PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-06-2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-16-00012 - Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la
désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne
En vertu de
l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la
désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-19-00008 - 26 06 19 CLPE MLV Arrêté nomination PLE 182
signé (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-19-00007 - 2026-06-19 Déleg signature SPFE MEAUX (2
pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-183 relatif aux
mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du Grand Morin, de
l'Orvanne, du Réveillon et de l'Yonne (16 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-23-00001 - 10-01) Arrêté (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-06-22-00006 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la
coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de
forêts et d'espaces naturels combustibles (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-06-22-00008 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant
modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (4
pages) Page 39
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-16-00012
Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la désignation
des médecins agréés de Seine-et-Marne
En vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-16-00012 - Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne
En vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
3
E =PRÉFET a fDE SEINE-ET-MARNE ea Régorat de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRETE N° DOS-2026/77-09/ARSFixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-MarneEn vertu de l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale :VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;VU le décret n° 86442 du 14 mars 1986 modifié relatif en particulier à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme ;VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du 26janvier 1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avismédical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et descommissions de réforme :
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-16-00012 - Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne
En vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
4
Vu l'arrété interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres descomités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine-et-Marne endate du 7 mai 2026 ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
ARRETE
_ Article 1°: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département deSeine-et-Marne est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêtéconformément au tableau annexé.Article 2°: Tout arrêté antérieur relatif à la liste des médecins généralistes et spécialistesagréés est abrogé.Article 3°: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois courant à compter de lanotification de celui-ci à l'intéressé(e) et de sa publication pour les tiers.Article 4°: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la délégationdépartementale de l'ARS de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de lapréfecture de région.
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pierre ORY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-16-00012 - Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne
En vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
5
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-16-00012 - Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne
En vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
6
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CC.LCEZLC90uosuneigani6H2U1EdX111VdHVdSNISIOA-ADNIND
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-16-00012 - Arrêté DOS-2026-77-09-ARS fixant la désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne
En vertu de l'article 1er du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-19-00008
26 06 19 CLPE MLV Arrêté nomination PLE 182
signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-19-00008 - 26 06 19 CLPE MLV Arrêté
nomination PLE 182 signé 8
