PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-237
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme / DDCS
63-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FORESTIER Elisabeth (2 pages) Page 4
63-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne IMARRE Sabrina (2 pages) Page 7
63-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JYATE HAMZA (2 pages) Page 10
63-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PEROU Nadia (2 pages) Page 13
63-2024-09-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROBERT JULIE MARION (2 pages) Page 16
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral
de mise en demeure
(Article L.216-1 du code de l'environnement) - Agglomération
d'assainissement de "Chabreloche" - Syndicat Intercommunal
d'assainissement - Arconsat - Chabreloche (4 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Expertise Technique
63-2024-09-23-00006 - 20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin
(5 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-09-24-00007 - 2024 09 24 AP agrément de sûreté exploitant
d'aérodrome (3 pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-09-23-00004 - Arrêté n°20241570 - portant renouvellement
d'habilitation funéraire (2 pages) Page 34
63-2024-09-23-00005 - Arrêté n°20241571 - portant attribution d'une
subvention au titre du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour le programme « Petites villes de
demain » (3 pages) Page 37
63-2024-09-23-00003 - Arrêté n°20241573 - portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement,à titre onéreuxde la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-09-17-00006 - AP autorisant Endurance TT Ligue AURA le 6 octobre
2024 (4 pages) Page 44
2
63-2024-09-17-00005 - AP autorisant Finale du Championnat de France
ENDURO KID le 5 octobre 2024 (4 pages) Page 49
63-2024-09-16-00006 - AP portant autorisation 13ème Rallye des Volcans
28 et 29 septembre 2024 (5 pages) Page 54
63-2024-09-17-00004 - AP portant autorisation 3ème Trial 4X4 Marsac en
Livradois les 5 et 6 octobre 2024 (3 pages) Page 60
63-2024-09-23-00001 - Autorisation du Spectacle Aérien Public Cervolix
les 5 et 6 octobre 2024 sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc (9 pages) Page 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-059 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-13-AI) - SASU DU RIVAU
CONSULTING (2 pages) Page 74
63-2024-09-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-060 portant agrément de
Monsieur Luc VALLAUDE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 77
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de
la Dore (10 pages) Page 80
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en
demeure la société Les Manufactures des Lumières- commune de
Saint Georges de Mons (4 pages) Page 91
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-09-17-00003 - AP portant modification pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces
animales protégées (3 pages) Page 96
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-09-04-00006 - Arrêté n° 303-2024 du 4 septembre 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 100
3
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FORESTIER Elisabeth
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FORESTIER Elisabeth 4
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 924961774
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 1° septembre 2024 par l'entreprise FORESTIER Elisabeth,
sise 63 Domaine de Recluse - 63160 Billom.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise FORESTIER
Elisabeth sous le n° SAP 924961774.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
TL. AA TIA AA NDOT. NATTA AANN MA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FORESTIER Elisabeth 5
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Ÿ* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
v¥ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne FORESTIER Elisabeth 6
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne IMARRE Sabrina
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IMARRE Sabrina 7
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté | des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 931596357
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 31/07/2024 par l'entreprise Imarre (Nesson)
Sabrina, sise 12 Rue Jeanne Jugan - 63100 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Imarre
(Nesson) Sabrina sous le n° SAP 931596357.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2024 et n'est pas limité dans le
temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrisues@puv-de-dome gouv fr: wanda hannet@nineAadama mains fe
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IMARRE Sabrina 8
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mat. chrietalls eanaleianinnAanins: alan mms mens Enr aman hae nm nbn. de mms mms
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne IMARRE Sabrina 9
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JYATE HAMZA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JYATE HAMZA 10
EX |
PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 932568306
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joéi MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 septembre 2024 par l'entreprise JYATE HAMZA, sise 50
Avenue d'Italie - 63000 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise JYATE HAMZA
sous le n° SAP 932568306.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome. gouv.fr : vanda bonnet@nuv-de-dame gauiv fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JYATE HAMZA 11
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
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63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JYATE HAMZA 12
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PEROU Nadia
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PEROU Nadia 13
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 931225072
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vule décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 août 2024 par l'entreprise Pérou Nadia (nom
commercial : admidom'), sise 34 Rue du Château d'Eau - 63370 Lempdes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Pérou Nadia
(nom commercial : admidom') sous le n° SAP 931225072.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PEROU Nadia 14
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Assistance informatique à domicile ;
Y Assistance administrative à domicile ;
v Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : NA 72 41 29 À : NA 72 4199 BA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PEROU Nadia 15
63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROBERT JULIE MARION
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROBERT JULIE MARION 16
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistrée sous le N° SAP 837611730
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016-relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 28 août 2024 par l'entreprise ROBERT JULIE MARION, sise
6 Rue de la Chanat - 63730 CORENT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ROBERT JULIE
MARION sous le n° SAP 837611730.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 septembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
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organisme de services à la personne ROBERT JULIE MARION 17
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers;
Vv Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
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organisme de services à la personne ROBERT JULIE MARION 18
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-18-00002
Arrêté préfectoral
de mise en demeure (Article L.216-1 du code de
l'environnement) - Agglomération
d'assainissement de "Chabreloche" - Syndicat
Intercommunal d'assainissement - Arconsat -
Chabreloche
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral
de mise en demeure (Article L.216-1 du code de l'environnement) - Agglomération d'assainissement de "Chabreloche" - Syndicat
Intercommunal d'assainissement - Arconsat - Chabreloche19
PREFET
DU 7 PREFECTURE DU p Direction départementale
PUY-DE-DOME ARRÊTÉ No DOME | des territoires
Liberté
FR 20241551
ARRÊTE PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE
(Article L.216-1 du code de l'environnement)SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT
Agglomération d'assainissement de
« Chabreloche »
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT - ARCONSAT-
-CHABRELOCHE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des "eaux résiduaires urbaines" ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état. écologique des masses d'eau
pour 2015 ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ;
'VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L.1331-1 à L.1331-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié par arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes
et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dore approuvé le 7 mars 2014 ;
Contrôle N° 63-2024-00018 page 1 sur4
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de mise en demeure (Article L.216-1 du code de l'environnement) - Agglomération d'assainissement de "Chabreloche" - Syndicat
Intercommunal d'assainissement - Arconsat - Chabreloche20
VU le rapport de manquement administratif du chef technicien police de l'eau du 2 juin 2021
enjoignant d'élaborer et de transmettre avant le 1 mars le bilan annuel de fonctionnement
conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
VU le rapport de manquement administratif de la technicienne police de l'eau du 6 juillet 2022
constatant la non transmission avant le 1° mars du bilan annuel de fonctionnement conformément
à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet: 2015 modifié et des données d'autosurveillance conformément
à l'article 17 du même arrêté, engendrant la décision de bloquer les actes d'urbanisme sur le
périmètre de l'agglomération d'assainissement de Chabreloche ;
VU le rapport de manquement administratif du technicien police de l'eau du 29 février 2024 faisant
état d'une non-conformité du système d'assainissement de Chabreloche et confirmant le maintient
du blocage des actes d'urbanisme sur le périmètre de l'agglomération d'assainissement de
Chabreloche ;
VU le rapport de manquement administratif du technicien police de l'eau du 17 juillet 2024 faisant
état d'une non-conformité des rejets de la station d'épuration de Chabreloche et confirmant le
maintien du blocage des actes d'urbanisme sur le périmètre de l'agglomération d'assainissement
de Chabreloche : : :
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit transmettre les données
d'autosurveillance au format Sandre ainsi. que les bilans annuels de fonctionnement dans les délais ;
CONSIDERANT que les rejets des eaux usées traitées par la station d'épuration de Chabreloche
doivent respecter les rendements minimum prévus à l'annexe Ill de l'arrêté du 27 juillet 2015
modifié ;
CONSIDERANT que le bon état écologique de la masse d'eau FRGRO270 «La Durolle et ses
affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Dore» doit être atteint en 2027 ;,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7-du code de l'environnement de
mettre en demeure le syndicat intercommunal d'assainissement Arconsat-Chabreloche de
régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
Le syndicat intercommunal d'assainissement Arconsat-Chabreloche « SIA Arconsat-Chabreloche »
est mis en demeure, én application de l'article L171-8 du code de l'environnement, de transmettre
la totalité des bilans 24H prévus à l'autosurveillance de son système d'assainissement au .format
Sandre ainsi que dans son prochain bilan annuel de fonctionnement, de lancer l'actualisation de
l'étude diagnostique de 2012 et de rédiger un cahier de vie de la station d'épuration.
Article 2 : MESURES À RÉALISER
Le SIA d'Arconsat-Chabreloche doit :
+: engager l'actualisation de l'étude diagnostique datant de 2012 au plus tôt et transmettre,
suite aux résultats de l'appel d'offres, la délibération mentionnant le bureau d'étude retenu
en charge de cette actualisation ;
Contrôle N° 63-2024-00018 page 2 sur4
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Intercommunal d'assainissement - Arconsat - Chabreloche21
+ transmettre copie de la délibération approuvant le nouveau programme de travaux issu des
conclusions de l'actualisation de l'étude diagnostique et la délibération du syndicat
mentionnant son engagement d'effectuer ces travaux. Le déblocage des actes d'urbanisme
sera conditionné par la prise de ces délibérations et.par la prise de l'acte d'engagement de
la première tranche de travaux ;
* rendre compte régulièrement des travaux réalisés sur les années 2025 et suivantes,
* fournir une copie du cahier de vie de la station avant le 31 décembre 2024 conformément à
l'article 20-11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé.
Article 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
"et indépendamment des.poursuites pénales prévues par les articles L173-1 et L173-2 du code de
l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du SIA Arconsat-
Chabreloche, les sanctions prévues par les dispositions du {I de l'article L171-8 du code de
l'environnement. .
Article 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En application de l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un.
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1), däns le délai de
deux mois à compter de sa date de notification de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi : par voie postale, dépôt direct de la requête auprès du
greffe du tribunal ou via l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet wwwtelerecours.fr. Cette modalité de saisine est obligatoire pour les avocats et les
communes de plus de 3500 habitants.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux devant le
préfet du Puy-de-Dôme, ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires. Conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, le
silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif vaut décision implicite de rejet.
Article 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à monsieur le président du SIA Arconsat-Chabreloche, pour affichage
pendant.une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
. Contrôle N° 63-2024-00018 page 3 sur4
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de mise en demeure (Article L.216-1 du code de l'environnement) - Agglomération d'assainissement de "Chabreloche" - Syndicat
Intercommunal d'assainissement - Arconsat - Chabreloche22
Article 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Chabreloche,
Le maire de la commune d'Arconsat,
. La sous-préfète de Thiers, |
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée :
au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et au délégué régional de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 SEP. 2024
Le préfet
Ae
IMATHURIN |
Contrôle N° 63-2024-00018 page 4 sur4
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de mise en demeure (Article L.216-1 du code de l'environnement) - Agglomération d'assainissement de "Chabreloche" - Syndicat
Intercommunal d'assainissement - Arconsat - Chabreloche23
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00006
20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapuc
in
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20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin 24
E = Pa Nes
PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT63/SET-2024-170
portant approbation du Réglement de Police
du funiculaire « Capucin » du Mont-Dore
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L342-7, L342-15, R342-11, R342-17 et R342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1251-2, L2241-1 et R2240-1 et suivants,
Vu l'article R472-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Vu le guide du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés dit « RMS » en
vigueur relatif notamment à l'exploitation des funiculaires,
Vu la proposition de Règlement de Police transmise par la régie communale des remontées mécanique
du Mont-Dore, en date du 4 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du STRMTG à l'approbation du nouveau Règlement de Police, du funiculaire
« Capucin », en date du 4 septembre 2024.
ARRÊTE
Article 1° - Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application de l'article R342-11 du code du tourisme, les dispositions
générales destinées à garantir le maintien du bon ordre public et la sécurité lors de l'accès, du
transport et du débarquement des usagers du funiculaire « Capucin », situé sur la commune du Mont-
Dore.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Les usagers doivent :
— Prendre connaissance des conditions particulières de transport et des informations affichées au
départ de chaque appareil (heures de fermeture, signalisation, restrictions de transport, ...); -
— Prendre connaissance de la situation du moment en particulier des conditions météorologiques ;
À partir de ces informations, ils doivent apprécier leur aptitude à utiliser l'installation.
