° janvier 2006 Art. L.121-13 du CRPM.
Art L121-20 du CRPM
Participation du public par voie électronique pour les
plans, programmes et projets non soumis à enquête Art L123-19-2,
co publique Art R123-46-1
1. __ CHASSE
Autorisations d'ouverture d rétablissement d'élevage, de Art. R.413-21 et R 413-28 à R 413-39
11 vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse naa. du code de l'environnement.
est autorisée
12 Décisions de modification des plans de chasse Art. R.425-9 du code de
' individuels l'environnement
13 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des | Art. R.427-8 à 28 du code de
' dégâts l'environnement.
Art. R.427-16 du code de
1.4 Agrément pour le piégeage l'environnement.; 8 P PICBEas Arrété ministériel du 29 janvier 2007
(NOR : DEVNO700128A).
Art. L.420-3 du code de
15 Arrétés relatifs aux manifestations d'entrainement, l'environnement
, concours et épreuves de chiens de chasse Arrété ministériel du 21 janvier 2005
(NOR : DEVNO540038A).
Associations communales ou intercommunales de Art. L.422-25-1 du code de
1.6 chasse agréées Venvi
; oe environnement.
Mise en œuvre de mesures provisoires
Autorisations de reprise, de transport et de lâchers Art L.424-8
17 d'espèces gibiers ou nuisibles Art 1424-11peces 8 -Art L.427-10
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 155
-Art R.424-21
-Art R.427-26
-Art R.427-28 du code de
'environnement
Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse Articles L.424-5, R.424-17
PÊCHES
Application de la réglementation aux plans d'eau dits en
1.8 de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement | et R.424-19 du code de
d'un poste fixe l'environnement
Art. L.412-1 et Art L.415-1 du code de
19 Autorisations de détention de sangliers en tant l'environnement
, qu'animal de compagnie Arrété ministériel du 8 octobre 1982
modifié
110 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol Art. R.427-25 du code de
, pour la destruction d'animaux nuisibles l'environnement
Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour Arrêté du 1° août 1986 modifié : art
111 . D ee :
les comptages de nuit du petit gibier 11 bis
Attestations de délivrance des permis de chasser émis Art. 3 al.2 de arreté ministériel du
112 avant le 1° septembre 2009 27 août 2009 (NOR :P DEVNO0919276A).
113 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts Art. R.426-8 du code de
. de gibier environnement
114 Récépissés de déclaration des chasses commerciales Art. R.424-13-2 du code del'environnement.
Art. L.431-5 du code de
Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
21 ne
eaux closes l'environnement.
2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures me L.431-6 à |.431-8 du code de
environnement.
a . | à Art. L.436-9 du code de2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche l'environnement.
Arrêtés d autorisation de la pêche de la carpe à toute Art. R.436-14 du code de
2.4 heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau l'envi
; ae environnement
de 2é catégorie
25 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les | Art. R.436-22 du code de
' cours d'eau de la première catégorie l'environnement
2.6 Réserves temporaires de pêche na R.436-73 à R.436-76 du code deenvironnement
27 | associations agréées pour la pécheet la protectiondu | Tt: R 434.27 du code de' ve 28 P P P l'environnement.
milieu aquatique
2.8 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 1781 à 4 du codede l'environnement.
Art. L.211-3 du code de
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour
les dossiers soumis à autorisation
31 réfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau l'environnementPp 8 décret n° 2007-397 du 22 mars 2007
Loi sur l'eau Art. L.214-1 à L.214-11 du code de
-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les | l'environnement
32 dossiers soumis à autorisation Art L214-3
Art. R.214-6 à R.214-28 du code de
l'environnement
Art. R.214-32 à R.214-40-3 du code de-récépissés de déclaration
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 156
-arrétés portant prescriptions spécifiques a déclaration
-arrétés portant opposition a déclaration
l'environnement
Art. R181-36 du code de
l'environnement
Art. R18117 du code de
l'environnement
s
Police et conservation des eaux, à l'exception des Art. L.215-7 à L.215-13 du code de3.3 arrêtés de mise en demeure et de la modification des | , ".. . ; Venvironnement.règlements existants
Entretien et restauration des milieux aquatiques à
l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique | Art. L.215-14 à L.215-18 du code de
3.4 2 f . 4 ; 4 +et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office | l'environnement.
aux frais des riverains
Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L171-7 et | Art. L.216-1 du code de
3.5 ae ne
L171-8 du code de l'environnement l'environnement.
