BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-192
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 06 27 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Christel Pezelet (2 pages) Page 3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-059 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 6
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-06-27-00005
Arrêté préfectoral n°2025 06 27 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Christel
Pezelet
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 06 27 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Christel Pezelet 3
Arrêté préfectoral n° 2025 06 27
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Christel Pezelet
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n° 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François Leclerc
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Zellmeyer en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à
compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 j anvier 2025 portant délégation de
signature à monsieur Yves Zellmeyer, directeur dépa rtemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par madame Christel Pezelet in scrite sous le numéro na
tional
13364 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-Corse, domiciliée
administrativement à avenue du 19 mars 1962, 13390 Auriol ;
Considérant que madame Christel Pezelet remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protec tion des populations des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Christel Pezelet, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2025 06 27 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Christel Pezelet 4
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès du préfet du département où se situe son domicile
professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Christel Pezelet s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrativ e et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Christel Pezelet pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 juin 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et protection
animales – environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-06-26-00003
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-059 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département des Bouches-du-Rhône
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ N°
DREAL-SG-2025-059 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Bouches-du-Rhône
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 juin 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-059
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de la région AuRA portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes complété par
l'arrêté du 31 janvier 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral 13-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône et la direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 31 janvier 2019 ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL-SG-2025-059 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des
Bouches-du-Rhône
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ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions
visés dans l'arrêté préfectoral n° 13-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Renaud DURAND , directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l 'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Bouches-du-Rhône
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ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-018/13 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Bouches-du-Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le direct eur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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