PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-066
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-08-05-00003 - AP LE BUGUE (2 pages) Page 4
24-2025-08-07-00001 - AP MUSSIDAN (2 pages) Page 7
24-2025-08-05-00004 - AP NONTRON (10 pages) Page 10
24-2025-08-05-00002 - Le Bugue LHI AP BARDE (2 pages) Page 21
DDT /
24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole (4 pages)Page 24
DDT / Pôle des Constructions
24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa
pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et technique et à
l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne (4 pages)Page 29
24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres
Laïques de Périgueux pour les activités relatives à l'intermédiation locative
et de gestion locative en Dordogne (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de
blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risque de tuberculose bovine
pour la faune sauvage (10 pages) Page 39
24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de M.
Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne (2 pages) Page 50
24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne (2 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET (2
pages) Page 56
24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL de l'Esplanade et chef de
cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) (2 pages)Page 62
2
24-2025-08-05-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement
secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) (2 pages) Page 65
24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement
secondaire à Siorac-en-Perigord (24) (2 pages) Page 68
24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES CYPRIOTES - établissement de
SAINT-CYPRIEN (2 pages) Page 71
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation
d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER (2 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 (4 pages)Page 77
24-2025-08-06-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-08082025 (3
pages) Page 82
3
ARS
24-2025-08-05-00003
AP LE BUGUE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEE X | Délégation départementale de DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberté P «Égalité - Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 56, rue du CingleCommune : LE BUGUE (24260)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 1 avril ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 avril 2025 à M. MaximeBARDE propriétaire du bien, notifié le 21 mai 2025;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que les installations électriques et defumisterie ne sont pas sécurisées et que la ventilation n'est pas adaptée au logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupantede cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRÊTE-
Article 1°": M. Maxime BARDE, propriétaire de I'immeuble situé 56, rue du Cingle - LE BUGUE (24260)est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;- mise en sécurité de l'installation électrique ;- _ installation d'une ventilation adaptée au logement.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°" devra transmettre à I'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité del'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie parun homme de l'art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.
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Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la-préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). -L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée àl'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de la commune du Bugue, à l'occupante du logement ainsi qu'a M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire duBugue, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ARS
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AP MUSSIDAN
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AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEE N Délégation départementale de DordognePREFETEDE LADORDOGNEEZZZ Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 30, rue Emile BazillouCommune : MUSSIDAN (24400)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 1°% mars 2023 par deux agents de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du rapport de visite établi le 26juillet 2023 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 11 juin 2025 à M. StéphaneVALAIZE, propriétaire du bien, notifié le 16 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique n'est passécurisée, que la ventilation n'est pas adaptée au logement, que les menuiseries extérieures sontnon étanches à l'air et à I'eau et qu'il y a des infiltrations d'eau dans le logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupant decet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'électrocution, d'électrisation ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRETE-Article 1°": M. Stéphane VALAIZE, propriétaire de l'immeuble situé 30, rue Emile Bazillou — MUSSIDAN(24400) est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :- Mettre en sécurité l'installation électrique ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des menuiseries ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°" devra transmettre à l'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité de
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l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie parun homme de l'art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de la commune de Mussidan, à l'occupant du logement ainsi qu'àM. le directeur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deMussidan, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le 07 AOUT 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac/=Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél: 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ARS
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AP NONTRON
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EPREFETE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEDE LA Délégation Départementale de DordogneDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité n + ;Arrêté préfectoral n°portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé1, rue du Grand Puy de BayetParcelle cadastrée section BD n°208NONTRON (24300)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivantset R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite du 19 février 2025 et les rapports de visite établis le 16 avril 2025 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS NA) ;Vu le courrier recommandé adressé par 'ARS NA en date du 22 avril 2025 lançant la procédurecontradictoire, notifié le 25 avril 2025 à M. Pierre DIEMERT, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettreses observations dans un délai d'un mois;Vu le courrier en réponse daté du 21 mai 2025 par M. Pierre DIEMERT à l'ARS NA reçu le 6 juin 2025;Considérant que l'immeuble situé 1, rue du Grand Puy de Bayet, commune de NONTRON, cadastré BDn° 208, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent compte tenu desdésordres suivants :Pour l'immeuble :- installation électrique non sécurisée ;- éléments de couverture menaçant de tomber;= absence d'éclairage fonctionnel dans les parties communes ;= escalier non sécurisé ;- encombrement et défaut d'entretien des parties communes ;= mauvaise gestion des eaux pluviales ;Pour les logements visités :— absence de moyen de chauffage fixe et adapté aux caractéristiques des logements ;— dispositif de ventilation non réglementaire;— menuiseries extérieures dégradées non étanches à l'air et à l'eau ;
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- absence de présentation des diagnostics immobiliers et notamment du constat de risqued'exposition au plomb de constat de risque d'exposition au plombConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risques de développement ou d'aggravation de maladies respiratoires, parasitaires ouginfectieuses ; .- risque de dégradation du bâti et d'effondrement pouvant entraîner des risques d'accidents ;— risques de chutes et de blessures;- risque de saturnisme.Considérant que les observations formulées par M. Pierre DIEMERT, propriétaire, dans le cadre de laprocédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1°" :L'immeuble situé 1, rue du Grand Puy de Bayet, parcelle BD n°208 - commune de Nontron, appartenant àM. Pierre DIEMERT, suite à l'acquisition du bien selon l'acte notarié établi le 7 octobre 2019 par maîtreSylvain FERCOQ notaire à Nontron, et enregistré le 24 octobre 2019 au registre des hypothèques sous laréférence d'enliassement 2019 P n°7643, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans I'immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1°" ouses ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travauxsuivants , à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :Pour l'ensemble des logements de l'immeuble :— mettre en sécurité l'installation électrique ;— installer un dispositif de chauffage fixe, suffisante et adapté aux logements ;— installer un système de ventilation adapté aux caractéristiques des logements ;— assurer I'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement de l'ensemble des menuiseries ;— réaliser un constat de risque d'exposition au plomb et prendre les mesures nécessaires à lasuppression de l'accessibilité au plomb éventuellement constaté , le cas échéant .Pour les parties communes :— assurer un éclairage suffisant et sécurisé ;— assurer la stabilité des éléments du bâti ;— Sécuriser l'escalier ;— désencombrer le couloir et la cave;— assurer une bonne gestion des eaux pluviales;— sécuriser les avant-toits.Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenud'assurer aux occupants, à ses frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose le propriétaire mentionné à l'article 1 au paiement d''une astreinte financière calculée en
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fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1°" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1*" est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites enannexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'êtredû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou del'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.Article S :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1° tiendra à la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique sera établie par le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera également notifié auxoccupants de l'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Nontron, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. |l sera transmis au maire deNontron, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général deI'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune de Nontron, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 05 AOÛT 2025
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1à L 551-1)Titre Il : conséquences financiéres des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 àL 522-2) | |Chapitre 1* : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca-taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge-ment constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc-tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ousi les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, sil'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si lestravaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti-nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être duspour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre-mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sontà nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres-crites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usagedes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu-pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment per-çus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc-cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.H.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des me-sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-tions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.