3.6 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R.178-8 à 4 du code
41
de l'environnement.
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981
(Marais d'Isle)
Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve | (Versigny) modifié par décret n°2017-
naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non | 403 du 27 mars 2017
domestiques Décret n°97-300 du 2 avril 1997
(Vesles-et-Caumont)
Art L332-9 code de l'environnement
Charte Natura 2000: accusé de réception d'une
42 demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans | Art. R.414-12 du code de
' les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de | l'environnement.
l'environnement
43 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue | Art. L.414-2 du code de
, d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs l'environnement
Art. L.411-2 du code de
l'environnement.
44 Demandes de dérogations espèces protégées Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
(modifié)
Arrêté du 19 février 2007
Toutes correspondances et décisions d'indemnisation
4.5 | des dommages causés aux troupeaux domestiques par Décret n°2019-722 du 9juillet 2019
le loup
|. AUTORISATION ENVIRONNEM ENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES FOUR LA PROTECTIONa
: oo DE L'ENVIRONNEMENT
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
l'exclusion de celles adressées aux administrations
>| centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
généraux
dérogation à l'organisation d'une enquête publique R181-16-2 code de l'environnement
5.2 . oA
unique L181-10-1 3° alinéa
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction des Art. R187-41
5.3 dossiers d'installations classées (autorisation et Art R512-46-18 code environnement
enregistrement)
5.4 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au Art. R.512-46-8 du code de
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 157
titre des installations classées l'environnement
Récépissés de déclaration de transport par route, Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du
5.5 opérations de négoce et de courtage de déchets waecode de l'environnement
dangereux et non dangereux
ACCUSÉ réception de la déclaration de transfert de Art. R 181-47 du code de
5.6 l'autorisation environnementale (hors cas couverts par l'environnement
l'article R.516-1 du code de l'environnement)
Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins
de désignation des commissaires-enquéteurs et, après | Art. L123-4, Art R123-8, Art R181-35,
5.7 validation du préfet sur le recours à une telle formation, | Art R181-36 code de l'environnement
des commissions d'enquêtes dans les procédures
d'enquêtes publiques et de consultations parallélisées
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des)
commune (s) d'implantation de l'installation classée
5.8 pour la protection de l'environnement sur la recevabilité
de la demande et de sa prise en compte au regard des
prescriptions en matière d'urbanisme.
5,9 Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord R181-18 à R181-33-1, R512-46-11
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une
510 autorisation environnementale au titre des installations | Art L123-2, R123-3
classées Art R181-35, R512-46-12
Courrier d'information au maire de la commune
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation
. . ele Art R181-16-1
511 environnementale est susceptible de faire l'objet des. Der : A et Art L515-8 du Code de
servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8 betbs 'environnement
du code de l'environnement
AGRÉMENT DES GARDES PARTICULIERS =
6. Art. 29-1 du Code de procédure pénale. ©
61 Accusé de réception de la demande d'agrément Dana du code de procédure
6.2 Arrêté d'agrément Art. R15-85-271 du Code deprocédure pénale.
63 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude | Art. R15-33-26 du code de procédure
. technique a exercer les fonctions de garde particulier pénale.
Retrait de l'agrément, réception des observations
64 écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde | Art. R.15-33-29-2 du Code de
, particulier préalablement au retrait de l'agrément et | procédure pénale.
décision de retrait conservatoire
6.5 Visa de la carte d'agrément Art. R15-88-271 du code deprocédure pénale.
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
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Application de la Clause-filet : décision de soumission a
l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L.122-1
du Code de l'environnement, pour tout projet y
compris de modification ou d'extension, situé en deca
des seuils fixés à l'annexe de l'article R122-2 du même
Code, lorsque ce projet apparaît susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement ou la santé
humaine.
Art. R:122-2-1 du Code de
l'environnement
A _ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.
11 Demande de pièces complémentaires et attestation de | art. L.424-7 du code de l'urbanisme
la date de réception des dossiers. Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
12 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels | Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
' d'urbanisme modifié.
