PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-229
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-07-01-00018 - Décision portant devolution de l'intérim du
directeur général du CHU de LILLE (1 page) Page 5
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2025-05-05-00011 - Arrêté du 05 mai 2025 (2 pages) Page 6
2026-03-17-00016 - Arrêté du 17 mars 2026 (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-29-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102908183 - A
COMME ACCOMPAGNEMENT METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (2
pages) Page 10
2026-07-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104790456 -
MEKRANI Iman (2 pages) Page 12
2026-07-03-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106850969 -
DOUTRELEN Caroline (2 pages) Page 14
2026-07-06-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800946493 -
ADAM Amélie (2 pages) Page 16
2026-07-06-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 987928553 -
WAY Kévin (2 pages) Page 18
2026-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105890206 (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-03-00007 - AP retenue d'eau BROXEELE SARL OPERA (5 pages) Page 22
2026-07-06-00002 - Décision d'agrément concernant le GAEC LA
FERME DU CHAMP SEVERIN (2 pages) Page 27
2026-07-06-00004 - Décision de dérogation pour activité extérieure
concernant le GAEC HONORE DE BENNEVEAUX (2 pages) Page 29
2026-07-06-00005 - Décision de dérogation pour fonctionnement
unipersonnel concernant le GAEC LAMBLIN (2 pages) Page 31
2026-07-06-00007 - Décision de dissolution anticipée concernant le
GAEC COCHETEUX (2 pages) Page 33
2026-07-06-00009 - Décision de dissolution anticipée concernant le
GAEC DE LA BERNIERE (2 pages) Page 35
2
2026-07-06-00010 - Décision de dissolution anticipée concernant le
GAEC DU CRUMESSE (2 pages) Page 37
2026-07-06-00008 - Décision de dissolution anticipée concernant le
GAEC TROCMET FRERES (2 pages) Page 39
2026-07-06-00003 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DE LA GOELLE (2 pages) Page 41
2026-07-06-00006 - Décision de transformation juridique concernant le
GAEC LE PAS DE VACHE (2 pages) Page 43
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-06-00018 - T26-331N RAA (4 pages) Page 45
Direction régionale des finances publiques /
2026-07-06-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Tourcoing (1 page) Page 49
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-02-00010 - 020726 AP amende LP ESPACES VERTS à SERQUES -
chantier AVELIN (canalisation) (4 pages) Page 50
2026-07-02-00011 - 020726 AP amende SESVANDERHAVE à CAPELLE EN
PEVELE - chantier AVELIN (canalisation) (4 pages) Page 54
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle BRASSELET Pascal (2 pages) Page 58
2026-07-06-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "pompes funèbres et marbrerie
Fick" à CAPPELLE-LA-GRANDE (4 pages) Page 60
2026-07-06-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL DETE (4 pages) Page 64
2026-07-06-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL pompes funèbres
Cornu à MORTAGNE DU NORD (2 pages) Page 68
2026-07-06-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL pompes funèbres
Cornu à VIEUX-CONDE (2 pages) Page 70
2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS OGF Services
funéraires à ANICHE (4 pages) Page 72
2026-07-06-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS pompes funèbres
amandinoises à SAINT AMAND LES EAUX (2 pages) Page 76
3
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur
de la zone Nord / Direction de l'administration générale et des finances
2026-07-01-00017 - Arrêté portant nomination d'un régisseur au Sgami
Nord - 01 07 26 (2 pages) Page 78
4
ANSJSCHU | Décision enregistrée sous le n°LILLE Ce Lo loDECISIONPORTANT DEVOLUTION DE L'INTERIM DU DIRECTEUR GENERALLE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique et notamment son article L6143-7 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualitéde directeur général du CHU de Lille ;Vu la convention de direction commune avec le centre hospitalier d'Armentiéres ;Vu la convention constitutive modifiée du groupement hospitalier de territoire Hôpitaux Publics Grand Lille ;Considérant les périodes d'absence du directeur général du CHU de Lille ;DECIDE:ARTICLE 1 - DESIGNATIONMme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, directrice générale adjointe du CHU de Lille, est chargée del'intérim des fonctions et responsabilités du directeur général, à compter du lundi 6 juillet 2026.ARTICLE 2- DELEGATION GENERALEMme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER reçoit délégation générale de signature, sans limitation depérimètre, de nature ni de montant, pour l'ensemble des compétences et attributions du directeurgénéral du CHU de Lille définies par le code de la santé publique ou tout autre code ou texte normatif,quel qu'en soit le domaine et sans qu'il soit besoin de constater l'absence ou l'empéchement dudirecteur général. Cette délégation générale s'étend, dans les mêmes termes, à la direction communeétablie avec le centre hospitalier d'Armentières.Cette délégation inclut notamment les nominations, les promotions et les sanctions, les pouvoirs depolice administrative, la présidence des instances relevant du chef d'établissement, les décisionsbudgétaires et financières, les emprunts, les actes notariés et tout document engageant le CHU au seinde ses structures comme à l'extérieur.Elle inclut les compétences du directeur de l'établissement support du groupement hospitalier deterritoire Hôpitaux Publics Grand Lille, ainsi que tout mandat découlant de la fonction de directeurgénéral du CHU de Lille, notamment auprès de l'ARS, de l'Université de Lille, d'Eurasanté, de la FHF,des organismes nationaux et locaux de recherche, du Fonds de dotation du CHU de Lille, de faconférence nationale des directeurs généraux de CHU et toute autre désignation.Elle inclut aussi la représentation du CHU en justice et dans les actes de la vie civile, ainsi qu'auprés desautorités de l'Etat au niveau local comme national, des collectivités locales, des institutions publiques etprivées et des partenaires du CHU.ARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision prend effet à la date de sa signature et de sa publication par tout moyen,notamment par affichage et sur le site internet / intranet de l'établissement. Elle sera égalementpubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est notifiée à l'intéressée, à M.le directeur général de l'ARS Hauts de France, M. le président du Conseil de surveillance, M. lecomptable public, M. le directeur général du centre national de gestion, Mme la présidente de la CME,M. le directeur de l'UFR3S, Mmes et MM les membres du Directoire, de la gouvernance et de l'équipede direction du CHU de Lille. Fait à Lille, le mercredi 1er juillet 2026Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION D'INTERIM - MME ANGELIQUE BIZOUX-COFFIGNIERPAGE 1 SUR 1
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-07-01-00018 - Décision portant devolution de l'intérim du directeur général du CHU de
LILLE 5
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 05 mai 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la maisond'arrét de Valenciennes
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat ;Vu larrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées adésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué achacune d'elles,Arréte :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la maisond'arrét-de Valenciennes les personnes suivantes :ORGANISATIONS | °SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UFAP UNSa Justice | Nicolas MICHEL Christophe LOYERUFAP UNSa Justice | Stéphane LECERF Jean LABBEFO Justice Bruno BECQUET Mickael POUJLLET
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-05-00011 - Arrêté du 05 mai 2025 6
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3Le chef d'établissement de la maison d'arrét de Valenciennes est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille
. Fait le 05/05/2025Le chef d'étabien FLAMENT
Direction de l'administration pénitentiaire - 2025-05-05-00011 - Arrêté du 05 mai 2025 7
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 17 mars 2026portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de la maisond'arrét de Valenciennes
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de siéges attribué achacune d'elles,Arrête :Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la maisond'arrêt de Valenciennes les personnes suivantes :ORGANISATIONS ;SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UFAP UNSa Justice | Nicolas MICHEL Christophe LOYERUFAP UNSa Justice | Stéphane LECERF Jean LABBEFO Justice Michael HILAIRE Bruno BECQUET
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-17-00016 - Arrêté du 17 mars 2026 8
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés jusqu'au 31 décembre 2026.Article 3Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Valenciennes est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lille.