| | Direction départementaleÉ | del' loi, ilLE Su Pt des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté 2026-DDETS-PLE-182portant nomination au sein du comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 nommant M. Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne,VU l'arrêté n°2025-DDETS-PLE-119 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-PLE-136 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE;VU l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 en date du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pourl'emploi ;VU l'arrêté 2025-DDETS-PLE-147 en date du 13 juin 2025, portant nomination au sein du comité localpour l'emploi MARNE-LA-VALLEE;
ARRÊTE
Article premier :L'arrêté DDETS n°2025-DDETS-PLE-297 est abrogé.Article 2 : nomination au sein du comité local pour l'emploiLe comité local pour l'emploi « MARNE-LA-VALLEE » est présidé conjointement par:e Monsieur le Sous-préfet de TORCY, ou son représentante Madame Nathalie TORTRAT, représentante du Conseil régional Ile-de-France
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-19-00008 - 26 06 19 CLPE MLV Arrêté
nomination PLE 182 signé 9
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi MARNE-LA-VALLEE :1° En qualité de représentants de l'Etat :- Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ou son représentant- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Bouchra FENZAR-RIZKI, titulaireb) Sur proposition de l'association des maires du département:- M. Benoit SCHMIT, maire de la commune de Lésigny, titulairec) Sur proposition des présidents des EPCI concernés :- Communauté de Communes l'Orée de la BrieM. Frédéric GIRAUD, titulaireM. Jonathan WOFSY, suppléant- Communauté d'Agglomération de Paris - Vallée de la MarneMme Laetitia MILLET, titulaireM. François BOUCHART, suppléant- Communauté d'Agglomération Marne et GondoireM. Pascal LEROY, titulaire- Communauté d'Agglomération Val d'Europe AgglomérationM. Thierry CERRI, titulaire : |Mme Véronique FLAMENT-BJARSTAL, suppléante- Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et ForêtsM. Farid MEDJOUB, titulaireM. Jean-Paul GARCIA ROBIN, suppléant3° En qualité de représentants des autres membres permanents du réseau pour l'emploi :- La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant;- Les présidents des missions locales du territoires ou leurs représentants;- La présidente de CAP EMPLOI ou sa représentante.Article 3 : durée des mandatsChacun des membres évoqués supra est nommé jusqu'au 6 juin 2028.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courirArticle 4 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-19-00008 - 26 06 19 CLPE MLV Arrêté
nomination PLE 182 signé 10
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 _: exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Pierr RY F
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-19-00008 - 26 06 19 CLPE MLV Arrêté
nomination PLE 182 signé 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-19-00008 - 26 06 19 CLPE MLV Arrêté
nomination PLE 182 signé 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-19-00007
2026-06-19 Déleg signature SPFE MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00007 - 2026-06-19 Déleg signature
SPFE MEAUX 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIPFE DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21 place de l'Europe
77337- MEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MEAUX
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COPINET, contrôleur principal des Finances publiques et Monsieur
Laurent SINDE, contrôleur principal des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Meaux, à l'effet de signer :
1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous
actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00007 - 2026-06-19 Déleg signature
SPFE MEAUX 14
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes,
registres et documents relatifs à la publicité foncière, à :
M. Laurent SINDE
contrôleur principal
des Finances publiques
M. Olivier COPINET
contrôleur principal
des Finances publiques
Mme Christine CORNOLO,
contrôleur principal
des Finances publiques
Mme Maryline BOURDIER DA
COSTA, contrôleur principal
des Finances publiques
M. Dominique NICOLLE,
contrôleur principal
des Finances publiques
Mme Patricia THOMAS, agente
administrative principale
des Finances publiques
Mme Lorenne TURLURE-
DECOOPMAN, agente
administrative principale
des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Meaux, le 18 juin 2026
L'inspecteur des finances publiques
Comptable et responsable par intérim du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Meaux,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-19-00007 - 2026-06-19 Déleg signature
SPFE MEAUX 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-22-00009