CONSTRUCTION ET LOGEMENT. .
a : Logement
211 Subventions et prêts pourla construction, l'acquisition
aa et l'amélioration des logements locatifs aidés Art D331-1 à D331-3 CCH
Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction
21.2 et | amélioration des logements en accession a la Art D331-311 CCH à D331-62 CCH
propriété |
213 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location
_ accession (PSLA) Art D331-76-5-1 CCH
214 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so-
" ciaux (PALULOS) Art D323-1 à D323-12-1 CCH
Décisions de subventions faites sur la base du décret n° Decret n 2018-914 du 25 Join 201821.5 wy relatif aux subventions de l'État pour99-1060 en matière de logement social mn .des projets d'investissement.
Conventions passées entre l'État et les bailleurs | Art. L.353-2 à L.353-13
21.6 (organismes d'habitations à loyer modéré et autres)
ouvrant droit à l'APL Art D353-1 à D353-214 CCH
Décisions attributives de subvention pour les
21.7 opérations d'isolation acoustique des points noirs du | Arrêté d'application du 3 mai 2002
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (NOR : ATEPO210157A).
Accessibilité Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
21.8 décisions préfectorales prises après avis de la sous- | Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
commission accessibilité
Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à2.21 . \ R.443-17 du CCH.organismes d'HLM
2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442--2 du CCH.
3 Lutte contre l'habitat indigne . a
CSP correspondant |a a procédure
2.31 Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité d'insalubrité/Art. L1334-1 à L1334-5
CCH articles L.511-1 et suivants
232 Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
~ administratives : permis de diviser Art. L126-18 et 126-19 du CCH
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 159
Art L183-14 du CCH
Mise en œuvre et financement des mesures d'office
dans le cadre des défaillances maires/présidents d'EPCI art.L.2215-1duCGCT
2.3.3 et de leur pouvoir de police spéciale dans la lutte .ue ee de Re . art.L.511- et suivants du CCH
contre l'habitat indigne après mise en demeure restée
infructueuse
24 : - Gens du voyage
* Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage :
* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
2.41 départemental des gens du voyage modifiée relative à l'accueil et à
* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le | l'habitat des gens du voyage:
financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et
de MOUS.
2.5 QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
Contrôle du respect des règles de construction :
correspondances avec les propriétaires et/ou
gestionnaires d'ERP soumis a obligations en termes de Art. 1131-3 CCH
surveillance de qualité de l'air intérieur en cas de' a et L181-1 du CCH2.51 dépassement des valeurs limites
Mérule et termites: | ne Art L153-1 CCH et art R153-1 CCHarrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risque
de mérule ou zones susceptibles d'être contaminées par
les termites
Pa
Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,
| de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et Art. R.423-38 à R.423-41 du code de
31 des déclarations préalables , .x ' . l'urbanisme.
Demande de pièces complémentaires
Modification du délai d'instruction défini aux articles
r ecification du délai de droit commun art R.423-24 à | ATE. R423-24 a R.423-3333 . R.423-34 à R.423-37
3.2 prolongations exceptionnelles R.423-34 a 37 aren a R428-47 du code dewer gs . . . urbanisme.
notification des majorations et prolongations dans les
communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable R.423-42 a 47
Avis conforme du représentant de l'État lorsque le
maire est compétent mais que la construction projetée
se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable Art. L.422-5 du code de l'urbanisme
se situe dans le périmètre des mesures de sauvegarde | Art. L111-7, Art L.111-9, L.111-10, L123-6
3.3 prévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanisme | (dernier alinéa), L.311-2
lorsque le périmètre a été institué à l'initiative d'une | Art. L.331-6 du code de
personne autre que la commune: sursis à statuer dans | l'environnement.
les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10, L.123-6 (dernier
alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L.331-6 du code de l'environnement
Avis conforme quand le document d'urbanisme
3.4 opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été | Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.
constatée par voie juridictionnelle
35 Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et | Livre ler du code de l'urbanisme ?
, autorisation de construire sur une partie d'un terrain | Décret n°2015-1783 du 28 décembre
11/16
Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 160
classé au sens de l'article L113-3 du code de l'urbanisme. 2015.