Fait le 17/03/2026Le chef d'établis
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-03-17-00016 - Arrêté du 17 mars 2026 9
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 102908183Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal officiel du 3 décembre2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense duNord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par A COMME ACCOMPAGNEMENT METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - enseignecommerciale ACAMEL, sise 51/53 RUE DE L'ALCAZAR 59800 LILLE, le 13 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord, le 13 juin 2026par Madame Aminata SALL en qualité de dirigeante, pour l'organisme À COMME ACOMPAGNEMENT METROPOLE EURO-PEENNE DE LILLE dont l'établissement principal est situé 51/53 RUE DE L'ALCAZAR 59800 LILLE et enregistré sous le N°SAP 102908183 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102908183 - A COMME ACCOMPAGNEMENT METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
10
e Préparation de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee = Assistance informatique à domicilee = Assistance administrative à domicile® Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 ducode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellementde cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord— Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours,contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. Fait à Valenciennes, le 29/06/2026ï /{|
Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion\Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-29-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102908183 - A COMME ACCOMPAGNEMENT METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
11
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 104790456Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MEKRANI Iman, sise 166 RUEDE LA MARBRERIE 59800 LILLE, le 12 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 12 mai 2026 par Madame Iman MEKRANI en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme MEKRANI Iman dont l'établissement principal est situé 166 RUE DE LA MARBRERIE 59800LILLE et enregistré sous le N° SAP 104790456 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104790456 - MEKRANI Iman
12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 02/07/2026Pour le Préfet dt par délégationLe responsable do service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-02-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104790456 - MEKRANI Iman
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 106850969Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de "emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DOUTRELEN Caroline, sise 49RUE DU MARECHAL LYAUTEY 59370 MONS-EN-BARCEUL, le 1° juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 1° juillet 2026 par Madame Caroline DOUTRELEN en qualité de dirigeante, pourl'organisme DOUTRELEN Caroline dont l'établissement principal est situé 49 RUE DU MARECHALLYAUTEY 59370 MONS-EN-BARŒUL et enregistré sous le N° SAP106850969 pour l'activitésuivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106850969 - DOUTRELEN Caroline
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 03/07/2026f-Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
\Brahim BOUKFILEN
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enregistré sous le N° SAP 106850969 - DOUTRELEN Caroline
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Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 800946493Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ADAM Amélie - enseigne com-merciale LA P'TITE BOITE MAGIQUE D'AMELIE, sise 113 RUE D'HEM 59491 VILLENEUVE D'ASCQ, le14 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 14 mai 2026 par Madame Amélie ADAM en qualité de dirigeante, pour l'organismeADAM Amélie dont l'établissement principal est situé 113 RUE D'HEM 59491 VILLENEUVE D'ASCQet enregistré sous le N° SAP 800946493 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ». accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.| fi]Fait a Valenciennes, le 06/07/2026Pour le Préfet et pa 1 délégationLe responsab e du service inclusion| || ) |Brahim BOUKFILEN|
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 987928553Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle WAY Kévin, sise 1 RUE MEU-NIER APPT 262 BAT J, le 2 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 2 juillet 2026 par Monsieur Kévin WAY en qualité de dirigeant, pour l'organismeWAY Kévin dont l'établissement principal est situé 1 RUE MEUNIER APPT 262 BATJ et enregistrésous le N° SAP 987928553 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.|Fait à Valenciennes, le 06/07/2026Pour le Préfet et par délégation _Le responsable du service inclusion\ /1
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105890206Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature a Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SOULLIAERT DURMAZ Saphia,sise 19 rue d'Esquerchin 59500 DOUAI, le 09 juin 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105890206 20
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur du Nord, le 09 juin 2026 par Madame SOULLIAERT DURMAZ Saphia en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé 19 rue d'Esquerchin 59500 DOUAI et enregistrésous le N° SAP 105890206 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet./ }/ }| |Fait a Valayseni le 03/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsableHU service inclusion
Le
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105890206 21
|PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité Gestion de la Ressource en EauArrêté relatif à la création d'une retenue d'eau à des fins d'irrigation agricolesur la commune de BROXEELE par la SARL OPERA
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, portant sur le régimed'autorisation au titre de la loi sur l'eau:Vu le décret modifié n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnementVu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Yser, approuvé par arrêtéinterpréfectoral du 15 mars 2010;Vu la demande du 16 mars 2026 présentée par la SARL OPERA concernant la création d'une retenued'eau à des fins d'irrigation agricole sur la commune de BROXEELE ;Vu le courrier de non opposition de la direction départementale des territoires et de la mer duNord en date du 12 mai 2026;Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 28 mai 2026;Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du8 juin 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Nord lors de la séance du 16juin 2026 ;Vu l'absence de remarque du pétitionnaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00007 - AP retenue d'eau BROXEELE SARL OPERA 22