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Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus-qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité oul'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés dece fait.- Article L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à lacharge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L.511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement estmis à sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du codede la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu-pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica-tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou al'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu-ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces-saires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio-ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
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L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré |'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi-tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à UN an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergementou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants quine se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présentarticle est recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne publique créan-cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé-ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge-ment ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peutêtre saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex-pulser l'occupant.- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L.521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant comptedes engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu-tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé-ration intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse-ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ilsont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà dela date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge-ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vo-cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiquescompétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à dispositionde locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber-gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir.d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action auxfins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action auxfrais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres àl'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré-troactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de lefaire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dèslors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res-ponsabilités syndicales. '3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ouun fonds-de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement oud'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu-fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sousforme de parts immobilières; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suvivant les mo-dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39_du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis-cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni-té d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obli-gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcerces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber-gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEE X | Délégation départementale de DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberté P «Égalité - Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 56, rue du CingleCommune : LE BUGUE (24260)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne ;Vu le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 1 avril ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 avril 2025 à M. MaximeBARDE propriétaire du bien, notifié le 21 mai 2025;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que les installations électriques et defumisterie ne sont pas sécurisées et que la ventilation n'est pas adaptée au logement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l'occupantede cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'électrocution, d'électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRÊTE-
Article 1°": M. Maxime BARDE, propriétaire de I'immeuble situé 56, rue du Cingle - LE BUGUE (24260)est mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;- mise en sécurité de l'installation électrique ;- _ installation d'une ventilation adaptée au logement.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1°" devra transmettre à I'Agence Régionale deSanté (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en sécurité del'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie parun homme de l'art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.
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Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la-préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). -L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée àl'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de la commune du Bugue, à l'occupante du logement ainsi qu'a M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire duBugue, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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DDT
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Arrêté de médailles d'honneur agricole
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PREFETE Direction départementaleDE LADORDOGNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° duAccordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 15 juillet 2025
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 15 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Adresse : Services de I'Etat en Dordogne — DDT E E2, rue Paul Louis Courier— CS 39 00024 024 Périgueux cedexTél : 05 53 02 24 24 — www.dordogne.gouv.fr E web
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ARRETE
Article 1 : la médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame BIBIE Laëtitia,Technicienne de sinistres IARD, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.- Madame DELHAYE Laure,Déléguée mandataire judiciaire, MSA Tutelles, Périgueux- Madame DENIS Émilie,Déléguée mandataire judiciaire, MSA Tutelles, Périgueux.- Madame DENIS Sandrine,Coordonnatrice ass, MSA Tutelles, Périgueux.- Monsieur DUBREUIL PatriceInspecteur souscripteur iard, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.- Madame FRAISSE Estelle,Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, MSA Tutelles, Périgueux.- Monsieur GIRAUD Aurélien,Chargé d'études contrôle de gestion, Caisse Régionale d'Assurance -Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.- Monsieur GUYON Yannick,Comptable, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.- Madame JAVANAUD Nelly,Chargée de clientéle particuliers expert, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles AgricoleCentre-Atlantique, Niort.- Madame LAGRANGE Zulmira, :Monitrice de vente, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.- Madame LEMONNIER Brigitte,Agente de pesé, SICA COPELDOR, Coulounieix Chamiers.- Madame MORIN Sophie,Conseillere technique élevage, SICA COPELDOR, Coulounieix Chamiers.- Madame REYNAUD AuroreAnalyste, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.- Monsieur ROYER Frédéric,Conseiller d'élevage, SICA COPELDOR, Coulounieix Chamiers.
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- Madame VANZO Lydia,Technicienne administrative, Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.- Madame KREUTSER Odile,Conseillère clientèle, Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.- Madame ROUX Séverine,Technicienne, Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.
Article 2 : la médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Monsieur AMOSSE Jean-Marie,Responsable de site niveau 3, SA Terre du Périgord, Boulazac-Isle-sur-Manoire.- Madame BARDET Claire,Déléguée mandataire judiciaire, MSA Tutelles, Périgueux.- Madame CHAPEYROUX Corinne,Chargée de missions de protection juridique, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles AgricoleCentre-Atlantique, Niort.- Monsieur COLY Laurent,Technicien, Association des éleveurs de la Dordogne, Coulounieix Chamiers.- Madame DAURIAC Corinne,Gestionnaire, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.- Madame DEJEAN Marie,Secrétaire ipg, Association des éleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers.- Madame GAMOT Aline,Salariée crédit agricole, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.- Monsieur GASC Jerome, 'Technicien logistique, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.- Monsieur HABRAN Denis,Chargé d'activité, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.- Madame HAVARD Veronique,Chargée de clientèle particuliers, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.- Monsieur PASSERIEUX Sébastien,Technicien, Association des éleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers.Article 3 : la médaille d'honneur agricole, OR est décernée à :- Monsieur FROIDEVAUX Stéphane, _Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.- Madame GALAND Véronique,Analyste d'assurance, Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricole Centre-Atlantique, Niort.