Ws
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00006 -
20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin 25
Article 2 - Conditions particulières d'accès des usagers
Admission des usagers :
'Ilest admis au maximum par voiture: — À la montée : 40 passagers ;
— À la descente : 40 passagers.
Conditions d'accès simultané en montée et en descente : les deux voitures chargées, côté montée et
côté descente.
Sont admis :
- Les piétons ;
- Les blessés avec accord de l'exploitant et/ou d'un professionnel des services de secours ;
- Les animaux.
Admission prioritaire :
Sont admis en priorité les personnels des services de secours (y compris leur matériel, matériel
d'évacuation...), des forces de l'ordre, de contrôle et d'exploitation, dans le cadre de leur activité
professionnelle.
Admission particulière :
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après entente avec
l'exploitant.
Titre de transport: |
L'accès à l'installation n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux et il est
subordonné à la possession d'un titre de transport valable qui doit être présenté au contrôle
conformément aux conditions de délivrance et d'utilisation en vigueur.
Horaires :
L'accès à l'installation est autorisé pendant les horaires affichés au départ. Toutefois, l'accès a tout ou
partie d'une installation peut-être en pérmanence ou temporairement interdit aux usagers ou soumis à
des conditions restrictives d'accès. Les usagers doivent prendre connaissance de ces dispositions.
Restriction d'accès :
Les usagers doivent respecter les zones délimitées, embarquer et débarquer qu'aux emplacements
prévus à cet effet.
ll est interdit à toute personne étrangère au service d'accéder aux parties de l'installation qui ne sont
pas affectées au transport d'usagers, en particulier les plateformes.
Respect des prescriptions données par la signalisation et les agents d'exploitation:
Les usagers doivent se conformer aux indications qui leur sont destinées et qui sont portées à leur
connaissance par les panneaux de signalisation et d'information ou par le personnel d'exploitation.
Comportement des usagers :
Tout usager doit respecter toutes les règles de droit commun ayant pour but le respect des bonnes
mœurs, de la salubrité, de l'ordre et de la sécurité publics dans les installations, dont les gares et
dépendances accessibles au public.
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité,
notamment :
— La consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées ;
— L'état d'ivresse ;
— Les injures, rixes et attroupements ;
- Les comportements et attitudes de nature à perturber l'exploitation ;
- Les infractions aux règles d'hygiène et de salubrité publique.
- La mendicité et les sollicitations de quelque nature que ce soit. :
~ La vente d'articles divers par des personnes autres que celles autorisées.
— L'opposition d'affiches, tracts ou prospectus ;
- Le fait de procéder par quelque moyen que ce soit à des inscriptions, signes ou dessins sur le sol, les
bâtiments ou les cabines ; |
- La collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit de tous les objets ou écrits.
- L'utilisation d'appareils ou instruments sonores ;
2/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin 26
— Le transport de produits inflammables, explosifs ou toxiques. Toutefois, cette interdiction peut étre
levée, sous réserve que ce transport s'effectue avec des consignes particulières et après accord du
chef d'exploitation ;
— Le dépôt ou l'abandon d'objets quelconques dans et aux abords de l'installation ;
— Les objets portant atteinte à la sûreté et la sécurité des usagers et du personnel ;
- Fumer sur l'installation en application des articles R3511-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Vapoter sur l'installation en application de l'article L3513-6 du code de la santé publique.
Enfants :
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou des personnes auxquelles ceux-ci en
ont délégué la garde (amis, moniteurs, ...) à qui il appartient de les informer des règles d'usage des
installations et de les alerter sur les attitudes à avoir et les erreurs à ne pas commettre notamment en
cas d'arrêt.
Chaque enfant, quelle que soit sa taille, compte pour une personne.
Personnes handicapées :
La personne handicapée ou son accompagnant a l'obligation de porter à la connaissance de
l'exploitant, avant le transport, la nature de son handicap et son besoin éventuel d'assistance
complémentaire.
Pour le respect des exigences ci-dessus, l'information réciproque de l'usager et de l'exploitant
s'effectue au moment de l'acquisition du titre de transport ou de l'arrivée sur le site.
Animaux :
Le transport des animaux se fait sous la responsabilité du propriétaire et dans les conditions suivantes :
— Leur transport ne porte pas atteinte à la sécurité de l'exploitation ;
— Le détenteur les maintient sous bonne garde pendant le transport (tenus en laisse, muselés, mis dans
UN Sac, ...).
Autres :
Si la place le permet, les usagers peuvent transporter sous leur responsabilité des objets ou bagages de
faible encombrement.
Le transport d'objets encombrants peut être autorisé par le personnel d'exploitation sous réserve du
gabarit et de la charge limite du véhicule. Le placement se fera par les propriétaires desdits objets sur
la surveillance et les instructions du personnel d'exploitation.
Article 3 - Conditions de transport des usagers
Les Usagers doivent utiliser un équipement adapté aux conditions de l'exploitation. Ils doivent se
comporter de maniére a ne pas compromettre leur sécurité, celle des autres personnes, ni celle de
installation. Ils ne doivent en aucun cas gêner le déroulement de l'exploitation.
A cet effet, il est interdit :
— D'entraver la bonne marche des installations ;
- D'accéder aux quais de l'installation lorsque l'accès en est fermé ;
- De prendre ou quitter la cabine en dehors des zones prévues à cet effet ;
- D'actionner sans raison valable les dispositifs de sécurité (boutons d'arrêt, extincteurs notamment) ;
- De détériorer les installations. .
Embarquement :
Les Usagers ne doivent accéder à la zone d'embarquement que durant les périodes d'ouverture au
public de l'installation et en la présence du personnel d'exploitation.
Les personnes qui souhaitent être aidées lors de l''embarquement ou du débarquement doivent le faire,
savoir expressément au personnel d'exploitation. En outre, les usagers doivent:
- Accéder à l'installation sans gêner les autres usagers ;
— Ne pas appeler le cabinier sans motif valable ;
— Gagner le quai d'embarquement en respectant les zones délimitées et balisées à cet effet et la
capacité de la cabine ;
— Ne pas tenter d'ouvrir les portes palières quand la cabine n'est pas à quai;
- Attendre la fermeture des portes par le personnel d'exploitation et ne pas s'opposer à leur
fermeture.
3/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.goauv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00006 -
20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin 27
Trajet :
Pendant le trajet les usagers doivent :
- Ne pas chercher à quitter la cabine quelles que soient les circonstances. En cas d'arrêt même
prolongé, attendre les instructions du personnel d'exploitation ;
— Jeter des objets par les fenêtres et prévenir toute chute d'objet ;
— Ne pas ouvrir les portes ;
— Ne pas appeler le cabinier sans motif valable ;
~ Ne pas se pencher ou tendre le bras à l'extérieur du véhicule ;
— Rester assis durant toute la durée du trajet.
Débarquement :
Les usagers doivent :
— Ne pas appeler le cabinier sans motif valable ;
- Attendre l'ouverture des portes par lé personnel d'exploitation et ne pas forcer leur ouverture ;
— Sortir de la cabine sans gêner les autres usagers en suivant les cheminements aménagés et balisés a
cet effet, par lé quai de sortie.
Accidents et incidents : |
— En cas d'arrêt en ligne, les usagers doivent garder leur calme, attendre les instructions du personnel
et ne pas chercher à quitter la cabine sans y être invités ;
— Les témoins d'accident ou d'incident doivent en informer immédiatement le personnel
d'exploitation ; |
— Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant.
Article 4 - Interdictions diverses
Il est interdit aux usagers :
— D'accéder aux quais des gares sans y être invités par le personnel et sans s'être acquitté de son titre
de transport ; |
— D'accéder aux quais des gares du funiculaire lorsque celui-ci est fermé ;
— D'accéder à une voiture en dehors des quais de station prévus à cet effet ;
— De manœuvrer sans raison valable les dispositifs de sécurité ;
~ De dégrader les installations de quelque manière que ce soit.
Article 5 — Infractions
Le non-respect des instructions du personnel et du règlement de police peut entraîner des sanctions
ou des expulsions. Les infractions aux dispositifs du règlement de police sont constatées et réprimées
dans les conditions prévues aux articles L2241-1 à L2241-7 du code des transports, ainsi qu'à l'article
R342-20 du code du tourisme.
Les agents de l'exploitant assermentés et habilités à constater les infractions au présent règlement et à
la réglementation relative à la police et à la sécurité dans les services de transport public de personnes,
peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 529-4 et suivants du code de procédure
pénale.
À défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent dresse un procès-verbal, À titre de mesure
conservatoire pour assurer la sécurité, les contrevenants peuvent se voir interdire l'accès aux
installations. |
Article 6 — Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalabiement à leur accès à
l'installation. | |
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
4/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00006 -
20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin 28
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. |
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant [a juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
5/5
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00006 -
20240923_AP_ReglementPoliceFuniculaireCapucin 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00007
2024 09 24 AP agrément de sûreté exploitant
d'aérodrome
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00007 - 2024 09 24 AP agrément de sûreté exploitant d'aérodrome 30
PREFET Direction de la Sécurité
DU PUY-DE-DOME de l'aviation civile Centre Est
ee Division sûreté
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRETE N° |portant agrément de sûreté en qualité d'exploR 2412985
de Clermont-Ferrand Auvergne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en ceuvre des normes de base communes dans le domaine de la sOreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 modifiée définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences
et des procédures administratives relatives aux aérodromes :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1, R6342-3, R6342-9 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif
aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu la décision du 3 août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01937 portant agrément de sûreté du 25 octobre 2019;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et fixant la
procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
1/3yetower
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Likné
Éylitf
FratmiMDirection de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №
portant agrément de sûreté en qualité d'exploîîaîit^'aeri
de Clermont-Ferrand Auvergne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
•'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5~ novembre
2015;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 modifiée définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des
règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences
et des procédures administratives relatives aux aérodromes ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1, R6342-3, R6342-9 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif
aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu la décision du 3 août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01937 portant agrément de sûreté du 25 octobre 2019 ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile et fixant la
procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant
d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00007 - 2024 09 24 AP agrément de sûreté exploitant d'aérodrome 31
Vu la demande présentée par la société d'exploitation de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
(SEACFA) et le programme de sûreté associé, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Vu le rapport d'inspection de surveillance de renouvellement d'agrément de la sûreté de l'aviation
civile établi par les services de la DSAC CE en date du 31 août 2024:
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1°' - l'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
est délivré à la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA). Cet
agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 30 septembre 2029.
Article 2 — Le présent arrêté est notifié par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à la
SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 4 SEP. 2024
Le préfet,
Ca rs
Joël MATHURIN
al
2/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Vu la demande présentée par la société d'exploitation de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
(SEACFA) et le programme de sûreté associé, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;
Vu le rapport d'inspection de surveillance de renouvellement d'agrément de la sûreté de l'aviation
civile établi par les services de la DSAC CE en date du 31 août 2024;
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par les services de la
direction de la sécurité de l'Aviation civile Centre-Est,
ARRÊTE
Article1er - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
est délivré à la société d'exploitation de l'àéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA). Cet
agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 30 septembre 2029.
Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la. directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à la
SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ ÇÇR^ ^QZ4
Le préfet,
Joël^
ATHURIN
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00007 - 2024 09 24 AP agrément de sûreté exploitant d'aérodrome 32
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
18 boulevard Desaix
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Tél : 04.73.98.63.6
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te silence gardé par l'autorite administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentreux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur te site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00007 - 2024 09 24 AP agrément de sûreté exploitant d'aérodrome 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00004
Arrêté n°20241570 - portant renouvellement
d'habilitation funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00004 - Arrêté n°20241570 - portant renouvellement d'habilitation funéraire34
zB
PREFET
DU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalité
pia Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
EL 20241570
ARRETE N°
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II| du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ; |
- VU l'arrêté préfectoral n° 18-00402 du 23 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » situé 13 boulevard de la Sous-Préfecture à Issoire
(63500) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de ladite
société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » sis 13 boulevard de la Sous-Préfecture -
63500 Issoire, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
1€ boulevard Deseix
Cedex 1
FE 081 So vww.puy-de-deme.gouv fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,20241570
- VU te Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 18-00402 du 23 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
rétablissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » situé 13 boulevard de la Sous-Préfecture à Issoire
(63500) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de ladite
société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX» sis 13 boulevard de la Sous-Préfecture -
63500 Issoire, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour
exercer sur ['ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
1E boulfei'îild LX:. c;!X
Cedex 1
7;. QS 6Svi.wwpuy-de-ciome. gouv fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00004 - Arrêté n°20241570 - portant renouvellement d'habilitation funéraire35
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0072.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
( - Matyline AYET
x V y
——— /
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités
Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0072.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Ma yline AYET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités
Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00004 - Arrêté n°20241570 - portant renouvellement d'habilitation funéraire36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00005
Arrêté n°20241571 - portant attribution d'une
subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du
territoire pour le programme « Petites villes de
demain »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00005 - Arrêté n°20241571 - portant attribution d'une subvention au titre du
fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour le programme « Petites villes de demain » 37
| Direction départementale
£ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME des territoires PUR DE: ARRETE N°
DOME -Liberté 2 0 2 4 1 2 7 1Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -
portant attribution d'une subvention au titre du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour le programme « Petites villes de demain »
au titre de la quatrième tranche
portée par la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; |
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'instruction du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations et fonds de sou-
tien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
VU les délégations de crédits du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique de l'aménagement du territoire » de l'année 2024 de la région Auvergne-
Rhône-Alpes (0112-DR69-DP63) ; ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 19 juin 2021
par la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans;
VU la demande de subvention en date du 30 juillet 2024 de la Communauté d'Agglomération
Riom Limagne et Volcans pour le financement du recrutement d'un chef de projet « Petites
villes de demain » ;.
PRÉFET
DU PUY-DE.
DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME des territoires
ARRÊTÉ №
20241571
Arrêté n° 2024 -
portant attribution d'une subvention au titre du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour le programme « Petites villes de demain »
au titre de la quatrième tranche
portée par la Communauté cKAgglomération Riom Limagne et Volcans
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 200Î-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'instruction du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations et fonds de sou-
tien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
VU les délégations de crédits du fonds national d'aménagement et de développement'du
territoire (FNADT) sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique de l'aménagement du territoire» de l'année 2024 de la région Auvergne-
Rhône-Alpes (0112-DR69-DP63) ;
VU les instructions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relatives à l'élaboration du programme d'appui « Petites villes de
demain » du 16 octobre 2019 et du 30 juillet 2020 ;
VU la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » signée le 19 juin 2021
par la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans;
VU la demande de subvention en date du 30 juillet 2024 de la Communauté d'Agglomération
Riom Limagne et Volcans pour le financement du recrutement d'un chef de projet « Petites
villes de demain »;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00005 - Arrêté n°20241571 - portant attribution d'une subvention au titre du
fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour le programme « Petites villes de demain » 38
ARRETE
Article 1: Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 45 000€ est attribuée à la Communauté
d'Agglomération Riom Limagne et Volcans dans le cadre du recrutement par la Communauté
d'Agglomération Riom Limagne et Volcans d'un chef de projet « Petites villes de demain ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de
la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des territoires »,
Domaine fonctionnel : 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire 011201030140 - hors CPER - Petites villes de demain CDP FNADT
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet du département du Puy-de-Dôme
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans:
Identification du bénéficiaire
la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans
5 mail Jost Pasquier - CS 8005 — 63201 RIOM Cedex
Représentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans
N° SIRET : 20007076100016
Compte à créditer :
Code Banque : 30001
Code-guichet : 00301
Numéro de compte : G6330000000
Clé : 32 |
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les textes
visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues
initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de
celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues.
Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet du Puy-de-Dôme de sa décision.
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 45 000€ est attribuée à la Communauté
d'Agglomeration Riom Limagne et Volcans dans le cadre du recrutement par la Communauté
d'Agglomération Riom Limagne et Volcans d'un chef de projet « Petites villes de demain ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de
la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion des territoires »,
Domaine fonctionnel : 0112-12-01 Soutien au développement des territoires
Activité budgétaire 011201030140 - hors CPER - Petites villes de demain CDP FNADT
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est intégralement versée au bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet du département du Puy-de-Dôme
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte
ouvert au nom de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans:
Identification du bénéficiaire
la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans
5 mail Jost Pasquier - CS 8005 - 63201 RIOM Cedex
Représentée par Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans
№ SIRET : 20007076100016
Compte à créditer :
Code Banque : 30001
Code-guichet : 00301
Numéro de compte : G6330000000
Clé : 32
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans les textes
visés, un ordre de reversement sera émis à rencontre du b'énéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée a des fins autres que celles prévues
initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de
celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues.
Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet du'Puy-de-Dôme de sa décision.
En 5a? fle rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail et le présent
arrêté, le préfet pourra exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00005 - Arrêté n°20241571 - portant attribution d'une subvention au titre du
fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour le programme « Petites villes de demain » 39
Article 6 : Exécution
Le préfet du Puy-de-Déme et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
de la subvention.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
qu
Joël MATHURIN
Article 6 : Exécution
Le préfet du Puy-de-Dôme et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
de la subvention.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compte de sa notification. La juridiction
administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www. telerecours. fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 SEP. 202<
Le préfet du Puy-de-Dôme,
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Joël MATHURIN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00005 - Arrêté n°20241571 - portant attribution d'une subvention au titre du
fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour le programme « Petites villes de demain » 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00003
Arrêté n°20241573 - portant renouvellement
d'agrément d'un établissement
d'enseignement,à titre onéreuxde la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00003 - Arrêté n°20241573 - portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement,à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementaterceteponssicesmmproximité
Liberté ARRETE N°Égalité
Fer ARRÊTÉ N°20241573
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01022 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Sébastien DOCHEZ à exploiter,
sous le n° E 19 063 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite de Lezoux » et situé 3, rue
Notre Dame - 63 190 LEZOUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01615 du 17 septembre 2019 portant modification de la dénomination de
l'auto-école ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande de renouvellement déposée par voie électronique par Monsieur Sébastien DOCHEZ, en
date du 3 septembre 2024, complétée le 10 et le 11 septembre 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Sébastien DOCHEZ est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 063 0005 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « TTR LEZOUX » et situé 3, rue Notre Dame - 63 190 LEZOUX.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois.avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et des justificatifs
de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que pour chacun d'eux, de
l'attestation d'assurance, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM Cyclo / A1/A27/A
- B/B1
1/2
18 bouleva:d Meee oe Velev ae F
Tél: 04,72 (ES
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
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Éfalité
PMtcrvitiDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglemen|6aâiBBCïtiBte6»àT»w/<Dœs[st)MpFoximité
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №20241573
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux/ de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ,
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de renseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01022 du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Sébastien DOCHEZ à exploiter,
sous le n° E 19 063 00050, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière dénommé « École de conduite de Lezoux » et situé 3, rue
Notre Dame - 63190 LEZOUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-01615 du 17 septembre 2019 portant modification de la dénomination de
l'auto-école ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu la demande de renouvellement déposée par voie électronique par Monsieur Sébastien DOCHEZ, en
date du 3 septembre 2024, complétée le 10 et te 11 septembre 2024,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Sébastien DOCHEZ est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 063 00050, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « TTR LEZOUX » et situé 3, rue Notre Dame - 63 190 LEZOUX.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois. avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - rétablissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, et des justificatifs
de ta propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que pour chacun d'eux, de
l'attestation d'assurance, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AN Cyclo / A1 / A2 / A
- B/B1
1/2
18 bouleva'd rir-s.îii^
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Tél:04. 7SÎ. ;,.;.. i63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00003 - Arrêté n°20241573 - portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement,à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
+
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
+ SUSVISÉ.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du.présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service auto-école de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP, 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté auprès de la Préfecture. _
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à
la sécurité et à la circulation routière.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
2/2
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
.. susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Ar ide 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans rétablissement, y
compris ['enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8-L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de renseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service auto-école de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2024
Pour le Préfet^et par délé ation,
Le Sécréta ir en 'ra
Je - aul ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.4TI-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mo/5 à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté auprès de la Préfecture.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à
la sécurité et à la circulation routière.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice, administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00003 - Arrêté n°20241573 - portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement,à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00006
AP autorisant Endurance TT Ligue AURA le 6
octobre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00006 - AP autorisant Endurance TT Ligue AURA le 6 octobre 2024 44
cE Sous-préfecture d'Issoire
POLE PROTECTION DES POPULATIONS
—_ ET REGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME
Libhet _ ARRETÉ N°SPI-2024-100 |
Fraternité autorisant l'Endurance TT Ligue AURA le 6 octobre 2024
RAA 63-2023-09-17-000
_ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 :
VU le Code de la ROUE et-notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L. 331 -5 à L.331-7, L. 331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331- 21,R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L'414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment.son article L 3631-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes a grande circulation du 1* juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président. du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG ose du 2 mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux SEL, et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus; oo
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1% juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral : RAA n° 63-2024- 08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par |' association « Hard Moto », représentée par M. Stéphane ALLEZARD, en vue
d'être autorisée à organiser l'« Endurance TT Ligue AURA» le 6 octobre 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations = toute nature de la voie publique OU de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du Code du Sport ;.
VU les avis des différents services administratifs concernés 7
VU le règlement de l épreuve ;
VU. l'avis favorable. de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives du département du Puy-de-Dôme réunie le 5 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ; i
Article ter :
L'association « Hard Moto », représentée par M. Stéphane ALLEZARD, est autorisée à organiser I'
« Endurance TT Ligue AURA » les 4 et 5 octobre 2024. La manifestation se déroulera sur des parcours
fermés à la circulation publique (prairies, bois, chemins) sur les communes d'Apchat et Ardes-sur-Couze.
Le départ'et l'arrivée auront lieu sur la commune d'Ardes-sur-Couze.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir:
les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra
s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs, installées à 10 mètres des circuits, devront être
balisées et surveillées par des commissaires chargés de leurs respects. Le public n'aura donc pas accès à
la piste. |
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00006 - AP autorisant Endurance TT Ligue AURA le 6 octobre 2024 45
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des.
drapeaux de Den et des extincteurs.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des Gorn de l'organisation, des
spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d' ordre si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlemient particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet
arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Dispositif de secours :
1 PC secours,:3 pôles de secours, 2 médecins, 4 secouristes, 1 VLTT duster, VPSP, 1 ambulance;
des commissaires de course équipés de drapeaux de signalisation et de ue portable,
marshalls 2 a moto, extincteurs au départ et à l'arrivée. ;
Alerte des s secours : |
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public : |° Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenuë
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard. :
+ S'assurer. {responsable de la sécurité) que: les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
" missions qui leur incombent. —__
+ Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours :
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
¢ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles,
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes. _+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d' incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
¢ Laisser visibles, _Signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesa incendie.
Etablissements recevant du public:
'Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
- de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du. registre de sécurité dûment complété,
° un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
* le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques.
Ce. dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage. et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00006 - AP autorisant Endurance TT Ligue AURA le 6 octobre 2024 46
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par I 'organisateur,
mais n'exonère pas le propriétaire et | 'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement a l'ouverture de la
structure.
Service d' ordre :
Le service d' ordre nécessaire sera assuré é par. l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées. : |
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 : | ae
Les participants devront se conformer strictement aux régles techniques et de sécurité de la fédération.
Article 4 :_
Monsieur Stéphane ALLEZARD, organisateur administratif et technique pour cette manifestation,
remettra aux forces de l'ordre, et sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées.
Article 5: Environnement |
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants. dans les brochures -
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la Dore est interdit.
L'organisateur devra mettre en anes des passerelles provisoires pour toutes traversées de cours d'eau
non équipées d'un dispositif de franchissement qu 'ils soient assecs ou en eau. Elles devront être retirées
après la manifestation.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes.
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de |' épreuve, ne sont pas respectés. .
Avant le départ, l'organisateur. seu interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il 'lui appartiendra de era i s dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe. —
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe lé fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour: les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment.à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise a autorisation en:
application de l'article R. 331-6. » |
- Article R411-321 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions. réglementant les
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00006 - AP autorisant Endurance TT Ligue AURA le 6 octobre 2024 47
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Stéphane ALLEZARD, organisateur administratif et technique,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires d'Apchat et Ardes-sur-Couze,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, .
