RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-212
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-12-18-00001 - ARRETE DE FERMETURE SPFE 02 ET 05 JANVIER 2025
(1 page) Page 3
36-2025-12-18-00002 - Délégations A+ décembre 2025 (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2025-12-16-00002 - portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la
direction départementale des territoires (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la
rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le cygne
représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière
36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10 Commune de LE
BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de
RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles. (7 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16-12-2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Déols Pompes Funèbres (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-12-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité (3 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-12-18-00001
ARRETE DE FERMETURE SPFE 02 ET 05 JANVIER
2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-18-00001 - ARRETE DE FERMETURE SPFE 02 ET 05 JANVIER 2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1er
36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX
Tél : 02 54 60 34 34
Arrêté relatif au régime d'ouverture
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°036-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé le 2 janvier
2026.
Article 2 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux sera fermé au public
le 5 janvier 2026 au matin.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Châteauroux le 18 décembre 2025,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
Signé Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-18-00001 - ARRETE DE FERMETURE SPFE 02 ET 05 JANVIER 2025 4
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-12-18-00002
Délégations A+ décembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-18-00002 - Délégations A+ décembre 2025 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES


Direction départementale
des Finances Publiques de l'INDRE
10 rue Albert 1er
36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
ET DE SIGNATURES
Les délégations de pouvoirs et de signatures suivantes sont données à leurs bénéficiaires à compter du 18 décembre 2025.
I - DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Nom, prénom, grade et fonction Pouvoir
M. Benoît LECLERC
Administrateur de l'État
Mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Frédéric CLARK
Administrateur des finances publiques adjoint
Mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme Cécile RENARD
Administratrice des finances publiques adjointe
Mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-18-00002 - Délégations A+ décembre 2025 6
II - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES PROPRES À LEUR DOMAINE DE RESPONSABILITÉ
Nom, prénom, grade et fonction Pouvoir
Mme Cécile BIGUE
Inspectrice principale
Mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions liées à la
mission « risques et audit » et de signer tous les actes relatifs aux
affaires qui s'y rattachent.
Mme Marie-Laurence TIPARY
Inspectrice principale
Mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions liées à la
mission « risques et audit » et de signer tous les actes relatifs aux
affaires qui s'y rattachent.
Mme Audrey DENOUS
Inspectrice principale
Mandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de ses
fonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la gestion fiscale.
Mme Lise REYNAUD
Inspectrice principale
Mandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de ses
fonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la gestion fiscale.
Mme Nathalie BIGOT
Inspectrice divisionnaire
Mandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de ses
fonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la gestion publique.
Mme Françoise MENARD
Inspectrice divisionnaire
Mandat de suppléer M. Benoît LECLERC dans l'exercice de ses
fonctions de Directeur du pôle métiers et de signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la gestion publique.
Mme Mélanie MUNOZ
Inspectrice principale
Mandat de suppléer Mme Cécile RENARD dans l'exercice de ses
fonctions de Directrice du pôle « stratégie et ressources » et de
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ce pôle.
M. Laurent JOUANNEAU
Inspecteur divisionnaire
Mandat de suppléer Mme Cécile RENARD dans l'exercice de ses
fonctions de Directrice du pôle « stratégie et ressources » et de
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ce pôle.
Toutes les délégations accordées antérieurement sont annulées.