3.6
6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de
construire , de démolir, de certificat d'urbanisme
Délégation est donnée au DDT pour toutes ces
décisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2
du code de l'urbanisme ci-après
a) projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics ou concessionnaires.
c) installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du
ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
de l'instruction, mentionné a l'article R.423-16
6 B) Déclarations préalables :
Délégation est donnée au DDT pour les déclarations
préalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2
c) d) et e)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.7
Ouvrages de production, de transport de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de
l'urbanisme.
Art R422-2 b) bis) code urbanisme
3.8 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN
(article L102-12 du code de l'urbanisme)
Art. L.422-2
Art L102-12 code urbanisme
3.9
Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur
le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation (communes carencées
soumises aux obligations d'un taux minimum de
logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
310
Logements construits par les sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du
capital
Art. L.422-2 du code de l'urbanisme
311
Contestation de la conformité des travaux, récolement
pour les décisions mises à la signature du Préfet ou
déléguées par lui au DDT
'312
Prorogation, transfert, annulation ou retrait
d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions
. déléguées au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme
Art R424-21 code urbanisme
313 Approbation des cahiers des charges des cessions de
terrains dans les ZAC de compétence Etat
Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.
314
Avis au Parquet suite à infraction
-contentieux judiciaires : observations écrites et orales
avec représentation auprès des tribunaux judiciaires du
ressort de la cour d'appel d'Amiens, concernant les
infractions au code de l'urbanisme
Art. L.480-5 |
Art. R.480-4 du code de l'urbanisme
315
Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait
d'une décision créatrice de droit illégale
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme
Art. L.121-1 et L121-2 du code des
relations entre le public et
l'administration
12/16
Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 161
Arrêté prescrivant l'organisation d'une enquête
publique ou d'une participation du public relative à un Art R423-57 et R423-58-1 code
2022 au sens de l'article L331-1 et suivants du code de
l'urbanisme.
316 projet ENR urbanisme
Avis portant ouverture d'une enquête publique ou
d'une participation du public
317 Correspondances relatives aux demandes d'attestation | Code de justice administrative
, de non retrait et non recours Art R 600-7 du code de l'urbanisme
contentieux administratif : mémoires et observations Art R6112 Code de justice
318 orales avec représentation devant le tribunal 1 .. Le un administrative
administratif d'Amiens
_ FSCAMITE
Liquidation des redevances d'archéologie préventive et Loi n° 2003-707 du 1° août 2003
41 recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants .nee Art. L.524-8 du code du patrimoine.
du code du patrimoine
liquidation de la taxe d'aménagement et recours | article 133149 du code de
42 gracieux des actes initiaux déposés avant septembre | l'urbanisme
article L255 A du livre des procédures
fiscales
Transports routiers
Autorisation et
voyageurs
réglementation des transports de Décret n° 2016-1550 du 17 novembre
2016
Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de
transports exceptionnels
Art. R.433-1 du code de la route.
Dérogations pour ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de marchandises de plus
de 75 tonnes de PTAC
a) les samedis et veilles de jours fériés & partir de 22h,
jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés
b) pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
(NOR : TRAT2031119A).
Avis du Préfet
Avis du Préfet pris pour l'application du code de la
route et du Code de la voirie routière en ce qui
concerne
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesure de police y afférentes.
Réglementation et interdiction du
stationnement et de l'arrêt, interdiction de
tourner à droite, à gauche, de faire demi-tour et
obligation de directions et mise à sens unique.
Limitation de vitesse
Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections.
13/16
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-
25 du code de la route.
Art. R.413-3 du code de la route.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 et
R.411-8 du code de la route
Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 162
Feux réglant la circulation aux intersections,
l'affectation des voies d'une chaussée,
l'exploitation par sens unique alterné, la
signalisation d'obstacle intermittent.
Passage des ponts. Toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci.
Enquête de circulation sur la voie publique,
Art R.422-4 du code de la route.
