| Nom | recueil n° 87-2026-204 du 6 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 06 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51687/432844/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-204%20du%206%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 06 octobre 2026 à 16:45:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2026 à 17:22:11 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-204
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-09-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106091200 (2 pages) Page 3
87-2026-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP108792235 (2 pages) Page 6
87-2026-09-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109143339 (2 pages) Page 9
87-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109359984 (2 pages) Page 12
87-2026-09-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109705772 (2 pages) Page 15
87-2026-09-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP440356475 (2 pages) Page 18
87-2026-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP878668037 (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac (16 pages) Page 24
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-10-01-00002 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er octobre 2026 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne. (2 pages) Page 41
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-09-00001 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat -
commune d'Aureil (1 page) Page 44
87-2026-10-05-00004 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat -
commune de PANAZOL (1 page) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106091200
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106091200 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106091200
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 11 septembre 2026 par Monsieur Louis BONNEAU en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Louis BONNEAU – nom commercial LBB 87 dont l'établissement principal est situé
1, chemin de chez Nanot – 87260 SAINT-HILAIRE-BONNEVAL et enregistré sous le N° SAP106091200
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106091200 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 14 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106091200 5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP108792235
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP108792235 6
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108792235
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 31 août 2026 par Monsieur Théo PAIVA DA SILVA en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Théo PAIVA DA SILVA dont l'établissement principal est situé 4, chemin d'Eygurande –
87400 MOISSANNES et enregistré sous le N° SAP108792235 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP108792235 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 7 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP108792235 8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109143339
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109143339 9
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109143339
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 27 août 2026 par Monsieur Mathis DA SILVA en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Mathis DA SILVA dont l'établissement principal est situé 69, avenue des Ruchoux – 87100
LIMOGES et enregistré sous le N° SAP109143339 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109143339 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 11 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109143339 11
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-11-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109359984
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109359984 12
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109359984
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 3 septembre 2026 par Madame Céline JINGEAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Céline JINGEAUD – nom commercial Cours particuliers Céline JINGEAUD dont
l'établissement principal est situé 249 A, rue François PERRIN – 87000 LIMOGES et enregistré sous le
N° SAP109359984 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109359984 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 11 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109359984 14
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109705772
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109705772 15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109705772
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 septembre 2026 par Monsieur Mohamed Shehzad DINDAR en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Mohamed Shehzad DINDAR – nom commercial Prof Shehzad Cours
d'anglais dont l'établissement principal est situé 17, rue des Myosotis – 87100 LIMOGES et enregistré
sous le N° SAP109705772 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109705772 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 14 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109705772 17
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-11-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP440356475
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP440356475 18
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440356475
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er septembre 2026 par Madame Flora DUPRE-MIDI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Flora DUPRE-MIDI dont l'établissement principal est situé 2, rue la Belleménie – 87310
SAINT-AUVENT et enregistré sous le N° SAP440356475 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP440356475 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 11 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP440356475 20
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP878668037
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878668037 21
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Insertion, Accès à l'Emploi et de la Politique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878668037
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 22 septembre 2026 par Madame Pauline LOTTI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Pauline LOTTI – nom commercial Pau'net dont l'établissement principal est situé 1, Le
Mas du Champ – 87230 FLAVIGNAC et enregistré sous le N° SAP878668037 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878668037 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 29 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878668037 23
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration, en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement du
Bourg de Beynac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
24
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de Beynac
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle LE BRUN,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 de subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires en matière d'administration générale ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
25
Vu a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 3 juillet 2026, et
complétée le 25 août 2026, présentée par la Communauté de communes du Val de Vienne concernant
la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du Bourg de Beynac ;
Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été
transmis le 28 août 2026 ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées du bourg de Beynac, dans son état actuel, ne
fonctionne pas de façon satisfaisante et nécessite une réhabilitation ;
Considérant que les travaux prévus, à savoir le remodelage des berges des lagunes avec reprises
d'étanchéité si nécessaire et le remplacement du filtre à sable par un filtre planté de roseaux,
permettront d'améliorer les performances épuratoires de la station et la qualité du rejet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté porte
sur les prescriptions applicables au système d'assainissement desservant le Bourg de la commune de
Beynac.
