PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-055
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390
Commune
de Cette-Eygun
(3 pages) Page 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Lescar (2 pages) Page 8
64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Lons (2 pages) Page 11
64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Morlaas (2 pages) Page 14
64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Mouguerre (2 pages) Page 17
64-2025-03-06-00022 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Serres Castet (2 pages) Page 20
64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
St Jean de Luz (2 pages) Page 23
64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
St Pee sur Nivelle (2 pages) Page 26
64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
St Pierre d'Irube (2 pages) Page 29
64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Urrugne (2 pages) Page 32
64-2025-03-06-00024 - AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction et de l'habitation 2025 -
Ustaritz (2 pages) Page 35
2
64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Médiation pour le DALO (6 pages) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-03-06-00025 - 20250306 - AP portant restification de l'AP
N°64-2025-02-24-00001 (2 pages) Page 48
64-2025-03-04-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme -
UFOLEP (1 page) Page 51
3
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-03-05-00001
Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars 2025
relatif aux travaux de création de réseau télécom
pour le déploiement de la fibre optique du
PR98+730 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
4
Le a ÉES- | Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉpalitéFrateraité
~
Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du Gu RS coserelatif aux travaux de création de réseau télécompour le déploiement de Ia fibre optiquedu PR 98+730 au PR 103+390Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de sense par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 28 février 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optiquepar l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33073 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
5
Arréte
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du vendredi 7 mars 2025 à 19h30 au samedi 22 mars 2025 à 19h30 (à l'exception desdimanches) :Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 98+730 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Knvh, entre le PR 99+596 et le PR 100+007, et dans l'agglomération de Cette-Eygun,à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesconditions, du samedi 22 mars 2025 à 19h30 au vendredi 28 mars 2025 à 19h30 (à l'exception dudimanche 23 mars 2025).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atiantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cké administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33073 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 _tmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément a la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le 26 lo 3 12 5 Escout, le QS ARS 2529Pour le préfet et par délégation ,La maire, pour la directrice interdépartementale des routes Atiantique,pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,TT >}¢ UN -nrJean-Pierre MONNET
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry09079 DORDECAUX csdexTél : 05 59 34 69 40 _mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_013
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-03-05-00001 - Arrêté conjoint n°2025-olo-013 du 5 mars
2025 relatif aux travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR98+730 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00015
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Lescar 8
PREFET ts 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de LESCARLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 699 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 113 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Lescar 9
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de LESCAR à 51 954,01 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLu secrétaire générale adiointe
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00015 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Lescar 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00016
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Lons 11
PREFET "acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de LONSLE PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1200 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 65 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
| 1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Lons 12
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de LONS à 27 609,40 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, il né sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Paule — & MARS 2025Le Préfet,Pour fe Préfet et par délégationnés acd:1ih SEE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00016 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Lons 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00017
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Morlaas
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Morlaas 14
=mPREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalité |Fraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de MORLAAS: LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 333 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 55 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques -Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Morlaas 15
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 202 est fixé pour la commune de MORLAAS à 15 270,75 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2024. jArticle 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le —§ MARS 2025
Le Préfet,Pour le refer et par délécatioz a
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00017 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Morlaas 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00018
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Mouguerre 17
PREFET st 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES > des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de MOUGUERRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 228 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 360 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Mouguerre 18
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de MOUGUERRE à 118 760,40 € et est affecté àla communauté d'agglomération Pays basque.Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à78 381,86 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours : :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00018 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Mouguerre 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00022
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Serres Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00022 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Serres Castet 20
PREFET | | meet 'DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructionigalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation_ pour l'année 2025Commune de SERRES CASTETLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite .