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- Monsieur GRANGETEAU Pascal,Technicien, MSA des Charentes, L'isle d'Espagnac.- Monsieur HERITJean-Yve's, ;Ouvrier qualifié, PÉPINIÈRES DESMARTIS, Bergerac.- Madame REYNAL Emmanuel,Vendeuse magasinière polyvalente, la Pérougourdine , Coopérative Agricole, Boulazac-Isle-sur-Manoire.- Madame TESNIERE Agnes,__ Chargée d'activité sur le marché agricole, Caisse Régionale de Crédit Agricole MutuelCharentes- Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.Article 4 : la médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur AVRIL Patrick,Chargé d'activité organisationnel et technique, Caisse Régionale Crédit Agricole MutuelAquitaine, Bordeaux.- Madame BIERNE Francine,Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charentes-Périgord, Saint-Laurent-Les-Vignes.- Madame BOIRE-BUSSINGER Evelyne, |Gestionnaire des prestations familiales, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.- Madame CHABREYROU Véronique,Comptable, La Périgourdine, coopérative agricole, Boulazac-Isle-sur-Manoire.- Madame COMBROUX Nadine,Conseillère clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Soyaux.- Madame LAGRANGE Cendrine,Salariée, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.- Madame LAVIGNAC Béatrice,Salariée, MSA Dordogne et Lot et Garonne, Bergerac.- Madame TRIMOULET Martine,Assistante de direction, Association des éleveurs de Dordogne, Coulounieix Chamiers.Article 5 : le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfètep TPour la Préfèté et par Aéfégation,le Sous-Préfet/ Directe abinet
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Marin LASSALLE4/4
DDT - 24-2025-07-15-00007 - Arrêté de médailles d'honneur agricole 28
DDT
24-2025-07-11-00004
Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour
les activités relatives à l'ingénierie sociale financière
et technique et à l'intermédiation locative et de
gestion locative en Dordogne
DDT - 24-2025-07-11-00004 - Arrêté portant agrément de l'Association Althéa pour les activités relatives à l'ingénierie sociale financière et
technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 29
ExPREFETE. n et Epe Direction départementale:-ÈORP:@N Es - des territoirés.ÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SADD/2025Portant agrément de l'association Althéa pour les activités relatives àl'ingénierie sociale, financière et technique et à l'intermédiationlocative et de gestion locative sur le territoire de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,VU le Code de la Construction et de l''Habitation, et notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R.365-8,VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément déposée par l'association Althéa en date du 28 janvier 2025,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection despopulations en date du 3 juin 2025,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
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technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 30
PR PE 4n
Article 1 : L'association Althéa-est agréée-pour assurer les activités d'ingé lierie sociale, financière et techniquesur le département de la Dordogne, en ce qui concerne: - e[ ] ~L'accueil, le - conseil...l'assistance administrative et financiére, juridique- et technique - des personnesphysiques, propriétaires-ou locataires, dont les revenus sont. inférieurs à un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'améliorationde leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et auvieillissement ; ' | |L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées.L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable.La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L. 441-2 :Article 2 : L'association Althéa est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :La location :— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuespar l'article L. 442-8-1 ;— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 321-20 ;— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2ou au 6° de l'article L. 422-3 :— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9;La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 3 : L'association Althéa est tenue de transmettre, annuellement, à la préfète un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers.Article 4 : L'association Althéa s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra êtreprononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que sesdirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet :— de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
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technique et à l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 31
» Un recours gracieux auprés de la préfète de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;- Un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit étre écrit,et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux moisà compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux le V' 25.La préfète /)JS DU UD
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DDT
24-2025-07-11-00003
Arrêté portant agrément de l'Association des
OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités
relatives à l'intermédiation locative et de gestion
locative en Dordogne
DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à
l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 34
PREFETE | Direction départementaleDE LA PDbOéRDOGNE des territoiresLibertÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SADD/2025Portant agrément de l'Association des Œuvres Laïques de Périgueuxpour les activités relatives à l'intermédiation locative et de gestionlocative sur le territoire de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L. 441-2 et R.365-1 à R.365-8,VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logementet de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément déposée par l'Association des Œuvres Laïques de Périgueux en date du 13 février2025,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de FEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection despopulations en date du 3 juin 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
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ARRETE
Article 1: L'Association des Œuvres Laïques de Périgueux est agréée pour assurer les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sur le département de la Dordogne, en ce qui concerne :» Lalocation:— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuespar l'article L. 442-8-1 ;— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 321-20 ;— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale ;— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnéeau 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2_ou au 6° de l'article L. 422-3 ;— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9;< La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'Association des Œuvres Laïques de Périgueux est tenuede transmettre, annuellement, à la préfèteun compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Article 3 : L'Association des Œuvres Laïques de Périgueux s'engage à communiquer sans délai toutemodification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Il est renouvelable sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra êtreprononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que sesdirigeants auront été mis en demeure de présenter leurs observations.Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet :— de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointeau recours ,* _ un recours hiérarchique devant le Ministère compétent. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments et faits nouveaux. Une copie de la décision doit être jointe au recours ;
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.
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l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 36
Article.7 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le -" dirécteur-départemental de l'emploi, du travail,.des solidarités et de la protection des populations sont chargés, -'chacun en :ce qui-le tohcerne, de Fapplication:du. présent afrêté ' qui: sera inséré au_recueil 'des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. -~~~ .