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populatiôns - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES), :
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts, .
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
17 SEP. 20%Fait à Issoire le
Pour le Préfet et per délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L 4112 ét R 4211 à R.421-7 du Code de justice administrative; et de l'article 1.417-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.'
Le silence gardé.par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté. devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00005
AP autorisant Finale du Championnat de France
ENDURO KID le 5 octobre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00005 - AP autorisant Finale du Championnat de France ENDURO KID le 5
octobre 2024 49
| Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONS
"ET RÉGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME
Likné
FE _ ARRETÉ N°SPI-2024-099
Fraternité autorisant la Finale du Championnat
de France Enduro Kid les 4 et 5 octobre 2024 '
RAA 63-2023- 09-16-000 ~
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L:2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 :
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D. 331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 a R.331-28 ; a
VU le Code del' Environnement notamment : ses articles L 414-4 et R 414- 19;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu' au: 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux SDISUREE sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1 juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 ea ee chal de signature a
Madame Héléne HARGITAI, , sous-préféte d' ISSOIRE ;
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de l'épreuve
sportive dite « Finale du Championnat de France Enduro Kid» du Président du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme n° AT24VA-128 du 1° juillet 2024 ;
VU les arrêtés des maires d'Apchat et d'Ardes-sur-Couze réglementant la circulation et/ou |
stationnement à l'occasion de l' épreuve sportive dite « Finale du Championnat de France Enduro Kid» ;
VU la demande formulée par l'association « Hard Moto », représentée par M. Stéphane ALLEZARD, en vue
d'être autorisée à organiser la « Finale du Championnat de France Enduro Kid » les 4 et 5 octobre 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du Code du Sport ;.
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU (l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives du département du Puy-de- Dôme réunie le 5 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d' Issoire ; ;
| - ARRETE
Article 1er :
L'association « Hard Moto », représentée par M. Stéphane ALLEZARD, est autorisée à organiser la « Finale
du Championnat de France Enduro Kid » les 4 et 5 octobre 2024. La manifestation se déroulera sur des
parcours fermés à la circulation publique sur les communes d'Apchat et Ardes-sur-Couze. :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89.07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00005 - AP autorisant Finale du Championnat de France ENDURO KID le 5
octobre 2024 50
Le départ et l'arrivée auront lieu sur la commune d'Ardes-sur-Couze.
Cette manifestation comprend 2 parcours de liaison et 2 spéciales selon les catégories.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour accueillir
les spectateurs. L'accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking et ne pourra
s'effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs, installées à 10 mètres des circuits, devront être
balisées et surveillées Par des commissaires chargés de leurs réspects. Le public n'aura donc pas accès à
la piste.
'Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec des
: drapeaux de Signalisation et des extincteurs.
Sur le parcours, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route.
Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales devra être mis en place
par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs, revêtus de gilets de signalisation à
haute. visibilité et munis de moyens lumineux de signalisation, devront être systématiquement mis en
place sur chaque partie dangereuse de l'itinéraire et à chaque traversée de RD.
La sécurité de l' épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation, des
spectateurs et PURE de la route.
L'autorisation de l' épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies « ou si les mesures prévues pour. Ja protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet:
arrété OU si les dispositions du Présent arrêté ne sont pas. respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la manifestation.
Dispositif de secours :
1 PC secours, 3 pôles de secours, 2 médecins, 4 secouristes, 1 VLTT duster, VPSP, 2 amibulances,
des commissaires de course équipés de drapeaux de signalisation et : de téléphone portable, 40
marshalls à à moto, extincteurs au départ et à l'arrivée.
Alerte dens SECOUFS :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et jou téléphone fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphône en composant le 18 ou ule 112.
Sécurité du public :
«+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristés, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, Partaitement visible et. reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les te de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifi cations indispensables < à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. :15).
Accès des secours : |
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
+ Réglementer la-circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
+ Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
- Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
+ Faire procéder en amont a une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00005 - AP autorisant Finale du Championnat de France ENDURO KID le 5
octobre 2024 51
Défense incendie :
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par: les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, I' organisateur de la manifestation
_ devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :* extrait du registre de sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ letype d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques. _
Ce dossier doit être: soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
'Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de. liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par |' organisateur,
mais n'exonére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. : ' : : |
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par I' organisateur qui arrétera les conditions de mises en
œuvre des consignes de-sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 :
Les participants devront se conformer strictement.aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Article 4 :
Monsieur . Stéphane ALLEZARD, organisateur administratif et. technique pour cette manifestation,
remettra aux forces de l'ordre, et sur la plateforme « manifestaitonsportive. fr», avant le début de la
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées.
Article 5 : Environnement
L'organisateur s'assurerà de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets OU produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, là signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur devra mettre en place des passerelles provisoires pour toutes traversées de cours d'eau
non équipées d'un dispositif de franchissement qu'ils soient assecs ou en eau. Elles devront être retirées
après la manifestation.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article Article 6 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité.
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
réglement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risqué météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller.jusqu'a l'annulation de I' épreuve.
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octobre 2024 52
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la' demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R.. 331-6 une manifestation Fer est puni. des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe fe fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions fi igurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en.
application de l'article R. 331-6.» _
- Article R411-321: du code de là route: «Le fait, pour. tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
_ Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Stéphane ALLEZARD, organisateur administratif et technique,
Mesdames et/ou Messieurs les Maires d'Apchat et Ardes-sur-Couze,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, .
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, -
Monsieur le Président de l'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera 'publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- -Dôme.
Fait à Issoire le Î 7 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411- 2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans .un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant. sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet Suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00005 - AP autorisant Finale du Championnat de France ENDURO KID le 5
octobre 2024 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-16-00006
AP portant autorisation 13ème Rallye des
Volcans 28 et 29 septembre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00006 - AP portant autorisation 13ème Rallye des Volcans 28 et 29 septembre
2024 54
POLE PROTECTION DES POPULATIONS
ET REGLEMENTATIONEu Sous-préfecture d'Issoire
PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté a: £rÉÉgalité ARRETE N°SPI-2024-098
Fraternité autorisant la «13°" Rallye des Volcans»
les samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024
RAA 63-2023-09-16-0000
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
'L.3221-4 et L.3221-5 ;
'VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 ; |
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 |
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; _.
VU l'arrêté temporaire réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion dé l'épreuve
sportive dite «13° Rallye des Volcans » du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°
AT24DG-173 du 18 juillet 2024 :
VU la demande formulée par l'association « Auvergne Moto Sport », représentée par M. Claude ASTAIX,
Président, en vue d'être autorisée à organiser un rallye routier de régularité avec deux épreuves spéciales
(motos et side-cars) les samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024 dénommée « 13è"° Rallye des Volcans»
sur les départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du Code du Sport :
VU les avis des différents services administratifs concernés ;
VU le règlement de l'épreuve :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
du département de la Haute-Loire réunie le 27 août 2024 :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives
du département du Puy-de-Dôme réunie le 5 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire :
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/(www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-16-00006 - AP portant autorisation 13ème Rallye des Volcans 28 et 29 septembre
2024 55
ARRETE
ANA
Article 1er :
L'association « Auvergne Moto Sport », représentée pär son président M. Claude ASTAIX, est autorisée àorganiser le samedi 28 septembre à partir de-7h00 et le dimanche 29 septembre 2024 jusqu'à 4h00 un
rallye routier de régularité (motos et side-cars) comprenant deux épreuves spéciales dénommé « 13è"°
Rallye des Volcans » au départ de la commune du Vernet-Chaméane. |
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (C.D.S.R.) du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire et par les services chargés de la surveillance et dela circulation. :
Article 3 : L'épreuve comporte un parcours routier de 625 km sur routes ouvertes à la circulation publique
et deux épreuves spéciales : | |
- ES Esteil de 3400 m sur la RD 75 entre Jumeaux et Esteil
- ES Champagnat-le-Jeune de 4500 m sur la RD 132 entre Champagnat-le-Jeune et Sainte-Catherine
Article 4: Le Rallye se déroulera sur 'les communes d'Aix-la-Fayette, Bansat, Champagnat-le-Jeune,
Doranges, Esteil, Fayet-Ronaye, Jumeaux, La Chapelle-sur-Usson, Lamontgie,. Le Vernet-Chaméane, Les
Pradeaux, Peslières, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-d'Ollières, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-
Chargnat, Saint-Etienne-sur-Usson, Sainte-Catherine, Sauxillanges et Usson du département du Puy-de-
Dôme et sur les communes de Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Laval-sur-Doulon, Saint-Didier-sur-
Doulon et Saint-Vert du département de la Haute-Loire.
Les départs auront lieu Place Saint Roch sur la commune du Vernet-Chaméane à :
- 8h00 pour les étapes de jour
- 21h00 pour les étapes de nuit
Article 5: Sécurité et Secours
Afin de sécuriser au maximum l'épreuve, l'organisateur veillera au strict respect des mesures suivantes :
- Mise en place d'un PC Course à la salle des fêtes du Vernet-Chamèane pour toute la durée de l'épreuve ;- Sur les parcours de liaison : les concurrents seront tenus de respecter les règles du Code de la Route et
les limitations de vitesse ; un rappel sera fait aux concurrents avant chaque départ. L'organisateur devra
se montrer intransigeant à l'égard des concurrents ne respectant pas la réglementation. Les infractions |commises par les contrevenants devront être réprimandées : —
- Sur chaque épreuve spéciale: l'utilisation des toutes départementales hors agglomération sera
réglementée, selon l'arrêté n° AT24DG-173 du 18 juillet 2024 de Président du Conseil Départemental.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants, des
Usagers et des spectateurs.
Il veillera à faire respecter la tranquillité publique en prévenant:les nuisances sonores.
Signalisation de la compétition et déviations :
- des panneaux indiquant le déroulement de la manifestation et la fermeture des axes seront mis en place
150 mètres avant les barrières, de manière à informer le public et à interdire tout passage et
Stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de
fermeture de route),
- les riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours avant l'épreuve, par
un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
Emplacement des spectateurs sur chaque spéciale :
- Les spectateurs seront placés en surélévation par rapport à la piste. - Les emplacements autorisés
seront clairement indiqués au moyen de rubalise rouge d'interdiction et verte d'autorisation au public.
- Les emplacements interdits au public seront également balisés par des panneaux d'interdiction.
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- Un plan d'accès des emplacements qui leur sont réservés sera Sspenible gratuitement au départ au
Vernet-Chaméane.
Dispositif de secours :
Les secours sur place seront assurés par :
- 2 médecins
- 2 ambulances avec leur équipage
- 6 secouristes + 2 VPSP
-34 Commissaires de course
- 1 poste de secours
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour DÉMOS l'intervention immédiate des services
de secours.
Alerte des secours : ,
+ Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
* Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
¢ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
*: S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent.
+ Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
* La manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif prévisionnel de secours
de petite envergure constitué de 4 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux
règles en vigueur au sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au
dimensionnement des dispositifs de secours.
Accès des secours :
° Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
° Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
° Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
QE Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échelles aériennes.
°. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours. sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
* Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie,
*__ Il est rappelé que l'organisateur devra se conformer aux prescriptions indiquées dans le texte
réglementaire applicable à la manifestation, notamment concernant les concurrents.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, av moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité ddment complété,
* un-descriptif des modalités d'implantation de l'établissement,
+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs
* un descriptif des installations techniques.LA
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de
l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, une attestation de
bon montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
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montage. Elle doit être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur,
mais n'exonére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. |
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre : |
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtera les conditions de mises en
œuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Article 6 :
Les participants devront se conformer strictement aux règles techniques et de sécurité de la FFM
(Fédération Française de Motocyclisme).
Article 7 :
Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique pour cette manifestation, remettra aux
forces de l'ordre, et sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant le début de la manifestation, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont
respectées. |
Article 8 : Environnement
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des
déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront 'être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit. |
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public. .