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-183 relatif aux mesures
de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du
Grand Morin, de l'Orvanne, du Réveillon et de
l'Yonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-183 relatif aux mesures de
vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du Grand Morin, de l'Orvanne, du Réveillon et de l'Yonne 16
| wi DirectiondépartementalePREFET | des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité. Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/183Relatif aux mesures de vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du Grand Morin, de l'Orvanne, du
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Réveillon et de l'Yonne
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9;le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sebastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (Groupe Il), sous-préfet de Melun ;
1/16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-183 relatif aux mesures de
vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du Grand Morin, de l'Orvanne, du Réveillon et de l'Yonne 17
VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026 DDT/SAJ/03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a la sécheressehydrologique ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par lecomité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du15 juin 2026 ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour l'Ancoeur, leGrand Morin, l'Orvanne, le Réveillon et l'Yonne sont inférieurs aux seuils de vigilance définis dansl'arrêté n°2024/DDT/SEPR/191 mais n'entraînent pas de restrictions d'usages ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit :+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les bassinsde l''Ancoeur, du Grand Morin, de l'Orvanne, du Réveillon et de l'Yonne.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux
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piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants:
Pour mémoire, précédent | Ni au de restriction 16/06/2026Zone d'alerte niveau de restrictionGRANDES RIVIÈRESYONNE (PONT sur YONNE) Sans objet vigilancePETITES RIVIÈRES| GraND Morin Sans objet linesho . Sans objet a vigilanceREVEILLON Sans objet | vigilance |ANCOEUR Sans objet vigilance |La liste des communes concernées par les mesures de vigilance est précisée en Annexe 1 du présentarrêté. Les communes concernées sont visibles sur la carte en Annexe 2. Les mesures de vigilanceapplicables sont rappelées en Annexe 3.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.Article 4 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquiféres deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
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Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Généralde Gaulle - case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 7 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie,etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 8 : Exécution, ampliationsM le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature, |Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM les Mairesde Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,M le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.Melun, le 2 2 JUIN 202Le Préfet de Seine-e4/16
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Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance
Niveau de restriction pour desN° prélèvements pour les rejetsCommune ; D:INSEE du réseau d'eau de toute autre | dans le milieupotable origine —77002 AMILLIS RRS Ge Vigilance Vigilance7 restrictionA - ....77012 AUGERS-EN-BRIE Ssenee de Vigilance Vigilance: restriction77013 AULNOY Absence de Vigilance Vigilancerestriction 777021 | BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance77032 BETON-BAZOCHES one ur bts Vigilance Vigilancerestriction77034 BLAN DY SESeNES de Vigilance | Vigilance| restriction77035 BLENNES Absence de Vigilance Vigilancerestriction| 77042 BOISSY-LE-CHATEL Absehes de Vigilance VigilanceF restriction| 77044 BOMBON rave Be Vigilance Vigilancerestriction77047 | BOULEURS oan a Vigilance Vigilance_restriction77052 BREAU AbsetiCe se Vigilance Vigilance| restriction|77054 LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77061 CANNES-ECLUSE Absence de Vigilance Vigilancerestriction |77063 LA CELLE-SUR-MORIN ABSERCE OS Vigilance Vigilancerestriction77066 CERNEUX fie es Vigilance Vigilancerestriction ; |77070 CHAILLY-EN-BRIE Absence de Vigilance VigilanceFo restriction77080 CHAMPCENEST Aberce de Vigilance Vigilancerestriction77081 CHAMPDEUIL Absence de Vigilance Vigilance_— | restriction _77082 CHAMPEAUX: Absence dé Vigilance Vigilancerestriction _!Absence de x à : à77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER ss Vigilance Vigilance: restriction| Absence de .. .77089 LA CHAPELLE-RABLAIS ré Vigilance Vigilancerestriction