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; LVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ; |CONSIDÉRANT le nombre de 300 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 87 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00022 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Serres Castet 21
ARRETEArticle premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SERRES CASTET à 35 716,98 €. Comptetenu du montant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, il ne sera paseffectué de prélèvement au titre de l'année 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le = 6 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégationLa secrgenre générafad ointe,
Joëlle GRAS |
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
| 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Serres Castet 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00019
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz 23
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de SAINT JEAN DE LUZLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 1824 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 334 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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code de la construction et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz 24
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT JEAN DE LUZ à 118 372,94 €.Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 54666,38 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00019 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Jean de Luz 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00020
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle 26
PREFET | action déDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation| pour l'année 2025 |Commune de SAINT PEE SUR NIVELLELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 249 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 575 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle 27
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT PEE SUR NIVELLE à 134 406,25 €.Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, il ne sera pas effectué de prélèvement autitre de l'année 2024.Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à123 653,75 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023, le montant de la majorations'élève à 96 645,79 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1du même code.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
| 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00020 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pee sur Nivelle 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00021
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube 29
PREFET — .DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalttéFraternité
Arrété n°portant fixation du montant du prélèvement |prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune de SAINT PIERRE D'IRUBE'LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ; |CONSIDÉRANT le nombre de 538 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 174 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX_ Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube 30
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT PIERRE D'IRUBE à 45 802,02 €.Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2023 et du report des années antérieures, il nesera pas effectué de prélèvement au titre de l'année 2024.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau,le = 6 MARS 2025
Le Préfet,
. Lu àPour le Préfet ct par délégationLa secrét#ré adjointe,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00021 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - St Pierre d'Irube 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00023
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Urrugne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Urrugne 32
PREFET a F-DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongalité .Fraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationpour l'année 2025Commune d'URRUGNELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général. des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ; | |CONSIDÉRANT le nombre de 668 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 625 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Urrugne 33
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'URRUGNE a 189 718,75 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2023, le montant du prélèvement s'élève à 129 718,75 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à159 363,75 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 dumême code.Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le — 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet ct par délégationLu sucrfaire générale adj inte |JoëlleGRAS
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00023 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Urrugne 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00024
AP portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation 2025 - Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00024 - AP portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation 2025 - Ustaritz 35
EuPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale_ ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | service habitat constructiongalitéFraternité
Arrêté n°portant fixation du montant du prélèvementprévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation| pour l'année 2025Commune d'USTARITZLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDÉRANT le nombre de 615 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 303 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Ustaritz 36
ARRETE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2025 est fixé pour la commune d'USTARITZ a 71 395,89 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles issu du report des années antérieures, le montant du prélèvements'élève à 39 421,26 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 6 MARS 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenegs-atlantigues.gouv.fr
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code de la construction et de l'habitation 2025 - Ustaritz 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00026
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Médiation pour le DALO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le DALO 38
PREFET oo, , | |DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la Commission de Médiation pour le DroitAu Logement OpposableLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale, modifié par l'Ordonnance n° 2014 - 1543 du 19 décembre 2014 (article14);VU les articles R.441-13 et suivants du méme code;VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiationpour le Droit au Logement Opposable ;VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant modification de la composition de la commissionde médiation pour le Droit au Logement Opposable ;VU l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2021portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le Droit au LogementOpposable ;VU la proposition du président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du1° août 2023 ;VU la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés desPyrénées- Atlantiques en date du 25 octobre 2023 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le DALO 39
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article premier : la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L.441-2-3 (1) du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portésdevant celle-ci par les requérants en application du Il ou du III du même article, est composée commesuit :1/ Président :M. Christian ROGER, nommé par le préfet, est désigné en tant que personnalité qualifiée pour unedurée de trois ans renouvelable.2/ Membres de la commission :- 1°" Collège composé de trois représentants des services de l'État, désignés par le préfet- Titulaires :- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;- Mme la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;- 2ème collège composé de :¢ _ Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :- Titulaire : M. Claude OLIVE, conseiller départemental de Bayonne: ;- Suppléante : Mme Annick TROUNDAY-IDIART, conseillère départementale de lamontagne basque ;° Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale qui a signé laconvention intercommunale d'attribution désigné par son président :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le DALO 40
- Titulaire : M. Gilbert DANAN, conseiller communautaire a la communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;- Suppléant : M. Victor DUDRET, vice-président de la communauté d'agglomération PauBéarn Pyrénées ;°__un représentant des communes désigné par l'association des Maires du département :- Titulaire : Mme Christine LAUQUE, adjointe au maire de Bayonne ;- Suppléante : Mme Anne SAOUTER, adjointe au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;- 3éme collège composé de :¢ Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en application de l'article L481-1 œuvrant dans le département, désigné parle préfet :- Titulaire : Mme Audrey BARRERE, directrice de la relation clientèle à l'Office 64 del'Habitat ;- Suppléantes : Mme Hélène IGNACEL, responsable du service gestion de la demandelocative chez Pau Béarn Habitat, Mme Julie BEZIAT, responsable du service gestion locativechez Habitat Sud Atlantic, Mme Marie-Pierre TISNERAT, directrice de l'agence Pau SudAquitaine chez CDC Habitat, Mme Myriam CHAMBARET, responsable du pôle attribution àl'Office 64 de l'Habitat ;¢ Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour lelogement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités demaîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L365-4, 365-2 ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet :- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIUDAVETZ, directrice de l'association Toit pour Tous-AIS ;- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, président de l'association Toit pour Tous-AIS ;¢ Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'unerésidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, directrice du CHRS « Du côté desfemmes » ;- Suppléants : M. Cyril BAZALGETTE, directeur de l'OGFA et Mme Pantxika IBARBOURE,directrice de l'Association Atherbéa ;- 4ème collège composé de :¢ Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :
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Médiation pour le DALO 41
- Titulaire : M. René MILLAUD, président de la confédération nationale du logement ;- Suppléant : M. Philippe BOUEZET, confédération nationale du logement ;* Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par lepréfet :- Titulaires : Mme Françoise PUCHIN, responsable de l'action sociale chez SOLIHA PaysBasque et Mme Isabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sein del'association Habitat et Humanisme ;- Suppléants : Mme Cécile BAREILLE, responsable du pôle accompagnement social etbudgétaire chez SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, M. Benoit CAUSSADE, directeur deSOLIHA Pays Basque, et Mme Justine CANTON, association Habitat et Humanisme ;- 5éme collège composé de :- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département désignés par le préfet :- Titulaires : M. Gérard JULIEN et M. Jean-Pierre VOISIN, Fondation pour le Logement desDéfavorisés ;¢ Un représentant désigné par les instances mentionnées à l'article L:115-2-1 du code del'action sociale et des familles :- Titulaire: M. Christian BAUZET, délégué du conseil régional des personnes accueillies ouaccompagnées de Nouvelle-Aquitaine ;
À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission.Article 2 : Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée detrois ans, renouvelable deux fois.À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut êtremodifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, lesmembres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.Article 3: Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le secrétariat délivre les accusés de réceptiondes dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la commission demédiation et notifie aux intéressés les décisions.Article 4: La commission se réunit en tant que de besoin, après avis du président et sur convocation dusecrétariat.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°64-2024-11-04-00002 du 4 novembre 2024 est abrogé.
