PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-056
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Douanes /
23-2024-04-10-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent du 10-04-2024 (1 page) Page 3
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Douanes
23-2024-04-10-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent du 10-04-2024
Douanes - 23-2024-04-10-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent du 10-04-2024 3
RÉPUBLIQUE ' { MR, x | Direction générale des douanesLiberté Ç et droits indirects"Égatité l. ue um qe nie ee |Fraternité ry STORRS Lesseo YALA RARE IAS
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT.DANS LE: DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUXVu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 871:Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse. a été régulièrement_ consultée ;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac n° 2300087P sis Lé Bourg 23110 FONTANIERES.
Fait à Poitiers, le 10 avril 2024ple directeur interrégional des dovanes ét droits indirects. 'de Nouvelle Aquitaine,
Giséle CLEMENT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé Tribunal Administratif de Limoges_ ft, cours Vergniaud 87000 LIMOGES - Tél = 05 55 33 91 55] dans lés deux mois suivant. $a date depublication. , .
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