ÿaL 2025Périgueux le 44 ¢La préfète
Nicolas DUFAUD
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DDT - 24-2025-07-11-00003 - Arrêté portant agrément de l'Association des OEuvres Laïques de Périgueux pour les activités relatives à
l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 37
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l'intermédiation locative et de gestion locative en Dordogne 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses
particulières pour la capture de blaireaux (Meles
meles) dans les zones définies à risque de
tuberculose bovine pour la faune sauvage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
39
Direction départementaleä È?E = de l'emploi du travail des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité\
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-22-00002 ordonnant des chassesparticulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies àrisque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
' La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre |l et les articles L.223-1 à L.223-8 et lesarticles R.223-3 à R.223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il et les articles L.427-1 et L.427-6;Vu la loi n° 2019-773 du 24juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité (OFB),modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL.425-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de laDordogne;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ; (Cf. Code del'Environnement, Article L.427-6, L.427-7);Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ; -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét nationalen application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritîme ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 24-4102 du 22 novembre 2024 relatif aucommissionnement des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 en date du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00001 en date du 22 avril 2025 portant déclarationd'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine et prescrivant des mesuresdesurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 ordonnant des chasses particulièrespour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les zones définies à risqueu de tuberculose bovinepour la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-08-01-00002 en date du Ter août 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative à l'actualisationdes niveaux de surveillance départementaux du dispositif Sylvatub afin de les adapter à l'évolutionde la situation sanitaire dans la faune sauvage ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositifSylvatub ; -Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l'actualisation del'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'instrucion technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07 novembre 2024 précisant les modalitéstechniques de la mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;Vu les avis de la cellule d'animation Sylvatub en date du 4 décembre 2020, du 29 janvier 2021 et du23 février 2024 sur les niveaux de surveillance ;Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnementet du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ( saisine2010-SA-0154) ;Vu l'avis révisé en date du 30 août 2019 de l'ANSES relatif à « la gestion de la tuberculose bovine etdes blaireaux » (saisine N°2016-SA-0200) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatub ;Considérant l'habilit_a'Èion des piègeurs agréés de la Dordogne ;Considérant que le dispositif de surveillance et de lutte contre la contamination de la faunesauvage par la tuberculose bovine repose essentiellement sur des actions de piégeage mises enoeuvre par les piégeurs sur le département, lesquels ont reçu une formation préalable pour cefaire ; /Considérant que de nouveaux piégeurs formés se sont manifestés auprès de la DDETSPP 24 afin deprendre part aux actions de surveillance et de lutte organisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 ordonnant des chasses particulières aux fins de surveillanceet de prévention de la tuberculose dans le département de la Dordogne ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
41
Considérant de ce fait, la nécessité de mettre à jour la liste des piégeurs figurant en annexe 1 del'arrêté préfectoral n° 24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 précité ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne et la nécessité à agir;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : Modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 du 22 avril 2025 ordonnant des chasses'particuliéres pour la capture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour lafaune sauvage est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2: RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre en charge de l'agriculture,. 'soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible parle site internet: www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, le directeur de cabinet, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département.
Fait à Périgueux, le =1 AllllT 2025Pour la préfète et par délégation, ...
Le Directeur départementaide l'Emploi, du Travail, dé s Solidarités,upu!atson%et de la Protection des/"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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ANNEXESAnnexe 1 : Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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ANNEXE 1: Liste des piégeurs agréés pour le département de la Dordogne
NOMALLAFORTALLEGRIER"ANDRIEUXANGELYARVIEUX _AUDEBERT" AUMETTRE__ AUPY__ AUZEAUD _AUZI—BAILLET—BAILLETBARAISEBARLAND" BARRAUDBARRAUDBAUDET" BEAUDEAU" BEAUDOUTBEAUSSOLEILBEAUVAISBIETTEBIGEYBIENVENUBILLATBONIN-| BONNEFOND| BORDAS|BORDINL BOUCHEBOURDETBOURGEIXBOUSQUETBOUSSEAUBOYERBRANDY .U