Considérant ce qui suit :1. le projet répond à un motif d'intérêt général et à l'existence de circonstances locales: la retenued'eau joue un réle stratégique pour la souveraineté alimentaire dans un contexte de changementclimatique, en sécurisant l'irrigation agricole sur un territoire sans relief avec des cours d'eau présentantdes débits faibles particulièrement l'été ;2. la dérogation a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédureou de favoriser l'accès aux aides publiques : en soumettant le projet à déclaration loi sur l'eau plutôtqu'à autorisation environnementale, les démarches administratives sont allégées et les délais deprocédure sont réduits ;3. la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France: lesseuils définis à l'article R. 214-1 du code de l'environnement auquel il est dérogé, et qui orientent laprocédure vers une déclaration loi sur l'eau ou une autorisation environnementale, ne sont pas définispar un texte européen ou un traité international, mais relèvent du droit français ;4. la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et desbiens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il estdérogé : le projet ne présente pas d'impact significatif sur la ressource en eau, les prélèvements sur lecours d'eau Yser se faisant en période hivernale, entre le 15 novembre et le 31 mars. Dans son dossierde déclaration loi sur l'eau, la SARL OPERA a bien étudié les incidences du projet notamment surl'écoulement et le ruissellement ;5. les conditions pour mobiliser le pouvoir de dérogation du préfet prévu par décret sont doncremplies;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de lapréfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1*- ObjetPar dérogation à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, le projet de création d'une retenue d'eauà des fins d'irrigation agricole de la SARL OPERA à BROXEELE est soumis à déclaration au titre de larubrique 1.1.2.0 de l'annexe de l'article précité.Cette dérogation est accordée sous réserve que les prélèvements dans le cours d'eau Yser pour leremplissage de la retenue d'eau se fassent entre le 15 novembre et le 31 mars.Article 2 - Protection du milieu aquatiqueLes périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-2 du code de l'environnement.Elles doivent en particulier permettre le maintien en permanence de la vie, de la circulation, de lareproduction des espèces piscicoles qui peuplent les cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieuxaquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau ou plan d'eau concernés par leprélèvement.À cet effet, le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans ce cours d'eau au sens de l'article L. 214-18 du code de l'environnement est respecté en aval dupoint de prélèvement.Les prélèvements ne pourront être effectués que durant la période comprise entre le 15 novembre et le31 mars, dans le respect des dispositions ci-dessus.215
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-03-00007 - AP retenue d'eau BROXEELE SARL OPERA 23
Article 3 - Restrictions applicables aux prélèvementsEn compléments de l'article 2, des mesures de limitation des débits accordés peuvent être prescritespar arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, si la protection des élémentsmentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement susvisé les rend nécessaires.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à se tenir informer de la prise d'arrétés préfectoraux réglementantles Usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord(arrêtés « sécheresse ») et à respecter les mesures de restriction d'usages.Article 4 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, bâtiments, implantations, emprises, travaux ou activités, objets du présentarrêté, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier déposé le 16 mars 2026par la SARL OPERA sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation estportée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires de l'autorisation avec tousles éléments d'appréciation.Article 5 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôleLe bénéficiaire enregistre les jours de fonctionnement de la pompe, les volumes prélevés grâce à uncompteur volumétrique, tient ces informations à disposition et répond aux enquêtes du service encharge de la police de l'eau.ll se conforme à tous les règlements sur le contrôle, le mode de distribution, le partage et la gestion dela rareté de l'eau.À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord le relevé des index du compteur volumétrique dechaque point de prélèvement.Article 6 - Caractère et durée de l'arrêtéLe présent arrêté donnant acte à la création et exploitation des installations et des ouvrages autorisésest accordé pour la durée de vie de l'ouvrage à compter de la date de notification du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Faute par le bénéficiaire de l'arrêté de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, auxfrais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité ou santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire del'arrêté changerait ensuite les prescriptions fixées par ce présent arrêté, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté cessede produire effet si la retenue d'eau n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter de lasignature du présent arrêté.
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Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, les ouvrages, les travaux, les bâtiments, les structures, les nappes d'eau ouactivités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents, des incidents ou des dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.Article 8 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées parle code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ouprivées sans leur autorisation.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ll ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre du code de l'urbanisme.Article 11 - Publication et notificationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord et au recueil des actesadministratifs.Une copie est transmise à la mairie de BROXEELE commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée.Un exemplaire y est affiché pendant une durée d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à l'unitégestion de la ressource en eau - SENT de la direction départementale des territoires et de la mer(2 boulevard de Strasbourg, CS 90007, 59042 Lille Cedex).Le présent arrêté est notifié à la SARL OPERA.Une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord aux :« sous-préfet de Dunkerque ;* maire de BROXEELE ;
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* président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Yser ;¢ chef du service départemental du Nord de l'office francais de la biodiversité ;* président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais.Article 12 - RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59 014 LILLE Cedex) :1° par le bénéficiaire de la dérogation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionlui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Nord etau recueil des actes administratifs.Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le sitewww.telerecours.fr.Article 13 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille, le Q3 JUIL. 2026Le Préfet
Bertrand GAUME
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Service économie agricole (SEA)DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC LA FERME DU CHAMP SEVERIN à L'OREE DE MORMAL
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 18 juin 2026 relatif à la demande d'agrément du GAEC LA FERME DU CHAMPSEVERIN ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC LA FERME DU CHAMP SEVERIN est constitué par madame JACQUART Jeanne, messieursJACQUART Matthieu et Simon, tous les trois chefs d'exploitation.2. Le capital social est reparti à parts égales.3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, madame JACQUART Jeanne, messieurs JACQUART Matthieu etAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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CHAMP SEVERIN 27
Simon, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsique la reconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les trois associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC LA FERME DU CHAMP SEVERIN satisfait par conséquent auxcritères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêchemaritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquationentre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travailen commun.