Le directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre
Signé Hervé POUYANNE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-18-00002 - Délégations A+ décembre 2025 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-16-00002
portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-16-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 8
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n° 36-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00003 du 10 décembre 2025 portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur
départemental des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a été
donnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-12-10-00003 du
10 décembre 2025.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme
gestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire au
sein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier
déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Direction
départementale des Territoires
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-16-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 9
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualité BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
112 – 119 – 380 – 362 – 363 – 364 - 754
135 action 7
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1, 2, 3 et 4 - 181
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux
(SATR),
149 – 154 - 200
206 - 362
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature
(SPREN)
181 – 113 -203
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC
seront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses de
fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs
d'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la
direction départementale des territoires, à l'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier
déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montant
inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualité BOP
Monsieur Théo LEGRIS
SATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux
territoires
135 action 7
Madame Christine GUENANT
(à partir du 1er novembre 2024)
SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles
149 - 154
200 - 206
Madame Hélène JOURDAIN
SHC/ unité qualité de la construction 181
Monsieur Josué PLOQUET
SHC/unité habitat privé et publics défavorisés 135 actions 1, 2, 3 et 4
Monsieur Patrick MORVAN
SHC/ unité habitat et renouvellement urbain 135 actions 1, 2, 3 et 4
Sur les subventions de l'Etat
Nom/qualité subventions
Madame Frédérique SAVARY
SATTE / chef de l'unité financement territorial et
contractualisation
112 – 119 – 380 – 362 – 363 – 364 -
754
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-16-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 10
Article 4 :
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées
à :
- Sylvie BROYARD ;
Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Léri BACHELIER et
Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :
- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et
Charlotte JACQUET-MARTIN, qui est habilité à procéder à la validation des besoins pour les BOP 181 et
203, Hasan KAZ et Hélène JOURDAIN qui sont habilités à procéder à la validation des besoins pour le
BOP 181.
- Patrick MORVAN, Léri BACHELIER, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à
la saisie des besoins pour le BOP 135.
- Marc LAPOUGE qui est habilité à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 et
Sylvain BUJEON et Christine GUENANT (à partir du 1 er novembre 2024) qui sont habilités à procéder à
la validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.
- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilités à procéder à la saisie des besoins pour les BOP
112, 119, 380, 362, 363, 364 et 754 et Frédérique SAVARY et Nicolas Deloncle qui sont habilités à
procéder à la validation des besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364 et 754.
Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4
s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des
territoires.
Article 6 : L'arrêté n° 36-2025-12-10-00004 du 10 décembre 2025 donnant subd élégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Indre est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-16-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-12-15-00003
ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'EARL le cygne
représentée par Monsieur LHERPINIERE
domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au
droit des parcelles ZV 8, 9, et 10 Commune de LE
BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle
A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de
ses terres agricoles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
12
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-12-15-00003 du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La
Creuse », rive droite accordée à l'EARL le cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE
domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10 Commune de
LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour
irrigation de ses terres agricoles.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1
et L 2125-7 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L 214-1 à L 214-7 et
R 214-1 ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L
2125-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 portant application de l'article L 211.3 du code de
l'environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté ° 36-2020-08-06-005 du 6 août 2020 portant autorisation de prise d'eau dans une
rivière du domaine public fluvial « LA CREUSE » accordée à l'EARL le cygne représentée par
Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV
8, 9, et 10 Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune
de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
1
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
13
Vu la demande en d ate du 8 décembre 2025 présentée par Yves LHERPINIERE et Anthony
ARBAULT représentant l'EARL du Cygne, dans le but d'obtenir une nouvelle autorisation dans
les mêmes conditions que la précédente ;
Vu l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur les
conditions techniques et financières de l'usage de l'eau ;
Vu la validation prise sur lesdites conditions par Monsieur le Directeur départemental des
Finances Publiques de l'Indre, en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant que :
• le volume à prélever n'est pas de nature à nuire à l'écoulement normal des eaux, à la
salubrité publique et au maintien de la biodiversité dans la rivière « LA CREUSE »,
• que le débit horaire prélevé est inférieur aux 2 % du débit moyen mensuel sec de récurrence
5 ans,
• que le prélèvement sollicité ne relève pas d'une procédure de déclaration ou d'autorisation
au titre de la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
• que le prélèvement s'effectue dans une rivière domaniale.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est soumis aux conditions du présent arrêté, l'établissement et l'usage d'une prise
d'eau que l'EARL du Cygne (SIRET 327 283 677 00018), domiciliée La Brassardière 36300 LE
BLANC est autorisée à pratiquer dans la rivière « LA CREUSE » pour l'arrosage de ses terres
agricoles. La pompe sera placée au droit des parcelles ZV 8, 9 et 10 Commune de LE BLANC
et au droit de la parcelle A 1042 commune de RUFFEC.