BUNLET —CABANATCANTY"CANTYCARRIERE"CELLERIER__CHABANEIX
BLANCHON
"BROUILLAUDBUISSON —
; PRÉNOM __ CCOMMUNE| JoËL |LUSSASET NONTRONNEAU __| ALAIN— BASSILLAC ET AUBEROCHEo JEANCLAUDE |ST BARTHELEMYDE BUSSIERE|CLEMENT |BELEYMAS B" GERARD |SAINT PAULLAROCHE; VINCENT THIVIERS — 1" MICHEL - SAINT-RABIER _ ST MICHEL VERTEILLAC B -i MICHEL 'SORGES S eJEAN PAUL TOURTOIRAC — SDOMINIQUE THIVIERS — eGUILLAUME THIVIERS -JEANPIERRE ST MESMIN )° FRANCIS ST GERMAIN DE BELVES -| MATHIEU ST ROMAIN ET ST CLEMENT- MAXIME C NANTHEUIL __ Su JEAN-MARIE (COUBJOURS S" ALAIN —\NEUVIC© FREDERIC—EYGURANDE ET GARDEDEUILH© PATRICE— THENAC 1© FABIEN ST PRIVAT EN PERIGORD° CHRISTIAN EXCIDEUIL S -B THIERRY |ST PIERRE D'EYRAUD -o YANNICK [FIRBEIX B ="PASCAL C MILLARS — S° PAUL — \SAVIGNACDE NONTRON _© ERIC - NONTRON 1S| FABRICE — |TOCANE STAPRE_ S1 THE0o_ LAFORCE _MICHEL MONTAGNACLA CREMPSEJEANLUC |STANDRED'ALLAS _BAPTISTE | SARLAT LA CANEDA© LOIC |CORNILLE B" STEPHANE LUSIGNAC" SAMUEL BOUTEILLES ST SEBASTIENT ELLIOT IDUSSAC B S) THOMAS FEUILLADE — -JEANCLAUDE ST SULPICE DE MAREUIL _THOMAS NONTRON e" PASCAL "|GRAND BRASSAC" GERARD COUX ETBIGAROQUE; BERNARD _ LANOUAILLE o[ CLAUDE ISAVIGNAC LEDRIER_ uJOFFREY 'GRAND BRASSAC eC1 ANTHONY |PAYZACHENRI ST BARTHELEMYDE BELLEGARDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
44
J|(—
CHAMINADE " ANDRECHAPRON - JEREMY—CHAPUT — "NICOLASCHARRIERE | JEAN-LOUIS" CHASSAIGNE JEAN MARIE- CHATEAU ROBERTCHATEAU MARCEL _CHAUMET | PATRICK—CHAUMONT | JEAN PIERRECHAUMONT ADRIEN _CHAUMONT — AMELIECHEMINADE JEROMECHENITTI ) DANIEL—CHERY — " CLAUDECHETANEAU | JEAN CLAUDE-CHEVAL | PASCAL" CHEVAL | JOEL[ CHOULY | JONATHAN—CHOUSSERIE- |POURQUERIE _ KARINE" CLARET JEAN LUC- CLERGERIE | ALAINCOLINET " HUBERTCOLLET | MOISECOLY | SEBASTIENCONDAMINAS _ JEAN PIERRE; CONTE BERNARD— CONTIERO DENISCOUSTY JEAN ROBERTDAURIAT ; ROBERT—"DAURIAT _ SEBASTIENDEBORDES CHRISTELLEDE FREITAS " JEROMEDEOLIVEIRA | GEORGESDEGREZE © CEDRIC —DELAGE | MICKAEL"DELFAUD ARNAUD- DELMOND _ " JEREMY —DELRIEUX © PATRICK—DELSOL — JEAN-DENISDELTEIL | LAURENTDESAVIS CHRISTIAN'DESCHAMPS BERNARD" DESCOMBES JEAN FRANCOIS|DESMOND ROLANDDESVEAUX — JEAN JACQUESDEVAUD | SERGE© DEVIER — " YANNICK
NANTHEUILMONTFERRAND DU PERIGORD CST SAUD LACOUSSIERE —ANNESSE ET BEAULIEUBASSILLACST PRIEST LES FOUGERES _|ST MEDARD D'EXCIDEUILNOTREDAME DE SANILHAC'ST JORY DE CHALAISNANTHEUILNANTHEUILCHAMPNIERSETREILHAC—"VEYRINESDE DOMME—ICOURSACBOUTEILLES ST SEBASTIENSTPIERREDEFRUGIE _SAINT MARTIN DE FRESSENGEASPAYZAC—IQUEYSSAC __|CARSAC AILLAC__\CHERVEIXCUBAS"BIRAS'SARRAZACMARQUAYLECHANGE —LISLE -|ST POMPONT... |\ST MEDARD D'EXCIDEUIL_DOISSATDOISSAT' |CHOURGNAC"|CAMPAGNAC LES QUERCY|__ ICARSACAILLACCHATEAUL'EVEQUE'MENESPLE'[ 1BUSSACISAINT-ANDRED'ALLASST AMAND DE BELVES_MAZEYROLLESST ANDRE DE DOUBLEVILLEFRANCHE DU PERIGORDLACOQUILLE-TEYJAT BJAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINTROBERTPREYSSAC D'EXCIDEUILLANOUAILLE"\CARSACDEGURSON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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DOUCET |DUBOSDUFORTDUGENETDUJOUDUMASDUMASDUPUYDURAND| DURIEUPEYROUXDUSSOL- FIOL° FOCHETTIFORESTASFORGENEUFFOURNIERFOURNIERFRERE_ GARNAUDGARRIGOUGATIGNOLGAUTHIERGAUTHIERGAYGERAUDGIBIATGILARDIE" GOURGOUSSE—GOURINCHAS" GRELOUGUERINEAUGUILLAUMEGUILLAUMEAUX
DANIEL ANDREMILHAC DE NONTRON—
HASCOETHAUGUEL|IMBEAUIMBEAUJARRY" JAUBERT° JEAN BAPTISTEJOUFFREJOUSSELYJUGE_" LACHERE" LACOSTELAFORETLAGARDELAGORCE
GUIONIE |
LUDOVIC |SAINT-AVIT DE VIALARD"CHRISTIAN INONTRON- DANIEL |NEULVICJACQUES|BEAUREGARD ETBASSAC _[ GERARD— \STMARTIALD'ARTENSET|LAURENT CLIMEYRATCHRISTIAN ST JORY DE CHALAISJEAN PIERRE |STMESMIN" JEANLOUIS |ST FRONT LARIVIERE° JEROME |CENACETSAINTJULIEN __© MiCHEL — LARZAC° PATRICK |STFRONTLARIVIERE_ERIC VILLETOUREIX __CHRISTOPHE |SAINT-SAUD LACOUSSIEREPATRICK " VILLEFRANCHE DUPERIGORD|CARMENE VILLEFRANCHE DU PERIGORD_" JEANPHILIPPE|GRAND BRASSAC SJULIEN—— PIEGUT-PLUVIERSBERNARD 'BASSILLACET AUBEROCHEHENRI CARSAC AILLACAURELIEN \PIEGUTPLUVIERS—ERIC — PIEGUT PLUVIERSPIERRE STEORSE —" JEANPIERRE|ANGOISSEDAMIEN. —— STESTEPHE -SERGE |BUSSIEREBADIL __JEAN CLAUDE |ST ROMAIN ET ST CLEMENTJOEL "\JAVERLHACDORIC "IPAYZAC —C THIERRY |CHANCELADE n- MATHAS _ \CHERVAL oGAETAN ANGOISSE -BERNARD MENESPLETAXEL —VENDOIRE" PASCAL "\CAMPAGNAC LES QUERCY"HERVE |SARRAZAC; NICOLAS |SARRAZAC S1 YVES |ANLHIAC | -ALAIN PAYZAC -] MICHEL BRANTOMEVALENTIN ST SULPICE D'EXCIDEUILCHRISTIAN ST SAUD LACOUSSIEREANDRE STPAUL LA ROCHE- GILLES SAUSSIGNAC -RAYMOND MUSSIDAN __" JEANBERNARD - STPARDOUXLARIVIERE_L ROBERT— STPAULLAROCHE _JACKY — JUMILHAC LE GRAND
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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LAPRADELARRALLELAVERGNELEREINLEROUXLESCURELESVIGNESLOMPECHLUBINMANDON
LAMOUROUX
MARCHEIXMARTINMARTINOT_MARTYMASSIASMATHIAS |MATHIASMAUZACMAZEAUMAZELAYGUEMAZIERESMENERETMERIGOTMERVEILLE_MINOTMONGIEMONTASTIERMONTASTIERMOSCAVIT__ MOULHARATMOUNETMURATNADAL
FRANCOISJULIEN"ARNAUD GILBERTCLAUDEJEAN —BERNARD- JEAN-LOUPJEAN-PAULLUDOVICJACQUESRENEJEAN-BERNARDALAINJEAN JACQUES—JEROMEJEAN LOUISNORBERT__GUILLAUMEPHILIPPEALAINSERGEALAINYVES
SAINT-ROMAIN DE MONPAZIER _
|JEAN-FRANCOISPIERRE; JEAN PAULCHRISTOPHEGILBERTYANNICKERICNICOLAS —LAURENTJEAN JACQUES__OLIVIER__OLLIVIER- OLLIVIEROUDIN___ PAPON__ PARRY _PASCAUDPASQUETPERAUDPERSONNE—PETITJEANPICHON
PASSERIEUX _
EMMANUELJEAN MARIE"MICHELLE"GERARDOLIVIERROLANDLoïc ...ARNAUDERIK"DANIEL| BERNARD-CHRISTIANVINCENT—LUDOVIC...PLASSARD| GLADYS-CHRISTOPHE"ARNAUD
SARLAT LA CANEDA
ALLEMANSST SULPICE D EXCIDEUIL
VILLAMBLARD
|STE EULALIED'ANS