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Niveau de restriction pour desN° prélèvements pour les rejetsCommune ; sisINSEE du réseau d'eau | detoute autre | dansle milieupotable origine |Absence de . ..77093 LA CHAPELLE-MOUTILS a Vigilance Vigilancerestriction 777097 CHARTRONGES Absence dé Vigilance Vigilance- restriction :Absence de s si77103 CHATILLON-LA-BORDE . Vigilance Vigilance_ restriction77106 CHAUFFRY ARREREE de Vigilance Vigilance: restriction _77113 CHEVRU Ssanee de Vigilance VigilancerestrictionAbsence de . .77114 CHEVRY-COSSIGNY si Vigilance Vigilancerestriction :77116 CHOISY-EN-BRIE Absence os Vigilance Vigilancerestriction _Absence de à _77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES . Vigilance Vigilancerestriction _77130 COULOMMES asian ie Vigilance Vigilancerestriction77131 COULOMMIERS ASsanes de Vigilance Vigilancerestriction77137 COURTACON Absence a Vigilance VigilanceL restriction .| 77141 COUTEVROULT Ansenee oe Vigilance Vigilance7 restriction |77142 CRECY-LA-CHAPELLE Absence de Vigilance Vigilance| restriction 777145 CRISENOY AbSENES.Cs Vigilance Vigilancerestriction77151 DAGNY ARAENES Ce Vigilance VigilancerestrictionAbsence de à T77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX = Vigilance Vigilancerestriction77158 DIANT AHSenES as Vigilance Vigilancerestriction .77161 DORMELLES Vigilance Vigilance Vigilance77162 DOUE FREE Vigilance Vigilancerestriction77172 ESMANS jure Vigilance VigilanceZ — restriction77176 FAREMOUTIERS ARsaniee-cs Vigilance VigilanceU restriction :77180 FEROLLES-ATTILLY Absence de Vigilance Vigilance7 oo restriction
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Niveau de restriction pour desN° prélèvements pour les rejetsCommune ; esINSEE du réseau d'eau | detoute autre | dans le milieupotable origineAbsence de . .....77182 LA FERTE-GAUCHER r Vigilance Vigilance: restriction oe77184 FLAGY Vigilance Vigilance Vigilance77190 FONTAINS ADSI Ce Vigilance Vigilancerestriction —_77191 FONTENAILLES Absence de Vigilance Vigilancerestriction :77195 FOUJU ARERDER Ge Vigilance Vigilancerestriction77197 FRETOY AETENCE Ge Vigilance Vigilancerestriction77206 GIREMOUTIERS Absence de Vigilance Vigilance| restriction - Ab77210 LA GRANDE-PAROISSE Vigilance iat "engerde| restriction restriction ;77211 | GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS nee Vigilance Vigilancerestriction77219 GUERARD ASE Vigilance Vigilancerestriction77225 LA HAUTE-MAISON FSsenss ae Vigilance Vigilancerestriction77240 JOUY-SUR-MORIN seinen Vigilance Vigilancerestriction _77247 LESCHEROLLES ARSENCESS Vigilance Vigilancerestriction77249 LESIGNY ne sntne Vigilance Vigilance" restriction :77250 LEUDON-EN-BRIE RARES Vigilance Vigilancerestriction77253 LISSY bashes ue Vigilance Vigilancerestriction || 77268 MAGNY-LE-HONGRE Absence de Vigilance Vigilancerestriction |77269 MAINCY AGEGe Me Vigilance VigilancerestrictionAbsence de x à ; à77270 MAISONCELLES-EN-BRIE . Vigilance Vigilancerestriction77275 LES MARETS oie now Vigilance Vigilancerestriction77278 MAROLLES-EN-BRIE aca Vigilance Vigilancerestriction| A d Ab77279 | MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance psence de sence de: restriction restriction
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| Niveau de restriction pour desN° | prélèvements pour les rejets| Commune | LeINSEE du réseau d'eau | detoute autre | dans le milieupotable origineA77281 MAUPERTHUIS psence de Vigilance Vigilancerestriction77287 MEILLERAY Bhserich Ge Vigilance Vigilance| restriction _| 77293 MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance77295 MOISENAY Absence se Vigilance Vigilancerestriction |Absence de . oo77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS Fane Vigilance Vigilance= : restriction _, A d77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Vigilance Ssanee de Absence tierestriction restriction || A 777306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD senqe es Vigilance Vigilance| restriction| 77313 MONTMACHOUX sane ae Vigilance Vigilancerestrictiond : ....77315 MONTRY Ansenice . Vigilance Vigilancerestriction77317 MORMANT Absence de Vigilance Vigilancerestriction77318 MORTCERF Absshcs de Vigilance Vigilance| restriction: 7