DÉCIDEArticle 1° - Le GAEC LA FERME DU CHAMP SEVERIN, dont le siège social se situe 20 RUE DE LA RUELLE -59570 L'OREE DE MORMAL, est agréé sous le numéro 1932/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33,33 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrétées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraine la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 0 6 JUIL. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Service économie agricole (SEA)
DECISIONGAEC HONORE DE BENNEVEAUX à ETROEUNGT
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° avril 2020 portant reconnaissance du GAEC HONORE DE BENNEVEAUX enregistrésous le numéro 1501/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 13 mai 2026 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureconcernant les deux associés, à hauteur de 150 heures par an pour madame HONORE Virginie et 400heures par an monsieur HONORE Christophe, au sein de la SAS HONORE ENVIRONNEMENT;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC HONORE DE BENNEVEAUX est constitué par madame HONORE Virginie et monsieurHONORE Christophe, tous les deux chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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concernant le GAEC HONORE DE BENNEVEAUX 29
2. Larépartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)HONORE Christophe 50,02HONORE Virginie 49,983. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC HONORE DE BENNEVEAUX remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articlesL323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.DECIDEArticle 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC HONORE DEBENNEVEAUX est accordée à madame HONORE Virginie à hauteur de 150 heures par an, et à monsieurHONORE Christophe à hauteur de 400 heures par an.Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC HONORE DEBENNEVEAUX enregistré sous le numéro 1501/59, dont le siège social est 16 HAMEAU DE CANTRAINE -59470 ETROEUNGT, est maintenu.Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)HONORE Christophe 50,02HONORE Virginie 49,98Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 6 JUIL. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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concernant le GAEC HONORE DE BENNEVEAUX 30
Direction départementale :il À des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISIONGAEC LAMBLIN à CANTAING SUR ESCAUT
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 30 juin 1982 portant reconnaissance du GAEC LAMBLIN enregistré sous le numéro325/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le courrier reçu le 19 juin 2026 par lequel le GAEC LAMBLIN demande une dérogation pourfonctionnement unipersonnel suite au décès de monsieur LAMBLIN Martin le 11 mars 2026;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant ce qui suit :1. Cette demande vise à permettre à l'associé unique du GAEC LAMBLIN de régulariser la situation dugroupement.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.: 03 74 00 65 00 :Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00005 - Décision de dérogation pour fonctionnement unipersonnel
concernant le GAEC LAMBLIN 31
DECIDEArticle 1- Le GAEC LAMBLIN enregistré sous le numéro 325/59, dont le siège social est situé 104 GRANDRUE - 59267 CANTAING SUR ESCAUT est autorisé à poursuivre son fonctionnement sous forme de GAECUnipersonnel, conformément aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime,a compter du 11 mars 2026, pour une durée d'une année non renouvelable.Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai àla connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
06 JUIL. 2026 07 #7Bertrand SURCIN
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concernant le GAEC LAMBLIN 32
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Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC COCHETEUX a PECQUENCOURT
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 19 juin 1985 portant reconnaissance du GAEC COCHETEUX enregistré sous le numéro629/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu le dossier complet reçu le 3 juin 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC COCHETEUX àcompter du 31 décembre 2024;Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/.
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Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant que le GAEC COCHETEUX cesse toute activité à compter du 31 décembre 2024 ;DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC COCHETEUX, enregistrésous le numéro 629/59, dont le siège social est situé 51 RUE GABRIEL PERI - 59146 PECQUENCOURT estretiré à compter du 1° janvier 2025. |Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le O06 JUIL. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
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COCHETEUX 34
Direction départementaledes territoires et de la merruPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DE LA BERNIERE à FROMELLES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 2 mars 1983 portant reconnaissance du GAEC DE LA BERNIERE enregistré sous lenuméro 384/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 14 juin 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC DE LA BERNIEREà compter du 31 décembre 2025 ;Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00009 - Décision de dissolution anticipée concernant le GAEC DE
LA BERNIERE 35
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant que le GAEC DE LA BERNIERE cesse toute activité à compter du 31 décembre 2025 ;DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA BERNIERE,enregistré sous le numéro 384/59, dont le siège social est situé 2 RUE DU PONT DE PIERRE - 59249FROMELLES est retiré à compter du 1° janvier 2026.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le {6 jill, 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00009 - Décision de dissolution anticipée concernant le GAEC DE
LA BERNIERE 36
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DU CRUMESSE a BOUSBECQUE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);Vu la décision du 28 novembre 1985 portant reconnaissance du GAEC DU CRUMESSE enregistré sous lenuméro 667/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 15 juin 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC DU CRUMESSE àcompter du 1* novembre 2024 ;Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00010 - Décision de dissolution anticipée concernant le GAEC DU
CRUMESSE 37
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant que le GAEC DU CRUMESSE cesse toute activité à compter du 1° novembre 2024;DECIDEArticle 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU CRUMESSE, enregistrésous le numéro 667/59, dont le siège social est situé 25 RUE CRUMESSE - 59166 BOUSBECQUE est retiré acompter du 2 novembre 2024.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le Q6 JUIL. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
155 Veadm
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compa ny/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00010 - Décision de dissolution anticipée concernant le GAEC DU
CRUMESSE 38
E = Direction départementalea des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC TROCMET FRERES a BANTEUX
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Péche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;~ Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 30 juin 1999 portant reconnaissance du GAEC TROCMET FRERES enregistré sous lenuméro 1052/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 3 juin 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC TROCMET FRERESà compter du 31 janvier 2026;Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00008 - Décision de dissolution anticipée concernant le GAEC
TROCMET FRERES 39
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d' Exploitation en Commun » dela CDOAdu 30 juin 2026;Considérant que le GAEC TROCMET FRERES cesse toute activité à compter du 31 janvier 2026 :DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC TROCMET FRERES,enregistré sous le numéro 1052/59, dont le siège social est situé 701 RUE DE CAMBRAI - 59266 BANTEUXest retiré à compter du 1° février 2026.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le O68 JUIL. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricolesue (her
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00008 - Décision de dissolution anticipée concernant le GAEC
TROCMET FRERES 40
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DE LA GOELLE a PRISCHES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° juillet 1997 portant reconnaissance du GAEC DE LA GOELLE enregistré sous lenuméro 1386/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 1° juin 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAEC DELA GOELLE, concernant la prorogation de la durée du GAEC, et en vue de l'extension de l'objet social dela société à des activités de production et de vente d'énergie photovoltaïque à compter du 10 avril 2026;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30juin 2026;Considérant ce qui suit:1. Le GAEC DE LA GOELLE est constitué par Mesdames HECQ Laurie et BLONDEAU Martine, MessieursHECQ Emmanuel et BLONDEAU Christopher, tous les quatre chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00003 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DE LA GOELLE 41
2. La répartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)HECQ Laurie 14HECQ Emmanuel 54BLONDEAU Martine 18BLONDEAU Christopher 143. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA GOELLE remplit les conditions pourle maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA GOELLEenregistré sous le numéro 1386/59, dont le siège social est situé 1325 RUE DE LA GOELLE - 59550PRISCHES, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)HECQ Laurie 14HECQ Emmanuel 54BLONDEAU Martine 8BLONDEAU Christopher 14Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille,le O66 JUIL. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
ll
Bertrand SURCINAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00003 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DE LA GOELLE 42
Direction départementalez À des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC LE PAS DE VACHE à PRISCHES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 16 mai 2023 portant reconnaissance du GAEC LE PAS DE VACHE enregistré sous lenuméro 1893/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 28 mai 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC LEPAS DE VACHE en SCEA LE PAS DE VACHE à compter du 2 décembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 30 juin 2026;Considérant que le GAEC LE PAS DE VACHE cesse toute activité à compter du 2 décembre 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compa ny/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00006 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
LE PAS DE VACHE 43
DECIDEArticle 1% - L''agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LE PAS DE VACHE,enregistré sous le numéro 1893/59, dont le siège social est situé 1200 RUE DU PAS DE VACHE - 59550PRISCHES est retiré a compter du 3 décembre 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille,le O6 JUIL, 2096Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-06-00006 - Décision de transformation juridique concernant le GAEC
LE PAS DE VACHE 44
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
Autoroute A22 dans le département du NordTravaux d'inspection d'O.A - Fermetures de bretelles et neutralisation de voiesCommunes de Villeneuve D'Ascq, Sainghin en mélantois.
