PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-118
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.450
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: DEL CASTILLO Christian (2 pages) Page 3
64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire:
ASSOCIATION PONTON (8 pages) Page 6
64-2025-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE (4
pages) Page 15
64-2025-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port (4
pages) Page 25
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DEL CASTILLO Christian
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DEL CASTILLO Christian
3
EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES | des tel:ritoires et de la merLiterté Administration de la mer'galitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES" Chevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite —- PK 124.450Commune de BayonnePétitionnaire : DEL CASTILLO Christian
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de I'Etat ,VU le code de I'environnerfient ,VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 7 avril 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrété n°64-2024-06-24-00003, en date du 24 juin 2024, autorisant Monsieur DEL CASTILLOChristian à occuper le domaine public fluvial ; |VU l'avis, en date du 17 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DEL CASTILLO Christian
4
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur Christian DEL CASTILLO demeurant 820 route de Saint-André, 40390Saint-Martin-de-Seignanx, par arrêté en date du 24 juin 2024 précité, pour maintenir et utiliser unponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 124.450, commune de Bayonne, estabrogée à partir du 7 avril 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques. ;Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 AVR. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,Q
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 'Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: DEL CASTILLO Christian
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des tel:ri:coires. et de la merLiterté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES-Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 124.450Commune de BayonnePétitionnaire : ASSOCIATION PONTON
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU lè code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 avril 2025, de l'ASSOCIATION PONTON représentée par Monsieur LE BARSMarlon qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installationd'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 22 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 22 avril 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'ASSOCIATION PONTON représentée par Monsieur LE BARS Marlon, ci-après dénommée lepermissionnaire, demeurant 42 avenue Benjamin Gomez, 64100 Bayonne est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droitede I'Adour, PK 124.450, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :e une passerelle sur pieux de 10,50 m de long par 0,75 m de large ;e une passerelle articulée de 6,60 m de long par 0,75 m de large, reliant la passerelle sur pieuxau ponton flottant ; |e deux pieux fichés dans le lit de l''Adour de diamètre 0,72 m ;un ponton flottant, guidés par les pieux, de forme trapézoidale, de 9,74 m de long sur une'largeur variant de 2 m à 0,75 m.L'ensemble, destine à l'amarrage de bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic de 27 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à Ia premlere réquisition etindication de M. le Directeur departemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 avril 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.. La demande de renouvellement devra étre présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €),payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par cheque à envoyer à Un centre d' encalssement- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. ' :La redevance sera révisée annuellement en fonction de I'évolution de I'indice TPO2 publié par I'INSEE2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de I'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyren'ees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. _ 'Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau. 'Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDBY278.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de linstallation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclarationde constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par lappllcatlon Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les categorles de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;-les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l''occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du- titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (|e-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptlbles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlanthues gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur departemental des territoires et de la mer des Pyrenees—Atlanthues est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, Ié 23 AVR. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
.........
La Cheffe du serviç_e'_Ï_Ïâ'Ètivités &t contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouw.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 124.450
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION PONTON
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
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EnPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des tel:ri:coireS: et de la merLiberté Administration de la mer'galité ,Fraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune d'Anglet _Pétitionnaire : EUROVIA AQUITAINEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11—27—00603, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 avril 2025, de la société EUROVIA Aquitaine, représentée par MonsieurLALANNE Arnaud ;VU l'avis, en date du 18 avril 2025, de la commune d'Anglet ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Anglet (accord-cadre2021-2025), I'entreprise EUROVIA, située 30 rue de colonel Melville Lynch, 64600 Anglet, représentéepar Monsieur Arnaud LALANNE est autorisée à circuler sur les plages de la commune d'Anglet avec lesvéhicules ci-après :- trois bulls de type CATERPILLAR D6dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est autoriséuniquement sur l'aire étanche dite « La Madrague ».Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 28 avril au 20 mai 2025 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, depuis la plage de la Petite Chambre d'Amourjusqu'à la plage des Cavaliers, de la commune d'Anglet entre le lieu des travaux et la rampe d'accès laplus proche :e sur une plage horaire de 6h00 à 20h00.La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.Les mesures complementalres suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir : '- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;-les remorques ou les bennes doivent étre étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollutlon)- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :' - arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau. Pays Basque, de I''ARS et de la communeconcernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