[TEYJATMAREUIL EN PERIGORDBROUCHAUDCHATEAU L'EVEQUEPERIGUEUX —MENESPLETBESSEMONSACCHATEAU L'EVEQUEAUGIGNAC_VIEUX MAREUILVEZACLA CHAPELLE MONTMOREAUCASTELS ET BEZENAC_ST JORY DE CHALAISECHOURGNAC —ECHOURGNAC"|(CHAMPEAUX ET LA CHAPELLEPOMMIER) MAREUIL EN PERIGORDBRANTOME EN PERIGORDSAINT CYPRIEN_SAINT PARDOUX LARIVIERE—LA ROCHE CHALAIS SSAINT-MICHEL DE VILLADEIXLA TOUR BLANCHE|SARLAT LA CANEDASTANDRED'ALLAS -ST SAUD LACOUSSIEREST SAUD LACOUSSIERE |LA CHAPELLE GONAGUETCHANCELADEBELVESBASSILLAC ET AUBEROCHESAINT SAUVEUR LALANDEALLEMANSST CREPIN DE RICHEMONTSAINT-MARTIAL VIVEYROLSBASSILLAC ET AUBEROCHEST POMPONTPORT STE FOYCHERVEIX CUBAS|SAINT PARDOUXLA RIVIEREPAYZAC
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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POTIER" POUMEYROLPREBOT—PRUNIEREQUEYROI" RANOUIL— RELHIERRENARD" REVIDAT—REYNAL"ROAIXROLAND| ROUBINET[ROUSSET| ROYEREROYERERZEPIAKSALINIERSAVYSEEGERS" SIMEON" SIMONETSINGAINY-SOURBIER|TALONTENANTTHEILLOUT|THOMAS—TOURNIERTREMOUILLECTRUFFY.TURQUETVARAILLONVEDRENNEVERNETVIDEAUVIRGO
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VIROULAUDVIRVALEIXVIRVALEIXZAMBELLI
GERARD |BERTRICBUREEJEAN JACQUES TREMOLATCAMILLE STJORY DE CHALAISJEAN PASCAL | SAGELAT- RAYMOND BASSILLAC ET AUBEROCHEP JEANLOUIS INANTHIAT _ i -PHILIPPE SAGELAT... B; DIMTRI MONTAGRER —GEORGES CUBJAC AUVEZEREVAL D'ANSLAURENT ST VINCENT DECOSSEPATRICK LA FORCE 'NICOLAS AJAT BPHILIPPE LANOUAILLESTEPHANE LESEYZIESREGIS ISARLAT LA CANEDA_STEPHANIE - SARLATLA CANEDA1 JONATHAN - MONTAGRIER _| REM — BASSILLAC ETAUBEROCHE _ANDRE HAUTEFORTJEANBERNARD COUTURES —"PIERRE 'ST SAUD LACOUSSIERE° JACQUES ST CREPIN D'AUBEROCHE| GABRIEL - GENS -SAMUEL PIEGUT PLUVIERS —MICHEL CAMPAGNE'GERARD PORT STE FOY ETPONCHAPTLAURENT PERIGUEUX ]BERTRAND |SAINTVICTOR—°JEANMARIE - |STE ESTEPHE° GEORGES— |LISLE ;ALAIN CARLUX SERIC _ |COUXET BIGAROQUE MOUZENS- ERIC — SAINT PIERRE DE COLE ...° EMMANUEL - PAYSDEBELVES ...ALAIN — LACHAPELLE GRESIGNAC(PUYRENIER) MAREUIL ENLAURENT . PERIGORD -" JEANFRANCOIS JAVERLHAC —| FRANCK- PAYZAC_ ;PATRICE AGONACLoIc 'BASSILLAC ET AUBEROCHE (BLIS ETLo |BORN) |DANIEL - — STJORYDECHALAIS _GERARD LIGUEUXRAYMOND NEGRONDES|| JEAN CLAUDE'ST MEDARD D'EXCIDEUIL_
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modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-04-22-00002 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles meles) dans les
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zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de M. Eric
PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance
secondaire pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
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EZ Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésËÈÈADOGNE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF enmatière d'ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail des Solidarités et de la Protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté de subdélégation n° 24-2025-01-07-00001 du 7 janvier 2025 est abrogé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
51
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée àMme Marie Noëlle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.Article 3 En cas d'empêchement de Mme Marie Noëlle MARIGNIER et de M. VincentCOUSIN, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire estdonnée à :- Mme Frédérique BONGRAIN et, en son absence ou empêchement, à M. EricFRETILLIERE pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service «Santé Protection Animales et Environnement»- Mme Claire BIZEAU et, en son absence ou empêchement, à Mme Sophie DURA pourles décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Sécurité Sanitairedes Aliments »- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à M. AntoineSIOSSAC et M. Brieuc ETOT pour les décisions a caractére financier relatives auxmissions du service « Solidarité Logement Insertion »- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missionsdu service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empêchement, à Mme FlorenceHUGUET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service« Mutations Économiques et Formation ».Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sontdésignées en qualité de valideuses dans l'application CHORUS - formulaire pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de laDordogne est unité opérationnelle.Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à PÉRIGUEUX le 1" août 2025,Pour la préfète et par délégation,Le directeyr,
IGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de M. Eric PRIGENT DECHERF en matière d'ordonnance secondaire pour la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne
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Œ Direction départementaleL de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pourla Direction Départementale de I'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protectiondes populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements et l'Etat ;Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur PRIGENT-DECHERF
ARRETEArticle 1 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2025-01-07-00001 du 7 janvier2025 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne
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Article 2: En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et M. VincentCOUSIN, directeurs adjoints, à l'effet de signer toutes les décisions et actesmentionnés dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Noélle MARIGNIER etde M. Vincent COUSIN subdélégation de signature est donnée aux chefs de service àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisionsrelatives à leur service ; à savoir :- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »- Frédérique BONGRAIN, cheffe du service « Santé Protection Animales etEnvironnement »- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes »- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation designature est donnée aux agents suivants :- M. Eric FRETILLIERE pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »- Mme Sophie DURA pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »- M. Antoine SIOSSAC et M. Brieuc ETOT pour le service « Solidarité LogementInsertion », à l''exception des documents relatifs aux papiers d'identité des pupilles del'ETAT- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité despupilles de 'ETAT- M. Antonin DELATTRE pour le service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes »- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Economiques et Formation »Article 5: Monsieur PRIGENT-DECHERF est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à PERIGUEUX le 1°" août 2025,Pour la préfète et par délégation,Le directe{,â' -———