77320 MOUROUX peices Vigilance Vigilancerestriction77827 NANGIS RTE Vigilance Vigilancerestriction|77350 OZOIR-LA-FERRIERE ARSencE ie Vigilance Vigilance_ - restriction77361 | PIERRE-LEVEE Absence de Vigilance Vigilancei restriction77371 POMMEUSE Absence Ce Vigilance VigilancerestrictionAbsence de = à LE à77373 PONTAULT-COMBAULT "Fe Vigilance Vigilancerestriction :77374 PONTCARRE sooner Vigilance Vigilance: restriction :77382 QUINCY-VOISINS absence de Vigilance Vigilancerestriction77385 REBAIS Absence de Vigilance Vigilancerestriction77390 ROISSY-EN-BRIE ABSARRS OS Vigilance VigilancerestrictionA ....77394 RUBELLES Ssençede Vigilance Vigilancerestriction
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Niveau derestrictionpour desN° prélèvements 'pour les rejetsCommune - EaINSEE du réseau d'eau | detoute autre | dansle milieupotable origineAbsence de 2 a77400 SAINT-AUGUSTIN pe Vigilance Vigilancerestriction "| 77402 SAINT-BARTHELEMY Abseriea Ue Vigilance Vigilance, restriction| Absence de ï je £377406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS . Vigilance Vigilancerestriction à77410 | SAINT-GERMAIN-LAXIS jee Les Vigilance Vigilance| restrictionil À d77411 | SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE phone OS Vigilance | Vigilance= restrictionAbsence de ce —77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN ae Vigilance Vigilancerestriction77417 SAINT-LEGER Abistice Ue Vigilance VigilancerestrictionAbsence de à T77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS . Vigilance VigilancerestrictionAbsence de = a77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS i Vigilance VigilancerestrictionAbsence de _ ¢_377424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET — Vigilance Vigilance- restriction77426 SAINT-MERY Absence de Vigilance Vigilancerestriction |77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE AbReHEe He Vigilance Vigilance 7| restriction -| _ Absence de 7 si_ 77432 SAINT-REMY-LA-VANNE . Vigilance Vigilance| restriction| |
| 77488 BEAUTHEIL-SAINTS Absence de Vigilance Vigilance| restriction77436 | SAINT-SIMEON Fees de Vigilance Vigilance| restriction| Absence de à à eTHE | SANCY . Vigilance Vigilancerestriction77444 | SANCY-LES-PROVINS AbsRRES de Vigilance Vigilance_ restriction 777450 SERVON ARSENIC se Vigilance Vigilancerestriction77465 THOURY-FEROTTES Vigilance Vigilance Vigilance _77466 TIGEAUX Absence de Vigilance Vigilance= restriction | A77467 LA TOMBE Vigilance Absence de ssanes derestriction | restrictionAbsence de | |77484 VAUCOURTOIS Vigilance Vigilance |restriction | _77501 _ VILLECERF Vigilance Vigilance | Vigilance9/16
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Niveau de restriction pour desN° prélèvements pour les rejets |Commune LeINSEE du réseau d'eau | detoute autre | dansle milieupotable origineAb d Ab d77516 VILLE-SAINT-JACQUES Vigilance sence ee sence eerestriction restrictionA a 777519 VILLIERS-SAINT-GEORGES BERNE Ge Vigilance Vigilancei" restriction77521 VILLIERS-SUR-MORIN Absence de Vigilance Vigilancerestriction _A 777528 VOISENON Bsches de Vigilance VigilanceiL. restriction )Ab 7 277529 VOULANGIS mene Oe Vigilance Vigilancerestriction77531 VOULX Vigilance Vigilance Vigilance
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Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte concernées
Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau
| | \ a Yonne
RE — her renforcée| [MI Crise
| PRÉFET ' Conception-réalisation: UMAPDE SEINE-ET-MARNE | Fondcartographique numérique:Li = 7iberté A| Egaliné Date : 16/06/2026Échelle : 1/475000
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Annexe 3 : mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils définis dansVarrété cadre sécheresse
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
UsagesArrosage desespaces vertsarborés, pelouses,massifs fleuris,espaces verts.| Arrosage desjardins potagers.
Arrosage desterrains de sport,hippodromes etcentre équestres.
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024).
Remplissage etvidange de piscinesprivées (de plus d'1m*),|Remplissage etvidange despiscines à Usage
|
Sensibiliser auxrègles de bonusage d'économied'eau.
collectif (de plus
Interdit entreInterdit.Sauf les arbres et arbustes plantés enhet 20h. | pleine terre depuis moins de 2 ans * |(de 20h a 9h).
Interdit entre Interdit de 8h a 20h. X11h et 18h.
Interdit entre 11h et 18h.