Art. D111-2 et 3 du code de la voirie
routière
Routes à grande circulation
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil
Départemental, ou des maires lorsqu'ils prescrivent des
mesures sur les voies classées à grande circulation, à
titre permanent ou temporaire, plus rigoureuses que
celles édictées par le code de la route
Approbation technique des projets routiers sur routes à
grande circulation
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du
code de la route
Art. R. 411-8-1 du code de la route
Autoroutes
Autorisation de circulation des personnels et
véhicules des administrations, services ou
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute, ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public autoroutier
Autorisation de circulation des matériels de
travaux publics visés à l'article R.3114 du code
de la route
Enquête de circulation sur la voie publique,
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police y afférentes
Interdiction, déviation, réglementation de la
circulation, réglementation de la priorité de
passage dans les intersections formées par une
bretelle autoroutière avec des autres voies à
statut non autoroutier et mesures de police
temporaires à l'occasion de travaux
- | RADARS _
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont
constatées des dégradations ou actions visant à
empêcher le bon fonctionnement des radars
_ DEFENSE
Procédures de recensement pour les besoins de défense
et de sécurité des entreprises de travaux publics et de
batiment (TP/B), des entreprises de location de matériel
de génie civil, des entreprises de transport routier et de
leurs moyens
Organisation des épreuves théorique générale organisée
par l'autorité administrative
ÉDUCATION ROUTIERE
Art. R.432-7 du code de la route.
Art. R.471-5, R.411-7, R.411-8, R.411-9,
R.411-25 et R.415-1 à R.415-15 du code
de la route.
Art. L.322-1 et suivants du code
pénal.
Art. R.1336-1 à R1336-15, R1338-1 à
R1338-5 et D1313-8 du code de la
défense.
Arrêté du 1 juin 2016 relatif à la
redevance acquittée pour le passage
de l'épreuve théorique générale du
permis de conduire et modifiant
l'arrêté du 20 avril 012 fixant les
conditions d'établissement, de
14/16
Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 163
délivrance et de validité du permis
de conduire.
10 Instruction et signature des conventions permis à 1 €
Décret n°2016-891 30 juin 2016
modifiant le décret N°2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement
de la formation à la conduite et à la
sécurité routière.
11 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
Arrêté 9 février 2026 relatif a
l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière (NOR : INTS2534691A)
12
-les arrétés portant agrément ou retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite
automobile
Arrêté 9 février 2026 relatif a
l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière (NOR : INTS2534691A)
13
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les
autorisations d'animer les stages
Arrêté du 23 février 2026 modifiant
les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière et de délivrance de
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
(NOR : INTS2603338A )
14 Conventions de labellisations des auto-écoles Arrêté du 26 février 2018 modifié
(NOR : INTS1802325A).
15
Récépissé des psychologues dans le cadre des tests
psychotechniques
Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant
l'arrêté du 26 août 2016 relatif à
l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
16 Fraude dans le domaine des permis de conduire
Instruction du 19 février 2024,
coordination de la lutte contre la
fraude à l'épreuve théorique du
permis de conduire.
17 Agréments des sites d'examen ETG
Arrété du 16 avril 2026 relatif aux
modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de
conduire. (NOR : INTS2610014A)
Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016
1 marchés publics et des accords cadres créant la Direction des Achats deP l'État et relatif à la gouvernance des
achats de l'Etat.
2 - Présidence de la commission d'appel d'offres Arrêté préfectoral relatif à la compo-
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Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 164
sition et au fonctionnement de la
commission d'ouverture des plis
d'appels d'offres de la DDE du 26 oc-
tobre 2001.
Décision de la Personne Responsable des Marchés de
demander aux candidats les pièces manquantes avant
de procéder à l'examen des offres
- Ouverture et enregistrement par la Personne
Responsable des Marchés de l'enveloppe relative aux
candidatures
Art R2144-2 code de la commande
publique (l'acheteur qui constate que
des pièces sont absentes ou
incomplètes peut demander aux
candidats de compléter leur dossier
de candidature)
- Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
16/16
Annexe de l'arrêté n°2026-96
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00018 - Arrêté n°2026-96 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 165
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00019
Arrêté n°2026-97 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER,directeur
départemental des territoires de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00019 - Arrêté n°2026-97 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
166
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2026-97
donnant délégation de signature
à M. Vincent ROYER,
directeur départemental des territoires de l'Aisne
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 modifiés relatifs aux attributions du Ministère de
l'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du Logement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'Équipement, des Transports, et du Tourisme, et pour le budget du ministère de l'Environnement,
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et
du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104
. . ae ws . ia, gg Préfete del'Aisne ES 'Ol@PrefetO2Direction de la coordination des politiques publiques et de LÉ Xx) (de
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00019 - Arrêté n°2026-97 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
167
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROYER, directeur départemental des
territoires de l'Aisne, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes suivants :
Codes
Ministères Programmes Programme
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Transition écologique et
_solidaire Infrastructures et services de transports 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217
développement et de la mobilité durables
Cohésion des territoires et | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
des relations avec les
collectivités territoriales
Fonction publique 148
Action et comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de 723
l'État |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149
Agriculture et l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
alimentation l'aquaculture
215
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du Premier Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333
ministre
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel qu'en soit le montant :
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre.