Article 9 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 10 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libeliée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que : |
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions
de la cinquième classe. |
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée. |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: « Le fait, pour tout organisateur, , hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrévenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à : -
~ Monsieur Claude ASTAIX, organisateur administratif et technique,
Mesdames et/ou Messieurs les maires d'Aix-la-Fayette, Bansat, Champagnat-le-Jeune, Doranges, Esteil,
Fayet-Ronaye, Jumeaux, La Chapelle-sur-Usson, Lamontgie, Le Vernet-Chaméane, Les Pradeaux, Peslières,
Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Jean-en-Val, Saint-Martin-
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_ d'Olliéres, Saint-Martin-des-Plains, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-de-Chargnat, Saint-Étienne-
sur-Usson, Sainte-Catherine, Sauxillanges et Usson, Champagnac-le-Vieux, Chassignolles, Laval-sur-Doulon,
Saint-Didier-sur-Doulon et Saint-Vert. Le
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire,
Messieurs les Directeurs Départementaux des Services d'incendie et de Secours, :
Messieurs les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations — Sécurité routière
Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires — service eaux, environnement et forêt,
Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Services départementaux à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Messieurs les Présidents des Conseils Départementaux,
Monsieur le Président de'Office National des Forêts,
Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez
Monsieur le Préfet du département de la Haute-Loire,
Madame la Sous-Préfète d'Ambert, |f
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. :
Fait à Issoire le 16 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
eh AAS . ALa-Sous-Préfèté d'Issoire
Hélène HARGITA
Voies et délais de recours ,
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L:411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun .de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être'saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00004
AP portant autorisation 3ème Trial 4X4 Marsac
en Livradois les 5 et 6 octobre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00004 - AP portant autorisation 3ème Trial 4X4 Marsac en Livradois les 5 et 6
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| Sous-préfecture d'Issoire= | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSira DE-D OM E ET RÉGLEMENTATION
pr ARRETE N°SPI-2024-101
Fraternité autorisant Une manifestation sur terrain privé
comportant des véhicules terrestres à moteur
RAA 63-2024-09-17-000 |
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 à R.331-21, R. 331-24,
R.331-26 à R.331-28 : | D
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19:
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1;
VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation du 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus :
VU l'arrêté du Président du. Conseil Départemental du Puy-de-Déme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 portant
interdiction de certaines routes départementales aux épreuves et manifestations sportives. du 1% juin 2024
jusqu'au 4 janvier 2025 inclus:
'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1° juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la demande formulée par l'association « Terre sport Loisir », représentée par Monsieur Eric DAUMAS, en vue
d'être autorisé à organiser une compétition de Trial Automobile les 5 et 6 octobre 2024 dénommée « 3ème
Trial Tour de Marsac-en-Livradois» dans l'enceinte du terrain d'auto-cross de Marsac-en-Livradois; °'
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Epreuves Sportives du
département du Puy-de-Dôme réunie le 5 septembre 2024 :
Sur proposition de la Sous-Préféte d'Issoire ; '
ARRETE
Article 1 : L'association « Terre sport Loisir », représentée par Monsieur Eric DAUMAS, est autorisé à organiser
une compétition de Trial Automobile les 5 et 6 octobre 2024 dénommée «3ème Trial Tour de Marsac-en-
Livradois» dans l'enceinte du terrain d'auto-cross de Marsac-en-Livradois.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Les règles techniques et de sécurité applicables à la compétition devront être strictement respectées.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment Par le responsable du service d'ordre si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou
des concurrents par le 'règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si lesdispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Chaque participant devra être porteur des équipements réglementaires en vigueur.
Un maximum de 400 spectateurs est attendu.
Seront présents sur le site pendant toute la durée de la manifestation :
* 1 docteur en médecine, 1 ambulance et son équipage
* 1 équipe de 2 secouristes
* 1directeur de course
* Tcommissaire technique et 14 commissaires de piste
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00004 - AP portant autorisation 3ème Trial 4X4 Marsac en Livradois les 5 et 6
octobre 2024 61
"
Les spectateurs seront regroupés dans les zones du terrain aménagées et prévues pour le public.
raLa sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de l'organisation et des spectateurs.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent les conditions météorologiques
au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront interroger Météo France (notamment par le biais
du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la
carte de vigilance météo et de prendre toutes mesures adaptées. ils réactualiseront ses prévisions tout au long
de la manifestation.
Article 3 : Secours et Incendie
Dispositif de secours :
1 PC secours, 3 pôles de secours, 2 médecins, 4 secouristes, 1 VLTT duster, VPSP, 1 ambulance, des
commissaires de course équipés de drapeaux de signalisation et de téléphone portable, marshalls à
moto, extincteurs au départ et à l'arrivée. |
Alerte des secours : |
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
+ Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
« Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d'une tenue adaptée
au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le
dos ou sur le brassard.
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que ies personnels de sécurité possèdent bien les compétences
et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur
incombent.
- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél. : 15).
Accès des secours : | |
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
et ce par tous les temps. :
+ Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et
de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. _
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
- Maintenir Une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées
des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et dé secours et la mise en station
des échelles aériennes.
+ Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie : |
+ Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manceuvrables par les services d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentes ou structures, l'organisateur de la manifestation devra
obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date de la
manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité dûment complété,
* un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement, .
*__ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
* un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant la délivrance de l'autorisation.
Avant chaque montagne et avant là première ouverture de l'établissement, une attestation de bon
montage et de liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du montage. Elle doit
être à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par l'organisateur, mais n'exonére pas le
propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités.
Une visite de la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par l'organisateur qui arrêtéra les conditions de mises en
œuvre des:consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation. P | - |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00004 - AP portant autorisation 3ème Trial 4X4 Marsac en Livradois les 5 et 6
octobre 2024 62
Article 4: |
Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :
- Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;
- Interdiction aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur motocyclette en
insistant sur le caractère fragile des milieux naturels traversés ;
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets. ou produits quélconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et
la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage, de nettoyer le
parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets). Les flèches et papillons du balisage
pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
Article 5: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code du
Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport: «Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation
préalables prévues à à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines. prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en
application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 6 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Eric DAUMAS,
Monsieur le Maire de Marsac en Livradois, _
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-dé-Déme,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - Service. Opérations,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de I'Education nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
Madame la Sous-préfète d'Ambert,
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
ja Sous- Préfete 3 \d' eae
"Helene HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
'Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00004 - AP portant autorisation 3ème Trial 4X4 Marsac en Livradois les 5 et 6
octobre 2024 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00001
Autorisation du Spectacle Aérien Public Cervolix
les 5 et 6 octobre 2024 sur l'aérodrome
d'Issoire-Le Broc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00001 - Autorisation du Spectacle Aérien Public Cervolix les 5 et 6 octobre 2024
sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 64
Sous-préfecture d'IssoireE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalitt ARRÊTÉ N°SPI-2024-102
Fraternité portant autorisation d'un spectacle aérien public
intitulé « CERVOLIX 2024 » les 5 et 6 octobre 2024
' RAA : 63-2024-09-23-00001
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile et, en particulier, l'article R 131-3 ;
VU l'Arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par M. Hervé VILASPASA, représentant l'Association d'Animation Culturelle et
Touristique (AACT), en vue d'être autorisé à organiser une manifestation aérienne, sur: l'aérodrome
d'Issoire-le-Broc(63) les samedi et dimanche 5 et 6 octobre 2024 de 9h à 18h30, avec des répétitions les
jeudi 3 octobre de 10h à 12h et de 13h30 à 15h30, et le vendredi 4 octobre de 12h à 18h:
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
VU l'avis de Messieurs les Maires d'Issoire et 'du Broc ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ; .
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Hervé VILASPASA, président de l'Association d'Animation Culturelle et Touristique (AACT), est
autorisé à organiser la manifestation aérienne CERVOLIX, de type spectacle aérien public (SAP).
La manifestation aura lieu sur l'aérodrome d'Issoire-Le-Broc les 5 et 6 octobre 2024 de 09h00 à 18h30
(Heures en locales). : |
Les répétitions auront lieu le 3 octobre de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 et le 4 octobre de 12h00 à
18h00.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié
relatif aux manifestations aériennes.
Le spectacle aérien public consiste en une succession de vols de présentation d'aéronefs de différents
types : cerfs-volants (les 5 et 6 de 9h à 13h), planeurs, avions, hélicoptères et ULM, civils ou militaires, en
solo ou en formation.
Certaines présentations donnent lieu à des figures de voltige.
Certains aéronefs sont dits « de collection ».
L'organisateur devra en tous points respecter :
© les déclarations portées au dossier de demande
0 la réglementation en vigueur.
> les consignes figurant au présent arrêté.
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 65
Article 2 : Conditions générales
L'organisateur a prévu l'arrivée des aéronefs en amont de l'ouverture au public et leur départ le
dimanche 6 octobre à partir de 18h00.
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte ces périodes d'arrivée et de
départ des aéronefs. Les Alpha Jet, le Rafale Solo Dispaly et le Piaggio P180 seront stationnés sur
l'aéroport de Clermont-Ferrand d'où ils décolleront pour leurs présentations.
l'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté
du 10 novembre 2021 modifié.
L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas
le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté
cité supra et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-
passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
Article 3 : Assurance
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de
l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement
au Il et Ill du SAP.GEN.110. |
Article 4 : Direction des vols
L'organisation de la direction des vols, proposée par l'organisateur et conforme au point SAP.GEN.115 de
l'arrêté du 21 novembre 2021 modifié, est la suivante :
Directeur des vols (DV) : M. Richard KUSAK |
e Directeur des vols suppléant (DVS) : M. Jean-Michel PLASSE
e M. Patrick THEPIN est nommé directeur des vols apprenti, l'engagement de sa formation
par le DV figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public signé le
22 juillet 2024.
M. le Lieutenant-colonel Raphaël CORDELET a été désigné par le ministère des Armées comme délégué
militaire à la manifestation aérienne. |
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la
durée du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions. |
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment
si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de
e la gendarmerie locale, |
o la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07),
e le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
(06 12 68 45 50),
e la Direction Zonale de la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au
04.72.84.25.16.
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 66
Article 5 :Emplacement du spectacle aérien
Police de l'aérodrome |
L'arrêté préfectoral fixant les mesures de police sur l'aérodrome est modifié provisoirement selon
les plans proposés par l'organisateur. |
À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées et
qu'un service d'ordre est mis en place.
La zone de l'emprise aéroportuaire classée en "zone côté piste" (décrite comme zone réservée)
est déclassée en "zone côté ville" (décrite comme zone publique) du jeudi 3 octobre 2024 à 10h00
au dimanche 6 octobre à 20h00, telle que définie sur le plan en ANNEXE 1 au présent arrêté, afin
d'y accueillir le public de la manifestation
Sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation, la ligne frontière modifiée
temporairement entre la zoné déclassée et la zone "côté piste" est matérialisée par une
séparation continue constituée par des barrières telle que figurée sur plan en annexe au présent
arrêté, afin de prévenir toute intrusion non-autorisée en côté piste.
Zone côté piste - conditions de pénétration :
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité .de l'organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à
l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des
vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Article 6 : Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021 modifié, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public. Le
volume est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public, une Zone
réglementée temporaire (ZRT) a été publiée par SUP-AIP à cet effet.
Ce volume est applicable pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en
amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du'directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentation lorsque l'aéronef évolue:en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit
_de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien
identifiables par les participants. De plus ces axes et les zones d'avitaillement respectent les distances
d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté cité supra, au point SAP.OPS.305.
Les axes de présentation sont définis en ANNEXE 1.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol
des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits dans
les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter
les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures. appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la välidation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et
des répétitions.
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 67
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
corrections a apporter.
Article 7 :Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être
réalisés dans les conditions suivantes :
=" en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
= en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
=» en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
= en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
Programme des vols |
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en ANNEXE 2.
Expérience des pilotes participants :
* Les pilotes de présentation devront justifier des conditions d'expérience minimale et
récente.décrites au point SAP.OPS.205.
¢ Les vols à basse et très basse hauteur ne seront effectués que par des pilotes entraînés et
remplissant les conditions d'expérience requises.
Article 8 : Circulation aérienne
Fréquence radio
La fréquence radio « display » 128.700 MHz est attribuée à la direction des vols pour les besoins
de la manifestation aérienne du 3 au 6 octobre 2024 inclus.
LS aérien et limitation de l'aérodrome
A la demande de l'organisateur une zone réglementée temporaire (ZRT) a été créée pour protéger
les participants de la manifestation aérienne en assurant une ségrégation du trafic aérien externe
au spectacle aérien.