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Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie'de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Telerecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et Mle Maire d'Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation quisera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet.le 2 3 AVR. 2025: LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Lä cheffe'du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: EUROVIA AQUITAINE
19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00002
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM
20
PREFET . 2UDES PYRENEES- Direction f:lepartementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiterté Administration de la mer'galité .Fraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune d'AngletPétitionnaire : SAS TPMVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ; -VU la demande, en date du 18 avril 2025, de la société SAS TPM, représentée par Monsieur MAITIAPierre ; ' 'VU l'avis, en date du 18 avril 2025, de la commune d'Anglet ;
SUR PROPOSITION du Directeur déparfemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM
21
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de reprofilage des plages pour le compte de la mairie d'Anglet (accord-cadre2025-2029), l'entreprise SAS TPM, située 14 rue du 11 novembre, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port,représentée par Monsieur Pierre MAITIA est autorisée à circuler sur les plages de la commune d'Angletavec les véhicules ci-après :- un bulldozer de type CATERPILLAR D6T numéro de série MG502121 ;- un bulldozer de type CATERPILLAR D6T numéro de série MG502097 ;- un bulldozer de type CATERPILLAR D6T numéro de série HR900510 ;- une pelle à chenilles CATERPILLAR 325 numéro de série TEL10498 ;- un tombereau de type CATERPILLAR 730 numéro de série 3T301420 ;- Un tracteur avec benne de type CASE IH Optum |mmatr|cule FH363SV ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est autoriséuniquement sur l'aire étanche dite « La Madrague ».Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 7 mai 2025 au 30 juin 2029 inclus.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLes véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, depuis la plage de la Petite Chambre d'Amourjusqu'à la plage des Cavaliers, de la commune d'Anglet entre le lieu des travaux et la rampe d'accès laplus proche :* sur une plage horaire de 6h00 à 20h00.La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent étre équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent étre étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- uUtilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM
22
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra étre retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours ef délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire d'Anglet, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation quisera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet,le 23 AVR 2025LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM
23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00002 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune d'Anglet
Pétitionnaire: SAS TPM
24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train routier touristique sur la commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2022-07-08-00000,
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317 .21, R. 317 .24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port en date du 12 mars 2025, concernant la
circulation d'un petit train touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port,
VU la licence n°2025/75/0000585 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui en cours de validité jusqu'au 08 avril 2030,
VU le procès-verbal de visite initiale en date du 1
er août 2014 ci-annexé,
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,
VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière en date du 22 avril 2025,
VU les avis favorables du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 2025,
VU l'avis favorable de la ville d'Ispoure en date du 17 avril 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 26
ARRÊTE
Article 1 : la Mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port est autorisée, à compter de la date du présent arrêté et
jusqu'au 8 avril 2030 à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de
validité du procès verbal de la visite technique annuelle obligatoire, un petit train routier touristique
de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
Circuit effectué par temps sec : commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, départ place du Trinquet
– place Charles de Gaulle – place Floquet – place Juan de Huarte – place du Marché – place
Sanche VII Le Fort – route de Saint-Michel – avenue du fronton – chemin d'Olhonce – chemin
d'Eyheralde – route de Saint-Michel – rue d'Espagne – rue de la Citadelle – chemin de la Porte
Saint-Jacques – Chemin de la Citadelle (montée) – esplanade de la Citadelle – chemin de la
Citadelle (descente) – chemin de la Porte Saint-Jacques – route de Çaro – arrivée place du
Trinquet.
Circuit effectué par temps humide
: commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, départ place du
Trinquet – place Charles de Gaulle – place Floquet – place Charles de Gaulle – avenue Renaud –
place de la Gare – rue du XI Novembre – rond-point du Jai Alai – allée Catherine Lapistoy – Jai
Alai – allée Catherine Lapistoy – rond-point du Jai Alai – avenue de Navarre – place du Trinquet –
place Charles de Gaulle – place Floquet – place Juan de Huarte – place du Marché – place
Sanche VII Le Fort – route de Saint-Michel – avenue du fronton – chemin d'Olhonce – chemin
d'Eyheralde – route de Saint-Michel – rue d'Espagne – rue de la Citadelle – chemin de la Porte
Saint-Jacques – route de Çaro – arrivée place du Trinquet.