Article 3 — En tant que responsable d'unités opérationnelles et en application de l'article 44 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le directeur
départemental des territoires de l'Aisne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou
plusieurs agents de ses services, exerçant les fonctions suivantes :
° chefs de service, chefs d'unité et responsable de la comptabilité du service pour les engagements sur
les crédits de l'Etat et les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
Article 4 - En tant que responsable d'unités opérationnelles, le délégataire adressera à la préfète,
conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00019 - Arrêté n°2026-97 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
168
crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la loi
organique du 1er août 2001.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des
territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faità Laon, le 3 1 AQUT 2026
elle EPAILLARD
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00019 - Arrêté n°2026-97 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
169
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00020
Arrêté n°2026-98 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00020 - Arrêté n°2026-98 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 170
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-98
donnant délégation de signature
à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code dejustice administrative ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2024 nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 4juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 4 décembre 2022;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON "Wi prere tA: ~ WES
ae ae was . fla (fa Préfete de l'Aisne PX | {O)@Prefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de | Je
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00020 - Arrêté n°2026-98 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 171
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord sur l'ensemble de son champ de compétence
territoriale la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :
police de la circulation
police de la conservation du domaine public routier national
gestion du domaine public routier national
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1° —-
ARRETE
Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au
réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R.411-7, R.411-8 ali-
néa 1, R.411-9, R.411-21-1,
- des entreprises appeléesa travailler sur le réseau national structu-
rant.
A.1 R.411-25, R.411-30, R.415-8
et R.431-9 du code de la
route
à 2 Interdiicuon temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégo- Art. R.411-18 du code de la
. es de ules. route
Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis
A.3_ |sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomé- | Art. L.113-2 du code de la
ration. voirie routiére
à 4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur au-| ait R 491-2 dy code de la
. toroute. route
Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public a
titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels
- des services de sécurité
AS |-des administrations publiques Art. R.432-7 du code de la
route
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 172
Signalisation
A.6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les asso- | Art. R.418-3 du code de la
ciations et organisme sans but lucratif. route
A.7 | Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de stationne-| Art. R.418-5 du code de la
ment et de service. route
Mesures portant sur les routes classées
a grande circulation
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande cir-| Art. R.411-4 du code de la
A.8 | culation. route
A9 Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes | Art. R.413-3 du code de la
; a grande circulation. route
Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation Articles R.411-8 alinéa 2 et
sur les voies classées 4 grande circulation du réseau national struc-A.10 ae | ; à one R.411-8-1 du code de laturant en agglomération et sur les projets tels que prévus à l'article
route
R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A 11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circu-| Art. R.411-20 du code de
| lation sur les routes nationales concernées. la route
A12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du code de la
' route
Transports exceptionnels
Arrêté du 4 mai 2006 rela-
. . . ae . . if aux -Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les trans- tir aux transports excep. ; ne tionnels de marchandises,ports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules comportant ne aeA.13 d'engins, de véhicules etplus d'une remorque. ae| ensemble de véhicules
comportant plus d'une re-
morque.
Enquêtes de circulation
A.14_ |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 1-3 du code de la
voirie routière
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité | - ie as
Art. R.418-9 du code de la
B1 route
Répression de la publicité illégale. Art. R.418-2 à R.418-7 du
code de l'environnement
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 173
C - Gestion du domaine public routier national
Art. R.53 du code du do-
'C.1 | Permissions de voirie. maine de l'État
Art. L.113-2 a L.113-7 et
oa ae | R.113-2 à R.113-11 du codeAccords de voirie : cas particuliers pour : . . .Mu Le 14 a, . de la voirie routiére, Circ.
