Spécial n° 14 d'avril 2026
n° 2026 04 14
Mercredi 22 avril 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES...................................................................3
Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche........................................................................... 3
Délégation de signature du responsable par intérim.............................................................................3
du Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche.................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche
Délégation de signature du responsable par intérim
du Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche

Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Mortagne au Perche
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
À la suite des mouvements intervenus au sein du Service de gestion comptable de Mortagne au Perche, vous voudrez bien
trouver ci-après la liste de mes mandataires ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Cette liste se substitue aux précédentes délégations qui sont désormais nulles et non avenues.
Les délégations prendront effet au 13/04/2026, de même que la caducité des pouvoirs antérieurs.
ARTICLE 1er Délégations générales
NOM – prénom – Grade - Fonction Descriptif des pouvoirs
Madame DESVIGNES Céline
Inspectrice des Finances Publiques
Adjointe au chef de service
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de l'ensemble de mes fonctions et
de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif ainsi que les actes notariés.
Monsieur BRUNET Aurèle
Inspecteur des Finances Publiques
Adjoint au Chef de service
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de l'ensemble de mes fonctions et
de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif ainsi que les actes notariés.
Madame MAUGUIN Priscilla
Inspectrice des Finances publiques
Adjointe au Chef de service
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de l'ensemble de mes fonctions et
de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif ainsi que les actes notariés.
Monsieur LENORMAND Rémy
Contrôleur principal des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de l'ensemble de mes fonctions et
de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de moi-même ou de celle Madame DESVIGNES
Céline,M BRUNET Aurèle et Madame MAUGUIN Priscilla, sans toutefois que
l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Madame PERRET Evelyne
Contrôleur des Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de l'ensemble de mes fonctions et
de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans
les procédures collectives d'apurement de passif à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement de moi-même ou de celle Madame DESVIGNES
Céline, Monsieur BRUNET Aurèle, ,Madame MAUGUIN Priscilla , sans
toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
ARTICLE 2 Délégations spéciales
Service - NOM – prénom – Grade Descriptif des pouvoirs
Courrier
Madame MOULIN Margaux
Agent des Finances publiques
Monsieur ROBIEZ Josselin
Agent des Finances publiques
Monsieur LACOLLEY Mickaël
Contrôleur des Finances publiques
Madame DUTEIL Marie Laure
Agent des Finances Publiques
Madame V ALLEE Alexandra
Contrôleur des Finances Publiques
Monsieur DESCHAMPS Julien
Contrôleur des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de me représenter auprès de la Poste et de pouvoir retirer les courriers
recommandés uniquement au nom du SGC .
Dépenses des collectivités
Monsieur ROBIN Olivier
Contrôleur des finances Publiques
Madame KUKLINSKI Sylvie
Contrôleur principal des finances Publiques
Madame DA COSTA LOPES Catherine
Contrôleur des finances Publiques
Monsieur GERAULT David
Contrôleur des finances Publiques
Madame GALLEE Maeva
Contrôleur des finances Publiques
Monsieur PAMIES Yann
Contrôleur principal des Finances Publiques
Madame LEROUX Nathalie
Contrôleur des Finances Publiques
Monsieur TECHER Pascal
Agent des Finances Publiques
Monsieur LE THIEC Anthony
Contrôleur des finances publiques
Monsieur BUHR Arnaud
Agent des Finances publiques
Madame CA V ALLI Fanny
Contrôleur des Finances publiques
Monsieur ROBIEZ Josselin
Agent des Finances Publiques
Madame GONSARD Hélèna
Contrôleur des Finances publiques
Monsieur LACOLLEY Mickaël
Contrôleur des Finances Publiques
Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TV A, EV , oppositions et retenues sur
salaires …) d'un collègue
- de signer les rejets de mandats
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de
mandats, insuffisance de pièces…)
- de signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
- ainsi que tout document concernant les dépenses nécessaires au
fonctionnement du service.