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit demanière significativepour les terrainsd'entraînement oude compétition àenjeu internationalavec interdiction de9h à 20h).Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8 heures à20 heures defaçon àdiminuer laconsommationd'eau sur levolumehebdomadairede 15 à 30 %.Un registre deprélèvementdevra êtrerempli hebdo-madairementpour l'irriga-tion.
Interdictiond'arroser lesterrains de golf àl'exception des «greens et départs»,Réduction desvolumes d'aumoins 60 %
Interdit, al'exception des|greens, par unarrosage réduit à350 m3/semainemaximum partranche de 9 trous'(entre 20h et 8h),sauf en cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desvolumeshabituels.
Interdiction deremplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictions.
Interdiction.
Autorisé.Remplissageinterdit saufremise a niveauou en cas de 1°
Remplissageinterdit sauf| remise à niveauou si demandé12/16
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Usages Vigilance P| E | C Aremplissage ou | par l'ARS ou par | |par obligation obligations . 2 . |d'Im'). réglementaire réglementairepour raisons pour raisonssanitaires. | sanitaires.Remplissage / Interdiction.vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation x | x | x | x_| d'eau. du service de police de l'eau concerné.Réduction des prélèvements directs dans les canaux àPrélèvement en adapter localement selon les niveaux de gravité en «x x lxcanaux. tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baissedes niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...).Alimentation eneau potable desopulations (usages a _ _ Le |popu" ( . Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. |x |x | x | xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile). Interdiction saufimpératif| sanitaire,Interdiction sauf avec du matériel | sécuritaire,haute pression ou avec un réglementaire |Lavage de véhicules système équipé d'un système de |(véhiculespar des recyclage de l'eau (minimum 70 % sanitaires ou X IX |x |Xprofessionnels. d'eau recyclée) ou portique alimentaires) ou: . |programmé ECO sur ouverture techniquepartielle. (bétonniére...).etpour lesorganismes liés àla sécurité.Lavage de véhicules _ a _ates les Interdit a titre privé a domicile.is En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.particuliers.Sensibiliser aux Interdit saufrégles de bon impératif sanitaireNettoyage des 8 it ' P oe' usage d'économie y si à He ou sécuritaire, etfaçades, toitures, : Interdit sauf si réalisé par une = iia. d'eau. ae ; réalisé par unetrottoirs et autres collectivité ou une entreprise de Ry ted X |X |X |X. collectivité ousurfaces nettoyage professionnel. .ass EE une entreprise deimperméabilisées. |nettoyageprofessionnel. |Alimentation des nf : . |; ; L'alimentation des fontaines publiques et privées enfontaines publiques as à : s< à circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | x | x ! xet privées techniquement possibled'ornement. | q P ' Interdiction en: dehors desInterdiction en dehors des .Manoeuvre des : x interventions dei ; interventions de secours, sauf x | xbornes d'incendie . ar secours saufexercice de sécurité ont Saltimpératif desécurité civileBrumisateurs et Limitation au strict nécessaire au | Interdiction sauf x | xX13/16
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=| dispositif de "3 || sb: ae sn Jen période derafraichissement regard de la situation climatique .| | | caniculeurbain |— Limitation de la consommation d'eau au strictActivités . : ig. nécessaire (process, activité).industrielles et ve ae .' Les restrictions citées dans les autres rubriques sont xcommerciales (hors jICPE) applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,lavage des véhicules, ....),Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauExploitation des sensibiliseries et génératrices d'eaux polluées sont reportées |installations exploitants ICPE (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufclassées pour la P . impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.: aux règles de bon |. . . cig , : Xprotection de usage d'économie Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,l'environnement d'eau se référer aux dispositions spécifiques relatives à la(ICPE). ; gestion de la ressource en eau prévues dans leursautorisations administratives.== - Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvementet de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de |situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité deInstallations de ny Rose À RE in àroduction sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » eta ig décision « Limites») homologuées par le Ministéred'électricité ENTnn ; chargé dé l'environnement.d'origine nucléaire, . . .. - Pour les installations thermiques à flamme, leshydraulique, et A , . «je 4sireorsteest prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux4 . Sensibiliser les de process ou aux opérations de maintenance restentflamme, visées dans |. , . 4 Es . — :be ._ |industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parle code de l'énergie, |. no,règles de bon arrêté préfectoral. Xqui garantissent, à : re à ;dang le reenact de usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, lesl'intérêt sis d'eau. manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duserres d réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le. PP compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquesvisionnement en i fhà LS sont autorisées. Le préfet peut imposer desélectricité sur . wae eee .names dispositions spécifiques pour la protection de la+ . biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecterritoire national. he re . . . À :l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement. |
Consommations pour des usages agricolesUsages Vigilance E AIrrigation par aspersion des | Prévenir les! Interdiction | Interdiction d'irriguer | Interdiction. xcultures. agriculteurs| d'irriguer entre 9h et 20h |entre 11h et18h Interdiction totalepour lesprélèvements en
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Irrigation des cultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte à goutte,micro-aspersion parexemple).Abreuvement des animaux.