/Erbpfiñèù T-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de M. Eric PRIGENT DECHERF pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Dordogne
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-06-00001
AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET 56
æx Direction de la citoyennetéPRÉFÈTE s 13azDE LA et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°réglant et rendant exécutoire les budgets primitifs, principal et annexe « assainissement »2025 de la commune de Pechs-de-l'EspéranceLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code desjuridictions financières et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L.244-1, R.244-1 àR.244-4;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment l'article L1612-2 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025, relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Madame la Préfète au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissementde Bergerac ;Vu la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal Pechs-de-l'Espérance a adoptéle budget principal pour 2025 ;Vu la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Pechs-de-l'Espérance a rejetéle projet de budget primitif du budget annexe "assainissement" pour 2025 ;Vu la lettre du 16 mai 2025, enregistrée le 20 mai 2025 au greffe de la chambre régionale descomptes Nouvelle-Aquitaine, par laquelle la préfète de la Dordogne a saisi la juridiction financière,sur le fondement de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales, pour nonadoption du budget primitif 2025 du budget annexe « assainissement» de la commune de Pechs-de-l'Espérance ;Vu l'avis budgétaire n° 2025-0110 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, rendu le18 juillet 2025 déclarant recevable la saisine de la préfète de la Dordogne et formulant despropositions pour le règlement des budgets primitifs, principal et annexe « assainissement » 2025de la commune de Pechs-de-l'Espérance ;Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1612-2 du code généraldes collectivités territoriales et de régler et rendre exécutoire les budgets, primitifs et annexe 2025de la commune Pechs-de-l'Espérance ;Considérant les propositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine pour lereglement du budget annexe « assainissement » 2025 de la commune de Pechs-de-l'Espérance ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET 57
ARRETE
Article 1°": Les budgets primitifs, principal et annexe « assainissement » 2025 de la commune dePechs-de-l'Espérance sont réglés et rendus exécutoires selon les modalités figurant dans I'annexe auprésent arrété.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Dordogne et le maire de Pechs-de-l'Espérance sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au greffe de la ChambreRégionale des Comptes et publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne
La Préfète
Trederc cARRE
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de l'État —cité administrative - Préfecture —Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation -20, Avenue de Ségur - 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00001 - AP PECHS ESPERANCE REGLEMENT BUDGET 58
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00001
AP St Aubin de Cadelech
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech 59
PDIÈEËIETE Sous-préfecture de BergeracDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 202© [ JOL\portant prorogation de délai de validité de la subvention de 152 920 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur |'exercice 2023,en faveur de la commune de Saint-Aubin de Cadelech, pour la rénovation énergétiqued'un ancien centre de vacancesE) 2104151720
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-23-00001 du 23juillet 2025 relatif à la mise en oeuvre dela suppléance de Madame la Préfète au profit de M. Frédéric CARRE, sous préfet del'arrondissement de Bergerac ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/099 du 20 septembre 2023 par lequel unesubvention de 152 920,00 €, au taux de 40% calculé sur une dépense subventionnable de382 300,00 €, a été ouverte en faveur de la commune de Saint-Aubin de Cadelech au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour la rénovationénergétique d'un ancien centre de vacances.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech 60
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Saint-Aubinde Cadelech, du 15juillet 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6de l'arrêté préfectoral n° 2023/099 du 20 septembre 2023, nécessitant l'exercice du droit dedérogation de la préfète de la Dordogne;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Saint-Aubin deCadelech pour commencer l'opération de rénovation énergétique d'un ancien centre devacances. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/099 du 20 septembre2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 19 septembre 2026.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire lacommune de Saint-Aubin de Cadelech, le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental desterritoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne.