Arrêté n°T26- 331N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 desjours « hors chantier»,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00018 - T26-331N RAA 45
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande de la société SITES en date du 11 juin 2026 par laquelle Monsieur le Chef du District deLille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autorouteA22, dans le sens Belgique vers France,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit, du mardi 07 juillet 2025au mercredi 08 juillet 2026, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases ne pouvant être mises en œuvre de manière simultanée sur leréseau routier.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase n°1:Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers France consistent en:¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°2 de l'A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste a :Poursuivre sur I'A22, puis sur ['A1 en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°5 del'échangeur 20 de I'A1. Effectuer le tour complet du giratoire, puis emprunter la bretelle d'entréen°3 de l'échangeur 20 de I'A7 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Bruxelles,puis prendre la direction de la N227 vers Roubaix afin de retrouver l'itinéraire initial.© Fermeture de la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur n°2 de l'A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00018 - T26-331N RAA 46
Reprendre la M146 en direction de Lezennes. Au troisième giratoire, prendre la première sortie endirection de Villeneuve d'Ascq puis au feu tricolore, prendre à droite en direction du centre commercialvia la M506 (Boulevard de Tournai). Poursuivre sur la M506 puis au feu tricolore prendre à gauche afind'accéder à la M626 vers Roubaix et retrouver ainsi l'itinéraire initial.
Phase n°2:Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers France consistent en:© Fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°2 de l'A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :Poursuivre sur l'A22, puis sur l'A7 en direction de Paris. Emprunter la bretelle de sortie n°5 del'échangeur 20 de I'A1. Effectuer le tour complet du giratoire, puis emprunter la bretelle d'entréen°3 de l'échangeur 20 de l'A1 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Bruxelles,puis prendre la direction de la N227 vers Roubaix afin de retrouver l'itinéraire initial.© Neutralisation de la voie de gauche de la bretelle n°2 de l'échangeur n°2 de l'A22 du PRDB2+300 au PR DB2+540 par balisage fixe traditionnel.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par l'entreprise SITES.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise SOTRAVEER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00018 - T26-331N RAA 47
ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée a:. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.LS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.L<<<<<<<<2<<X<
À Lille, le 06/07/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2026.07.06uton 12:11:23 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-06-00018 - T26-331N RAA 48
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
— A 4MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TOURCOING
Place de la Résistance 59599 TOURCOING
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
TOURCOING
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Tourcoing par arrêté de nomination du 5
septembre 2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur KRASKOWSKI Roland, inspecteur divisionnaire, Madame
DUMONT-PISSARD Nathalie, inspectrice, Monsieur BENAHMED Soufian, inspecteur, adjoints et Madame
Denise LEMAIRE, contrôleuse principale, en cas d'absence des inspecteurs et de l'inspecteur divisionnaire
au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Tourcoing, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 6/7/2026
Le comptable,
David BRISY - Chef de Service Comptable
Direction régionale des finances publiques - 2026-07-06-00001 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Tourcoing 49
ExPRÉFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral rendant la société LP ESPACES VERTSsituée à SERQUESredevable d'une amende administrative prévuepar l'article R. 554-35 du code de l'environnementsuite à la réalisation de travaux sur la commune d'AVELINLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier le chapitre IV du titre V du livre V, notamment sesarticles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-2, R. 554-7, R. 554-25, R.554-29, R. 554-35 etR. 554-37 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionaupres du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre Vdu code de l'environnement relatif l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 et notamment son article 2 portant approbation du guidetechnique visé à l'article R. 554-29 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux etnotamment le fascicule 2 « guide technique » ;Vu le rapport du 1° juin 2026 de l'inspection de l'environnement - canalisations - inspection dechantier - visite réactive - prévention des endommagements des réseaux ;Vu le courrier électronique recommandé avec accusé réception en date du 17 mars 2026 informant,conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la société LB ESPACES VERTS située
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97 route de Watten - 62910 SERQUES, (ci-après dénommée l'exécutant de travaux) de l'amendesusceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations :Vu l'absence de réponse de cette société faisant suite au courrier du 17 mars 2026 susvisé ;Considérant ce qui suit :
10.