C.2 |-les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique N° 80 du 24/1 .
- les ouvrages de transport et distribution de gaz u 24/12/66, Circ.N° 6911 du 21/01/69, Circ.
N° 51 du 09/10/68
Circ. TP N° 46 du 05/06/56
- N° 45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de du 26/08/71 , Circ. JP Noor tae . _ {62 du 06/05/54 - N° 5 duC.3 |carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine °
public et sur terrain privé 12/0155 - N° 66 du, 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113
du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
C.4 |ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies Circ. N° 50 du 09/10/68
ferrées industrielles.
Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprises | | + R 122.5 du code de la
C.S |des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines| .'. M
nn voirie routière
longitudinales.
AT . . . Art. L.112-1 à L.112-7 etDélivrance des alignements et reconnaissance des limites des R 112.1 à R.112-3 du code
routes nationales. i" rmC.6 | de la voirie routière
Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Art. L123-6 et niescode de la voirie routière
C7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un
, tiers.
Loi n°85-704 du 12 juillet
| ee er ae 1985 modifiée relative à la
C8 Convention conclue entre l'État et un tiers relative à | organisation |maîtrise d'ouvrage pu-
de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national. blique.
Art. L.1615-2 du CGCT
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Art. L.123-8 et Ro 235 d 0code de la voirie routiére
Art. R.4, R.5, L.53 et R.130
Approbation des opérations domaniales. du code du domaine de
C10 Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés |l'État; art. £.1212-1 du
, au domaine routier. code général de copro-
Remise de terrain aux domaines. priété des personnes pu-
bliques.
C.11 | Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie| Art. L.123-3 et R.123- 2 du
départementale ou communale. code de la voirie routière
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 174
D - Représentation devant les juridictions
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours
Art. R.431-9 et R.431-10 du
code de justice adminis-
trative
Circulaire du MTETM duD.1 de contradictoire al occasion des procédures d'urgence devant les 23/01/2007 relative a la ré-
tribunaux administratifs. wa :
partition des compé-
tences en matiére de
contentieux routier
Art. R.431-9 et R.431-10 du
_ | code de justice adminis-
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents |trative
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à | Circulaire du MTETM du
D2 IIa préservation des intérêts défendus par l'État et toutes |23/01/2007 relative à la ré-
contentieux routier
productions avant clôture d'instruction. partition des compé-
tences en matiére de
Article 2 - Les actes suivants, référencés à l'article 1° du présent arrêté, seront exclusivement
signés par la directrice interdépartementale des routes Nord : A2, A14, C9 à C11.
Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité des actes recensés
à l'article 1%, en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice interdépartementale des
routes Nord, à ses collaborateurs de catégorie A.
Article 3 - Les actes suivants pourront faire l'objet d'une subdélégation permanente de la
directrice interdépartementale des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de catégorie A :
Al, A3 à A13, B1, C1 à C8, D1, D2.
Article 4 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par Mme Nathalie
DEGRYSE à ses collaborateurs, dans le respect des articles 2 et 3.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice interdépartementale
des routes Nord sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
communiquée pour information au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Isabelle EPAILLARD
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 175
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-31-00021
Arrêté n°2026-99 donnant délégation de
signature à M. Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des
Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00021 - Arrêté n°2026-99 donnant
délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 176
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-99
donnant délégation de signature à
M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code dejustice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les décrets n°971200 du 19 décembre 1997 modifié et n°971201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020 nommant M. Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
2, rue Paul Doumer ~ BP 20104
02000 LAON | F1 prere ve Ereres Ne te: : En FiPréfète de l'Aisne B@ (O)@Prefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de Es 9
l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Mission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-31-00021 - Arrêté n°2026-99 donnant
délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 177
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires
culturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de
l'Aisne :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2 - Sont excius de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements
et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
-et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics ;
~ les correspondances et décisions administratives adressées :
* aux ministres ;
* aux parlementaires;
* au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
* aux présidents des chambres consulaires.
-les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
~les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
+
-les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 3 - Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France peut déléguer par
arrêté sa signature aux agents placés sous sa responsabilité
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, sera adressée
à la préfète de l'Aisne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de la
région Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 31 AQU 2026
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délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 178