Faità Périgueux, le [} &5 AQUT 2025
La Préfète,Pour la Préfète,Le Sous-Préfet de Bergerac,——Frédéric CARRE
P d
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet «www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00001 - AP St Aubin de Cadelech 61
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00008
Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL
de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement
L'Esplanade situé à Domme (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la
SARL de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) 62
5;'_ 2 Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND,co-gérant de la SARL de l'Esplanade et chef de cuisinede l'établissement L'Esplanade situé à Domme
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserI'audit externe relatif à la délivrahce du titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac;Vu la demande présentée le 16 juillet 2025 par Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la SARL del'Esplanade, et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24250), en vue d'obtenirle titre de maître-restaurateur ;Vu les pièces versées au dossier et notamment le rapport d'audit établi en date du 9 mai 2025 parl'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;ArrêteArticle 1er: Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de laSARL de l'Esplanade, et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24250).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la
SARL de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) 63
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Monsieur Pascal BOULAND pourra demander le renouvellement de ce titre en présentant sademande 2 mois avant l'expiration de ce dernier.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le délégué régional au commerce et àl'artisanat, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le S OJ zGLg
La préfète,
Pourlh Pjéfète eÿpdf délégation,le Sous=Rréfet, Dirkcjfur de Cabinet
afin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00008 - Arrêté accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Pascal BOULAND, co-gérant de la
SARL de l'Esplanade et chef de cuisine de l'établissement L'Esplanade situé à Domme (24) 64
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00007
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à LES
EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) 65
tPREFETEBË)ÈÈOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2021-01-19-003 du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de I'établissement secondaire situé rue du Musée à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérantde la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire situé Avenue de la Forge à Les Eyzies de Tayac Sireuil(24620);Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 16 mai2025 mentionne le nouveau gérant, Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'article1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :«La SARL AMBULANCES CYPRIOTES, représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant,dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissementsecondaire sis Avenue de la Forge à Les Eyzies de Tayac Sireuil (24620), pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,« la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. »
Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-24-0067.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) 66
Article 3 : La durée de |a présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 19 janvier 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent .arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Les Eyzies de TayacSireuil.
Périgueux, le S [of /M(SLa préfète,
r délégation,ur de CabinetPour lg/Priféte etle Soifs-Pgfet, Dir
efarin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. !! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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CYPRIOTES - établissement secondaire à LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL (24) 67
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00006
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à
Siorac-en-Perigord (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à Siorac-en-Perigord (24) 68
EnPRÉFÈTEËÈIÊÈOGN E | la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-03-02-009 du 2 mars 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire situé Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170);Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérantde la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire situé Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170) ;\Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 16 mai2025 mentionne le nouveau gérant, Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« La SARL AMBULANCES CYPRIOTES, représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant,dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissementsecondaire sis Route du Buisson à Siorac en Périgord (24170), pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes : ,< le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. »Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-24-0171.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement secondaire à Siorac-en-Perigord (24) 69
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 2 mars 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Siorac en Périgord.
Périgueux, le S OB/&ZS
La préfète,
Pour la 'éfèfeet phr félégatiorle Sous-Préfef, Direcfeuf de Cadine. *° t
Makin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-05-00005
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN 71
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrété n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-19-002 du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal 5, rue Gambetta situé à Saint Cyprien ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérantde la SARL AMBULANCES CYPRIOTES, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220) ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du 16 mai2025 mentionne le nouveau gérant, Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :«La SARL AMBULANCES CYPRIOTES, représentée par Monsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD, gérant,dont le siège social est situé 5, rue Gambetta à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissementprincipal sis à la même adresse, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),« la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,< lagestion et l'utilisation des chambres funéraires,e la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,e la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. »Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-24-0137.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN 72
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 19 janvier 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Mickaël PALEZIS-LAMAUD et transmis pour information à la mairie de Saint-Cyprien.
Périgueu;(, le S OX /ZOZ.S
La préfète,
Pour la Préfatle Sous-Préfet,
2-L
Marin
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-05-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL AMBULANCES
CYPRIOTES - établissement de SAINT-CYPRIEN 73
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral modification autorisation
d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER 74
E =PREFETEDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE Bureau Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 212-1 àR 213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routiere,VU l'arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéro R 19 0240008 O pour une durée de 5 ans de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, dénommé « AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER »,VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Suite au changement de la dénomination de la salle de formation,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER 75
ARRETE
Article 1er:L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la sallede formation suivante : '
COCOTTES ET POPOTES, ZA Grand Fond - 78 rue Supervieille 24 330 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Article 2 :Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséréeau recueil des actes administratifs.
Périgueux le, SA Où —2 $
o Pourla préfèteeffpar délégation,Àiy . Le soug préfet, dirgcteurde cabinet,
; _
; Marin LASSAILE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral modification autorisation d'exploitation CSSR AQUITAINE DIALOGUE
ROUTIER 76
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-06-00002
AP-interdiction rassemblement festif-08082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-06-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-08082025 77
!lPREFETE Cabinetngfioem Direction des sécuritésLibertéol Bureau sécurité publique
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 8 août 2025 au 11 août 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évenement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 8 août etle 11 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ; 'Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérantque le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
xArticle 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l''ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 8 août 2025 à O0h00 jusqu'au lundi 11 août 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne. |
sPerigu\eux, le 6 août 2025Pour la'préfète et pÏr délégation,|e sousÊefèt directeur de cabinet
I""arin LAS
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux;2 le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours Jurldlctlonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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PREFETE CabinetDE LA . . , ,DORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPt Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d/'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;- Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 8 août 2025 au 11 août 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 8 août2025 et le 11 août 2025 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu étre constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d''unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 8 août à 00h00 jusqu'au lundi 11 août à12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 6 août 2025délégation,ur de cabinetPour lajpréfete et pale sous-préfet, direc
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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