La Communauté de communes du Val de Vienne, représentée par Monsieur le Président, est autorisée
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions énoncées
dans le présent arrêté, à :
– procéder aux travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées ;
– procéder à l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement : station de traitement des
eaux usées et système de collecte des eaux usées ;
– procéder au rejet des eaux traitées dans le ruisseau nommé l'Alma.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5
Déclaration
2/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
26
La Communauté de communes du Val de Vienne, maître d'ouvrage de l'agglomération
d'assainissement, est chargée de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à
l'entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1. L'annexe 2 est consacrée au plan du
réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Prescriptions applicables au système de collecte
2.1. Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé.
2.2. Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3. Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 93 m³/j. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant hors condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à
l'article 4.4.2 ne sont plus garantis. Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats
d'autosurveillance.
2.4. Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser
la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de
fonctionnement.
2.5. Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement (réseau de collecte et station de
traitement) sera jugée au regard des résultats de l'autosurveillance (respect de la fréquence
d'autosurveillance fixée à l'article 5 du présent arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs
fixées à l'article 4.4.2 du présent arrêté), et toutes informations ayant trait au fonctionnement du
réseau de collecte et de la station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1. Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif de manière à :
3/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
27
– desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
– éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances
exceptionnelles ou d'opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations
« hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4.4.2 du présent arrêté.
3.2. Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une autorisation du
maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence
des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d'assainissement). Ces
documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police
de l'eau.
3.3. Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage poursuit les contrôles de branchements des usagers sur le réseau de collecte afin
de déceler et réduire les apports d'eaux claires parasites météoriques.
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1. Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de traitement.
4/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
28
4.2. Dispositions relatives à la phase travaux
Une continuité de traitement est assurée lors des travaux de réhabilitation des deux lagunes, la
suppression du bassin de décantation et la construction du filtre planté de roseaux à la place du filtre à
sable, conformément au dossier de déclaration. Toutes les dispositions sont prises afin de limiter la
durée et l'impact du fonctionnement en mode « dégradée » durant ces travaux.
Les boues issues du curage des trois bassins sont traitées conformément à la réglementation. Dans le
cas où l'épandage agricole des boues serait envisagé, un dossier de plan d'épandage devra
préalablement être transmis au service en charge du contrôle.
4.3. Fiabilité et entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles.
4.4. Rejet
4.4.1. Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des
effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps
flottants. Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le
rejet est aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond ou des berges, limiter la formation de
dépôts et éviter l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.
4.4.2.Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
– fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station traite les eaux usées au-delà de son
débit de référence fixé à l'article 2.3 de ce présent arrêté ;
– opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en
charge du contrôle ;
– circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à
respecter sont les suivantes :
5/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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Paramètres Concentration maximale à
respecter
Rendement minimum à
atteindre
Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg(O₂)/l OU 60 % ET 50 mg(O₂)/l
DCO 90 mg(O₂)/l OU 60 % ET 180 mg(O₂)/l
MES 30 mg/l OU 50 % ET 75 mg/l
NTK 15 mg/l - - - -
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des
masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le
respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à
atteindre s'appliquent pour chaque échantillon moyen journalier.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les
valeurs limites complémentaires suivantes :
– pH compris entre 6 et 8,5 ;
– température inférieure ou égale à 25 °C ;
– absence de substances surnageantes ;
– absence de substance susceptible d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
– absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une information
immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la police de l'eau.
4.5. Prévention et nuisances
4.5.1. Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent
arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour
conformément à l'article 6.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de
pollution du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.
4.5.2.Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.
4.5.3.Prévention des nuisances sonores
6/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
30
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de
voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivantes :
Point réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A3 entrée de station mesure de débit le jour du bilan
A4 sortie de station mesure de débit le jour du bilan
Le maître d'ouvrage de la station réalise 1 bilan 24 heures tous les deux ans . Ce bilan 24 heures
quantifie en entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres
suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Il
est complété par la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de
l'eau traitée en sortie de station (point A4). L'entrée et la sortie de la station sont aménagées de
manière à permettre la réalisation des prélèvements.
Selon les résultats de ces mesures la fréquence des bilans d'autosurveillance pourra être revue.