contentieux des collectivités
Monsieur DESCHAMPS julien
Contrôleur des Finances publiques
Monsieur PORC Christophe
Agent des Finances Publiques
Madame MOULIN Margaux
Agent des Finances Publiques
Monsieur LACOLLEY Mickael
Contrôleur des Finances Publiques
Monsieur ROBIEZ Josselin
Agent des Finances Publiques
Madame DUTEIL Marie Laure
Agent des Finances Publiques
Madame BUISSART Céline
Contrôleur des Finances Publiques
Madame V ALLEE Alexandra
Contrôleur des Finances Publiques
Recettes des collectivités
Madame GERAULT Marie Laure
Contrôleur principal des Finances Publiques
Madame PAMIES Marie
Contrôleur des Finances publiques
Madame POISSON Stéphanie
Contrôleur Principal des Finances publiques
Madame POISSON Véronique
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de la dette
totale pour un délai maximum de 12 mois et ou un montant de
5000 €
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu'au seuil de 250 €
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies…
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaires au fonctionnement du service
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de la dette
totale pour un délai maximum de 6 mois et ou un montant de 2
500 €
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les remises/annulations de frais de poursuites
jusqu'au seuil de 250 €
- de signer les actes de poursuites : mises en demeure, saisies…
- de signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
- ainsi que tout autre document concernant les recettes
nécessaires au fonctionnement du service
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
-de signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception ainsi
que tout autre document concernant les opérations nécessaires
au bon fonctionnement du service recette .
- de signer les OP relatifs aux remboursements d' EDV d'un
collègue
- de signer les OP pour TV A d'un collègue
aft
asad
ARTICLE 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
A Saint-Langis lès Mortagne, le 13/04/2026
Le comptable public par intérim,
responsable du service de gestion comptable,
Marie-Laure ROGER
Signature du délégant
Délégations de signature du 13 avril 2026
spécimens de signatures et paraphes
pour être annexés
NOM – Prénom - Grade Signature Paraphe
DESVIGNES Céline
Inspectrice des Finances Publiques
Signature CD
BRUNET Aurèle
Inspecteur des Finances publiques
Signature AB
MAUGUIN Priscilla
Inspectrice des Finances Publiques
Signature PM
LENORMAND Rémy
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signature LR
PERRET Evelyne
Contrôleur des Finances Publiques
Signature EP
ROBIN Olivier
Contrôleur des Finances Publiques
Signature OR
KUKLINSKI Sylvie
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signature SK
DESCHAMPS Julien
Contrôleur des Finances Publiques
Signature JD
GALLÉE Maeva
Contrôleur des Finances Publiques
Signature MG
GÉRAULT Marie-Laure
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signature MLG
GÉRAULT David
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signature DG
DA COSTA LOPES Catherine
Contrôleur des Finances Publiques
Signature CD A
PORC Christophe
Agent des Finances Publiques
Signature CP
LE THIEC Anthony
Contrôleur des finances publiques
Signature ALT
BUHR Arnaud
Agent des Finances publiques
Signature AB
POISSON Stéphanie
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signature SP
POISSON Véronique
Contrôleur des Finances Publiques
Signature PV
LEROUX Nathalie
Contrôleur des Finances Publiques
Signature NL
MOULIN Margaux
Agent des Finances Publiques
Signature MM
CA V ALLI Fanny
Contrôleur des Finances Publiques
Signature FC
ROBIEZ Josselin Signature JR
11m
asm
Agent des Finances Publiques
GONSARD Hélèna
Contrôleur des Finances publiques
Signature HB
PAMIES Yann
Contrôleur principal des Finances Publiques
Signature YP
PAMIES Marie
Contrôleur des Finances Publiques
Signature MP
LACOLLEY Mickaël
Contrôleur des Finances Publiques
Signature LM
TECHER Pascal
Agent des Finances Publiques
Signature GPT
DUTEIL Marie Laure
Agent des Finances Publiques
Signature MLB
BUISSART Céline
Contrôleur des Finances Publiques
Signature CB
V ALLÉE Alexandra
Contrôleur des Finances Publiques
Signature AV