rivières OU nappe
Usages
Irrigation des cultures de: plants pour culturespérennes ; semences ;plantes ornementales etPPAM ; maraichage;asperges, carottes ;arboriculture, plantes enpot et hors sol(horticulture etpépinières).
Prévenir lesagriculteurs.
d'accompagnement.|Autorisé. Interdiction. | x |
|
Pas de limitation sauf arrêté spécifique. : x |
Vigilance P | E | C AInterdit de 9 h à20h.: ; InterdictionSoumis aux | Soumis auxtotale pour lesmesures cor- | mesures aeprélèvements enrespondantes | corres- 7": ' rivières ou nappeà la pondantes à la 5. | d'accompagne-technique technique xBe aa? ment horsd'irrigation d'irrigation à iaLi : irrigation parvisée au visée au jgoutte à gouttetableau tableau_ _ (dans ce cas laprécédent. | précédent. |
Eee
restriction| horaire 9h-20h ci-s'applique).dessus |
Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
| .
Usages | Vigilance P |E | C |APour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,Gestion des ouvrages information du service de police de l'eau avant x | xhydrauliques manœuvre ayant une incidence notable sur laligne d'eau ou le débit du cours d'eauPrivilégier lePrivilégierle regroupement des |regroupement |bateaux pour le passage des des bateauxa ' 7 écluses. our le passageNavigation fluviale. Sensibiliser , ' ' À ' i : | xÉ __ |Réduction des prélèvements des écluses.aux règles de , aa : 4effectués pour l'alimentation Arrêt de labon usage _ |ig . | des canaux navigation sid'économie , '| , nécessaire.— d'eau. 7| Limitation au | Report des travaux sauf :maximum des |- situation d'assec total ;risques de - pour des raisons de sécurité ; |Travaux en cours | , ; i |d'eau perturbation |-dans le cas d'une restauration, x |x |x | x| des milieux renaturation du cours d'eau.aquatiques. - autorisation au service de policede l'eau de la DDT. |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-183 relatif aux mesures de
vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du Grand Morin, de l'Orvanne, du Réveillon et de l'Yonne 31
Rejets dans le milieu
Usages Vigilance P |E |C |A_ |Rejets > Surveillance accrueRejets des stations Délestages directs par temps sec > soumis àd'épuration et autorisation préalable auprès du service de police x | xcollecteurs pluviaux de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevéSi préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faireRejets industriels l'objet de limitation, voire de suppression par x | xX xarrété préfectoral complémentaire |Les travaux nécessitant des rejets non traités dansTravaux nécessitant les cours d'eau sont soumis à autorisationdes rejets préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour àun débit plus élevé. | |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-22-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-183 relatif aux mesures de
vigilance sur les bassins de l'Ancoeur, du Grand Morin, de l'Orvanne, du Réveillon et de l'Yonne 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-23-00001
10-01) Arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00001 - 10-01) Arrêté 33
| Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/BC/045 habilitant la sociétéUrbanité Commercialeà réaliser des Certificats de Conformité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00001 - 10-01) Arrêté 34
xCONSIDÉRANT la demande d'habilitation à réaliser les Certificats de Conformité de la SociétéUrbanité Commerciale pour Madame BOUTAGOUGA Narimann, Sorraya ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société Urbanité Commerciale le 16 juin 2026 satisfaitaux critères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation pour réaliser les Certificats de Conformité est accordée à la Société UrbanitéCommerciale domiciliée 103, Route du Plan de la Tour 83120 Sainte-Maxime .Article 2 : Le numéro d'identification comme suit : CC/03/77/2026 est attribué à la société UrbanitéCommerciale.Ce numéro devra figurer sur les Certificats de Conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir les Certificats de Conformité d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D ey phrspe YOM5 JUIN 907$
ébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-23-00001 - 10-01) Arrêté 35
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-22-00006
Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif
à la coordination de colonnes de renfort en cas
d'intervention feux de forêts et d'espaces
naturels combustibles
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00006 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 36
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LLefen
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00782
portant approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination de colonnes de
renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00504 du 04 mai 2026, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives
à la préparation de la campagne feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 2026 ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle « Feux de forêts et d'espaces naturels » rédigé par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu le guide de techniques opérationnelles « Lutte contre les feux de forêts et d'espaces