lors de son enquête administrative, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faitssuivants :article R.554-25 du code de l'environnement: les travaux réalisés Hameau d'HAS à AVELINn'ont pas été déclarés avant leur constatation par la société TRAPIL le 25 février 2026 :article R.554-29 du code de l'environnement (guide technique) : les travaux ont été réalisés enméconnaissance des prescriptions du guide technique visé à l'article R.554-29, en particulier,une pelle mécanique a été utilisée dans le fuseau d'incertitude de localisation du réseau detransport;l'exécutant de travaux a réalisé des travaux sans avoir effectué de déclaration d'intention decommencement de travaux (DICT) au préalable ;la nature des travaux réalisés n'entre pas dans les cas de dispense d'envoi de DICT mentionnésau 6.3 du fascicule 2 du guide d'application de la réglementation relative aux travaux àproximité des réseaux ;en l'absence de DICT, l'exécutant de travaux n'a pas connaissance de la localisation précise desréseaux souterrains sur l'emprise de son chantier ;une borne d'identification d'un réseau de transport est présente dans l'environnementimmédiat de ce chantier ;le guide technique interdit l'emploi d'une technique susceptible d'endommager un ouvragedans la zone d'intersection du fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage ;lors de la constatation des travaux par l'exploitant de réseau, l'entreprise exécutante procédaitau terrassement à l'aide d'un engin mécanique à une distance de 10 cm du réseau de transportenterré;ces faits constituent des manquements pouvant faire l'objet d'une amende administrative d'unmontant maximal de 1 500 € chacun, comme le prévoit l'article R.554-35 (6°bis et 10°) du codede l'environnement ;en l'absence d'information de localisation des ouvrages, ces manquements à la réglementationauraient pu avoir des conséquences graves pour l'environnement, la sécurité des personnes, etle transport de produits stratégiques ;dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une sanction correspondant à un montant de3000€;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - ObjetUne amende administrative d'un montant de trois mille euros (3 000 euros) est prononcée à l'encontrede la société LB ESPACES VERTS située 97 route de Watten - 62910 SERQUES, conformément à l'articleR. 554-35 du code de l'environnement, et relatif à la réalisation de travaux le 25 février 2026 sur lacommune d'AVELIN sans avoir respecté les prescriptions des articles R. 554-25 et R. 554-29 du code del'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille euros (3 000 euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Nord.Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue jeansans Peur - CS 20003 — 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense -92055 LA DEFENSE Cedex.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux mentionnés ci-dessous.En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :° maire d'AVELIN et SERQUES ;* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-Francechargé du service d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ;* directeur départemental des finances publiques du Nord.
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En vue de l'information des tiers :* l'arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs (RAA) et sur le site internet des servicesde l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/canalisations-sanctions-2026) pendant une duréeminimale de deux mois.
Faità Lille,le {2 JL, 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint| h
| || | |
j| / }Guillaume AFONSO /
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PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral rendant la société SESVANDERHAVEsituée à CAPELLE EN PEVELEredevable d'une amende administrative prévuepar l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier le chapitre IV du titre V du livre V, notamment les articlesL. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-2, R. 554-7, R. 554-21, R. 554-27, R. 554-29, R. 554-35 etR. 554-37;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre Vdu code de l'environnement relatif l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 et notamment son article 2 portant approbation du guidetechnique visé à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu le guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux etnotamment le fascicule 2 « guide technique » ;Vu le rapport du 1° juin 2026 de l'inspection de l'environnement - canalisations — inspection dechantier - visite réactive - prévention des endommagements des réseaux ;Vu le courrier électronique recommandé avec accusé réception en date du 17 mars 2026 informant,conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la société SESVANDERHAVE située3 rue Florimond Desprez - 59242 CAPELLE EN PEVELLE, (ci-après dénommée Le responsable de projet)
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de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler sesobservations ;Vu les éléments de réponse apportés par la société SESVANDERHAVE par courrier du 23 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1. lors de son enquête administrative, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faitssuivants:* article R. 554-21 du code de l'environnement: les travaux réalisés Hameau d'HAS à59710 AVELIN n'ont pas été déclarés avant leur constatation par la société TRAPIL le25 février 2026, de ce fait, la société TRAPIL n'a pas pu procéder au marquage-piquetage duréseau;
2. le responsable de projet a fait exécuter des travaux sans avoir effectué de déclaration de projetde travaux (DT) au préalable ;3. la nature des travaux réalisés n'entre pas dans les cas de dispense d'envoi de DT mentionnés au5.2 du fascicule 2 du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximitédes réseaux ;4. l'article R. 554-27 rend obligatoire le marquage ou piquetage pour tout élément souterrain situédans l'emprise ou à moins de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, enl'absence de déclaration de projet de travaux, la société TRAPIL n'a pas pu réaliser le marquage-piquetage du réseau de transport ;5. ces faits constituent des manquements pouvant faire l'objet d'une amende administrative d'unmontant maximal de 1 500€ chacun, comme le prévoit l'article R. 554-35 3° du code del'environnement ;6. en l'absence d'information de localisation des ouvrages, ces manquements à la réglementationauraient pu avoir des conséquences graves pour l'environnement, la sécurité des personnes, etle transport de produits stratégiques ;7. le responsable de projet, dans son courrier du 23 mars 2026, a apporté des éléments decontexte, en particulier, la société indique avoir totalement suspendu les travaux depuis la visitede l'exploitant de réseau, et être en contact avec cet exploitant pour l'associer à la poursuitedes travaux ;8. dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une sanction correspondant à un montant de1 500 € ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1 - ObjetUne amende administrative d'un montant de montant de mille cinq cents euros (1 500 euros) estprononcée à l'encontre de la société SESVANDERHAVE située 3 rue Florimond Desprez -59242 CAPELLE EN PEVELE, conformément à l'article R. 554-35 du code de l'environnement, et relatif àla réalisation de travaux le 25 février 2026 sur la commune d'AVELIN sans avoir respecté lesprescriptions des articles R. 554-21 et R. 554-27 du code de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cing cents euros (1 500 euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques du Nord.Article 2 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense -92055 LA DEFENSE Cedex.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux mentionnés ci-dessous.En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 - Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :* maire d'AVELIN et de CAPELLE EN PEVELE ;* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-Francechargé du_ service d'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ;* directeur départemental des finances publiques du Nord.
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En vue de l'information des tiers :+ _ l'arrêté sera publié sur le recueils des actes administratifs (RAA) et sur le site internet desservices de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/canalisations-sanctions-2026) pendant unedurée minimale de deux mois.
Faità Lille,le g 2 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
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E 5 _ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 8 février 2024portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle BRASSELET Pascal
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France| préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 aR. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 portant habilitation dans le domaine funérairejjusqu 'au 8février 2029, sous le numéro 24-59-0728 de l'entreprise individuelle « BRASSELET Pascal » sise Muidde la maladrerie à PROUVY (59121), immatriculée sous le SIRET 344 197 421 00011, et représentéepar monsieur Pascal BRASSELET;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;Considérant la cessation d'activité de l'entreprise à compter du 1 janvier 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle BRASSELET Pascal 58
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 8 février 2024 susvisé est abrogé.
xArticle 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 -53039 LILLE cedex:- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratifde Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Faità Lille, le. 0 6 JUL. 20%
pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
"Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle BRASSELET Pascal 59
E 5 | | Préfecture du NordPRÉFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière.