Les informations relatives à la production et l'évacuation de boues (quantité de matières sèches) sont à
recueillir à chaque curage des lagunes et des filtres.
Article 6 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en
charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 1 fois / 2 ans le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement et de
contrôle des équipements
d'autosurveillance
1 fois / 2 ans avant le 1er
mars de l'année N+1
Planning prévisionnel d'autosurveillance 1 fois / 2 ans avant le 1er
décembre de l'année N-1
Diagnostic du système d'assainissement –
schéma directeur d'assainissement décennale à sa rédaction
Cahier de vie selon nécessité lors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Analyse de risques de défaillance selon nécessité lors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Opération programmée de maintenance selon nécessité à minima 1 mois avant l'opération
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déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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Type de document Périodicité Date de transmission
Signalement d'un incident, accident ou
panne selon nécessité immédiat
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
6.1. Fichiers SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la
mesure par le biais de l'application VERS'EAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 4.4.2, l'information du
service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
6.2. Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
– un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y comprit le bilan des déversements
et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux déversés) ;
– le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
– le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
– les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement ;
– un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
– une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
– une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année écoulée ;
– un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;
– une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement et une autoévaluation
des performances ;
– la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police
de l'eau.
6.3. Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l' Article 5 du présent arrêté. Il
doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait
l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite
déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
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déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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6.4. Diagnostic d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Le diagnostic d'assainissement a vocation à :
– faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d'assainissement ;
– fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l'amélioration du système
d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
6.5. Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissement, son exploitation, son suivi, l'organisation du ou des maîtres
d'ouvrage du système d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune
des parties, les points équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système
d'assainissement conduit à la mise à jour du cahier de vie.
6.6. Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de défaillance, et de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d'impacts font l'objet de
l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des conséquences sur l'exploitation
du système d'assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques
sont identifiés.
6.7. Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
6.8. Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
9/16
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
33
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
6.9. Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à chaque actualisation.
Article 7 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents
peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils
sont chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1
à L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 9 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de
sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par leᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de
rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 : Autres réglementations
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
34
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmise
à la commune de Beynac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
– par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 16 : Exécution
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la Communauté de
communes du Val de Vienne et la commune de Beynac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 28 août 2026
Pour le préfet,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de Beynac
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déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA
DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DU BOURG DE BEYNAC
annexe 1
Description du système d'assainissement
Informations générales :
Nom Système d'assainissement du
Bourg de Beynac
Code SANDRE de
l'agglomération
d'assainissement
040000187015
Capacité
nominale 350 EH Code SANDRE de la station
de traitement des eaux usées 0487015S0001
Maître d'ouvrage Communauté de communes du
Val de Vienne
Code SANDRE du système
de collecte 0487015S0001
Masse d'eau
L'Aixette et ses affluents depuis
la source jusqu'à la confluence
avec la Vienne
Code de la masse d'eau FRGR0381
Description du système de collecte
Caractéristiques :
Maître d'ouvrage Localisation
Linéaire du réseau (100 % séparatif)
Gravitaire Refoulement
CC Val de Vienne Beynac 5 860 ml 133 ml
Ouvrages présents sur le système de collecte :
Ouvrage Localisation Charge
hydraulique
Charge
organique Coordonnées Coordonnées du
trop-plein
PR de Nouailhas Beynac 18 m³/j 120 EH X : 557 989,5
Y : 6 519 108,7
X : 557 592,3
Y : 6 519 102,1
Nombre de regards de visite : 106
Effluents non domestiques :
Aucun établissement rejetant des effluents non domestiques n'est raccordé au système de collecte.