Circuit effectué pour les résidents de l'EHPAD LURO : commune d'Ispoure, départ parking de
l'EHPAD LURO – rue Fondation Luro – avenue Colonel Beltrame – commune de Saint-Jean-Pied-
de-Port, avenue de Navarre – rond-point du Jai Alai – rue du XI Novembre – rue Sainte-Eulalie –
avenue Renaud – rue du XI Novembre – rond-point du Jai Alai – avenue de Navarre – place du
Trinquet – place Charles de Gaulle – avenue de Navarre – rond-point du Jai Alai – avenue de
Navarre – commune d'Ispoure, avenue Colonel Beltrame – rue Fondation Luro – arrivée parking
de l'EHPAD LURO.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir :
• du lieu de garage au lieu de stationnement :
commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, ateliers municipaux, chemin de l'abattoir – chemin
d'Ugange – rue d'Urgain – rue du Jara – place de la Gare – rue du XI Novembre – rond-
point du Jai Alai – avenue de Navarre – place du Trinquet et retour par la place du
Trinquet – avenue Renaud – chemin du Gué d'Ibitry – chemin d'Ugange – chemin de
l'abattoir
• approvisionnement en carburant :
commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
, ateliers municipaux, chemin de l'abattoir – chemin
d'Ugange – rue d'Urgain – rue du Jara – place de la Gare – rue du XI Novembre – rond-
point du Jai Alai – avenue de Navarre – station service Carrefour Market et retour par
l'avenue de Navarre – – rond-point du Jai Alai – avenue de Navarre – place du Trinquet
• pour des raisons de maintenance :
commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
, ateliers municipaux, chemin de l'abattoir – chemin
d'Ugange – rue d'Urgain – rue du Jara – place de la Gare – rue du XI Novembre – rond-
point du Jai Alai – avenue de Navarre – place du trinquet – place Charles de Gaulle – place
Floquet – place Juan de Huarte – RD 918 route de Bayonne – garage Renault ARRAYET et
retour par la RD 918 route de Bayonne – place Juan de Huarte – place Floquet – place
Charles de Gaulle – avenue Renaud – chemin du Gué d'Ibitry – chemin d'Ugange – chemin
de l'abattoir
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 27
• Itinéraire EHPAD, aller et retour :
commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
, ateliers municipaux, chemin de l'abattoir – chemin
d'Ugange – rue du Jara – rue du XI Novembre – rond-point du Jai Alai – avenue de Navarre
– commune d'Ispoure, avenue Colonel Beltrame – rue Fondation Luro – parking de
l'EHPAD LURO et retour par rue Fondation Luro avenue Colonel Beltrame – commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port, avenue de Navarre – rond-point du Jai Alai – rue du XI Novembre
– rue Sainte-Eulalie – chemin du Gué d'Ibitry – chemin d'Ugange – chemin de l'abattoir
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d'un véhicule tracteur (DJ 770 DA) et de deux remorques ( DJ 539 DA et DJ 947 DA).
Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité,
notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation
et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu'à chaque arrêt, le petit train
n'entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de
tout carrefour.
Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 25 personnes par véhicules
remorqués.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Saint-Jean-Pied-
de-Port, le Maire d'Ispoure, le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière, le
commandant de la gendarmerie de Saint-Jean-Pied-de-Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par le directeur départemental des
territoires et de la mer.
Pau, le 22 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 28
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 2 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DJ - 770 - DA N° VIN : VF9L5D2AXEX637009N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : DJ - 539 - DA N° VIN : VF9WP03XBCX637007N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DJ - 947 - DA N° VIN : VF9WP03XBCX637009N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : Néant N° VIN : NéantN° de réception par type nationale du véhicule remorqué : NéantMarque : NéantType : NéantGenre : NéantCarrosserie : Néant3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - * 25 =Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque :Date : A août: ZON Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :SOGIUE D'EXFLONATICN ds Ets Mivha! PSRe Ceptai de 100050 Franc- 28380 PEVYRAINSWAL —— 198 02 08 12/Ï,___L WRET 347 949 927(*) Barrer la mention inutile.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 29