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Médiation pour le DALO 42
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule, g 6 MARS 2025Le Préfet,1Pour lé Préfet etar dgheationAle adjointe
[Jostle GRAS
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Médiation pour le DALO 43
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00026 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le DALO 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00027
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-01-27-00004 portant attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2025-01-27-00004 portant
attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 45
E = Cabinet du Préfetoes PYRENEES. Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00004portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médailled'Honneur des Sapeurs-Pompiers,VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinctionsusvisée, |VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Codedes Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRETE:
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-27-00004 est modifié comme suit :
Article 1° : La mention suivante est supprimée a l'article 1de l'arrêté préfectoral, page 2 :« Madame WASSER Nathalie Infirmier principal - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE » et remplacée par « Madame WASSER Magali Infirmier principal - Centre d'incendie et desecours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ».
Article 2: La mention suivante est supprimée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral, page 2 :« MonsieurCATALAYUD Yann Caporal - Centre d'incendie et de secours - ANGLET» et remplacée par « MonsieurCALATAYUD Yann Caporal - Centre d'incendie et de secours - ANGLET ».
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEX 1Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2025-01-27-00004 portant
attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 46
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général et Madame le Directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 0 5 FEV, 2025Le Préfet,———_ =,
Jean-Mariè GIRIER
Dans un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00027 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°64-2025-01-27-00004 portant
attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00025
20250306 - AP portant restification de l'AP
N°64-2025-02-24-00001
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00025 - 20250306 - AP portant restification de l'AP N°64-2025-02-24-00001 48
| |PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln° 64-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 modifiant le règlement opérationneldu service départemental d'incendie et de secoursdes Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant approbation du règlementopérationnel ;VU l'arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 24 janvier 2025 portant approbation du règlementopérationnel ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 est entaché d'une erreurmatérielle concernant l'orthographe de deux communes ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRETE
ARTICLE 1° : dans le tableau des communes des Pyrénées-Atlantiques concédées en premier et deuxièmeappel au SDIS des Hautes-Pyrénées (concessions totales ou partielles), le nom de la commune de« MONTPEZAT » est remplacé par « MONPEZAT » et le nom de la commune de « PONTIACQ-VILLEPINTE » est remplacé par « PONTIACQ-VIELLEPINTE ».
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-24-00001 restent inchangées.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut fairel'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compterde sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00025 - 20250306 - AP portant restification de l'AP N°64-2025-02-24-00001 49
ARTICLE 3 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifsdu service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le ©C/03 [20270Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00025 - 20250306 - AP portant restification de l'AP N°64-2025-02-24-00001 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-04-00005
AP portant convocation d'un jury de secourisme
- UFOLEP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-04-00005 - AP portant convocation d'un jury de secourisme - UFOLEP 51
PREFET dé Direction des sécuritésATL ANT SUES Service interministériel deLiber Q défense et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-03-04-portant convocation d'un jury d'examen de secourismeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l'Union Française des Oeuvres Laïques d'EducationPhysique (UFOLEP) pour assurer les formations de premier secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :ARRÊTEArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur auxpremiers secours citoyen est convoqué le jeudi 13 mars 2025 à 14h00 - Centre Camieta - 501 route deSouhara - 64122 URRUGNE.Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :- M. François GAUTIER (formateur de formateurs — Protection civile 64)- M. Christophe QUILLOT (CEF - GGD 64)- M. Loic BRUN (CEF - GGD 64)- M. Stéphane LALANNE (CEF — UFOLEP 64).Article 3 : En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, M. Loic BRUNest chargé d'assurer la présidence du jury.Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pau, le 4 mars 2025Pour le préfet et/par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
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