Article 2 : Le prélèvement de l'eau sera effectué au moyen d'une pompe mobile. La pompe
et toutes les installations afférentes sont installées en dehors de la bande de 3,25 m de large
correspondant à la servitude dite de marchepied.
Le débit de la prise d'eau ne pourra en aucun cas dépasser 40m3/h.
Un compteur volumétrique sera installé et un registre des prélèvements sera tenu à jour. Ce
dernier comprendra la date de prélèvement, l'index du compteur, la quantité prélevée et le
temps de prélèvement.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis au respect des arrêtés
préfectoraux de restriction des usages de l'eau.
2
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
14
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er
janvier 2025. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 si l'autorisation n'est pas
renouvelée.
Article 5 : Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, au
moins TROIS (3) MOIS avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 4 du présent
arrêté, en faire la demande, par écrit, à l'administration compétente en indiquant la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée sans que cette demande n'oblige
l'administration pour quelque cause que ce soit.
Article 6 : La redevance annuelle à exiger du pétitionnaire est fixée à 50 € et calculée comme
suit :
- Occupation du domaine public fluvial : NEANT
(pas d'installation fixe dans l'emprise du domaine public)
- Redevance à l'usage de l'eau :
24 000 m3 soit 240 centaines de m3
0,21 € x 240 = 50,40 €
occupation du domaine public fluvial : 0 €
redevance à l'usage de l'eau : 50,40 €
____________
Total = 50,40 € arrondi à 50 € par an
Pour l'autorisation d'usage temporaire de l'eau accordée à l'EARL du cygne, l e montant de la
redevance est approuvé à la date du 12 décembre 2025.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du
Comptable Spécialisé du Domaine.
L'article A 39 du code du domaine de l'État dispose que les redevances domaniales fixes dont
le montant annuel n'excède pas 76 euros sont acquittées d'avance pour le durée de la
concession lorsque cette durée n'excède pas 5 ans.
En conséquence, la redevance sera payée pour les cinq ans pour 250 euros,
Le paiement se fera soit :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
3
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
15
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux
applicable en matière domaniale, conformément à l'article L2125-5 du CGPPP , quelle que soit
la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause
quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 8 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique ou de la préservation de
l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni
réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Départemental
des Finances Publiques de l'Indre en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du Directeur Départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers,
de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du
présent arrêté.
Le pétitionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée
annuellement pour la révision des conditions financières de l'occupation.
Il sera responsable :
1. des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux
voyageurs du fait de ses installations,
2. des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
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Article 10 : En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui
seront valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 11 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux. Les agents des
services en charge de la police du Domaine Public Fluvial et de la police de l'eau, notamment
ceux de la Direction départementale des Territoires auront constamment accès aux
installations autorisées.
Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif compétent
dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'EARL du cygne.
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Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
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Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ce département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des
communes de RUFFEC LE CHATEAU et LE BLANC pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un
procès verbal rédigé par le maire concerné.
Article 14 : Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-
Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, les maires d u BLANC et de RUFFEC LE
CHATEAU, Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Indre, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
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département et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dans la rivière « La Creuse », rive droite accordée à l'EARL le
cygne représentée par Monsieur LHERPINIERE domicilié la Brassardière 36300 LE BLANC, au droit des parcelles ZV 8, 9, et 10
Commune de LE BLANC au lieu-dit «Prairie de Vaux» et parcelle A1042 commune de RUFFEC pour irrigation de ses terres agricoles.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-16-00004
Arrêté du 16-12-2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Déols Pompes
Funèbres
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16-12-2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Déols
Pompes Funèbres 20
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 16 décembre 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Déols Pompes Funèbres de Déols


LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 modifié portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Déols Pompes Funèbres pour son établissement principal à Déols ;
Vu la demande formulée par Monsieur Charlie RIT, gérant de la SARL Déols Pompes Funèbres, en
vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son
établissement situé 26 rue de l'égalité 36130 Déols ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E


Article 1 er : la SARL Déols Pompes Funèbres, représentée par Monsieur Charlie RIT , est
habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement situé 26
rue de l'égalité 36130 Déols :
 transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière,
 organisation des obsèques,
 soins de conservation,
 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
 gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
 fourniture des corbillards et voitures de deuil,
 fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16-12-2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Déols
Pompes Funèbres 21
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non
soumis à habilitation.