naturels » rédigé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'ordre d'opérations national feux de forêts et d'espaces naturels combustibles édition 2026,
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Considérant le besoin de coordination zonale des services d'incendie et de secours pour la
lutte contre le risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles ;
Sur proposition du chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00006 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 37
ARRÊTE :
Article 1 er
Approbation de l'ordre zonal d'opérations
L'ordre zonal d'opérations « Renfort feux de forêts et d'espaces naturels combustibles
Campagne 2026 », joint en annexe du présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à
compter de sa publication. Toutefois, il ne sera activé que pendant la période de vigilance
particulière vis-à-vis du risque feux de forêts et d'espaces naturels combustibles, telle que fixée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2
Communication du document
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère de l'Intérieur, au général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d'opérations peut à tout
moment faire l'objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 4
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2025-00745 du 16 juin 2025 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de
forêts et d'espaces naturels combustibles est abrogé.
Article 5
Exécution et publication du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de police, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00006 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-22-00008
décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant
modification de la décision n°2026-026 en date
du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00008 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision
n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de-France
39
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUfea:
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-027
portant modification de la décision n°2026-026 en date du 18 juin 2026
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) 
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00008 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision
n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de-France
40
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 22 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 22 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Vu la décision n° 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-
France
Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 22 jui n 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Considérant que la DIRIF a besoin d'engager des travaux de voirie conséquents de nuit
entrainant des déviations obligatoires vers la Francilienne ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
La décision du 18 juin 2026 r elative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France est modifié comme suit :
Article 1
Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de
contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne à compter du lundi 22 juin 2026 de
5h30 à 21h00 jusqu'à ce que soit décidée la levée des mesures.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00008 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision
n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de-France
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Article 2
Les autres articles de la décision du 18 juin 2026 susvisée demeurent inchangés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne  ; la directrice régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports  ; le directeur r égional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts  ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution de la
présente d écision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22/06/2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Le préfet
Directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant
le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00008 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision
n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de-France
42
Direction esd'Ile ce
En cas de mise en oapyie de la procédure d'formation et de recommandation,:GE l'ensemble des usager§ de laroute en transit doy être incité à procéder au Paie contournement de I'agg{omérationfrancilienne tèkqu'il figure sur la carte.= T | Ces Ye- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte, les st es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe   1 :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-22-00008 - décision 2026-027 du 22 juin 2026 portant modification de la décision
n°2026-026 en date du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de-France
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