La ZRT est portée à la connaissance des usagers aériens par SUP-AIP (ANNEXE 3).
L'accès à l'aérodrome d'Issoire sera limité pendant la manifestation aérienne par publication d'un
NOTAM par l'exploitant de l'aérodrome en accord avec l'organisateur de la manifestation
aérienne.
Le directeur des vols est responsable de la vérification de sa publication effective.
Article 9 : Moyens de secours et de lutte contre l'incendie :
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en
présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le
long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la
bande.
Une équipe de sapeurs-pompiers sous convention avec l'AACT assurera une intervention immédiate en
cas d'incendie. Les moyens en personnels et engins seront définis en accord avec le SDIS.
Un engin et une équipe spécialisée dans l'extinction d'incendie sur aérodrome seront mis en place sur
site par les services de l'AIA.
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 68
Des extincteurs appropriés aux risques particuliers seront répartis sur le site et des personnes entrainées
a la mise en œuvre des moyens d'extinction, seront spécialement désignées
par l'organisateur.
Secours à personne
* 2 équipes de 4 secouristes, composées chacune de 3 PSE2 et 1 PSE1 avec matériel (lots B et C)
* 1VPSP (véhicule de premier secours) sera présent sur site ainsi qu'un VLHR (véhicule d'évacuation
hors route. | ù
Article 10 : Compte-rendu :
Le directeur des vols établira un compte-rendu à destination de la DSAC-CE et de l'organisateur, dans un
délai de 30 jours, relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle, au moyen du formulaire CERFA
16177, tel que prévu au point SAP.OPS.155.
Article 11 : Ordre Public
Service d'ordre :
Dans l'enceinte réservée au public . de la manifestation aérienne, l'organisateur assure
l'organisation du service d'ordre dans le respect des conditions imposées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation du SAP et celui de déclassement de zone.
Le service d'ordre prévu par l'organisateur sera réparti sur les secteurs suivants :
e dans la zone côté piste ;
7e dans la zone côté ville ; |
CE sur les voies d'accès à l'aérodrome ou au lieu de la manifestation aérienne.
Plan Vigipirate : | |
Dans le cadre du plan Vigipirate, l'organisateur prévoit les dispositions nécessaires pour sécuriser
la manifestation et notamment les points de rassemblement. Le dispositif mis en place devra
pouvoir être retiré rapidement en cas de besoin.
Circulation et stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours est prévu par les
organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
L'organisateur prévoit des parcs de stationnement en nombre suffisant et prennent toutes
mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
En cas de nécessité, l'organisateur fera appel, à l'autorité préfectorale désignée ci-dessous.
* La sûreté, la sécurité de l'aviation civile, et le bon ordre sont organisés sous l'autorité de Madame
la Sous-préfète d'Issoire, dans le cadre des dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-6-1 du Code
de l'aviation civile. |
* Un ordre de transmissions indiquant les moyens et les communications attribuées à chaque
secteur fonctionnel précisera la ou les autorités pouvant être amenées, en cas de nécessité, à
diriger et coordonner les actions de secours, d'ordre public et de sécurité publique.
Article 12 : Environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le terrain après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 69
Article 13 :
La Sous-préféte d'issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de la
police aux frontiéres Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Issoire, le 2 3 SEP, EF, 2024
Pour le Préfet et et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article .L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant Pautour de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I' application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 70
ANNEXE 1: Zones côté piste et côté ville (zone publique) - Axes de présentation
Plan Espace Aérodrome Issoire-Le Broc
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sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 71
ANNEXE 2 - Programme des vols
Samedi 5 octobre
Démonstrateurs / Equipages eae | Temps estimé
Cerfs-volants 9:00 à 13:00 {Stop par DV)
MP 205 Busard - B, Marichy 13:00 00:10
Kiebltz et Stampe - Silverwings x2 13:12 - 00:15
Nanchang Ci-6 - J. Suire ' 13:29 00:10
Xtra 300 - EVAA x2 : 13:41 00:18
Calliopé - ALAT 14:01 00:12
Stearman - Wingwalkers x2 14:15 | 00:17
Caiman - ALAT 14:34 00:08
Fournier RF4 - Alternative duo x2 (Sunset) 14:44 00:15
Piaggio P180 - D.Vavk '14:59 00:07
TB30 Epsilon - VFE x2 15:08 . 00:12
Tigre - ALAT . 15:23 00:07
Patrouile de France 15:30 ., 00:25
- Xtra 300 - EVAA 15:57 00:13
Bronco - A. Bes (Sunset) 16:12 00:10
6 à 7 Paramoteurs 16:24 00:10
Gendarmerie + cynophile 16:36 00:10
MD 312 Flamant x3 - 16:48; 00:10
Cap 232 - J. Renard 17:00 00:10
PC7 - Subito x3 17:32 00:10
Planeur - D. Hartmann (Sunset) 17:27 00:05
« €. Moullec-Oies — 17:34 00:15
Rafale 17:49 00:10
Tous les Horaires sont susceptibles d'être modifiés sur décision de la DV
Dimanche 6 octobre
Démonstrateurs / Equipages den | Temps estimé
Cerfs-volants - aéromodélisme 9:00 à 13 :00 {Stop par DV)
MP 205 Busard - 8. Marichy 13:00 09:10
Kiebitz et Stampe - Silverwings x2 13:12 00:15
Nanchang C}-6 - 3. Suire 13:29 00:10
Xtra 300 - EVAA x2 ' 13:41 00:18
Calliopé - ALAT 14:01 00:12
Stearman - Wingwalkers x2 '14:15 00:17
| Caiman - ALAT 14:34 00:08
Fournier RF4 - Alternative duo x2 (Sunset} 14:44 00:15
Piaggio P180 - D.Vovk 14:59 00:07.
TB30 Epsilon:- VFE x2 15:08 00:12
Tigre - ALAT . 15:23 00:07
Patrouile de France 15:30 00:25
Xtra 300 - EVAA 15:57 00:13
Bronco - A. Bes (Sunset) 16:12 00:10
6 à 7 Paramoteurs 16:24 00:10
Gendarmerie + cynophile 16:36 00:10
MD 312 Flamant x3 16:48 00:10
Cap 232 - J. Renard 17:00 00:10
PC7-Subitox3 - | 17:12 00:10
Planeur - D. Hartmann {Sunset) 17:27 00:05
~ C, Moullec - Oies 17:34 00:15
Rafale . 17:49 00:10
Tous les Horaires sont susceptibles d'être modifiés sur décision de la DV
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00001 - Autorisation du Spectacle Aérien Public Cervolix les 5 et 6 octobre 2024
sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 72
ANNEXE 3- Zone Réglementée Temporaire
ENR — FIR Marseille LFMM
Objet : AD - Issoire Le Broc LFHA Création d'une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) dans le cadre de la
; Manifestation aérienne « CERVOLIX »
En vigueur : Du jeudi 03 octobre au dimanche 06 octobre 2024
Lieu: FIR Marseille LFMM - AD Issoire-le-Broc LFHA
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PROS Vie
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lag || Manifestation aérienne |
DATES ET HEURES D'ACTIVITE
ZRT activable : :
- jeudi 03 octobre : 0730-1400
- vendredi 04 octobre : 0900-1730
- samedi 05 octobre : 0900-1630
- dimanche 06 octobre : 0900-1630
INFORMATION DES USAGERS
Activité réelle connue de :
ISSOIRE AVA : 118.155 MHz
| CLERMONT INFO : 122.225 MHz
| GESTIONNAIRE =| Directeur des vols |
| STATUT ]
| Zone réglementée temporaire activable qui se substitue aux parties s d'espaces aériens avec lesquels elle interfère |
CONDITIONS DE PENETRATION
CAG/CAM |
Contoumement obligatoire pendant l'activité sauf pour :
- les aéronefs participant à la manifestation,
- le$ aéronefs effectuant des missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de lutte contre les feux de forêts, de police et de
Sûreté aérienne, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions et lorsque celles-ci ne parmettent pas le contournement des
ZRT après contact avec le directeur des vols.
| SERVICES RENDUS |
Services di tion de vol et d'alerte rendus |
_LIMITES LATERALES ET VERTICALES
Limites latérales :
45°33'46"N, 003°12'38.5"E
45*33'49.71"N, 003°15'35.07°E
Arc horaire de 3 NM de rayon centré sur 45°30'51"N, 003°16'05"E
45°27 51.12"N, 003°16 08.77"E
45°27'53"N, 003°13'12°E
45°33'46"N, 003°12'38.5"E
Limites verticales :
SFC / 5000FT AGL
_DISPOSITIONS PARTICULIERES —_
La zone régiementée temporaire « ISSOIRE » (2RT) dans le cadre de vols d'essals d'aéronefs civis sans équipage à bord en
vols hors-vue ne Sera pas activée pendant la période de validité du présent SUP AIP.
__ ORGANISME À CONTACTER
Directeur des vols : 06.95.93.77.69
{Coordonnateur : 06.31.21.16.42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00001 - Autorisation du Spectacle Aérien Public Cervolix les 5 et 6 octobre 2024
sur l'aérodrome d'Issoire-Le Broc 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00001
ARRÊTÉ N° 2024-059 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-13-AI) - SASU DU RIVAU
CONSULTING
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-059 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-13-AI) - SASU DU RIVAU CONSULTING 74
ES
PRÉFET .
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-059
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-13-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Amélie DU RIVAU, Présidente de la Sasu DU
RIVAU CONSULTING, située 34 Rue Vignon, 75009 PARIS, en date du 20 septembre 2024;
Vu les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préféte,
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-94 publié au R.A.A. n° 63-2019-106 en date du 23/10/2019 est
abrogé.
Article 2 —
- Madame Amélie DU RIVAU
Présidente de la Sasu DU RIVAU CONSULTING est habilitée a réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 3 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/2
9 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04,73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-059 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-13-AI) - SASU DU RIVAU CONSULTING 75
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 ~ La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
. Fait a Riom, le 24 septembre 2024
Pour la sous-préféte de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
777
=
© j
PA
(AMY
Gaétan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-059 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-13-AI) - SASU DU RIVAU CONSULTING 76
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-25-00002
ARRÊTÉ N° 2024-060 portant agrément de
Monsieur Luc VALLAUDE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-060 portant agrément de Monsieur Luc VALLAUDE en
qualité de garde-chasse particulier 77
PREFET . Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-060
portant agrément de Monsieur Luc VALLAUDE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse de Saint-Clément-de-Régnat à
Monsieur Luc VALLAUDE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 85/2018, en date du 02/10/2018 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Luc VALLAUDE ;
Sur proposition de la sous-préféte de Riom,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Luc VALLAUDE né le 28/04/1986 à RIOM (63), demeurant 1 Chemin Domaine de Bas
— Hameau Cresneuil, 63310 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT , est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code
de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de Saint-
Clément-de-Régnat, sur le territoire de la commune de Saint-Clément-de-Régnat ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Luc VALLAUDE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
22/11/2018 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-060 portant agrément de Monsieur Luc VALLAUDE en
qualité de garde-chasse particulier 78
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Luc VALLAUDE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Luc VALLAUDE
qui en communiquera copie au président de la société de chasse de Saint-Clément-de-Régnat.
Fait à Riom, le 25 septembre 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
Le Secrétaire général
—
Gaëtan ROUY—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-25-00002 - ARRÊTÉ N° 2024-060 portant agrément de Monsieur Luc VALLAUDE en
qualité de garde-chasse particulier 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-08-20-00001
Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement Rive Droite de la Dore
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 80
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DU PUY-DE-DOME ET DE LA LEGALITE
tate Bureau du contrôle de légalité
Fraternité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ N° SPT-2024-21
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement « Rive Droite de la Dore »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 dw 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral n°202441224 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préféte de Thiers par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 1968 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Eau et
d'Assainissement (SIEA) Rive Droite de la Dore ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPT 2022-308 du 25 novembre 2022 autorisant l'adhésion des communes de
La Monnerie-le-Montel au SIEA Rive Droite de la Dore ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPT 2023-53 du 22 décembre 2023 autorisant l'adhésion des communes de
Lachaux et Ris au SIEA Rive Droite de la Dore :
Vu la délibération du conseil syndical du SIEA Rive Droite de la Dore du 18 mars 2024 favorable à
l'actualisation des statuts du syndicat compte tenu des dernières évolutions de périmètre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes se pronoriçant en faveur de la
modification des statuts du syndicat :
Dorat 17/06/24 Saint-Rémy-sur-Durolle 30/04/24
Noalhat 10/04/24 Saint-Victor-Montvianeix |24/04/24
Paslières 18/04/24
18 boulevard Desaix 1/10
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 ,
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 81
Vu l'absence de délibération des communes Châteldon et La Monnerie-le-Montel dans un délai de
3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical sus-visée ;
Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — La modification des statuts du SIEA Rive Droite de la Dore est autorisée.