Le numéro de l'habilitation est 21-36-0042 jusqu'au 26 janvier 2026 et sera 26-36-0042 à
compter du 27 janvier 2026.
Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit jusqu'au 27 janvier
2031.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement auprès de mes services.
Article 3 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant
légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
 Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
 Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
 Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes
d'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la
préfecture.

Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie
sera adressée à la maire de Déols.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-16-00004 - Arrêté du 16-12-2025 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Déols
Pompes Funèbres 22
Préfecture de l'Indre
36-2025-12-15-00002
ARRÊTÉ du 15 décembre 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de la sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025 autorisant les agents habilités du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 23
PREFET Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRE P P qLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 décembre 2025autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la spüreté dans lestransports;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par leservice interne de sécurité de la SNCF;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant quesous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la demande du 11 décembre2025 présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Valde Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation depalpation pour la période du vendredi 9 janvier 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus, dansl'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, nepeuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés parl'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, ; 02 54 29 50 00- www.indre gouv.fr1/3
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Esalite
FraternitS
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 15 decembre 2025
autorisant les agents habilites du service interne de la securite de la SNCF
a proceder a des palpations de securite
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code des transports, notamment ses articles L.2251 a L.2251-9 et R.2251-49 a R.2251-52 ;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment son article L.613-2;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor^ant la securite interieure et la lutte centre Ie
terrorisme;
Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la spurete dans les
transports;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de surete fournies par Ie
service interne de securite de la SNCF;
Vu I'arrete du 28 septembre 2016 relatif a la formation des agents des services internes de
securite de la SNCF et de la RATP;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualite de
Prefetdel'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant que
sous-prefet, directeur de Cabinet du prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE,
directeur de Cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu la demande du 11 decembre2025 presentee par Ie chef de I'unite operationnelle Centre-Val
de Loire de la direction de zone de surete ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de
palpation pour la periode du vendredi 9 janvier 2026 au dimanche 28 juin 2026 inclus, dans
I'ensemble des gares SNCF du departement de I'lndre;
Considerant qu'en application de I'article R.2251-52 du code des transports susvise, les
agents du service interne de securite de la SNCF, specialement habilites a cet effet, ne
peuvent realiser des palpations de securite dans les gares, stations, arrets et vehicules de
transport, que dans les limites de duree et de lieux ou categories de lieux determines par
I'arrete prefectoral constatant I'existence de circonstances particulieres liees a la presence de
menaces graves pour la securite publique mentionnees a I'article L.613-2 du code de la
securite interieure;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025 autorisant les agents habilités du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 24
Considérant le maintien, le 30 juin 2025, du plan Vigipirate au niveau le plus haut, « urgenceattentat » pour faire face à une menace terroristequi reste durablement élevée en raison del'instabilité du Proche et Moyen-Orient ;Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'uneaugmentation du nombre des incivilités constatées et des attaques à l'arme blanche ou avectout autre objet devenant une arme par destination (Paris Austerlitz le 4 février 2025 ; ParisXIe la nuit du 2 au 3 mai 2024);Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure;Considérant qu'il est important de maintenir un niveau de sécurité dans les transports etdans les bâtiments publics ;Considérant la découverte de plus en plus fréquente d'armes blanches ou autres objetsdangereux ou interdits dans les gares, avant l'accès aux trains ;Considérant que la période visée comprend principalement les vacances scolaires telles quecelles d'hiver et du printemps, qu'elle engendrera de nombreux déplacements y comprisfamiliaux et donc augmentera substantiellement la fréquentation des gares SNCF dudépartement de l'Indre ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures decontrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des garesSNCF du département de l'Indre à l'occasion de ces périodes de déplacements importants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés àprocéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutesles gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 9 janvier 2026 au dimanche 28 juin2026 inclus.Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.Article 3: Le directeur de Cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre etle directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et dont un exemplaire sera adressé à M. le Procureur de laRépublique de Châteauroux.Fait à Châteauroux,Pour le préfet ~~et par délégation, —Le directeur de Cabinet