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléanceàmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu la convention de prestations de service et fournitures en date du 28 mars 2023 établie entre la SAS« VANDENBUSSCHE », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par madame ClaireVANDENBUSSCHE en qualité de directrice générale, et la SAS «P.F.M.V. » sise 61, rue Paul Machy àDUNKERQUE (59240) et représentée par monsieur Charles VANDENBUSSCHE en sa qualité dedirecteur général ;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 14 décembre 2023 établissant laconformité technique jusqu'au 14 décembre 2026 des véhicules pour le transport après mise en bièreimmatriculés: GT-902-SD et GT-916-SD ;Vu l'accord de sous-traitance en date du 1° mars 2024 établi entre la SAS « VAN DENBUSSCHE », sise 61,rue Paul Machy à DUNKERQUE (59240), représentée par monsieur Adrien VANDENBUSSCHE en qualité
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
"pompes funèbres et marbrerie Fick" à CAPPELLE-LA-GRANDE 60
de directeur général, et la SARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes a DUNKERQUE (59240) etgérée par madame Barbara GAMELIN;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 mars 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 8 mars 2027 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé: GV-446-ZA;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 octobre 2028 des véhicules pour le transport avant et après mise enbière immatriculés: GB-586-KY et CS-715-RF ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 octobre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 15 octobre 2028 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé:FZ-853-NH;Vu le rapport de l'organisme «BUREAU VERITAS» en date du 23 octobre 2025 établissant la |conformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 du véhicule pour le transport avant mise en bière_immatriculé : FB-860-JQ;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 octobre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 20 octobre 2028 des véhicules pour le transport après mise en bièreimmatriculés : FH-S05-ZS et FH-596-ZV ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 5 juin 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 3 juin 2031 de la chambre funéraire (2 salons) ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée, et complétée le 26 juin 2026, parmadame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE etCharles VANDENBUSSCHE directeurs généraux de l'établissement secondaire « pompes funèbres etmarbrerie FICK » sis 23, rue Xavier Degans à CAPPELLE-LA-GRANDE (59180), et immatriculé sous leSIRET 389 461 161 00165, de la SAS « VANDENBUSSCHE » sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE(59240);Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle1 - L'établissement secondaire « pompes funèbres et marbrerie FICK » sis 23, rue Xavier Degansà CAPPELLE-LA-GRANDE (59180), immatriculé sous le SIRET 389 461 161 00165, de la SAS« VANDENBUSSCHE » sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE, et dirigé par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien VANDENBUSSCHE, Pierre VANDENBUSSCHE et CharlesVANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-860-JQ (égalementpar sous-traitance);- le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902-SD, GT-916-SD, FH-505-ZS, FH-596-ZV et FZ-853-NH (également par sous-traitance) ; .- le transport de corps avant et aprés mise en biére au moyen des véhicules immatriculés : GB-586-KY,GV-446-ZA, CS-715-RF (également par sous-traitance) ;- l'organisation des obsèques;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraiire (2 salons);
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- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (également par sous-traitance) ; .-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (également par sous-traitance).Article 2 - Le numéro. de l'habilitation est le 26-59-0853.Article 3- La présente habilitation est valable 5 ans à compter de cejour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4- La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 ~ En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003- 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. _ |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont Un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille, le 06 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adore
Sylvain PARENT
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E = | 7 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementation'et de la citoyennetéBureau de la régleméntation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire:Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 modifié prononçant jusqu'au 14 mai 2026, sous le numéro 20-59-0102, I'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « pompes funèbres DETE » sise1, rue du 8 mai1945 à FLINES-LEZ-RACHES (59148), immatriculé sous le SIRET 512 452 103 00017, et gérée par monsieurOlivier DETE;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté:Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le contrat de sous-traitance établi le 6 août 2010 entre la SARL « DETE» et la SARL « DAILLY ©MERCIER » sise ZA rue Georges Lamiot 4 AUBIGNY-EN-ARTOIS (6290), immatriculée sous le SIRET 404110 637 00034, et dirigée par messieurs Samuel VILELA et Guillaume PIERRE-LOUIS ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 février 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 février 2031 de la chambre funéraire;Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 27 février 2026 établissant fa
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conformité technique jusqu'au 23 février 2029 des véhicules avant et après mise en bière immatriculésDL-632-RF et FL-668-VY;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Olivier DETE, réceptionnée le 27 mars2026, et complétée les 28 mai 2026 et 25 juin 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTEArticle 1 - La SARL « pompes funèbres DETE » sise 1, rue du 8 mai 1945 à FLINES-LEZ-RACHES (59148),immatriculé sous le SIRET 512 452 103 00017, et gérée par monsieur Olivier DETE, est habilitée pourexercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés DL-632-RF etFL-668-VY;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ; ; . |- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;.- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 ~ Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0102.Article 3 - La présente habilitation est valable du 15 mai 2026 au 15 mai 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- d'un recours contentieux auprès de monsieurle président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. |L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Faità Lille, le 06 JUL 26Pour le préfet et par délégation,le arcegr adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Ee . _ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2.duchapitre III de son titre II ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 pronongant jusqu'au 31 décembre 2020, sous le numéro 14-59-325, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funebres CORNU », sise 12, rue du Fort àMORTAGNE-DU-NORD et gérée par Madame Dany CORNU;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 19 janvier 2021 établissant la conformité technique desvéhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation formulée par la nouvelle gérante, Madame Perrine DUPONTépouse MIROUX;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - La SARL « Pompes Funèbres CORNU », sise 12, rue du Fort à MORTAGNE-DU-NORD et géréepar Madame Perrine DUPONT épouse MIROUX, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: FC-593-KY ;e Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatricule : FF-440-MF ,e L'organisation des obsèques;e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
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e La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-59-0040.Article 3 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;_ - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
| ;Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Lille, le 2 3 MARS 2021Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyenrfe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestéedans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Généraledes Collectivités Locales- Place Beauvau- 75800 PARIS Cedex 08);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisipar le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyenneté.Bureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans ledomaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 jänvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ; |Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 prononçant jusqu'au 23 mars 2026, sous le numéro 21-59-0281,lhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 112, rue Victor Hugo à VIEUX-CONDE (59690) immatriculé sous le SIRET: 498 047 208 00034, de la SARL « pompes funèbresCORNU» sise 12, rue du fort à MORTAGNE-DU-NORD (59158), et géré par madame Perrine DUPONTépouse MIROUX;Vu l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnellede monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; |Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 16 avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FC-593-KY ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 avril 2026 établissant la conformité techniquejusqu'au 16 avril 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé FF-440-MF;Vu le contrat de sous-traitance en date du 24 avril 2026 établi entre la SARL « pompes funèbresCORNU », sise 112, rue Victor Hugo à VIEUX-CONDE (59690), représentée par madame Perrine CORNUen qualité de gérante, et la SARL « OMEGA» sise 7 ter, rue Louis Wattrelot à ORCHIES (59310) et gérée