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déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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Description de la station de traitement des eaux usées
Localisation (coordonnées en Lambert 93) :
Parcelles d'implantation C581, C584, C587 et C589
Première lagune X : 557 028 Y : 6 520 190
Seconde lagune X : 557 064 Y : 6 520 268
Filtre planté de roseaux X : 557 225 Y : 6 632 854
Rejet de la station de traitement des eaux usées X : 557 198 Y : 6 632 880
Nom du milieu récepteur Ruisseau de l'Alma → Aixette → Vienne
Capacité nominale organique :
Paramètre Capacité administrative Unité
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5) 21 kg d'O2/jour
Demande chimique en oxygène (DCO) 35 kg d'O2/jour
Matières en suspension (MES) 31,5 kg/jour
Azote Kjehdal (NTK) 5,25 kg/jour
Phosphore total (Pt) 1,05 kg/jour
Débits caractéristiques du système d'assainissement :
Charges hydrauliques Temps sec Temps de pluie
Capacité nominale 52,5 m3/j 93 m³/j
Débit de référence du système de traitement des eaux usées : 93 m³/j
Filières de traitement :
File « eau »
– dégrilleur manuel ;
– canal de comptage à seuil triangulaire ;
– 1 laguneʳᵉ ;
– 2 laguneᵈ ;
– chasse d'alimentation du filtre par bâchées (compteur de bâchées) ;
– traitement tertiaire par filtres plantés de roseaux ;
– canal de comptage à seuil triangulaire ;
– conduite de rejet.
File « boues »
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déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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– accumulation des boues dans les bassins de lagunage : suivi bathymétrique régulier à réaliser et
vidange lorsque nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
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Bassin versant
secteur Nouailhas
(réseaux séparatifs
Chasse d'alimentation
u filtre
Compteur de bâchées
PR Nouailhas By-pass lagune 1 conservé Lagune 2 : 2 100 m?
Dégrilleur manuel FPR : 400 m2
Basel t 21 kg DBOS
"du bourg | " TM si side bel Canal de comptage(réseaux séparatifs) de
Canal de comptage
Surverse A2 supprimée +. >
« By-pass FPR créé
Ruisseau l'Alma
A By-pass STEU supprimé
Vere ee KO en ee ne ee eme we eee Me de de ue on ne ww wwe eee né mue ue ee me de cn me ee ce ou ce ue ce eww eee ewes
ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES À LA DÉCLARATION CONCERNANT LE SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT DU BOURG DE BEYNAC
annexe 2
Synoptique du système d'assainissement :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement du Bourg de
Beynac
40
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-01-00002
Arrêté DDFiP/GPP du 1er octobre 2026 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des successions vacantes de
la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00002 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Haute-Vienne.
41
En
PRÉFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Sibert?
Egaltte
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 87-2026-01-07-00002 du Préfet de la Haute-Vienne en date du 7 janvier 2026 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00002 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Haute-Vienne.
42
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2026, sera exercée par :
M. Sylvain DELÂGE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Laura ABRIAL, contrôleuse ;
- M. Lionel DUMAS, contrôleur ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 87-2026-08-13-00005 du 13 août 2026.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1er octobre 2026
Pour le Préfet du département de la Haute-Vienne,
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Signé
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-01-00002 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er octobre 2026 portant subdélégation de signature aux
collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Haute-Vienne.
43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-09-00001
Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune
d'Aureil
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00001 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune d'Aureil 44
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Bernard THALAMY a exercé 25 ans de mandat électif dont
12 années en qualité de maire de la commune d'Aureil (87) ;
Considérant que Monsieur Christian BLANCHET a exercé 18 ans de mandat électif dont
12 années en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Aureil (87) ;
Considérant la proposition formulée le 14 septembre 2026 par Monsieur Bruno DEBONNAIRE, maire
d'Aureil ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Bernard THALAMY, ancien maire d'Aureil, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Monsieur Christian BLANCHET, ancien adjoint au maire d'Aureil, est nommé adjoint au maire
honoraire.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 5 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat à monsieur Bernard THALAMY et monsieur Christian
BLANCHET.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-09-00001 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune d'Aureil 45
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-05-00004
Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune
de PANAZOL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00004 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune de PANAZOL 46
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté
portant attribution de l'honorariat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2025-1249 du 22
décembre 2025 – art.43 ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne.
Considérant que Monsieur Francis BOLUDA a exercé 31 ans de mandat électif dont
19 années en qualité d'adjoint au maire de la commune de Panazol (87) ;
Considérant la proposition formulée le 18 août 2026 par Monsieur Fabien DOUCET, maire de Panazol ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Monsieur Francis BOLUDA, ancien adjoint au maire de Panazol, est nommé adjoint au
maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Limoges, le 5 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant attribution de l'honorariat à monsieur Francis BOLUDA.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-05-00004 - Arrêté
portant attribution de l'honorariat - commune de PANAZOL 47