_
Renaud LASSINCEPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 5000- www.indre gouv.fr2/3
Considerant Ie maintien. Ie 30juin 2025, du plan Vigipirate au niveau Ie plus haut, « urge nee
attentat » pour faire face a une menace terroristequi reste durablement elevee en raison de
I'instabilite du Proche et Moyen-Orient ;
Considerant que ce niveau eleve de la menace terroriste est accompagnee d'une
augmentation du nombre des incivilites constatees et des attaques a I'arme blanche ou avec
tout autre objet devenant une arme par destination (Paris Austerlitz Ie 4 fevrier 2025 ; Paris
Xlllieme la nuit du 2 au 3 mai 2024);
Considerant que I'etat de la menace terroriste precitee caracterise I'existence de
circonstances particulieres au sens des articles L.613-2 du code de la securite interieure;
Considerant qu'il est important de maintenir un niveau de securite dans les transports et
dans les batiments publics;
Considerant la decouverte de plus en plus frequente d'armes blanches ou autres objets
dangereux ou interdits dans les gares, avant I'acces aux trains ;
Considerant que la periode visee comprend principalement les vacances scolaires telles que
celles d'hiver et du printemps, qu'elle engendrera de nombreux deplacements y compris
familiaux et done augmentera substantiellement la frequentation des gares SNCF du
departement de I'lndre;
Considerant que ces circonstances particulieres justifient la mise en oeuvre de mesures de
controle renforcees, notamment la possibilite de faire proceder par des agents du service
interne de securite de la SNCF agrees, a des palpations de securite, dans I'enceinte des gares
SNCF du departement de I'lndre a I'occasion de ces periodes de deplacements importants;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: Les agents agrees du service interne de securite de la SNCF sent autorises a
proceder, avec Ie consentement de la personne, a des palpations de securite dans toutes
les gares SNCF du departement de I'lndre du vendredi 9janvier 2026 au dimanche 28juin
2026 inclus.
Article 2 : Les recours sont exposes en annexe.
Article 3 : Le directeur de Cabinet, Ie commandant du groupement de gendarmerie
departementale de I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre et
Ie directeur de la surete de la SNCF sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'application du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et dont un exemplaire sera adresse a M. Ie Procureur de la
Republique de Chateauroux.
Fait a Chateauroux,
Pour Ie prefet
et par delegation,
Le directeur de Cabinet
RenaudLASSINCE
i.-"
Place de la Victoire et des Allies, CS 80 583 36 019 ChSteauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025 autorisant les agents habilités du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 25
RECOURSLes recours suivants qui n' fi nsif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésRECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex.- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@ingre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75 008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésenté décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au:2, cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUXCS 4041087 000 Limoges.- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai dedeux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, unrecours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialementcompétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après ladécision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessusindiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception. |
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr3/3
RECOURS
Les recours suivants gui n'ont pas d'effet suspensif sur I'execution de la decision.
RECOUPS GRACIEUX
La demands argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale :
Prefecture de I'lndre
Place de la Victoire et des Allies
CS 80 583, 36 079 Chateauroux cedex.
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOUPS HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au :
Ninistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75 008e.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratif de Limoges:
- soit par voie postale au:
2,cours Bugeaud
CS 40470
87 000 Limoges.
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remaraues:
Un recours gracieux ou hierarchique devant I'administration pourra etre depose dans Ie delai de
deux mois a compter de la date de notification de la presente decision. Dans ce meme delai, un
recours contentieux pourra etre directement porte devant de Tribunal administratifterritorialement
competent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra egalement intervenir dans un delai de deux mois apres la
decision explicite ou implicite de I'administration sur Ie recours gracieux ou hierarchique ci-dessus
indique.
Ces recours sont adresses par lettre recommandee avec avis de reception.
Place de la Victoire et des Allies, CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-15-00002 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2025 autorisant les agents habilités du service interne de la
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 26