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
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par madame Nadja LEBLOND et monsieur Quentin DELCROIX;: Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par madame Perrine DUPONTépouse MIROUX, réceptionnée le 10 avril 2026 et complétée les 28 avril 2026 et 19 mai 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 112, rue Victor Hugo à VIEUX-CONDE (59690) immatriculésous le SIRET: 498 047 208 00034 de la SARL « pompes funèbres CORNU» sise 12, rue du Fort àMORTAGNE-DU-NORD (59158), immatriculée sous le SIRET 498 047 208 00018, et géré par madamePerrine DUPONT épouse MIROUX, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes : |- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FC-593-KY;- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FF-440-MF;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance);- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil:- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2-Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0281.Article 3 - La présente habilitation est valable du 24 mars 2026 au 24 mars 2031 inclus.Article 4 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003- 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039- 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille,le 06 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citd
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
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E #5 Préfecture du NordPREFET .DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 prononçant jusqu'au 12 mars 2026, sous le numéro 21-59-0315,l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « pompes funèbres générales »sis 8, rue Henri Barbusse à ANICHE (59580), immatriculé sous le SIRET 542 076 799 21169, de la SA« OGF » sise 31, rue de Cambrai à PARIS (75019), et géré par monsieur Grégory BACHELET;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ; .Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord; .Vu le contrat de sous-traitance établi le 21 octobre 2023 entre la SA « O.G.F.» et la SAS « HYGECOPOST MORTEM » sise 12, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), immatriculée sous leSIRET 494 411 390 00219, et dirigée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 30 avril 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 28 avril 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CN-375-YE ;
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS OGF Services funéraires à ANICHE 72
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 19 mai 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 mai 2028 du véhicule après mise en bière immatriculé EC-094-XP :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Alain COTTET, réceptionnée le 3 mars2026 ;Considérant la réorganisation juridique de la SA « O.G.F.» à compter du 1° novembre 2025 ;Considérant la cessation de fonctions de monsieur Grégory BACHELET et la prise de fonctions demadame Alexandra DELOZANNE en qualité de directrice de secteur opérationnel à compter du 1° avril2026; |Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 - L'établissement secondaire « PFG - pompes funèbres générales » sis 8, rue Henri Barbusse àANICHE (59580) immatriculé sous le SIRET 828 160 069 09436, de la SAS « O.G.F. services funéraires »sise 6, rue du général Audran - immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), présidé par monsieur AlainCOTTET (président directeur général) et dirigé par madame Alexandra DELOZANNE (directrice desecteur opérationnel), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé CN-375-YE :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé EC-094-XP:- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 ~ Le numéro de Ihabilitation est le 26-59-0852.Article 3 - La présente habilitation est valable du 13 mars 2026 au 13 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :. = d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.L'exercice des voiesde recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 9g JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint
{TT _ Sylvain PARENT
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
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Préfecture du Nord - 2026-07-06-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
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E 5 | | Préfecture du Nord |PREFET —DU NORDLibertéÉgalitéFraternité:
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223- 46, R.2223-56 a R: 2223-65, D. 2223-39à D. 2223-87 relatifsà l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous- préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 modifié prononçant jusqu'au 24 juin 2026, sous le numéro 21-59-0277, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « pompes funèbres amandinoises » sise 42, rueHenri Durre à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230), immatriculée sous le SIRET 351 578 588 00037, etprésidée par madame Angelina BUONO;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté; .Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature par suppléance àmonsieur Sylvain PPARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecturedu Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 avril 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 avril 2029 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé GP-499-HV ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 avril 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 avril 2029 du véhicule après mise en bière immatriculé GW-920-QG ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 23 avril 2026 établissant la conformitétechnique jusqu'au 23 avril 2031 de la chambre funéraire (3 salons) :
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS pompes funèbres amandinoises à SAINT AMAND LES EAUX 76
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par madame Angelina BUONO, réceptionnée le 24avril 2026, et complétée le 23 juin 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord:ARRETEArticle 1 - La SAS « pompes funèbres amandinoises » sise 718, rue Henri Durre à SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230), immatriculé sous le SIRET 351 578 588 00037, et présidée par madame Angelina BUONO,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GP-499-HV:- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GW-920-QG :- l'organisation des obsèques ; | | |- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) :- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations._ Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0227.Article 3 - La présente habilitation est valable du 25juin 2026 au 25 juin 2031 inclus.Article 4 — La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre : |- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr. .L'exercice des Voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 0 6 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyênneté_
Préfecture du Nord - 2026-07-06-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
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| |PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉNORDLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté portant nomination d'un régisseurauprès du SGAMI-Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORDPRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCEPRÉFET DU NORD
Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pouradministration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité du Nord ;Vu lP'arrêté du 06 janvier 2020 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avancesauprès du SGAMI de Lille ;Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 nommant Madame Émilie SAUVAGE régisseur d'avances et derecettes auprès du SGAMI de Lille à compter du 01 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification du montant de l'avance de la régie du SGAMI deLille ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LAGOGUEY,Préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère del'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord,Vu l'avis du directeur régional et départemental des finances publiques des Hauts-de-France et dudépartement du Nord en date du 29/06/2026 ;Sur proposition du secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord ;
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-07-01-00017 - Arrêté portant nomination
d'un régisseur au Sgami Nord - 01 07 26 78
-ARRETE-
Article 1°: Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2013, Madame Marie WAYMEL,secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 01 juillet 2026, régisseurd'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur du Nord, en remplacement de Madame Emilie SAUVAGE qui souhaite effectuer unemobilité fonctionnelle.Article 2: En cette qualité Madame WAYMEL Marie sera assujettie à une indemnité deresponsabilité de 640,00 €.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Lille, le f} { UL 2026
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone Nord - 2026-07-01-00017 - Arrêté portant nomination
d'un régisseur au Sgami Nord - 01 07 26 79