Article 2 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-pérféte d'Ambert, sous
préfète de Thiers par intérim et le président du SIEA Rive Droite de la Dore sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de'l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'abjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 82
Annexe a I'arrété préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Eau et d'Assainissement « Rive Droite de la Dore »
Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive droite de la Dore
STATUTS du 1 août 1968
modifiés le 27 janvier 2003
modifiés le 05 novembre 2004
modifiés le 19/11/2013
modifiés le 11/12/2018
modifiés le 04/06/2019
modifiés le 08/10/2019
modifiés le 09/07/2020
modifiés le 18/03/2024
Article 1 —- Dénomination
L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est constitué, entre les
membres figurant à l'article 2 des présents statuts, en syndicat de commune « à la carte »
dénommé :
Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive droite de la Dore, désigné ci-après
SIEA .
Article 2 — Membres
Le SIEA rive droite de la Dore est composé des communes suivantes :
- Chateldon,
- Dorat, -
- Lachaux,
- La Monnerie-Le Montel,
- Noalhat,
- Pasliéres,
- Ris,
- Saint-Rémy-Sur-Durolle,
- Saint-Victor-Montvianeix.
Article 3 - Objet
Les dispositions des chapitres |, relatif aux dispositions communes et Il, relatif aux syndicats
de communes et notamment les articles L.5212-7 et L.5212-16 relatif aux syndicats à la carte,
du titre 1° « établissements publics de coopération intercommunale » du livre Il « la
coopération intercommunale » de la cinquième partie du CGCT concernant la coopération
locale s'appliquent aux présents statuts. .
Le syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et la
pérennité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de
compétences, et à titre accessoire par conclusion de conventions de coopération au sens et
dans les conditions définies par les présents statuts.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 83
Les membres du syndicat lui transfèrent au moins une des trois compétences ci-dessous :
Le syndicat peut exercer la compétence eau potable qui lui est transférée de facon pleine et
entière. |
Le syndicat peut exercer les compétences assainissement collectif et assainissement non
collectif uniquement en partie, selon le choix de la commune adhérente.
- le service public de l'eau potable :
Gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestion
des sous-produits et des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution,
gestion de la relation usagers, facturation, établissement des zonages et des schémas de
distribution d'eau potable, contrôle des branchements et des raccordements, études sur la
gestion des eaux. Le syndicat est également compétent en matière de recherches,
d'analyses et d'études afférentes à la compétence, notamment la recherche des
financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eau potable
implique que lé SIEA se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans
le présent article en qualité de maître d'ouvrage.
Le : syndicat peut conclure avec d'autres collectivités territoriales non adhérentes des
conventions, par lesquelles, il met à leur disposition ses services et ses moyens. La
contrepartie financière pour ces prestations sera définie par le comité syndical et proposée
pour accord à la collectivité. (Cf. article8).
- le service public de l'assainissement collectif :
Collecte, transport, épuration des effluents collectés, et élimination des boues, assistance à la
création ou révision des zonages et des schémas de l'assainissement collectif, contrôle des
branchements et des raccordements, renouvellement, extension réseau, facturation. Le
syndicat est également compétent en matière de recherches, d'analyses et d'études
afférentes à la compétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprès
des partenaires. Le transfert implique que le SIEA se substitue aux collectivités pour toutes
ou parties des missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.
Le syndicat peut conclure avec d'autres collectivités territoriales non adhérentes des
conventions, par lesquelles, il met à leur disposition ses services et ses moyens. La
contrepartie financière pour ces prestations sera définie par le comité syndical et proposée
pour accord à la collectivité. (Cf. article8).
- le service public de l'assainissement non collectif : |
L'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles de ce service, est exercé par le
syndicat. .
Le syndicat peut conclure avec d'autres collectivités territoriales non adhérentes des
conventions, par lesquelles, il met à leur disposition ses services et ses moyens. La
contrepartie financière pour ces prestations sera définie par le comité syndical et proposée
pour accord à la collectivité. (Cf. article8)..
Les compétences transférées au syndicat par chacun de ses membres à la date de validation
des présents statuts se déclinent comme suit :
4/10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 84
Au titre de la compétence eau potable :
Commune de Châteldon,
Commune de Dorat,
Commune de Lachaux,
Commune de La Monnerie-Le Montel,
Commune de Noalhat,a@qaqqqCommune de Paslières,
'Commune de Ris,
Commune de Saint-Rémy-Sur-Durolle,q qqCommune de Saint-Victor-Montvianeix,
Au titre de la compétence assainissement collectif :
Commune de Châteldon,
Commune de Dorat,
Commune de La Monnerie-Le Montel,
Commune de Paslières,
Commune de Noalhat,
Commune de Ris,
Commune de Saint-Rémy-Sur-Durolle (en partie)didddddaCommune de Saint-Victor-Montvianeix,
Au titre de la compétence de l'assainissement non collectif :
- Commune de Dorat,
L Commune de Noalhat,
LA Commune de Paslières,
Article 4 — Siège |
Le siège du syndicat se situe à l'adresse suivante :
15 Route de l'école - 63300 DORAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-08-20-00001 - Arrêté n°SPT-2024-21 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 85
Article 5 — Durée
Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 6 — Procédures d'adhésion et de retrait d'une nouvelle commune au syndicat
6.1 — Adhésion d'une nouvelle commune au syndicat | |
L'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure en vigueur (art
L5211-18 du CGCT).
La demande précisera la ou les compétences à transférer.
Toute demande d'intégration au SIEA rive droite de la Dore pour les compétences eau
potable et/ou assainissement collectif, devra être accompagnée d'un diagnostic préalable des
réseaux et branchements existants établi aux frais du demandeur ainsi que d'une étude de
patrimoine démontrant les investissements a. réaliser sur une durée de 15 ans minimum,
effectuée par un prestataire indépendant.
L'étude de patrimoine devra obligatoirement intégrer la numérisation des réseaux ou sa mise
à jour avec des logiciels compatibles à celui du SIEA rive droite de la Dore. —
Une étude d'intégration financière sera également effectuée par un prestataire du SIEA RIVE
DROITE DE LA DORE. |
6.2- retrait d'une commune du syndicat (c'est-à-dire reprise par une commune de l'ensemble
des compétences transférées au syndicat)
Le retrait d'un membre s'effectuera par application de la procédure en vigueur (art L5211-19
du CGCT qui renvoie à l'art L5211-25-1 pour ce qui concerne les conditions financières et
patrimoniales)
Article 7 — Procédures de transfert et de reprise de compétences au sein du syndicat
7.1- transfert d'une nouvelle compétence au syndicat par une commune déjà membre :
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date exécutoire de la délibération
du conseil municipal qui en décide, sous réserve, pour les compétences eau et
assainissement collectif, que les diagnostics et études de patrimoine mentionnés au $ 6.1
soient annexés à la délibération.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts ou par la loi doivent être
fixées par le comité syndical.
7.2- reprise d'une compétence au syndicat par une commune qui reste par ailleurs membre
du syndicat au titre d'au moins une autre compétence
La reprise d'une ou 'plusieurs compétences prend effet au premier jour de l'année civile
suivant la date à laquelle la délibération portant reprise de là où les compétences du conseil
municipal est devenue exécutoire.
7.3- Impact financier de la reprise de compétence
L'équipement réalisé par le syndicat, intéressant la où les compétences reprisent, servant à
un. usage public et situé sur le territoire de la commune reprenant la où les compétences
deviennent la propriété de cette commune à la condition que ces éléments soient
exclusivement destinés à ses habitants.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à
plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.
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intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 86
La commune reprenant une compétence continue à supporter le service de la dette pour les
emprunts contractés par le syndicat sur cette compétence et pour les emprunts d'intéréts
généraux pendant la période courant jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le
comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des communes aux
dépenses d'administration générale du syndicat.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts ou par la loi doivent être
fixées par le comité syndical.
Article 8 - Conventions
8.1 — Prestation de service |
Le syndicat est habilité à conclure des conventions de prestation de services pour la gestion
du service public de l'eau potable, de l'assainissement collectif et assainissement non
collectif. Les conventions de coopération pour la gestion de service public sont conclues avec
les collectivités non-membres dans le cadre de la réglementation en vigueur.
8.2 — Marchés publics
Le syndicat se réserve la possibilité de soumissionner à des procédures de mise en
concurrence dont l'objet entre dans le champ de l'objet social défini à l'article 3 des présents
statuts.
8.3 - Procédures
Les procédures de passation des conventions sont internes au syndicat.
Article 9 - Représentation des communes et des membres — Comité syndical
9.1 — Fonctionnement :
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé des collèges eau,
assainissement collectif, assainissement non collectif, et affaires générales.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes ; ne prennent part au vote au titre des collèges eau, assainissementcollectif et assainissement non collectif, que les délégués des communes concernées par les
affaires mises en délibération.
Les membres de l'organe délibérant du syndicat sont désignés par les collectivités
adhérentes. La durée du mandat des délégués syndicaux est celle du mandat des
assemblées dont ils sont délégués.
Chaque commune est représentée au comité syndical par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants. —
Les présentes règles d'attribution de poste de suppléant des membres du Comité syndical
S'appliqueront à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
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9.2 - Règles de représentation — Attributions des collèges
Le transfert au syndicat de chacune des compétences s'accompagne de l'affectation d'un
nombre de voix fixé ci-après par délégué de la commune transférant une de ces
compétences :
-Eau potable : 1 voix
-Assainissement collectif : 1 voix
-Assainissement non collectif : 1 voix
La reprise au syndicat de chacune des compétences s'accompagne du retrait du nombre de
voix correspondant tel qu'il est fixé au ci-dessus. |
La pondération des voix s'applique uniquement aux votes sur les affaires relatives aux
compétences.
Collège des affaires communes : Pour l'examen de toute les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes membres du syndicat,
Afin de différentier les collectivités suivant le nombre de compétence transférée, un second
niveau de pondération est introduit. Le nombre de voix de chaque délégué est multiplié par le
nombre de compétences transférées.
La répartition et/ou le nombre de sièges du Comité syndical peuvent être modifiés par
application de la procédure en vigueur.
9.3 — Périodicité des réunions |
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre :
Les quatre collèges sont réunis à chaque réunion du Comité Syndical.
9.4 — Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes excepté le vote du compte administratif.
Le Président détient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
9.5 — Ordre du jour - Convocations
L'ordre du jour de la réunion du comité syndical est arrêté par le Président, qui signe la
convocation.
Les convocations sont envoyées par lettre ou par tout moyen électronique et adressées à
chaque délégué au moins 3 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à
un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations indiquent l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et un ordre du jour sur
les points qui seront examinés en'séance.
9.6 — Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances.
Avant l'ouverture de séance, le président invite à la table du conseil, toute(s) personne(s)
susceptible d'apporter des informations sur les éléments débattus (membre du personnel
et/ou membres extérieurs).
Après l'ouverture de la séance, le conseil désigne un secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. |
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intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 88
Un membre empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il est
porteur d'un pouvoir écrit en son nom. Un méme membre ne peut être porteur que d'un
pouvoir. )
À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, selon l'article 9.2 du présent
Statut, un membre empêché devra se faire représenter par le membre suppléant désigné par
son conseil municipal.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des
voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par un tiers des membres
présents. |
Le Secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des
délégués présents ou représentés. Cette feuille est émargée par les délégués présents ou
par leur mandataire. La feuille d'émargement est certifiée par le Président et déposée au
Siège du Syndicat. Elle peut être communiquée à tout requérant.
9.7 Quorum
La présence effective de la majorité des membres pour les collèges eau, assainissement
collectif et assainissement non collectif est nécessaire pour la validité des décisions.
La présence effective de la majorité des membres pour. le collège des affaires générales est
nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après
une nouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 10 — Bureau —
10.1 - Désignation des membres du Bureau
Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :
- Du Président ;
- D'un et plusieurs. vice(s) président (s) ;
- De membres pour chacun des collèges eau potable, assainissement non collectif et
assainissement collectif.
La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils
sont délégués. :
10.2 — Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Les convocations sont envoyées par lettre
ou par tout moyen électronique et adressées à chaque membre du Bureau au moins 3 jours
francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d'urgence.
Les cohvocations indiquent l'objet et le lieu de la réunion. Le Président rend compte des
travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.
10.3 — Délégations
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des compétences du comité syndical, dans
les limites fixées par le CGCT.
Article 11 — Le Président
Le Président est élu par le college des affaires générales du Comité Syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Le Président est l'ordonnateur du Syndicat. Il prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de l'ensemble des
collèges du Comité syndical et du Bureau.
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intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 89
Il convoque le Comité syndical et le bureau. Il assure la police des assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empéchement; il est remplacé par le 1° Vice-président.
Le Président propose au comité syndical d'élire un Vice-président en charge des collèges eau
potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. —
Le Président nomme le directeur du syndicat et le personnel du syndicat.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du Bureau.
Il peut par ailleurs donner délégation de signature au directeur.
Article 12 — Budget et financement du syndicat
Le syndicat dispose d'un budget correspondant à chacune des compétences exercées.
Chaque budget est voté par le collège correspondant.
Le syndicat se finance par :
- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable.
- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement
collectif.
- La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège assainissement non
collectif. |
- Le produit des conventions visées à l'article 8 des présents statuts
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
_- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des agences de l'eau et de toute
structure pouvant apporter un soutien financier au syndicat.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des emprunts.
- Le remboursement des assurances.
- La contribution des communes prévue à l'art L5212.19 du CGCT, fixée chaque année par
le conseil syndical, cette contribution est répartie entre les communes proportionnellement au
nombre d'habitants de chaque commune, tel qu'il résulte du dernier recensement.
- L'ensemble des autres contributions des communes membres autorisés par la loi et
notamment au titre de l'article L2224-2 du CGCT.
Article 13 Calcul et perception des contributions des membres
La contribution des redevances des collectivités membres, pour chaque compétence, est
fixée par délibération du comité syndical.
En particulier, . ces contributions auront pour objet la couverture des dépenses de
fonctionnement et d'investissement liée à l'exercice des compétences concernées, dans le
respect des règles rappelées à l'article précédent.
Article 14 — Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en
vigueur. |
La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait au syndicat prévues aux articles 6
et 7 des présents statuts entraîne in fine une modification statutaire.
Article 15 — Dissolution
Les procédures de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.
Article 16 — Entrée en viqueur des statuts |
Les présents statuts abrogent les précédents statuts approuvés par arrêté préfectoral du
27/04/2021.
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intercommunal d'eau et d'assainissement Rive Droite de la Dore 90
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-09-13-00004
Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en
demeure la société Les Manufactures des
Lumières- commune de Saint Georges de Mons
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en demeure la société Les Manufactures des
Lumières- commune de Saint Georges de Mons91
E mn. cs a< PREFECTURE DU PUY.DE: ection régionale de l'environnement,PREFET Les, ARRÊTÉ N° OB DOME de l'aménagement et du logement
DU nn | | Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME 20241533
Liberté : | | -
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° |
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
mettant en demeure la société La Manufacture des Lumières (SIRET : 892 462 987 000 17)
| située route de Queuille à Saint-Georges-de-Mons
de respecter les prescriptions relatives à la cessation d'activité
pour son site exploité à la même adresse
* Le préfet du Puy-de-Dôme, _.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-
5, R.512-75-1, R.512-46-25 à R.512-46-27 :
Vu le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 qui a introduit le régime de l'enregistrement à la rubrique
2565 ;
Vu le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 qui a introduit le régime de l'enregistrement à la rubrique
2940;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9100092 du 27 février 1992 délivré à la société FLUOLUX pour .
l'établissement qu'elle.exploite sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0005 du 30 juin 2014 modifiant les dispositions appliquées à la
société DIETAL pour l'exploitation d'une unité de conception, fabrication et assemblages de luminaires
Sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons et autorisant la poursuite d'activité ;
Vu le dossier de porter à connaissance en date du 30/09/2022 transmis par la société la Manufacture
des Lumières informant de sa reprise des activités exercées par la société DIETAL à compter de janvier
2021 ; :
Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire publié au bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales le 20 juin 2024 désignant comme liquidateur la SELARL SUDRE représentée par Maître
SUDRE Thierry, 2 avenue Bergougnan 63100 Clermont-Ferrand suite à l'arrêt des activités de la
Manufacture des Lumières ; a 7
Vu le rapport d'inspection du 2 août 2024 de l'inspection des installations classées, suite à la visite
d'inspection du 9 juillet 2024, transmis à l'exploitant par courrier -en recommandé avec accusé de
réception en date du 6 août 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement : |
Vu les échanges avec l'exploitant en date du 05/09/2024 :.
Considérant que du fait des évolutions de la nomenclature, les installations exploitées par La
Manufacture des Lumières relèvent du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2565-2.a et
2940-3.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.qouv.fr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en demeure la société Les Manufactures des
Lumières- commune de Saint Georges de Mons92
Considérant que la liquidation judiciaire « conduit a un arrét défi nitif de l'installation au titre de l'article
-R.512.46-25 du code de l'environnement ; |
Considérant que la notification de la cessation d'activité n'a pas été effectuée conformément à l'article
R.512-46-25 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté la
présence de nombreux déchets ou produits dangereux (neufs ou usagers) présents dans les ateliers et
dans les machines qui n'ont pas été nettoyées, notamment les bains de traitement de surface (1 cuve
de 18 m° et 2 cuves de 5.5 m°) lesquels constituent un risque pour l'environnement en cas de
déversement accidentel ou de rupture des contenants ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 juillet 2024, l inspecteur de l'environnement a constaté
que le réseau gaz naturel n'était pas coupé ;
Considérant que l'exploitant n'a pas fourni. les attestations requises sur la mise en sécurité et les
éventuels travaux de réhabilitation à réaliser contrairement aux dispositions respectivement des articles
R.512-46-25-Ill et R.512-46-27 du ee de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas proposé d'usage futur. conformément à l'article R. 512-46-26 du
code de l'environnement ; |
Considérant ainsi que contrairement à l'article R. 512-75-1 IV du code de l'environnement, la mise en
sécurité du site n'est pas achevée ;
Considérant qu'il y a lieu de satisfaire les dispositions des articles R.512-46-25 et R.512-46-26 du
code de l'environnement visant es formalités de cessation d'activité en vue de la libération des
terrains ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Manufacture des Lumières,
représentée par Maître SUDRE Thierry en sa qualité de liquidateur judiciaire de respecter les
dispositions des articles R.512-75-1 IV, R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l'environnement, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
Article 1 - | ;
La société Manufacture des Lumiéres, représentée par Maitre SUDRE Thierry en sa qualité de
liquidateur judiciaire nommé par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 20
juin 2024 ayant exploité une unité de conception, fabrication et assemblages de luminaires sur le
territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons est mise en demeure de respecter les dispositions
des articles R:512-46-25 et R.512-46-26 du code de |' environnement en:
* transmettant au préfet, sous un délai inférieur à un mois a compter de la notification du
présent arrêté, la notification de cessation d'activité incluant la proposition d'usage futur du site.
214 .
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en demeure la société Les Manufactures des
Lumières- commune de Saint Georges de Mons93
Article 2 -
La société Manufacture des Lumiéres, représentée par Maitre SUDRE Thierry .en sa qualité de
liquidateur judiciaire nommé par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du.20
juin 2024 ayant exploitée une unité de conception, fabrication et assemblages de luminaires sur le
territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons est mise en demeure de respecter les dispositions:
de l'article R.512-75-1 IV 1° et 3° du code de l'environnement en : |
* _ procédant, sous un délai inférieur à quatre mois à compter de la notification du présent
arrêté, à l'évacuation et l'élimination dans les filières agrées, des bains de traitement de surface
(1 cuve de 18 m° + 2 cuves de 5.5 m') puis des produits et déchets dangereux (notamment les
huiles neuves et les huiles usagées, les chiffons souillés, les matières souillées, les peintures,
les aérosols) et pour finir des autres déchets (bois, carton, papier, acier, aluminium, cuivre,
DIB...) selon les priorités susvisées. Les justificatifs des. évacuations réalisées devront être
précieusement conservés ;
* procédant, sous un délai inférieur à un mois à compter de la notification du présent arrêté, à
la coupure de l'alimentation du gaz naturel sur le site.
Article 3 -
La société Manufacture des Lumières, représentée par Maître SUDRE Thierry en sa qualité de
liquidateur judiciaire nommé par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 20
juin 2024 ayant exploitée une unité de conception, fabrication et assemblages de luminaires sur le
territoire de la commune de Saint-Georges-de-Mons est mise en demeure de respecter les dispositions
des articles R.512-46-25-Ill, R.512-75-1 IV 4°et R.512-46-27 du code de l'environnement en :
* fransmettant au préfet, sous un délai inférieur à six mois à compter de la notification du
présent arrêté, une attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) une fois la mise en
sécurité achevée, incluant la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols qui doit être
délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ;
* procédant, sous un délai inférieur à six mois à compter de la notification du présent arrêté; à
la transmission des attestations mémoire (ATTES MEMOIRE) et travaux (ATTES TRAVAUX),
lesquelles sont délivrées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols
pollués.
Article 4-
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraiént être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 5 — Délais et voies de recours ~
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en demeure la société Les Manufactures des
Lumières- commune de Saint Georges de Mons94
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans.le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Article 6 — Exécution et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Manufacture des res représentée par Maître SUDRE
Thierry et publié au recueil des actes administratifs du département.
En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet
de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement ét du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
* au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
* ala Sous-Préfète de Riom ;
* au Maire de la commune de Saint-Georges-de-Mons.
Clermont-Ferrand, le 1 3 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations :
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naïssance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit êfre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https: citoyens. felerecours.fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 mettant en demeure la société Les Manufactures des
Lumières- commune de Saint Georges de Mons95
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-09-17-00003
AP portant modification pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de
matériel biologique d'espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-09-17-00003 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées96
PREFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 septembre 2024
Arrêté n°63-2024-09-17-00003
portant modification des dispositions de l'arrêt é préfectoral n°63-2023-07-06-00009
du 06 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études RE ALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-50/63 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de l a DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °63-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 délivré a u bureau d'études REALITES
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates), dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces
animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 29 mars 2024 par le bureau
d'études REALITES Environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-09-17-00003 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées97
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°63-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°63-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 e st remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Caroline BREFORT , ingénieure chargée d'études environnement au sein du bureau d'études
Réalités Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
•Anne-Laure CAILLON , ingénieure chargée d'affaires au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
•Charline SIMON, ingénieure chargée d'études – environnement au sein du bureau d'études
Réalités Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie de l'aménagement et de
l'environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°63-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-09-17-00003 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées98
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-09-17-00003 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées99
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-09-04-00006
Arrêté n° 303-2024 du 4 septembre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-09-04-00006 - Arrêté n° 303-2024 du 4 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne100
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRETE n° 303 – 2024 du 4 septembre 2024


portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Auvergne


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités

,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 213 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 14-2022 du 18 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n° 64-2022 du 19 mai 2022 , n° 123 -2022 du 21 novembre 2022 , n° 125-2022 du 6 décembre
2022, n° 138 -2023 du 26 janvier 2023 , n° 181 -2023 du 2 juin 2023 et n° 296 -2024 du 29 juillet2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne est modifiée comme suit :

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne, en tant que représentant des travailleurs Indépendants et sur désignation de
la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs (FNAE ) :

- M. BRUNET Eric en remplacement de M. ATTOU Thierry .



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-09-04-00006 - Arrêté n° 303-2024 du 4 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne101
2




Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes .




Fait à Lyon, le 4 septembre 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-09-04-00006 - Arrêté n° 303-2024 du 4 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne102